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Le licenciement pour faute grave
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le licenciement pour faute grave est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave commise par le salarié.
L’employeur doit apporter la preuve que la faute grave du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise.
Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les indemnités et le préavis de licenciement du salarié.
Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave est caractérisé lorsque le salarié commet une faute grave, allant à l’encontre de ses obligations contractuelles. La faute grave est distincte de la faute simple et de la faute lourde.
La définition de la faute grave
La faute d’un salarié est qualifiée de faute grave dès lors que le comportement du salarié est contraire à ses obligations contractuelles et que cela rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La faute est si importante que le salarié doit cesser ses fonctions immédiatement sans effectuer de période de préavis.
En effet, la faute grave du salarié dispense l’employeur de respecter son droit de préavis.
Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, l’employeur doit prouver que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que la cause doit être objective, exacte et suffisamment importante pour rompre la relation de travail immédiatement.
Distinction entre faute grave, simple et lourde
Le degré de gravité de la faute permet de distinguer faute grave et faute simple. En effet, la faute simple est constituée en cas de manquements du salarié à ses obligations mais le degré de gravité de celle-ci n’est pas suffisant pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.
La faute lourde se distingue de la faute grave en ce que la faute commise par le salarié révèle une intention de nuire à l’employeur et/ou à l’entreprise.
Le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible dans le cas d’une faute lourde ou d’une faute grave.
Les motifs du licenciement pour faute grave
La faute grave du salarié est caractérisée dans les cas suivants :
- Abandon de poste ou absence injustifiée ;
- Insubordination du salarié ;
- Harcèlement et injures ;
- Violence au travail ;
- Vol ;
- État d’ivresse sur le lieu de travail.
Le motif de licenciement s’apprécie au cas par cas, l’employeur doit prendre en compte les circonstances, la répétition de la faute, les conséquences de ses agissements.
Quelle est la procédure du licenciement pour faute grave ?
L’employeur doit respecter plusieurs étapes pour licencier un salarié pour faute grave :
- La mise à pied conservatoire ;
- La convocation du salarié ;
- L’entretien préalable de licenciement ;
- La notification du licenciement.
La mise à pied conservatoire
En cas de faute grave commise par le salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire.
La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire permettant à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié en attendant la sanction définitive.
La suspension du contrat de travail au cours de la mise à pied conservatoire a pour conséquence la suspension de la rémunération du salarié.
L’employeur dispose d’un délai raisonnable pour débuter la procédure de licenciement du salarié. Un délai trop long a pour conséquence la requalification en mise à pied disciplinaire.
La convocation du salarié
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.
La convocation du salarié à l’entretien préalable peut s’effectuer soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit veiller à ce que la lettre comporte les éléments suivants :
- Objet de l’entretien ;
- Date, heure et lieu de l’entretien ;
- Le droit pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, par un représentant du personnel ou par un conseiller extérieur.
L’entretien préalable
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, l’entretien préalable au licenciement est obligatoire.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours entre la réception de la lettre et la date de l’entretien préalable.
Au cours de cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement au salarié puis recueille les explications de ce dernier.
Le salarié a le droit de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un représentant du personnel. En l’absence d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur figurant sur la liste départementale.
Notification du licenciement
A l’issue de l’entretien préalable, l’employeur peut décider de renoncer ou de poursuivre la procédure de licenciement.
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit alors notifier le licenciement à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit obligatoirement énoncer, dans la lettre de licenciement, les motifs précis du licenciement.
La lettre de licenciement doit être signée et envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Quelles sont les conséquences de ce licenciement pour le salarié ?
Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les droits du salarié : indemnités de licenciement, préavis, chômage.
Indemnités de licenciement
En principe, en cas de licenciement, le salarié a le droit à une indemnité de licenciement.
Toutefois, lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, il n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité de licenciement.
En revanche, le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsque ceux-ci n’ont pas été pris.
Absence de préavis
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit en principe respecter un délai de préavis de licenciement dont la durée est prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
Cependant, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’effectue pas période de préavis. L’employeur peut donc mettre fin au contrat immédiatement sans respecter un préavis.
Allocations chômage
Le salarié a le droit au chômage en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
En effet, le licenciement, quel que soit son motif, constitue une privation involontaire d’emploi ouvrant au salarié un droit à l’allocation chômage.
Pour bénéficier du chômage, le salarié licencié doit avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois suivant le licenciement.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
En cas de désaccord avec la décision de l’employeur ou lorsque ce dernier n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié a le droit de contester le licenciement pour faute grave.
Dans ce cas, le salarié peut saisir, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat, le Conseil de Prud’hommes.
Si le juge considère que le licenciement n’est pas valide, il peut décider que le licenciement est :
- Nul ;
- Injustifié ou sans cause réelle et sérieuse ;
- Irrégulier en cas de non-respect de la procédure de licenciement.
Un licenciement abusif peut entraîner plusieurs conséquences pour l’employeur :
- La réintégration immédiate du salarié dans l’entreprise ;
- La requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour faute simple ;
- Le versement de dommages et intérêts au salarié.
Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour faute grave
Employeur, si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable pour faute grave est disponible en annexe.
Pour rappel, la lettre de convocation doit comporter certains éléments obligatoires :
- l’objet de l’entretien préalable
- la date et l’heure de l’entretien
- le lieu
- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix :
Licenciement pour faute grave – Modèle Word gratuit
FAQ
Un abandon de poste peut-il constituer une faute grave ?
En cas d’abandon de poste, c’est-à-dire en cas d’absence injustifiées et prolongées du salarié, l’employeur a le droit de procéder au licenciement pour faute grave.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Contrairement au licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié. Il peut s’agir d’une faute du salarié (simple, grave, lourde) ou bien d’une insuffisance professionnelle, d’absences prolongées, etc.
Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction chargée de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour je suis actuellement en CDD et je fais l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m’est reproché est d’avoir pris la liberté d’organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j’en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n’ont pas été de… Lire la suite »
au titre de la lois tu es en CDI, prend attache au près de la médecine du travaille et un organisme de défense t’elle que la force ouvrière, CGT… et saisie les prud’homme
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute grave, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de précarité.
En espérant que cette réponse vous é été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, Voila, je travailler dans la livraison, payer au forfait jusqu’à que je change d’endroit de livraison car il avais perdu la tournée jusqu’ici tout allais bien, ensuite, 2 mois passe et il me dit que maintenant ça serais payer au point livrer sachant que je boss en 20m cube avec la majorité en palette ect .. par la suite pas de nouveau contrat, pas de négociation prix / point je demande qu’on s’arrange car je veux arrêter.. je fais 1 semaine dans le mois d’octobre et enfin ca s’arrête car je ne compter plus es heure passer sans manger… Lire la suite »
Bonjour, Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis employeur et mon salarié ne vient plus travailler sans arret de travail ni justificatif . Pendant 10 jours en janvier il a fait ca puis nous avons recu un 1er arret puis un deuxieme puis un 3 eme et depuis 10 jours rien . Il a deménagé, son telephone n’est plus attribué. C’est une periode énorme de travail en ce moment et nous ne l’avons pas vu depuis debut janvier.Nous avons ete obligé d’employer un CDD qui s’est transformé en CDI pour le remplacer. Aujourd’hui j’ai envoyé une lettre de mise en demeure pour justifier son absence… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la procédure du licenciement pour abandon de poste : https://www.legalplace.fr/guides/abandon-poste-salarie/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur m’a demandé de démissionner le jour où il m’a donné la convocation à un entretien préalable pour un possible licenciement pour faute grave, est-ce que c’est légal.
Bonjour,
Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Cela dispense l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai ete licencier par mon employeur jetais en cdi j,avais deja fais huit mois de travail et suite d,un probleme de vole qui n,est pas correct
Bonjour, j’ai reçu une lettre pour une convocation a un entretien préalable avec mise à pied en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave ce qui m’est reproché ne pas avoir été travailler un jour ou j’étais malade. Normalement nous nous arrangeons avec le directeur du magasin quand nous sommes malade qu’une seul journée mais la non. Ma société est en redressement judiciaire et a la fin du mois sera en liquidation judiciaire pour une grande partie de la société. En sachant que ma société n’est pas au norme sur les pointage, (repasse derrière nous pour pointer exactement à l’heure,… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai été convoqué à un entretien préalable auquel j’ai assisté et là je viens de recevoir un recommandé avec mon solde de tout compte (sans chèque) ,mais je n’ai jamais reçu de courrier pour m’informer que j’étais licencié pour faute grave apparemment puisqu’il n’y a pas de préavis payé et que j’étais en mise à pied à titre conservatoire.( j’ai plus de 20 ans d’ancienneté)
cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis agent de sécurité dans une boite de la place. Dans mon contrat de travail il est mentionné agent de sécurité arrière caisse. J’ai travaillé avec ce statut pendant plusieurs mois . Lorsque l’entreprise a besoin d’agent de sécurité mobile , ils m’ont proposé et j’ai accepté. De ce fait cela change carrément la nature de mes missions car je ne devais plus rester statique dans dans un magasin. Maintenant j’ai vu sur mon planning que je suis planifié en magasin pour des vacations de 10h. Donc j’ai refusé ! Par contre mes questions sont: Suis dans l’illégalité… Lire la suite »
