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Les sanctions si le dossier de diagnostics techniques (DDT) n’est pas fourni par le bailleur ?

Dernière mise à jour le 24/05/2022

La conclusion d’un bail sans diagnostic énergétique fait encourir diverses sanctions au bailleur. En effet, un dossier de diagnostic technique (DDT) complet doit être remis au locataire, concomitamment à la signature du contrat de bail.

Ce dossier doit contenir plusieurs éléments dont un diagnostic de performance énergétique (DPE), conforme à la réglementation en vigueur. Il permet d’évaluer l’énergie et le gaz à effet de serre consommé par un logement.

Que doit contenir le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un bail ?

Pour tout contrat de location, autant pour un bail d’habitation vide ou meublé qu’un bail commercial ou professionnel (et également dans le cadre d’une vente), la loi oblige le bailleur à annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique (DDT).

Pour un contrat de bail, le dossier de diagnostic technique doit comporter les documents suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • L’état des risques naturels et technologiques (tel que le radon).
Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, ce dossier de diagnostic technique est à annexer au contrat au même titre que l’état des lieux.

Concernant le contrat de bail, ces diagnostics et particulièrement le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent être réalisés par un professionnel, justifiant de compétences spécifiques et d’une organisation et de moyens appropriés.

Quel est le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique doit contenir, a minima, les données suivantes :

  • Les caractéristiques du logement et la description des équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation ;
  • L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque équipement ainsi que le coût de cette consommation ;
  • L’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement ;
  • L’information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements du logement ;
  • L’information sur les conditions d’aération ou de ventilation du logement et les améliorations possibles ;
  • Le classement du logement selon une échelle de référence (étiquette “énergie”) prenant en compte la zone climatique, l’altitude, la consommation du logement etc. ;
  • Le classement du logement selon la zone climatique et l’altitude (étiquette “climat”) prenant en compte la quantité de gaz à effet de serre émise, le chauffage, etc. ;
  • Des recommandations afin d’améliorer la performance énergétique du logement avec leur coût et leur efficacité ;
  • La dernière attestation de l’entretien annuel de la chaudière.

Pour un contrat de bail, le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié, dont le coût est à la charge du bailleur.

🔎 Zoom : il est conseillé de faire appel à un professionnel afin de disposer d’un contrat conforme à la réglementation en vigueur. C’est pourquoi, LegalPlace met à votre disposition un modèle de bail d’habitation. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne afin d’obtenir un contrat totalement personnalisé.

Peut-on annuler un bail sans diagnostic énergétique ?

La fourniture d’un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE est obligatoire lors de la conclusion du bail.

Dans l’hypothèse où un locataire parvient à établir qu’il a été volontairement trompé par le bailleur sur le bien loué, par la non communication ou la non réalisation du DPE, le dol peut être caractérisé.

En effet, conformément à l’article 1137 du Code civil, un dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour but de sciemment tromper une partie afin d’obtenir son consentement, et par conséquent, conclure le contrat.

Dans les cas les plus graves, si le dol est avéré, le cocontractant trompé peut saisir un juge afin d’obtenir la nullité du contrat.

Toutefois, cette situation est relativement rare. En effet, il faut démontrer que le logement comporte un désagrément suffisamment grave et connu du bailleur et délibérément caché au locataire, alors qu’il savait qu’il s’agissait d’un élément déterminant de son consentement.

A noter : si la nullité du contrat est prononcée, elle entraîne la remise en état des parties dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat. Cela suppose la restitution du logement par le locataire au bailleur et la restitution des loyers perçus par le propriétaire au locataire.

Peut-on réduire le montant du loyer d’un bail en cas d’absence du diagnostic énergétique ?

Si le bail ne contient pas les diagnostics techniques et énergétiques ou si ceux-ci sont volontairement erronés, la valeur réelle du bien et celle dont à connaissance le locataire sont différentes.

Souvent, la valeur locative du bien et le montant du loyer sont surestimés au regard des réelles caractéristiques du logement.

Dans ce cas, le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction du montant du loyer pour le logement ou le local loué.

Bon à savoir : par exemple, cette situation peut se produire si un logement ou un local est très énergivore alors que le DPE n’est pas fourni ou est mensonger lors de la conclusion du contrat de bail.

Le bailleur devra-t-il payer des dommages-intérêts pour un bail sans diagnostic énergétique ?

Par la non-transmission du DPE ou la communication d’un DPE erroné ou mensonger au locataire lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur commet une faute. En effet, il ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles.

