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Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?

Dernière mise à jour le 12/04/2022

Le Chèque emploi service universel (CESU) est un outil de financement permettant aux employeurs de déclarer à l’URSSAF la rémunération des salariés à domicile.

Le contrat de travail CESU est obligatoire pour les emplois dont la durée excède 8h par semaine ou si elle est supérieure à 4 semaines consécutives.

Qu’est-ce que le CESU ?

Créé en 1994 sous l’impulsion de l’URSSAF, le CESU est un outil de financement d’un ensemble de services à la personne.

Les activités de service à la personne comprennent :

Bon à savoir : Les services à la personne regroupent 26 activités définies à l’article D.7231-1 du Code du travail.

Le paiement en CESU exclut les soins médicaux ainsi que les travaux de rénovation de l’habitat (plomberie, peinture, etc.).

L’extension du travail à domicile est également intégrée au processus du CESU. En outre, bien que les activités de service à la personne aient généralement lieu au domicile de l’employeur, elles peuvent être pratiquées à l’extérieur si elles prolongent le service à domicile.

Une micro-entreprise peut également bénéficier du CESU, mais son activité doit obligatoirement relever du secteur des services à la personne.

CESU déclaratif et CESU préfinancé : quelles différences ?

Il existe 2 types de CESU : CESU déclaratif et CESU préfinancé.

Le CESU déclaratif

Le CESU déclaratif existe uniquement sous forme dématérialisée et est réservé aux salariés. Il simplifie leurs démarches administratives (cotisations sociales, fiches de paie, etc.), de même que pour les clients particuliers.

Cette déclaration constitue aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un titre de paiement qui comporte un montant déterminé. Il est émis par l’organisme financeur concerné. Ce dernier peut être un employeur public ou privé, une mutuelle, etc.

Ce chèque est millésimé, il contient une date de validité et ne pourra donc pas être encaissé ni utilisé au-delà de celle-ci. Cette date est fixée au dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission.

Le CESU préfinancé n’est pas uniquement réservé aux salariés, il permet également de payer la facture d’une association ou entreprise mandataire, ainsi que celle d’une association ou entreprise prestataire.

La rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire dans le cadre du CESU ?

Le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU a le choix entre la rédaction d’un CDD ou d’un CDI.

Un contrat de travail crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère plusieurs garanties au salarié. Par exemple, le contrat de travail d’une femme de ménage confère des droits et obligations à l’employeur.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • Le salarié est employé plus de 8 heures par semaine, et ce, avec continuité ;
  • La durée de travail du salarié excède 4 semaines consécutives par an.

Le contrat de travail doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité des parties ;
  • Le numéro CESU de l’employeur ;
  • Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
  • La date d’embauche ;
  • La nature de l’emploi occupé ;
  • La durée de la période d’essai ;
  • La durée du travail ;
  • Le lieu d’exercice ; un avenant
  • La rémunération ;
  • Les conditions d’emploi.

Lors de la modification du contrat de travail de l’employé à domicile, un avenant doit être daté puis signé par l’employeur ainsi que son salarié.

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur s’applique au salarié à domicile. Elle détermine les conditions de l’emploi et établit un cadre réglementaire.

Quelles sont les obligations des parties au contrat CESU ?

Les principales obligations que l’employeur doit respecter vis-à-vis de son salarié dans le cadre du contrat de travail sont les suivantes :

  • La rémunération du salarié qui ne peut être inférieure aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) ;
  • L’obligation de s’assurer que l’employé travaille dans des conditions optimales (de sécurité et d’hygiène notamment).
  • Respecter la procédure de licenciement.

Le salarié doit également :

  • Bénéficier d’un suivi médical ;
  • Posséder une couverture sociale ;
  • Bénéficier de garanties en cas de rupture du contrat de travail (par exemple, la prise en charge par Pôle emploi).

Ces obligations représentent la contrepartie de l’engagement du salarié.

En échange, ce dernier a pour obligation de :

  • Respecter les horaires de travail contractuels ;
  • Effectuer le travail selon les instructions de l’employeur ;
  • Respecter les éléments du contrat, de même que les clauses.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Afin de devenir salarié CESU, plusieurs démarches doivent être accomplies :

  1. L’employeur doit inscrire son employé en tant que salarié CESU. Ce dernier disposera d’un numéro de salarié CESU ;
  2. Le salarié devra s’inscrire sur le site urssaf.fr grâce à son numéro de salarié CESU et son numéro de sécurité sociale.

La création d’un compte CESU s’effectue en 2 phases :

  1. La création et l’activation du compte qui comporte les étapes suivantes :
  • Création du compte ;
  • Futur employeur ;
  • Compléter les coordonnées ;
  • Consulter le mail de confirmation ;
  • Cliquer sur le lien.

2. L’enregistrement du salarié et des coordonnées bancaires :

  • Cliquer sur “déclarer”
  • Renseigner les coordonnées du salarié ;
  • Cliquer sur le lien “enregistrer vos coordonnées bancaires” ;
  • Renseigner les coordonnées bancaires ;
  • Enregistrer.

Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?

L’employeur doit également déclarer la rémunération de son salarié au moyen d’un volet social soit directement en ligne sur Internet, soit sur un volet social papier présent sur le chéquier CESU ou sur le carnet CESU.

Ce volet doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires) ;
  • Les coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse et/ou numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques) ;
  • Le nombre d’heures effectuées par le salarié.

Comment rompre la relation entre le salarié et le particulier employeur ?

Le salarié souhaitant démissionner doit préciser à son employeur sa volonté de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter le délai de préavis suivant :

  • S’il travaille depuis moins de 6 mois : 1 semaine ;
  • S’il travaille depuis 6 mois à 2 ans : 2 semaines ;
  • S’il travaille depuis 2 ans et plus : 1 mois.

L’employeur devra, avant la fin du préavis, remettre à son salarié :

  • Le solde de tout compte ;
  • Le certificat de travail ;
  • L’attestation Pôle emploi.

Quant à l’employeur qui souhaite licencier son salarié, il doit le convoquer à un premier entretien par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou par lettre remise en main propre contre signature. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables suivant la réception du courrier. De plus, la convocation doit préciser le motif de l’entretien.

L’employeur devra également remettre au salarié licencié le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi au salarié avant la fin du préavis.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/04/2022

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Dorothée
Dorothée
janvier 16, 2019 2:35

Bonjour à vous,
En l’absence d’un contrat de travail, les bulletins de payes mensuels, réguliers depuis plus de 4 ans, peuvent-ils remplacer ce contrat CDI. Merci de vos réponses.

Vanou
Vanou
août 21, 2020 8:36
Reply to  Dorothée

Bonjour, oui, vous avez les mêmes droits et devoirs que si vous aviez signé un contrat Cdi

Isabelle Marécalle
Isabelle Marécalle
février 20, 2020 11:00

Bonjour

J aimerais savoir ce qu’il faut faire pour licencier une femme de ménage qui travaille moins de 8 h par semaine dont la déclaration est faite via l’utilisation de cesu.
En sachant qu’il n’y a pas de contrat de travail et quelle est absente depuis plus de 15 jours sans arrêt de travail et ne donne plus de nouvelles.

Solenne
Solenne
avril 20, 2020 2:22

Bonjour, Au vu de votre situation, il semblerait qu’un licenciement pour motif personnel soit envisageable. Toutefois, un licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs personnels pouvant justifier le licenciement sont notamment les absences fréquentes de votre employé de maison nécessitant son remplacement, mais cela peut être aussi une insuffisance professionnelle. Il est préférable de contacter préalablement votre femme de ménage et de trouver un arrangement avec elle. En cas de mésentente avec votre salarié, il est possible de rompre le contrat en lui proposant une rupture conventionnelle. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

Sikorsynski
Sikorsynski
juin 11, 2021 2:59
Reply to  Solenne

merci

ALEXANDRE RYFFEN
ALEXANDRE RYFFEN
septembre 2, 2021 9:26
Reply to  Solenne

bonjour je viens de m’apercevoir que le salarié CESU ne faisait pas toutes les heures demandées et qu’il surfacturait sa declaration d’heure ai je un recours merci

FORESTIER
FORESTIER
juin 7, 2020 2:54

Bonjour Isabelle
je suis dans le même cas que le votre, avez vous eu des réponses à vos questions ?
cordialement
merci

jaspart
juin 14, 2020 2:24

licenciement pour faute grave abandon de poste

Goncalves Nair
Goncalves Nair
novembre 24, 2022 10:04

Bonjour je travaille de pui 2011 a 2022 comme femme de ménage et je vai être licence .mes indemnités sont combien. Merci

Amira
Éditeur
Amira
novembre 25, 2022 6:15
Reply to  Goncalves Nair

Bonjour,

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon votre ancienneté et à partir des salaires bruts perçus avant le licenciement. Lorsque l’ancienneté est égale à 10 ans, le montant de l’indemnité correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité correspond à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Christian GOUTILLE
Christian GOUTILLE
mars 18, 2020 10:25

Bonjour
En l’absence de contrat de travail, ma femme de ménage ne me donne jamais de copie de son arrêt de travail, lorsqu’elle est absente. Devrait-elle le faire ? Merci de vos réponses

Solenne
Solenne
avril 20, 2020 2:53

Bonjour,

Il est vivement recommandé de conserver une copie de l’arrêt de travail de votre femme de ménage. En effet, votre employé à domicile doit vous transmettre le volet 3 (ou une copie) de son arrêt de travail.
Toutefois, vous n’avez rien à déclarer au CESU si l’arrêt de travail est inférieur à 4 jours. Par ailleurs, vous n’avez pas à rémunérer votre salarié pendant son absence.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

ALEXANDRE RYFFEN
ALEXANDRE RYFFEN
septembre 6, 2021 9:00
Reply to  Solenne

bonjour je viens de m’apercevoir que le salarié CESU ne faisait pas toutes les heures demandées et qu’il surfacturait sa declaration d’heure ai je un recours merci

alain campello
alain campello
mars 20, 2020 9:38

mon épouse travaille comme femme de ménage chez un particulier.( sans contrat et cesu).A t’elle droit au chomage partiel.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 20, 2020 7:17
Reply to  alain campello

Bonjour, Un système équivalent au chômage partiel va être mis en place pour tous les salariés travaillant à domicile. Cependant, il est nécessaire d’être employé à domicile avec le CESU pour pouvoir en bénéficier. En effet, l’employeur avance le salaire de son employé à domicile et sera remboursé par le biais de ce service. En l’espèce, il semblerait que votre femme travaille chez un particulier, sans passer par le CESU. En principe, elle ne peut bénéficier du chômage partiel. Toutefois, il est préférable qu’elle se renseigne auprès de son employeur afin que celui-ci lui indique les modalités à suivre si… Lire la suite »

Marine Lcx
Marine Lcx
mars 21, 2020 11:39

Bonjour,

Je travaille sous CESU mais sans contrat (car moins de 8h par semaine) comme garde d’enfant à domicile.
Ai-je droit d’être indemnisée pour les heures non travaillées mais normalement prévues suite au confinement?

Je vous remercie

Solenne
Solenne
avril 20, 2020 1:42
Reply to  Marine Lcx

Bonjour, Suite aux circonstances actuelles, un dispositif équivalent au chômage partiel a été mis en place : il permet aux employés à domicile de bénéficier de 80% de leur salaire. Votre employeur doit déclarer les heures que vous avez réalisées mais également celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite vous verser les 80% du montant net des heures non effectuées. En l’espèce, il n’y a pas de contrat de travail écrit avec votre employeur. Toutefois, il est possible de vous arranger et de planifier en début de mois le calendrier des interventions et… Lire la suite »

alain campello
alain campello
mars 21, 2020 6:14

bonjour ,je reviens sur ma première question quand au fait que mon épouse travaillecomme employé familiale et payé en cesu mais sans contrat.Donc a t’elle le droit au chômage partiel.Cordialement
ps :sachant que son travail est selon la demande de son employeur et que son revenu moyen mensuel est de 291,57 (net) soit 22h30 et donc 13 euros de l’heure

Solenne
Solenne
avril 20, 2020 1:35
Reply to  alain campello

Bonjour, En principe, votre épouse peut bénéficier du chômage partiel : l’employeur de votre épouse sera tenu de lui verser 80% de son salaire. En effet, l’employeur doit déclarer les heures réalisées ainsi que celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite verser les 80% du montant net des heures non effectuées. Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit entre votre femme et l’employeur, ils peuvent s’accorder et planifier en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le… Lire la suite »

alain campello
alain campello
mars 21, 2020 6:18

bien sur mon épouse ne travaille pas en ce moment car confinement

SYLVIE FAVEREAU
SYLVIE FAVEREAU
avril 16, 2020 12:39

Bonjour, pole emploi me réclame des contrats chez mes employeurs( particuliers) que je n’ai pas puisque moins de 8 heures par semaine ! Que dois je leur dire ou fournir ?

MITRAIL
MITRAIL
avril 27, 2020 10:50

bonjour Samuel Goldstein je suis un jeune employeur j’aimerais savoir si la personne travail et que je déclare le 1 er mois sans contrat de travail pas plus que _h par semaine et que par la suite je lui fait un contrat de travail pas plus de 15h par semaine qui fait un totale dans le mois 60h c’est possible en cesu dans les deux cas ??

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:18

Bonjour je suis femme de ménage chez 4 employeurs, en raison du confinement je suis au chômage partiel deux d’entre eux m’ont payé le chômage partiel et les autres deux non,que doit je faire, merci pour votre réponse

Vanou
Vanou
août 19, 2020 11:58

Bonjour, il faut que vous contactiez la DIRECCTE par écrit ( pour avoir une trace ) et leur expliquer, car c’est illégal . Soit ils auraient dû maintenir l’intégralité de votre salaire, soit ils devaient faire une demande de chômage partiel . Cordialement

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:37

Bonjour, j’ai demandé à deux employeurs un certificat de travail demandé par la sécu, un ne m’a répondu, l’autre ma envoyé un message assez dure ,e depuis aucune nouvelle, du au confinement je suis au chômage partiel, et mon pas payé le mois d’avril, a-t-il le droit, merci pour votre réponse.

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:40

Bonjour

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:41

Merci pour votre réponse

emi
emi
mai 7, 2020 4:29

Bonjour,
Etant employé CESU chez un particulier sans contrat de travail (car 6h par semaine), quels sont les documents qui doivent m’être transmis ou que je dois transmettre en cas de démission de ma part ? Merci pour vos réponses.

Lucie
Lucie
juillet 13, 2021 1:24
Reply to  emi

Bonjour, Lors d’une rupture du contrat de CESU, l’employeur doit obligatoirement vous remettre les documents suivants : – le reçu pour solde de tout compte – un certificat de travail avec les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi – une attestation Pôle emploi Aussi, si vous souhaitez démissionner, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à votre contrat. Ensuite, vous devez effectuer votre préavis. Sa durée dépend de votre ancienneté : – 1 semaine si vous avez travaillé moins de 6 mois – 2 semaines si… Lire la suite »

Gérard Echivard
mai 15, 2020 10:31

Bonjour,
j’emploie depuis plusieurs années une femme qui assure 3 heures de ménage par semaine sans contrat de travail donc.
Je suis en retraite depuis 5 mois et ai poursuivi l’emploi de ce service depuis avant de faire une mise au point sur mes besoins réels.
A l’occasion du confinement : je me suis mise au ménage avec mon mari. Nous souhaitons interrompre l’activité de notre femme de ménage. La baisse de salaire en retraite + ma disponibilité en sont la cause.
Comment agir pour respecter les droits de cette femme ?
Merci de votre réponse

Vanou
Vanou
août 21, 2020 8:51

Bonjour, vous devez faire une rupture conventionnelle si vous êtes toutes les 2 d’accord ou la licencier en respectant bien tout le processus et les delais pour un licenciement en bon et du forme ( lettre pour une convocation, convocation, lettre de licenciement, respect du préavis par les 2 partis, versement des indemnités à partir de 8 mois d’ancienneté, tous les doc de fin de contrat . Cordialement

Elisabeth Rondeau
Elisabeth Rondeau
novembre 4, 2020 12:10

Bonjour
Je suis exactement dans la même situation. Quelle galère pour s’y retrouver!
Il n’y a pas de réponse sur le site CESU. La réponse ci-dessous n’est pas satisfaisante puisque Vanou parle de contrat de travail . Nous n’avons pas de contrat justement, puisque les heures de travail étaient de 3h/ semaine maxi.
De plus, la personne qui venait pour le ménage est sous curatelle et la jeune curatrice ne sait pas ce que nous devons faire!
Avez-vous des conseils à nous donner svp ?
Un grand merci d’avance.

Solenne
Solenne
mars 30, 2022 9:32

Bonjour, Pour vous séparer de votre femme de ménage, vous pouvez choisir de faire une rupture conventionnelle ou, en l’absence d’accord amiable, passer par une procédure de licenciement. Pour licencier une femme de ménage, il faut un motif réel et sérieux de licenciement. Le motif de licenciement peut être lié au salarié ou lié au particulier employeur. Dans votre situation, le motif est lié à la baisse de vos revenus. Pour respecter la procédure, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre… Lire la suite »

francoise mauguin
mai 29, 2020 10:17

bonjour, je voudrais savoir si je peux créer un compte cesu et que la personne que j’emploi travaille chez mes parents et que ce soit moi qui paies merci de me répondre

Lucie
Lucie
août 6, 2021 10:28

Bonjour,
Il semblerait que dans ce cas, ça fait de vous l’employeur du salarié puisque vous le déclareriez et le rémunéreriez. Toutefois, à priori rien ne s’oppose à ce que vous concluiez le contrat avec ledit salarié et que dans celui-ci vous définissiez ses tâches et son lieu de travail chez vos parents. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter et de vous renseigner auprès de l’Urssaf : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Gregoire
Gregoire
juillet 11, 2020 3:37

Bonjour, est-il possible de faire ce type de contrat de travail quand le salarié est âgée de 17ans ?
Merci pour vos réponses !

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 3:31
Reply to  Gregoire

Bonjour,
En principe, pour accepter et être remboursé des titres CESU, il faut avoir au moins 16 ans et 1 mois. Aussi, conclure un contrat avec une personne de 17 ans est possible.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
juillet 21, 2020 10:49

Bonjour, Nous employons de manière occasionnelle une personne pour effectuer des heures de repassage. Elle les effectuent à son domicile. Il n’y a pas de nombre d’heures convenues, ni de contrat établi (2 h par mois environ en moyenne, voire 2 h tous les 2 à 3 mois). Nous la payons en CESU parce que nous pensions que c’était le moyen le plus simple pour un service à la prestation très occasionnelle. L’employée me dit que le pôle emploi lui a dit que nous devions lui transmettre une attestation employeur. Parfois il se passe plusieurs mois sans avoir recours à… Lire la suite »

Vanou
Vanou
août 19, 2020 11:31
Reply to  Marie

Bonjour,

C’est fort probable que vous deviez des indemnités à cette dame si elle vous les réclames, car pas de contrat écrit déterminant notamment des périodes de vacances ou convenances personnelles de l’employeur . C’est en même temps logique, car elle ne peut pas vous remplacer quand vous ne la prenez pas, ( vous êtes automatiquement et tacitement relié par un contrat cdi toute les 2 lorsqu’il n’y a pas de contrat physique ) du coup il y a un gros manque à gagner pour elle et c’est très risqué pour vous .

Sophie Rossini
Sophie Rossini
juillet 24, 2020 3:42

Bonjour,mon père est rentré en maison de retraite suite à une chute ,col du fémur,hospitalisation,perte de la tete ne decidement pas retourner chez lui sauf qu’il avait une aide menagere gerée par le Cesu et que je ne sais pas quoi faire pour qu,elle puisse toucher ses droits que faut il faire? rupture de contrat,, accord à l’amiable , licenciement mais de quoi??? merci de m’eclairer PS mon père a 93 ans

Vanou
Vanou
août 21, 2020 8:55
Reply to  Sophie Rossini

Bonjour, vous devez faire une rupture conventionnelle si vous êtes toutes les 2 d’accord ou la licencier en respectant bien tout le processus et les delais pour un licenciement en bon et du forme ( lettre pour une convocation, convocation, lettre de licenciement, respect du préavis par les 2 partis, versement des indemnités à partir de 8 mois d’ancienneté, tous les doc de fin de contrat . Cordialement

Lucie
Lucie
juillet 22, 2021 1:45
Reply to  Sophie Rossini

Bonjour, Lorsque le particulier employeur est hospitalisé, il doit tout de même rémunérer normalement, c’est-à-dire avec le salaire habituel, son aide à domicile. En effet, le Code du travail garantit que tout employeur s’engage à fournir à son employé le travail et la rémunération initialement convenus. Ainsi, lorsque le particulier employeur est hospitalisé, la rémunération de l’employé doit persister puisque cette hospitalisation n’est pas de son chef. Toutefois, si son hospitalisation (ou mise en retraite) se prolonge ou est définitive, il peut licencier son salarié pour suppression de poste. Aussi, dans ce cas-là, il faut respecter la procédure de licenciement… Lire la suite »

Gautier soltana
Gautier soltana
octobre 21, 2021 12:52
Reply to  Lucie

Bonjour, Dans ce cas, je comprends que l’employeur doit rémunérer son salarié même si hospitalisation ou absences personnelles car le salarié n’est pas responsable de cette absence. En revanche, l’aide à domicile – femme de ménage- peut-il/elle se rendre sur son lieu de travail pour effectuer ses tâches ménagères ? Est ce que je me trompe en pensant que l’hospitalisation ou l’absence personnelle de l’employeur n’empêche pas le salarié de se rendre sur son lieu de travail et d’effectuer ses taches à condition que l’employeur l’autorise?
Cordialement

Alissia
Administrateur
Alissia
février 15, 2022 10:50

Bonjour,
S’il s’agit d’un accord entre les deux parties, il semble en effet possible que votre employée continue de se rendre sur son lieu de travail pendant une absence de l’employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Claire
juillet 28, 2020 11:05

Bonsoir, je travaille 3h par semaine depuis janvier 2020 en tant qu’accompagnatrice d’un jeune handicapé pour un particulier employeur. Je n’ai pas de contrat. J’avais dis dès le départ à mon employeur que je pourrai travailler jusqu’aux grandes vacances, et j’ai spécifié dernièrement jusque fin juillet. J’ai également dis que je ne pourrai plus revenir à la rentrée au vu de mon planning. Ma question est : comment se passe la fin de contrat? Est ce la fin d’un cdd de 7 mois? avec une attestation employeur à remettre à Pôle Emploi, mon solde de tout compte et un certificat… Lire la suite »

Vanou
Vanou
août 21, 2020 9:11
Reply to  Claire

Bonjour, Déclaration au cesu, et Pas de contrat = CDI car un CDD est OBLIGATOIREMENT ÉCRIT, dans les 2 cas, votre employeur doit vous fournir tous les doc de fin de contrat . Etant donné que c’est vous qui souhaitez partir, vous devez soit demander une rupture conventionnelle à votre employeur ou s’il n’accepte pas, vous devez démissionner par lettre écrite en respectant un préavis de 15 jours vu votre ancienneté sinon vous devrez des indemnités à votre employeur, correspondantes aux 15 j de préavis .

Sebastien
Sebastien
août 10, 2020 3:54

Bonjour,
Je dois employer une garde d’enfants pour une durée bien déterminée (15 jours). Je ne vais donc pas faire de contrat de travail, puisque ça fait moins de 4 semaines, mais si la durée est claire dès le début, y a t’il une notion de licenciement ? C’est comme si on faisait un CDD sans contrat de travail, non ?

Vanou
Vanou
août 19, 2020 11:35
Reply to  Sebastien

Bonjour, non, 15 jours = CDD, donc contrat de travail obligatoire, sinon c’est un CDI . Cordialement

Vanou
Vanou
août 21, 2020 9:16
Reply to  Vanou

Vous devrez aussi lui fournir les documents de fin de contrat pour le rompre en toute légalité . Cordialement

Lucie
Lucie
juillet 22, 2021 2:20
Reply to  Sebastien

Bonjour,
Si vous souhaitez conclure un contrat à durée déterminée, alors il est impératif de le rédiger à l’écrit et d’y apposer vos signatures. A défaut de contrat à l’écrit, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Nicolas M
Nicolas M
août 25, 2020 1:47

Bonjour, si nous déclarons par CESU une femme de ménage 12h/mois de manière récurrente, faut-il faire un contrat de travail ? D’avance merci

Solenne
Solenne
septembre 3, 2020 9:58
Reply to  Nicolas M

Bonjour, La rédaction d’un contrat de travail, lorsque vous embauchez une aide à domicile, est obligatoire sauf dans certains cas. En effet, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille plus de 8h par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. En l’espèce, votre femme de ménage travaille 12h par mois, soit moins de 8h par semaine. Cependant, il est recommandé de rédiger un contrat de travail car il semblerait que sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. En espérant que cette réponse vous a été utile.… Lire la suite »

Patricia
Patricia
août 30, 2020 4:35

Bonjour, sur le site cesu puis je trouvé le contrat de travail à imprimer et à signer avec mon futur employé pour que celui-ci puisses l’envoyer à Pôle emploi ? Merci.

Solenne
Solenne
septembre 3, 2020 9:09
Reply to  Patricia

Bonjour,

Vous trouverez sur le site du CESU des modèles de contrat de travail (CDI ou CDD) à remplir en ligne et à imprimer. Le contrat de travail doit contenir plusieurs mentions obligatoires : l’identité des deux parties, la date d’embauche, le lieu de travail, etc.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

denise
denise
septembre 6, 2020 7:42

Bonjour, j’ai une repasseuse qui prend le linge et le repasse chez elle, est ce que cela est un employé à domicile, puisque ce n’est pas chez moi, on a jamais fait de contrat de travail, et quand elle part en vacances ou moi meme il n’y a aucun salaire car je lui paie que les heures de travail et il m’est arrivée d’être au chômage et ne pas pouvoir la prendre. donc j’ignorais totalement qu’il fallait une prime de licenciement au départ, est ce que dans ma situation si je n’ai plus besoin de ces services je dois lui… Lire la suite »

Barthememy
Barthememy
septembre 6, 2020 3:01

Bonjour ,je travail chez un couple de personne ,qui m’emploie pour faire des heures de ménage depuis plus d un an ,le contrat de travail est au nom de la dame ,mais elle a quitté le domicile ,il y a plus de six mois. Comment sa ce passe t’il ,au niveau du contrat, doit elle me faire un avenant au contrat ou une rupture avec un licenciement ,doit elle me versé des indemnités .vu que je continue de travaillé pour son mari. Doit il me faire un autre contrat.
Merci de me donné une réponse.
Crdialement.

b.Christine

poitout
poitout
septembre 7, 2020 9:07

bonjour ,

j’ai une salariée qui est embauché dans mon entreprise mais je souhaiterais aussi “pour l’aider financierement” lui proposé de garder mes enfants ,tout en déclarant avec le (CESU).

Est ce possible en tant qu’employeur de cette personne de l’embaucher en tant que”particulier – salarié” pour le service garde d’enfant?

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 3:37
Reply to  poitout

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

denyse caturla
denyse caturla
septembre 29, 2020 7:35

Bonjour
je déménage dans une ville voisine durant les travaux de notre nouveau domicile. Ces travaux vont durer 10 mois, j’aimerais ré-embaucher mon employée de maison (6 h par semaine) est-ce que je peux la mettre au chômage technique puisqu’elle n’a pas les moyens de se rendre dans la ville où nous habiyerons dans l’intervalle?
Merci

Tru
Tru
octobre 5, 2020 2:29

Bonjour, une personne de nationalité étrangère (côte d’ivoire) n’ayant pas de titre de séjour peut elle contracter un CDD CESU pour garde d’enfant ?
J’ai l’impression qu’il faut une carte de séjour et autorisation de travail pour les personnes étrangères non européennes.
Je vous remercie

Lucie
Lucie
août 6, 2021 11:25
Reply to  Tru

Bonjour,
Effectivement, le salarié doit disposer d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail pour pouvoir être embauché. Aussi, nous vous conseillons de consulter notre guide juridique “embaucher un salarié étranger” sur la page suivante : https://www.legalplace.fr/guides/embauche-d-un-salarie-etranger/
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Aurélie
Aurélie
octobre 9, 2020 5:34

Bonjour,

Je suis employé en CESU par une dame demi mars 2019 pour garder son fils le matin quand elle a besoin j’ai signé un CDI puisque même en ne travaillant qu’une semaine par mois je faisais 10h de travail, mais depuis mars 2020 plus aucune nouvelle(et donc aucun salaire) mais je suis toujours sous contrat que dois je lui demander pour une rupture conventionnelle?

Maud
Maud
octobre 14, 2020 7:05