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Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?

Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif qui permet de simplifier les démarches administratives et sociales à effectuer par un particulier employeur lorsqu’il embauche un employé à domicile pour effectuer des tâches ménagères ou familiales. Le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU doit tout de même faire signer un contrat de travail à son employé à domicile (un CDD ou un CDI selon la situation), par exemple sa femme de ménage ou une assistante maternelle. Le contrat de travail de la femme de ménage donnera des droits et obligations à l’employeur et la femme de ménage. Concrètement, lorsque le particulier choisit de recourir au CESU avec l’accord de son salarié, cela va lui permettre à la fois :

– de déclarer son employé à domicile

– de payer les cotisations sociales

 

 

 

Contrat de travail en cas de CESU

 

Pas obligatoire si durée de travail inférieure ou égale à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an (CESU sans contrat)

 

Obligatoire si la durée de travail supérieure à 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an (CESU contrat de travail obligatoire)

Le recours au CESU représente un avantage réel pour le particulier employeur :

– il n’est pas obligé de faire signer un contrat de travail au salarié si la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an

– il est dispensé de l’établissement et de la remise d’un bulletin de paie au salarié

Choix du CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail

Qu’il soit accompagné d’un contrat de travail ou pas (selon le nombre d’heures de travail concerné), le choix de recourir au dispositif CESU permet de faciliter les démarches liées à l’embauche d’un employé à domicile.

recours au CESU : pour qu’un particulier employeur puisse utiliser le dispositif CESU, l’employé de maison concerné doit exercer des fonctions :

* d’aide-ménagère/femme de ménage

* de garde-malade (à l’exclusion des soins)

* de garde d’enfants (sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants à domicile)

* d’aide aux personnes âgées

* de soutien scolaire à domicile

* d’activités occasionnelles de jardinage

Attention, dans tous les cas, les salariés d’un particulier employeur ne doivent pas participer à l’activité professionnelle de cet employeur. S’il souhaite recourir au CESU, le particulier employeur doit impérativement obtenir l’accord préalable de son salarié.

déclaration de l’employé à domicile par CESU : le particulier employeur peut directement adhérer au CESU en ligne (www.cesu.urssaf.fr). Il déclare l’emploi auquel il recourt par une déclaration en ligne.

Le contenu du volet social de la déclaration contient les informations :

  • relatives à l’employeur (nom, prénom, adresse et références bancaires) ;
  • relatives au salarié (nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié et adresse) ;
  • relatives à l’emploi et aux cotisations (nombre d’heures effectuées, période d’emploi, salaire horaire et total net versés, option retenue pour le calcul des cotisations etc).

Le particulier employeur doit adresser le volet social du CESU au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération. Le particulier l’employeur doit respecter ce délai sinon il aura des pénalités et majorations à payer.

Après réception de la déclaration du particulier employeur, l’organisme de recouvrement envoie au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Le salarié se voit donc remettre chaque mois un état du nombre d’heures travaillées, et des salaires perçus et des cotisations sociales correspondantes. L’employeur est donc dispensé de remettre lui-même un bulletin de salaire au salarié.

paiement des cotisations par CESU : en ayant recours à ce dispositif CESU, l’employeur règle les cotisations sociales dues. En effet, après déclaration faite par l’employeur, l’organisme établit le montant des cotisations dues et les prélève sur le compte de l’employeur. Ce même organisme remet également une attestation annuelle au profit de l’employeur qui pourra à être jointe à sa déclaration annuelle des revenus pour obtenir la réduction d’impôt correspondante.

CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail : rupture

Que le contrat de travail soit conclu par écrit ou que la déclaration CESU tienne lieu de contrat de travail si la durée de travail est inférieure à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an, l’employeur et le salarié auront des droits et des obligations, notamment en matière de rupture de la relation de travail.

rupture du contrat de travail par l’employé: démission

Si l’employé de maison, comme la femme de ménage, souhaite démissionner, sa démission devra être claire et non-équivoque. Il doit respecter un préavis avant de quitter son poste :

– 1 semaine, si moins de six mois d’ancienneté

– 2 semaines, si entre six mois et moins de deux années d’ancienneté

– 1 mois, si au moins deux années d’ancienneté

Si le salarié ne respecte pas le préavis, il devra verser à l’employeur une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

– rupture du contrat de travail par l’employeur :licenciement en CESU

 La décision de licenciement d’un employé à domicile (comme le licenciement d’une femme de ménage) doit reposer sur un motif réel et sérieux. L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié doit donc mettre en œuvre la procédure de licenciement. Quelques exemples de motifs réels et sérieux :

– la suppression du poste en raison de la scolarisation l’enfant gardé

– la vente de la propriété immobilière de l’employeur, à laquelle ce salarié était affecté

– l’état de santé de la salariée (exemples : malaises, vertiges, maux de tête) de nature à susciter la crainte des parents de jeunes enfants dont la salariée est chargée d’assurer la sécurité

– la perte de confiance de l’employeur à l’égard du salarié  suite à la disparition d’objets appartenant à l’employeur ayant donné suite à des poursuites pénales

En revanche, ne constituent pas par exemple des motifs réels et sérieux :

– le décès d’un membre de la famille de l’employeur, dès lors que le salarié ne consacrait qu’une à deux heures par jour à cette personne décédée et qu’il s’occupait principalement de l’ensemble des tâches ménagères de la maison de son employeur

– l’incompatibilité d’humeur entre la salariée et son employeur

– un vol non imputable au salarié

  • délai de préavis à respecter : en cas de licenciement d’un employé à domicile, pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, un délai de préavis de rupture est à respecter :

– une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté

– un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans

– deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans

  •  indemnité de licenciement du salarié : l’indemnité de licenciement d’un salarié en contrat de travail CESU (par exemple l’indemnité de licenciement due à une femme de ménage) est due à compter d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est fixé à un minimum de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Avant de licencier son salarié, l’employeur doit également convoquer le salarié à un entretien préalable (par remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception). Lors de l’entretien préalable, le particulier employeur lui expose au salarié les motifs du licenciement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Dorothée
Invité
Dorothée

Bonjour à vous,
En l’absence d’un contrat de travail, les bulletins de payes mensuels, réguliers depuis plus de 4 ans, peuvent-ils remplacer ce contrat CDI. Merci de vos réponses.

Isabelle Marécalle
Invité
Isabelle Marécalle

Bonjour

J aimerais savoir ce qu’il faut faire pour licencier une femme de ménage qui travaille moins de 8 h par semaine dont la déclaration est faite via l’utilisation de cesu.
En sachant qu’il n’y a pas de contrat de travail et quelle est absente depuis plus de 15 jours sans arrêt de travail et ne donne plus de nouvelles.

Solenne
Éditeur

Bonjour, Au vu de votre situation, il semblerait qu’un licenciement pour motif personnel soit envisageable. Toutefois, un licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs personnels pouvant justifier le licenciement sont notamment les absences fréquentes de votre employé de maison nécessitant son remplacement, mais cela peut être aussi une insuffisance professionnelle. Il est préférable de contacter préalablement votre femme de ménage et de trouver un arrangement avec elle. En cas de mésentente avec votre salarié, il est possible de rompre le contrat en lui proposant une rupture conventionnelle. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

FORESTIER
Invité
FORESTIER

Bonjour Isabelle
je suis dans le même cas que le votre, avez vous eu des réponses à vos questions ?
cordialement
merci

jaspart
Invité

licenciement pour faute grave abandon de poste

Christian GOUTILLE
Invité
Christian GOUTILLE

Bonjour
En l’absence de contrat de travail, ma femme de ménage ne me donne jamais de copie de son arrêt de travail, lorsqu’elle est absente. Devrait-elle le faire ? Merci de vos réponses

Solenne
Éditeur

Bonjour,

Il est vivement recommandé de conserver une copie de l’arrêt de travail de votre femme de ménage. En effet, votre employé à domicile doit vous transmettre le volet 3 (ou une copie) de son arrêt de travail.
Toutefois, vous n’avez rien à déclarer au CESU si l’arrêt de travail est inférieur à 4 jours. Par ailleurs, vous n’avez pas à rémunérer votre salarié pendant son absence.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

alain campello
Invité
alain campello

mon épouse travaille comme femme de ménage chez un particulier.( sans contrat et cesu).A t’elle droit au chomage partiel.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Un système équivalent au chômage partiel va être mis en place pour tous les salariés travaillant à domicile. Cependant, il est nécessaire d’être employé à domicile avec le CESU pour pouvoir en bénéficier. En effet, l’employeur avance le salaire de son employé à domicile et sera remboursé par le biais de ce service. En l’espèce, il semblerait que votre femme travaille chez un particulier, sans passer par le CESU. En principe, elle ne peut bénéficier du chômage partiel. Toutefois, il est préférable qu’elle se renseigne auprès de son employeur afin que celui-ci lui indique les modalités à suivre si… Lire la suite »

Marine Lcx
Invité
Marine Lcx

Bonjour,

Je travaille sous CESU mais sans contrat (car moins de 8h par semaine) comme garde d’enfant à domicile.
Ai-je droit d’être indemnisée pour les heures non travaillées mais normalement prévues suite au confinement?

Je vous remercie

Solenne
Éditeur

Bonjour, Suite aux circonstances actuelles, un dispositif équivalent au chômage partiel a été mis en place : il permet aux employés à domicile de bénéficier de 80% de leur salaire. Votre employeur doit déclarer les heures que vous avez réalisées mais également celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite vous verser les 80% du montant net des heures non effectuées. En l’espèce, il n’y a pas de contrat de travail écrit avec votre employeur. Toutefois, il est possible de vous arranger et de planifier en début de mois le calendrier des interventions et… Lire la suite »

alain campello
Invité
alain campello

bonjour ,je reviens sur ma première question quand au fait que mon épouse travaillecomme employé familiale et payé en cesu mais sans contrat.Donc a t’elle le droit au chômage partiel.Cordialement
ps :sachant que son travail est selon la demande de son employeur et que son revenu moyen mensuel est de 291,57 (net) soit 22h30 et donc 13 euros de l’heure

Solenne
Éditeur

Bonjour, En principe, votre épouse peut bénéficier du chômage partiel : l’employeur de votre épouse sera tenu de lui verser 80% de son salaire. En effet, l’employeur doit déclarer les heures réalisées ainsi que celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite verser les 80% du montant net des heures non effectuées. Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit entre votre femme et l’employeur, ils peuvent s’accorder et planifier en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le… Lire la suite »

alain campello
Invité
alain campello

bien sur mon épouse ne travaille pas en ce moment car confinement

SYLVIE FAVEREAU
Invité
SYLVIE FAVEREAU

Bonjour, pole emploi me réclame des contrats chez mes employeurs( particuliers) que je n’ai pas puisque moins de 8 heures par semaine ! Que dois je leur dire ou fournir ?

MITRAIL
Invité
MITRAIL

bonjour Samuel Goldstein je suis un jeune employeur j’aimerais savoir si la personne travail et que je déclare le 1 er mois sans contrat de travail pas plus que _h par semaine et que par la suite je lui fait un contrat de travail pas plus de 15h par semaine qui fait un totale dans le mois 60h c’est possible en cesu dans les deux cas ??

Francisco Belmira
Invité
Francisco Belmira

Bonjour je suis femme de ménage chez 4 employeurs, en raison du confinement je suis au chômage partiel deux d’entre eux m’ont payé le chômage partiel et les autres deux non,que doit je faire, merci pour votre réponse

Francisco Belmira
Invité
Francisco Belmira

Bonjour, j’ai demandé à deux employeurs un certificat de travail demandé par la sécu, un ne m’a répondu, l’autre ma envoyé un message assez dure ,e depuis aucune nouvelle, du au confinement je suis au chômage partiel, et mon pas payé le mois d’avril, a-t-il le droit, merci pour votre réponse.

Francisco Belmira
Invité
Francisco Belmira

Bonjour

Francisco Belmira
Invité
Francisco Belmira

Merci pour votre réponse

emi
Invité
emi

Bonjour,
Etant employé CESU chez un particulier sans contrat de travail (car 6h par semaine), quels sont les documents qui doivent m’être transmis ou que je dois transmettre en cas de démission de ma part ? Merci pour vos réponses.

Gérard Echivard
Invité

Bonjour,
j’emploie depuis plusieurs années une femme qui assure 3 heures de ménage par semaine sans contrat de travail donc.
Je suis en retraite depuis 5 mois et ai poursuivi l’emploi de ce service depuis avant de faire une mise au point sur mes besoins réels.
A l’occasion du confinement : je me suis mise au ménage avec mon mari. Nous souhaitons interrompre l’activité de notre femme de ménage. La baisse de salaire en retraite + ma disponibilité en sont la cause.
Comment agir pour respecter les droits de cette femme ?
Merci de votre réponse

francoise mauguin
Invité

bonjour, je voudrais savoir si je peux créer un compte cesu et que la personne que j’emploi travaille chez mes parents et que ce soit moi qui paies merci de me répondre

Gregoire
Invité
Gregoire

Bonjour, est-il possible de faire ce type de contrat de travail quand le salarié est âgée de 17ans ?
Merci pour vos réponses !

Marie
Invité
Marie

Bonjour, Nous employons de manière occasionnelle une personne pour effectuer des heures de repassage. Elle les effectuent à son domicile. Il n’y a pas de nombre d’heures convenues, ni de contrat établi (2 h par mois environ en moyenne, voire 2 h tous les 2 à 3 mois). Nous la payons en CESU parce que nous pensions que c’était le moyen le plus simple pour un service à la prestation très occasionnelle. L’employée me dit que le pôle emploi lui a dit que nous devions lui transmettre une attestation employeur. Parfois il se passe plusieurs mois sans avoir recours à… Lire la suite »

Sophie Rossini
Invité
Sophie Rossini

Bonjour,mon père est rentré en maison de retraite suite à une chute ,col du fémur,hospitalisation,perte de la tete ne decidement pas retourner chez lui sauf qu’il avait une aide menagere gerée par le Cesu et que je ne sais pas quoi faire pour qu,elle puisse toucher ses droits que faut il faire? rupture de contrat,, accord à l’amiable , licenciement mais de quoi??? merci de m’eclairer PS mon père a 93 ans

Claire
Invité

Bonsoir, je travaille 3h par semaine depuis janvier 2020 en tant qu’accompagnatrice d’un jeune handicapé pour un particulier employeur. Je n’ai pas de contrat. J’avais dis dès le départ à mon employeur que je pourrai travailler jusqu’aux grandes vacances, et j’ai spécifié dernièrement jusque fin juillet. J’ai également dis que je ne pourrai plus revenir à la rentrée au vu de mon planning. Ma question est : comment se passe la fin de contrat? Est ce la fin d’un cdd de 7 mois? avec une attestation employeur à remettre à Pôle Emploi, mon solde de tout compte et un certificat… Lire la suite »