La rupture de la période d’essai n’ouvre pas toujours droit aux allocations chômage. En effet, la période d’essai correspond à une phase préliminaire de l’exécution du contrat de travail. Elle permet à l’employeur, comme au salarié, de s’assurer que le poste et l’entreprise correspondent bien au nouvel entrant.
L’une ou l’autre des parties peut rompre la période d’essai sans justification. Le droit aux allocations chômage pour le salarié dépendra alors de la partie à l’initiative de la rupture.
La rupture de la période d’essai donne-t-elle droit aux allocations chômage ?
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail à tout moment durant la période d’essai. Toutefois, selon l’initiateur, les conséquences ne sont pas les mêmes concernant le droit aux allocations chômage.
La période d’essai rompue par le salarié
La rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission. Ainsi, le salarié sera considéré comme volontairement privé d’emploi, au regard de la réglementation de l’assurance chômage.
Par conséquent, en principe, il ne peut pas bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
En effet, l’ARE est réservée aux personnes involontairement privées d’emploi. Il s’agit de l’une des conditions d’obtention de cette aide.
Néanmoins, ce principe accueille quelques exceptions. Dans certains cas particuliers, le salarié peut bénéficier de l’ARE après une démission ou une rupture de la période d’essai. C’est le cas lorsque la démission :
- entre dans le champ des démissions légitimes admises par la réglementation : la réglementation prévoit des cas de démissions légitimes. Par exemple, la démission pour cause de déménagement à la suite d’un mariage ou d’un PACS, la rupture d’un contrat de travail du fait de l’employeur, la rupture d’un contrat de couple ou indivisible, ou encore la fin d’un contrat unique d’insertion pour démarrer un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, sont considérées comme des démissions légitimes ;
- s’inscrit dans le cadre d’une reconversion professionnelle : concerne les CDI rompus après le 31 Octobre 2019. Le salarié doit présenter un projet réel et sérieux et avoir exercé une activité salariée continue pendant au moins 5 ans dans les 60 mois précédents. Enfin, il doit réaliser une demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner ;
- a lieu en cours d’indemnisation : à condition que le contrat ait duré moins de 8 jours, qu’il représentait moins de 17h/semaine ou que l’allocataire puisse justifier de moins de 65 jours travaillés depuis l’ouverture de ses droits ;
- est suivie d’un réexamen par l’instance paritaire régionale : le démissionnaire peut effectuer une demande de réexamen au bout de 4 mois sans allocations chômage.
La période d’essai rompue par l’employeur
De son côté, l’employeur peut également rompre la période d’essai et ainsi mettre fin au contrat de travail. Dans ce cas, la rupture s’apparente à une privation involontaire d’emploi. En conséquence, le salarié peut prétendre à l’ARE.
Afin d’en bénéficier de manière effective, le salarié devra répondre aux conditions d’éligibilité de France travail (anciennement Pôle emploi).
Comment bénéficier des allocations chômage après la rupture d’une période d’essai ?
Si le salarié peut prétendre à l’allocation chômage après une rupture de sa période d’essai, son versement n’est pas automatique.
Dès lors, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de France travail.
Par ailleurs, le simple fait d’entrer dans les cas exceptionnels ouvrant droit à l’ARE pour le salarié ayant rompu sa période d’essai ne suffit pas. Il faut encore que le salarié réponde aux conditions d’éligibilité de France travail.
Les conditions d’éligibilité à l’ARE sont les suivantes :
- être involontairement privé d’emploi (ou volontairement dans le cadre des exceptions précitées) ;
- s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail ;
- être en recherche active d’emploi ;
- résider en France ;
- posséder les capacités physiques nécessaires pour l’exercice d’une activité ;
- justifier d’une durée minimum de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans ou plus ;
- ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
La demande d’ARE sur le site de France travail nécessite également de joindre des pièces justificatives. Parmi les documents à transmettre à l’administration se trouvent les attestations France travail délivrées par l’employeur à la fin d’un contrat de travail.
À quoi sert la période d’essai ?
L’article L1221-20 du Code du travail dispose que : “la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent“.
Cette période préliminaire de l’exécution du contrat de travail n’est pas obligatoire. Néanmoins, le salarié y est soumis dès lors qu’elle est prévue dans le contrat.
Par ailleurs, le fait d’être en période d’essai ne change rien aux obligations du salarié. Il effectue les tâches pour lesquelles il est employé et perçoit la rémunération prévue dans le contrat.
À la fin de la période d’essai, si aucune des parties ne rompt le contrat, la relation contractuelle se poursuit.
Comment rompre une période d’essai ?
La rupture de la période d’essai d’un contrat de travail est libre. En revanche, lorsqu’elle émane de l’employeur, ce dernier ne peut pas abuser de son droit.
Notamment, il ne peut pas fonder sa décision sur un motif discriminatoire. Par ailleurs, si la rupture se base sur un motif disciplinaire, il est dans l’obligation de respecter la procédure disciplinaire. Enfin, il doit nécessairement obtenir l’autorisation de l’inspection du travail s’il souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.
En outre, l’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance. Ce délai dépend de la personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai et du temps de présence du salarié dans l’entreprise :
| Délai de prévenance d’une rupture de période d’essai | ||
| Temps de présence du salarié | Rupture initiée par le salarié | Rupture initiée par l’employeur |
| Moins de 8 jours | 24h | 24h |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48h | 48h |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | |
| Plus de 3 mois | 1 mois | |
FAQ
Quelle est la durée d'une période d'essai ?
La durée de la période d'essai dépend à la fois de la nature du contrat, de la durée totale du contrat de travail et de la catégorie professionnelle du salarié.
Quel est le montant de l'ARE perçue suite à la rupture d'une période d'essai ?
Le montant journalier (brut) de l'ARE est composé d'une partie fixe s'élevant à 12,12€ et d'un variable correspondant à 40,4% du salaire journalier de référence. Par ailleurs, son montant net ne doit pas être inférieur à 29,56€.
Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, si aucune des parties n'a décidé de rompre le contrat, alors ce dernier se poursuit normalement. Les parties n'ont pas de procédure à réaliser. Le contrat se poursuit automatiquement.
Voir les commentaires (165)
Merci pour cet article fort intéressant.
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour positif.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, vos informations ne sont pas justes. J'ai démissionné d'un CDD pour un CDI. L'employeur à mis fin à la période d'essai et je n'ai pas eu droit au allocations bien que j'avais travaillé plus de 122jours durant les 28 mois précédents...
Même si c'est à l'initiative de l'employeur, la rupture de la période d'essai n'ouvre pas systématiquement des droits. Il faut 3 ans d'affiliation continue pour y avoir droit...
Bonne journée
votre cas m'intéresse particulièrement car c'est justement ce qui me fait hésiter à démissionner. Pour confirmation, la rupture conventionnelle permet bien d'éviter une telle situation ?
Bonjour,
Etes vous sur de cette information? Car je risque d'être dans le même cas que vous et tous les sites précisent 2 ans d'affiliation continue...
Merci de votre réponse!
Pôle Emploi m'avait dit l'année dernière qu'il faut avoir travaillé 3 ans. Moi j'étais sur 2.5 ans et n'avais pas de droit au chômage.
Avant c'était plus court, mais après ils ont durci les règles !
Si vous aviez démissioné de votre précédente entreprise, oui en effet vous n'y avez pas droit puisque vous n'étiez pas inscrit à Pôle Emploi..ET il faut avoir travaillé 6 mois MINIMUM pour prétendre à avoir des droits
Bonjour,
petite question : ayant mis fin a ma période d'essai ce mois-ci, mais ayant cumulés depuis décembre 2016 des cdd et de l'interim, pole emploi me dit que je n'ai plus de droits est-ce normal ? Ou est-ce juste une période de carence avant d'avoir le droit de nouveau de demander le chômage ? Merci pour vos réponses.
bonjour j ai signer un cdi sachant que la date du debut du contrat est dans 3 semaine es que je peut annulé ce contrat sans perdre mais droit au chomage sachant que je n y et pas encore travailler
Bonjour, j'aurais besoins de quelques informations.
J'ai commencé mon nouvel emploi il y a une semaine, j'ai décidé de mettre fin à ma période d'essai puisque je me suis aperçue que je n'avais pas les compétences et que je n'appréciait pas cet emploi. Avant cet emploi, j'avais droit aux allocations chômage suite à une fin de CDD. J'aurais voulu savoir si je vais pouvoir continuer d'y avoir droit étant donné que c'est moi qui ait mis fin à la période d'essai ?
Bonjour, vous avez eu une réponse, je suis actuellement dans le même cas. Merci
Bonjour je suis dans le même cas avez vous reçu des informations la dessus svp?
Bonjour,
En principe, si vous mettez fin à votre période d'essai, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage sauf démission légitime ou si la période d’essai a été rompue au cours des 65 jours premiers jours après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD. Par ailleurs, si, au moment de votre démission, vous étiez en cours d'indemnisation, vous pourrez continuer de bénéficier de vos allocations chômage si vous remplissez l'une des conditions suivantes : vous avez travaillé moins de 65 jours depuis l'ouverture de vos droits ; votre nouveau contrat a duré moins de 8 jours calendaires ; votre contrat a représenté moins de 17 heures par semaine.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
D'après un document de l'unedic "démission - novembre 2017", un salarié qui quitte un emploi avant 6 jours d'activité lors de la période d'essai peut continuer à perçevoir ses indemnités chômage, tout comme une personne dont le contrat aurait été inférieur à 17h hebdomadaire. Attention à bien vérifier cependant que l'employeur, sur l'attestation de fin de contrat ait bien indiqué les dates réellement effectuées et non pas les dates initialement prévues.
en date du 1 er avril 2019, vous pouvez conserver vos droit au chômage même si vous quittez votre période d'essai (à votre initiative), à la seule condition que vous ayez effectué 7 jours de travail maximum!, après cette période vous serez considéré comme démissionnaire (période de carence de 65 jours)
bonjour pouvez vous me dire ou vous avez trouver l'info merci beaucoup
Bonjour, pouvez vous me communiquer votre source ?
Non , c'est 65 jours maximum ou 455 heures
Bonjour
Je ne vois pas dans le document de l'UNEDIC le point qui traite de ce cas précis
Bonjour
Je ne vois pas dans la brochure de l'Unedic trace de ce que vous annoncez
bjr je suis saisonniere depuis 2 ans dans une boite contrat de 8 mois mon precedent contrat s est fini fin avril j ai repris 9 septembre suite a un desaccord avec ma chef j ao voulu stopper ma periode d essai qui se terminait le 8 octobre j ai cumule pour mon chomage depuis 4 ans. je suis encore inscrite au chomage. vais je reprendre mes droits de chomage ou pas pour octobre?
Bonjour
Je suis actuellement au chômage et perçoit des indemnités
Je suis prête a accepter un poste mais j'ai des doutes sur les missions qui vont m’être proposées
Si je mets un terme a la période d'essai, puis je retrouver mes indemnités ?
Bien sur, lors de la periode d'essai je continue de faire mon actualisation en declarant mes revenus
Merci pour cet éclairage
Bonjour,
En principe, si le salarié est à l'initiative de la rupture de la période d'essai, cette situation est assimilable à une démission. Il ne peut donc prétendre aux allocations chômage lorsqu'il démissionne.
Cependant, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être assimilée à un cas de démission légitime. Pour en connaître plus sur vos droits et démarches, nous vous invitons à contacter Pôle emploi.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
J avais trouve un CDI mais hors de ma region ( 800 km de mon domicile.)
J avais trouve un appartement pour 2 mois.
N ayant pas trouve un appartement, j ai du mettre a ma periode d essai et rentrez chez moi.
Pole emploi m as arrete mon ARE suite a ca.
Ont ils le droit? Ca ne rentre t il pas dans les exceptions?
Quel est la difference EXACT entre RUPTURE DE PERIODE D ESSAI a l initiative de l employe et DEMISSION?
Bonjour
Je suis dans le meme cas, comment ca c'est passé pour vous ?
Merci bonne journée
Bonjour,
La rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié n'est pas vraiment une démission, elle est assimilée à une démission mais pour autant toutes les règles relatives au contrat de travail ne s'appliquent pas. De ce fait, le salarié n'a pas droit aux allocations chômage. A l'inverse, si la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur,le salarié aura droit aux allocations chômage.
Les conséquences varient selon le type de contrat (CDD, CDI, etc) et le statut ( ouvrier, salarié, cadre, agent de maîtrise, technicien)
En espérant avoir su répondre à vos interrogation.
L'équipe LegalPlace
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
Bonjour,
J'ai une question ? Est ce que en période d'essai CDI? Mon départ sans prévenir s'applique comme si j'étais réellement en CDI ? Motif abse,ce injustifiée ???
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
La rupture d'une période d'essai sans respect du préavis n'est pas assimilée à un licenciement.
Toutefois pour rompre légalement une période d'essai, il existe un préavis de 24h si la période de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours et 48h si la présence dans l'entreprise est supérieure à 8 jours
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je vien d'apprendre que mon employeur arrête le contrat a la fin de la période d'essais au 31 décembre 2020 étant embaucher au 1 septembre 2020 j'avais démissionner de mon ancien poste pour acquérir a celui ci, je me pose la question si j'aurais droit au allocations chômage. J'ai toujours travailler depuis 2009 sans interruption merci de vos réponses
Bonjour,
La rupture vient de votre employeur plus de 65 jours après l'embauche et vous avez travaillé sans interruption depuis 2009. Ainsi, rien ne semble s'opposer à votre droit aux allocations chômage.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien poste fin Septembre 2020 pour un contrat en CDI le premier octobre 2020.
Je suis tombée enceinte, et j'apprends que je ne serais pas payé par mon entreprise durant la période de mon congé mat vu que je n'ai pas un an d'ancienneté. Ce qui me met dans une situation complexe vu mes crédits et dépenses actuelles.
La fin de ma période d'essaie est prévue pour fin janvier et je ne pense pas que mon employeur souhaite y mettre fin. Cependant moi je me pose la question.
Est ce que si je met fin à ma période d'essaie, je pourrais toucher le chômage ? je travaille sans arrêt depuis 2009 sans aucune interruption.
Je vous remercie d'avance.
Bonjour,
En cas de rupture volontaire de sa période d'essai, le salarié ne peut bénéficier des allocations chômages. En ce qui concerne l'ARE, il faut que sa démission soit considérée comme légitime, en vertu des dispositions légales en vigueur, pour pouvoir en bénéficier, ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation. Néanmoins, il est possible de demander à Pôle emploi le réexamen de sa situation en vue d'obtenir l'ARE après 121 jours de chômage.
Il faut savoir que pendant la durée du congé maternité, si vous êtes salariée, vous pouvez prétendre à bénéficier d'indemnités journalières de la part de votre caisse primaire d'assurance maladie, sous réserves de remplir les conditions requises. Nous vous invitons à consulter les conditions sur le site de votre CPAM ou à les contacter directement.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, la rupture de la période d'essai par le salarié est assimilée à une démission et ne lui permet donc pas de bénéficier de l'ARE.
Toutefois, ce principe accueille quelques exceptions. Voici le lien d'un article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/rupture-periode-essai-droit-chomage/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, cette dernière s’apparentera à une privation d’emploi pour le salarié. Vous pourrez donc bénéficier d’allocations chômage.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
avez vous eu le droit au chômage, dans la situation que vous aviez décrit en décembre 2020 ?
De ma compréhension et d'après les retours de pole emploi => après une démission et plus de 3 ans de travail sans interruption auparavant, il faut que la rupture de la période d'essai du nouveau CDI à l'initiative de l'employeur arrive avant 65 jours de travail du nouvel emploi et de ce que je comprends, dans votre cas, vous avez travaillé plus de 65 jours dans votre nouvel emploi ?
merci de votre retour.
Cdt
Bonjour ,
J'ai une question , pouvez-vous m'aider ?
J'ai démissionné de mon précédent emploi pour intégrer une nouvelle société.
Mon nouveau patron a mis fin à ma période d'essai.
Je n'ai pas le droit à l'ARE et j'avoue que je ne comprend pas , pouvez-vous m'aider ?
Simplement par ce que vous avez démissionné de l'autre entreprise, vous n'avez pas droit au chômage.
Bonjour,
En principe, si votre employeur a mis fin à votre période d'essai, vous avez le droit de bénéficier de l'ARE dès lors que vous en remplissez les conditions c'est-à-dire, avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
Bonjour, suite à la crise du corana virus je suis au chômage partiel depuis 1 an mais je suis toujours en période d'essai qui elle, a été décalée et se terminera lorsque l'activité de la société dans laquelle je suis salarié reprendra. Entre temps je me suis formé à un autre métier plus stable, je cherche aujourd'hui à me réorienté professionnellement. Vais je toucher le chômage si je démissionne de la société avant la fin de ma période d'essai?
Bonjour,
La rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié s'apparente à une démission. Par conséquent, elle n'ouvre en principe pas droit à l'allocation chômage.
Toutefois, il existe certaines situations dans lesquelles il est tout de même possible de percevoir l'allocation chômage :
- Lorsque vous démissionnez de votre nouvel emploi (moins de 65 jours après embauche) et que vous aviez été licencié de votre ancien emploi.
- Lorsque vous avez un projet de reconversion professionnelle et que : vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat et que vous poursuivez un projet réel et sérieux qui demande le suivi d'une formation ou un projet de création d'entreprise.
Dans les autres cas, vous n'aurez pas droit à l'allocation chômage.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai moins de 53ans. J'ai travaillé 5ans continue dans mon précèdent poste, que j'ai quitté en faisant une prise d'acte de rupture du contrat de travail au tort de l'employeur.
Tant que je ne suis pas passé aux prud'hommes, je suis considéré comme démissionnaire.
J'ai quitté mon poste la 17/02. J'ai trouvé un emploi en CDD 20h le 01/03.
Si je signe un CDI en suivant, et que mon futur employeur rompt mon contrat pendant la période d'essai, est-ce que cela m'ouvre des droits au chômage?
"Moins de 65 jours après l’embauche, le salarié n’aura droit aux indemnités chômage que s’il a travaillé durant 3 ans auparavant sans interruption "
Il faut avoir travaillé 3 ans avant le départ du poste 1 ? Ou l'interruption entre deux emplois (+/- 15jrs) rompt le droit aux indemnités?
D'avance merci.
Bonjour,
En principe, si l'employeur rompt la période d'essai, le salarié a droit à l'allocation chômage. En effet, il s'agit d'une rupture à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire. Aussi, le Code du travail dispose que "la rupture de la période d'essai par l'employeur vous ouvre droit au chômage, si vous remplissez les conditions d'affiliation."
Toutefois, lorsque l'employeur rompt la période d'essai et que le salarié avait précédemment démissionné de son ancien emploi, alors il pourra bénéficier des allocations chômage si :
- ledit nouvel emploi a duré moins de 65 jours
- le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant la démission de l'ancien emploi
Dans ce cas, il semblerait que vous avez droit à l'allocation puisque vous avez travaillé plus de 3 années dans votre ancien emploi.
De plus, étant donné le contexte de votre dernière rupture de contrat, nous vous conseillons vivement de solliciter l'aide d'un professionnel pour échanger sur les différentes modalités afférentes à votre situation. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement dans une seconde période d'essai en tant que prestataire pour une boite de conseil (X). Ma mission chez le client (Y) se termine un moi avant que ma période d'essai se transforme en CDI. Cependant, j 'aimerais quitter ma boite de conseil pour des raisons personnelles (voyage longue durée) à la fin de ma mission chez le client (Y). Afin d'avoir mon chômage, peux-je négocier une rupture de période d'essai pour être en CDI et finalier par une rupture conventionnelle?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me permets de poster ce message car je n'arrive pas à avoir une réponse claire de pôle emploi et la convention de l'unédic n'est pas explicite pour mon cas.
J'ai démissionné le 22 mars 2021 d'un CDI (préavis effectué), pour un autre CDI. Cependant, mon nouveau CDI ne commençant que le 1er avril 2021, je me suis inscrit à pôle emploi à compter du 23 mars 21 et déclaré ma reprise d'activité au 1er avril à Pôle emploi.
Seulement voilà, la période d'essai de mon nouveau CDI n'est pas concluante pour mon nouvel employeur, qui songe y mettre un terme, après 1mois et demi.
La question à laquelle je ne trouve pas de réponse est la suivante : Si mon nouvel employeur met un terme à la période d'essai et du fait de mettre inscrit à pôle emploi pour un courte durée soit (7jrs) cela me prive t-il de droit à l'ARE ?
J'ai 2 sons de cloches chez pôle emploi et ne sais qui croire : au début c'était non (donc j'avais droit à l'ARE) et après c'est devenu oui (je suis privé d'allocation car je me suis inscrite à Pôle emploi (7jrs) et que je n'ai pas retravaillé assez pour déclencher des droits). Je suis inquiet et j'ai peur de me retrouver sans ressource.
Merci de par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je me permets de poster ce message car je n’arrive pas à avoir une réponse claire de pôle emploi et la convention de l’unédic n’est pas explicite pour mon cas.
J’ai démissionné le 22 mars 2021d’un CDI après une période de 7 ans (préavis effectué), pour un autre CDI. Cependant, mon nouveau CDI ne commençant que le 1er avril 2021, je me suis inscrit à pôle emploi à compter du 23 mars 21 et déclaré ma reprise d’activité au 1er avril à Pôle emploi.
Seulement voilà, la période d’essai de mon nouveau CDI n’est pas concluante pour mon nouvel employeur, qui songe y mettre un terme, après 1mois et demi.
La question à laquelle je ne trouve pas de réponse est la suivante : Si mon nouvel employeur met un terme à la période d’essai et du fait de mettre inscrit à pôle emploi pour un courte durée soit (7jrs) cela me prive t-il de droit à l’ARE ?
J’ai 2 sons de cloches chez pôle emploi et ne sais qui croire : au début c’était non (donc j’avais droit à l’ARE) et après c’est devenu oui (je suis privé d’allocation car je me suis inscrite à Pôle emploi (7jrs) et que je n’ai pas retravaillé assez pour déclencher des droits). Je suis inquiet et j’ai peur de me retrouver sans ressource.
Merci de par avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, lorsqu’une personne démissionne pour motif légitime d’un emploi pour entamer un nouveau CDI, mais que l’employeur met fin au contrat de travail, alors elle est éligible à l’ARE si :
• Vous avez travaillé moins de 65 jours dans votre nouvel emploi (ce qui est le cas en l’espèce).
• Vous avez travaillé pendant au moins 3 années sans aucune interruption avant votre démission de l’emploi précédent (ce qui est le cas en l’espèce).
(Vous pouvez retrouver la liste des motifs légitimes de démission sur le site de l’Unédic)
Si toutefois les allocations vous sont refusées, vous pouvez demander réexamen de votre dossier à l’issu d’un délai de 121 jours.
En espérant que cette réponse vous sera utile et que ce problème sera résolu,
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre réponse.
Cependant, Pôle emploi me confirme que j'ai perdu mes droit car je me suis inscrit 7 jours entre la date de ma démission et donc fin de mon contrat le 22 mars et la reprise de mon nouveau CDi le 1er avril. Il semble que ces 7 jours aient annulé mes droits et qu'il me faut maintenant retravailler minimum 65 jours pour que mes droit soient réactivés.
Si j'ai un conseil a donner aux salariés qui quittent un emploi pour un autre avec un battement de quelques jours entre les 2, c'est qu'ils ne s'inscrivent pas à Pôle Empois, car comme moi, vous vous retrouverez sans droits et vous devrez retravailler 3 mois minimum ou 455h pour réactiver ces droits.
Cordialement,
Bonjour, j'ai été en arrêt maladie depuis presque 24 mois après avoir travaillé 8 ans dans une société, j'ai démissionné de cette entreprise et ai repris un autre travail en CDI. Je suis actuellement en période d'essai de 4 mois. Si mon employeur décide de ne me pas me garder durant cette période d'essai , suis-je éligible aux allocations chômage et si oui pendant combien de temps ? merci , Etienne
Bonjour,
Lorsque le salarié a démissionné de son ancien emploi et que l'employeur décide de rompre la période d'essai de son nouvel emploi, alors le salarié aura droit à l'allocation chômage si le nouvel emploi a duré moins de 65 jours et que le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant la démission de l’ancien emploi.
Dans votre cas, il semblerait que vous avez droit à l’allocation puisque vous avez travaillé 8 ans dans votre ancien emploi.
Par ailleurs, la durée de l'indemnisation est proportionnelle à celle de vos derniers emplois et dépend de votre situation et votre âge. Aussi, pour plus d'informations, nous vous conseillons de vous rendre sur les sites concernés, comme sur cette page de Pôle emploi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, que se passe t-il si l'employer met fin à la période d'essai après 65 jours: ex le 80ième après le début de la période d'essai ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage dès lors que la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur et que vous avez travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'étais inscrite comme demandeur d'emploi du 11/03/21 au 27/06/21. J'ai signé un CDI et suis en période d'essai. Je ne peux plus continuer à travailler dans cette entreprise et souhaite rompre ma période d'essai. Puis-je retrouver mes droits d'allocation chômage ou pas?