De ce fait, le locataire peut intenter une action en justice afin d’obtenir le versement de dommages-intérêts par le bailleur.

A cette fin, il doit démontrer avoir subi un préjudice et établir le lien de causalité entre son préjudice et la faute du bailleur.

Attention : de telles actions en justice sont généralement longues et onéreuses. De ce fait, il est souvent préférable de rechercher un accord amiable avec le bailleur, si possible.

Quelles sont les sanctions pénales pour une absence de diagnostic énergétique ?

Tout d’abord, un bailleur (ou un vendeur) sollicitant les services d’un diagnostiqueur non certifié pour établir un DPE encourt une amende de 1 500€ (pouvant aller jusqu’à 3 000€ en situation de récidive) .

Les professionnels de l’immobilier encourent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ en cas de diffusion d’une annonce de vente ou de location immobilière ne contenant pas l’information sur le classement de la performance énergétique du bien.

A noter : le notaire qui valide une vente sans DPE ou en ayant connaissance d’une information mensongère à ce propos engage sa responsabilité civile. L’acquéreur peut alors saisir le juge afin d’obtenir des dommages-intérêts et l’annulation de la vente.

FAQ

Est-ce que le DPE est obligatoire pour un contrat de bail?

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de bail (d'habitation ou commercial) et de vente, dès lors que le bien dispose d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

Quel est le coût d'un DPE ?

Généralement, le prix d'un DPE varie entre 100 et 250€. Ce DPE est réalisé par un professionnel certifié. De plus, le paiement de la réalisation de ce DPE est à la charge du bailleur (ou du vendeur dans le cas d'une vente).

Quelle est la différence entre le DDT et le DPE ?

Le DDT est le dossier de diagnostic technique. Il comprend tous les diagnostics techniques et énergétiques obligatoires pour la vente ou la location d'un bien, dont le DPE. Le DPE est le diagnostic de performance énergétique. Il sert principalement à mesurer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre générée par un logement ou un local.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/05/2022

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Jeb stuart
Jeb stuart
février 26, 2018 3:57

Bonjour a tous et a toutes Lors de la signature de mon bail , mon propriétaire ne m’a pas fournis le DPE bien qu’obligatoire le soucis est que les huisseries des fenêtres laissent passer l’air et que les murs sont froids 14 ° et je chauffe a 19 ° , le problème est que si je coupe le chauffage pour la nuit , la température ambiante tombe a 13 ° au matin L’isolation générale de l’appartement laisse sérieusement a désirer car étant sous les combles quels recours entreprendre , car ayant demander conseils a l “ADIL de ma région ,… Lire la suite »

Amélie Gourmelen
Amélie Gourmelen
novembre 23, 2019 4:50
Reply to  Jeb stuart

Bonjour,

Etant quasimment dans le même cas j’aimerais savoir quelle a été la suite de cette affaire ?

Je vous remercie,

Amélie

Marc
Marc
janvier 31, 2022 7:35

Je suis exactement dans le même cas. Des variations de consomations d’électricité entre 30 € l’été ou il fait démesurément trop chaud (30°C+ sans clim) et l’hiver ou en chauffant à 22 °C il fait 15°C et ca me coute 100€/mois pour une petite surface, aucune inertie thermique. En plus, l’humidité est omniprésente et c’est désagréable. C’est en effet un dole puisque si j’avais vu un DPE avec un G je n’aurai sans doute jamais loué cet appartement. Le manque de DPE devrait être un motif de résiliation des bails. Que dirait un sénateur si il vivait dans pareil appartement… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
février 2, 2022 10:34
Reply to  Marc

Bonjour, Le bailleur doit annexer à l’état des lieux d’entrée et à la signature du bail le dossier de diagnostic technique. Si ce dossier manque ou est incomplet des sanctions peuvent s’imposer au bailleur. En effet, si le locataire parvient à prouver qu’il a été trompé intentionnellement sur le bien, il pourra invoquer un dol du propriétaire, qui dans les cas les plus grave pourra entraîner l’annulation du contrat de bail. Si le contrat n’est pas annulé, il est également possible de demander une réduction du loyer puisque la valeur locative du bien aura été surévaluée. D’autre part, puisque le… Lire la suite »

nico
nico
juillet 2, 2022 11:11
Reply to  Louise

Bonjour, Variation sur le cas de figure précédent. A la signature du bail : fourniture de la page 16 (DPE) d’un DDT de 32 pages de plus de 10 ans ( = non valide) . le bailleur déclare qu’il n’y aura rien d’autre un chauffage central qui se révèle déficient (12°C et 14°C pendant tout l’hiver dans les chambres) le bailleur répond que personne ne s’est jamais plaint et que tout fonctionnait très bien avant mon arrivée après de multiples recherches , on vient de découvrir que les thermostats sont montés à l’inverse de ce qui est préconisé par le… Lire la suite »

Marie Dimier
Marie Dimier
juillet 10, 2022 1:22
Reply to  nico

bonjour j ai reçu facture de 1800 nous avons changer le distributeur d électricité d ou nous avons reçu cette facture j ai appeler edf et mon demander si on avait le TDDT je leur dit non il mon dit de demander au propriétaire il ne l avait pas donc du coup je lui dit qu’il doit le faire chose qu’il la mis en colère je devais mettre des gros rideaux de fermer les volet mais les volet sont pas droit donc grand jour fenêtre mal isoler qui joint qui date et si ont les touche tombe en poussière l… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 12, 2022 9:34
Reply to  Marie Dimier

Bonjour, Le propriétaire est obligé de remettre un DDT conforme au locataire et de l’annexer au contrat de bail lors de sa conclusion. Si le propriétaire ne satisfait pas cette obligation, diverses possibilités s’offrent au locataire. Tout d’abord, il peut invoquer la nullité du contrat en justice pour dol si le manquement est suffisamment grave, et que le bailleur a délibérément trompé le locataire et que le locataire avait fait des informations manquantes un élément déterminant de son consentement. Il est également possible de réduire le montant du loyer car la valeur du bien a été surestimée. De plus, si… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juillet 11, 2022 11:06
Reply to  nico

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Mat
Mat
février 26, 2018 9:01

Bonjour. Avez vous demandez a votre propriétaire de vous fournir le
DPE des auj? C’est la première chose à faire.

felber
felber
novembre 23, 2022 11:36
Reply to  Mat

Bonjour
Oui j’ai demandé a l’agence un DPE étant locataire depuis 2015 je n’ai pas eu un DPE.L’agence m’a répondu qu’il n’était pas obligatoire en court e bail. Merci

Louise
Administrateur
Louise
novembre 24, 2022 2:25
Reply to  felber

Bonjour, Le DPE doit obligatoirement être fourni par le bailleur en annexe du contrat de bail lors de la conclusion du bail. Un DPE est valide 10 ans, ainsi il est possible de fournir le même lors de la conclusion du contrat s’il est encore valable. Toutefois, puisque justifier d’un DPE est obligatoire, si aucun DPE n’est fourni le locataire peut en faire la demande. De ce fait , si le bailleur n’est pas en mesure de lui en délivrer un valable, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »

florent
florent
mars 27, 2019 12:53

Bonjour, Nous avons un problème d’allergie, surement dû aux produit volatile présent dans la peinture qu’ils ont posé avant notre emménagement. (après trois jours de vacances, l’allergie disparaît presque, et reprend dès le lendemain du retour dans le logement). Or après analyse du BAIL, je constate : “un décret (3) détermine les caractéristique relative à la sécurité physique et a la santé des locataires, aux éléments d’équilpements et de conforts… ” Seulement, voilà que l’agence n’accepte même pas notre demande de raccourcir le préavis de 3 à 1 mois pour cause de problème de santé. Nous allons donc refaire à… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
avril 3, 2019 10:55
Reply to  florent

Bonjour, Nous vous conseillons de demander un diagnostic immobilier afin de constater la présence ou non d’éléments susceptibles d’affecter votre santé. Du fait de l’expiration du certificat amiante, il pourrait être possible d’engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages-intérêts s’il ne vous a pas informés de l’utilisation de certains matériaux qui vous portent manifestement préjudice. Le propriétaire est en effet tenu de fournir au locataire un logement dont les matériaux de construction et de revêtement ne présentent pas de risques manifestes pour sa santé. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat dans… Lire la suite »

CAYRE
CAYRE
octobre 13, 2020 3:55
Reply to  florent

Le DPE est une obligation contractuelle du bailleur de le fournir en pièce jointe au bail, Pour le dédit de départ, 3 mois en tps normal, réduit à 1 mois pour un meublé, mutation professionnel, ou licenciement.A défaut du DPE à la signature du bail, le propriétaire bailleur, n’a pas rempli ses obligations contractuel, le locataire n’est donc pas tenu de remplir les siennes, vous pouvez partir du jour au lendemain, et le propriétaire à deux mois pour vous restituer le dépot de garantie(sous reserve que vous lui rendez un logement en état)

SONIA TATARA
SONIA TATARA
avril 15, 2020 9:53

Bonjour.

Le DPE de mon appartement (que je loue depuis le 07/04/2018 ) n’est plus valable depuis le 18/05/2019 et je paie plus de 80 € d’éléctricité par mois pour 26m2.

Mon appartement est gorgé d’humidité et est très mal isolé et mon propriétaire ne veut rien savoir. Quel recours puis-je avoir et quelles sont les conséquences administratives et pénales qu’encourt mon propriétaire ? et aussi concernant le défaut de DPE à ce jour ?

Merci pour votre retour.

Bien cordialement.

Mme TATARA Sonia.

zagoryanska
zagoryanska
avril 29, 2022 5:09
Reply to  SONIA TATARA

il faut pas confondre dpe et ddt deux sont obligatoires

saunier
saunier
mai 8, 2020 4:12

merci beaucoup pour votre information tres simple a comprendre

saunier
saunier
mai 23, 2020 5:28
Reply to  saunier

merci a legalplace pour votre reponse qui est simple a comprendrais line

Camille
Camille
septembre 23, 2020 1:45

Bonjour,
que faire ou qui contacter à partir du moment où l’on a demandé le dossier diagnostic technique et que le bailleur refuse de nous le fournir car il ne les a pas ?

CAYRE
CAYRE
octobre 13, 2020 3:59
Reply to  Camille

N’insistez pas, au moment ou vous partirez il s’en mordra les doigts, car le DPE est une obligation contractuelle du bailleur de le fournir en pièce jointe au bail, Pour le dédit de départ, 3 mois en tps normal, réduit à 1 mois pour un meublé, mutation professionnel, ou licenciement.A défaut du DPE à la signature du bail, le propriétaire bailleur, n’a pas rempli ses obligations contractuel, le locataire n’est donc pas tenu de remplir les siennes, vous pouvez partir du jour au lendemain, et le propriétaire à deux mois pour vous restituer le dépot de garantie(sous reserve que vous… Lire la suite »

Adda
Adda
décembre 22, 2020 3:50
Reply to  Camille

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ pour communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
février 25, 2022 12:29
Reply to  Camille

Bonjour,

Le propriétaire, après avoir fait réalisé un DPE pour un logement loué, doit le transmettre aux locataires. S’il ne le transmet pas, alors le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander des dommages et intérêts. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Den's38
Den's38
octobre 16, 2020 5:00

bonjour, j’habite depuis 1996 un logement construit dans les année 1970 et dernièrement j’ai demander au bailleur Social le diagnostic Amiante de mon domicile s’il existais ou de le réaliser s’il étais absent suite a des travaux a cause d’une infiltration d’eau. Dans un courrier de réponse du bailleur il m’ a étais dis de me rapprocher de mon assurance habitation pour me faire rembourser le diagnostic Amiante ou faire appel a eux pour le faire et leur fournir une copie du rapport pour qu’il soit insérées dans le dossier technique Amiante du groupe. Les sols sont d’origine de 1969 et contienne… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 16, 2021 5:18
Reply to  Den's38

Bonjour, Le propriétaire (ou le syndicat de copropriétaires) d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 a l’obligation d’y faire rechercher la présence d’amiante. Il doit faire établir un diagnostic de son état de conservation dans les matériaux et produits repérés. En outre, il doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition. Si les vérifications ne sont pas effectuées par le propriétaire de l’immeuble (ou par le syndicat de copropriétaires), le préfet peut : – Lui prescrire d’effectuer le repérage d’amiante dans un délai qu’il fixe ; – L’obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage. Si… Lire la suite »

fonda
fonda
novembre 1, 2020 4:20

Bonjour ! Merci infiniment pour votre site complet, clair pour les personnes qui ne comprennent pas le langage juridique et se font avoir au quotidien, ne connaissant pas leurs droits. Je me permets d’intervenir car je reviens tout juste d’un conflit juridique contre un marchand de sommeil concernant un logement délabré et vétuste selon la conclusion de l’expert immobilier qui est passé chez moi établir les diagnostics obligatoires, réalisés à ma demande, que j’ai donc rémunéré, en qualité de locataire. Devant le tribunal juridictionnel de Paris 17, dont l’audience a eu lieu le 30 octobre 2020, l’absence de diagnostics obligatoires… Lire la suite »

Antony Chou
Antony Chou
novembre 3, 2020 11:13
Reply to  fonda

Nous sommes extrêmement désolés d’apprendre ce que vous devez traverser en ce moment. Nous sommes ravis de savoir que nos articles peuvent aider ,comme vous le dîtes, des personnes qui ne pratiquent pas le langage juridique au quotidien ! L’équipe LegalPlace vous souhaite bon courage pour la suite et en espérant que la décision finale vous sera favorable !

PLAISANT-FATRAS
PLAISANT-FATRAS
décembre 19, 2020 12:12

Bonjour, Comme beaucoup ici, mon propriétaire (Sci familiale) ne m’a fourni aucun DDT à la signature du bail. Locataire depuis le 07/10/2020, j’ai reçu ce jour 18/12/2020 une facture d’électricité d’un montant de 565,44€. Le sol n’est pas isolé, les fenêtres sont vétustes (celle des Wc laisse même passer la pluie) et l’isolation entre ma cuisine et un “cellier” (lui-même sans la moindre isolation) est pour ainsi dire inexistante. Je lui ai fait part de ce problème verbalement et par SMS, il m’a répondu que je n’avais qu’à déménager. Ajoutant qu’avec mes revenus sociaux, je trouverai personne qui me louera… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 22, 2020 1:39

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Chevry
Chevry
juillet 19, 2021 9:40

Sébastien locataire d’une maison avec des factures très élevé de EDF du au chauffage électrique et autre. Lors de la signature du contrat de bail le propriétaire ma pas fourni le DPE et là jamais fait. Mes facture s’élève a 3500 eu /ans. Que faire ????

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 21, 2021 11:17
Reply to  Chevry

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Johnny Fiminski
Johnny Fiminski
août 28, 2021 6:00

Bonjour, je n’es pas eu mon dpe à la signature du bail, je m’aperçois que mon logement n’est pas conformes, file électrique qui traîne partout, manques de cache au tableau électrique bréf.pourriez-vous me contacter.

Fatna
Fatna
août 31, 2021 11:12

Bonjour, Si le bailleur ne vous a pas transmis le diagnostic de performance énergétique, vous avez la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également si vous le souhaitez contacter un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du… Lire la suite »

Bérard
Bérard
février 25, 2022 10:27

Bonjour, je loue un studio depuis plusieurs années avec de gros problèmes d’humidités. Un DPE a été fais en Décembre 2021 car mon propriétaire désire vendre en occupé. J’ai demandé le DPE à mon propriétaire sans réponse et il m’augmente le loyer au 1er mars. Que puis-je faire et quels sont mes droits?

Louise
Administrateur
Louise
février 25, 2022 12:07
Reply to  Bérard

Bonjour, Le propriétaire, après avoir fait réalisé un DPE pour un logement loué, doit le transmettre aux locataires. S’il ne le transmet pas, alors le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander des dommages et intérêts. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/. De plus, une augmentation de loyer doit être justifiée notamment par une révision annuelle si le bail comporte une clause de révision. A l’inverse, si le bail ne comporte pas de telle clause, le loyer doit rester le même durant toute… Lire la suite »

Tissier
Tissier
mars 1, 2022 12:14

Bonjour
je viens de signer un bail, l’état des lieux vient d’être fait et pour moi c’est une catastrophe( prises fondues) certainement un problème d’électricité.
j’ai demandé le dpe qu’il n’ont pas ( ils m’envoient quelqu’un pour le faire )
Impossible de trouver le cumulus ( donc impossible de voir son état)
Je ne suis pas encore dans l’appartement et je n’ai rien payé puis-je quand même rompre le bail ?

Louise
Administrateur
Louise
mars 2, 2022 10:18
Reply to  Tissier

Bonjour, Après la signature d’un bail d’habitation, il n’est pas possible de se rétracter et la loi relative aux baux d’habitation ne permet pas l’annulation. Toutefois, le bail au titre du droit commun des contrats bénéficie des conditions d’annulation des contrats de droit commun. De ce fait, dans quelque cas très restrictifs il est possible d’annuler un bail si: – une des parties n’avait pas la capacité pour conclure un tel contrat, – le bail contient des fausses déclarations, – le logement comprend des vices cachés, – le bail comprend une clause interdite. Dans tous les cas, le locataire peut… Lire la suite »

ChMi
ChMi
mars 30, 2022 4:27

Bonjour,
Je vais louer un gite avec un bail code civil. Il s’agit en effet d’une seconde résidence pour une personne qui a trouvé un nouveau travail loin de chez elle. 
Les charges seront fixes et incluront totalement les frais d’eau et d’électricité. Le gîte est neuf. Dois-je cependant faire les diagnostics ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 3:35
Reply to  ChMi

Bonjour,

Malgré un logement neuf, il est conseillé de réalise ce diagnostic pour attester son état. De plus, il doit obligatoirement joint au contrat de bail lors de la signature de celui-ci.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

CHIBANI
CHIBANI
mai 18, 2022 6:14

Bonjour à toutes et à tous, J’ai loué mon appartement en septembre 2021 sans que le propriétaire et l’agence me fournissent le DDT. Je l’ai demandé à la signature et m’a bien assuré que tout est aux normes. Dès la première semaine, les problèmes commencent, saut du disjoncteur, appareils qui grillent, fuite d’eau. la totale. J’ai envoyé une tonne de mails et signalé tout ça, le propriétaire sélectionne les devis moins chers et les dysfonctionnements persistent. Lassée, je lui ai envoyé une mise en demeure en janvier 2022 lui demandant ce fameux DDT. sans surprise, l’installation électrique n’est pas aux… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
mai 19, 2022 11:28
Reply to  CHIBANI

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lucas Choquet
Lucas Choquet
juin 15, 2022 11:26

Bonjour, Nous avons effectué une entrée dans un appartement meublé le 01/04/2022. Le bien est géré par une agence immobilière. Depuis notre entrée dans les lieux, nous avons fait plusieurs demandes (nettoyage du bien qui aurait dû être fait à notre entrée, remboursement des frais de nettoyage fait par nos soins car pas de retours, demande d’intervention d’un électricien, et de nombreuses autres demandes). L’agence ne nous fait aucun retour, par mail ou téléphone, et impossible pour nous de se déplacer en physique. Au total, plus de 15 appels et 5 mails sans réponses. Nous n’avons pas eu de DDT… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
juin 16, 2022 11:28
Reply to  Lucas Choquet

Bonjour,

Dans votre situation, nous vous conseillons d’adresser une LRAR à l’agence, au propriétaire avec une mise en demeure de vous répondre et d’accomplir les diligences nécessaires afin de remettre le bien en état. Si cette solution s’avère infructueuse, alors vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Enfin, si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Guillaume Regnault
Guillaume Regnault
septembre 14, 2022 12:21

Bonjour,
Le DPE fourni par mon bailleur date de 12ans (réalisé en 2010), est-il dans l’obligation d’en réaliser un nouveau ? Y-at-il des dérogations qui lui permettent de ne pas en réaliser un nouveau ?
Merci pour votre aide
Guillaume

Louise
Administrateur
Louise
septembre 26, 2022 10:14

Bonjour,

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans et concerne tous les logements (sauf ceux qui ont vocation à être occupés moins de 4 mois par an).
Passée cette période de validité, le bailleur est tenu de faire réaliser un nouveau DPE par diagnostiqueur certifié sous peine de sanctions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Me mine
Me mine
octobre 27, 2022 12:11

Bonjour,
et si mon ancien propriétaire ne pas fournie de dpe à la signature du bail et que je m’en rend compte 1 an après avoir quitter le logement, puis-je engager une poursuite ou je ne sais quoi ? Sachant qu’elle m’attaque pour des reste de loyer alors que sa maison n’était pas du tout isolée.
merci

Louise
Administrateur
Louise
novembre 8, 2022 11:35
Reply to  Me mine

Bonjour,

Le bailleur est dans l’obligation de transmettre la DPE à son locataire.
De ce fait, si le bailleur manque à cette obligation, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire compétent en la matière afin de demander des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace

MOISELET Julien
MOISELET Julien
novembre 28, 2022 11:23

Bonjour, Nous sommes locataire d’une maison depuis decembre 2020. Nous avons subi deux hivers très difficiles (environ 12 à 13 degrés dans la maison malgré des chauffages mis, et une facture électrique notamment pour janvier à 400 euros pour 70m²) Depuis plusieurs mois à présent, je demande le DPE de la maison que je loge, qui n’a pas été annexé au bail. Après beaucoup d’insistance, l’agence prétend que le DPE a été perdu il y a trois ans suite à un “bug informatique” et qu’il n’a pas été refait. Dans la foulée, le loyer a augmenté. Le propriétaire a promis… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
décembre 1, 2022 5:31

Bonjour,

Tout d’abord, la durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
De plus, lors de la conclusion du contrat de bail le DPE doit être annexé au contrat de bail.
Ainsi, aucun DPE n’est transmis, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris