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Est-il possible d’avantager un héritier dans le cadre d’une succession ?

Est-il possible d’avantager un héritier dans le cadre d’une succession ?

Il est de nos jours autorisé d’avantager un héritier par rapport à un autre lors d’une succession, sous réserves de respecter certaines dispositions légales. Il faut néanmoins d’emblée préciser qu’il est encore et toujours interdit de déshériter totalement un héritier au profit d’un autre. L’héritage se divise en deux parties : d’une part la réserve héréditaire qui sera répartie de manière égalitaire et obligatoire entre les héritiers, et la quotité disponible d’autre part qui quant à elle pourra être transmise et répartie librement par le défunt aux héritiers. Il est donc possible de faire bénéficier un héritier de la totalité de la quotité disponible, et ce de deux manières : via testament ou via donation « hors-part successorale ».

Modèle de testament

 Dans quelle mesure le défunt peut-il favoriser l’un de ses héritiers ?

L’héritage se divise en deux parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible

La répartition de l’héritage est définie par du Code civil. La valeur de l’héritage sera déterminée par le notaire au jour du décès du défunt. Elle prend en compte la valeur des biens appartenant au patrimoine du défunt au jour du décès ainsi que les dettes éventuelles de celui-ci à ce jour et des donations éventuelles effectuées avant décès à l’un des héritiers.  Quand la valeur totale de l’héritage a été déterminée par le notaire, celle-ci est divisée en deux: la réserve héréditaire et la quotité disponible.

La réserve héréditaire est obligatoirement transférée de manière égalitaire entre les héritiers, héritiers dits « réservataires ». L’héritier est défini comme étant un descendant du défunt – ou le cas échéant en l’absence de descendance – le conjoint survivant du défunt. Cette part réservataire de l’héritage est le minimum légal de l’héritage qui est due aux héritiers lors d’une succession.

La valeur de la réserve héréditaire relève du nombre d’enfants du défunt (article 913 du Code civil) : dans l’hypothèse d’un seul enfant, la moitié du patrimoine du défunt constitue la réserve héréditaire. Dans l’hypothèse de deux enfants, les 2/3 tiers du patrimoine constitueront la réserve héréditaire et dans le cas de trois enfants, elle englobera les 3/4 du patrimoine du défunt. La valeur restante forme la quotité disponible.

Exemple : M.X a deux enfants. Il meurt et laisse un héritage d’une valeur de 300 000 euros. La réserve héréditaire s’élève à deux tiers de la valeur de l’héritage, soit 200 000 euros. Cette somme sera répartie à parts égales entre les héritiers, soit 100 000 euros chacun. Les 100 000 euros restants constituent ainsi la quotité disponible.

Liberté de transmettre la quotité disponible à l’un des héritiers pour l’avantager

La quotité disponible est la valeur restante de l’héritage après répartition des parts réservataires entre héritiers. Elle peut être partagée entre héritiers ou être attribuée librement dans sa totalité à un héritier en particulier afin de l’avantager par rapport aux autres. Le défunt peut en effet choisir librement de répartir son héritage de manière égalitaire ou non. Le respect de la répartition de la quotité disponible est alors assuré par un notaire.

La liberté d’avantager un héritier est cependant limitée à la hauteur de la valeur de la quotité disponible.

Cette limite peut cependant être franchie dans le cas d’une renonciation anticipée d’un héritier de sa part dans la succession. Si un héritier accepte de renoncer à sa part dans la succession, il peut accepter de transmettre ses droits à la succession à un autre héritier : soit à ses propres enfants, soit à un autre héritier réservataire ; c’est-à-dire un autre enfant du défunt. Ainsi, il peut s’accorder avec le futur défunt pour remettre sa part à un autre héritier afin de l’avantager.

 Techniques de favorisation d’un héritier dans le cadre d’une succession

 Une simple donation ne suffit pas à avantager un héritier

Une simple donation ne suffit pas à avantager un héritier par rapport aux autres. Une donation à un héritier en particulier sera en effet considérée comme étant une simple avance sur la part de son héritage. L’héritier ayant reçu dans le passé une donation de la part du défunt se verra donc imputé la valeur de la donation sur sa part d’héritage lors de la succession.  On parlera dans ce cas de « rapport en moins prenant ». Autrement dit, les autres héritiers auront le droit d’obtenir une part plus conséquente lors de la succession que celle de l’héritier ayant auparavant perçue la donation.

Avantager un héritier par donation « hors-part successorale »

Il faut donc, dans le cadre d’une donation, toujours stipuler qu’il s’agit une donation dite « hors part successorale »  (auparavant nommée « donation par préciput »). Cette donation s’effectue obligatoirement en présence d’un notaire ou d’un avocat, et ce avant décès. Elle permet de prévoir en avance le transfert d’une partie ou de la totalité de la quotité disponible à un héritier afin de l’avantager lors de la succession.

Avantager un héritier par testament

Il faut tout d’abord différencier l’héritage du testament. En effet, L’héritage est la part légale minimum que les héritiers recevront lors de la succession. Le testament permet quant à lui d’ajouter à la part de l’héritage d’un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d’avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament. La valeur de la quotité disponible sera transmise par la suite à l’héritier au moment de la succession, après décès.

Il est de plus important de différencier le testament d’une donation. Le testament est défini comme étant « préciputaire » ; c’est-à-dire que la valeur qu’il transmet sera additionnée à la part de l’héritage due à l’héritier au moment de la succession, sauf stipulation contraire explicite dans le testament. Autrement dit, la donation par testament n’est alors pas prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt.

Le don par testament ou par donation « hors-part successorale » doit toujours se faire dans la limite de la quotité disponible.

Attention ! Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ne s’effectue qu’au jour du décès.  S’il s’avère, après calcul, que la valeur des donations « hors-part successorale » ou par testament est plus importante que le montant de la quotité disponible, cela porte atteinte à la part réservataire des autres héritiers. Les héritiers pourront alors agir en justice contre le bénéficiaire de la donation en « action de réduction ». Le délai de l’action en réduction est de 5 ans à compter de l’ouverture du testament, ou de 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte, et ce dans une limite de 10 ans à compter du jour de décès.

Possibilités d’avantager un héritier en dehors de la succession

Il existe d’autres techniques permettant d’avantager un des héritiers en dehors des dispositions légales concernant la succession. En voici deux exemples les plus courants :

Le présent d’usage est une forme de don autorisé pour une occasion particulière et seulement dans le cas où il n’appauvrit pas le « donataire ». Il sera donc par exemple effectué lors d’un évènement familial tel qu’un mariage ou un anniversaire. La valeur du présent d’usage au jour de sa remise doit être modique face au niveau de vie et de fortune du donateur à ce moment-là. C’est un cadeau qui ne sera alors pas considéré comme une donation et qui ne sera pas pris en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine du défunt lors de la succession.

Le contrat d’assurance-vie est un contrat comportant une clause bénéficiaire. On peut ainsi ne mentionner dans ce contrat comme bénéficiaire que l’héritier que l’on souhaite avantager. C’est une possibilité légale d’avantager un héritier seulement si elle n’est pas utilisée abusivement. Il faut donc contracter assez tôt ce contrat et investir régulièrement sans y transmettre de sommes exorbitantes quelques mois seulement avant décès. Dans ce cas, le contrat pourra alors être remis en cause par les héritiers non bénéficiaires du contrat et les sommes seront réparties entre héritiers après décès ou si la succession à été contestée.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Danielle Wasylczuk
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Danielle Wasylczuk

quelle formule dois-je écrire sur mon testament afin qu’un de mes fils soit prioritaire sur la vente de ma maison merci