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Cerfa n°2735 - Déclaration de don manuel (gratuit)
Cerfa n°2735 – Déclaration de don manuel et de sommes d’argent
Définition de la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire 2735 – cerfa 11278*15)
La déclaration de dons manuels et de sommes d’argent prend la forme du formulaire 2735 (cerfa n° 11278*15) qui constitue une déclaration que toute personne qui reçoit un don de sommes d’argent ou un don manuel doit faire au service des impôts(pôle enregistrement).
La déclaration d’un don reçu est obligatoire et, dès lors qu’il y a un don manuel ou d’une somme d’argent, il est possible d’utiliser le formulaire 2735 (sauf, pour un don d’une valeur supérieure à 15.000 €, si le bénéficiaire du don choisit de déclarer le don dans le mois suivant le décès du donateur, auquel cas il faut utiliser un autre formulaire).
Le don manuel peut porter sur tous types de bien : des meubles, une voiture, des bijoux, des actions ou parts de sociétés, des objets d’art, etc. A noter qu’il convient également de faire une telle déclaration en cas de virement de fonds ou en cas de transfert d’actions ou de parts sociales matérialisées par un contrat de cession ou un simple ordre de mouvement de titres retranscrit sur le registre de mouvements de titres et qui n’est pas à proprement parler un don manuel.
La déclaration de don peut intervenir de manière spontanée après le don, ou suite à un contrôle fiscal par exemple.
En revanche, le cerfa 2735 n’est pas applicable en cas de don d’un bien immobilier.
C’est sur la base des informations figurant dans la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent que les éventuels droits de donation applicables seront calculés et payables aux services des impôts (conformément aux articles 635 A et 757 du code général des impôts).
ATTENTION : en cas de don d’une valeur supérieure à 15.000 €, le bénéficiaire peut de déclarer et payer les droits de donation au plus tard dans le mois suivant le décès du donateur, alors il convient d’utiliser un autre formulaire : le formulaire 2734 (cerfa n°14579*02).
Les avantages de la déclaration des dons manuels et de sommes d’argent
Au-delà des risques de pénalités fiscales, la déclaration d’un don manuel ou d’un don de sommes d’argent présente de nombreux avantages, et notamment les suivants :
– La déclaration permet de dater le don et de faire courir le délai permettant à l’abattement éventuellement applicable (tous les 15 ans) de se reconstituer.
– Il permet d’apporter des éléments de preuve dans le cadre d’une succession.
– Il permet de qualifier officiellement un transfert de bien ou d’argent de don, ce qui évite d’autres types de requalifications que pourrait appliquer l’administration fiscale.
Qui doit remplir la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire 2735) ?
Le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) doit être rempli, signé et déposé par le donataire (le bénéficiaire du don). Il peut toutefois être signé par son représentant (par exemple, si le donataire est un mineur, le représentant sera l’un de ses parents), auquel cas il conviendra de préciser la qualité du représentant qui signe le formulaire 2735 pour le donataire.
Attention : la déclaration doit être remplie et signée en deux exemplaires.
Où faut-il déposer la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire 2735) ?
Le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) doit être déposé au service des impôts (pôle enregistrement) du domicile du donataire (personne qui reçoit le don) en deux exemplaires. Il s’agit en général du service des impôts des entreprises (SIE), au pôle enregistrement. Il est toujours préférable de s’y rendre physiquement afin de s’assurer du bon remplissage du document et du calcul juste des droits de donation applicable (ou de l’éventuelle exonération applicable).
L’adresse du service des impôts compétents peut être trouvée sur le site de l’administration fiscale.
Quand faut-il déposer la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire 2735) ?
La déclaration intervient soit spontanément soit lorsque le don a été révélé à l’administration fiscale de manière subie, par exemple après un contrôle fiscal.
Il convient dès lors de distinguer deux situations.
Si le don est inférieur ou égal à 15.000 euros :
Le bénéficiaire du don doit le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale, et il peut utiliser le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) : cette déclaration s’effectue par le dépôt du formulaire en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du bénéficiaire du don..
Le paiement des éventuels droits de donation interviendra en même temps que le dépôt du Le formulaire 2735 (cerfa 11278*15).
Si le don est supérieur à 15.000 euros :
Alors il faut distinguer deux situations. Le bénéficiaire du don peut choisir entre les deux options suivantes (qui n’impliquent pas le dépôt des mêmes formulaires cerfa) :
– déclarer le don et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur. Dans ce cas, il devra utiliser un autre formaulaire, à savoir le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02).
– ou déclarer le don au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. Dans ce cas, il devra utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15).
Le don déclaré dans le formulaire 2735 est-il imposable ?
Une donation est par principe soumise au paiement d’un impôt par le bénéficiaire du don : le droit de donation.
Les taux applicables aux droits de donation varient en fonction de divers critères et principalement du degré de parenté entre le donateur (personne qui fait le don) et le donataire (personne qui reçoit le don). Ils peuvent aller d’une exonération totale à une taxation à 60%.
Il convient de mentionner dans le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) le mode de paiement des droits éventuellement dûs.
Les différents champs du formulaire 2735 (cerfa 11278*15)
Le formulaire 2735 utilisé pour la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent comporte plusieurs cadres à compléter par le bénéficiaire du don :
– Cadre 1 : les modalités de la déclaration. Ce cadre est réservé aux dons manuels. Il conviendra d’y indiquer dans quel contexte le don est déclaré.
– Cadre 2 : identité et coordonnées du ou des donateurs.
– Cadre 3 : identité et coordonnées du donataire (bénéficiaire du don).
– Cadre 4 : certification, signature et mode de paiement des droits de donation éventuellement dûs. Le formulaire 2735 doit être certifié et signé par le donataire, mais il peut également être signé par son représentant (père ou mère par exemple, si le donataire est un mineur).
– Cadre 5 : renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du dons. Il conviendra ici d’indiquer si le don porte sur une somme d’argent, des titres, actions, obligations ou autres droits sociaux, des objets d’arts ou d’autres types de biens.
– Cadre 6 : rappel des donations antérieures (donations enregistrées depuis 15 ans au plus et donations non enregistrées quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues).
Le formulaire 2735 comporte enfin un dernier champ portant sur la liquidation et le paiement éventuel des droits de donation : ce cadre est réservé à l’administration.
Comment évaluer le don s’il ne s’agit pas d’une somme d’argent ?
Les dons doivent être évalués à leur valeur réelle. Le bénéficiaire du don doit retenir la plus élevée des deux valeurs entre celle du jour où le don est intervenu et celle du jour de la déclaration du don (pour les dons intervenus depuis le 31 juillet 2011).
Si la taxation intervient du fait d’un rappel fiscal d’une donation antérieure, la valeur retenue est celle du jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.
Les charges sur les biens déclarés ne doivent pas être soustraites de leur évaluation.
Quelles sont les sanctions en cas d’informations fausses de non dépôt de la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (formulaire 2735)
En cas de non révélation d’un don, et si l’administration fiscal le découvre plus tard, elle appliquera le droit de donation et pourra appliquer des pénalités de retard ainsi que des pénalités de mauvaise foi ou de manœuvre frauduleuse si elle arrive à le prouver.
En cas de non révélation d’un don, et si l’administration fiscal le découvre plus tard, elle appliquera le droit de donation et pourra appliquer des pénalités de retard ainsi que des pénalités de mauvaise foi ou de manœuvre frauduleuse si elle arrive à le prouver.