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L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)

L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)

La difficulté à trouver un emploi ou la perte de son travail ne sont que des risques inhérents au fonctionnement du marché de l’emploi. Ainsi, l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), encore connue sous le nom d’indemnité chômage vient en appui aux chômeurs et différentes personnes ayant perdu leur emploi. Elle est financée par l’assurance chômage sous certaines conditions et critères à respecter.

Pour tenir compte des attentes du plus grand nombre, l’ARE compte des cas particuliers comme la retraite à taux plein dans sa mise en application. Selon la situation du chômeur, le calcul de l’indemnité suit des règles bien définies. Voici un tour d’horizon sur la question.

Qu’est-ce que l’ARE ?

L’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement octroyé à une personne sans emploi et fourni par l’Assurance chômage. Pour accéder à cette allocation, il faudra respecter certaines conditions. Par exemple, il faudra s’inscrire comme demandeur d’emploi et avoir involontairement connu la rupture de son contrat en CDI, qu’il s’agisse d’un licenciement selon la procédure en vigueur ou encore d’une rupture conventionnelle. être involontairement privé d’emploi. Elle est attribuée aux bénéficiaires pendant une période qui varie selon certains critères, notamment :

  • L’âge ;
  • La date de fin du contrat de travail ;
  • La durée de l’affiliation à l’assurance chômage est également prise en compte.

Lorsque le requérant n’accomplit pas ces devoirs, l’allocation au retour à l’emploi peut cesser d’être attribuée ou réduite.

Différences entre l’ARE et l’allocation chômage ?

Suite aux réformes entreprises par le gouvernement sur l’assurance vie, les assurés bénéficient dès la date du 1er novembre 2019 de l’aide au retour à l’emploi. Quels sont donc les points de divergence entre ces deux notions ?

Le mode de calcul

Pour procéder au calcul des indemnités de chômage, on ne s’appuiera plus sur les seuls jours travaillés. On calculera plutôt selon le revenu mensuel moyen du travail. De même, les indemnités de chômage ne peuvent plus excéder la marge de 65 % du salaire net mensuel moyen.

Le seuil minimum de rechargement

Auparavant, le seuil de rechargement des droits était de 150 heures, soit d’un mois, pour les assurés qui travaillent pendant leur période de chômage. Avec les nouvelles réformes, pour voir sa durée d’indemnisation prolongée, il faudra travailler pendant 6 mois.

La durée minimale d’indemnisation

Pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, il faudra travailler davantage. Les bénéficiaires doivent avoir travaillé pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois. Avec l’ancien système d’assurance chômage, il fallait travailler pendant 4 mois sur les 28 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation est donc passée de 4 à 6 mois. Pour les personnes âgées de 53 ans, la période prise en compte reste de 36 mois.

L’indemnisation des cadres

Les cadres au plus haut niveau auront désormais une indemnisation réduite. L’allocation de chômage des cadres subit désormais une baisse de 30 %. Il s’agit des travailleurs ayant un salaire brut de 4500 € par mois. Cette baisse est surtout appliquée après le 7e mois d’indemnisation.

Quelles sont les 4 conditions pour bénéficier de l’ARE ?

Pour avoir accès à l’aide au retour à l’emploi, le requérant doit remplir certaines conditions d’éligibilité. Au nombre de ces critères, il doit tenir compte des éléments suivants.

Être inscrit à Pôle Emploi

L’assuré doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi ou avoir suivi une formation, avec un stage inclus ou non. Cette formation devra être mentionnée dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Le requérant doit procéder à l’inscription à Pôle Emploi dans un délai de 12 mois après la fin de son contrat de travail. Ce délai peut être dérogé dans certaines situations :

  • Le congé de maternité ;
  • Le congé de maladie ;
  • Le congé parental ;
  • Les périodes de formation continues ;
  • Le contrat de volontariat de solidarité sociale.

L’âge du demandeur

Le requérant ne doit pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite, qui est de 62 ans sauf pour les demandeurs nés avant le 1er janvier 1955. De même, il ne doit pas avoir atteint l’âge du taux plein. Ce critère dépend de plusieurs paramètres dont son année de naissance puis le régime social auquel il appartient. Pour les demandeurs appartenant au régime général, l’âge du taux plein est de 65 ans.

Avoir subi une privation involontaire d’emploi

L’assuré doit être aussi privé d’emploi involontairement pour bénéficier de l’ARE. Ainsi, les cas de cessation du contrat de travail doivent résulter :

  • De la rupture conventionnelle ;
  • Du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée ;
  • De la démission pour motif justifié et légitime (raisons de déménagement, harcèlement, un projet de reconversion professionnelle…) ;
  • Du licenciement pour raison personnelle ou pour raison économique ;
  • D’une révocation.

Être en recherche effective et permanente d’emploi

Le demandeur doit être à la quête effective d’un emploi. Autrement, il doit être en période de création ou de reprise d’entreprise. Cette condition peut faire l’objet d’une vérification de la part de Pôle emploi. Les requérants qui ne réussiront pas à prouver qu’ils sont à la recherche de façon active d’un emploi risquent des sanctions.

Comment calculer le montant de l’ARE ?

Afin de bénéficier et de calculer le montant de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi, il faut absolument être privé d’emploi de façon involontaire. Pour attester de cela, vous aurez besoin d’un justificatif une fois votre contrat de travail arrivé à expiration, certifiant d’une période minimale de travail. La détermination de ce montant est fonction du salaire perçu au cours des 12 derniers mois de travail, puisqu’il s’agit de la variable clé permettant de fixer le Salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier entre directement en compte dans le montant fixe que vous recevrez dans le cadre de votre allocation de chômage nouvellement.

Le calcul de l’ARE est souple et prend en compte les primes et indemnités que vous percevez lors de votre position d’activité. Toutefois sont exclus les montants reçus pour cause de rupture du contrat de travail tels que : les indemnités de rupture conventionnelle, de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de non-respect du préavis. Peu importe les variables utilisées, le montant est supérieur à 29,26 €.

Voici les méthodes de calculs de cette indemnité en fonction des différentes particularités.

Après une activité à temps plein

Comme mentionné plus haut, le calcul de l’ARE prend en compte la situation personnelle des demandeurs d’emploi, notamment le niveau de leur précédent salaire. Étant donné qu’il s’agit une allocation journalière, Pôle Emploi utilise deux formules. Le résultat le plus élevé est celui qui est considéré dans le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

1re formule : 40,4 % du SJR (salaire journalier de référence) + 12 €

2e formule : 57 % du SJR (salaire journalier de référence)

À l’issue des deux méthodes, si la somme obtenue est inférieure au minima de l’ARE soit 29,26 €, Pôle Emploi retient systématiquement cette dernière comme montant de l’indemnité de chômage. De la même façon, l’organisme a plafonné l’aide pouvant être octroyée aux chômeurs à 75 % maximum du salaire journalier de référence.

Par ailleurs, en fonction de vos précédents revenus mensuels bruts, des prélèvements peuvent être effectués. Il s’agit notamment de points de retraite complémentaire qui sont retenus dans la mesure le montant est supérieur à 29,26 €. Des prélèvements s’appliquent également après le calcul de l’ARE, lorsque la somme brute versée est supérieure à 51 €. Cette dernière retenue est effectuée au titre de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la Contribution sociale généralisée (CSG), qui sont deux types de retenues sur les allocations chômage.

À la suite des calculs effectués, Pôle Emploi multiplie la somme trouvée pour les allocations journalières par le nombre de jours dans un mois. Cette somme fluctue donc d’un mois à un autre, puisque certains comprennent 28, 30 ou 31 jours. Pour les demandeurs d’emploi n’étant pas en mesure d’effectuer tous ces calculs, Pôle Emploi met à la disposition des usagers déjà inscrits sur sa plateforme des simulateurs personnels.

Calcul des indemnités après un cas particulier

En dehors des modalités présentées pour le calcul de l’ARE après un emploi à temps plein, il existe d’autres cas où elle est octroyée (après un travail à temps partiel, pour un cumul avec une pension vieillesse ou militaire…). Leurs calculs diffèrent quelque peu de ceux présentés plus haut.

