Lors de la rédaction du testament et par la suite, de l’organisation de la succession, il est désormais possible de privilégier un héritier ou une tierce personne à partir de la quotité disponible. Il faut néanmoins d’emblée préciser qu’il est encore et toujours interdit de déshériter totalement un héritier au profit d’un autre. L’héritage se divise en deux parties :
- d’une part la réserve héréditaire qui sera répartie de manière égalitaire et obligatoire entre les héritiers;
- d’autre part, la quotité disponible d’autre part qui quant à elle pourra être transmise et répartie librement par le défunt aux héritiers.
Il est donc possible de faire bénéficier un héritier de la totalité de la quotité disponible, et ce de deux manières : via testament ou via donation « hors-part successorale ».
Qui sont les héritiers réservataires ?
L‘article 724 du Code civil précise que certaines personnes, de par leur statut familial vis-à-vis du de cujus, sont “saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt“. Il s’agit des héritiers réservataires, soit des personnes qui héritent automatiquement d’une certaine part de l’héritage du défunt.
La loi précise, à l’article 731 du Code civil, que la succession est dévolue, d’une part, aux descendants, et d’autre part, au conjoint successible. En l’absence de conjoint successible, la succession est dévolue dans l’ordre suivant (article 734 du Code civil) :
- Les enfants et leurs descendants;
- Les père et mère; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
- Les ascendants autres que les père et mère;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Comment se répartit l’héritage du de cujus ?
La détermination de la répartition et de la valeur de l’héritage
La répartition de l’héritage est définie par du Code civil. La valeur de l’héritage sera déterminée par le notaire au jour du décès du défunt. Elle prend en compte la valeur des biens appartenant au patrimoine du défunt au jour du décès ainsi que les dettes éventuelles de celui-ci à ce jour et des donations éventuelles effectuées avant décès à l’un des héritiers. Quand la valeur totale de l’héritage a été déterminée par le notaire, celle-ci est divisée en deux: la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire est obligatoirement transférée de manière égalitaire entre les héritiers, héritiers dits « réservataires ». L’héritier est défini comme étant un descendant du défunt – ou le cas échéant en l’absence de descendance – le conjoint survivant du défunt. Cette part réservataire de l’héritage est le minimum légal de l’héritage qui est due aux héritiers lors d’une succession.
La valeur de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants du défunt (article 913 du Code civil) :
- Un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt constitue la réserve héréditaire;
- Deux enfants, les 2/3 tiers du patrimoine constitueront la réserve héréditaire;
- Trois enfants, elle englobera les 3/4 du patrimoine du défunt. La valeur restante forme la quotité disponible.
Exemple : M.X a deux enfants. Il meurt et laisse un héritage d’une valeur de 300 000 euros. La réserve héréditaire s’élève à deux tiers de la valeur de l’héritage, soit 200 000 euros. Cette somme sera répartie à parts égales entre les héritiers, soit 100 000 euros chacun. Les 100 000 euros restants constituent ainsi la quotité disponible.
Liberté de transmettre la quotité disponible à l’un des héritiers pour l’avantager
La quotité disponible correspond à la valeur restante de l’héritage après répartition des parts réservataires entre héritiers. Elle peut être partagée entre héritiers ou être attribuée librement dans sa totalité à un héritier en particulier afin de l’avantager par rapport aux autres. Le défunt peut en effet choisir librement de répartir son héritage de manière égalitaire ou non. Le respect de la répartition de la quotité disponible est alors assuré par un notaire.
La liberté d’avantager un héritier est cependant limitée à la hauteur de la valeur de la quotité disponible.
Cette limite peut cependant être franchie dans le cas d’une renonciation anticipée d’un héritier de sa part dans la succession. Si un héritier accepte de renoncer à sa part dans la succession, il peut accepter de transmettre ses droits à la succession à un autre héritier : soit à ses propres enfants, soit à un autre héritier réservataire ; c’est-à-dire un autre enfant du défunt. Ainsi, il peut s’accorder avec le futur défunt pour remettre sa part à un autre héritier afin de l’avantager.
Comment favoriser un héritier lors de la succession?
La donation
Une simple donation ne suffit pas à avantager un héritier par rapport aux autres. Une donation à un héritier en particulier sera en effet considérée comme étant une simple avance sur la part de son héritage.
L’héritier ayant reçu dans le passé une donation de la part du défunt se verra donc imputé la valeur de la donation sur sa part d’héritage lors de la succession. On parlera dans ce cas de « rapport en moins prenant ». Autrement dit, les autres héritiers auront le droit d’obtenir une part plus conséquente lors de la succession que celle de l’héritier ayant auparavant perçue la donation.
La donation « hors-part successorale »
Il faut donc, dans le cadre d’une donation, toujours stipuler qu’il s’agit une donation dite « hors part successorale » (auparavant nommée « donation par préciput »). Cette donation s’effectue obligatoirement en présence d’un notaire ou d’un avocat, et ce avant décès. Elle permet de prévoir en avance le transfert d’une partie ou de la totalité de la quotité disponible à un héritier afin de l’avantager lors de la succession.
Le testament
Il faut tout d’abord différencier l’héritage par dévolution successorale du testament. En effet, L’héritage est la part légale minimum que les héritiers recevront lors de la succession. Le testament permet quant à lui d’ajouter à la part de l’héritage d’un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d’avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament. La valeur de la quotité disponible sera transmise par la suite à l’héritier au moment de la succession, après décès.
Il est de plus important de différencier le testament d’une donation. Le testament est défini comme étant « préciputaire » ; c’est-à-dire que la valeur qu’il transmet sera additionnée à la part de l’héritage due à l’héritier au moment de la succession, sauf stipulation contraire explicite dans le testament. Autrement dit, la donation par testament n’est alors pas prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt.Le don par testament ou par donation « hors-part successorale » doit toujours se faire dans la limite de la quotité disponible.
Peut-on avantager un héritier en-dehors de la succession ?
Il existe d’autres techniques permettant d’avantager un des héritiers en dehors des dispositions légales concernant la succession. En voici deux exemples les plus courants :
Le présent d’usage est une forme de don autorisé pour une occasion particulière et seulement dans le cas où il n’appauvrit pas le « donataire ». Il sera donc par exemple effectué lors d’un évènement familial tel qu’un mariage ou un anniversaire. La valeur du présent d’usage au jour de sa remise doit être modique face au niveau de vie et de fortune du donateur à ce moment-là. C’est un cadeau qui ne sera alors pas considéré comme une donation et qui ne sera pas pris en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt lors de la succession.
Le contrat d’assurance-vie est un contrat comportant une clause bénéficiaire. On peut ainsi ne mentionner dans ce contrat comme bénéficiaire que l’héritier que l’on souhaite avantager. C’est une possibilité légale d’avantager un héritier seulement si elle n’est pas utilisée abusivement. Il faut donc contracter assez tôt ce contrat et investir régulièrement sans y transmettre de sommes exorbitantes quelques mois seulement avant décès. Dans ce cas, le contrat pourra alors être remis en cause par les héritiers non bénéficiaires du contrat et les sommes seront réparties entre héritiers après décès ou si la succession à été contestée.
FAQ
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Sauf hypothèse dans laquelle l'héritier est réputé indigne (article 726 du Code civil), il n'est en aucun cas possible de déshériter un héritier réservataire dans la mesure où la loi leur confère une part irréductible de l'héritage du défunt.
Peut-on avantager un héritier lors de la succession ?
Si les héritiers réservataires ne peuvent être écartés de la succession, il demeure néanmoins possible d'en avantager certains notamment lors de la rédaction du testament. En effet, le testateur est libre de disposer de la part de quotité disponible, et de la répartir comme bon lui semble. Dans cette hypothèse, il faudra toutefois veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des autres héritiers.
Quels sont les délais pour agir en contestation d'une succession?
Les délais pour contester une succession dépendent, d'une part, de la qualité du demandeur, d'autre part, de son action. Ainsi, l'action en complément de partage en cas de partage lésionnaire doit être engagé dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de la lésion en question. En revanche, les actions en nullité pour vice du consentement, en complément de partage pour oubli d’un héritier, et en cas de recel successoral se prescrivent par 5 ans à compter de la connaissance de la lésion ou du recel, ou par 5 ans à compter du décès de la personne, en cas d'action en nullité du testament.
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quelle formule dois-je écrire sur mon testament afin qu'un de mes fils soit prioritaire sur la vente de ma maison merci
bonjour .lors du décès de notre maman .dans le testament qu'elle à fait ma maman m'a légué hors part successorale un bien immobilier pour les 5/8 détenus par la presonne décécdée et sauf à tenir compte des legs particuliers à mes 3 autres nièces et petites nièces. Mon frère et ma soeur ayant 1/3 e n pleine propriété. Dans le partage des biens mobiliés est ce que j'aurai droit aux même somme que mon frère et ma soeur.
Bonjour,
Une succession se divise en 2 parties: la réserve héréditaire et la quotité disponible. C'est sur la partie des biens disponibles au titre de la quotité disponible qu'il est possible d'avantager un héritier ou une tierce personne. Pour avantager un héritier ou tierce personne, il suffit alors de le mentionner dans le testament ou dans une donation "hors parts successorales". Toutefois, si la donation d'une part ou de l’entièreté de la quotité disponible est trop importante eu égard à la réserve héréditaire alors elle pourra être réduite. Enfin si vous êtes à la fois héritier réservataire et héritier avantagé par un testament vous recevrez à la fois les biens de la succession relatifs à votre part de réserve héréditaire et les biens déterminés par le testament.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Afin de ne pas désavantager les frères et sœur. Je souhaiterais savoir quel montant je dois intégrer lors du testament d'un d'achat d'une voiture d'occasion il y a 3 ans que nous avons effectué pour notre plus jeune fille.
En sachant que la voiture decote.
Merci pour la reponse
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession. Il n'y a pas d'héritiers réservataires du défunt. En revanche il existe 3 héritiers de sang. Le défunt avait-il le droit, par testament, de faire bénéficier exclusivement un seul de ceux-ci de ses biens ?
Merci d'avance
Bonjour,
L'héritage du de cujus (défunt) se divise entre la réserve héréditaire (ensemble des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à chaque héritiers réservataires et auquel on ne peut déroger) et la quotité disponible (part des biens et droits successoraux dont le défunt peut disposer librement). La réserve héréditaire est répartie équitablement en fonction du nombre d'héritiers réservataires, tandis que la quotité disponible peut être dévolue librement par le défunt, par la voie du testament ou de la donation. En l'absence de conjoint successible et d'héritiers réservataires, le de cujus a la possibilité de disposer librement de ses biens par testament (il existe par ailleurs d'autres dispositions en faveur des parents qui peuvent limiter cette liberté de disposition des biens et droits successoraux).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir mes parents sont sous le régime universel, mes parents peuvent t ils avantager mon frère en don en espèces ou chèque sans que je le sache et que faire
Bonjour,
Pour organiser leur succession des parents peuvent effectuer des donations et de legs à certain de leurs enfants sans en faire aux autres.
Toutefois, il y a une part d'héritage qu'il est impossible de supprimer : la réserve héréditaire. Les dons doivent être faits sur le reste de la succession : la quotité disponible.
De plus, si les legs sont trop importants au regard de la réserve, ils peuvent être réduits.
Toutefois, les problématiques successorales sont souvent complexes, n'hésitez pas à contacter un notaire afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bjr je m'occuper de mon Papa depuis 5 ans il vient de dcd dans son testament il stipule qu'il le laisse la quotité disponible et usufruit de la maison jusqu'à mon dc est-ce que je dois donner leurs part à mes frère et sœur de la maison si j y habite
merci