Cordialement
Bonjour,
La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié est assimilée à une démission. Donc en principe, le salarié n’a pas droit aux allocations chômages.
Cependant, lorsque la démission est dite légitime, alors le salarié aura droit aux allocations. Par exemple, on parle d’une démission légitime lorsque le salarié :
Suit son conjoint qui change de lieu de résidence pour motif professionnel
Suit son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
Déménage parce qu’il est victime de violences conjugales
Démissionne parce son mariage ou son PACS conduit à un changement de résidence
Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, vous ne toucherais donc pas d'allocation chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, Je vous sollicite car je ne sais pas comprendre les textes de pôle emploi. J’ai démissionné en juin de mon CDI que j’occupais depuis 2018. Donc plus de 3 ans. J’ai negocie mon départ au 31/08 au lieu du 7/09 (délai préavis) j’ai eu la réponse fin juillet qu’on acceptait ma réduction du préavis. Quand j’ai rappelé mon nouvel employeur il était ok pour finalement me faire démarrer plus tôt mais pas en milieu de semaine donc du coup j’ai démarré le lundi 6 septembre. Cela fait même pas un mois et d’après mes collègues je ne serais pas gardée S’ils mettent fin à ma période d’essai aurais je droit au chômage ? J’ai également été consulter mon dossier pôle emploi ouvert 3 mois en 2017 pour rien au final j’avais retrouvé du travail aussi vite mais apparemment j’ai plus de 500 jours encore de Droits non utilisés. Si je suis éligible ils vont prendre mon ancienne indemnisation jour où est ce qu ils réactualisent pour le salaire ? Merci de votre aide !!!!
Bonjour,
Dans le cas ou la période d'essai est rompue par l'employeur, vous aurez droit aux allocations chômage. Cependant, afin de connaitre le montant exact de vos droits, nous vous conseillons de contacter directement un conseiller Pôle Emploi, qui saura vous dire avec précision le montant auquel vous pouvez prétendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, cela dépend de la durée de la période d'essai effectuée
Bonjour,
Je me permets de vous écrire étant dans une situation particulière
J’ai démissionné d’un CDI pour un autre CDI, seulement que ce nouveau poste se passe mal. Au bout des 3 mois de période d’essai je serais licencié. J’aurais donc bien les 65 jours pour prétendre au ARE. Problème, durant les 65 jours suite à une opération j’étais en arrêt maladie.
ma question est la suivante : est-ce les jours d’arrêt maladie (10 jours) sont bien comptabilisés dans les 65j ? Si ce n’est pas le cas je n’aurais pas l’ARE…
merci pour votre aide
Bonjour,
Cela dépend des cas, nous vous invitons à contacter directement Pôle Emploi, qui dispose de toutes les informations nécessaires pour vous répondre précisément.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, pour un contrat d'apprentissage (ou pro), touche-t-on le chômage en cas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur ?
Bonjour,
Si vous perdez involontairement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’accès à l’allocation chômage et les modalités d’indemnisation sont identiques à ceux des autres salariés.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site de pôle emploi pour plus d'informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis inscrit à Pôle Emploi et percoit l'ARE jusqu'à début février. Début novembre, je trouve un CDI mais cela se passe très mal et je souhaite mettre fin à la période d'essai. Mon employeur ne fera pas de rupture à son initiative. Ma question est la suivante : Est ce que si je fais une rupture à mon initiative, je continuerais à percevoir les droits en cours?
Bonjour,
Si vous décider de faire une rupture de contrat, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ARE. En effet, la rupture du contrat serait ici considérée comme le fait de se priver volontairement d'un emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
En quoi on appelle encore ça une période d'essai alors que si elle est interrompue à l'initiative du salarié, le salarié perd ses droits chômage ? C'est honteux !
Je suis entrée dans une entreprise dans laquelle ça se passe très mal. J'avais encore 382 jours de chômage, pour lesquels j'ai cotisé après des années en cdi.
Et j'apprends par ma conseillère pôle emploi que mes droits sont gelés si je stoppe ma période d'essai ? En quoi c'est une période d'essai dans ce cas ? Elle n'est période d'essai que pour l'employeur en fait !
Bonjour,
En effet, en principe, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employé est assimilé à une démission n'ouvrant ainsi aucun droit au chômage. Cependant, il existe certains cas dans lesquels cette rupture s'assimile à une démission considérée comme légitime. Vous pourrez retrouver la liste de ces démissions légitimes sur le site de Pôle Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit.html
Dans ces situations, les droits au chômage sont maintenus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite démissionner de mon CDI car ma conjointe (non-marié) créer son entreprise dans une autre region. Aurais-je le droit au chômage?
Si je démissionne de mon CDI pour un CDD. A la fin de mon CDD aurais-je le droit au chômage? Sachant que j'ai bien travaillé plus de 122jours au cours des 28 derniers mois?
Merci de vos réponses
Bonjour,
La démission pour suivre une personne avec qui vous vivez en couple est considérée comme légitime et ouvre ainsi droit aux allocations chômage. Bien entendu, il vous faut répondre aux conditions pour bénéficier de l'allocation chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question, je suis cadre, ayant fait ma période d'essai de 4 mois, mon employeur ne souhaite pas renouveler celle ci et me propose de s'arrêter là. est ce que cette situation ouvre droit à l'allocation chômage ? sachant qu'avant cet emploi j'ai jamais eu de période de chômage.
merci par avance.
Bonjour,
Lorsque votre employeur met fin à votre contrat pendant la période d'essai, il s'agit d'une rupture à son initiative et donc d'une privation d'emploi involontaire. Cette situation vous permet de percevoir l'allocation chômage sous réserve du respect de certaines conditions.
Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE - souvent appelée allocation chômage), vous devez notamment avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (période d'affiliation minimale), ou au cours des 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Néanmoins, si vous avez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que votre employeur actuel met fin à votre contrat de travail (emploi B), vous pourrez bénéficier des allocations chômage uniquement si :
- cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;
- si vous avez travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission de l'emploi A.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Il me semble que la rupture de la PE par le salarié ne donne pas droits à l'ARE!
Bonjour,
La rupture de la période d'essai par le salarié s'apparente à une démission. Si vous rompez votre contrat de travail durant la période d'essai, vous n'aurez donc pas le droit à l'allocation chômage.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Si je finis ma période d'essai et que je ne souhaite pas continuer
Est ce que j'ai le droit au chomage ?
Bonjour,
La rupture de la période d'essai s'assimile à une démission. Ainsi, en pincipe, vous n'aurez pas le droit aux allocations chômage. Cependant, certains motifs de rupture ouvrent les droits au chômage. Vous en trouverez la liste sur le site de Pôle Emploi, à l'adresse suivante : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
bonjour, je suis inscrite à pole emploi et j'ai commencé à toucher des droits. j'ai trouvé un CDD et je suis en période d'essai. LE travail ne met plait pas et je voudrais partir avant la fin de ma période d'essai. Est-ce que je reprends mes droits automatiquement ? merci pour votre aide.
Bonjour,
La rupture de la période d'essai, concernant pôle emploi ainsi que les droits au chômage y étant rattachés, produit les effets d'une démission. Par conséquent, le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Comment Pôle Emploi fait la différence entre une rupture de période d'essaie à l'initiative de l'employeur ou de l'employé ?
Il y a-t-il une mention spéciale sur les documents remis au salarié ?
Merci d'avance.
Bonjour,
En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, cette dernière produit les effets d'une démission. A ce titre, il ne percevra pas d'allocation chômage de la part de Pôle Emploi.
En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié aura le droit aux allocations chômage s'il a travaillé durant la période de travail minimale prévue par la loi.
Le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur pendant la période d'essai. Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai. Il convient de vous référer directement aux documents vous ayant été remis afin de constater si une mention particulière y figure.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour, mon conjoint, qui a 57 ans, a été licencié fin 2019 par son entreprise après 25 ans de bons et loyaux services il donc pu toucher ses allocations chômage. Il a retrouvé un CDI depuis février 2022, il est actuellement en période d'essai et ça ne se passe pas très bien. Si son employer met un terme à sa période d'essai, quels seront ses nouveaux droits? Sachant qu'il a déjà bénéficié d'un peu plus de 2 ans de chômage. Merci pour vos réponses.
Bonjour,
En principe, si l'employeur est à l'origine de la rupture de la la période d'essai, le salarié aura le droit aux allocations chômage s'il a travaillé durant la période de travail minimale prévue par la loi.
Nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du gouvernement, ce dernier met à votre disposition un simulateur vous permettant de calculer le montant de vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17654
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Merci pour ce dossier intéressant même si il ne répond pas à toutes mes questions.
En ce qui me concerne j'ai travaillé 7 ans en tant que cadre dans une entreprise A.
Puis j'ai démissionné pour rejoindre une entreprise B dans laquelle je ne me suis pas entendu avec mon N+1. J'ai démissionné au bout de 6 semaines au profit d'une entreprise C. Malheureusement pour moi, le poste m'a été "survendu", je suis encore en période d'essai et aimerai discuter d'une rupture conventionnelle pour bénéficier du chômage (ça serait la premiere fois pour moi après 17 ans de carrière) et prendre le temps de me repositionner sans risque.
D'après vous serai-je éligible au chômage?
Merci
Bonjour,
En principe la rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Toutefois, ce dernier peut y être éligible dans le cadre d'une démission légitime. Pour en savoir plus sur les cas de démission légitime, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/les-demissions-qui-donnent-droit.html
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonsoir avez vous un retour je suis dans ce cas.
Non, puisque c'et vous qui avez démissionné de l'entreprise..
Bonjour,
Une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse claire et potentiellement d'intérêt collectif :
Mon employeur a mis fin à la période d'essai de façon unilatérale après 7,5 mois de PE (convention collective SYNTEC, cadre).
La CC Syntec prévoit 8 semaines de préavis pour cette durée de présence dans l'entreprise, l'employeur a calculé l'indemnité sur cette base et l'a mentionnée en totalité comme "indemnité légale" dans l'attestation Pôle Emploi.
Or Pôle Emploi ne retient qu'1 mois comme délai de prévenance (code du Travail) et retient le montant restant comme indemnité supra-légale, ce qui crée un différé d'indemnisation important.
Qu'est-ce qui s'applique dans la définition du délai de prévenance ?
1 mois comme mentionné dans votre tableau (on trouve parfois des formulations "ne peut être inférieur à...", ou la CC si elle est plus favorable ?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, la durée du délai de prévenance pour rompre la période d'essai est de 1 mois. En cas de non respect du délai de prévenance, la période d'essai, renouvellement inclus, n'est pas prolongée. L'employeur doit alors verser une indemnité compensatrice au salarié dont le montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Aline, qu'elle a etait les suites pour vous? Merci
Bonjour,
j'ai démissionné de mon premier emploi CDI le 15 08 2022 (début de ce CDI le 04/01/2021).
J'ai entamé un autre CDI le 16 08 2022.
Je souhaite quitter ce nouvel emploi qui ne se déroule pas comme je le souhaite.
Je suis en période d'essai.
Si je démissionne actuellement, puis-je touché mes indemnités chômage ou il faut que mon employeur procède au licenciement ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié produit les effets d’une démission. A ce titre, il ne peut donc bénéficier des allocations chômage. Toutefois, il existe des exceptions au principe :
Les démissions dites légitimes
Les démissions dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle
Certaines démissions en cours d’indemnisation par Pôle emploi
Les démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pourrez toucher les droits au chômage malgré la rupture de la période d'essai.
Afin d'en savoir plus, nous vous invitons à consulter la rubrique "La rupture de la période d’essai donne-t-elle droit aux allocations chômage ?" de notre article.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement svp.
J'ai travaillé 4 ans 11 mois dans différentes entreprise en CDI sans interruption .
J'ai démissionné récemment pour un nouvel emploi en CDI.
Hors l'employeur de ce nouvel emploi à mit fin à ma période d'essai de 4mois (période travaillé > 65J).
Ai-je le droit au chômage?
Quand dois je m'inscrire au pôle emploi?
Désolé c'est ma première situation de chômage . :(
Merci
Cordialement
Mme Zina
Bonjour,
Votre situation correspond à une privation involontaire d'emploi. Ainsi, vous devriez pouvoir bénéficier de l'ARE dès lors que vous respecter les conditions d'éligibilité :
- s'inscrire à Pole emploi dans un délai de 12 mois ;
- résider en France;
- ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ;
- être apte à travailler ;
- être effectivement à la recherche d'un emploi ;
- avoir travaillé au moins 6 mois durant les 24 derniers mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Mme Zina,
avez vous pu avoir le droit au chômage ?
car comme vous je me pose la question sur le point du "avant 65 jours" ou "après 65 jours" pour te temps travaillé avant la rupture de la période d'essai par l'employeur...
merci pour votre retour.
Cdt
Bonjour,
J'ai été alternant de d'aout 2021 à aout 2022. J'ai trouvé un nouveau CDI, signé le 5 septembre 2022 (pas d'inscription Pôle emploi entre 2) et cela fait un peu plus de un mois que je suis dans mon CDI, toujours en période d'essaie.
Je ne me plait pas dans ce que je fait et songe à quitter mon CDI pour trouver autre chose.
Ma démission sera-t-elle considérée comme une démission légitime ?
Aurais-je le droit au chômage si je fais cela ?
Cordialement
Bonjour,
Une démission légitime peut être admise dans les cas où celle-ci est justifiée par un motif valable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#:~:text=Votre%20d%C3%A9mission%20est%20l%C3%A9gitime%20si%20vous%20remplissez%20les%202%20conditions,e)%20comme%20demandeur%20d%27emploi. Cependant, par principe, la rupture d'une période d'essai est assimilable à une démission et ne donne pas le droit au chômage.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, es ce que je peut pretendre a de are je vous explique mon cas j'ai etait interimaire 3 ans on ma proposer un cdi que j'ai accepter mais une fois signé on ma demandé de faire des deplacement a la semaine puis au mois or je pouvais et voulait pas en faire au vu de ma famille donc jai rompu la periode d'essai de mon cdi au bout de 3 sem puis je pretendre a une allocation chomage en sachant que jai les 3 ans d'interim.
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, dès lors que vous êtes privé involontaire d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, non démission légitime) et que vous justifiez avoir travaillé pendant au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois suivant la fin de votre contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
En févr 22 j'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur j'ai par la suite était au chômage jusqu'en juin où là j'ai été en contrat intérim durant 4 mois, ensuite de nouveau chômage, début novembre j'ai décroché un CDD avec une période d'essai d'un mois, j'ai demandé une rupture de ma période d'essai accepté par l'employeur problème c'est que pôle emploi me suspend mon allocation chômage pendant 4 mois pour motif que c'est moi qui me suis privé volontairement d'un travail. Que puis-je toucher en attendant car je ne peux pas rester 4 mois sans rien avoir (comment faire pour payer mes charges, factures, nourriture) vis à vis de pôle emploi je n'ai droit à rien que faire.
Bonjour,
Il est possible de vous renseigner auprès de la CAF de votre département pour voir si vous seriez éventuellement éligible au RSA (revenu de solidarité active).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j'ai une demande de précision au sujet du droit au chômage dans le cadre de la rupture de la période d'essaie d'un CDI à l'initiative de l'employeur:
Si par exemple j'étais dans ma société "A" depuis 07/2017, que le 31/03/2023 je démission de la société "A" pour signer un CDI dans la société "B" le 01/04/2023
et que la société "B" rompt la période d'essai pour mettre fin au CDI
pour avoir le droit au chômage, faut-il avoir travaillé MOINS de 65 jours dans la société "B" (donc si la période d'essaie est rompue entre le 07/04/2023 et le 16/06/2023
ou AU MOINS 65 jours dans la société "B" (donc si la période d'essaie est rompue après le 17/06/2023) ?
Je pose cette question car sur certain site on parle de "moins de 65 jours" et sur d'autre site on parle de "au moins 65 jours".
Merci de votre retour.
Cdt
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage dès lors que vous avez travaillé pendant au moins 3 ans sans interruption, que vous avez quitté votre emploi pour un CDI et que votre nouvel employeur met fin à la période d'essai avant un délai de 65 jours. Vous devez donc avoir travaillé chez votre nouvel employeur moins de 65 jours avant la rupture de la période d'essai.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je pense que votre réponse n'est pas juste,
La personne parle d'une démission de sa société A et non pas d'une rupture conventionnelle pour appliquer la notion de moins de 65 jours.
Bonjour,
Dans le cas cité, avant de débuter la période d’essai, le salarié a démissionné de son précédent emploi (emploi A) pour commencer un nouvel emploi en CDI dans une nouvelle entreprise (emploi B) puis le nouvel employeur a décidé de rompre la période d’essai du nouveau contrat de travail. Il est possible alors de bénéficier des allocations chômage dès lors que le salarié a travaillé moins de 65 jours dans la nouvelle entreprise (emploi B).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Aline, pourriez vous nous faire un retour de l'issue de votre situation, car effectivement d'après les explications et de ce que je comprends des conditions de pole emploi, vous auriez du avoir le droit à l'ARE ?
Je souhaiterai savoir, quelle condition n'a pas été respecté dans votre cas, ou si c'était une erreur de pole emploi.
Ou si l'expert du site à une éventuelle réponse à apporter ?
merci de votre retour.
Cdt.
Je suis en CDI partiel avec période d'essai et mon contrat est résilié par mon employeur. Je fais également un travail à temps partiel en parallèle 4 heures par semaine. Suis-je éligible à CHOMAGE
Bonjour,
En cas de rupture du CDI par l'employeur pendant la période d'essai, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage dès lors que vous remplissez les conditions d'ouverture du chômage, c'est-à-dire, avoir travaillé pendant au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je permet de vous ecrire pour avoir plus d informations sur ma situation donc j'ai travaillé pendant 7ans après j'ai été licenciée du coup je me suis inscrite à pôle emploi je touche le chômage après 7mois j'ai trouvé un poste la je suis en période d esseie ca va faire 1mois je veux démissionner car j'ai des problèmes au dos,ma question et si je démissionne est est-ce j'ai droit au chômage merci
Bonjour,
Suite à votre licenciement, vous pouvez, exceptionnellement, bénéficier de l'allocation chômage, si vous rompez votre période d'essai avant 65 jours de travail dans votre nouvelle entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. J'ai démissionner de mon cdi le 13 février.dont j'ai travaillé sans interruption pendant 5 ans. je me suis inscrite à pôle emploi comme demandeur d'emploi. J'ai trouvé un autre cdi qui débutera le 14 mars
Ma question est. Est ce que je peux avoir le chomage ?
Ou Le fait de mettre inscrite entre temps a pole emploi comme demandeur d'emploi m'a fait ll perdre mes droits?
Car lorsque je vois les conditions je rentre bien dedans mais pourtant une personne qui comme moi s'est inscrite entre temps lui a fait perdre ses droits. Ce que je trouve honteuxs pour ma part si cest le cas et jaimerais une explication du pourquoi.
Bonjour,
Par principe, le salarié démissionnaire peut prétendre aux aides de Pôle emploi s'il démissionne pour l'un des motifs considérés comme légitimes, lorsqu'il démissionne dans le cadre d'une reconversion professionnelle, en cours d'indemnisation sous conditions, ou encore après réexamen du dossier par l'instance paritaire régionale.
Afin de bénéficier de l’allocation chômage, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. En effet, le salarié doit :
- Être involontairement privé d’emploi sauf cas exceptionnels de démission ;
- S’inscrire comme demandeur d’emploi (auprès de Pôle emploi) dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail ;
- Résider sur le territoire français ;
- Rechercher activement un emploi et posséder les capacités physiques nécessaires à l’exercice d’un emploi ;
- le salarié ne doit pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein ;
- il doit également respecter des durées minimum de travail : au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) dans les 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois s’il a 53 ans ou plus.
Pour plus d'informations, nous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,J’ai bossé 1 ans et demi dans une boite ou j’ai démissionné. 2012-2022. J'ai repris un CDI, et mon employeur va me donner une rupture conventionnelle. J'ai le droit de toucher mon chômage? Merci bcp.
Bonjour,
En principe, la rupture conventionnelle individuelle ouvre droit à l'allocation chômage, à condition de remplir l'ensemble des conditions d'accès.
En vous souhaitant un agréable journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
La rupture de la période d'essai et donc du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ouvre droit aux allocations chômage. Toutefois, pour bénéficier de façon effective, le salarié devra répondre aux conditions d'éligibilité de Pôle emploi.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.
Embauché le 02/01/2023, dans 1 entreprise a 60 km de chez moi, et n'ayant pas de moyen de locomotion, a part le train pour m'y rendre, puis attendre que l'on vienne me récupérer en gare tous les matins, pour m'emmener sur mon lieu de travail, et inversement le soir.Etant en situation de handicape, ma période d'essai cours jusqu'au 01/05/2023.
Mes journées commencent a 7h et se terminent à 19h, soit 12h, 5 jours sur 7.
Je n'ai pas la santé nécessaire pour continuer, comment ne pas perdre mes indemnités chômages, si j'arrête ma période d'essai?
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage si vous mettez fin à la période d'essai. Toutefois, si, avant de commencer votre période d'essai, vous avez fait l'objet d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou si vous étiez en CDD, vous avez la possibilité de rompre le contrat et de bénéficier du chômage dès lors que vous avez travaillé moins de 65 jours dans votre nouvelle entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'aimerais avoir des renseignements s'il vous plaît merci d'avance.
J'ai travail chez une restauration rapide en cdi 24h en 2022 pendant 1ans et 2 mois j'ai fait une démission avec préavis d'un mois qui c'est terminé le 1 mars 2023 et j'ai repris un autre travail en cdi avec 2 mois d'essai le 2mars 2023 je travail pendant 1mois édemi en suite mois et l'employeur on s'entendait pas il ma envoyé un courrier avec recommander pour me dire qu'il arrête mon mois d'essai le 1mai 2023 j'aimerais savoir si j'aurais droit a droits au chomage s'il te plaît merci.
Bonjour,
En principe, si vous avez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) pour conclure un autre CDI (emploi B) et que votre nouvel employeur met fin à votre contrat de travail (emploi B), vous pouvez bénéficier du chômage si votre nouvel emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours et que vous avez travaillé pendant au moins 3 ans sans interruption avant la démission de votre précédent emploi (emploi A).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai travaillé pendant 3 ans 7 mois dans une boite dans mon dernier poste, j'ai donné ma démission en Janvier et je viens de commencer un nouvel emploi. Je ne suis sur de pouvoir rester, si je démissionne avant la fin de la période d'essai, ais-je droit au chomage ? Ou ça doit être forcément à l'employeur de mettre fin à la période d'essai pour que je puisse en bénéficier ? Merci
Bonjour,
La rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission. Ainsi, le salarié sera considéré comme volontairement privé d’emploi, au regard de la réglementation de l’assurance chômage.
Par conséquent, en principe, il ne peut pas bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
En effet, l’ARE est réservée aux personnes involontairement privées d’emploi. Il s’agit de l’une des conditions d’obtention de cette aide.
Néanmoins, ce principe accueille quelques exceptions. Dans certains cas particuliers, le salarié peut bénéficier de l’ARE après une démission ou une rupture de la période d’essai. C’est le cas lorsque la démission :
- entre dans le champ des démissions légitimes admises par la réglementation : la réglementation prévoit des cas de démissions légitimes. Par exemple, la démission pour cause de déménagement à la suite d’un mariage ou d’un PACS, la rupture d’un contrat de travail du fait de l’employeur, la rupture d’un contrat de couple ou indivisible, ou encore la fin d’un contrat unique d’insertion pour démarrer un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, sont considérées comme des démissions légitimes ;
- s’inscrit dans le cadre d’une reconversion professionnelle : concerne les CDI rompus après le 31 Octobre 2019. Le salarié doit présenter un projet réel et sérieux et avoir exercé une activité salariée continue pendant au moins 5 ans dans les 60 mois précédents. Enfin, il doit réaliser une demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner ;
- a lieu en cours d’indemnisation : à condition que le contrat ait duré moins de 8 jours, qu’il représentait moins de 17h/semaine ou que l’allocataire puisse justifier de moins de 65 jours travaillés depuis l’ouverture de ses droits ;
- est suivie d’un réexamen par l’instance paritaire régionale : le démissionnaire peut effectuer une demande de réexamen au bout de 4 mois sans allocations chômage.
Dans le cas où c'est l'employeur à la base de la rupture du contrat de travail, la rupture s’apparente à une privation involontaire d’emploi. En conséquence, le salarié peut prétendre à l’ARE.
Afin d’en bénéficier de manière effective, le salarié devra répondre aux conditions d’éligibilité de Pôle emploi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai demissioné de mon précédent emploi, je viens de démarrer une autre activité je suis en période d'essai.
J'aimerais rompre cette période d'essai car le poste ne correspond pas forcément au poste que l'on m'avait proposé.
Si je comprends bien je n'aurait pas droit à l'ARE?
Merci à vous
Bonjour,
Si la rupture de la période d'essai vient de l'initiative du salarié, il ne pourra pas toucher le chômage, sauf si la rupture est assimilée à une démission légitime.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace