Le particulier employeur qui souhaite licencier son salarié à domicile est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel autre employeur, qu’il y ait ou non un contrat de travail CESU écrit. Ainsi, il devra obligatoirement suivre une procédure de licenciement, quel que soit le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles travaillées par le salarié et quel que soit le motif du licenciement.
Le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadre le licenciement en CESU.
Quelles sont les étapes du licenciement en CESU ?
Les textes encadrent le licenciement en CESU. Il suit différentes étapes et doit être valablement justifié.
Motifs du licenciement en CESU
Pour le licenciement du salarié à domicile en contrat CESU, il faut un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse et liée à la situation personnelle de l’employeur
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par la médecine du travail
- Le décès du particulier employeur
Entretien préalable avec le salarié en CESU
Le particulier employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aussi, cette convocation doit indiquer l’objet de l’entretien.
Il est indispensable de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement. Par ailleurs, pendant l’entretien, le particulier employeur doit exposer les raisons du licenciement et recueillir ses observations.
Notification de licenciement
Le particulier employeur doit ensuite notifier au salarié le licenciement. Il le fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut préciser dans la lettre le motif de licenciement et la durée du préavis. La lettre ne pourra être expédiée moins de 4 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
Quelle durée de préavis lors d’un licenciement en CESU ?
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, le salarié doit respecter la durée du préavis avant la rupture effective du contrat. Le préavis commence à courir dès la première présentation de la lettre de licenciement.
Cette durée varie suivant l’ancienneté du salarié CESU :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
L’employeur peut également décider de dispenser le salarié du délai de préavis. Dans ce cas, il sera dans l’obligation de lui verser une indemnité de préavis.
Quelles indemnités obligatoires lors d’un licenciement en CESU ?
Lorsque le particulier employeur licencie son salarié à domicile et à partir de la fin du délai de préavis, il devra verser dans certaines situations les indemnités suivantes :
- L’indemnité de licenciement :
Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
La rémunération moyenne mensuelle brute du salarié détermine le calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, elle sera de :
- 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté
Si le salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, son indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L’article R1234-4 du Code du travail permet d’établir le salaire moyen de référence, à partir duquel est calculée l’indemnité. L’employeur doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Sinon, si la durée de travail du salarié a été inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
- Ou soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation.
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- Et l’indemnité compensatrice de préavis
Quels documents remettre au salarié après licenciement en CESU ?
Suite à un licenciement du salarié à domicile, le particulier employeur doit fournir les documents suivants :
- Certificat de travail CESU
- Solde de tout compte CESU (récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail)
- Attestation France Travail (anciennement pôle emploi) CESU
FAQ
Comment licencier un salarié à domicile ?
Pour licencier le salarié à domicile, le particulier employeur doit respecter un certain processus. D'abord, il doit justifier d'un motif valable. Ensuite, il doit organiser un entretien préalable de licenciement. Enfin, il doit notifier le licenciement.
Comment calculer les indemnités de licenciement ?
Plusieurs indemnités peuvent être versées au salarié à domicile : l'indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis, l'indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié.
Voir les commentaires (89)
Dois-je déclarer au CESU l' indemnité de licenciement et le montant du préavis et sous quelle forme?
Bonjour,
En effet, l'employeur qui souhaite licencier son salarié CESU doit déclarer la période de préavis puisqu'elle est soumise à cotisations. Il doit par ailleurs préciser le nombre d’heures et la période d’emploi.
De plus, les indemnités de fin de contrat doivent également être déclarées à partir de la fonctionnalité « Déclarer » et au sein du « complément de salaire » à partir du compte CESU.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
en cas de décès de l'employeur, qui peut faire les démarches?
Bonjour,
Lorsque l'employeur particulier décède, le contrat CESU prend fin automatiquement. Les héritiers du défunt s'occupent de la procédure de licenciement. Aussi, il est tout à fait possible de solliciter un notaire pour effectuer les démarches.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Je viens de me faire licenciement Je suis salarié CESU.j ai travaillé 5 ans et 4 mois. Comment est calculer l indemnités de licenciement et les 2mois de préavis sont payé al date du licenciement ou mois par mois ?
Bonjour,
D'abord, sachez que pendant son préavis, le salarié est est payé normalement, comme n'importe quelle période travaillée.
Lorsque le salarié CESU est licencié, il bénéficie des indemnités de licenciement versées par l’employeur (sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié. Cette indemnité sera égale à :
– 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
– 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Aussi, vous pouvez calculer cette indemnité en vous référant au salaire mensuel moyen et à l’ancienneté de votre salarié. Pour faciliter ce calcul, vous pouvez utiliser des simulateurs sur différents sites.
Le montant du salaire moyen mensuel est celui qui est le plus favorable à votre salarié entre :
– la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement
– la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant la fin de contrat
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je mets fin au contrat avec ma femme de ménage (7,5H par semaine). Dois-je informer le CESU? Dois-je déclarer l'indemnité. Comment calculer le salaire mensuel brut? Sachant que je la payait avec une base horaire net avant charges et impôts?
Merci
Bonjour,
L’employeur qui souhaite licencier son salarié CESU doit déclarer la période de préavis puisqu’elle est soumise à cotisations. Il doit par ailleurs préciser le nombre d’heures et la période d’emploi. De plus, les indemnités de fin de contrat doivent également être déclarées à partir de la fonctionnalité « Déclarer » et au sein du « complément de salaire » à partir du compte CESU.
Lorsque le salarié CESU est licencié, il bénéficie des indemnités de licenciement versées par l’employeur (sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié), s’il dispose d’au moins 8 mois d’ancienneté.
Cette indemnité sera égale à :
– 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
– 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Aussi, vous pouvez calculer cette indemnité en vous référant au salaire mensuel moyen et à l’ancienneté de votre salarié. Pour faciliter ce calcul, vous pouvez utiliser des simulateurs sur différents sites, comme celui des Prud’hommes, du service public ou du Code du travail par exemple.
Le montant du salaire moyen mensuel est celui qui est le plus favorable à votre salarié entre :
- la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement
- la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant la fin de contrat
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que l'employée travaille pendant la période de préavis ?
Quelle est la différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?
Est-ce que l'employé perçoit le chômage, même s'il a d'autres employeurs ?
Cdlt
Bonjour,
Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail, le salarié doit poursuivre l'exécution de son contrat pendant le délai de préavis.
Le licenciement résulte d'une décision unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat. La rupture conventionnelle se définit comme un accord financier entre les parties pour mettre fin au contrat du salarié.
Le salarié ne peut percevoir le chômage que s'il est involontairement privé d'emploi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
L' employée de ma mère a travaillé 8 ans puis il y a eu une interruption de 6 ans (sans licenciement). Elle est ensuite revenue travaillée 7 ans. Je dois maintenant la licencier car ma mère est en EHPAD. A partir de quand dois-je calculer les indemnités de licenciement ?
Bonjour,
Les indemnités de licenciement se calculent en principe à partir de la date d'embauche de la salariée. Cependant vous pouvez soustraire de votre calcul les mois d'absences de la salariée mais uniquement si ces absences ne sont pas dues à des congés, à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé maternité ou à des congés pour événement personnel.. Si l’absence est due à un congé parental par exemple, on en soustrait la moitié.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
tout d'abord merci pour votre site et sa clarté.
Petite question:
Notre femme de ménage s'absente régulièrement (sms envoyé le jour même) sans porter de justificatif.
Nous avons conserver les derniers sms.
Cela est-il un motif de licenciement pour faute "grave"?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Guillaume
Bonjour,
Cela peut en effet constituer un motif de licenciement pour faute grave. Cependant, il vous faut préalablement avoir mis en demeure votre employé de justifier ces absences. Ces dernières peuvent en effet résulter d'une condition médicale particulière et entreprendre des démarches de licenciement dans ce cas peut s'avérer risqué pour vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Mon employeur est hospitalisé pour durée indéterminée donc sa famille mets fin à mon contrat .
Comment est payé le préavis 3 ans d'ancienneté pour un 31 h semaine ?
Cela fait 3 semaines qu'il est hospitalisé qui me rémunére?
Pour quelle raison valable peuvent ils arrêter le contrat?
Le préavis est de 2 mois donc je suis paye normalement durant ces 2 mois ?
