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Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?

Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif qui permet de simplifier les démarches administratives et sociales à effectuer par un particulier employeur lorsqu’il embauche un employé à domicile pour effectuer des tâches ménagères ou familiales. Le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU doit tout de même faire signer un contrat de travail à son employé à domicile (un CDD ou un CDI selon la situation), par exemple sa femme de ménage ou une assistante maternelle. Le contrat de travail de la femme de ménage donnera des droits et obligations à l’employeur et la femme de ménage. Concrètement, lorsque le particulier choisit de recourir au CESU avec l’accord de son salarié, cela va lui permettre à la fois :

– de déclarer son employé à domicile

– de payer les cotisations sociales

Contrat de travail en cas de CESU Pas obligatoire si durée de travail inférieure ou égale à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an (CESU sans contrat)
Obligatoire si la durée de travail supérieure à 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an (CESU contrat de travail obligatoire)

Le recours au CESU représente un avantage réel pour le particulier employeur :

– il n’est pas obligé de faire signer un contrat de travail au salarié si la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an

– il est dispensé de l’établissement et de la remise d’un bulletin de paie au salarié

Choix du CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail

Qu’il soit accompagné d’un contrat de travail ou pas (selon le nombre d’heures de travail concerné), le choix de recourir au dispositif CESU permet de faciliter les démarches liées à l’embauche d’un employé à domicile.

recours au CESU : pour qu’un particulier employeur puisse utiliser le dispositif CESU, l’employé de maison concerné doit exercer des fonctions :

* d’aide-ménagère/femme de ménage

* de garde-malade (à l’exclusion des soins)

* de garde d’enfants (sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants à domicile)

* d’aide aux personnes âgées

* de soutien scolaire à domicile

* d’activités occasionnelles de jardinage

Attention, dans tous les cas, les salariés d’un particulier employeur ne doivent pas participer à l’activité professionnelle de cet employeur. S’il souhaite recourir au CESU, le particulier employeur doit impérativement obtenir l’accord préalable de son salarié.

déclaration de l’employé à domicile par CESU : le particulier employeur peut directement adhérer au CESU en ligne (www.cesu.urssaf.fr). Il déclare l’emploi auquel il recourt par une déclaration en ligne.

Le contenu du volet social de la déclaration contient les informations :

  • relatives à l’employeur (nom, prénom, adresse et références bancaires) ;
  • relatives au salarié (nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié et adresse) ;
  • relatives à l’emploi et aux cotisations (nombre d’heures effectuées, période d’emploi, salaire horaire et total net versés, option retenue pour le calcul des cotisations etc).

Le particulier employeur doit adresser le volet social du CESU au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération. Le particulier l’employeur doit respecter ce délai sinon il aura des pénalités et majorations à payer.

Après réception de la déclaration du particulier employeur, l’organisme de recouvrement envoie au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Le salarié se voit donc remettre chaque mois un état du nombre d’heures travaillées, et des salaires perçus et des cotisations sociales correspondantes. L’employeur est donc dispensé de remettre lui-même un bulletin de salaire au salarié.

paiement des cotisations par CESU : en ayant recours à ce dispositif CESU, l’employeur règle les cotisations sociales dues. En effet, après déclaration faite par l’employeur, l’organisme établit le montant des cotisations dues et les prélève sur le compte de l’employeur. Ce même organisme remet également une attestation annuelle au profit de l’employeur qui pourra à être jointe à sa déclaration annuelle des revenus pour obtenir la réduction d’impôt correspondante.

CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail : rupture

Que le contrat de travail soit conclu par écrit ou que la déclaration CESU tienne lieu de contrat de travail si la durée de travail est inférieure à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an, l’employeur et le salarié auront des droits et des obligations, notamment en matière de rupture de la relation de travail.

rupture du contrat de travail par l’employé: démission

Si l’employé de maison, comme la femme de ménage, souhaite démissionner, sa démission devra être claire et non-équivoque. Il doit respecter un préavis avant de quitter son poste :

– 1 semaine, si moins de six mois d’ancienneté

– 2 semaines, si entre six mois et moins de deux années d’ancienneté

– 1 mois, si au moins deux années d’ancienneté

Si le salarié ne respecte pas le préavis, il devra verser à l’employeur une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