Bonjour, Nous comprenons que vous effectuez des missions dans des magasins ayant une localisation différente de celle du magasin où vous aviez l’habitude de travailler. Les missions d’agent de sécurité mobile que vous effectuez impliquent donc une mobilité. Au sujet de la mobilité géographique du salarié, le code du travail précise qu’une clause spécifique doit être insérée dans son contrat de travail. Cette clause précise la possibilité pour ce dernier de changer de lieu de travail. Dès lors qu’elle est signée, elle s’impose au salarié. Elle devra respecter un formalisme strict : être limitée à un secteur géographique précis, son… Lire la suite »
Bonjour, je vous explique ma situation. Cela fait 2 ans que je suis salariée en cdi. il y’a un peu près 1 ans de ça j’ai reçu un avertissement. Entre temps j’ai été en conger mater et après en accident de travail. depuis ma reprise j’ai travailler en tout un mois. j’ai été convoqué dernièrement avec mon supérieur et là rh pour me dire que j’allais être licencié pour faute grave ou une rupture conventionnelle. J’ai vu qu’ils ne peuvent pas me licencié pour faute grave pour un fait qui a passer deux mois. Comment Savoir si il est mieu… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis actuellement en CDI et je fait l’objet d’un licenciement pour faute grave qui dirait que j’ai attrapé une collègue par le col dans le bureau alors que c’est faut , on était 4 dans le bureau , la personne qui m’accuse de l’avoir chopé par le col et 2 collègues un collègue confirme sa version et une collègue confirme que je ne l’ai pas attrapé par le col et y’a une caméra mais les chefs n’ont pas regardé la vidéo.
Vous me conseillé quoi pour pouvoir me défendre ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis convoquée à un entretien préalable de licenciement avec au préalable une mise à pied conservatoire de 11 jours.
Si le licenciement m’est notifié le jour de l’entretien, puis-je le considérer comme acté et m’engager avec un nouvel employeur et ce, sans avoir réceptionné la lettre recommandé confirmant par écrit le licenciement ?
Merci par avance
Bonjour,
Par principe, le point de départ du préavis de licenciement est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée
au domicile du salarié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis en licenciement pour faute grave, est ce que je vais toucher les 3 semaines de salaire de travail que j’ai pas reçu avec indemnité de congés non pris et à partir de quand ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, vous percevez la rémunération des heures travaillées ainsi que les indemnités de congés payés non pris à l’issue de la procédure de licenciement. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités de licenciement et de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon mari vient d’être licencié pour faute grave mais qui peut être requalifié je penses en licenciement pour cause réelle et sérieuse et non grave (usage 2 fois du véhicule de la société en titre personnel pendant ses temps de pause hors trajet professionnel, aucun courrier d’avertissement n’a été fait pour rappeler ses interdictions par écrit juste orale sans présence du tierce personne) sauf lors de son entretien préalable au licenciement. Son directeur dans son courrier de licenciement indique que son contrat se termine le jour de l’envoi du courrier recommandé, courrier posté par la société le 10 Problématique… Lire la suite »
Bonjour, En principe, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, le contrat prend fin dès que le salarié reçoit la lettre de licenciement, c’est-à-dire, à la date de réception du courrier recommandé. Quant à la remise des documents de fin de contrat, l’envoi par courrier recommandé n’est pas obligatoire, l’employeur est libre de transmettre ces documents de la manière dont il souhaite tant que ceux-ci ont été remis dans les jours suivant la rupture du contrat. Par ailleurs, vous avez la possibilité de contester le licenciement pour faute grave en saisissant le conseil de prud’hommes (CPH). En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Licencié pour faute grave, j’ai bien eu mon solde de tout compte avec le paiement de mes congés payés non pris mais je n’ai pas été payé de mes jours travaillés. Est-ce normal ?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, le salarié perçoit, à la rupture du contrat de travail, son salaire ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, l’indemnité de licenciement n’est pas versée au salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon compagnon est en CDI depuis un peu moins d’un an dans une entreprise en temps que magasinier cariste. Il a reçu une notification d’une mise à pied conservatoire et convocation à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants : ” vous avez chargé de la marchandise pour le client X sans respecter le suivi de la procédure, à savoir que tout chargement ne peut être effectué que sur présentation d’un bon de livraison. Vous ne vous êtes assuré ni de l’identité du client, ni de la… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, la faute grave répond aux 2 critères suivants : Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur. Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.
Cependant pour être une faute grave n’a pas besoin d’être intentionnelle, ni même avoir causé un préjudice à l’employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, au bout de combien de jours une mise à pied conservatoire est dite “abusive”
Bonjour,
Par principe, il n’y a pas de durée maximale pour une mise à pied conservatoire, cependant elle doit être limitée si lorsqu’elle est décidée en vue d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, il faudra donc se référer au règlement intérieur de votre entreprise.
Récemment, un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc. 14.04.21, n° 20-12.920) a considéré qu’un délai de 7 jours était un délai long.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis licencié pour faute grave pour avoir ouvert une bouteille de cidre pendant le rangement du local et l’avoir bu et j’ai reconnu les faits je pense que c’est un peu dur
Bonjour,
Si vous considérez que votre licenciement est injustifié, vous avez la possibilité de contester la décision de votre employeur. Pour cela, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la lettre de licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais être en suspension de permis et du coup mon directeur me propose entre une démission ou un licenciement pour faute grave qu’elle est la meilleur option selon vous ? Sachant que cela fait plus de 2 ans que je suis dans l’entreprise.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans les cadre d’un licenciement pour faute grave, vous aurez pas le droit aux allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en mise à pied conservatoire depuis le 9 mars,il a envoyé la lettre à l’entretien le 10mars j ai eu mon entretien prealable le 15 mars ( déjà, il n’ a pas respecté les 5 jours ouvrés)et depuis plus rien, aucune nouvelle. il a bien jusqu’au 15 avril pour me notifier mon licenciement ? que dois je faire passé cette date si je n’ai rien reçu ? Bien à vous?
Bonjour, En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés entre la lettre de convocation à l’entretien et la date de l’entretien. A l’issue de l’entretien, la lettre de licenciement doit être signée et envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. En cas de non-respect de la procédure de licenciement, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour licenciement irrégulier, et obtenir réparation de votre préjudice. Cependant, il faut savoir que cela n’entraîne pas obligatoirement une réintégration dans l’entreprise. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous… Lire la suite »
Bonjour, j’aurai besoin de vous conseils précieux notamment d’un avocat de travail.
Voilà je suis en arrêt de travail suite à une opéra chirurgicale qui a été prolongé trois fois 15j-45j- puis 2 mois.
Je vois de recevoir une lettre recommandée pour un licenciement pour faute grave, et c convoqué pour un entretien le 6 septembre (je serai toujours en arrêt maladie).
Est-ce légal de faire ça?
Je suis obligé d’aller à l’entretien de licenciement le 6 septembre alors que mon arrêt prend fin le 20 octobre?
Merci d’avance
Bonjour,
La présence du salarié à l’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire. Toutefois, l’absence du salarié n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour
Bonjour
je suis ennuyé car lors d’une bourde sur linkdlen en changeant ma photo, sans faire attention par la fatigue, mon profil c’est affiché en recherche de travail et un post a été transmit à tous mes contact dont mon patron… et le temps que je corrige l’erreur, ce fut trop tard..je me suis pris les foudres d’un directeur commercial.
j’ai présenté mes excuses pour la bourde mais, est ce que je peux être licencie pour ca?
Bonjour, je suis actuellement en CDD depuis le 20 août jusqu’au 31janvier en crèche.J’ai eu un entretien d’embauche pour un CDI à compter du 6 décembre 2023. L’entretien s’est déroulé en me faisant que des remarques négatives sur mon travail. Il m’a été reproché entre autre d’avoir décoré une cabane avec des ficelles, ce qui n’est pas sécurité avec les jeunes enfants. J’ai dit ok, je suis désolé, c’est vrai que ce n’était pas une bonne idée, mais je l’ai fait avec une de mes supérieures.Je me suis dit que pour le C.D.I. c’était mort et ça en est resté… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave, l’employeur doit être en mesure de prouver la faute grave commise par le salarié. Si vous estimez que la rupture anticipée du CDD est abusive, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin de contester la décision de l’employeur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon fils a été licencié pour faute grave le 22/11/23 pour avoir été boire un cafè dans un bar, et à ce jour il n’a toujours pas reçu son solde et les papiers pour le chômage.
Merci pour votre retour,
Bonjour,
En principe, le solde de tout compte est versé à la fin du contrat de travail. Les documents de fin de contrat doivent également être remis au salarié à la fin du contrat. Nous vous invitons à contacter son employeur afin de réclamer ces éléments. En cas de non-réponse de l’employeur, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le solde de tout compte ainsi que les documents de fin de contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver de format de départ avec mon employeur (avec qui je m’entends très bien. Mon souci se situe au niveau de mon N+1, la personne entre mon employeur et moi). La rupture conventionnelle m’a été refusée pour cause financière… Nous nous mettons d’accord sur un abandon de poste. Pouvez-vous me confirmer que la résultante pourra être une licenciement pour faute grave avec ouverture des droits Pôle Emploi ? Merci.
Bonjour,
Depuis le Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission si votre employeur vous met en demeure de reprendre votre poste et que vous refusez. Si vous abandonnez votre poste et que vous êtes considéré comme démissionnaire, vous ne pourrez pas alors bénéficier des allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La Loi de Décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a instauré une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur poste. Ainsi, le Code du travail dispose désormais que : ” Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son… Lire la suite »
Bonsoir je suis convoqué ce jeudi prochain pour un entretien avec mon employeur visiblement je vais être licencié pour faute grave Ce qui s’est passé je suis électricien dans cette entreprise depuis 2014 je suis entré dans cette par un contrat de CDI chantier pendant des années et après je passe en CDI normal. J’avais un chantier comme responsable de responsable de mes collègues ce qui s’est passé ces derniers ne m’acceptaient pas comme leurs chefs Mon supérieur me transmettre des tâches à effectuer et je passe le message ça passer jamais,a partir de là je fais savoir à mon… Lire la suite »
Bonjour,
L’entretien préalable est l’occasion pour vous d’expliquer à votre employeur ce qui s’est passé et de donner votre version des faits. Par ailleurs, vous avez le droit d’être assisté par un représentant du salarié et ou un salarié de votre choix. Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , suite a un licenciement pour faute grave, j ‘ envisage de créer mon entreprise ( auto-entrepreneur ) , est ce que j’ai le droit de bénéficier l’ARCE?
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier de l’ARCE dès lors que vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en tant que demandeur d’emploi. Vous avez droit à l’ARE même en cas de licenciement pour faute dès lors que vous remplissez les conditions d’ouverture de ce droit.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
merci beaucoup
Bonjour, mon conjoint qui a plusieurs années d’ancienneté dans une entreprise vient d’apprendre qu’il est licencié pour faute grave. Il est responsable d’équipe, ils sont partis faire un chantier assez gros de pose d’ouvrant vitrés gros châssis. Ensuite son supérieur à envoyé l’équipe de mon conjoint sur ce chantier pour finir la pose des protections extérieurs (bavettes alu) et mon conjoint sur un autre chantier. Le client du chantier à fait un séquestre de somme dû pour mal façon (12 points de fuites sur plus de 400 ouvrants) car les bavettes de finitions n’ont pas été mises comme elles auraient… Lire la suite »
Bonjour,
Si votre conjoint estime que le licenciement n’est pas justifié, il peut contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je souhaiterai savoir si possible est-ce que mon employeur peu modifier en 10jours , mon licenciement pour cause réel et sérieuse et re qualifié en faute grave , en sachant que j’avais déjà signé pour cause réel et sérieuse motif absence injustifiée, en attente de votre réponse cordialement .
Bonjour, Une fois que vous avez signé un document de licenciement, il est généralement difficile pour l’employeur de le modifier ultérieurement pour le requalifier. Toutefois, la cause réelle et sérieuse mentionnée par l’employeur doit être appuyée par des motifs objectifs qui correspondent véritablement à la situation rencontrée. Dans le cas où votre employeur souhaiterait modifier la qualification du licenciement, il devrait suivre une procédure légale et respecter les droits du salarié. Cela pourrait impliquer une convocation à un entretien préalable pour discuter des nouveaux motifs de licenciement et permettre au salarié de présenter sa défense. En espérant que vous passez… Lire la suite »
bonjour je travail dans la location de matériel depuis 8mois , tout ce passait bien jusqu’à ce que mon responsable est la pression de la direction et me parle mal , me menace , me demande de partir …. j’ai déclarer a ma direction cette situation , ma responsable m’a répondu que rien ne sera fait , elle était très satisfaite de notre responsable depuis 1 mois , il ne parlait plus et m’a menacer que si je ne partais pas , il fera le nécessaire, j’ai été mise a pied il y a 3semaines avec mise a pied conservatoir… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace