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Quels sont les documents que l’employeur doit remettre au salarié en fin de CDI ?

Quels sont les documents que l’employeur doit remettre au salarié en fin de CDI ?

Les documents à remettre au salarié au terme du contrat de travail

  • Quelle que soit la cause de la rupture : licenciement pour motif économique, licenciement pour faute, démission, inaptitude physique, etc.
  • Quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat de travail à temps partiel, contrat de travail à temps plein, etc.
  • Quel que soit le secteur d’activité et le poste du salarié : contrat de travail de cadre, d’ouvrier, contrat de travail de femme de ménage avec un employeur particulier, etc.

L’employeur a l’obligation de remettre au salarié, à la fin de la période de préavis (ou immédiatement, si le salarié n’effectue pas de préavis) un certain nombre de documents sociaux que le salarié sera en droit de réclamer (il sera à cet effet utile de demander que les documents sociaux soient mis à disposition dans la lettre de démission du salarié pour la lettre de démission lors d’un contrat CDI).

 

Les documents ci-après énumérés sont à remettre à l’employé à la fin de son CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Il s’agit d’un document obligatoire qui tient lieu d’inventaire de l’ensemble des sommes que l’employeur verse au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Ces sommes comprennent le salaire du mois en cours, et l’intégralité des éventuelles indemnités : indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, primes éventuelles, etc.

Il doit être établi en deux exemplaire datés et signés dont l’un doit être remis au salarié en même temps que son dernier bulletin de salaire.

Le salarié peut signer le reçu de solde de tout compte ou refuser de signer : cela n’a pas d’importance et l’employeur ne peut pas refuser de lui payer les sommes en question sous prétexte que le salarié n’a pas signé le document.

Le salarié disposera d’un délai de 6 mois pour contester le principe et le montant des sommes qu’il a reçues, par lettre recommandées avec accusé de réception.

S’il conteste, alors les parties pourront soit trouver un accord à l’amiable, soit porter l’affaire au conseil des prud’hommes.

S’il ne conteste pas, alors le solde de tout compte sera libératoire et l’employeur sera réputé ne plus rien devoir au salarié.

Le certificat de travail

Le certificat de travail est essentiel pour le salarié (il lui permet notamment de faire valoir ses droits à la retraite).

L’employeur a l’obligation de le tenir à disposition du salarié au terme du contrat de travail, sans quoi il peut être pénalement condamné à 750 € (s’il est une personne physique) ou 3.750 € (s’il est une société ou une association).

Il doit être établi par l’employeur, préciser l’identité de l’employeur, être daté et signé, et comporter les mentions suivantes :

  • Nom et prénom du salarié
  • Date de prise de fonction du salarié
  • Date de fin de contrat du salarié
  • Nature du ou des emploi et des postes occupés par le salarié, avec indication pour chaque poste de la période pendant laquelle il a été occupé
  • Maintien du contrat complémentaire santé et des garanties de prévoyance pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficie.

L’attestation pôle emploi

Cette attestation employeur permet au salarié de faire valoir ses droit auprès de Pôle emploi, pour une éventuelle allocation chômage.

L’employeur peut l’obtenir :

  • s’il a moins de 10 salariés, auprès de son agence Pôle emploi ou sur internet
  • s’il a au moins 10 salariés, sur son espace employeur par internet sur le site de Pôle emploi.

L’attestation pourra être transmise en ligne ou par papier. Si elle est transmise en format papier, un exemplaire devra être adressé à Pôle emploi.

Les entreprise d’intérim bénéficient d’un régime d’exception qui leur permet de ne remettre cette attestation que sur demande du salarié (les relevés mensuels de mission valent attestation).

Bon à savoir : Il est préférable de laisser la rupture du contrat de travail en dernier recours, puisqu’il existe d’autres mesures et sanctions comme l’avertissement du salarié.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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