ConnexionLe licenciement en CESU
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Le particulier employeur qui souhaite licencier son salarié à domicile est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel autre employeur, qu’il y ait ou non un contrat de travail CESU écrit. Ainsi, il devra obligatoirement suivre une procédure de licenciement, quel que soit le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles travaillées par le salarié et quel que soit le motif du licenciement.
Le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadre le licenciement en CESU.
Quelles sont les étapes du licenciement en CESU ?
Les textes encadrent le licenciement en CESU. Il suit différentes étapes et doit être valablement justifié.
Motifs du licenciement en CESU
Pour le licenciement du salarié à domicile en contrat CESU, il faut un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse et liée à la situation personnelle de l’employeur
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par la médecine du travail
- Le décès du particulier employeur
Entretien préalable avec le salarié en CESU
Le particulier employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aussi, cette convocation doit indiquer l’objet de l’entretien.
Il est indispensable de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement. Par ailleurs, pendant l’entretien, le particulier employeur doit exposer les raisons du licenciement et recueillir ses observations.
Notification de licenciement
Le particulier employeur doit ensuite notifier au salarié le licenciement. Il le fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut préciser dans la lettre le motif de licenciement et la durée du préavis. La lettre ne pourra être expédiée moins de 4 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
Quelle durée de préavis lors d’un licenciement en CESU ?
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, le salarié doit respecter la durée du préavis avant la rupture effective du contrat. Le préavis commence à courir dès la première présentation de la lettre de licenciement.
Cette durée varie suivant l’ancienneté du salarié CESU :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
L’employeur peut également décider de dispenser le salarié du délai de préavis. Dans ce cas, il sera dans l’obligation de lui verser une indemnité de préavis.
Quelles indemnités obligatoires lors d’un licenciement en CESU ?
Lorsque le particulier employeur licencie son salarié à domicile et à partir de la fin du délai de préavis, il devra verser dans certaines situations les indemnités suivantes :
- L’indemnité de licenciement :
Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
La rémunération moyenne mensuelle brute du salarié détermine le calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, elle sera de :
- 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté
Si le salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, son indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L’article R1234-4 du Code du travail permet d’établir le salaire moyen de référence, à partir duquel est calculée l’indemnité. L’employeur doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Sinon, si la durée de travail du salarié a été inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
- Ou soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation.
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- Et l’indemnité compensatrice de préavis
Quels documents remettre au salarié après licenciement en CESU ?
Suite à un licenciement du salarié à domicile, le particulier employeur doit fournir les documents suivants :
- Certificat de travail CESU
- Solde de tout compte CESU (récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail)
- Attestation France Travail (anciennement pôle emploi) CESU
FAQ
Comment licencier un salarié à domicile ?
Comment calculer les indemnités de licenciement ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
je suis locataire et j’emploie une femme de ménage
je vais déménager à l’étranger
quelle est la procédure
Bonjour, Le particulier employeur qui cesse d’employer une aide ménagère doit en principe procéder à la rupture du contrat de travail selon le régime applicable. En cas de déménagement mettant fin au besoin d’emploi, la rupture constitue un licenciement pour motif personnel, soumis aux articles L.1232-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions spécifiques du particulier employeur prévues aux articles L.1271-1 et suivants. Des formalités écrites, le respect d’un préavis et le versement des indemnités légales sont requis, ainsi que la déclaration via le CESU. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social… Lire la suite »
l’évolution de la maladie de mon mari, malade Alzheimer,fait que une des aides à la personne n’arrive plus à s’occuper de lui correctement et je dois prendre quelqu’un de plus compétent dans cette maladie pour la remplacer
comment rédiger le motif de licenciement?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon employée cesu (sans contrat) est en maladie, puis congé maternité depuis plusieurs mois. Elle ne m’a jamais fourni de certificat et je ne sais pas si elle envisage de revenir. Puis-je considérer qu’elle a mis fin à notre collaboration de travail ?
Bonjour,
L’absence pour maladie puis congé maternité suspend en principe le contrat de travail et ne met pas fin à la relation de travail, même sans contrat écrit, conformément à l’article L.1221-1 du Code du travail. Le congé maternité bénéficie d’une protection empêchant toute rupture du contrat pendant cette période, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, et l’absence seule ne peut en principe valoir démission selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , notre femme de menage est venu bosser un an et depuis 3 ans elle est en arrêt maladie . Comment je peux justifier son licenciement ? et comment calculer son indemnité ?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
mon frère emploie une aide à domicile depuis huit mois pour son lever, sa toilette et son couché. Il vient d’être victime d’un AVC durant son hospitalisation, son employé a été distribué mais n’est pas venu à son domicile. Il nécessite un accompagnement infirmier avec des soins spécifiques que cette personne ne peut pas lui apporter. Nous devons donc la licencier.
aurait-elle dû venir effectuer ses heures à domicile ou à l’hôpital durant l’hospitalisation de mon frère ?
Bonjour, En principe, le contrat de travail d’un salarié à domicile est suspendu pendant l’hospitalisation de l’employeur particulier, sauf disposition contractuelle contraire. L’aide à domicile n’avait donc aucune obligation d’effectuer ses heures ni au domicile, ni à l’hôpital, en l’absence d’instructions spécifiques et de possibilité d’exécuter ses missions habituelles. Conformément à l’article L1234-1 du Code du travail, un licenciement peut être envisagé si le retour à domicile est impossible ou que l’employeur ne peut plus assumer ses obligations, sous respect de la procédure applicable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
BJ j’ai travaillé 18 mois pour 1 salaire de 676 euro net combien de indemnités de licenciement je vsi touche
Bonjour,
En principe, après 8 mois d’ancienneté, un salarié en CDI a droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon la durée du contrat et le montant du salaire, conformément à l’article R1234-2 du Code du travail. Elle reste proportionnelle au temps travaillé et peut varier selon la convention collective applicable.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je dois licencier mon aide à domicile pour inaptitude médicale. Elle était en arrêt maladie depuis Février 2024 et je lui ai envoyé la lettre de licenciement fin novembre 2025.
Je trouve complexe la situation pour lui régler ses indemnités vu qu’elle ne travaillait plus depuis plus d’un an. Comment les calculer?
Bonjour, Pour un licenciement pour inaptitude d’un salarié du particulier employeur, les indemnités sont calculées non pas sur la base des heures réellement travaillées au moment de la rupture, mais à partir de la rémunération de référence, généralement déterminée à partir des derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, en reconstituant le salaire contractuel. L’indemnité légale de licenciement, lorsqu’elle est due, se calcule selon l’ancienneté acquise au jour de la rupture et sur la base de ce salaire de référence, même si l’aide à domicile était en arrêt depuis une longue période. L’indemnité compensatrice de congés payés reste également… Lire la suite »
Bonjour, je travaille pour mon particulier employeur depuis 2021 en tant que jardinier mais celui ci vient de rentrer en EPHAD, la maison est donc vide de tout occupant. Que dois je faire ? Le licenciement est il automatique dans ce contexte ?
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Hervé
Bonjour, Lorsque l’employeur particulier entre en EHPAD et quitte définitivement son domicile, l’emploi lié à la résidence privée ne peut généralement plus être maintenu. La relation de travail ne prend toutefois pas fin automatiquement : c’est à l’employeur, ou à son représentant légal le cas échéant, de procéder à la rupture du contrat selon la procédure prévue pour les particuliers employeurs, notamment en notifiant formellement le licenciement et en réalisant les démarches associées (préavis, documents de fin de contrat, solde de tout compte). Tant qu’aucune rupture n’a été prononcée, le contrat reste juridiquement en vigueur, même si l’activité ne peut… Lire la suite »