Contrat de travail CESU

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif qui permet de simplifier les démarches administratives et sociales à effectuer par un particulier employeur lorsqu’il embauche un employé à domicile pour effectuer des tâches ménagères ou familiales. Le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU doit tout de même faire signer un contrat de travail à son employé à domicile (un CDD ou un CDI selon la situation), par exemple sa femme de ménage. Le contrat de travail de la femme de ménage donnera des droits à chacun, le particulier employeur et la femme de ménage. Concrètement, lorsque le particulier choisit de recourir au CESU avec l’accord de son salarié, cela va lui permettre à la fois :

– de déclarer son employé à domicile

– de payer les cotisations sociales

 

 

 

Contrat de travail en cas de CESU

 

Pas obligatoire si durée de travail inférieure ou égale à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an (CESU sans contrat)

 

Obligatoire si la durée de travail supérieure à 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an (CESU contrat de travail obligatoire)

Le recours au CESU représente un avantage réel pour le particulier employeur :

– il n’est pas obligé de faire signer un contrat de travail au salarié si la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an

– il est dispensé de l’établissement et de la remise d’un bulletin de paie au salarié

I. Choix du CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail

Qu’il soit accompagné d’un contrat de travail ou pas (selon le nombre d’heures de travail concerné), le choix de recourir au dispositif CESU permet de faciliter les démarches liées à l’embauche d’un employé à domicile.

recours au CESU : pour qu’un particulier employeur puisse utiliser le dispositif CESU, l’employé de maison concerné doit exercer des fonctions :

* d’aide-ménagère/femme de ménage

* de garde-malade (à l’exclusion des soins)

* de garde d’enfants (sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants à domicile)

* d’aide aux personnes âgées

* de soutien scolaire

* d’activités occasionnelles de jardinage

Attention, dans tous les cas, les salariés d’un particulier employeur ne doivent pas participer à l’activité professionnelle de cet employeur. S’il souhaite recourir au CESU, le particulier employeur doit impérativement obtenir l’accord préalable de son salarié.

déclaration de l’employé à domicile par CESU : le particulier employeur peut directement adhérer au CESU en ligne (www.cesu.urssaf.fr). Il déclare l’emploi auquel il recourt par une déclaration en ligne.

Le contenu du volet social de la déclaration contient les informations :

  • relatives à l’employeur (nom, prénom, adresse et références bancaires) ;
  • relatives au salarié (nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié et adresse) ;
  • relatives à l’emploi et aux cotisations (nombre d’heures effectuées, période d’emploi, salaire horaire et total net versés, option retenue pour le calcul des cotisations etc).

Le particulier employeur doit adresser le volet social du CESU au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération. Le particulier l’employeur doit respecter ce délai sinon il aura des pénalités et majorations à payer.

Après réception de la déclaration du particulier employeur, l’organisme de recouvrement envoie au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Le salarié se voit donc remettre chaque mois un état du nombre d’heures travaillées, et des salaires perçus et des cotisations sociales correspondantes. L’employeur est donc dispensé de remettre lui-même un bulletin de salaire au salarié.

paiement des cotisations par CESU : en ayant recours à ce dispositif CESU, l’employeur règle les cotisations sociales dues. En effet, après déclaration faite par l’employeur, l’organisme établit le montant des cotisations dues et les prélève sur le compte de l’employeur. Ce même organisme remet également une attestation annuelle au profit de l’employeur qui pourra à être jointe à sa déclaration annuelle des revenus pour obtenir la réduction d’impôt correspondante.

II. CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail : rupture

Que le contrat de travail soit conclu par écrit ou que la déclaration CESU tienne lieu de contrat de travail si la durée de travail est inférieure à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an, l’employeur et le salarié auront des droits et des obligations, notamment en matière de rupture de la relation de travail.

rupture du contrat de travail par le salarié : démission

Si l’employé de maison souhaite démissionner, sa démission devra être claire et non-équivoque. Il doit respecter un préavis avant de quitter son poste :

– 1 semaine, si moins de six mois d’ancienneté

– 2 semaines, si entre six mois et moins de deux années d’ancienneté

– 1 mois, si au moins deux années d’ancienneté

Si le salarié ne respecte pas le préavis, il devra verser à l’employeur une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

– rupture du contrat de travail par l’employeur : licenciement

 La décision de licenciement d’un employé à domicile (comme le licenciement d’une femme de ménage) doit reposer sur un motif réel et sérieux. L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié doit donc mettre en œuvre la procédure de licenciement. Quelques exemples de motifs réels et sérieux :

– la suppression du poste en raison de la scolarisation l’enfant gardé

– la vente de la propriété immobilière de l’employeur, à laquelle ce salarié était affecté

– l’état de santé de la salariée (exemples : malaises, vertiges, maux de tête) de nature à susciter la crainte des parents de jeunes enfants dont la salariée est chargée d’assurer la sécurité

– la perte de confiance de l’employeur à l’égard du salarié  suite à la disparition d’objets appartenant à l’employeur ayant donné suite à des poursuites pénales

En revanche, ne constituent pas par exemple des motifs réels et sérieux :

– le décès d’un membre de la famille de l’employeur, dès lors que le salarié ne consacrait qu’une à deux heures par jour à cette personne décédée et qu’il s’occupait principalement de l’ensemble des tâches ménagères de la maison de son employeur

– l’incompatibilité d’humeur entre la salariée et son employeur

– un vol non imputable au salarié

  • délai de préavis à respecter : en cas de licenciement d’un employé à domicile, pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, un délai de préavis de rupture est à respecter :

– une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté

– un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans

– deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans

  •  indemnité de licenciement du salarié : l’indemnité de licenciement d’un salarié en contrat de travail CESU (par exemple l’indemnité due à une femme de ménage) est due à compter d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est fixé à un minimum de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Avant de licencier son salarié, l’employeur doit également convoquer le salarié à un entretien préalable (par remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception). Lors de l’entretien préalable, le particulier employeur lui expose au salarié les motifs du licenciement.

Contrat de travail CDI et CDD

Modèle Word et PDFModèle Contrat de Travail