Tout savoir sur la facturation électronique obligatoire (2026)

Le passage à la facturation électronique est un tournant majeur pour la gestion comptable des entreprises françaises. À partir de septembre 2026, l’émission et la réception de factures dématérialisées deviennent la norme pour sécuriser les échanges et fiabiliser la collecte de la TVA. Cette réforme de la facturation, portée par la Direction générale des Finances publiques, impose une transition numérique indispensable pour tous les assujettis. Ce guide complet vous permet d’appréhender le calendrier, les obligations techniques et les étapes clés pour préparer votre entreprise à cette échéance capitale.

Facturation électronique : ce qui change en septembre 2026

La facturation électronique représente une mutation profonde dans la comptabilité des entreprises françaises. Cette réforme impose le passage à des échanges de factures dématérialisées et structurées pour toutes les transactions B2B (Business to Business). Depuis 2020, les échanges avec le secteur public étaient déjà soumis à cette règle via Chorus Pro. Désormais, l’obligation s’étend à l’ensemble des transactions entre professionnels.

Concrètement, le passage à la facturation électronique signifie que les factures au format PDF simple ou papier scanné ne seront plus conformes. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, de faciliter le pré-remplissage des déclarations fiscales et d’accélérer les délais de paiement. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, de la grande société à l’auto-entrepreneur, doivent anticiper cette transition majeure.

La réforme de la facturation électronique se divise en deux mécanismes : le e-invoicing et le e-reporting. Le e-invoicing désigne l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir vos factures de ventes et d’achats entre entreprises françaises assujetties à la TVA sous un format électronique structuré. Le e-reporting complète ce dispositif en imposant la transmission à l’administration fiscale des données de transaction pour les opérations qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers ou les transactions avec des entreprises étrangères.

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La réforme de la facturation électronique est encadrée par l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, qui introduit l’obligation de transmission dématérialisée des factures entre entreprises. Cette disposition a été codifiée aux articles 289 et 290 du Code général des impôts, qui détaillent désormais les obligations d’émission de factures sous forme électronique et de transmission des données de transactions (e-reporting) à l’administration fiscale.

La première raison de cette réforme de la facturation est la lutte contre la fraude à la TVA, un manque à gagner majeur pour l’État, grâce à une traçabilité totale des transactions. En recevant les données en temps réel, le fisc peut détecter les anomalies ou les factures fictives avec une précision accrue. Ensuite, la réforme vise à simplifier la vie des entreprises. L’automatisation du traitement des factures réduit les erreurs de saisie et les coûts de traitement administratif, souvent très élevés. La facturation électronique permet également de réduire les délais de paiement entre professionnels en sécurisant le cycle de transmission. Enfin, elle prépare le terrain pour le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA, ce qui allègera considérablement la charge déclarative des petites structures et des indépendants à moyen terme.

Quel est le calendrier de la facturation électronique en 2026-2027 ?

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, ont l’obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique à cette même date. Le e-reporting est obligatoire pour ces mêmes grandes entreprises et ETI.

Au 1er septembre 2027, toutes les autres entreprises, à savoir les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, ont l’obligation d’émettre leurs factures électroniques. Le e-reporting est également généralisé pour l’ensemble de ces structures.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Ce champ d’application est très large et ne souffre que de rares exceptions. Même si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA (par exemple, pour les auto-entrepreneurs), vous restez un assujetti. Vous devrez donc être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.

Si vous réalisez des prestations de services exonérées de TVA, vous n’avez pas à émettre de factures électroniques pour ces actes spécifiques. En effet, certaines transactions n’entraînent pas nécessairement l’émission d’une facture. Il s’agit des transactions listées dans les articles 261 à 261 E du CGI, comme par exemple :

• Les prestations du domaine de la santé ;
• Les prestations d’enseignement et de formation ;
• Certaines opérations immobilières ;
• Les actions menées par les organismes d’utilité générale ;
• Certaines opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance.

Toutefois, vous restez soumis à l’obligation de réception. Si, en parallèle de ces activités, vous effectuez des prestations soumises à la TVA, ces dernières devront impérativement faire l’objet d’une facturation électronique conforme.

Comparatif des meilleurs logiciels de facturation électronique en 2026

Comment choisir une plateforme agréée PDP ? Le choix d’un logiciel de comptabilité pour assurer votre conformité dès le déploiement de la facturation électronique est important ! Il faut notamment que cet outil soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), désormais appelée plateforme agréée (PA). Votre plateforme doit avant tout être immatriculée par l’administration fiscale. Vous pouvez consulter la liste officielle des plateformes immatriculées sur le portail impots.gouv.fr pour vérifier la fiabilité du prestataire.

Assurez-vous également que la plateforme facilite la gestion de la facturation électronique en offrant une interface intuitive pour l’émission et la réception. La compatibilité avec vos outils comptables actuels est un autre point clé pour automatiser les flux. Enfin, privilégiez des acteurs proposant un accompagnement humain ou un support technique réactif, car la transition vers la facturation électronique implique des changements de processus qui nécessitent souvent des conseils personnalisés.

LegalPlace (LP Pro)

LegalPlace Pro est une plateforme agréée conçue spécifiquement pour simplifier le quotidien des entrepreneurs. Elle permet d’émettre et de recevoir vos factures au format structuré tout en automatisant la transmission des données à l’administration fiscale. Son atout majeur réside dans son intégration native avec les services de conseil juridique et comptable de LegalPlace, offrant une solution “tout-en-un” pour sécuriser votre conformité.

LS Compta

Legalstart propose, via son offre LS Compta, une solution robuste pour la facturation électronique et la gestion quotidienne. La plateforme est immatriculée comme plateforme agréée, garantissant une transmission conforme de vos factures et de votre e-reporting. Elle se distingue par une interface très intuitive, idéale pour les dirigeants qui souhaitent déléguer la complexité administrative tout en conservant une vision claire sur leurs flux.

Qonto

Bien que Qonto soit avant tout un compte professionnel, leur intégration de solutions de facturation électronique est très poussée. Ils permettent aux entreprises de recevoir leurs factures directement dans l’interface bancaire, facilitant ainsi la gestion de la TVA et le suivi des statuts de paiement. C’est un choix bien pensé pour ceux qui souhaitent coupler leur facturation avec un suivi bancaire rigoureux.

Indy

Indy s’est imposé comme un acteur incontournable pour les indépendants. Leur plateforme agréée est entièrement intégrée à leur outil de comptabilité, ce qui facilite grandement le rapprochement bancaire et la déclaration de TVA. Indy automatise la création de factures au format Factur-X, répondant ainsi aux exigences de la réforme 2026 sans surcoût pour l’utilisateur.

Tiime

Tiime propose une solution de facturation électronique gratuite très appréciée des TPE. En tant que plateforme agréée, Tiime centralise les achats et les ventes, assurant une conformité parfaite avec les normes de la DGFiP. Sa force réside dans son écosystème complet qui inclut le compte professionnel et la gestion comptable, facilitant ainsi la vie des entrepreneurs en quête d’efficacité.

Tableau comparatif des logiciels de comptabilité pour la facturation électronique

Quel est le format à adopter pour vos factures électroniques ?

Pour que la facturation électronique soit efficace, les ordinateurs doivent pouvoir lire et traiter automatiquement les informations de vos factures (le nom du client, le montant HT, la TVA, etc.). Pour cela, la loi impose des formats de données structurés. Il faut distinguer deux choses : les langages de structuration (UBL et CII) et le format Factur-X.

Les standards UBL et CII sont des langages basés sur le XML. Ils sont conçus uniquement pour être lus par des machines (votre logiciel de comptabilité et celui de votre client). Ils ne sont pas destinés à être lus par un humain : si vous ouvriez un fichier UBL ou CII, vous ne verriez qu’une suite complexe de lignes de code informatique incompréhensibles. Le format Factur-X est en réalité un fichier PDF/A-3 qui contient deux choses en un seul document :

• La partie visible est un PDF classique que vous et votre client pouvez ouvrir et lire normalement pour vérifier le contenu ;
• La partie invisible est un fichier XML (basé sur les standards UBL ou CII) intégré “à l’intérieur” du PDF, que le logiciel du client va extraire automatiquement pour enregistrer la facture sans aucune saisie manuelle.

Qu’est-ce que le e-reporting et qui est concerné ?

Le e-reporting obligatoire est le mécanisme complémentaire indispensable à la facturation électronique. Si le e-invoicing couvre les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France, le e-reporting sert à transmettre à l’administration fiscale les données des transactions qui échappent par nature à cette obligation de facturation électronique. En clair, cela garantit à l’administration une vision exhaustive de votre activité taxable, peu importe le profil de vos clients.

Les opérations visées par le e-reporting

Le e-reporting obligatoire concerne principalement deux types d’opérations. D’une part, les ventes effectuées auprès de clients particuliers, pour lesquels aucune facturation électronique inter-entreprises n’est émise. Le e-reporting consiste alors à transmettre un état récapitulatif des données de vente.

D’autre part, les transactions réalisées avec des clients établis à l’étranger, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’exportations hors de l’Union européenne. Pour ces transactions internationales, il s’agit de déclarer les données de facturation correspondantes. Si vous effectuez des prestations de services, le e-reporting inclut également la transmission des données d’encaissement, car la TVA devient exigible au moment où vous recevez le paiement.

Fréquence de transmission du e-reporting

La fréquence de transmission de vos données dans le cadre du e-reporting obligatoire est alignée sur votre régime réel de TVA.

• Si vous êtes au régime réel normal, la transmission se fait selon une périodicité mensuelle ;
• Si vous relevez du régime réel simplifié, la transmission est elle-même simplifiée et s’effectue généralement de manière trimestrielle.

Quelles sont les sanctions en cas de facturation électronique non conforme ?

La mise en place de la facturation électronique est encadrée par des dispositions strictes visant à assurer la conformité des échanges commerciaux. En cas de manquement à ces obligations, l’administration fiscale prévoit des pénalités financières proportionnées. Ces sanctions, prévues par l’article 1737 du Code général des impôts (CGI), visent à encourager l’adoption rapide des nouvelles normes de dématérialisation, tout en luttant contre la fraude.

Les amendes applicables aux entreprises en cas de facture électronique non-conforme

Pour toute facture non émise au format électronique requis, ou non transmise via une plateforme agréée, l’entreprise s’expose à une amende de 50 € par facture. Cette pénalité est toutefois plafonnée à 15 000 € par année civile. Il s’agit d’une mesure coercitive destinée à garantir que chaque facturation électronique respecte les standards techniques (notamment les formats structurés ou hybrides comme Factur-X).

En ce qui concerne le e-reporting obligatoire, l’omission ou l’inexactitude dans la transmission des données de transaction entraîne une amende de 250 € par transmission. Comme pour le e-invoicing, ce montant est plafonné à 15 000 € par année civile. Il est donc nécessaire de vérifier la fiabilité de votre logiciel de facturation électronique, dès sa mise en service, pour éviter ces erreurs répétitives qui pourraient rapidement alourdir votre charge administrative et financière.

Les obligations de réception et la récidive

Au-delà des sanctions pécuniaires, les entreprises qui refusent de s’équiper d’une solution permettant de recevoir des factures électroniques s’exposent à des mesures de mise en demeure. L’administration adresse d’abord une injonction de mise en conformité sous 3 mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 € est appliquée, pouvant être renouvelée tous les 3 mois en cas de refus persistant de s’équiper d’une plateforme de facturation électronique.

Enfin, il est rappelé que la première infraction commise lors de la phase de déploiement peut, selon les circonstances, ne pas être sanctionnée, sous réserve de la bonne foi de l’entreprise. Toutefois, la récidive ou le refus délibéré de se conformer à la réforme de la facturation électronique entraînera une application stricte des barèmes légaux. L’utilisation d’une plateforme agréée (PA) immatriculée par l’administration est votre meilleure garantie pour éviter tout risque de sanction.

FAQ

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 10/06/2026

Sources de l'article

• Article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
• Article 289 du Code général des impôts
• Article 290 A du Code général des impôts
• Article 1737 du Code général des impôts