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Rupture de la période d’essai : le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

Rupture de la période d’essai : le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

 

Rupture de la période d’essai : on distinguera le cas où la rupture est à l’initiative de l’employeur et du salarié

La rupture de la période d’essai peut donner le droit aux allocations chômage pour le salarié mais cela dépend si c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’initiative de la rupture. Enfin certains cas de rupture abusive, peuvent ouvrir à indemnisation.

L’instauration d’une période d’essai dans un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, est une pratique extrêmement fréquente et tout à fait légale pour autant qu’elle respecte les conditions légales et conventionnelle applicables visant à l’encadrer.

Le salarié aura ainsi en général des difficultés à convaincre l’employeur de ne pas insérer une clause de période d’essai dans son contrat de travail, sauf à être en position de force, par exemple lorsqu’il présente des compétences recherchées et qu’il fait jouer la concurrence entre plusieurs offres d’emploi.

Pour autant, la période d’essai n’est pas agréable à vivre, car l’employeur peut la rompre à tout moment sans que cela ne constitue un licenciement. Cette situation peut être source de stress notamment si le salarié a démissionné de son précédent CDI qui lui offrait une certaines sécurité en matière de protection en droit du travail.

A l’inverse, la période d’essai peut être souhaitée par le salarié qui souhaitera rapidement reprendre sa liberté, sans avoir à supporter le préavis d’une démission, s’il se rend compte que son nouvel emploi ou la nouvelle entreprise où il travaille ne lui plaisent pas.

La question que se pose alors souvent le salarié est de savoir s’il a droit aux allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi ou ARE) dans en cas de rupture de la période d’essai prévue dans son contrat de travail.

La réponse à cette question dépend de qui est à l’initiative de la rupture.

 

Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, le salarié a le droit aux allocations chômage

Si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture du la période d’essai prévue au contrat de travail (ce qui est le cas le plus fréquent), alors le salarié se trouvera privé involontairement d’emploi et il a clairement le droit aux allocations chômage et ce, même s’il avait démissionné de son précédent contrat de travail.

Le salarié devra toutefois bien entendu respecter les conditions générales donnant droit aux allocations chômage, et notamment avoir suffisamment cotisé, donc, en vertu des dispositions applicables, avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois s’il a moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois s’il a au moins 50 ans.

 

Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômage

Si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, alors il n’y a pas privation involontaire d’emploi, cette situation étant assimilée à une démission, au même titre que s’il avait remis sa lettre de démission à son employeur en cours de CDI. A noter que la salarié n’aura pas droit aux allocations chômages s’il démissionne de son poste, il y’a cependant certains cas ou il est possible de garder le droit au chômage après démission.

Une telle situation n’est pas si rare, notamment lorsque le salarié souhaite lancer sa propre entreprise et devenir auto-entrepreneur ou créer une SASU, tout en bénéficiant de l’allocation chômage, on peut donc être président de SASU et au chômage.

Dès lors, le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômage, sauf s’il entre dans l’un des cas très particuliers de la démission légitime (dans ces cas il garde le droit au chômage après démission)tels que visés par l’Accord d’application n°14 du 14 mai 2014. Sera ainsi par exemple considérée comme une démission légitime le fait de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

De la même manière, sera considérée comme une démission légitime celle d’un salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui “quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours.”

Il est donc recommandé de bien prendre connaissance des cas de démission légitime, limitativement énumérés par l’Accord d’application précité, avant de rompre sa période d’essai, si le salarié souhaite bénéficier de l’ARE.

Il est aussi possible à votre employeur en cas de doutes de renouveler la période d’essai de votre CDI.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Roaflin
Invité
Roaflin

« Le salarié devra toutefois bien entendu respecter les conditions générales donnant droit aux allocations chômage, et notamment avoir suffisamment cotisé, donc, en vertu des dispositions applicables, avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois s’il a moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois s’il a au moins 50 ans »

Concernant ce passage, êtes-vous sur des dates ?
Un conseiller Pôle Emploi m’a dit qu’il fallait avoir travaillé 3 ans dans la même entreprise, ce qui m’a paru bizarre.

Magali Laguillaumie
Invité
Magali Laguillaumie

Merci pour cet article fort intéressant.

Djuls
Invité
Djuls

Bonjour, vos informations ne sont pas justes. J’ai démissionné d’un CDD pour un CDI. L’employeur à mis fin à la période d’essai et je n’ai pas eu droit au allocations bien que j’avais travaillé plus de 122jours durant les 28 mois précédents…
Même si c’est à l’initiative de l’employeur, la rupture de la période d’essai n’ouvre pas systématiquement des droits. Il faut 3 ans d’affiliation continue pour y avoir droit…
Bonne journée

pilou
Invité
pilou

votre cas m’intéresse particulièrement car c’est justement ce qui me fait hésiter à démissionner. Pour confirmation, la rupture conventionnelle permet bien d’éviter une telle situation ?

Kevin FOSSATI
Invité
Kevin FOSSATI

Bonjour,
Etes vous sur de cette information? Car je risque d’être dans le même cas que vous et tous les sites précisent 2 ans d’affiliation continue…
Merci de votre réponse!

Paddy
Invité
Paddy

Intéressant mais faux, le fait pour le salarié de rompre sa période d’essai ne le prive pas systématiquement de droit à l’ARE…
Tout dépend du contexte, des droits en cours, des périodes précédemment travaillées et de l’historique du demandeur d’emploi.
Bien sûr certains « conseillers » de pôle emploi et certains pseudo juristes qui ne peuvent pas « piffer » les demandeurs d’emploi soutiennent cette thèse sans condition…
Ne pas hésiter donc à se renseigner auprès d’un avocat en droit du travail ou d’un syndicat salarié.

augue
Invité
augue

Bonjour,
petite question : ayant mis fin a ma période d’essai ce mois-ci, mais ayant cumulés depuis décembre 2016 des cdd et de l’interim, pole emploi me dit que je n’ai plus de droits est-ce normal ? Ou est-ce juste une période de carence avant d’avoir le droit de nouveau de demander le chômage ? Merci pour vos réponses.

humbert
Invité
humbert

bonjour j ai signer un cdi sachant que la date du debut du contrat est dans 3 semaine es que je peut annulé ce contrat sans perdre mais droit au chomage sachant que je n y et pas encore travailler

Pino
Invité
Pino

Bonjour, j’aurais besoins de quelques informations.
J’ai commencé mon nouvel emploi il y a une semaine, j’ai décidé de mettre fin à ma période d’essai puisque je me suis aperçue que je n’avais pas les compétences et que je n’appréciait pas cet emploi. Avant cet emploi, j’avais droit aux allocations chômage suite à une fin de CDD. J’aurais voulu savoir si je vais pouvoir continuer d’y avoir droit étant donné que c’est moi qui ait mis fin à la période d’essai ?

Nadege14
Invité
Nadege14

D’après un document de l’unedic « démission – novembre 2017 », un salarié qui quitte un emploi avant 6 jours d’activité lors de la période d’essai peut continuer à perçevoir ses indemnités chômage, tout comme une personne dont le contrat aurait été inférieur à 17h hebdomadaire. Attention à bien vérifier cependant que l’employeur, sur l’attestation de fin de contrat ait bien indiqué les dates réellement effectuées et non pas les dates initialement prévues.

Stephane Stephane
Invité
Stephane Stephane

en date du 1 er avril 2019, vous pouvez conserver vos droit au chômage même si vous quittez votre période d’essai (à votre initiative), à la seule condition que vous ayez effectué 7 jours de travail maximum!, après cette période vous serez considéré comme démissionnaire (période de carence de 65 jours)

gilles
Invité
gilles

bonjour pouvez vous me dire ou vous avez trouver l’info merci beaucoup

Renan Thomass
Invité
Renan Thomass

Bonjour, pouvez vous me communiquer votre source ?

PICHAVANT
Invité
PICHAVANT

Bonjour
Je ne vois pas dans le document de l’UNEDIC le point qui traite de ce cas précis

PICHAVANT
Invité
PICHAVANT

Bonjour
Je ne vois pas dans la brochure de l’Unedic trace de ce que vous annoncez

anneso
Invité
anneso

bjr je suis saisonniere depuis 2 ans dans une boite contrat de 8 mois mon precedent contrat s est fini fin avril j ai repris 9 septembre suite a un desaccord avec ma chef j ao voulu stopper ma periode d essai qui se terminait le 8 octobre j ai cumule pour mon chomage depuis 4 ans. je suis encore inscrite au chomage. vais je reprendre mes droits de chomage ou pas pour octobre?

Corinne SARDA
Invité

Bonjour
Je suis actuellement au chômage et perçoit des indemnités
Je suis prête a accepter un poste mais j’ai des doutes sur les missions qui vont m’être proposées
Si je mets un terme a la période d’essai, puis je retrouver mes indemnités ?
Bien sur, lors de la periode d’essai je continue de faire mon actualisation en declarant mes revenus
Merci pour cet éclairage