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L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’aide au retour à l’emploi (ARE) est une indemnité versée aux demandeurs d’emploi en cas de rupture d’un CDI ou d’un CDD. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions spécifiques.
Par ailleurs, le montant et la durée de versement de l’allocation dépend de l’activité professionnelle du bénéficiaire ainsi que la durée de la période de travail. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce que l’ARE ?
L’aide au retour à l’emploi (ARE) est une allocation journalière versée par France travail (anciennement Pôle emploi) aux demandeurs d’emploi.
L’allocation est versée sous réserve de remplir certaines conditions liées à la durée de l’activité professionnelle et à l’âge du demandeur.
Par ailleurs, l’ARE est versée pendant une durée limitée. Son montant dépend de la nature de l’activité professionnelle antérieure du bénéficiaire ainsi que de la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire comme demandeur d’emploi en ligne ou en agence ;
- Remplir un formulaire de demande de versement de l’ARE ,
- Fournir les pièces justificatives (attestation employeur à destination de France travail, documents prouvant les périodes de travail effectuées, etc.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE ?
Afin de bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit remplir plusieurs conditions relatives à :
- La privation volontaire d’emploi ;
- L’inscription à France travail ;
- L’âge du demandeur.
Privation involontaire d’emploi
La première condition pour bénéficier de l’ARE est d’être privé involontairement d’emploi. En effet, l’allocation chômage est versée en cas de :
- Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ;
- Rupture conventionnelle ;
- Démission légitime ;
- Non renouvellement d’un CDD ;
- Révocation.
Inscription à France travail
L’inscription comme demandeur d’emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’ARE. L’inscription peut s’effectuer en ligne sur le site de France travail ou dans une agence.
Le demandeur peut s’inscrire dès le lendemain de son dernier jour d’emploi. Par ailleurs, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de fin de son contrat de travail pour procéder à l’inscription.
Ce délai peut être allongé en cas d’arrêt maladie, de formation, de congé parental ou de maternité.
Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Il doit ainsi réaliser des actes positifs de recherche d’emploi en consultant et postulant à des offres d’emploi.
L’âge du demandeur
Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge légal varie selon l’année de naissance du demandeur.
Par ailleurs, l’âge du demandeur est pris en compte pour déterminer la période de travail pendant laquelle ce dernier doit avoir travaillé.
En effet, la période prise en compte varie selon que le demandeur est âgé de moins de 53 ans ou de 53 ans et plus.
Quel est le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le montant de l’ARE est calculé en prenant en compte les anciennes rémunérations (salaires + primes) perçues par le demandeur d’emploi. Il faut distinguer le montant brut du montant net.
Montant brut de l’ARE
Le montant brut de l’ARE est composé de deux éléments :
- Une partie fixe correspondant à 12,71 € par jour ;
- Une partie variable correspondant à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Par ailleurs, le montant de l’ARE ne peut être inférieur à 57 % et ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.
Montant net de l’ARE
En principe, le montant net de l’aide au retour à l’emploi ne peut pas être inférieur à 31 €.
Toutefois, lorsque le demandeur d’emploi suit une formation prescrite par France travail (anciennement Pôle emploi), le montant de l’allocation est de 22,19 €.
Dans ce cas, le bénéficiaire perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref).
Dégressivité de l’ARE
La dégressivité de l’ARE correspond à une réduction de l’ARE lorsque le salaire journalier de référence du demandeur d’emploi âgé de moins de 57 ans excède 156,70 € par jour soit 4 766 € par mois.
Dans ce cas, une réduction de 30 % est appliquée à compter du 7ème mois de versement de l’allocation.
Par ailleurs, après application de la dégressivité, le montant de l’allocation ne peut pas être inférieur à 89,32 € brut par jour.
Quelle est la durée de versement de l’ARE ?
Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant la durée de versement de l’ARE. Celle-ci varie donc selon la date de fin du contrat de travail.
Fin du contrat avant le 1er février 2023
Lorsque la rupture du contrat de travail a lieu avant le 1er février 2023, la durée de versement de l’ARE dépend de la durée d’affiliation.
Ainsi, le demandeur d’emploi doit justifier avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ou 36 derniers mois selon l’âge du demandeur.
| Age du demandeur | Période de travail | Durée d’indemnisation |
| Moins de 53 ans | 6 mois minimum au cours des 24 derniers mois | 182 jours minimum et 730 jours maximum |
| Entre 53 et 54 ans | 6 mois minimum au cours des 36 derniers mois | 182 jours minimum et 913 jours maximum |
| 55 ans et plus | 6 mois minimum au cours des 36 derniers mois | 182 jours minimum et 1 095 jours maximum |
Par ailleurs, en cas d’activité partielle, il est possible de bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours maximum.
Fin du contrat après le 1er février 2023
Pour les demandeurs d’emploi ayant rompu leur contrat de travail à compter du 1er février 2023, les règles de versement de l’ARE dépendent de la situation du marché du travail.
Ainsi, si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %.
Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation de l’ARE est de :
- 548 jours calendaires au lieu de 730 jours pour les demandeurs âgés de moins de 53 ans ;
- 685 jours calendaires au lieu de 913 jours pour les demandeurs âgés entre 53 et 54 ans ;
- 822 jours calendaires au lieu de 1 095 jours pour les demandeurs âgés de 55 ans et plus.
| Age du demandeur | Période de travail | Durée maximale d’indemnisation |
| Moins de 53 ans | 6 mois minimum au cours des 24 derniers mois | 548 jours au lieu de 730 jours |
| Entre 53 et 54 ans | 6 mois minimum au cours des 36 derniers mois | 685 jours au lieu de 913 jours |
| 55 ans et plus | 6 mois minimum au cours des 36 derniers mois | 822 jours au lieu de 1 095 jours |
En revanche, si le taux de chômage est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes s’appliquent.
A partir de quand l’indemnisation est-elle versée ?
Le demandeur d’emploi doit respecter certains délais avant de percevoir l’indemnisation de France travail (anciennement Pôle emploi).
Délai de carence
L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas versée automatiquement à la date de fin du contrat de travail.
En effet, l’allocation est versée au demandeur d’emploi à l’issue d’un délai d’attente de 7 jours.
En revanche, ce délai ne s’applique pas, lorsqu’il a déjà été mis en œuvre au cours des 12 mois précédents.
Différé d’indemnisation
En plus du délai de carence, un différé d’indemnisation s’applique en cas de versement d’une indemnité compensatrice de congés payés d’un CDD ou CDI.
Pour déterminer le différé d’indemnisation, il faut diviser le montant de l’indemnité par le salarié journalier de référence.
Par ailleurs, d’autres différés peuvent s’appliquer en cas de versement d’une indemnité :
- De rupture conventionnelle dont le montant dépasse l’indemnité légale de licenciement ;
- Supplémentaire de licenciement ou supralégale ;
- En présence d’une clause de non-concurrence.
Dans tous les cas, le différé ne peut pas excéder 150 jours calendaires soit 5 mois ou 75 jours calendaires dans le cadre d’un licenciement économique.
Dans quels cas le versement de l’ARE cesse-t-il ?
En principe, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse en cas de reprise d’activité salariée ou non.
En outre, le versement de l’ARE cesse également lorsque le demandeur perçoit les indemnités suivantes :
- L’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ;
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- La Prepare (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- L’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
De plus, le demandeur d’emploi cesse de percevoir l’ARE en cas de :
- Conclusion d’un contrat de service civique ;
- Départ à la retraite ;
- Non résidence en France ;
- Fausse déclaration.
Par ailleurs, lorsque les droits au chômage cessent, il est possible de bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) dès lors que les conditions sont remplies.
FAQ
Peut-on cumuler ARE et une activité professionnelle ?
Oui, il est possible de percevoir l’ARE et d’exercer une activité professionnelle lorsque les conditions sont remplies. Il peut s’agir d’une activité salariée ou non salariée.
L’auto-entrepreneur peut-il créer une entreprise et toucher l’ARE ?
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) permet à l’auto-entrepreneur de créer une entreprise tout en bénéficiant de l’allocation chômage.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations du demandeur ?
En cas de non-respect de ses obligations, le demandeur peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et se voir rembourser les allocations perçues notamment en cas de fausse déclaration.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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on me propose le CSP peut on réclamer la totalité de mes indemnités de chômage au ASSEDIC merci d avance