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Quels sont les différents types de legs dans un testament ?

Quels sont les différents types de legs dans un testament ?

Il existe différents types de legs pouvant être transmis au travers d’un testament, qu’ils soit olographe ou non. On trouve notamment les 3 principaux types de legs suivants :

  • Le leg universel 
  • Le leg à titre universel
  • Le leg particulier

A ces derniers s’ajoutent des legs spécifiques tels que le leg de residuo, le leg en démembrement de propriété et le leg de substitution. 

Il est important de savoir appréhender les différents types de legs si l’on souhaite avantager un héritier par rapport à un autre lors d’une succession.

Les principaux types de legs

Le legs universel

Le leg universel permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne qui établit son testament (le testateur).

Cela permet au(x) légataire(s) de recueillir la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Si le testataire désigne plusieurs personnes, alors elles seront chacune bénéficiaire à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine de celui-ci.

Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe.

Si un légataire universel décède avant le testateur (l’auteur du testament), son héritier n’a pas vocation à la succession: les legs ne sont pas « transmissibles ».

Les héritiers réservataires sont dans la même situation que les légataires universels pour les dettes éventuelles ou en cas de prédécès du testateur.

Le legs à titre universel

Il est également possible pour le testateur de léguer une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes par un leg à titre universel.

Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part du patrimoine, ou d’une certaine catégorie de biens, sous réserve naturellement des droits des héritiers réservataires.

Attention : les légataires universels ou à titre universel doivent, s’il acceptent le leg, payer les dettes de la succession à due concurrence de leur quote-part du patrimoine du testateur dont ils bénéficient. Ainsi, si un légataire à titre particulier bénéficie d’un quart des biens du testateur, il sera tenu de payer un quart des dettes successorales.

Le legs particulier

le leg particulier permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés. Par exemple, un bien immobilier sera attribué à un ami ou un parent.

Le légataire particulier reçoit ainsi un portefeuille mobilier, un immeuble, un meuble, etc., toujours sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Il est important de noter que le légataire particulier n’est pas tenu au paiement des dettes. 

Bon à savoir : Il est possible pour un testateur de stipuler un leg particulier au sein d’un testament effectuant un leg universel. Ainsi, un bénéficiaire se verra attribuer la totalité du patrimoine du testateur, déduction faite de tels ou tels biens qui seront attribué à une autre personne.

Les legs spécifiques

Le legs de residuo

Certaines dispositions testamentaires permettent de maîtriser en partie la transmission future de son patrimoine, et notamment de léguer à deux personnes successives. C’est ce qu’on appelle un leg de residuo. 

Le premier légataire devra, à son décès, transmettre à son tour ce qui reste des biens à un deuxième légataire désigné par le testateur. Fiscalement, l’opération peut être très intéressante.

En effet, au décès du testateur, le premier légataire ne paiera que les droits de succession normaux. Ensuite, lors du décès du premier légataire, le second légataire paiera des droits de succession sur le patrimoine restant, en tenant compte de ses propres liens de parenté avec le testateur et non pas avec le premier légataire. Ainsi, il déduira des droits à payer le montant des droits déjà acquittés par le premier légataire.

En pratique, le legs de residuo est souvent un bon moyen d’avantager temporairement un enfant malade ou handicapé. Celui-ci reçoit le bien concerné et, à son décès, ses frères et soeurs recueillent ce bien en payant des droits de succession en ligne directe, comme si les parents leur avaient transmis directement le bien.

Cela peut aussi être aussi un moyen de se protéger mutuellement pour les couples sans enfants ou encore d’être sur que son patrimoine sera transmis à ses petits-enfants.

Le legs avec substitution

Le legs avec substitution désigne, lui aussi, deux bénéficiaires successifs comme le legs de residuo. Avec toutefois deux différences importantes :

  1. Le premier légataire doit conserver le bien en l’état et donc transmettre un patrimoine égal en valeur à ce qu’il a reçu ;
  2. Le second légataire paiera des droits en fonction de son lien de parenté avec le premier légataire, comme dans une simple transmission à titre gratuit.

Ce type de legs permet ainsi au testateur d’être sûr que son patrimoine sera transmis au deuxième bénéficiaire.

Le legs en démembrement de propriété

En ayant recours à un legs en démembrement, le testateur peut transmettre l’usufruit d’un bien à une personne et la nue-propriété à une autre (sous réserve naturellement de respecter les droits des héritiers réservataires).

Ainsi, au décès de l’héritier-usufruitier, l’héritier nu-propriétaire recueillera la pleine propriété du bien.

Sur le plan fiscal, celui-ci peut différer le paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier. Les droits pourront en effet être calculés 

  • Soit sur la valeur de la nue-propriété au moment de la succession (au décès du testateur) et le nu-propriétaire paiera un intérêt annuel ;
  • Soit sur la valeur de la pleine propriété et dans ce cas, aucun intérêt n’est dû.

Comme dans le legs avec substitution, le patrimoine est transmis de façon certaine au deuxième bénéficiaire. 

Bon à savoir : en cas de lésion, une succession peut faire l’objet d’une contestation.

Les limites légales au leg 

Sous réserve de respecter les parts des héritiers réservataires, il est en principe possible de léguer librement ses biens dans un testament. 

Toutefois, les articles 907 à 911 du Code Civil énoncent une liste de personnes exclues du leg, parmi lesquelles : 

  • Les tuteurs et curateurs de majeurs protégés ou de mineurs (sauf s’il s’agit d’ascendants de ces derniers)
  • Les soignants qui sont intervenus auprès du testateur pendant sa dernière maladie 
  • L’ensemble des autorités religieuses  qui auraient pu influencer le testateur

Les cas légaux de caducité d’un leg 

La loi désigne des cas dans lesquels le leg ne pourra être exécuté. Il s’agit notamment : 

  • Du décès du légataire intervenu avant celui du testateur 
  • Du cas dans lequel la chose léguée a été perdue avant le décès du testateur 
  • De la renonciation au leg par le légataire
  • Du cas dans lequel le légataire est frappé d’une incapacité de jouissance l’empêchant de recueillir le leg
  • De la révocation judiciaire du leg (à la demande d’un héritier) pour ingratitude du légataire

FAQ

Qu'est-ce qu'un legs universel ?

Le legs universel est une disposition du testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui pourront recueillir la totalité des biens qu'il laissera à son décès.

Est-il possible de léguer un bien particulier à une personne déterminée ?

Le legs particulier permet de léguer à une ou plusieurs personne des biens déterminés. Le légataire particulier recevra ainsi un portefeuille mobilier, un immeuble, un meuble, etc., sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Existe-t-il des limites légales au legs ?

Les articles 907 à 911 du Code Civil interdisent le legs à l'encontre :

  • Des tuteurs et curateurs de majeurs protégés ou de mineurs (sauf s'il s'agit d'ascendants de ces derniers)
  • Des soignants qui sont intervenus auprès du testateur pendant sa dernière maladie
  • De l'ensemble des autorités religieuses qui auraient pu influencer le testateur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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