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Le licenciement pour faute grave

Dernière mise à jour le 01/06/2022

Le licenciement pour faute grave résulte d’une faute commise par le salarié, qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.

L’employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement stricte. En cas de faute grave, le salarié perd son droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?

Une faute grave commise par le salarié justifie son licenciement. La faute doit constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Définition du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave intervient lorsque l’employeur estime que la gravité de la faute est telle qu’elle empêche le maintien du salarié dans l’entreprise, même temporairement.

La faute grave est caractérisée par des faits commis par le salarié, constituant une violation des obligations relatives à son contrat de travail. La gravité des faits est telle que le salarié ne peut pas continuer à exercer ses fonctions au sein de l’entreprise.

La faute grave se distingue de la faute simple, qui n’aboutit pas forcément au licenciement mais à une sanction disciplinaire.

Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire.

Motifs de licenciement pour faute grave

La faute grave est appréciée au cas par cas. Les comportements suivants sont constitutifs d’une faute grave :

  • Un abandon de poste ou une absence injustifiée
  • Une insubordination du salarié
  • Le harcèlement et les injures
  • L’état d’ivresse sur le lieu de travail
  • Le vol
  • La violence au travail

Les motifs de licenciement doivent être précis et matériellement vérifiables. Pour apprécier la gravité de la faute, certains éléments sont pris en considération : les circonstances, la répétition de la faute, les conséquences de ses agissements sur les autres salariés, mais également son ancienneté.

Une faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

L’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois, à compter de la prise de connaissance des faits commis par le salarié, pour engager la procédure de licenciement. Passé ce délai, les faits reprochés ne pourront pas donner lieu à des poursuites disciplinaires.

L’employeur doit donc engager la procédure de licenciement rapidement.

Quelle est la procédure pour licencier un salarié pour faute grave ?

Lorsque l’employeur souhaite licencier le salarié pour faute grave, il doit respecter différentes étapes :

  • La mise à pied conservatoire
  • La convocation du salarié
  • L’entretien préalable
  • La notification du licenciement

Mise à pied conservatoire

Si la faute reprochée au salarié est d’une telle gravité qu’elle empêche son maintien dans l’entreprise, une mise à pied conservatoire peut être envisagée par l’employeur, en attendant la sanction à venir.

La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire. Cependant, dans la pratique, elle est très souvent utilisée pour suspendre le contrat de travail du salarié.

Le salarié est dispensé d’effectuer son travail, en attendant la sanction définitive.

Attention : Au cours de la mise à pied conservatoire, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

La procédure de licenciement doit être simultanée ou suivre immédiatement la mise à pied conservatoire. Dans le cas contraire, la mesure prononcée sera requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Le délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement est donc très court.

A noter : Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (Cass.soc. 14.04.21, n° 20-12.920) a pu juger qu’un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement était trop long.

Convocation du salarié

Lorsque l’employeur envisage de licencier le salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.

La convocation du salarié à l’entretien préalable prend la forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. Cette formalité permet d’éviter toute contestation concernant la date de présentation.

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit envoyer la convocation le plus rapidement possible.

La convocation doit préciser les éléments suivants :

  • L’objet de l’entretien préalable
  • La date de l’entretien préalable
  • Le lieu
  • La possibilité pour le salarié de se faire assister

L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Ce délai minimum doit donc être respecté entre la réception du courrier et l’entretien préalable, afin que le salarié puisse préparer sa défense et rechercher une assistance.

Entretien préalable

L’entretien préalable est obligatoire. Cet entretien permet d’exposer les motifs du licenciement au salarié, puis de recueillir ses explications.

Bon à savoir : l’employeur n’est pas tenu de communiquer au salarié les pièces justifiant la sanction.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit détailler au salarié les motifs de la décision envisagée. Le salarié a la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix ou par un représentant du personnel.

Si l’entreprise ne dispose pas d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut bénéficier de l’assistance d’un conseiller extérieur figurant sur la liste départementale.

A noter : l’absence du salarié à l’entretien préalable ne peut pas lui être reprochée, et ne constitue pas une cause de licenciement. La procédure de licenciement se poursuit et l’employeur lui notifie son licenciement.

Les parties peuvent librement rédiger et signer un compte rendu de l’entretien. Il peut s’agir d’un élément de preuve en cas de contestation du licenciement.

Notification du licenciement

La notification du licenciement est la dernière étape de la procédure. L’employeur doit donc rédiger une lettre de licenciement comportant les motifs du licenciement pour faute grave.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être précis et matériellement vérifiables. En revanche, la date précise des faits qui se sont déroulés n’a pas à être précisée.

🔎 Zoom : n’hésitez pas à passer par les services de LegalPlace, qui met à votre disposition un modèle de lettre de licenciement disponible en ligne et entièrement personnalisable, selon vos besoins.

La lettre de licenciement doit être signée, puis adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre notifiant le licenciement doit être expédiée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable. Celle-ci ne peut pas être envoyée plus d’un mois après la date de l’entretien préalable.

Attention : si le délai d’un mois est dépassé, le licenciement pourra être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les conséquences pour le salarié en cas de licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences pour le salarié. Celui-ci sera privé de certaines indemnités. Il sera également dispensé d’effectuer son préavis.

Indemnités en cas de licenciement pour faute grave

En principe, en cas de licenciement, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement. Cependant, en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié pour faute grave ne peut pas bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Il est également privé de l’indemnité compensatrice de congés payés, puisqu’il n’est pas tenu d’exécuter le préavis, en raison de la gravité de la faute.

En revanche, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant au nombre de jours acquis qu’il n’a pas pris avant son licenciement.

Absence de préavis

Du fait de la gravité des faits reprochés, le licenciement pour faute grave rompt immédiatement le contrat de travail du salarié, sans préavis ni indemnités.

Le salarié ne peut donc pas exécuter son préavis.

Allocations chômage

Contrairement aux indemnités, le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit aux allocations chômage. En effet, il s’agit d’une privation involontaire d’emploi, puisque c’est l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail.

Attention : en cas de démission, vous ne bénéficiez pas du chômage.

Le motif de licenciement n’a donc aucune conséquence sur les droits aux allocations chômage.

Il est donc possible d’être indemnisé par Pôle emploi, si les conditions d’accès sont remplies.

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

L’employeur qui ne respecte pas la procédure de licenciement peut se voir verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

Diverses raisons peuvent pousser un salarié à contester un licenciement pour faute grave :

  • La nullité du licenciement
  • Le licenciement injustifié (ou sans cause réelle ou sérieuse)
  • Le non-respect de la procédure de licenciement

Pour contester un licenciement pour faute grave, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.

Si le licenciement est jugé abusif, plusieurs situations peuvent intervenir :

  • La réintégration du salarié au sein de l’entreprise
  • La requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour faute simple
  • Le versement de dommages et intérêts au salarié

Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour faute grave

Pour les employeurs envisageant de licencier un salarié pour faute grave, un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable pour faute grave est disponible en annexe. La lettre de convocation doit comporter certains éléments obligatoires :

  • l’objet de l’entretien préalable
  • la date et l’heure de l’entretien
  • le lieu
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix :

Licenciement pour faute grave – Modèle Word gratuit

FAQ

Quel motif de licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Lorsqu'un salarié est licencié, il bénéficie des allocations chômage, y compris s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde.

Quels sont les cas de licenciement pour motif personnel ?

Un licenciement pour motif personnel peut résulter d'une faute du salarié ou non. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute, il faut distinguer la faute simple, grave ou lourde.

Quelle est la différence entre une faute grave et une faute lourde ?

La faute grave empêche le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute lourde se distingue de la faute grave, car elle révèle une intention de nuire à l'encontre de l'employeur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/06/2022

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Apangha Jordan
Apangha Jordan
février 25, 2021 11:59

bonjour  je suis actuellement en CDD et je fais l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m’est reproché est d’avoir pris la liberté d’organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j’en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n’ont pas été de… Lire la suite »

dam
dam
décembre 7, 2021 3:50
Reply to  Apangha Jordan

au titre de la lois tu es en CDI, prend attache au près de la médecine du travaille et un organisme de défense t’elle que la force ouvrière, CGT… et saisie les prud’homme

Berdoll
Berdoll
décembre 17, 2021 9:04

bonjour, Voila, je travailler dans la livraison, payer au forfait jusqu’à que je change d’endroit de livraison car il avais perdu la tournée jusqu’ici tout allais bien, ensuite, 2 mois passe et il me dit que maintenant ça serais payer au point livrer sachant que je boss en 20m cube avec la majorité en palette ect .. par la suite pas de nouveau contrat, pas de négociation prix / point je demande qu’on s’arrange car je veux arrêter.. je fais 1 semaine dans le mois d’octobre et enfin ca s’arrête car je ne compter plus es heure passer sans manger… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 28, 2021 1:00
Reply to  Berdoll

Bonjour, Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

rara
rara
mars 28, 2022 8:55

Bonjour, Je suis employeur et mon salarié ne vient plus travailler sans arret de travail ni justificatif . Pendant 10 jours en janvier il a fait ca puis nous avons recu un 1er arret puis un deuxieme puis un 3 eme et depuis 10 jours rien . Il a deménagé, son telephone n’est plus attribué. C’est une periode énorme de travail en ce moment et nous ne l’avons pas vu depuis debut janvier.Nous avons ete obligé d’employer un CDD qui s’est transformé en CDI pour le remplacer. Aujourd’hui j’ai envoyé une lettre de mise en demeure pour justifier son absence… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 29, 2022 12:02
Reply to  rara

Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la procédure du licenciement pour abandon de poste : https://www.legalplace.fr/guides/abandon-poste-salarie/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Jismy
Jismy
avril 6, 2022 5:00

Bonjour, mon employeur m’a demandé de démissionner le jour où il m’a donné la convocation à un entretien préalable pour un possible licenciement pour faute grave, est-ce que c’est légal.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
avril 6, 2022 9:00
Reply to  Jismy

Bonjour,

Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Cela dispense l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

NOUNI MBOCK ANTOINE
NOUNI MBOCK ANTOINE
juin 6, 2022 6:03

bonjour j’ai ete licencier par mon employeur jetais en cdi j,avais deja fais huit mois de travail et suite d,un probleme de vole qui n,est pas correct

Maxyne Martinage
Maxyne Martinage
juin 15, 2022 11:12

Bonjour, j’ai reçu une lettre pour une convocation a un entretien préalable avec mise à pied en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave ce qui m’est reproché ne pas avoir été travailler un jour ou j’étais malade. Normalement nous nous arrangeons avec le directeur du magasin quand nous sommes malade qu’une seul journée mais la non. Ma société est en redressement judiciaire et a la fin du mois sera en liquidation judiciaire pour une grande partie de la société. En sachant que ma société n’est pas au norme sur les pointage, (repasse derrière nous pour pointer exactement à l’heure,… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juin 16, 2022 4:29

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

dumont
dumont
juillet 12, 2022 1:50

bonjour j’ai été convoqué à un entretien préalable auquel j’ai assisté et là je viens de recevoir un recommandé avec mon solde de tout compte (sans chèque) ,mais je n’ai jamais reçu de courrier pour m’informer que j’étais licencié pour faute grave apparemment puisqu’il n’y a pas de préavis payé et que j’étais en mise à pied à titre conservatoire.( j’ai plus de 20 ans d’ancienneté)
cordialement

Louise
Administrateur
Louise
juillet 18, 2022 9:20
Reply to  dumont

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris