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Quels sont les documents que l’employeur doit remettre au salarié en fin de CDI ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prend fin, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, l’employeur est dans l’obligation de remettre un certain nombre de documents au salarié. Il s’agit notamment du contrat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation France travail (anciennement Pôle emploi).
Qu’importe la nature de la rupture du contrat, ces documents doivent impérativement être remis au salarié.
Il existe également des documents qui peuvent être remis de manière facultative.
Quels sont les documents à remettre au salarié en fin de CDI ?
Peu importe le mode de rupture du CDI, le poste occupé par le salarié, ou le secteur d’activité, 3 documents doivent impérativement être remis au salarié :
- Le certificat de travail ;
- Le reçu pour solde de tout compte ;
- L’attestation France travail.
Ces documents sont remis au salarié à l’issue de la durée de son préavis, ou immédiatement lorsqu’il est dispensé de préavis.
Le certificat de travail
L’article L1234-19 du Code du travail dispose que : “à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.”
Le certificat de travail est un document que l’employeur doit toujours remettre au salarié à la date de fin de son contrat de travail. Il permet d’attester du fait que le salarié a bien exercé une activité pour ledit employeur.
Ainsi, il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- identité de l’employeur ;
- identité du salarié ;
- dates d’entrée et de sortie du salarié ;
- date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
- nature du ou des emplois occupés successivement ;
- périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;
- maintien gratuit de la couverture santé et des garanties prévoyance durant la période de chômage (si le salarié en bénéficiait) ;
- signature de l’employeur.
Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il est toujours établi par l’employeur.
Ce dernier peut correspondre :
- à une indemnité de rupture ;
- au dernier salaire perçu ;
- à une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ;
- à des primes.
Ce document doit être daté et établi en double exemplaire, l’un étant remis au salarié avec sa dernière fiche de paie et l’autre étant conservé par l’employeur.
Le salarié n’est aucunement obligé de signer le reçu. Il est libre de signer ou non le reçu. Dans ce cas 2 situations sont alors à distinguer :
| Le salarié signe le reçu | Le salarié ne signe pas le reçu |
| Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées dans le reçu. Ce délai est porté à 3 ans lorsque le recours porte sur des sommes non mentionnées dans le reçu.
La contestation s’effectue devant le Conseil des prud’hommes.
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L’employeur doit tout de même verser les sommes dues. En revanche, le salarié dispose de différents délais de contestation :
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Lorsque le salarié décide de contester le montant du solde de tout compte, la contestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra également indiquer le(s) motif(s) de la contestation.
Bon à savoir : L’employeur peut également réclamer les sommes versées en trop au salarié. Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour le faire.
Le solde de tout compte doit comporter :
- Le total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat ;
- Une mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire.
L’attestation France travail
L’attestation France travail (ou attestation employeur) permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de France travail, afin d’accéder à une éventuelle allocation chômage. Elle renseigne notamment sur l’identité du salarié, la nature de l’emploi et le motif de rupture du contrat.
Selon le nombre de salariés dans l’entreprise, l’employeur obtient l’attestation de différentes manières :
| Nombre de salariés | Obtention de l’attestation |
| Jusqu’à 10 salariés | Auprès de son agence France travail ou en ligne |
| Plus de 10 salariés | Sur son espace employeur en ligne sur le site de France travail |
L’attestation contient les mentions suivantes :
- l’identité et qualification du salarié ;
- le motif de la rupture du contrat de travail ;
- la durée de l’emploi ;
- le montant des rémunérations perçues au cours des 24 derniers mois lorsque le salarié a moins de 53 ans, et 36 derniers mois lorsque qu’il a plus de 53 ans.
Elle est obligatoirement transmise en ligne pour les entreprises détenant au moins 11 salariés. En revanche, lorsque l’effectif est inférieur à ce nombre, l’employeur peut toujours la transmettre par courrier papier.
Tous les employeurs ont l’obligation de remettre cette attestation à un salarié sortant. Toutefois, les entreprise d’intérim bénéficient d’un régime exceptionnel. En effet, pour ces dernières, les relevés mensuels de mission valent attestation.
Les documents supplémentaires à remettre au salarié sortant
En plus des documents précités, l’employeur peut être amené à transmettre des documents supplémentaires au salarié sortant.
Il s’agit notamment de documents liés à une situation particulière :
- en présence d’une obligation de non-concurrence : versement d’une indemnité par périodes prévues au contrat ou en un paiement immédiat ;
- lorsqu’il y a un dispositif d’épargne salariale : état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées.
Quelles sont les conséquences en cas de manquement à l’obligation de remise des documents de fin de CDI ?
La remise des documents de fin de CDI est une obligation. D’ailleurs, cette obligation pèse également sur l’employeur d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD).
Dès lors, l’employeur qui ne remet pas ces documents s’expose à des sanctions.
En ce qui concerne le certificat de travail, l’article R2238-3 du Code du travail rappelle que “le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.” Cela signifie que l’employeur s’expose à une amende de 750€ maximum pour une perso personne physique, ou 3 750€ pour une personne morale.
Par ailleurs, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en cas de mentions inexactes portées sur le document ou si le document ne lui a pas été remis.
S’agissant de la remise du solde de tout compte, le salarié peut décider de signer ou non son reçu et dispose d’un droit de contestation devant le conseil des prud’hommes.
Enfin, en cas d’absence de remise de l’attestation France travail, l’employeur s’expose à une amende de 1 500€. Là encore, le salarié a la possibilité d’entamer une procédure devant le conseil des prud’hommes.
Dans tous les cas, le salariés peut également demander des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
FAQ
Quand doivent être remis les documents de fin de contrat ?
Les documents de fin de contrat doivent être remis à la fin du préavis ou immédiatement, au dernier jour de présence physique du salarié lorsqu'il en est dispensé. Toutefois, en pratique, les documents sont souvent remis environ deux semaines après la fin du contrat.
Quels sont les documents à remettre à la fin d'un CDI ?
À la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur doit remettre au salarié : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France travail. Ces documents doivent obligatoirement être remis au salarié, indépendamment du motif de rupture du contrat.
Quels sont les documents à remettre à la fin d'un CDD ?
Les documents à remettre au salarié à la fin d'un contrat en CDD sont exactement les mêmes que pour un CDI. Il s'agit donc du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation de France travail.
Guide rupture CDI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Mon employeur ne veut pas me les fournir sur ma dernière date de travaille mais à la fin du mois en même temps que toute les paies de l’entreprise.
A t il le droit ? Car son excuse s’est le comptable qui s’occupe de ça et pas lui.
Dans l’attente d’une réponse rapide et complète de votre part 🙂
Chloe
Bonjour,
Les documents de fin de contrat doivent être transmis au salarié le plus vite possible après la date de fin du contrat. Il est possible que dans certains cas ces documents soient transmis en même temps que la fiche de paie à la fin du mois.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Et si ils le font fin de la première semaine du mois suivant ? Sachant qu’ils oublient très souvent et que chaque employé doit insister pour les recevoir.. Je pense finir par les recevoir milieu du mois suivant.
Vivement la fin ahah
Belle journée,
Bonjour,
Mon contrat s’est mal terminé avec mon employeur et mon responsable. Est-il possible qu’il m’envoie les documents de fin de contrats sans rencontre physique ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
respectueusement
Bonjour
Je n habite plus à côté de mon employeur (500km) suis je obliger de revenir signer des papier à la fin de mon préavis ???
Bonjour,
En principe, il est possible de renvoyer les documents de fin de contrat signés par courrier ou par mail selon les pratiques de l’entreprise. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace