Démarchage téléphonique : ce qui change pour les entreprises au 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique change de logique. Une entreprise ne peut plus appeler un consommateur qui n’a pas donné son accord au préalable. La règle vaut pour tous les secteurs d’activité, sans distinction. Si votre prospection commerciale passe par le téléphone, voici ce que vous devez mettre en place.

Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026

Jusqu’au 10 août 2026, vous pouviez appeler un consommateur tant qu’il ne s’y était pas opposé. Il suffisait d’écarter de vos fichiers les numéros inscrits sur Bloctel. C’était un système d’opposition, aussi appelé opt-out.

Désormais, le principe s’inverse. L’article L223-1 du Code de la consommation interdit désormais d’appeler un consommateur qui n’a pas exprimé au préalable son consentement. On parle d’opt-in. Ce renversement vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Conséquence directe, la liste d’opposition Bloctel n’a plus d’objet. La consulter avant une campagne ne suffit plus et ne vous protège plus. Ce qui compte maintenant, c’est l’accord que vous avez recueilli.

Consentement au démarchage : les conditions de validité

Le Code de la consommation définit précisément ce qu’est un consentement valable. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair de la personne.

Une case précochée ne vaut donc pas consentement. La simple poursuite d’une navigation non plus. Un accord noyé dans des conditions générales ne remplit pas la condition.

Au moment du recueil, vous devez indiquer votre identité, la nature des produits ou services concernés, la durée de l’accord et la possibilité de le retirer à tout moment.
Le consentement vaut un an maximum à compter de son recueil. Il ne se reconduit pas tacitement. Passé ce délai, vous devez le recueillir à nouveau.

Preuve du consentement : ce que l’entreprise doit conserver

La charge de la preuve pèse sur vous. En cas de contrôle, c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle a bien recueilli le consentement dans les règles.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe ce que vous devez archiver. Vous conservez sous forme numérique les informations relatives au consentement, la date et l’heure du recueil, ainsi que les créneaux d’appel acceptés. La durée de conservation est de trois ans minimum.

Le consommateur peut demander à consulter cette preuve. Vous devez la lui fournir gratuitement et dans un délai raisonnable. Un espace sécurisé suffit, sans l’obliger à créer un compte client.

Le retrait du consentement à la prospection commerciale suit la même logique. Il doit être aussi simple que le recueil. Il peut être exprimé oralement, y compris pendant un appel.

Les appels sans consentement encore autorisés en 2026

Toutes les prospections ne tombent pas sous l’interdiction. La première exception concerne les contrats en cours. Vous pouvez appeler un client au sujet d’un contrat déjà signé. Vous pouvez aussi lui proposer un service complémentaire lié à ce contrat.

La seconde exception vise la presse. La prospection pour un journal, une revue ou un périodique reste possible, dans les jours et fréquences fixés par décret.

Trois secteurs restent en revanche fermés à la prospection téléphonique, même avec un accord. Il s’agit de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et du compte personnel de formation. Seule une demande explicite du consommateur permet un rappel, dans un délai de cinq jours ouvrables.

Horaires et fréquence des appels de prospection autorisés

Le décret encadre aussi le rythme des appels. Vous pouvez appeler du lundi au vendredi, hors jours fériés. Deux plages sont ouvertes, de 10h à 13h et de 14h à 20h. En dehors, l’appel est interdit. Le samedi, le dimanche et les jours fériés sont exclus.

La fréquence est plafonnée. Vous ne pouvez pas appeler la même personne plus de quatre fois sur une période de trente jours.

Ces limites peuvent être élargies si le consommateur a expressément accepté d’autres créneaux au moment du recueil. C’est l’une des raisons pour lesquelles les créneaux acceptés font partie des éléments à conserver.

Sanctions du démarchage téléphonique sans consentement

L’article L242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative. Le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

La décision de sanction est publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée. L’administration peut aménager cette publication dans certaines situations.

Le risque ne s’arrête pas à l’amende. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul.

Sous-traiter ne vous met pas à l’abri. L’interdiction vise le démarchage effectué directement ou par un tiers agissant pour votre compte. Le professionnel qui bénéficie de la prospection est présumé responsable, sauf s’il prouve le contraire. Si vous confiez vos campagnes à un centre d’appels, vérifiez comment il recueille et documente les consentements.

Prospection téléphonique B2B : quelles règles s’appliquent

Ce régime figure dans le Code de la consommation. Il protège le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.

La prospection d’entreprise à entreprise ne relève donc pas de ces articles. Elle reste encadrée par ailleurs, notamment par le RGPD dès lors que vous traitez des données personnelles comme le nom ou la ligne directe d’un interlocuteur.

Dans les faits, la frontière est parfois mince. Un entrepreneur individuel appelé sur son mobile personnel peut se trouver dans une situation ambiguë. En cas de doute sur le statut de la personne appelée, la prudence consiste à appliquer le régime du consentement préalable.