Les règles applicables à la période d’essai dans le privé : le guide

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La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des compétences du salarié et de sa capacité d’adaptation à l’entreprise. Elle permet également au salarié de vérifier si les conditions de travail et la nature des fonctions qui lui sont confiées lui conviennent.

La période d’essai offre également au salarié et à l’employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail en cas de mécontentement de l’un ou de l’autre, sans avoir à effectuer les démarches exigées par la loi si le contrat était normalement en vigueur.

Elle n’est en aucun cas obligatoire, cependant elle s’applique à tous les salariés en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. De plus il y a des règles particulières à la période d’essai quand il s’agit d’un cadre. ou d’un stagiaire.

A noter: Il peut arriver qu’à l’issue d’un stage, l’entreprise décide d’embaucher le stagiaire en tant que salarié au titre d’un contrat de travail. Dans ce cas, si certaines conditions sont réunies, les périodes d’essai classiques ne sont pas appliquées et le stagiaire peut voir sa période d’essai supprimée partiellement ou dans sa totalité.

 

Ouvriers et employésAgents de maîtrise et techniciensCadres
Durée maximale de la période d’essai en CDI2 mois3 mois4 mois
Durée totale maximale de la période d’essai en CDI, renouvellement inclus4 mois6 mois8 mois
Délai de préavis quand la rupture est à l’initiative de l’employeur– 24 heures en deçà de 8 jours de présence

– 48 heures entre 8 jours et un mois de présence

– 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence

– 1 mois après 3 mois de présence

Délai de préavis quand la rupture est à l’initiative du salarié– 24 heures en deçà de 8 jours de présence

– 48h au-dessus de 8 jours de présence

La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai doit être expressément prévue par le contrat de travail ou l’accord d’embauche, et se décompte de manière calendaire à compter du début de son exécution. Sa durée diffère selon le type de contrat de travail concerné.

Décompte de la période d’essai

La période d’essai commence obligatoirement au début de l’exécution du contrat, il n’est pas possible d’en repousser le début.

Sauf disposition contraire au sein du contrat ou de la convention collective, la période d’essai se décompte de manière calendaire et ce, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois : cela veut dire qu’il faut décompter tous les jours, et non pas uniquement les jours travaillés.

Exemple : une période d’essai d’une semaine qui commence le 3 mai se terminera le 9 mai à minuit, une période d’essai d’un mois qui commence le 1er janvier se terminera le 31 janvier à minuit (et ce, même si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié), etc.

Les limites légales à la durée de la période d’essai

En fonction du type de contrat de travail signé, les périodes maximales légales à respecter diffèrent.

Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Pour un CDD d’une période de six mois ou moins : la période d’essai maximale autorisée est d’un jour par semaine, dans limite de deux semaines.
  • Pour un CDD de plus de six mois : la durée maximale est d’un jour par semaine, dans la limite d’un mois.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

La durée limite de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée diffère selon le secteur professionnel (article L1221-19 du code du travail) :

  • pour les employés et ouvriers, la période d’essai ne peut pas être supérieure à 2 mois (4 mois en cas de renouvellement) ;
  • pour les techniciens et agents de maîtrise, la durée maximale est de 2 mois (6 mois en cas de renouvellement) ;
  • lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail pour cadre, la période d’essai peut durer jusqu’à 4 mois (8 mois en cas de renouvellement).

Attention, le renouvellement de la période d’essai ne peut avoir lieu qu’une seule fois, sous certaines conditions : le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ainsi que par un accord écrit et signé entre l’employeur et le salarié.

Contrat de travail temporaire

Concernant les contrats de travail temporaires, la durée limite de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat :

  • pour les contrats d’une durée égale ou inférieure à un mois, la période d’essai ne peut pas durer plus de 2 jours ;
  • pour les contrats de travail d’un à deux mois, la période d’essai ne doit pas dépasser 3 jours ;
  • pour les contrats de plus de 2 mois, la période d’essai est limitée à 5 jours.

Rupture de la période d’essai

Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture de la période d’essai est libre. Cependant elle doit respecter un délai de préavis.

Le délai de préavis

Le délai de prévis diffère selon que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

En cas de rupture de la part de l’employeur

L’employeur souhaitant rompre le contrat de travail (CDD ou CDI) au cours de la période d’essai, est dans l’obligation de respecter un délai de prévis si cette période est égale à au moins une semaine. Ce délai de préavis dépendra par la suite de la durée de la présence du salarié au sein de l’entreprise en question :

  • si celle-ci est inférieure à 8 jours, le délai de préavis sera de 24h ;
  • si celle-ci est entre 8 jours et un mois, le délai de préavis sera de 48h ;
  • si celle-ci est entre 1 mois et 3 mois, le délai de préavis sera de 2 semaines ;
  • si celle-ci est supérieure à 3 mois, le délai de préavis sera d’un mois.

La rupture de la période d’essai peut être reconnue comme abusive si elle n’est pas directement liée aux compétences professionnelles du salarié.

Si le délai de préavis n’a pas été respecté, la période d’essai renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée : dans ce cas, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

En cas de rupture de la part du salarié

Comme pour la rupture de la période d’essai par l’employeur, le délai de préavis que devra respecter le salarié souhaitant rompre la période d’essai dépendra de la durée de sa présence au sein de l’entreprise :

  • si celle-ci est inférieure à 8 jours, le délai de préavis est de 24h,
  • si celle-ci est au moins égale à 8 jours, le délai de préavis est de 48h.

Procédure

Les formalités liées à la rupture de la période d’essai sont extrêmement simplifiées : le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié, sans qu’ils aient besoin de motiver leurs raisons.

En principe, aucune procédure particulière de rupture n’est imposée à la partie qui souhaite rompre la période d’essai, sauf :

  • si des dispositions de la convention collective en prévoient ;
  • rupture en lien avec une faute commise par le salarié (dans ce cas, la procédure disciplinaire s’applique) ;
  • rupture du contrat d’un salarié protégé (l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire).

Attention, bien qu’aucune procédure ne soit imposée il est fortement recommandé d’acter la rupture du contrat de travail par le biais d’une lettre écrite remise en mains propres, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La rupture d’une période d’essai ne dispense pas l’employeur de remettre au salarié les documents obligatoires à fournir lors de toute rupture d’un contrat de travail. Il doit donc lui remettre :

  • son solde de tout compte,
  • son certificat de travail,
  • son attestation Pôle emploi.

Bon à savoir : Consultez également notre guide sur le projet de loi Macron sur les professions réglementées. De plus il est possible pour l’employeur de renouveler la période d’essai .

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