Merci de votre aide
Personne ne m'a éclairé sur ma situation .
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
je travailles chez mon employeur depuis 2016 en cesu sans contrat s’il décide de ne plus me faire venir doit il me licencier ? Doit il me payait des indemnités de licenciement et/ou un solde de tout compte ? Merci
tout contrat non signé est considéré CDI .
Plus de 2 ans d'ancienneté un préavis de 2 mois effectué ou pas ainsi que les indemnités
Bonjour,
Si votre employeur décide de vous licencier la procédure est la même que pour une personne sous contrat. Puisque les obligations de votre employeur sont les mêmes, vous aurez, si vous remplissez les conditions droit au versement des indemnités de licenciement légales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe oui, il devra procéder à votre licenciement et vous remettre les documents de fin de contrats (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). Afin de connaitre le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement, nous vous invitons à effectuer une simulation sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
est ce que le fait que mes enfants aient quitté la maison et qu'il n'y ait plus autant de travail constitue un motif de licenciement?
Bonjour,
Dans votre cas, il vous pouvez procéder à un licenciement pour suppression de poste.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bjr. Ma question porte sur le montant du préavis à verser à une assistante de vie à savoir 1 semaine (si moins de 6 mois) ou 1 mois (si + 6 mois) la période d emploi considérée : juillet août et septembre 2021 sachant que ma mère intégrait l epadh fin septembre. Mais elle a aussi travaillé 44 heures en janvier 2021 à titre de remplacement. Elle ne souhaitait d ailleurs pas travailler davantage eu égard à des problèmes de santé. Elle considère malgré tout que l amplitude de sa periode de travail depasse les 6 mois et que nous lui sommes redevables d un mois de préavis. Qu en est-il ? Merci. Cordialement
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
j emploi une femme de ménage à hauteur de 5 heures par mois depuis 6ans. Cependant mes Cesu étaient financés par mon entreprise et mon contrat va s interrompre avec celle-ci . Que dois-je faire ? Indemnité, rupture solde de tout compte …..
Bonjour,
Vous pouvez procéder à un licenciement pour motif économique justifié par votre changement de situation personnelle. Pour ce faire, il vous faudra respecter la procédure de licenciement classique (convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien, notification du licenciement par courrier recommandé, etc.). Votre salarié doit en principe effectuer un préavis, mais vous êtes libres de l'en dispenser. Par la suite, il vous faudra établir les documents de fin de contrat (certificat de travail ; reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation Pôle Emploi) et les transmettre à votre employé.
Concernant l'indemnité de licenciement, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant afin d'obtenir une estimation : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J’employais une femme de ménage de 2016 à 2020, elle a eu un accident du travail au domicile d’un autre employeur particulier et à été déclarée inapte après 2 ans d’arrêt.
je procède donc à son licenciement et lui verserai les indemnités légales (non doublées car accident chez un autre employeur)
Elle ne peut pas faire son préavis, dois-je lui verser l’indemnité de préavis ou c’est seulement l’employeur chez qui elle a eu l’accident ?
merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
comment faire dans votre calculateur de tout compte si ma femme de ménage à travailler pendant 3 ans à 8h/sem puis 2 ans à 3h/sem
bonsoir
je dois licencier une employée pour cause de décès.
Cette personne n'a jamais fait le même nombre d'heures par mois comment puis-je lui payer ses 2 mois de préavis ?
concernant le Cesu, dois-je faire une déclaration pour le préavis de 2 mois ou 2 déclarations ?
pour le licenciement dois-je faire une autre fiche de salaire ?
concernant le certificat de travail et l'attestation pole emploi CESU, ou les trouver ??
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quant aux modalités de licenciement pour cause de décès, vous pouvez vous rendre sur le site internet du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31231#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonsoir,
Je paie du net en CESU, comment fait-on pour trouver l'équivalent du brut afin de calculer l' indemnité de licenciement?
Avec mes remerciements
D
Bonjour,
Pour estimer le salaire brut, vous pouvez recourir à un simulateur en ligne tel que celui-ci.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour .
l employeur est sourd et muet peut il se faire mandater ou assistez pour l entretient licenciement pour faute . merci
Bonjour,
L'employeur sourd et muet peut se faire assister à l'occasion d'un entretien préalable ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-41.378, Inédit). Concernant le mandat, la loi ne s'est pas encore prononcée dessus.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
mon salariè a travaillè 2 moi en nuits a domicile puis licencier pour placement en structure du malade a t il droit a des indemnité ?
Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, ce dernier ouvre en principe droit à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, cette indemnité est versée aux salariés ayant au minimum 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
De plus, cette indemnité est calculée en prenant en compte un pourcentage du salaire ainsi que le nombre d’années d’ancienneté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Comment mettre fin à un contrat cesu plus alors que l'employeur atteint d'alzeihmer n'est plus apte à faire des démarches et que la demande d'habilitation familiale est en cours d'instruction.
Bonjour,
Les actes effectués par une personne atteinte de la maladie d’alzheimer ne peuvent être automatiquement remis en cause sur le fondement de son incapacité ou insanité d’esprit.
D’une part, l’incapacité n’est pas une notion factuelle mais bien une notion de droit au sens de l’article 1123 du Code civil.
Ainsi, en l’absence d’un régime de protection, l’individu malade est présumé lucide, quand bien même ses facultés seraient en pratique altérées.
D’autre part, l’insanité d’esprit d’une personne ne peut se déduire du seul faut que celle-ci est atteinte de la maladie d’alzheimer.
En outre, la jurisprudence a même pu considérer qu’un individu atteint de la maladie pouvait effectuer valablement des actes juridiques tels que la vente d’un bien immobilier ou la rédaction d’un testament.
Ainsi, sauf si l’individu est placé sous un régime de protection, il semblerait qu’il soit en capacité de contracter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Problème pour le calcul de l’ancienneté et le salaire :
Jardinier employé depuis 2009, il vient quelques heures par mois mais pas tous les mois. Sur une année il vient maximum 12h par mois pendant 3 mois.
Comment se calcul l’ancienneté ?
Pour le calcul de la moyenne des salaires, comment se calcul le salaire des 12 derniers mois quand le salariés n’a travaillé et touché de salaires sur 4 mois sur 12.
Merci de votre réponse,
Bonjour,
Dans l’hypothèse d’un licenciement, il est obligatoire de verser des indemnités de licenciement CESU si le salarié à domicile a plus de 8 mois d’ancienneté.
De plus, l’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre recommandée de licenciement et en cas de rupture conventionnelle CESU, aucune conditions d’ancienneté n’est requise.
On effectue le calcul de l’ancienneté CESU comme ceci :
le nombre de mois de travail depuis le début du contrat
les éventuels congés paternité
les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle
la moitié des périodes de congés parentaux ou de congé présence parentale
les congés pour les événements personnels
les périodes de formation professionnelle
Afin de réaliser ce calcul sans erreur, il est conseillé d’utiliser un simulateur de calcul des indemnités comme celui du service public.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai employé sans contrat, un salarié en cesu+ comme aide à la personne.
Cet homme a travaillé 10 mois puis s'est arrêté 4 mois en indiquant que c'était pour raison de santé mais, sans fournir aucun justificatif ni indiquer de date de retour.(nous n'avions pas la certitude qu'il reviendrait travailler un jour)
Quant il a souhaité revenir nous l'avons repris celà fait maintenant 5 mois,
Venant de perdre ma conjointe je vais être contraint de mettre un terme à cette prestation.
Comment dois je procéder ?
Sur quelle base calculer son préavis et à t'il droit à une indemnité de licenciement si oui comment la calculer.(compte tenu de cette période d'inactivité)
Merci par avance pour vos réponses
Bien à vous
Jean
Bonjour,
Sans contrat de travail signé, l’employé travaille sans réelle contrainte. L’employé est libre de rompre son contrat de travail à sa guise sans aucune obligation envers l’employeur.
Au sujet du licenciement, s’il est préférable d'établir un contrat de travail à votre employé à domicile, en dessous de 8h de travail par semaine ou de 4 semaines de travail consécutives, ce document n’est pas obligatoire.
Pourtant, en cas de licenciement, la procédure est la même que pour un salarié sous contrat CESU signé . Les obligations sont les mêmes et le salarié a tout autant droit au versement d’indemnités si elle en remplit les conditions.
Il faudra verser un solde de tout compte CESU même sans contrat.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
comment calculer une indemnité de licenciement avec des mois irrégulier
Bonjour,
Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous pouvez recourir à un simulateur en ligne comme celui-ci.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur ne peut plus me prendre le jour habituel et je ne peux pas changer mes heures. Il souhaite cependant prendre, dès que j'en aurai, des heures disponibles qui correspondent. Faut-il procéder à un licenciement et enchaîner pour un autre contrat avec de nouveaux horaires dans quelques mois ? Ou bien existe-t-til un système de "mise en pause" du contrat ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez modifier vos horaires de travail sans mettre fin au contrat de travail. Vous pouvez, en effet, conclure avec votre employeur un avenant au contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour, je déménage, mon employée CESU refuse de travailler plus loin de son lieu de résidence: suis-je obligé de la licencier et de payer les indemnités?
Bonjour,
Si votre salarié est dans l'incapacité de remplir ses fonctions, vous pouvez procéder à son licenciement. Par conséquent, vous serez soumis aux mêmes obligations que tout employeur, notamment le paiement d'indemnités.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai embauché début février un employé pour le ménage, mais je dois m’en séparer pour motif économique. C’est un cesu mais et n’y a pas de contrat écrit ( 4 heures semaines ) , moins de 6 mois d’ancienneté.
comment calculer les indemnités de licenciement ? Souvent dans les simulateurs, on demande la fin du contrat. A quoi correspond-il , puisque c’est de fait, un cdi ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement en CESU avec ou sans contrat, il existe 3 types d'indemnités à verser sous conditions au salarié: l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas de l'indemnité de licenciement, Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
La rémunération moyenne mensuelle brute du salarié détermine le calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, elle sera de :
- 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté
- Si le salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, son indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L’article R1234-4 du Code du travail permet d’établir le salaire moyen de référence, à partir duquel est calculée l’indemnité. L’employeur doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Sinon, si la durée de travail du salarié a été inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
- Ou soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation.
En vous souhaitant une agréable journée,
l'équipe Legalplace
Mon ami handicapé emploie depuis 2 mois et 1 semaine une aide à la personne. Il ne s'entend plus du tout avec cette personne, et ils ne s'adressent plus la parole suite à une altercation. Le délai des 2 mois de préavis est passé de peu. Doit-il faire une procédure de licenciement ? Quel motif valable peut-il mettre ?
Bonjour,
Il devra obligatoirement suivre une procédure de licenciement.
Pour le licenciement du salarié à domicile en contrat CESU, il faut un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse et liée à la situation personnelle de l’employeur ;
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par la médecine du travail ;
- Le décès du particulier employeur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai travaillé du 7 novembre 2022 au 7 juillet 2023.on employeur n'a pas besoin de mes services pendant 2 mois. Comment calculer les indemnités ? Cela fera pile poil 8 mois de travail, j'étais à temps partiel. Merci pour vous réponse. Par contre elle n'a toujours pas déclaré le préavis, est-ce rétroactif ? Comment cela va t'il se passer? Merci pour vos réponses
Bonjour,
Pour calculer les indemnités de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez vous référer aux dispositions légales et aux éventuelles conventions collectives applicables à votre situation. Voici quelques éléments à prendre en compte :
- Indemnité de préavis : Si votre employeur n'a pas besoin de vos services pendant deux mois, cela signifie qu'il peut mettre fin à votre contrat avec un préavis de deux mois.
- Indemnité de licenciement : Si votre contrat est rompu par votre employeur, vous pourriez avoir droit à une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité dépend de votre ancienneté dans l'entreprise et des dispositions légales ou conventionnelles applicables.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
une assistante sociale nous a mis en relation avec une auxiliaire de Vie en CESU, faute de pouvoir recourir aux services d'un Saad, pour s'occuper de mon beau père victime d'un AVC. Nous l'avons rencontrée un lundi pour qu'elle travaille dès le lendemain et nous avions théoriquement 4 semaines pour lui rédiger un contrat de travail. Très vite nous nous sommes aperçus qu'elle ne ferait pas l'affaire, lorsqu'il a fallu lui faire un contrat nous lui avons proposé un CDD, elle s'est braquée,et d'un commun accord nous avons convenu qu'il lui était inutile de revenir le lendemain . Nous n'étions clairement pas prêts à nous positionner comme employeurs, nous souhaiterions rompre proprement ce que nous considérons comme une période d'essai ratée, en ayant le sentiment de nous être un peu fait avoir par méconnaissance et sous le coup de l'urgence, avez-vous des conseils.
Merci.
Bonjour,
En principe, si vous avez signé un CDD avec le salarié, il est possible de rompre librement le contrat pendant la période d'essai. Le CDD doit indiquer la durée de la période d'essai.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Ma femme de ménage (CESU) est arrêtée depuis + de 8 mois. Avant de reprendre une autre femme de ménage j'aimerais arrêter le contrat de la première. Comment faire ?
Cordialement
Bonjour,
Pour rompre le contrat de travail, vous devez notifier le licenciement à la salariée. Vous devez alors rédiger une lettre de licenciement qui doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise en main propre contre décharge. Par ailleurs, il faudra respecter la période de préavis prévue dans le contrat. En tant qu'employeur, vous devez informer l'Urssaf de la fin du contrat de votre femme de ménage CESU. Vous pouvez le faire en ligne via le site officiel de l'Urssaf ou en contactant leur service client pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, suite au décès de mon employeur fin juin, je devais reprendre mon travail début juillet étant en congé maternité depuis le 3janvier. Les filles de cette dame se charge des papiers ,je viens de recevoir un papier de solde de tout compte de 18euros...qui correspond à mon heure de janvier effectué. Que doivent elles mettre sur ce papier de solde de tout compte car je pense qu il y a erreur je travaillais pour cette dame depuis avril 2021 .je vous remercie d avance pour vos réponses
Bonjour, je suis à l'hôpital depuis un mois maintenant, suite au non respect d'envoi d'arrêt maladie sous 48. Suite à une mise en demeure dois je licencier mon salarié pour faute grave. Doit elle effectué un préavis avec indemnisation et quel est indemnisation de licenciement. Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais teleteavailler le jour où ma femme de ménage vient et je lui ai demandé de changer de jour mais elle ne peut pas. Puis-je la licencier en indiquant comme motif que ma situation professionnelle change ?
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas modifier les horaires sans l'accord du salarié. Par ailleurs, le licenciement doit reposer sur un motif autre que le refus du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Une amie emploi une personne en CESU comme aide à domicile
Cette personne dit être en arrêt maladie mais ne donne aucun arrêt maladie d'un médecin.
Comment la licencié ?
Bonjour,
Pour être valide, le motif de licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur doit par ailleurs convoquer le salarié à un entretien préalable avant de lui notifier la lettre de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une femme de ménage depuis 2013. Elle a été arrêtée depuis octobre 2022. Elle n’est plus en maladie depuis le 1er novembre 2023. Entre temps j’ai trouvé une femme de ménage que je souhaite conserver. Puis-je licencier la femme de ménage? Si oui pour quel motif svp? Merci
Bonjour,
En principe, le motif de licenciement du salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la salariée est employée en CDI, il est possible de recourir à une rupture conventionnelle du contrat sous réserve d'acceptation de la salariée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,Mon père qui vient de décéder avait un contrat avec une femme de ménage , mais celle ci continue de travailler avec ma Mère. dois-je la licencier et refaire un contrat au nom de ma mère?
ou peut elle continuer sans licenciement ?
Bonjour,
En principe, lorsque le contrat de travail prévoit que la salariée est embauchée par les deux en tant que couple de particuliers employeurs, il est possible de poursuivre la relation de travail avec votre mère dès lors que la salariée est d'accord. En revanche, si le contrat ne prévoit pas que la salariée est embauchée par les deux, le contrat prend fin au décès de votre père.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Depuis le 9 janvier 2024,mon employeur m'a demandé brusquement de quitter son domicile et rendre ses clés sur un motif infondé .
Je considère que c'est une rupture de contrat à son initiative
Il vient seulement de me verser mon salaire pour décembre mais depuis, je n'ai aucune nouvelle concernant la tournure de ma situation.
Que dois-je faire ?
Bonjour,
En principe, si votre employeur ne souhaite plus faire appel à vos services, il doit procéder à votre licenciement. Nous vous invitons à contacter votre employeur afin d'obtenir plus d'informations concernant votre situation. En cas de problème, nous vous invitons à contacter l'inspection du travail qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
LegalPlace
Bonsoir, mon employeur a 94 ans est hospitalisée et n a pas d hérités qui doit me licencier ?
Bonjour,
En principe, dans ce cas, la personne mandatée (le notaire par exemple) est chargée de réaliser les démarches de licenciement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais savoir si l employeur décédé ou met fin à la prestations doit il verser une indemnisations
Je fais une prestations de 8h par mois
Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour,
En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu. Par ailleurs, vous avez droit aux indemnités de licenciement que votre employeur décède ou qu'il vous licencie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de me faire licenciée pour cause départ retraite. J'aurais 2 mois de préavis. Par rapport à France travail le chômage commence après les 2 mois de préavis ou à partir de la date du licenciement
Bonjour,
En principe, vous pouvez vous inscrire à France Travail à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat de travail. Vous percevrez ensuite vos allocations chômage à l'issue d'un délai de 7 jours auquel peuvent s'ajouter d'autres délais selon votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
J'ai oublier de précisé que je 2 mois de préavis non effectué
Bonjour,
En principe, cela ne modifie pas la date de fin du contrat. C'est à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat que vous pourrez vous inscrire à France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Notre femme de ménage est absente depuis 5 ans pour des raisons de santé. Elle vient de nous adresser un certificat d’inaptitude. Je dois donc la licencier. Avant son arrêt, ses salaires étaient variables puisque indexé au nombre d’heures réalisés dans le mois. Le certificat qu’elle nous transmet ne stipule pas s’il s’agit d’une inaptitude liée à une maladie professionnelle. Comment devons nous calculer ses indemnités ? Existe t il un organisme qui peut nous conseiller ? Merci
Bonjour,
En principe, le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement qui se calcule selon l'ancienneté et la rémunération brute perçue avant le licenciement. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 10 ans, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour estimer le montant de l'indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne. Pour plus de renseignements concernant le montant de l'indemnité à verser, nous vous invitons à contacter un avocat ou l'inspection du travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai travaillé en cesu de juillet 2018 à 02 décembre 2022, arrêt maladie pour cause de cancer. Je ne peux reprendre le travail, et ne peux non plus rester en maladie, je travaillais 5h par semaine. Mon employeur est âgée, pas de contrat établi. Comment mon employeur doit il mettre fin à mon contrat ? D'avance merci. Cordialement ANGELIK
Bonjour,
Si vous n'êtes pas en capacité de reprendre votre travail, le médecin du travail doit constater votre inaptitude à travailler. Lorsque vous êtes déclaré inapte, le médecin du travail communique à votre employeur un avis d'inaptitude lui permettant de procéder à votre licenciement pour inaptitude.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,ma patronne m’a viré,je travaille que quatre mois quel sont mes droits
Bonjour,
En principe, si votre contrat de travail prévoit une période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat pendant cette période en veillant toutefois à respecter un délai de prévenance. En l'absence de période d'essai ou si celle-ci est terminée, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle est sérieuse. Dans votre situation, nous vous invitons à saisir l'inspection du travail ou contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous nous sommes rendus compte que notre femme de ménage vilaine les économies de notre fils (dans une cagnotte dans le tiroir de son bureau).
Nous ne pouvons apporter le preuve matérielle de ces vols. Cependant, nous avions compté les pièces avant l'arrivée de notre femme de ménage et après son départ.
Il n'y avait personne d'autre qu'elle dans la maison entre nos départs respectifs le matin et notre retour en fin de journée.
Nous souhaitons donc la licencier mais quel motif évoquer?
Comment procéder? Compensation pour les économies volées possible?
Vos remerciant par avance de votre aide.
Bien à vous.
Petite erreur dans la 1ère phrase. Il faut lire "notre femme de ménage volait....".
Mais il est vrai que c'est vilain de voler....