En cas d’activité à temps partiel

L’indemnité octroyée en cas de perte d’un emploi à temps partiel est assez particulière et soumise à un certain nombre de conditions. La plus importante est liée à l’obligation d’exercer une activité durant 6 mois, dans les 24 ou 36 derniers mois. Cette condition validée, vous pourrez bénéficier d’une durée d’indemnisation établie sur les mêmes bases que celles établies pour la perte d’un travail à plein temps.

Comme expliqué, le principe de calcul est généralement le même que pour la perte d’un emploi à plein temps. L’une des différences est que dans le calcul de l’ARE après un emploi à temps partiel fait intervenir une minoration qui est appliquée selon le temps de travail. L’autre est liée à la part fixe de l’ARE (12 €) ainsi qu’au minima de 29,26 € établi, qui sont diminués par un coefficient de réduction ou coefficient temps partiel.

Ce dernier équivaut au nombre d’heures de travail par semaine qu’on divise par le quota d’heures légal de travail par semaine (35 h) ou par le quota d’heures conventionnel appliqué dans votre précédente entreprise. De façon pratique, si votre contrat à temps partiel vous amène à travailler au sein de votre ancienne entreprise durant 25h/semaine, et que la durée légale de travail au sein de cette même société est de 35 h, le coefficient de réduction sera de 25/35 = 0,71.

Ainsi, pour calculer le montant de l’allocation journalière en cas de perte d’un emploi à temps partiel, deux méthodes entrent également en jeu. La somme la plus élevée des deux est celle retenue.

1re formule : 40,4 % du SJR (salaire journalier de référence) + (12 € × coefficient temps partiel)

2e formule : 57 % du SJR (salaire journalier de référence)

Dans le cas de la perte d’un emploi à temps partiel, si le montant obtenu est inférieur à 29,26 € × coefficient temps partiel, cela est considéré par Pôle Emploi comme votre allocation. Le plafond de la subvention que vous obtiendrez ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence.

En ce qui concerne les retenues, elles sont les mêmes que celles appliquées sur les allocations de chômage en cas de perte d’un emploi à plein temps. La même chose est appliquée à la période de versement de l’allocation, qui est mensuelle à ce niveau également.

En cas de cumul avec une pension vieillesse ou militaire

Tout bénéficiaire d’une allocation qui a cotisé pour lui-même à une dotation de vieillesse a la possibilité de la capitaliser partiellement ou totalement avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en fonction de son âge. Le cumul est réparti comme suit :

  • Un cumul intégral pour les moins de 50 ans ;
  • Une diminution de 25 % du montant net de la pension est appliquée pour les personnes dont l’âge est compris entre 50 et 55 ans ;
  • Une diminution de 50 % du montant net de la pension est appliquée pour les personnes dont l’âge est compris entre 55 et 60 ans ;
  • une diminution de 75 % du montant net de la pension est appliquée pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

Pour les militaires, leurs pensions sont totalement cumulables avec l’ARE tant qu’ils sont âgés de moins de 60 ans. Après 60 ans, une diminution de 75 % de la pension militaire est appliquée.

En cas de cumul avec une pension d’invalidité

Il est possible de cumuler intégralement (100 %) l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une pension d’invalidité de 1re catégorie. En ce qui concerne les pensions de 2e et de 3e catégorie, elles sont cumulables avec l’ARE dans les conditions établies par le code de la sécurité sociale par rapport à l’accumulation d’une pension et d’un salaire. Le montant obtenu ensuite est diminué de l’ARE.

En cas de licenciement économique

Vous avez la possibilité, si vous êtes licencié d’une entreprise ayant moins de 1000 salariés et/ou qui est engagé dans une procédure de redressement/liquidation judiciaire, de jouir d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La CSP est un programme de suivi renforcé qui consiste à assister un demandeur d’emploi étant dans les conditions susmentionnées dans la recherche d’un emploi, dans la formation jusqu’à obtention d’un travail. Ce programme est étendu sur une durée de 12 mois et est conduit grâce à un conseiller référent. Cette planification ouvre droit à une indemnité appelée Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant se calcule sur la base de l’ancienneté. Pour les travailleurs à plus d’1 an d’ancienneté avant leur licenciement, la société qui a licencié, doit à une allocation qui équivaut à 75 % de l’ancien salaire brut. Dans le cas d’une ancienneté inférieure à une année, le salarié bénéficie d’une allocation équivalant au montant de l’ARE. Le montant est alors compris dans un intervalle compris entre 57 et 75 % du salaire brut.

Néanmoins, en cas d’insuffisance de votre candidature ou en cas de refus manifeste de votre part de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est une solution plausible. Toutefois, dans votre cas, elle ne vous sera pas versée automatiquement après que vous vous soyez enregistré à Pôle Emploi en tant que chômeur. Vous pourrez avoir un délai d’attente allant jusqu’à 7 jours auquel s’ajoute un différé d’indemnisation.

La dégressivité des montants de l’allocation

À partir du 1er novembre 2019, une réduction de 30 % sera opérée sur l’allocation dont le montant excède 84,33 € par jour. Il a été estimé que cette somme coïncide avec un salaire mensuel de 4 500 €. Ainsi, cette réduction de 30 % interviendra à compter du 7e mois d’indemnisation.

Cependant, la période de 6 mois durant laquelle la dégressivité ne s’applique pas peut être décalée. Cette suspension se fait lorsque le demandeur d’emploi suit une formation enregistrée dans le projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) ou subventionnée totalement ou partiellement par un recours au Compte personnel de Formation (CPF).

Autrement dit, si un demandeur d’emploi suit une formation de 2 mois entre le 2e et le 4e mois de sa période d’indemnisation, cela veut dire que la dégressivité de ses allocations sera exécutée non pas à partir du 7e mois, mais à partir du 9e.

Quelle est la durée de versement de l’ARE ?

L’ARE étant une allocation dont le but est d’aider les demandeurs d’emploi à subvenir à leur besoin le temps qu’ils trouvent un nouvel emploi, il ne peut pas être octroyé indéfiniment. Il y a une période durant laquelle vous pourrez en bénéficier.

Date de début d’indemnisation

Le versement ne se fait pas de façon immédiate. Il débute après quelques différés et un léger délai d’attente.

Le différé d’indemnisation des congés payés

Ce différé est calculé à compter de la fin du contrat de travail. Il est applicable aux employés ayant touché une indemnité compensatrice de congés payés. On le calcul en prenant le salaire journalier de référence (SJR) qu’on utilise pour diviser les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP).

Le différé spécifique aux indemnités de rupture de contrat

Il est applicable seulement lorsque le demandeur d’emploi reçoit des indemnités excédant la limite légale établie par la loi. La différence est spécifiée en divisant par 90 la somme des indemnités liées à la rupture du contrat qui excèdent ceux fixés par la loi. Le résultat obtenu équivalent au nombre de jours est arrondi à l’entier inférieur.

Toutes les indemnités prises en compte par ce différé sont appelées les indemnités supralégales. Il s’agit entre autres :

  • Des indemnités négociées avec l’employeur ;
  • De l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • Des indemnités versées dans le cadre d’une clause de non-concurrence.

Avant le 1er novembre 2017, le versement ne peut être différé à plus de 180 jours. À partir du 1er novembre 2017, ce délai est ramené à 150 jours.

Le délai d’attente

Avant le versement de l’ARE, un délai de 7 jours s’impose. Le seul cas où il ne s’applique pas est valable en cas de respect des 12 derniers mois. Le versement de l’allocation débute ainsi directement dès que les conditions requises sont satisfaites. Dans le cas contraire, il débute à la fin des différés évoqués.

Durée de l’indemnisation

Le versement de l’ARE est soumis à des limitations strictes. Il est octroyé généralement en fonction :

  • De l’âge ;
  • De la date de perte de l’emploi ;
  • De la durée d’affiliation.

D’après des études officielles, la durée d’indemnisation est de 10 mois en moyenne. Toutefois, quels que soient les critères mis en place, un demandeur d’emploi ayant récemment perdu son emploi peut bénéficier de cette aide durant au moins 4 mois. Cependant, après un certain âge, le plafond de l’indemnisation est rallongé.

Les particularités en fonction de l’âge du bénéficiaire

La durée du versement de l’ARE est fonction de l’âge. Depuis le 1er novembre 2017, pour les moins de 53 ans, il faut qu’ils aient exercé une activité durant au moins 6 mois pendant les 24 derniers mois. Ainsi, ils recevront l’allocation durant 24 mois (730 jours ou 2 ans) au plus.

Pour les demandeurs d’emploi dont l’âge est compris entre 53 ans à moins de 55 ans, ils recevront leur indemnité pendant un maximum de 30 mois (913 jours ou 2 ans et demi). Après 55 ans, la durée est portée à 36 mois (1095 jours ou 3 ans) au plus.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’ARE ?

Pour bénéficier de l’ARE le chômeur doit effectuer certaines démarches. Il faut pour cela :

  • S’inscrire sur le site de Pôle Emploi ;
  • Passer l’entretien obligatoire de validation de dossier ;
  • Informer Pôle Emploi chaque mois.

L’inscription à Pôle Emploi peut se faire soit à travers son site ou par appel téléphonique sur le 3949. Pour les personnes ne disposant pas d’un accès à Internet, il est possible de se rendre dans le centre Pôle Emploi à proximité pour profiter des bornes en accès libre mise en place. L’entretien est obligatoire pour passer pour valider votre inscription et votre statut de chômeur. Pour toute question, Pôle Emploi apporte une assistance à travers sa ligne téléphonique.

Pour vite être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’organisme, il est conseillé de réaliser les démarches d’inscription dans les plus brefs délais. Il faut rappeler que l’enregistrement doit être effectué dans un délai de 12 mois après la date de fin de son dernier contrat de travail. Selon le cas (accident, maladie, stage, etc.), il est possible d’allonger ce délai de forclusion.

Cas particulier : le maintien de l’allocation jusqu’à la retraite taux plein

En dehors des cas ordinaires pour bénéficier de l’ARE, il existe des particuliers comme bénéficier de l’allocation jusqu’à la retraite taux plein. Toutefois, il existe des conditions à remplir pour en bénéficier.

Conditions

Pour continuer à percevoir l’allocation jusqu’à la retraite taux plein, il faudra respecter les critères suivants :

  • Il faudra aussi obtenir 100 trimestres au minimum validés par l’Assurance vieillesse, selon les articles L 351-1 à L 351-5 du Code de Sécurité sociale ;
  • L’assuré doit également justifier de 12 années d’affiliation à l’assurance chômage ;
  • Au bout des 5 dernières années, il doit être affilié pendant une période de 1 année continue ou 2 années discontinues avant la fin du contrat de travail pour l’ouverture de droit ;
  • L’assuré doit continuer à recevoir l’indemnisation depuis une période de 1 an au moins.

Cette dernière condition est surtout requise pour ceux qui ont l’âge de 62 ans. Il faut cependant noter que la période d’indemnité des 365 jours peut être continue ou pas.

Démarches

La requête du maintien est envoyée automatiquement à l’assuré. Il devra la renvoyer après l’avoir convenablement remplie. Il s’agit d’un questionnaire envoyé par Pôle Emploi dans un délai de 2 mois avant la fin des droits dans le but de vérifier si l’assuré respecte les conditions d’éligibilité. Plusieurs informations peuvent être demandées à l’assuré pour actualiser son statut dans les bases de données.

La cessation de versement de l’ARE

Plusieurs situations peuvent entraîner systématiquement la fin du versement de l’ARE. En effet, il y a les cas :

  • De déménagement hors du territoire français ;
  • De perception de la retraite à taux plein ;
  • De perception de l’indemnisation journalière de la sécurité sociale.

Aussi, la cessation du versement de l’Aide au retour à l’emploi peut subvenir à la suite de la signature d’un contrat de service civique de la part de l’assuré. Pour finir, lorsque le préfet procède à la suspension ou la radiation de Pôle Emploi pour des manquements tels que :

  • L’incapacité à prouver la recherche d’emploi ;
  • Le boycottage d’une formation ;
  • Le refus d’un contrat de professionnalisation ;
  • Le rejet de deux offres d’emploi raisonnables ;
  • Les mauvaises manipulations dans le but de rester inscrit à Pôle Emploi.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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