IA Act : dans quels cas faut-il signaler l’utilisation de l’IA ?

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle s’appliquent en France. Elles viennent de l’article 50 du règlement européen sur l’IA, souvent appelé IA Act. Beaucoup d’entrepreneurs en ont conclu qu’il fallait désormais écrire « fait avec ChatGPT » sur tout ce qu’ils produisent. Ce n’est pas ce que dit le texte.

Ce qui a changé le 2 août 2026

Le règlement européen sur l’IA est entré en vigueur en 2024. Ses règles s’appliquent par étapes. L’étape du 2 août 2026 concerne la transparence quant à l’utilisation de l’IA pour la création de contenus.

Désormais, une personne doit pouvoir savoir quand elle parle à une machine, et quand un contenu qu’elle voit a été fabriqué par une IA. L’objectif affiché par la Commission européenne est de réduire le risque de tromperie et de manipulation.

Ce règlement s’applique directement en France. Aucune loi française n’est nécessaire pour le rendre obligatoire.

Un point mérite d’être clarifié tout de suite. L’obligation ne porte pas sur le fait d’utiliser l’IA. Elle porte sur certains contenus et certaines situations bien identifiés.

Qui est exactement concerné par ces obligations ?

C’est le point le plus mal compris du texte. Le règlement distingue deux rôles différents, et vos obligations ne sont pas les mêmes selon celui que vous occupez.

D’une part, le fournisseur est celui qui développe le système d’IA et le met sur le marché. Il s’agit notamment d’OpenAI avec ChatGPT, Midjourney, Google avec Gemini, etc.

D’autre part, le déployeur est celui qui utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle. Si vous utilisez ChatGPT pour préparer vos contenus, si vous installez un chatbot sur votre site, si vous générez des visuels pour vos réseaux sociaux, vous êtes déployeur.

La quasi-totalité des entrepreneurs se trouvent dans cette seconde catégorie. Vous n’avez donc pas à vous préoccuper des obligations techniques qui pèsent sur les fournisseurs, comme le marquage automatique des contenus.

Attention toutefois, si vous intégrez une IA dans un outil que vous commercialisez sous votre propre marque, vous pouvez basculer dans le rôle de fournisseur. Cette situation reste minoritaire, mais elle change tout.

Dernière précision utile. Le règlement s’applique à une activité professionnelle. Un usage strictement personnel de l’IA n’est pas visé.

Votre chatbot doit indiquer qu’il est une IA

C’est la première obligation concrète pour un déployeur. Si vos clients échangent avec un système d’IA, ils doivent en principe le savoir.

Cela vise les chatbots de service client, les assistants virtuels et les agents conversationnels installés sur un site ou une messagerie.

Une exception existe. L’information n’est pas requise si le caractère artificiel est évident pour une personne raisonnablement informée. Un bouton clairement nommé « assistant virtuel » remplit déjà cette fonction.

L’information doit être donnée au plus tard au moment du premier échange. Une mention en tout petit en bas de page ne suffit pas.

Les deepfakes doivent être signalés

Un deepfake est une image, une vidéo ou un son généré ou modifié par IA qui ressemble à quelque chose de réel. Faire dire à une personne des propos qu’elle n’a jamais tenus en est l’exemple type.

Dans ce cas, le public doit être informé que le contenu a été généré ou manipulé par une IA.

Cela ne concerne pas toutes vos illustrations. Un visuel d’ambiance créé avec une IA pour habiller un article ne pose pas de difficulté. Ce qui compte, c’est le risque de confusion avec la réalité.

Une exception s’applique aux contenus manifestement artistiques, créatifs, satiriques ou fictifs. Dans ce cas, l’information peut se limiter à une mention discrète qui ne gâche pas l’œuvre.

Vos articles de blog et posts sur les réseaux sociaux sont-ils concernés ?

L’obligation vise les textes publiés dans le but d’informer l’audience sur des questions d’intérêt public. On pense à des sujets politiques, sanitaires ou sociétaux.

Un article produit, une fiche descriptive, une page commerciale ou un billet sur votre métier ne relèvent pas de cette catégorie.

Et même pour les contenus d’intérêt public, une exception importante existe. Si le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial, et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale de sa publication, l’information n’est pas exigée.

Autrement dit, un article relu, vérifié et publié sous la responsabilité d’un éditeur identifié ne devient pas obligatoirement un contenu à signaler parce qu’une IA a aidé à le rédiger.

Le marquage automatique relève de la responsabilité de votre outil

Le règlement prévoit aussi que les contenus générés par IA soient marqués dans un format lisible par une machine. Filigrane invisible, métadonnées, signature technique.
Cette obligation pèse sur le fournisseur du système, pas sur vous.

Le règlement européen 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a d’ailleurs accordé quatre mois supplémentaires aux fournisseurs dont les systèmes étaient déjà commercialisés avant le 2 août 2026.

La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices et un code de bonnes pratiques pour préciser tout cela. Ce code est volontaire. Il sert à démontrer que l’on respecte les règles, il n’ajoute pas d’obligation nouvelle.

Ce que prévoit le règlement en cas de manquement à l’obligation de transparence

Le règlement fixe un plafond de sanction pour le non-respect de l’article 50. Il peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour les PME et les jeunes entreprises, la règle est inversée. C’est le montant le plus bas des deux qui s’applique.

Ces plafonds correspondent aux cas les plus graves. Le règlement prévoit que la sanction tienne compte de la nature du manquement, de sa durée, de la taille de l’entreprise et de sa coopération avec les autorités.

Si votre usage de l’IA soulève des questions particulières, vous pouvez vous tourner vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en utilisation des intelligences artificielles.