Lors de tout achat ou vente d’un logement, sera signé un compromis de vente devant notaire ou sous seing privé. Toutefois, il n’existe aucune réglementation en ce qui concerne le choix du notaire pour un achat immobilier. Son but est de fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. Par la suite, environ trois mois après avoir signé ce compromis de vente, l’acheteur et le vendeur signeront enfin un acte de vente définitif chez le notaire.
Le compromis de vente est ainsi un “avant-contrat” : à la différence du compromis de vente, une promesse de vente est faite par le vendeur à l’acheteur. Tandis qu’une promesse d’achat est faite par l’acheteur. En effet, la signature du compromis devant notaire ou non permet de fixer leur accord concernant :
- le prix du bien vendu,
- les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente,
- les conditions suspensives,
- ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente doit être signé.
Il impose également de réunir un certain nombre de pièces à fournir par le vendeur à l’acheteur, dont le notaire prendra soin de contrôler la liste.
Liste des pièces à fournir pour la signature du compromis de vente devant notaire (ou sans notaire)
Parmi les documents à fournir, le vendeur doit notamment informer l’acheteur sur l’état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques.A celui-ci s’ajoute, pour les lots de copropriété, depuis mars 2014 avec la loi Alur, une dizaine de documents permettant à l’acheteur de connaitre à la fois l’organisation de la copropriété et sa situation financière.
Le dossier de diagnostic technique
Depuis le 1er novembre 2007, les différents états et constats sanitaires et légaux ont été regroupés dans un unique dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier vise en effet à évaluer l’état du bien immobilier. Cette évaluation se fait notamment du point de vue de la sécurité des personnes (installations électriques et gazières par exemple). Mais le DDT permet aussi la vérification de la construction elle-même (présence de termites, consommation énergétique…).
L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent alors être réalisés par un professionnel qui répond à des conditions de compétence, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.
Ainsi, préalablement à la vente, le vendeur crée un dossier de diagnostic technique : ce dossier regroupe l’ensemble des différents diagnostics que doit faire établir le vendeur par un diagnostiqueur professionnel avant la vente.
Il est impératif que l’acheteur soit en mesure de consulter ce dossier avant de signer le compromis de vente devant notaire ou non, afin qu’il puisse acheter le logement en toute connaissance de cause. De manière particulière, l’acheteur doit avoir connaissance du diagnostic de performance énergétique, et ce afin qu’il puisse connaître le degré d’isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage.
La sanction à l’absence de ce dossier est généralement la possibilité pour l’acheteur, en cas de découverte du défaut sans qu’il n’ait été signalé, de se retourner contre le vendeur et d’invoquer la nullité du contrat. En effet, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
A noter que le notaire est également susceptible de demander un diagnostic assainissement qui fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques (une demande particulièrement courante lorsqu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle).
Le diagnostic amiante ou état amiante
Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Son but est d’évaluer la présence d’amiante : il doit être fourni au moment de la vente et être réalisé dans tous les immeubles, quel que soit l’usage de l’immeuble (bureau, usage commercial, habitation), la nature de son propriétaire (personne morale ou physique…) ou le caractère collectif ou individuel de l’immeuble.
Toutes les parties de l’immeuble sont soumises à ce diagnostic, ainsi il concerne donc aussi bien les parties privatives que les parties communes.
Le vendeur au titre du compromis de vente supporte le coût de l’établissement du diagnostic. Toutefois, une disposition du contrat de vente peut prévoir qu’il le partage ou le transfère en totalité à l’acheteur.
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Attention : seuls les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés par ce diagnostic.
Le constat ne porte en outre que sur les parties privatives de l’immeuble. Il doit être établi au plus tard un an avant la promesse ou l’acte de vente auxquels il doit être joint.
Dans le cas où le constat met en lumière la présence de plomb au-delà des seuils tolérés, le propriétaire doit alors en avertir les occupants et les autres personnes susceptibles d’être concernées (cas d’un immeuble collectif par exemple). Il doit également mettre en œuvre les travaux appropriés afin de remédier au risque d’exposition au plomb.
Diagnostic Termites
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier situé dans des zones contaminées ou susceptibles de l’être, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence des termites. Celui-ci doit être effectué dans les six mois précédant la promesse ou l’acte de vente.
Le coût du diagnostic est alors à la charge du vendeur. Néanmoins, les parties à la vente peuvent convenir que l’acheteur assumera ces frais.
Diagnostic mérule
Depuis la loi Alur du 27 mars 2014, les immeubles construits dans des zones à risque délimitées par le préfet doivent fait l’objet d’un diagnostic contre la mérule.
Cependant, la loi ne définit toutefois ni l’objet du diagnostic ni sa sanction.
Etat de l’installation de gaz
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, cet état vise à exposer l’état de l’installation de gaz. Ainsi, il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il ne concerne toutefois que les installations de gaz de plus de quinze ans pour les immeubles ou parties à usage d’habitation.
Le coût de l’évaluation revient au vendeur, sauf accord avec l’acheteur pour le partager ou en transférer la totalité.
En outre, cet état doit être réalisé dans les trois ans avant la promesse ou l’acte authentique de vente.
Etat de l’installation intérieure d’électricité
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un bien immobilier d’habitation doit fournir un état des installations d’électricité. Cette obligation ne s’applique toutefois que lorsque celles-ci datent de plus de 15 ans. En outre, cet état ne concerne que les parties privatives.
Il doit alors avoir été réalisé au plus tard trois ans avant la conclusion de la promesse ou de l’acte de vente.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans des zones de sismicité définies par décret ou, depuis le 1er juillet 2013, un plan de prévention des risques miniers résiduels, le vendeur est tenu d’inclure au contrat de vente un état de ces risques.
L’état des risques est établi grâce aux informations délivrées par le préfet, et se base sur un modèle défini par arrêté ministériel.
Cependant, la loi ne délimite pas les immeubles dont la vente est soumise à l’établissement d’un tel état : ainsi, il est généralement fourni quelle que soit la destination de l’immeuble vendu.
L’absence de ce ou ces états permet à l’acheteur de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire l’anéantissement du contrat de vente. Mais il peut aussi introduire une instance en justice pour demander la diminution du prix de la vente.
Les documents pour la vente de lot de copropriété
La loi Alur impose au vendeur d’un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d’annexer au compromis de vente, qu’il soit devant notaire ou non, ou de remettre à l’acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété.
Cet ensemble peut être demandé par le vendeur au syndic.
Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ce sont les documents qui recensent l’ensemble des lots d’un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l’ensemble des règles qui organisent la vie au sein de l’immeuble. Dans le cas où ces documents ont été modifiés par des actes qui ont été publiés, il faut également les joindre au dossier ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, à moins que le vendeur ne les possède pas et que le syndic ne soit pas en mesure de les fournir ;
- la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble : à noter que ce document est à uniquement à joindre à compter du 01/01/2018 pour les copropriétés de taille moyenne (entre 50 et 200 lots), et à compter du 01/01/2019 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Document relatif à l’état de l’immeuble
Il est également impératif de joindre au dossier le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic : il s’agit d’un “carnet de santé” de l’immeuble qui renseigne l’acheteur concernant, par exemple, les dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière…), ainsi que sur l’identité du syndic en exercice.
A noter que cependant, si l’acheteur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la copropriété, le vendeur n’est pas tenu de lui remettre le carnet d’entretien. Il n’est pas non plus tenu de le lui remettre en cas de vente d’un lot annexe tel qu’une place de parking, une cave, un grenier, un cellier…
Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu
Ces documents sont les suivants :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire ;
- les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur ;
- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Ces informations financières doivent être à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Documents complémentaires
Parmi les documents complémentaires pouvant être demandés, on trouve notamment :
- une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de copropriété ;
- le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global.
L’ensemble des documents relatifs au lot de copropriété vendu doit être fourni à l’acheteur au plus tard au moment du compromis de vente devant notaire ou du compromis de vente sous seing privé :
- soit en les annexant à ce compromis de vente au moment où il est signé chez le notaire,
- soit en les ayant transmis à l’acheteur avant la signature du compromis, sur tous supports, y compris par voie dématérialisée, à condition, dans ce cas, que l’acheteur ai accepté expressément le mode de transmission choisi.
L’acheteur atteste au moment de la signature du compromis de vente que les documents requis lui ont bien été remis.
Cependant, si l’intégralité des documents relatifs à l’organisation et à la santé financière de l’immeuble n’ont pas été remis à l’acheteur au plus tard à la date de signature du compromis de vente, le départ du délai de rétractation est reporté : il ne commence à courir qu’à compter du lendemain du jour où les informations manquantes lui sont communiquées.
Vendeurs exemptés de la remise de certains documents à leur acheteur
Certains vendeurs n’ont pas à remettre l’intégralité de ces documents à leur acheteur bien qu’il s’agisse de la vente d’un lot de copropriété. En effet, une ordonnance allège le volume d’informations à remettre à l’acheteur dans deux hypothèses :
- lorsque l’acheteur est déjà copropriétaire d’au moins un lot dans la copropriété ;
- lorsque l’acheteur achète un lot annexe.
Cas où l’acheteur est déjà copropriétaire d’au moins un lot dans la copropriété
Dans cette hypothèse, le vendeur n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur les documents qu’il possède, en principe, déjà, c’est-à-dire :
- le règlement de copropriété,
- l’état descriptif de division,
- les procès-verbaux d’assemblées générales,
- le carnet d’entretien de l’immeuble (ni, le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global).
En revanche, le vendeur doit quand même lui fournir les informations financières.
Cas où l’acheteur achète un lot annexe à l’immeuble
Le volume d’informations relatives à la copropriété à fournir par le vendeur est également réduit lorsque la vente porte sur un lot annexe. Ce lot annexe peut constituer en un parking, une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
Dans ce cas, le vendeur n’est tenu de transmettre à l’acheteur que les informations financières de la copropriété ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
Dans le cas où celle-ci est d’actualité, selon les dates d’entrée en vigueur prévues en fonction de la taille de l’immeuble, le vendeur est également tenu de fournir la fiche synthétique de la copropriété.
Voir les commentaires (33)
Bonjour
Est il nécessaire de fournir le dernier bail de mon appartement au notaire pour la vente en sachant que celui ci a été loué jusqu'en mars 2015.
Et oui je ne retrouve plus ce bail
Cela fait 3 années que cet appartement est vide.
Les documents ci dessous peuvent ils suffire pour le notaire sans fournir le bail
Assurance sans occupant.
Taxe sur logement vacant
Bonjour
je veux vendre un appart en co-propriété,par contre le notaire réclame les PV des .trois dernieres assemblées générales .Hors il n'y a pas eu d'assemblée générale en 2019 et le nouveau syndic est incapable de donner de PV précedent ,vu qu'il y a eu un changement de syndic et que ce dernier n'existe plus .Ma question est de savoir si c'est obligatoire d'avoir les 3 pv pour la vente de cet appartement
merci de votre réponse
Bonjour,
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années sont nécessaires pour la vente d'un appartement en copropriété, à moins que le vendeur ne les possède pas et que le syndic ne soit pas en mesure de les fournir.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. L'équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai acheté une maison en 2018. Il est bien notifié sur l'acte de vente que la maison est "une maison". Or cette année, nous recevons de la part des impôts pour le calcul des impots locaux, des demandes de renseignements pour les 3 appartements que nous possédons. Nous venons de découvrir que le vendeur avait scindé sa maison en 3, en remplissant des formulaires H2 et qu'il ne l'a mentionné ni au notaire, ni à nous acquéreurs. Nous devons maintenant déclarer la maison et changer sa désignation via un formulaire H1. De plus, j'ai découvert qu'un plan de bornage contradictoire avait été demandé par le vendeur il y a quelques années avec un de ses (nos) voisins et que ce plan de bornage dont le procès verbal est bien enregistré par un géomètre ne nous a pas été fourni non plus lors de la vente. Là encore le notaire dit ne pas en être informé. Est-ce que ce manque d'informations est normal, le notaire semble se cacher derrière le vendeur systématiquement ?
Bonjour,
Au moment de la conclusion d'une vente immobilière, le vendeur doit impérativement faire part à l'acheteur de toute information susceptible d'avoir un impact sur sa volonté de conclure le contrat. Dans le cas contraire, il s'agit d'un dol récessif, caractérisé par le silence de la partie contrevenante, qui peut être tenue de verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour je voulais dans le cas ou il existe une différence entre la promesse de vente et le compromis de ventes ( cas de servitude qui existe sur l'une et pas sur l'autre ) le notaire est il dans l'obligation de nous informer via un courrier ?
Bonjour,
Le notaire est tenu de transmettre à l'acheteur d'un bien immobilier toutes les informations qui pourraient lui être utiles et susceptibles d'impacter son consentement à la vente. Il n'existe toutefois aucune précision quant au moyen qui doit être employé par le notaire pour respecter son devoir d'information.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai quelques questions concernant mon achat: Est-ce que le règlement de copropriété doit être absolument dater et signer ? Ce document qui doit le fournir. Dans le cas si ou ça serait le vendeur a t-il des frais à avancer auprès du syndicat ? Le plan de copropriété est-il obligatoire.
Les notaires demandent-t-il tous les mêmes documents pour signer un compromis de vente. Si oui quels sont les documents principaux ?
Cordialement,
Sylvie
Bonjour,
Le Code civil fait état d'un devoir général d'information du vendeur qui doit communiquer à l'acheteur toute information dont l'importance est déterminante pour son consentement. Il peut alors être nécessaire au vendeur de lui transmettre des documents justificatifs si l'acheteur lui en fait la demande.
D'autres textes plus spécifiques imposent au vendeur de transmettre à l'acheteur des documents bien précis concernant :
Lorsque le bien concerné est un lot dans une copropriété, des documents supplémentaires doivent être remis à l'acheteur :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour
j'envisage d'acheter un terrain pour construire une maison nids-viduelle. sur le terrain en question existe des anciennes construction ( serres, et entrepôt de ferrailles ) qui contiennent de l'amiante. Sachant que cette construction sera démoli entièrement est ce que un DDT est obligatoire pour cette vente? quelles sont les pièces annexes obligatoires joindre au compromis de vente qui sera signé au sein d'une agence immobilière?
Bonjour,
Le dossier de diagnostic technique est un document que le vendeur doit obligatoirement transmettre à l'acheteur au moment de la vente.
De manière générale, il doit transmettre des documents relatifs :
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, il est inexact de dire que l'absence des diagnostics peut entrainer la nullité de la vente. Seul l'absence de l'ERNT peut entrainer la nullité. Pour les autres DIAGS, c'est la théorie des vices cachés qui s'applique.
Bonjour,
En effet, l'absence de certains diagnostics (plomb, amiante, termites...) a pour conséquence que le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
L'absence de l'état des risques naturels et technologiques ouvre toutefois un droit au profit de l'acheteur de demander la résolution judiciaire de la vente ou la diminution du prix.
Nous vous remercions de l'attention portée à nos articles et nous excusons de cette erreur. Nous procédons au plus vite aux modifications nécessaires.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est dommage que parmi la liste des pièces à fournir ne figurent pas les pièces permettant de garantir que le vendeur est effectivement propriétaire du bien.
J'ai récemment été victime de cette absence.
Le compromis et l'appel de fonds ont été effectués sans cette vérification.
Au moment de la signature, il s'est avéré que le vendeur n'était pas seul propriétaire du bien.
Merci de votre avis sur ce sujet.
Bonjour,
Il incombe au notaire de vérifier cette information. L'attestation de vente n'est normalement remise à l'acheteur qu'au jour de la vente finale.
En cas de faute du notaire, il est possible de signaler l'incident à la chambre départementale des notaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je l'intention d'acquérir un appartement, l'offre d'achat a été acceptée. A quel moment peut-on avoir accès aux documents relatifs à la copropriété ? Doit-on obligatoirement attendre de consulter ces documents lors de la signature du compromis de vente ou peut-on légalement les demander avant cette signature ?
Merci :)
Bonjour,
Le vendeur a l'obligation de vous remettre les documents relatifs à la copropriété au plus tard à la date de signature de la promesse de vente. Ainsi, vous pouvez lui en faire la demande avant même d'avoir signé le compromis de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
je conseille même, lors de la visite du bien, de demander les documents relatifs a la bonne sante et gestion de la copropriété... la mention "aucune procédure en cours" n'apporte aucune garantie. Expérience personnelle aucune procédure engagée.... par un syndic qui ne faisait pas son job, et donc entretien de notre immeuble compromis par les dettes de charges importantes de 2 copropriétaires jamais poursuivis !!!
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et votre contribution.
Belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai dû me rétracter aujourd'hui et renoncer à une maison pour laquelle j'avais signé un compromis. Le vendeur et le notaire n'avaient pas jugé bon de nous dire que la canalisation d'eaux pluviales en servitude qui traverse la parcelle était de notre responsabilité en ce qui concerne l'entretien, la réparation ou même le remplacement vu que l'on est propriétaire de ce qui est sur son terrain. Nous avons lu un article le stipulant dans les documents mis en annexe.
Le vendeur dit que la dite canalisation à été rétrocédée à la ville en même temps que la rue de la copropriété mais n'a aucun écrit pour le prouver.
Sans savoir exactement dans quoi nous nous engageons nous ne pouvons pas continuer.
Je précise aussi que le diagnostic assainissement n'a pas été fourni non plus...
Puis je réclamer le remboursement des honoraires réglés ? Nous somme passés pour des casse pieds qui se posent trop de questions mais en fait nous n'avons demandé que le minimum : que tout soit clair!
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en train d'acheter un appartement dans une copro de 6 lots, je signe le compromis dans 2 semaines. Le problème est que dans le Questionnaire-avant contrat est indiqué qu'il y a des impayés de charges dans la copro à hauteur de 4700€ et une dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs de 575€.
J'ai demandé donc d'avoir l'état comptable de la copro qui doivent accompagner les PV d'AG mais je n'ai que les comptes rendus de ces PV sans l'état comptable.
Il semblerait que le vendeur n'a pas le règlement de copro, ni le carnet d'entretien.
En plus il faut refaire le balcon de l'appartement que je souhaite acheter. J'aimerais savoir s'il y a un ou plusieurs mauvais payeurs. Il y a risque que la corpo se dégrade davantage.
Est-ce que l'investissement ne serait pas trop risqué ?
D'avance merci pour votre retour.
Aurélie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais mettre en vente une cave à Paris que j’ai conservée après avoir vendu mon appartement en 2010. Je possède : mon titre de co propriétaire, les CR des AG , les comptes annuels des années passées: Quels sont les documents supplémentaires que je dois réclamer au syndic. L’acquéreur peut il se substituer à moi pour obtenir cesdivers documents.merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un devis d'assainissement était joint à notre compromis. Celui-ci est au nom de l'artisan, sans mention de l'adresse du lieu hormis la ville, et désormais dans les travaux nous avons constaté que celui-ci ne correspondait pas à la réalité car il indique une pompe de relevaient alors que le tabouret de raccordement est situé en contre bas. Nous nous retrouvons coincé car le tabouret est sur le terrain du voisin....que devons-nous faire? Merci
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez demander à ce que le devis soit rectifié avec les bonnes informations.
Si besoin, vous pouvez également faire appel à un professionnel afin d'obtenir des informations personnalisées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je vends une maison avec piscine.Cette piscine en bois a été montée et mise en place par nous mêmes en 2010. L'acheteur nous demande la déclaration de travaux, que nous n'avons pas faite à l'époque car nous pensions que ce n'était pas nécessaire car elle n'est pas totalement enterrée. Nous avons passé les dix ans de pré emption. Peut on nous le reprocher?
Est ce que cela peut être une raison au refus de l'achat?
je vous remercie
Bonjour,
En règle générale, lorsque le délai de prescription est écoulé et que personne ne s'est opposé, il n'est plus possible d'agir en justice.
En revanche, votre situation peut apparaître complexe. C'est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher d'un notaire dans le cadre de cette vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai voudrais savoir la liste de documents à fournir pour un compromis de vente pour céder un bail commercial
Bonjour,
Les principaux documents à fournir sont les suivants :
Kbis et statuts de la société qui vend et/ou acquiert le fonds de commerce ;
Pièces d'identité du/des gérant(s) ;
Preuve du régime matrimonial du vendeur et de l'acquéreur, le cas échéant ;
Bail commercial initial, ainsi que les éventuels renouvellements ;
Trois dernières quittances de loyer ;
Titre de propriété ;
Trois derniers bilans, liasses fiscales et compte de résultat ;
Registre du personnel à jour ;
Contrats de travail des salariés, les avenants ainsi que leurs trois dernières fiches de paye ;
Contrat de mutuelle et de retraite de l'entreprise ;
Contrats fournisseurs / prestataires / approvisionnement ;
Licences attachées au fonds (licences IV, licence débit de boissons, licence restauration, etc.) ;
Brevets attachés au fonds ;
L'état des stocks chiffrés ;
L'état du matériel chiffré.
Selon la situation et l'activité exercée, d'autres documents pourront vous être demandés. Aussi, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner plus amplement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j’envisage acheter un immeuble des 8 logement appartenant en monopropriete a une SCI.
Actuellement 4 logement sont loués à 4 occupants différents et 4 seront à remettre.
Le vendeur ne me fournit que le diagnostic des parties communes (cage d’escalier) et m’indique que les diagnostics (Dpe, amiante, elec, plomb et même carrez) de chacun des logements ne sont pas obligatoires car l’immeuble est en monopropriété.
Quels Merci pour vos réponses
Bonjour,
En France, lors de la relocation des logements vides dans un immeuble en monopropriété :
-La fourniture de la superficie loi Carrez et du DPE pour chaque logement n'est pas obligatoire.
-Le vendeur doit fournir les diagnostics obligatoires pour les parties communes de l'immeuble (amiante, électricité, plomb, DPE de l'ensemble de l'immeuble).
-La fourniture des autres diagnostics (DPE, amiante, électricité, plomb) pour chaque logement dépendra des exigences du futur acheteur ou des futurs locataires, et des spécificités de la législation en vigueur.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace