ConnexionRupture de la période d’essai : le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La rupture de la période d’essai n’ouvre pas toujours droit aux allocations chômage. En effet, la période d’essai correspond à une phase préliminaire de l’exécution du contrat de travail. Elle permet à l’employeur, comme au salarié, de s’assurer que le poste et l’entreprise correspondent bien au nouvel entrant.
L’une ou l’autre des parties peut rompre la période d’essai sans justification. Le droit aux allocations chômage pour le salarié dépendra alors de la partie à l’initiative de la rupture.
La rupture de la période d’essai donne-t-elle droit aux allocations chômage ?
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail à tout moment durant la période d’essai. Toutefois, selon l’initiateur, les conséquences ne sont pas les mêmes concernant le droit aux allocations chômage.
La période d’essai rompue par le salarié
La rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission. Ainsi, le salarié sera considéré comme volontairement privé d’emploi, au regard de la réglementation de l’assurance chômage.
Par conséquent, en principe, il ne peut pas bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
En effet, l’ARE est réservée aux personnes involontairement privées d’emploi. Il s’agit de l’une des conditions d’obtention de cette aide.
Néanmoins, ce principe accueille quelques exceptions. Dans certains cas particuliers, le salarié peut bénéficier de l’ARE après une démission ou une rupture de la période d’essai. C’est le cas lorsque la démission :
- entre dans le champ des démissions légitimes admises par la réglementation : la réglementation prévoit des cas de démissions légitimes. Par exemple, la démission pour cause de déménagement à la suite d’un mariage ou d’un PACS, la rupture d’un contrat de travail du fait de l’employeur, la rupture d’un contrat de couple ou indivisible, ou encore la fin d’un contrat unique d’insertion pour démarrer un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, sont considérées comme des démissions légitimes ;
- s’inscrit dans le cadre d’une reconversion professionnelle : concerne les CDI rompus après le 31 Octobre 2019. Le salarié doit présenter un projet réel et sérieux et avoir exercé une activité salariée continue pendant au moins 5 ans dans les 60 mois précédents. Enfin, il doit réaliser une demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner ;
- a lieu en cours d’indemnisation : à condition que le contrat ait duré moins de 8 jours, qu’il représentait moins de 17h/semaine ou que l’allocataire puisse justifier de moins de 65 jours travaillés depuis l’ouverture de ses droits ;
- est suivie d’un réexamen par l’instance paritaire régionale : le démissionnaire peut effectuer une demande de réexamen au bout de 4 mois sans allocations chômage.
La période d’essai rompue par l’employeur
De son côté, l’employeur peut également rompre la période d’essai et ainsi mettre fin au contrat de travail. Dans ce cas, la rupture s’apparente à une privation involontaire d’emploi. En conséquence, le salarié peut prétendre à l’ARE.
Afin d’en bénéficier de manière effective, le salarié devra répondre aux conditions d’éligibilité de France travail (anciennement Pôle emploi).
Comment bénéficier des allocations chômage après la rupture d’une période d’essai ?
Si le salarié peut prétendre à l’allocation chômage après une rupture de sa période d’essai, son versement n’est pas automatique.
Dès lors, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de France travail.
Par ailleurs, le simple fait d’entrer dans les cas exceptionnels ouvrant droit à l’ARE pour le salarié ayant rompu sa période d’essai ne suffit pas. Il faut encore que le salarié réponde aux conditions d’éligibilité de France travail.
Les conditions d’éligibilité à l’ARE sont les suivantes :
- être involontairement privé d’emploi (ou volontairement dans le cadre des exceptions précitées) ;
- s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail ;
- être en recherche active d’emploi ;
- résider en France ;
- posséder les capacités physiques nécessaires pour l’exercice d’une activité ;
- justifier d’une durée minimum de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans ou plus ;
- ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ou avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.
La demande d’ARE sur le site de France travail nécessite également de joindre des pièces justificatives. Parmi les documents à transmettre à l’administration se trouvent les attestations France travail délivrées par l’employeur à la fin d’un contrat de travail.
À quoi sert la période d’essai ?
L’article L1221-20 du Code du travail dispose que : “la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent“.
Cette période préliminaire de l’exécution du contrat de travail n’est pas obligatoire. Néanmoins, le salarié y est soumis dès lors qu’elle est prévue dans le contrat.
Par ailleurs, le fait d’être en période d’essai ne change rien aux obligations du salarié. Il effectue les tâches pour lesquelles il est employé et perçoit la rémunération prévue dans le contrat.
À la fin de la période d’essai, si aucune des parties ne rompt le contrat, la relation contractuelle se poursuit.
Comment rompre une période d’essai ?
La rupture de la période d’essai d’un contrat de travail est libre. En revanche, lorsqu’elle émane de l’employeur, ce dernier ne peut pas abuser de son droit.
Notamment, il ne peut pas fonder sa décision sur un motif discriminatoire. Par ailleurs, si la rupture se base sur un motif disciplinaire, il est dans l’obligation de respecter la procédure disciplinaire. Enfin, il doit nécessairement obtenir l’autorisation de l’inspection du travail s’il souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.
En outre, l’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance. Ce délai dépend de la personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai et du temps de présence du salarié dans l’entreprise :
| Délai de prévenance d’une rupture de période d’essai | ||
| Temps de présence du salarié | Rupture initiée par le salarié | Rupture initiée par l’employeur |
| Moins de 8 jours | 24h | 24h |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48h | 48h |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | |
| Plus de 3 mois | 1 mois | |
FAQ
Quelle est la durée d'une période d'essai ?
Quel est le montant de l'ARE perçue suite à la rupture d'une période d'essai ?
Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
“Le salarié devra toutefois bien entendu respecter les conditions générales donnant droit aux allocations chômage, et notamment avoir suffisamment cotisé, donc, en vertu des dispositions applicables, avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois s’il a moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois s’il a au moins 50 ans”
Concernant ce passage, êtes-vous sur des dates ?
Un conseiller Pôle Emploi m’a dit qu’il fallait avoir travaillé 3 ans dans la même entreprise, ce qui m’a paru bizarre.
Je me retrouve dans cet exact cas. J’ai bossé 2 ans et demi dans une boite ou j’ai démissionné, puis repris un CDI, et mon employeur va stopper la période d’essai au bout de 4 mois, mais je n’ai pas les 3 ans dans la même société de laquelle j’avais démissionné. Mais je travaillais avant la société A dans une autre société d’ou j’avais démissionné aussi, et de souvenir sans interruption ( fin au Vendredi dans la A – 1, arrivée le Le Lundi dans la 1 ) Est-ce que le fait que les 3 ans consécutifs ne soeint pas… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe, nous vous invitons à prendre contact avec Pôle emploi directement afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens de signer une rupture conventionnelle et donc je vais avoir des droits au chômage j’ai travaillé 30 ans ds la même entreprise. Je souhaiterais essayer un nouveau travail par si ca me convenait pas on m’a dit que je si je restait pas pendant ma période d’essaie je n’aurai plus aucun droit au chômage es ce exact merci
Bonjour, Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle, l’ouverture des droits à l’allocation chômage intervient selon les règles habituelles de l’assurance-chômage. En cas de reprise d’emploi, la rupture d’une période d’essai à l’initiative du salarié est généralement considérée comme une démission, ce qui n’ouvre pas immédiatement de nouveaux droits. Toutefois, les règles de l’Unédic prévoient que les droits issus de l’emploi initial peuvent être repris sous certaines conditions, notamment lorsque la période d’essai rompue intervient dans un délai limité et que l’activité reprise n’a pas suffisamment duré pour modifier la durée d’affiliation déjà acquise. L’appréciation dépend donc de la durée de… Lire la suite »
Bonjour. Je suis privée de mon allocation are car j’ai mis fin à ma période d’essai le dernier jour de celle-ci car je suis femme de ménage et le poste que j’occupais était agent de service logistique (fonction aide soignante) alors que je n’ai aucune formation pour cela. De plus je suis handicapée à -50% pour un pied et au bout de 7 heures debout et a marche, je ne tiens plus. Quant penser vous?
Bonjour, Lorsqu’un allocataire met fin à une période d’essai à son initiative, cela est assimilé à une démission, et entraîne en principe la perte de l’allocation ARE, selon l’article 4 §1er du règlement d’assurance chômage. Toutefois, France Travail peut réexaminer la situation au regard de la légitimité du départ, notamment si le poste occupé était manifestement inadapté à l’état de santé ou aux qualifications de la personne. Une réclamation motivée, accompagnée de justificatifs médicaux et contractuels, peut permettre un réexamen de la décision. Nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail ou une assistante sociale, qui saura… Lire la suite »
Bonjour, je souhaiterais avoir plus d’informations, j’ai travaillé quatre ans, continue dans la même entreprise. J’ai démissionné pour partir vivre en France. Je me suis inscrit à France travail pour mettre à jour mes informations, mais j’ai trouvé un travail au bout de deux semaines auquel l’employeur a mis faire la période d’essai France travail m’ont dit que je ne pouvais pas prétendre au chômage car je m’étais inscrit entre les deux travail alors qu’il n’y a aucune loi qui dit ça dans mon cas
Bonjour, Légalement, en cas de démission, les droits au chômage sont strictement encadrés. Conformément à l’article L. 5422-1 du Code du travail, seules certaines démissions dites « légitimes » ouvrent droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le fait d’avoir travaillé quatre ans puis d’avoir repris un emploi interrompu durant la période d’essai ne permet l’ouverture des droits que si l’activité reprise a duré au moins 65 jours travaillés ou 455 heures, comme le prévoit le règlement d’assurance chômage (art. 2 § 3 du règlement UNEDIC). Une inscription réalisée entre deux emplois ne constitue pas une cause d’exclusion en… Lire la suite »
Dans la politique de France travail, il y a écrit pour le numéro neuf des démission légitime. Apparemment j’en fais partie au vu de ma situation et il y a rien qui dit qu’il ne faut pas s’inscrire en Francetravaille entre les deux travail une démission devient légitime au bout de trois ans, travailler normalement si une période c’est a été mis fin par l’employeur après
Bonjour en cas de démission d’un cdi sans avoir signer de contrat et au bout d’une seule journée de travail y. T’il perte d’allocations chômage ?
Bonjour, En cas de démission d’un CDI après une seule journée de travail sans contrat écrit, le lien de subordination établi permet de prouver l’existence du contrat de travail, conformément à l’article L1221-1 du Code du travail. Une démission volontaire, même après une très courte durée, entraîne en principe une perte temporaire des droits à l’allocation chômage, sauf exception prévue par l’article 4 du règlement d’assurance chômage. France Travail peut toutefois réexaminer la situation après 121 jours sans reprise d’activité. Nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour j’ai sign une rupture conventionnelle en août septembre je retrouve 1 emploi cdi… cependant au bout d un mois je m aperçois que le poste proposer ne correspond pas du tout a ce qui ma été proposer lors de mon entretien j’y mets fin pôle emploi m informe que cela est assimilé a une démission et que je ne percevais pas d allocation pendant 4 mois ?? Je suis surprise ? Merci
Bonjour, Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous ouvrez normalement droit aux allocations chômage. Cependant, si vous rompez un CDI de votre propre initiative, France Travail assimile cette rupture à une démission, même si le poste ne correspondait pas à ce qui vous avait été annoncé. Dans ce cas, les règles prévoient effectivement un délai de 121 jours avant un réexamen de votre situation, sauf si la rupture intervient dans un cadre strictement encadré (notamment les 65 premiers jours pour une rupture à l’initiative de l’employeur). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour mon fils viens de commencer dans la restauration comme serveur mais j’ai l’impression que cela ne va pas coller avec le patron
Est ce qu’il peut mettre fin à sa période d’essai et bénéficier du chômage vu qu’il a travailler auparavant dans une entreprise donc il a le nombre d’heures demandés mais il a fait une rupture conventionnelle avec son ancien patron.
dans ce restaurant cela fait 2 semaine grand max merci il a commencer.
merci a vous cordialement
Bonjour, Si votre fils met fin lui-même à sa période d’essai, cela sera considéré comme une démission, ce qui ne lui ouvrira pas immédiatement droit au chômage. En revanche, s’il a quitté son précédent emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il conserve bien ses droits à l’allocation chômage, mais ceux-ci ne seront réactivés que si la rupture du nouveau contrat est à l’initiative de l’employeur (fin de période d’essai décidée par l’employeur, licenciement, etc.). S’il choisit de rompre lui-même sa période d’essai, ses droits seront temporairement suspendus, mais il pourra éventuellement les récupérer après 121 jours (soit environ 4… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite soumettre une question.
J’ai été en CDI pendant 3 ans et 7 mois dans la même entreprise. CDI du 10/01/2022 au 05/06/2025.
J’ai démissionné pour un CDI qui n’a duré que 44 jours (2 mois). La rupture est à l’initiative de l’employeur.
Puis-je pretendre à l’Allocation de Retour à l’Emploi ?
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
Bonjour, Dans votre situation, vous pouvez en principe prétendre à l’allocation de retour à l’emploi si la rupture du second contrat (44 jours) est bien involontaire c’est-à-dire décidée par l’employeur et si vous remplissez les autres conditions d’ouverture de droits. En effet, lorsque le salarié démissionne d’un CDI pour en accepter un autre, puis perd ce nouvel emploi dans les 65 jours travaillés, la réglementation de France Travail prévoit la réouverture immédiate des droits au chômage, calculée à partir de votre précédent emploi stable. Vous devrez simplement fournir les justificatifs des deux contrats et du motif de rupture lors de… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai travaillé 3 ans et demi sans interruption dans la même boîte puis démissionné pour un autre poste. Sur ce nouveau poste l’employeur va mettre fin à ma période d’essai après un mois de travail. Est ce que je vais toucher le chômage ?
Bonjour, L’ouverture des droits au chômage exige 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois selon l’article L. 5422-2 du Code du travail. Les trois ans et demi travaillés avant la démission pourraient permettre de remplir cette condition, et la rupture de la période d’essai par l’employeur est une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation (article L. 5422-1 du Code du travail).Pour vérifier précisément les droits, il convient de se tourner vers France Travail ou d’utiliser leur simulateur en ligne. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »