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Trois changements entrent en vigueur ce 1er septembre 2026 et touchent directement les entreprises. Le premier concerne l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique et demande une action immédiate, y compris en micro-entreprise. Le deuxième modifie les calculs de ceux qui s’apprêtent à quitter leur emploi pour se lancer à leur compte tout en touchant le chômage suite à une rupture conventionnelle. Et le troisième impressionne sur le papier mais ne change rien à vos obligations en matière de TVA.
Facturation électronique : la réception devient obligatoire au 1er septembre 2026
L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques
La réforme de la facturation électronique démarre. Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être capable de recevoir ses factures au format électronique. Aucun seuil de taille ne s’applique. Une micro-entreprise avec un client unique est concernée au même titre qu’une PME de cinquante salariés.
Recevoir une facture électronique suppose de passer par une plateforme agréée par l’administration. Le portail public de facturation ne remplit plus ce rôle. Il se limite désormais à l’annuaire central des entreprises et à la transmission des données à l’administration fiscale. Vous devez donc choisir une plateforme agréée parmi celles listées sur impots.gouv.fr, puis vous y référencer pour que vos fournisseurs sachent où vous adresser leurs factures.
Qui doit aussi émettre ses factures au format électronique ?
L’obligation d’émettre des factures électroniques arrive en deux temps. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique dès ce 1er septembre 2026. Elles transmettent en plus à l’administration leurs données de transaction et de paiement, ce qu’on appelle le e-reporting.
Les TPE, les PME et les micro-entreprises disposent d’un an de plus. Leur obligation d’émission démarre le 1er septembre 2027. Rien ne les empêche de s’y mettre plus tôt.
Ce que vous risquez en cas de manquement
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a fixé les montants des sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la facturation électronique :
- Une facture qui aurait dû être émise au format électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.
- Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir vos factures déclenche d’abord une mise en demeure de trois mois. Vient ensuite une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois.
- Un défaut de transmission des données de transaction et de paiement coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an.
Deux garde-fous existent. Aucune sanction ne s’applique en cas de première infraction sur l’année civile en cours et les trois années précédentes, à condition de régulariser spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. La DGFiP annonce par ailleurs qu’elle ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés mais suivent une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Rupture conventionnelle : la durée des droits au chômage réduite
Beaucoup de créateurs d’entreprise financent leurs premiers mois d’activité avec leurs allocations chômage, après avoir négocié une rupture conventionnelle. Ce matelas de sécurité se réduit.
La loi du 11 juin 2026 raccourcit la durée d’indemnisation qui suit une rupture conventionnelle individuelle. Voici les durées applicables en France métropolitaine :
| Âge à la fin du contrat de travail | Durée d’indemnisation par France Travail suite à une rupture conventionnelle |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois |
| 55 et 56 ans | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 20,5 mois |
Ces nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026. Dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, l’indemnisation passe à 20 mois avant 55 ans et se maintient à 30 mois au-delà.
TVA : les articles du CGI changent de numéro
Depuis le 1er septembre 2026, les règles de TVA ne figurent plus dans le code général des impôts. Elles ont basculé dans le livre II du code des impositions sur les biens et services, le CIBS. Environ 230 articles du CGI laissent place à près de 1 000 articles du nouveau code.
Cette recodification se fait à droit constant. Cela signifie que vos taux, votre régime d’imposition et les seuils de la franchise en base restent strictement identiques. Seules les références légales changent.
Vos documents ne deviennent pas caducs pour autant. Les factures, contrats et actes établis sous l’ancienne numérotation restent valides jusqu’au 31 décembre 2027. Les commentaires de l’administration et les rescrits fondés sur l’ancien CGI vous restent opposables. Si un partenaire vous demande de tout renuméroter dès maintenant, rien ne vous y oblige.
Vous verrez en revanche les nouvelles références apparaître progressivement dans les documents officiels et les modèles de factures. Autant les connaître.
Dans les faits, ces échéances vous ramènent toutes à la même question, celle de votre outil de facturation. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr, et LegalPlace propose également un logiciel de facturation électronique aux entreprises qui doivent s’équiper.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée, micro-entreprises comprises.
- L’obligation d’émettre ses factures au format électronique vise pour l’instant les grandes entreprises et les ETI. Les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027.
- Une facture non émise au format électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an, avec une tolérance pour une première infraction régularisée.
- Après une rupture conventionnelle dont le contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, l’indemnisation chômage tombe à 15 mois avant 55 ans, soit trois mois de moins qu’avec les règles précédentes.
- La TVA quitte le CGI pour le CIBS, sans aucun changement de fond. Vos factures et contrats existants restent valides jusqu’au 31 décembre 2027.