– rupture du contrat de travail par l’employeur :licenciement en CESU

 La décision de licenciement d’un employé à domicile (comme le licenciement d’une femme de ménage) doit reposer sur un motif réel et sérieux. L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié doit donc mettre en œuvre la procédure de licenciement. Quelques exemples de motifs réels et sérieux :

– la suppression du poste en raison de la scolarisation l’enfant gardé

– la vente de la propriété immobilière de l’employeur, à laquelle ce salarié était affecté

– l’état de santé de la salariée (exemples : malaises, vertiges, maux de tête) de nature à susciter la crainte des parents de jeunes enfants dont la salariée est chargée d’assurer la sécurité

– la perte de confiance de l’employeur à l’égard du salarié  suite à la disparition d’objets appartenant à l’employeur ayant donné suite à des poursuites pénales

En revanche, ne constituent pas par exemple des motifs réels et sérieux :

– le décès d’un membre de la famille de l’employeur, dès lors que le salarié ne consacrait qu’une à deux heures par jour à cette personne décédée et qu’il s’occupait principalement de l’ensemble des tâches ménagères de la maison de son employeur

– l’incompatibilité d’humeur entre la salariée et son employeur

– un vol non imputable au salarié

  • délai de préavis à respecter : en cas de licenciement d’un employé à domicile, pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, un délai de préavis de rupture est à respecter :

– une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté

– un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans

– deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans

  •  indemnité de licenciement du salarié : l’indemnité de licenciement d’un salarié en contrat de travail CESU (par exemple l’indemnité de licenciement due à une femme de ménage) est due à compter d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est fixé à un minimum de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Avant de licencier son salarié, l’employeur doit également convoquer le salarié à un entretien préalable (par remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception). Lors de l’entretien préalable, le particulier employeur lui expose au salarié les motifs du licenciement.Créez votre contrat de travailCréez votre contrat de travail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Dorothée
Dorothée
janvier 16, 2019 2:35

Bonjour à vous,
En l’absence d’un contrat de travail, les bulletins de payes mensuels, réguliers depuis plus de 4 ans, peuvent-ils remplacer ce contrat CDI. Merci de vos réponses.

Vanou
Vanou
août 21, 2020 8:36
Reply to  Dorothée

Bonjour, oui, vous avez les mêmes droits et devoirs que si vous aviez signé un contrat Cdi

Isabelle Marécalle
Isabelle Marécalle
février 20, 2020 11:00

Bonjour

J aimerais savoir ce qu’il faut faire pour licencier une femme de ménage qui travaille moins de 8 h par semaine dont la déclaration est faite via l’utilisation de cesu.
En sachant qu’il n’y a pas de contrat de travail et quelle est absente depuis plus de 15 jours sans arrêt de travail et ne donne plus de nouvelles.

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 20, 2020 2:22

Bonjour, Au vu de votre situation, il semblerait qu’un licenciement pour motif personnel soit envisageable. Toutefois, un licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs personnels pouvant justifier le licenciement sont notamment les absences fréquentes de votre employé de maison nécessitant son remplacement, mais cela peut être aussi une insuffisance professionnelle. Il est préférable de contacter préalablement votre femme de ménage et de trouver un arrangement avec elle. En cas de mésentente avec votre salarié, il est possible de rompre le contrat en lui proposant une rupture conventionnelle. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

FORESTIER
FORESTIER
juin 7, 2020 2:54

Bonjour Isabelle
je suis dans le même cas que le votre, avez vous eu des réponses à vos questions ?
cordialement
merci

jaspart
juin 14, 2020 2:24

licenciement pour faute grave abandon de poste

Christian GOUTILLE
Christian GOUTILLE
mars 18, 2020 10:25

Bonjour
En l’absence de contrat de travail, ma femme de ménage ne me donne jamais de copie de son arrêt de travail, lorsqu’elle est absente. Devrait-elle le faire ? Merci de vos réponses

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 20, 2020 2:53

Bonjour,

Il est vivement recommandé de conserver une copie de l’arrêt de travail de votre femme de ménage. En effet, votre employé à domicile doit vous transmettre le volet 3 (ou une copie) de son arrêt de travail.
Toutefois, vous n’avez rien à déclarer au CESU si l’arrêt de travail est inférieur à 4 jours. Par ailleurs, vous n’avez pas à rémunérer votre salarié pendant son absence.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

alain campello
alain campello
mars 20, 2020 9:38

mon épouse travaille comme femme de ménage chez un particulier.( sans contrat et cesu).A t’elle droit au chomage partiel.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mars 20, 2020 7:17
Reply to  alain campello

Bonjour, Un système équivalent au chômage partiel va être mis en place pour tous les salariés travaillant à domicile. Cependant, il est nécessaire d’être employé à domicile avec le CESU pour pouvoir en bénéficier. En effet, l’employeur avance le salaire de son employé à domicile et sera remboursé par le biais de ce service. En l’espèce, il semblerait que votre femme travaille chez un particulier, sans passer par le CESU. En principe, elle ne peut bénéficier du chômage partiel. Toutefois, il est préférable qu’elle se renseigne auprès de son employeur afin que celui-ci lui indique les modalités à suivre si… Lire la suite »

Marine Lcx
Marine Lcx
mars 21, 2020 11:39

Bonjour,

Je travaille sous CESU mais sans contrat (car moins de 8h par semaine) comme garde d’enfant à domicile.
Ai-je droit d’être indemnisée pour les heures non travaillées mais normalement prévues suite au confinement?

Je vous remercie

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 20, 2020 1:42
Reply to  Marine Lcx

Bonjour, Suite aux circonstances actuelles, un dispositif équivalent au chômage partiel a été mis en place : il permet aux employés à domicile de bénéficier de 80% de leur salaire. Votre employeur doit déclarer les heures que vous avez réalisées mais également celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite vous verser les 80% du montant net des heures non effectuées. En l’espèce, il n’y a pas de contrat de travail écrit avec votre employeur. Toutefois, il est possible de vous arranger et de planifier en début de mois le calendrier des interventions et… Lire la suite »

alain campello
alain campello
mars 21, 2020 6:14

bonjour ,je reviens sur ma première question quand au fait que mon épouse travaillecomme employé familiale et payé en cesu mais sans contrat.Donc a t’elle le droit au chômage partiel.Cordialement
ps :sachant que son travail est selon la demande de son employeur et que son revenu moyen mensuel est de 291,57 (net) soit 22h30 et donc 13 euros de l’heure

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 20, 2020 1:35
Reply to  alain campello

Bonjour, En principe, votre épouse peut bénéficier du chômage partiel : l’employeur de votre épouse sera tenu de lui verser 80% de son salaire. En effet, l’employeur doit déclarer les heures réalisées ainsi que celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite verser les 80% du montant net des heures non effectuées. Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit entre votre femme et l’employeur, ils peuvent s’accorder et planifier en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le… Lire la suite »

alain campello
alain campello
mars 21, 2020 6:18

bien sur mon épouse ne travaille pas en ce moment car confinement

SYLVIE FAVEREAU
SYLVIE FAVEREAU
avril 16, 2020 12:39

Bonjour, pole emploi me réclame des contrats chez mes employeurs( particuliers) que je n’ai pas puisque moins de 8 heures par semaine ! Que dois je leur dire ou fournir ?

MITRAIL
MITRAIL
avril 27, 2020 10:50

bonjour Samuel Goldstein je suis un jeune employeur j’aimerais savoir si la personne travail et que je déclare le 1 er mois sans contrat de travail pas plus que _h par semaine et que par la suite je lui fait un contrat de travail pas plus de 15h par semaine qui fait un totale dans le mois 60h c’est possible en cesu dans les deux cas ??

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:18

Bonjour je suis femme de ménage chez 4 employeurs, en raison du confinement je suis au chômage partiel deux d’entre eux m’ont payé le chômage partiel et les autres deux non,que doit je faire, merci pour votre réponse

Vanou
Vanou
août 19, 2020 11:58

Bonjour, il faut que vous contactiez la DIRECCTE par écrit ( pour avoir une trace ) et leur expliquer, car c’est illégal . Soit ils auraient dû maintenir l’intégralité de votre salaire, soit ils devaient faire une demande de chômage partiel . Cordialement

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:37

Bonjour, j’ai demandé à deux employeurs un certificat de travail demandé par la sécu, un ne m’a répondu, l’autre ma envoyé un message assez dure ,e depuis aucune nouvelle, du au confinement je suis au chômage partiel, et mon pas payé le mois d’avril, a-t-il le droit, merci pour votre réponse.

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:40

Bonjour

Francisco Belmira
Francisco Belmira
mai 7, 2020 10:41

Merci pour votre réponse

emi
emi
mai 7, 2020 4:29

Bonjour,
Etant employé CESU chez un particulier sans contrat de travail (car 6h par semaine), quels sont les documents qui doivent m’être transmis ou que je dois transmettre en cas de démission de ma part ? Merci pour vos réponses.

Gérard Echivard
mai 15, 2020 10:31

Bonjour,
j’emploie depuis plusieurs années une femme qui assure 3 heures de ménage par semaine sans contrat de travail donc.
Je suis en retraite depuis 5 mois et ai poursuivi l’emploi de ce service depuis avant de faire une mise au point sur mes besoins réels.
A l’occasion du confinement : je me suis mise au ménage avec mon mari. Nous souhaitons interrompre l’activité de notre femme de ménage. La baisse de salaire en retraite + ma disponibilité en sont la cause.
Comment agir pour respecter les droits de cette femme ?
Merci de votre réponse

Vanou
Vanou
août 21, 2020 8:51

Bonjour, vous devez faire une rupture conventionnelle si vous êtes toutes les 2 d’accord ou la licencier en respectant bien tout le processus et les delais pour un licenciement en bon et du forme ( lettre pour une convocation, convocation, lettre de licenciement, respect du préavis par les 2 partis, versement des indemnités à partir de 8 mois d’ancienneté, tous les doc de fin de contrat . Cordialement

Elisabeth Rondeau
Elisabeth Rondeau
novembre 4, 2020 12:10

Bonjour
Je suis exactement dans la même situation. Quelle galère pour s’y retrouver!
Il n’y a pas de réponse sur le site CESU. La réponse ci-dessous n’est pas satisfaisante puisque Vanou parle de contrat de travail . Nous n’avons pas de contrat justement, puisque les heures de travail étaient de 3h/ semaine maxi.
De plus, la personne qui venait pour le ménage est sous curatelle et la jeune curatrice ne sait pas ce que nous devons faire!
Avez-vous des conseils à nous donner svp ?
Un grand merci d’avance.

francoise mauguin
mai 29, 2020 10:17

bonjour, je voudrais savoir si je peux créer un compte cesu et que la personne que j’emploi travaille chez mes parents et que ce soit moi qui paies merci de me répondre

Gregoire
Gregoire
juillet 11, 2020 3:37

Bonjour, est-il possible de faire ce type de contrat de travail quand le salarié est âgée de 17ans ?
Merci pour vos réponses !

Marie
Marie
juillet 21, 2020 10:49

Bonjour, Nous employons de manière occasionnelle une personne pour effectuer des heures de repassage. Elle les effectuent à son domicile. Il n’y a pas de nombre d’heures convenues, ni de contrat établi (2 h par mois environ en moyenne, voire 2 h tous les 2 à 3 mois). Nous la payons en CESU parce que nous pensions que c’était le moyen le plus simple pour un service à la prestation très occasionnelle. L’employée me dit que le pôle emploi lui a dit que nous devions lui transmettre une attestation employeur. Parfois il se passe plusieurs mois sans avoir recours à… Lire la suite »

Vanou
Vanou
août 19, 2020 11:31
Reply to  Marie

Bonjour,

C’est fort probable que vous deviez des indemnités à cette dame si elle vous les réclames, car pas de contrat écrit déterminant notamment des périodes de vacances ou convenances personnelles de l’employeur . C’est en même temps logique, car elle ne peut pas vous remplacer quand vous ne la prenez pas, ( vous êtes automatiquement et tacitement relié par un contrat cdi toute les 2 lorsqu’il n’y a pas de contrat physique ) du coup il y a un gros manque à gagner pour elle et c’est très risqué pour vous .

Sophie Rossini
Sophie Rossini
juillet 24, 2020 3:42

Bonjour,mon père est rentré en maison de retraite suite à une chute ,col du fémur,hospitalisation,perte de la tete ne decidement pas retourner chez lui sauf qu’il avait une aide menagere gerée par le Cesu et que je ne sais pas quoi faire pour qu,elle puisse toucher ses droits que faut il faire? rupture de contrat,, accord à l’amiable , licenciement mais de quoi??? merci de m’eclairer PS mon père a 93 ans

Vanou
Vanou
août 21, 2020 8:55
Reply to  Sophie Rossini

Bonjour, vous devez faire une rupture conventionnelle si vous êtes toutes les 2 d’accord ou la licencier en respectant bien tout le processus et les delais pour un licenciement en bon et du forme ( lettre pour une convocation, convocation, lettre de licenciement, respect du préavis par les 2 partis, versement des indemnités à partir de 8 mois d’ancienneté, tous les doc de fin de contrat . Cordialement

Claire
juillet 28, 2020 11:05

Bonsoir, je travaille 3h par semaine depuis janvier 2020 en tant qu’accompagnatrice d’un jeune handicapé pour un particulier employeur. Je n’ai pas de contrat. J’avais dis dès le départ à mon employeur que je pourrai travailler jusqu’aux grandes vacances, et j’ai spécifié dernièrement jusque fin juillet. J’ai également dis que je ne pourrai plus revenir à la rentrée au vu de mon planning. Ma question est : comment se passe la fin de contrat? Est ce la fin d’un cdd de 7 mois? avec une attestation employeur à remettre à Pôle Emploi, mon solde de tout compte et un certificat… Lire la suite »

Vanou
Vanou
août 21, 2020 9:11
Reply to  Claire

Bonjour, Déclaration au cesu, et Pas de contrat = CDI car un CDD est OBLIGATOIREMENT ÉCRIT, dans les 2 cas, votre employeur doit vous fournir tous les doc de fin de contrat . Etant donné que c’est vous qui souhaitez partir, vous devez soit demander une rupture conventionnelle à votre employeur ou s’il n’accepte pas, vous devez démissionner par lettre écrite en respectant un préavis de 15 jours vu votre ancienneté sinon vous devrez des indemnités à votre employeur, correspondantes aux 15 j de préavis .

Sebastien
Sebastien
août 10, 2020 3:54

Bonjour,
Je dois employer une garde d’enfants pour une durée bien déterminée (15 jours). Je ne vais donc pas faire de contrat de travail, puisque ça fait moins de 4 semaines, mais si la durée est claire dès le début, y a t’il une notion de licenciement ? C’est comme si on faisait un CDD sans contrat de travail, non ?

Vanou
Vanou
août 19, 2020 11:35
Reply to  Sebastien

Bonjour, non, 15 jours = CDD, donc contrat de travail obligatoire, sinon c’est un CDI . Cordialement

Vanou
Vanou
août 21, 2020 9:16
Reply to  Vanou

Vous devrez aussi lui fournir les documents de fin de contrat pour le rompre en toute légalité . Cordialement

Nicolas M
Nicolas M
août 25, 2020 1:47

Bonjour, si nous déclarons par CESU une femme de ménage 12h/mois de manière récurrente, faut-il faire un contrat de travail ? D’avance merci

Solenne
Éditeur
Solenne
septembre 3, 2020 9:58
Reply to  Nicolas M

Bonjour, La rédaction d’un contrat de travail, lorsque vous embauchez une aide à domicile, est obligatoire sauf dans certains cas. En effet, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille plus de 8h par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. En l’espèce, votre femme de ménage travaille 12h par mois, soit moins de 8h par semaine. Cependant, il est recommandé de rédiger un contrat de travail car il semblerait que sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. En espérant que cette réponse vous a été utile.… Lire la suite »

Patricia
Patricia
août 30, 2020 4:35

Bonjour, sur le site cesu puis je trouvé le contrat de travail à imprimer et à signer avec mon futur employé pour que celui-ci puisses l’envoyer à Pôle emploi ? Merci.

Solenne
Éditeur
Solenne
septembre 3, 2020 9:09
Reply to  Patricia

Bonjour,

Vous trouverez sur le site du CESU des modèles de contrat de travail (CDI ou CDD) à remplir en ligne et à imprimer. Le contrat de travail doit contenir plusieurs mentions obligatoires : l’identité des deux parties, la date d’embauche, le lieu de travail, etc.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

denise
denise
septembre 6, 2020 7:42

Bonjour, j’ai une repasseuse qui prend le linge et le repasse chez elle, est ce que cela est un employé à domicile, puisque ce n’est pas chez moi, on a jamais fait de contrat de travail, et quand elle part en vacances ou moi meme il n’y a aucun salaire car je lui paie que les heures de travail et il m’est arrivée d’être au chômage et ne pas pouvoir la prendre. donc j’ignorais totalement qu’il fallait une prime de licenciement au départ, est ce que dans ma situation si je n’ai plus besoin de ces services je dois lui… Lire la suite »

Barthememy
Barthememy
septembre 6, 2020 3:01

Bonjour ,je travail chez un couple de personne ,qui m’emploie pour faire des heures de ménage depuis plus d un an ,le contrat de travail est au nom de la dame ,mais elle a quitté le domicile ,il y a plus de six mois. Comment sa ce passe t’il ,au niveau du contrat, doit elle me faire un avenant au contrat ou une rupture avec un licenciement ,doit elle me versé des indemnités .vu que je continue de travaillé pour son mari. Doit il me faire un autre contrat.
Merci de me donné une réponse.
Crdialement.

b.Christine

poitout
poitout
septembre 7, 2020 9:07

bonjour ,

j’ai une salariée qui est embauché dans mon entreprise mais je souhaiterais aussi « pour l’aider financierement » lui proposé de garder mes enfants ,tout en déclarant avec le (CESU).

Est ce possible en tant qu’employeur de cette personne de l’embaucher en tant que »particulier – salarié » pour le service garde d’enfant?

denyse caturla
denyse caturla
septembre 29, 2020 7:35

Bonjour
je déménage dans une ville voisine durant les travaux de notre nouveau domicile. Ces travaux vont durer 10 mois, j’aimerais ré-embaucher mon employée de maison (6 h par semaine) est-ce que je peux la mettre au chômage technique puisqu’elle n’a pas les moyens de se rendre dans la ville où nous habiyerons dans l’intervalle?
Merci

Tru
Tru
octobre 5, 2020 2:29

Bonjour, une personne de nationalité étrangère (côte d’ivoire) n’ayant pas de titre de séjour peut elle contracter un CDD CESU pour garde d’enfant ?
J’ai l’impression qu’il faut une carte de séjour et autorisation de travail pour les personnes étrangères non européennes.
Je vous remercie

Aurélie
Aurélie
octobre 9, 2020 5:34

Bonjour,

Je suis employé en CESU par une dame demi mars 2019 pour garder son fils le matin quand elle a besoin j’ai signé un CDI puisque même en ne travaillant qu’une semaine par mois je faisais 10h de travail, mais depuis mars 2020 plus aucune nouvelle(et donc aucun salaire) mais je suis toujours sous contrat que dois je lui demander pour une rupture conventionnelle?

Maud
Maud
octobre 14, 2020 7:05

Bonjour,
J’emploie une femme de ménage 4h par semaine depuis environ 8 ans, sans contrat de travail puisque moins de 8h par semaine. Depuis quelques semaines, elle change ses horaires et son temps de travail sans me prévenir et argumente qu’elle est employée occasionnelle et qu’à ce titre elle est libre de gérer son emploi du temps comme elle l’entend du fait de la multiplicité de ses employeurs. A-t-elle le droit de ne pas me prévenir et d’imposer ses horaires qui du coup sont variables d’une semaine sur l’autre ? Merci d’avance de votre réponse.

Muriel
Muriel
octobre 18, 2020 9:51
Reply to  Maud

Bonjour, 

Je suis employée comme femme de ménage chez un particulier depuis début mars 2020, 3h/semaine.

Étant enceinte de 3 mois, je souhaite partir à la fin du mois d’octobre.

Quelles sont les démarches et mes droits s’il vous plaît?

Aussi, j’ai touché mon salaire du mois de mars et pas celui d’avril, car je n’est pas travaillé pendant le confinement, j’ai repris mon travail à partir du 11 mai jusqu’à ce jour. Est-ce normal de ne pas avoir eu le salaire d’avril?

merci infiniment pour une réponse.
Cordialement 

fiziane
fiziane
novembre 19, 2020 7:42
Reply to  Maud

Bonjour, Un contrat de travail est obligatoire si vous employez une personne plus de 4 semaines consécutives par an. A ce jour rien ne prouve les horaires convenus. Elle n’est pas employée occasionnelle si votre relation dure depuis 8 ans. Elle ne gère pas son emploi du temps comme elle l’entend. Elle doit gérer la multiplicité de ses employeurs de façon à remplir ses « obligations » vis à vis de chacun, ce qui n’est pas la même chose, ce qu’elle ne semble pas comprendre ou admettre. Elle compte certainement sur votre souplesse pour augmenter ses clients et donc ses revenus, ce… Lire la suite »

Troy
Troy
octobre 18, 2020 3:52

Bonjour j’employais une femme de ménage depuis le 01/01/2009 (en CESU avec CDI 6h par semaine ), elle est en arrêt maladie depuis le 23/08/2016 à la suite d’une intervention chirurgicale. Elle a fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle en janvier 2017. Depuis je recevais régulièrement des arrêts maladie de prolongation. Le 10 septembre 2020, elle m’envoie un courrier en AR, où elle m’indique que ne pouvant plus exercer son emploi (courrier que son médecin a établi mais aucune copie ne m’a été transmise), en demandant de la licencier et de lui faire parvenir les documents nécessaires (lettre… Lire la suite »

Joelle Pawloff
Joelle Pawloff
octobre 29, 2020 11:03

Bonsoir au debut du mois de septembre mon employeur ( cesu sans contrat de travail ) m’a dit qu’il n’avait plus besoin de mes services sans préavis. il m’a fait une proposition pour des interventions ponctuelles ce que j’ai refuser. après l’avoir relancer par telephonne je n’ai toujours pas recu mes documents ( certificat de travail solde de tout comptes et attestation assedic ) Le fait que je n’ai pas de contrat de travail peut il en etre la raison ? je precise que j’ai travailler chez cette personne pendant 5 ans a raison de 3h par semaine. merci pour… Lire la suite »

jocelyne poulard fagot
jocelyne poulard fagot
novembre 8, 2020 1:45

bonjour n ayant signé aucun contrat avec mon auxiliaire de vie celui ci est directement transformé en cdi mais suis je tenue de lui faire faire autant d heure que celles qu elle effectuait jusqu a ce jour c est à dire environ 20h per mois?

BARBARA
BARBARA
novembre 13, 2020 9:06

J’ai travaillé 4 ans sous CESU sans contrat (moins de 8 heures/semaine) mais avec les fiches de paie mensuelles; au début 34 heures par mois les week-ends, ensuite que 12 heures. Autant employé familial j’étais chargé de m’occuper d’une personne âgé, mobile et autonome, et de taches ménagères à son domicile. Il m’est arrivé de travailler les jours fériés ou de rester la nuit et j’étais rémunérée pour les heures supplémentaires travaillées mais qui n’ont pas été prise en compte sur mes fiches de paie. Une semaine avant les enfants de mon employeur particulier m’ont informé que leur mère a besoin… Lire la suite »

RAQUEL VALENCIA
RAQUEL VALENCIA
novembre 17, 2020 8:33

Bonjour
Ma mère travaille en tant que femme de ménage depuis plus de 20 ans chez un particulier.
Ce particulier a parfois un comportement irrespectueux envers ma mère ( il lui crie dessus), si elle démissionne, touchera-t-elle le chômage ? Je vous remercie de votre aide

Dorothee Chosson
Dorothee Chosson
novembre 23, 2020 12:12

Bonjour, je travaille actuellement en cdi a 32h et j’aimerai travaillé à coté chez un particulier en tant que femme de ménage mais je ne sais pas jusu’à combien d’heures par semaines je peux travailler chez cette personne

Doux Coralie
Doux Coralie
décembre 23, 2020 9:42

Bonjour,petite question.
Je travaille à domicile en cesu je viens de signer un contrat en cdi que mon employeur doit renvoyer au cesu puis à l’APA .du cou jai pas eu mon contrat cest le cesu qui m’envoie par mails ou par courrier postal mon contrat ???
Je vous remercie de vos réponses. Bonne soirée a vous

VDROUET
VDROUET
décembre 26, 2020 10:34

Bonjour, j’emploi actuellement en CESU une femme de ménage en CDD 2H par semaine. J’ai dû faire un CDD car elle remplaçait mon autre salariée en longue maladie. Je souhaite la passer en CDI. Comment faire?

Audrey
Audrey
décembre 29, 2020 7:43

Bonjour,
Je viens vers vous car ma mère se fait licencier par une de ces patronnes, car elle en a marre de l’avoir en confinement. Hors elle lui dis qu’elle ne lui dois rien (pas de fin de contrat et indemnités, etc…), car il n’y a pas eu de contrat écrit (c’est une déclaration CESU d’un travail de moins de 8h/sem).
Dois-t-on envoyé la personne au prud’homme ?
Merci de votre réponse.