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Est-il possible d’avantager un héritier dans le cadre d’une succession ?

Est-il possible d’avantager un héritier dans le cadre d’une succession ?

Lors de la rédaction du testament et par la suite, de l’organisation de la succession, il est désormais possible de privilégier un héritier ou une tierce personne à partir de la quotité disponible. Il faut néanmoins d’emblée préciser qu’il est encore et toujours interdit de déshériter totalement un héritier au profit d’un autre. L’héritage se divise en deux parties :

  • d’une part la réserve héréditaire qui sera répartie de manière égalitaire et obligatoire entre les héritiers;
  • d’autre part, la quotité disponible d’autre part qui quant à elle pourra être transmise et répartie librement par le défunt aux héritiers.

Il est donc possible de faire bénéficier un héritier de la totalité de la quotité disponible, et ce de deux manières : via testament ou via donation « hors-part successorale ».

Qui sont les héritiers réservataires ?

L‘article 724 du Code civil précise que certaines personnes, de par leur statut familial vis-à-vis du de cujus, sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt« . Il s’agit des héritiers réservataires, soit des personnes qui héritent automatiquement d’une certaine part de l’héritage du défunt.

La loi précise, à l’article 731 du Code civil, que la succession est dévolue, d’une part, aux descendants, et d’autre part, au conjoint successible. En l’absence de conjoint successible, la succession est dévolue dans l’ordre suivant (article 734 du Code civil) :

  1. Les enfants et leurs descendants;
  2. Les père et mère; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
  3. Les ascendants autres que les père et mère;
  4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Comment se répartit l’héritage du de cujus ?

La détermination de la répartition et de la valeur de l’héritage

La répartition de l’héritage est définie par du Code civil. La valeur de l’héritage sera déterminée par le notaire au jour du décès du défunt. Elle prend en compte la valeur des biens appartenant au patrimoine du défunt au jour du décès ainsi que les dettes éventuelles de celui-ci à ce jour et des donations éventuelles effectuées avant décès à l’un des héritiers.  Quand la valeur totale de l’héritage a été déterminée par le notaire, celle-ci est divisée en deux: la réserve héréditaire et la quotité disponible.

La réserve héréditaire est obligatoirement transférée de manière égalitaire entre les héritiers, héritiers dits « réservataires ». L’héritier est défini comme étant un descendant du défunt – ou le cas échéant en l’absence de descendance – le conjoint survivant du défunt. Cette part réservataire de l’héritage est le minimum légal de l’héritage qui est due aux héritiers lors d’une succession.

La valeur de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants du défunt (article 913 du Code civil) :

  • Un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt constitue la réserve héréditaire;
  • Deux enfants, les 2/3 tiers du patrimoine constitueront la réserve héréditaire;
  • Trois enfants, elle englobera les 3/4 du patrimoine du défunt. La valeur restante forme la quotité disponible.

Exemple : M.X a deux enfants. Il meurt et laisse un héritage d’une valeur de 300 000 euros. La réserve héréditaire s’élève à deux tiers de la valeur de l’héritage, soit 200 000 euros. Cette somme sera répartie à parts égales entre les héritiers, soit 100 000 euros chacun. Les 100 000 euros restants constituent ainsi la quotité disponible.

Liberté de transmettre la quotité disponible à l’un des héritiers pour l’avantager

La quotité disponible correspond à la valeur restante de l’héritage après répartition des parts réservataires entre héritiers. Elle peut être partagée entre héritiers ou être attribuée librement dans sa totalité à un héritier en particulier afin de l’avantager par rapport aux autres. Le défunt peut en effet choisir librement de répartir son héritage de manière égalitaire ou non. Le respect de la répartition de la quotité disponible est alors assuré par un notaire.

La liberté d’avantager un héritier est cependant limitée à la hauteur de la valeur de la quotité disponible.

Cette limite peut cependant être franchie dans le cas d’une renonciation anticipée d’un héritier de sa part dans la succession. Si un héritier accepte de renoncer à sa part dans la succession, il peut accepter de transmettre ses droits à la succession à un autre héritier : soit à ses propres enfants, soit à un autre héritier réservataire ; c’est-à-dire un autre enfant du défunt. Ainsi, il peut s’accorder avec le futur défunt pour remettre sa part à un autre héritier afin de l’avantager.

Comment favoriser un héritier lors de la succession?

La donation

Une simple donation ne suffit pas à avantager un héritier par rapport aux autres. Une donation à un héritier en particulier sera en effet considérée comme étant une simple avance sur la part de son héritage.

L’héritier ayant reçu dans le passé une donation de la part du défunt se verra donc imputé la valeur de la donation sur sa part d’héritage lors de la succession.  On parlera dans ce cas de « rapport en moins prenant ». Autrement dit, les autres héritiers auront le droit d’obtenir une part plus conséquente lors de la succession que celle de l’héritier ayant auparavant perçue la donation.

La donation « hors-part successorale »

Il faut donc, dans le cadre d’une donation, toujours stipuler qu’il s’agit une donation dite « hors part successorale »  (auparavant nommée « donation par préciput »). Cette donation s’effectue obligatoirement en présence d’un notaire ou d’un avocat, et ce avant décès. Elle permet de prévoir en avance le transfert d’une partie ou de la totalité de la quotité disponible à un héritier afin de l’avantager lors de la succession.

Le testament

Il faut tout d’abord différencier l’héritage par dévolution successorale du testament. En effet, L’héritage est la part légale minimum que les héritiers recevront lors de la succession. Le testament permet quant à lui d’ajouter à la part de l’héritage d’un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d’avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament. La valeur de la quotité disponible sera transmise par la suite à l’héritier au moment de la succession, après décès.

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Il est de plus important de différencier le testament d’une donation. Le testament est défini comme étant « préciputaire » ; c’est-à-dire que la valeur qu’il transmet sera additionnée à la part de l’héritage due à l’héritier au moment de la succession, sauf stipulation contraire explicite dans le testament. Autrement dit, la donation par testament n’est alors pas prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt.Le don par testament ou par donation « hors-part successorale » doit toujours se faire dans la limite de la quotité disponible.

Attention : le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ne s’effectue qu’au jour du décès.  S’il s’avère, après calcul, que la valeur des donations « hors-part successorale » ou par testament est plus importante que le montant de la quotité disponible, les cohéritiers pourront s’avérer lésés. Les héritiers pourront alors agir en justice contre le bénéficiaire de la donation en « action de réduction ».

Peut-on avantager un héritier en-dehors de la succession ?

Il existe d’autres techniques permettant d’avantager un des héritiers en dehors des dispositions légales concernant la succession. En voici deux exemples les plus courants :

Le présent d’usage est une forme de don autorisé pour une occasion particulière et seulement dans le cas où il n’appauvrit pas le « donataire ». Il sera donc par exemple effectué lors d’un évènement familial tel qu’un mariage ou un anniversaire. La valeur du présent d’usage au jour de sa remise doit être modique face au niveau de vie et de fortune du donateur à ce moment-là. C’est un cadeau qui ne sera alors pas considéré comme une donation et qui ne sera pas pris en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt lors de la succession.

Le contrat d’assurance-vie est un contrat comportant une clause bénéficiaire. On peut ainsi ne mentionner dans ce contrat comme bénéficiaire que l’héritier que l’on souhaite avantager. C’est une possibilité légale d’avantager un héritier seulement si elle n’est pas utilisée abusivement. Il faut donc contracter assez tôt ce contrat et investir régulièrement sans y transmettre de sommes exorbitantes quelques mois seulement avant décès. Dans ce cas, le contrat pourra alors être remis en cause par les héritiers non bénéficiaires du contrat et les sommes seront réparties entre héritiers après décès ou si la succession à été contestée.

FAQ

Peut-on déshériter un enfant par testament ?

Sauf hypothèse dans laquelle l'héritier est réputé indigne (article 726 du Code civil), il n'est en aucun cas possible de déshériter un héritier réservataire dans la mesure où la loi leur confère une part irréductible de l'héritage du défunt.

Peut-on avantager un héritier lors de la succession ?

Si les héritiers réservataires ne peuvent être écartés de la succession, il demeure néanmoins possible d'en avantager certains notamment lors de la rédaction du testament. En effet, le testateur est libre de disposer de la part de quotité disponible, et de la répartir comme bon lui semble. Dans cette hypothèse, il faudra toutefois veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des autres héritiers.

Quels sont les délais pour agir en contestation d'une succession?

Les délais pour contester une succession dépendent, d'une part, de la qualité du demandeur, d'autre part, de son action. Ainsi, l'action en complément de partage en cas de partage lésionnaire doit être engagé dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de la lésion en question. En revanche, les actions en nullité pour vice du consentement, en complément de partage pour oubli d’un héritier, et en cas de recel successoral se prescrivent par 5 ans à compter de la connaissance de la lésion ou du recel, ou par 5 ans à compter du décès de la personne, en cas d'action en nullité du testament.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/06/2021

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Danielle Wasylczuk
Danielle Wasylczuk
mai 10, 2020 3:58

quelle formule dois-je écrire sur mon testament afin qu’un de mes fils soit prioritaire sur la vente de ma maison merci

Gilles
Gilles
mars 27, 2021 9:52

Afin de ne pas désavantager les frères et sœur. Je souhaiterais savoir quel montant je dois intégrer lors du testament d’un d’achat d’une voiture d’occasion il y a 3 ans que nous avons effectué pour notre plus jeune fille.

En sachant que la voiture decote.

Merci pour la reponse

JUAN CARLOS ALTABAS
JUAN CARLOS ALTABAS
mai 8, 2021 12:16

Bonjour,
Dans le cadre d’une succession. Il n’y a pas d’héritiers réservataires du défunt. En revanche il existe 3 héritiers de sang. Le défunt avait-il le droit, par testament, de faire bénéficier exclusivement un seul de ceux-ci de ses biens ?

Merci d’avance

Valérie
Éditeur
Valérie
mai 11, 2021 9:21

Bonjour, L’héritage du de cujus (défunt) se divise entre la réserve héréditaire (ensemble des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à chaque héritiers réservataires et auquel on ne peut déroger) et la quotité disponible (part des biens et droits successoraux dont le défunt peut disposer librement). La réserve héréditaire est répartie équitablement en fonction du nombre d’héritiers réservataires, tandis que la quotité disponible peut être dévolue librement par le défunt, par la voie du testament ou de la donation. En l’absence de conjoint successible et d’héritiers réservataires, le de cujus a la possibilité de disposer librement… Lire la suite »