ConnexionFacture électronique en micro-entreprise : obligations et mise en conformité (2026-2027)
Dernière mise à jour le 10/04/2026
- Qu’est-ce que la facturation électronique en micro-entreprise ?
- La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
- Quels sont les micro-entrepreneurs concernés par la réforme de la facturation électronique ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique en micro-entreprise ?
- Comment émettre une facture électronique en micro-entreprise ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique par un micro-entrepreneur ?
- FAQ
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- La facture électronique en micro-entreprise devient progressivement obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.
- En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du1er septembre 2026.
- L’émission de factures électroniques sera obligatoire pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- Une facture électronique en micro-entreprise doit être transmise via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
- Le non-respect des obligations de facturation électronique expose le micro-entrepreneur à une amende pouvant atteindre 50 euros par facture.
La facturation électronique concerne progressivement tous les micro-entrepreneurs français et s’impose comme un nouveau pilier de la comptabilité en micro-entreprise. Imposée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et confirmée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, elle oblige les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base, à émettre et recevoir leurs factures via des plateformes homologuées par la DGFiP, selon un calendrier échelonné entre 2026 et 2027.
Qu’est-ce que la facturation électronique en micro-entreprise ?
La facturation électronique en micro-entreprise désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format numérique, lisible automatiquement par un système informatique.
Trois formats de factures électroniques sont reconnus par la réglementation française (2026) :
- Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et des données XML structurées ;
- UBL (Universal Business Language) : format XML pur, largement répandu en Europe ;
- CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs entre 2026 et 2027.
La réforme de la facturation électronique en France est une transformation majeure des pratiques de facturation entre entreprises, imposée progressivement par l’État à toutes les structures assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs. Portée par la loi de finances 2020 et précisée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, elle repose sur deux obligations complémentaires : le e-invoicing et le e-reporting.
Le e-invoicing désigne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour toutes les transactions entre professionnels assujettis à la TVA (B2B). Le e-reporting désigne quant à lui l’obligation de transmettre à la DGFiP les données des transactions non concernées par le e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales.
Cette réforme s’applique selon un calendrier progressif en fonction de la taille de l’entreprise Pour la facturation électronique obligatoire en micro-entreprise, le calendrier est le suivant :
| Obligation | Date d’entrée en vigueur |
| Réception de factures électroniques (toutes entreprises) | 1er septembre 2026 |
| Émission — micro-entreprises et petites entreprises | 1er septembre 2027 |
Quels sont les micro-entrepreneurs concernés par la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique concerne tous les auto-entrepreneurs français, qu’ils soient assujettis à la TVA ou en franchise en base. Les obligations sont identiques en termes de calendrier, seul le contenu des factures diffère selon le régime de TVA applicable. La réforme ne s’applique en revanche qu’aux transactions réalisées entre entreprises établies en France.
Tous les auto-entrepreneurs devront ainsi recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et émettre leurs propres factures en format structuré à leurs clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Les transactions avec les particuliers relèvent du e-reporting
Les factures émises à destination des particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. La réforme e-invoicing cible exclusivement les transactions entre professionnels (B2B). En revanche, une obligation de e-reporting s’applique à partir de septembre 2027.
Les transactions avec l’étranger ne sont pas concernées par le e-invoicing
Les transactions réalisées avec des clients ou fournisseurs établis hors de France, qu’ils soient dans l’Union européenne ou hors UE, sont exclues du périmètre du e-invoicing. Ces opérations relèvent uniquement du e-reporting. Un auto-entrepreneur qui facture exclusivement à des clients étrangers n’est donc pas soumis à l’obligation d’émission de factures électroniques structurées.
Tableau récapitulatif des micro-entrepreneurs concernés par la facturation électronique obligatoire
| Situation | E-invoicing | E-reporting |
| B2B France | Oui | Oui |
| B2C France | Non | Oui |
| Transactions avec l’étranger | Non | Oui |
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique en micro-entreprise ?
Les mentions obligatoires sur une facture électronique en auto-entreprise sont identiques à celles d’une facture papier classique, auxquelles s’ajoutent des données spécifiques à la dématérialisation.
Les mentions obligatoires communes à toute facture
Les mentions classiques obligatoires sur toute facture émise par un micro-entrepreneur sont les suivantes :
- Numéro de facture (séquence chronologique unique et continue) ;
- Date d’émission de la facture ;
- Identité complète de l’émetteur : nom ou dénomination, adresse, numéro SIRET ;
- Identité complète du client : nom ou dénomination, adresse ;
- Nature, quantité et prix unitaire HT des prestations ou produits ;
- Montant total HT et TTC, ou mention de franchise en base de TVA ;
- Date ou délai de paiement et conditions applicables ;
- Taux et montant de la TVA par taux applicable (sauf franchise) ;
- Mention ” TVA non applicable — art. 293 B du CGI” si franchise.
Les mentions obligatoires spécifiques à la facture électronique
Les mentions spécifiques à la facture électronique sont au nombre de quatre et deviennent obligatoires à compter du 1er septembre 2026. Le numéro SIREN du client devra obligatoirement figurer sur la facture, ainsi que la catégorie de l’opération facturée (vente, prestation de services, ou les deux lorsqu’elles sont distinctes). Lorsqu’elle s’applique, la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits devra également apparaître. Enfin, l’adresse complète de livraison du bien sera requise, mais uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Comment émettre une facture électronique en micro-entreprise ?
Émettre une facture électronique en auto-entreprise implique de passer par une plateforme de dématérialisation homologuée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), que sont le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro ou les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro
Le portail public Chorus Pro est la solution gratuite mise à disposition par l’État pour la transmission des factures électroniques. Initialement destiné aux échanges avec les entités publiques (B2G), il est désormais ouvert aux échanges entre entreprises privées dans le cadre de la réforme e-invoicing. Son utilisation est gratuite mais ses fonctionnalités restent limitées par rapport aux plateformes privées.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des opérateurs privés agréés par la DGFiP pour gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques. En pratique, elles proposent des interfaces plus ergonomiques, des fonctions avancées (suivi des statuts, relances, intégration comptable) et une compatibilité avec les logiciels de gestion.
Comment choisir sa plateforme de facturation électronique parmi les opérateurs agréés ?
Le choix d’une PDP parmi les opérateurs agréés dépend de plusieurs critères concrets propres à votre activité. Les éléments importants pour un micro-entrepreneur sont généralement le tarif (abonnement mensuel ou facturation à l’acte), la compatibilité avec votre logiciel de facturation existant, la simplicité de prise en main de l’interface et la disponibilité d’un archivage à valeur probante. Il est recommandé de comparer plusieurs offres référencées sur impots.gouv.fr avant de s’engager, les tarifs et fonctionnalités variant sensiblement d’un opérateur à l’autre.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique par un micro-entrepreneur ?
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique sont de 50 euros (auparavant 15 euros) par facture non conforme (plafonné à 15 000 euros par an), et de 500 euros (auparavant 250 euros) par transmission e-reporting manquante (plafonné à 15 000 euros par an). En cas de récidive dans les deux ans, ces montants sont doublés (article 1737 du CGI, 2026).
Voici un tableau récapitulatif des sanctions encourues en cas de manquement à l’une des obligations liées à la facturation électronique :
| Type de manquement | Amende applicable |
| Défaut d’émission d’une facture électronique | 50 € par facture (max. 15 000 € / an) |
| Défaut de transmission des données à l’administration | 500 € par transmission (max. 15 000 € / an) |
| Récidive dans les deux ans | Doublement des amendes |
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- La facturation électronique en micro-entreprise s’impose progressivement, avec une obligation de réception dès le 1er septembre 2026 et une obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027. Tous les micro-entrepreneurs sont concernés, qu’ils soient assujettis à la TVA ou en franchise de base. La transmission doit s’effectuer via Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par la DGFiP, en utilisant un format structuré tel que Factur-X, UBL ou CII. Les manquements exposent à des amendes de 50 euros par facture non conforme, pouvant atteindre 15 000 euros par an.
FAQ
La facturation électronique est-elle gratuite pour un micro-entrepreneur ?
Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire ?
Qu'est-ce qu'une facture dématérialisée ?
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Comment un auto-entrepreneur doit-il facturer ?
Quelles sont les obligations pour une facture électronique ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/04/2026
Sources de l'article
- Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Art. 289 bis du Code général des impôts
- Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
- Art. 1737 du Code général des impôts
- Art. L.123-22 du Code de commerce
- La facturation électronique – impots.gouv.fr
- Portail Chorus Pro – Économie.gouv.fr
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Je suis Auto entrepreneur en prestations de service (BNC) je fais donc des factures tous les mois à mon client avec TVA, dois je faire des factures electroniques dès sept 2026 ou j’ai encore jusqu’à Sept. 2027 ? Merci d’avance.
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur BNC, vous n’avez pas à émettre des factures électroniques dès septembre 2026. Le calendrier qui vous concerne est le suivant : réception des e-factures obligatoire dès le 1er septembre 2026 (vous devrez donc avoir choisi une plateforme agréée avant cette date), et émission obligatoire seulement à partir du 1er septembre 2027. À noter qu’un PDF envoyé par e-mail ne comptera plus comme facture électronique valide — vos factures devront transiter par une plateforme agréée par l’État (des solutions gratuites existent : Indy, Qonto Facturation…). En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, je suis esthéticienne en micro entreprise, je fais de la vente de produits cosmétiques et des prestations à des particuliers, je ne suis pas assujettie à la tva , je me fournis en produits pour mes prestations et la vente chez des professionnels, suis- je concernée par la facturation électronique ? Merci d’avance.
Bonjour,
L’obligation de facturation électronique vise les opérations entre assujettis à la TVA (art. 289 bis CGI). Le fait d’être en franchise en base (art. 293 B CGI) n’exclut pas la qualité d’assujetti au sens de l’article 256. Toutefois, les modalités d’application de l’obligation dépendent de la nature des opérations et des parties concernées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis auto entrepreneur et je ne vends mes créations que sur certains marchés.
Je ne suis pas assujettie à la tva.
Dois-je appliquer la facturation électronique ?
Sur quel montant ?
Merci de votre retour
Cordialement
Sylvie Guye
Bonjour, Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (qui ne collecte pas la TVA mais exerce une activité indépendante) est fiscalement assujetti et donc concerné : obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et d’émettre pour les clients professionnels à partir de septembre 2027. Les ventes aux particuliers n’entraînent pas d’obligation d’émission, mais une obligation d’e-reporting. En revanche, si l’activité relève d’une exonération de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI (santé, formation…), l’obligation d’émission ne s’applique pas, mais la réception de factures électroniques des fournisseurs reste obligatoire. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour je suis auto entrepreneur hypnotherapeute je n’ai donc pas de tva et fournisseur. Suis je concernée par cette facturation obligatoire 2026 ?
Bonjour,
L’obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA est prévue par l’article 289 bis du Code général des impôts. Elle concerne les opérations réalisées entre personnes assujetties. Les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) ne collectent pas la TVA, mais peuvent rester soumises à certaines obligations de facturation selon la nature de leurs clients.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.