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Le licenciement en CESU

Le licenciement en CESU

Le travail à domicile fait l’objet de nombreux aménagements du code du travail, avec notamment l’institution du contrat Chèque Emploi Service Universel (CESU). Le particulier employeur est soumis aux mêmes obligations du code du travail que n’importe quel autre employeur, qu’il ait ou non un contrat de travail écrit. Dès lors, l’employeur devra obligatoirement suivre une procédure de licenciement, quel que soit le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles travaillées par le salarié et quel que soit le motif du licenciement.

Les conditions de rupture du contrat de travail CESU à l’initiative de l’employeur sont définies par le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Les étapes de la procédure de licenciement d’un salarié en CESU

Le licenciement du salarié à domicile doit avoir des motifs précis :

  • Tout motif ayant une cause réelle et sérieuse et étant lié à la situation personnelle de l’employeur ;
  • L’inaptitude au travail du salarié, constatée par un médecin du travail ;
  • Le décès du particulier employeur.

Attention : Le licenciement pour faute grave du salarié est très strictement encadré par les tribunaux, il faut donc que la faute commise par le salarié soit suffisamment grave et appuyée par des faits tangibles.

A noter : Salarié et employeur ont tous deux des obligations dans un contrat de travail. Des sanctions existent en cas de non-respect du contrat de travail.

Outre le licenciement, il est également possible de décider, en accord avec le salarié, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le particulier employeur est ainsi tenu de respecter une procédure à plusieurs étapes pour licencier son salarié à domicile. Ces étapes sont édictées par l’article 12 de la convention collective du 24 novembre 1999.

L’entretien préalable avec le salarié en CESU

Dans un premier temps, l’employeur devra convoquer le salarié pour un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette convocation doit indiquer l’objet de l’entretien. Il est indispensable de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement.

Dans un deuxième temps, l’employeur accueille le salarié pour un entretien, durant lequel il lui indique sa décision et recueille ses observations.

Notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

Cette lettre de licenciement doit contenir des informations précises. Notamment, elle doit préciser clairement les motifs du licenciement et indiquer la durée du préavis.

Cette lettre est expédiée pas avant 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

Le respect obligatoire du délai de préavis dans le cadre d’un licenciement en CESU

Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, l’employeur doit respecter un délai de préavis avant la rupture effective du contrat.

Le point de départ du délai du préavis commence à la première présentation de la lettre de licenciement.

Ce délai varie suivant l’ancienneté du salarié CESU :

  • Si le salarié est en poste depuis moins de 6 mois : la durée de préavis sera de 1 semaine
  • Si le salarié est en poste entre 6 mois et 2 ans : la durée de préavis sera de 1 mois
  • Si le salarié est en poste depuis plus de 2 ans : la durée de préavis sera de 2 mois

Bon à savoir : Pendant son délai de préavis, le salarié peut bénéficier d’heures d’absence, durant ses heures de travail, dans le but de faciliter sa nouvelle recherche d’emploi. Ces heures autorisées d’absence sont calculées selon l’ancienneté du salarié.

L’employeur peut également décider de dispenser le salarié du délai de préavis. Dans ce cas, il sera dans l’obligation de lui verser une indemnité de préavis calculée en fonction du délai que le salarié aurait effectivement dû réaliser.

Les indemnités obligatoires dans le cadre d’un licenciement en CESU

A la fin de la période de préavis, l’employeur devra s’acquitter auprès de son salarié d’indemnités légales.

Attention : Aucune indemnité n’est due en cas de démission du salarié CESU

  • L’indemnité de licenciement

Cette indemnité est due au salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est effectué en fonction de la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié. Elle sera de :

  1. 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  2. 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté.

L’employeur devra calculer l’ancienneté du salarié à partir de la date de rupture effective du contrat de travail (la fin prévue du délai de préavis).

Si le salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, son indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L’article R1234-4 du Code du travail permet d’établir le salaire moyen de référence, à partir duquel est calculée l’indemnité. L’employeur doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

  1. Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou si la durée de travail du salarié a été inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  2. Soit le tiers des trois derniers mois.

L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation.

  • L’indemnité de congés payés
  • Une éventuelle indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur a décidé d’exonérer le salarié de ce délai.

Egalement, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, ce sont des indemnités de rupture conventionnelle qui seront dues par l’employeur, et non pas des indemnités de licenciement.

Les documents obligatoires à fournir au salarié dans le cadre d’un licenciement en CESU

Pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et d’un nouvel employeur, l’employeur sera dans l’obligation de lui fournir certains documents.

Bon à savoir : La DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi) est l’organisme compétent qui pourra guider l’employeur et le salarié lors de la rupture de leur contrat de travail.

Attention : néanmoins, si le licenciement a été effectué de manière abusive ou irrégulière par l’employeur, le salarié sera en droit de demander des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

Voir aussi :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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CAROLE BACHELIERdelotduprat Auteurs de commentaires récents
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duprat
Invité
duprat

Dois-je déclarer au CESU l’ indemnité de licenciement et le montant du préavis et sous quelle forme?

delot
Invité
delot

en cas de décès de l’employeur, qui peut faire les démarches?

CAROLE BACHELIER
Invité
CAROLE BACHELIER

Je ne comprend pas le système d indemisation c est à dire 1/4de salaire sur une année de salaire c est à dire sur 12mois ou la moyenne d un mois de salaire par le nombre d année travailler chez mon employeur pour moi cela fait 11ans d anciennete merci a vous de me répondre