Le licenciement pour faute grave
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Le licenciement pour faute grave est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave commise par le salarié.
L’employeur doit apporter la preuve que la faute grave du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise.
Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les indemnités et le préavis de licenciement du salarié.
Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave est caractérisé lorsque le salarié commet une faute grave, allant à l’encontre de ses obligations contractuelles. La faute grave est distincte de la faute simple et de la faute lourde.
La définition de la faute grave
La faute d’un salarié est qualifiée de faute grave dès lors que le comportement du salarié est contraire à ses obligations contractuelles et que cela rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La faute est si importante que le salarié doit cesser ses fonctions immédiatement sans effectuer de période de préavis.
En effet, la faute grave du salarié dispense l’employeur de respecter son droit de préavis.
Pour que le licenciement pour faute grave soit valable, l’employeur doit prouver que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que la cause doit être objective, exacte et suffisamment importante pour rompre la relation de travail immédiatement.
Distinction entre faute grave, simple et lourde
Le degré de gravité de la faute permet de distinguer faute grave et faute simple. En effet, la faute simple est constituée en cas de manquements du salarié à ses obligations mais le degré de gravité de celle-ci n’est pas suffisant pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.
La faute lourde se distingue de la faute grave en ce que la faute commise par le salarié révèle une intention de nuire à l’employeur et/ou à l’entreprise.
Le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible dans le cas d’une faute lourde ou d’une faute grave.
Les motifs du licenciement pour faute grave
La faute grave du salarié est caractérisée dans les cas suivants :
- Abandon de poste ou absence injustifiée ;
- Insubordination du salarié ;
- Harcèlement et injures ;
- Violence au travail ;
- Vol ;
- État d’ivresse sur le lieu de travail.
Le motif de licenciement s’apprécie au cas par cas, l’employeur doit prendre en compte les circonstances, la répétition de la faute, les conséquences de ses agissements.
Quelle est la procédure du licenciement pour faute grave ?
L’employeur doit respecter plusieurs étapes pour licencier un salarié pour faute grave :
- La mise à pied conservatoire ;
- La convocation du salarié ;
- L’entretien préalable de licenciement ;
- La notification du licenciement.
La mise à pied conservatoire
En cas de faute grave commise par le salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire.
La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire permettant à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié en attendant la sanction définitive.
La suspension du contrat de travail au cours de la mise à pied conservatoire a pour conséquence la suspension de la rémunération du salarié.
L’employeur dispose d’un délai raisonnable pour débuter la procédure de licenciement du salarié. Un délai trop long a pour conséquence la requalification en mise à pied disciplinaire.
La convocation du salarié
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.
La convocation du salarié à l’entretien préalable peut s’effectuer soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur doit veiller à ce que la lettre comporte les éléments suivants :
- Objet de l’entretien ;
- Date, heure et lieu de l’entretien ;
- Le droit pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, par un représentant du personnel ou par un conseiller extérieur.
L’entretien préalable
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, l’entretien préalable au licenciement est obligatoire.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours entre la réception de la lettre et la date de l’entretien préalable.
Au cours de cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement au salarié puis recueille les explications de ce dernier.
Le salarié a le droit de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un représentant du personnel. En l’absence d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur figurant sur la liste départementale.
Notification du licenciement
A l’issue de l’entretien préalable, l’employeur peut décider de renoncer ou de poursuivre la procédure de licenciement.
Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit alors notifier le licenciement à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit obligatoirement énoncer, dans la lettre de licenciement, les motifs précis du licenciement.
La lettre de licenciement doit être signée et envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Quelles sont les conséquences de ce licenciement pour le salarié ?
Le licenciement pour faute grave entraîne des conséquences sur les droits du salarié : indemnités de licenciement, préavis, chômage.
Indemnités de licenciement
En principe, en cas de licenciement, le salarié a le droit à une indemnité de licenciement.
Toutefois, lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, il n’a pas le droit de bénéficier de l’indemnité de licenciement.
En revanche, le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsque ceux-ci n’ont pas été pris.
Absence de préavis
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit en principe respecter un délai de préavis de licenciement dont la durée est prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
Cependant, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’effectue pas période de préavis. L’employeur peut donc mettre fin au contrat immédiatement sans respecter un préavis.
Allocations chômage
Le salarié a le droit au chômage en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
En effet, le licenciement, quel que soit son motif, constitue une privation involontaire d’emploi ouvrant au salarié un droit à l’allocation chômage.
Pour bénéficier du chômage, le salarié licencié doit avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois suivant le licenciement.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
En cas de désaccord avec la décision de l’employeur ou lorsque ce dernier n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié a le droit de contester le licenciement pour faute grave.
Dans ce cas, le salarié peut saisir, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat, le Conseil de Prud’hommes.
Si le juge considère que le licenciement n’est pas valide, il peut décider que le licenciement est :
- Nul ;
- Injustifié ou sans cause réelle et sérieuse ;
- Irrégulier en cas de non-respect de la procédure de licenciement.
Un licenciement abusif peut entraîner plusieurs conséquences pour l’employeur :
- La réintégration immédiate du salarié dans l’entreprise ;
- La requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour faute simple ;
- Le versement de dommages et intérêts au salarié.
Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour faute grave
Employeur, si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, un modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable pour faute grave est disponible en annexe.
Pour rappel, la lettre de convocation doit comporter certains éléments obligatoires :
- l’objet de l’entretien préalable
- la date et l’heure de l’entretien
- le lieu
- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix :
Licenciement pour faute grave – Modèle Word gratuit
FAQ
Un abandon de poste peut-il constituer une faute grave ?
En cas d’abandon de poste, c’est-à-dire en cas d’absence injustifiées et prolongées du salarié, l’employeur a le droit de procéder au licenciement pour faute grave.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Contrairement au licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié. Il peut s’agir d’une faute du salarié (simple, grave, lourde) ou bien d’une insuffisance professionnelle, d’absences prolongées, etc.
Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction chargée de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour je suis actuellement en CDD et je fais l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Ce qui m’est reproché est d’avoir pris la liberté d’organiser mon temps de travail en fonction de la surcharge de travail effective qui pesait sur moi. Je me suis basé sur les objectifs communiqués par mon manager ( 40 vélos traités quand moi j’en faisais plus de 55 réellement). Cependant je me suis toujours assuré de respecter les heures de pointages pour le départ ( 4 heures du matin ). Je précise que les faits qui me sont reprochés n’ont pas été de… Lire la suite »
au titre de la lois tu es en CDI, prend attache au près de la médecine du travaille et un organisme de défense t’elle que la force ouvrière, CGT… et saisie les prud’homme
bonjour, Voila, je travailler dans la livraison, payer au forfait jusqu’à que je change d’endroit de livraison car il avais perdu la tournée jusqu’ici tout allais bien, ensuite, 2 mois passe et il me dit que maintenant ça serais payer au point livrer sachant que je boss en 20m cube avec la majorité en palette ect .. par la suite pas de nouveau contrat, pas de négociation prix / point je demande qu’on s’arrange car je veux arrêter.. je fais 1 semaine dans le mois d’octobre et enfin ca s’arrête car je ne compter plus es heure passer sans manger… Lire la suite »
Bonjour, Bonjour,
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Bonjour, Je suis employeur et mon salarié ne vient plus travailler sans arret de travail ni justificatif . Pendant 10 jours en janvier il a fait ca puis nous avons recu un 1er arret puis un deuxieme puis un 3 eme et depuis 10 jours rien . Il a deménagé, son telephone n’est plus attribué. C’est une periode énorme de travail en ce moment et nous ne l’avons pas vu depuis debut janvier.Nous avons ete obligé d’employer un CDD qui s’est transformé en CDI pour le remplacer. Aujourd’hui j’ai envoyé une lettre de mise en demeure pour justifier son absence… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la procédure du licenciement pour abandon de poste : https://www.legalplace.fr/guides/abandon-poste-salarie/
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur m’a demandé de démissionner le jour où il m’a donné la convocation à un entretien préalable pour un possible licenciement pour faute grave, est-ce que c’est légal.
Bonjour,
Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Cela dispense l’employeur de respecter le droit du salarié à un préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour j’ai ete licencier par mon employeur jetais en cdi j,avais deja fais huit mois de travail et suite d,un probleme de vole qui n,est pas correct
Bonjour, j’ai reçu une lettre pour une convocation a un entretien préalable avec mise à pied en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave ce qui m’est reproché ne pas avoir été travailler un jour ou j’étais malade. Normalement nous nous arrangeons avec le directeur du magasin quand nous sommes malade qu’une seul journée mais la non. Ma société est en redressement judiciaire et a la fin du mois sera en liquidation judiciaire pour une grande partie de la société. En sachant que ma société n’est pas au norme sur les pointage, (repasse derrière nous pour pointer exactement à l’heure,… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour j’ai été convoqué à un entretien préalable auquel j’ai assisté et là je viens de recevoir un recommandé avec mon solde de tout compte (sans chèque) ,mais je n’ai jamais reçu de courrier pour m’informer que j’étais licencié pour faute grave apparemment puisqu’il n’y a pas de préavis payé et que j’étais en mise à pied à titre conservatoire.( j’ai plus de 20 ans d’ancienneté)
cordialement
Bonjour,
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Bonjour, Je suis agent de sécurité dans une boite de la place. Dans mon contrat de travail il est mentionné agent de sécurité arrière caisse. J’ai travaillé avec ce statut pendant plusieurs mois . Lorsque l’entreprise a besoin d’agent de sécurité mobile , ils m’ont proposé et j’ai accepté. De ce fait cela change carrément la nature de mes missions car je ne devais plus rester statique dans dans un magasin. Maintenant j’ai vu sur mon planning que je suis planifié en magasin pour des vacations de 10h. Donc j’ai refusé ! Par contre mes questions sont: Suis dans l’illégalité… Lire la suite »
Bonjour, Nous comprenons que vous effectuez des missions dans des magasins ayant une localisation différente de celle du magasin où vous aviez l’habitude de travailler. Les missions d’agent de sécurité mobile que vous effectuez impliquent donc une mobilité. Au sujet de la mobilité géographique du salarié, le code du travail précise qu’une clause spécifique doit être insérée dans son contrat de travail. Cette clause précise la possibilité pour ce dernier de changer de lieu de travail. Dès lors qu’elle est signée, elle s’impose au salarié. Elle devra respecter un formalisme strict : être limitée à un secteur géographique précis, son… Lire la suite »
Bonjour, je vous explique ma situation. Cela fait 2 ans que je suis salariée en cdi. il y’a un peu près 1 ans de ça j’ai reçu un avertissement. Entre temps j’ai été en conger mater et après en accident de travail. depuis ma reprise j’ai travailler en tout un mois. j’ai été convoqué dernièrement avec mon supérieur et là rh pour me dire que j’allais être licencié pour faute grave ou une rupture conventionnelle. J’ai vu qu’ils ne peuvent pas me licencié pour faute grave pour un fait qui a passer deux mois. Comment Savoir si il est mieu… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
je suis actuellement en CDI et je fait l’objet d’un licenciement pour faute grave qui dirait que j’ai attrapé une collègue par le col dans le bureau alors que c’est faut , on était 4 dans le bureau , la personne qui m’accuse de l’avoir chopé par le col et 2 collègues un collègue confirme sa version et une collègue confirme que je ne l’ai pas attrapé par le col et y’a une caméra mais les chefs n’ont pas regardé la vidéo.
Vous me conseillé quoi pour pouvoir me défendre ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis convoquée à un entretien préalable de licenciement avec au préalable une mise à pied conservatoire de 11 jours.
Si le licenciement m’est notifié le jour de l’entretien, puis-je le considérer comme acté et m’engager avec un nouvel employeur et ce, sans avoir réceptionné la lettre recommandé confirmant par écrit le licenciement ?
Merci par avance
Bonjour,
Par principe, le point de départ du préavis de licenciement est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée
au domicile du salarié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je suis en licenciement pour faute grave, est ce que je vais toucher les 3 semaines de salaire de travail que j’ai pas reçu avec indemnité de congés non pris et à partir de quand ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, vous percevez la rémunération des heures travaillées ainsi que les indemnités de congés payés non pris à l’issue de la procédure de licenciement. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités de licenciement et de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon mari vient d’être licencié pour faute grave mais qui peut être requalifié je penses en licenciement pour cause réelle et sérieuse et non grave (usage 2 fois du véhicule de la société en titre personnel pendant ses temps de pause hors trajet professionnel, aucun courrier d’avertissement n’a été fait pour rappeler ses interdictions par écrit juste orale sans présence du tierce personne) sauf lors de son entretien préalable au licenciement. Son directeur dans son courrier de licenciement indique que son contrat se termine le jour de l’envoi du courrier recommandé, courrier posté par la société le 10 Problématique… Lire la suite »
Bonjour, En principe, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, le contrat prend fin dès que le salarié reçoit la lettre de licenciement, c’est-à-dire, à la date de réception du courrier recommandé. Quant à la remise des documents de fin de contrat, l’envoi par courrier recommandé n’est pas obligatoire, l’employeur est libre de transmettre ces documents de la manière dont il souhaite tant que ceux-ci ont été remis dans les jours suivant la rupture du contrat. Par ailleurs, vous avez la possibilité de contester le licenciement pour faute grave en saisissant le conseil de prud’hommes (CPH). En espérant que… Lire la suite »