Les sanctions si le dossier de diagnostics techniques (DDT) n’est pas fourni par le bailleur ?
Dernière mise à jour le 12/04/2023
La conclusion d’un bail sans diagnostic énergétique fait encourir diverses sanctions au bailleur. En effet, un dossier de diagnostic technique (DDT) complet doit être remis au locataire, concomitamment à la signature du contrat de bail.
Ce dossier doit contenir plusieurs éléments dont un diagnostic de performance énergétique (DPE), conforme à la réglementation en vigueur. Il permet d’évaluer l’énergie et le gaz à effet de serre consommé par un logement.
Que doit contenir le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un bail ?
Pour tout contrat de location, autant pour un bail d’habitation vide ou meublé qu’un bail commercial ou professionnel (et également dans le cadre d’une vente), la loi oblige le bailleur à annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour un contrat de bail, le dossier de diagnostic technique doit comporter les documents suivants :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Le constat de risque d’exposition au plomb ;
- L’état des risques naturels et technologiques (tel que le radon).
Concernant le contrat de bail, ces diagnostics et particulièrement le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent être réalisés par un professionnel, justifiant de compétences spécifiques et d’une organisation et de moyens appropriés.
Quel est le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique doit contenir, a minima, les données suivantes :
- Les caractéristiques du logement et la description des équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation ;
- L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque équipement ainsi que le coût de cette consommation ;
- L’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement ;
- L’information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements du logement ;
- L’information sur les conditions d’aération ou de ventilation du logement et les améliorations possibles ;
- Le classement du logement selon une échelle de référence (étiquette “énergie”) prenant en compte la zone climatique, l’altitude, la consommation du logement etc. ;
- Le classement du logement selon la zone climatique et l’altitude (étiquette “climat”) prenant en compte la quantité de gaz à effet de serre émise, le chauffage, etc. ;
- Des recommandations afin d’améliorer la performance énergétique du logement avec leur coût et leur efficacité ;
- La dernière attestation de l’entretien annuel de la chaudière.
Pour un contrat de bail, le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié, dont le coût est à la charge du bailleur.
Peut-on annuler un bail sans diagnostic énergétique ?
La fourniture d’un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE est obligatoire lors de la conclusion du bail.
Dans l’hypothèse où un locataire parvient à établir qu’il a été volontairement trompé par le bailleur sur le bien loué, par la non communication ou la non réalisation du DPE, le dol peut être caractérisé.
En effet, conformément à l’article 1137 du Code civil, un dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour but de sciemment tromper une partie afin d’obtenir son consentement, et par conséquent, conclure le contrat.
Dans les cas les plus graves, si le dol est avéré, le cocontractant trompé peut saisir un juge afin d’obtenir la nullité du contrat.
Toutefois, cette situation est relativement rare. En effet, il faut démontrer que le logement comporte un désagrément suffisamment grave et connu du bailleur et délibérément caché au locataire, alors qu’il savait qu’il s’agissait d’un élément déterminant de son consentement.
Peut-on réduire le montant du loyer d’un bail en cas d’absence du diagnostic énergétique ?
Si le bail ne contient pas les diagnostics techniques et énergétiques ou si ceux-ci sont volontairement erronés, la valeur réelle du bien et celle dont à connaissance le locataire sont différentes.
Souvent, la valeur locative du bien et le montant du loyer sont surestimés au regard des réelles caractéristiques du logement.
Dans ce cas, le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction du montant du loyer pour le logement ou le local loué.
Le bailleur devra-t-il payer des dommages-intérêts pour un bail sans diagnostic énergétique ?
Par la non-transmission du DPE ou la communication d’un DPE erroné ou mensonger au locataire lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur commet une faute. En effet, il ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles.
De ce fait, le locataire peut intenter une action en justice afin d’obtenir le versement de dommages-intérêts par le bailleur.
A cette fin, il doit démontrer avoir subi un préjudice et établir le lien de causalité entre son préjudice et la faute du bailleur.
Quelles sont les sanctions pénales pour une absence de diagnostic énergétique ?
Tout d’abord, un bailleur (ou un vendeur) sollicitant les services d’un diagnostiqueur non certifié pour établir un DPE encourt une amende de 1 500€ (pouvant aller jusqu’à 3 000€ en situation de récidive) .
Les professionnels de l’immobilier encourent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ en cas de diffusion d’une annonce de vente ou de location immobilière ne contenant pas l’information sur le classement de la performance énergétique du bien.
FAQ
Est-ce que le DPE est obligatoire pour un contrat de bail?
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au contrat de bail (d'habitation ou commercial) et de vente, dès lors que le bien dispose d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Quel est le coût d'un DPE ?
Généralement, le prix d'un DPE varie entre 100 et 250€. Ce DPE est réalisé par un professionnel certifié. De plus, le paiement de la réalisation de ce DPE est à la charge du bailleur (ou du vendeur dans le cas d'une vente).
Quelle est la différence entre le DDT et le DPE ?
Le DDT est le dossier de diagnostic technique. Il comprend tous les diagnostics techniques et énergétiques obligatoires pour la vente ou la location d'un bien, dont le DPE. Le DPE est le diagnostic de performance énergétique. Il sert principalement à mesurer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre générée par un logement ou un local.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour a tous et a toutes Lors de la signature de mon bail , mon propriétaire ne m’a pas fournis le DPE bien qu’obligatoire le soucis est que les huisseries des fenêtres laissent passer l’air et que les murs sont froids 14 ° et je chauffe a 19 ° , le problème est que si je coupe le chauffage pour la nuit , la température ambiante tombe a 13 ° au matin L’isolation générale de l’appartement laisse sérieusement a désirer car étant sous les combles quels recours entreprendre , car ayant demander conseils a l “ADIL de ma région ,… Lire la suite »
Bonjour,
Etant quasimment dans le même cas j’aimerais savoir quelle a été la suite de cette affaire ?
Je vous remercie,
Amélie
Je suis exactement dans le même cas. Des variations de consomations d’électricité entre 30 € l’été ou il fait démesurément trop chaud (30°C+ sans clim) et l’hiver ou en chauffant à 22 °C il fait 15°C et ca me coute 100€/mois pour une petite surface, aucune inertie thermique. En plus, l’humidité est omniprésente et c’est désagréable. C’est en effet un dole puisque si j’avais vu un DPE avec un G je n’aurai sans doute jamais loué cet appartement. Le manque de DPE devrait être un motif de résiliation des bails. Que dirait un sénateur si il vivait dans pareil appartement… Lire la suite »
Bonjour, Le bailleur doit annexer à l’état des lieux d’entrée et à la signature du bail le dossier de diagnostic technique. Si ce dossier manque ou est incomplet des sanctions peuvent s’imposer au bailleur. En effet, si le locataire parvient à prouver qu’il a été trompé intentionnellement sur le bien, il pourra invoquer un dol du propriétaire, qui dans les cas les plus grave pourra entraîner l’annulation du contrat de bail. Si le contrat n’est pas annulé, il est également possible de demander une réduction du loyer puisque la valeur locative du bien aura été surévaluée. D’autre part, puisque le… Lire la suite »
Bonjour, Variation sur le cas de figure précédent. A la signature du bail : fourniture de la page 16 (DPE) d’un DDT de 32 pages de plus de 10 ans ( = non valide) . le bailleur déclare qu’il n’y aura rien d’autre un chauffage central qui se révèle déficient (12°C et 14°C pendant tout l’hiver dans les chambres) le bailleur répond que personne ne s’est jamais plaint et que tout fonctionnait très bien avant mon arrivée après de multiples recherches , on vient de découvrir que les thermostats sont montés à l’inverse de ce qui est préconisé par le… Lire la suite »
bonjour j ai reçu facture de 1800 nous avons changer le distributeur d électricité d ou nous avons reçu cette facture j ai appeler edf et mon demander si on avait le TDDT je leur dit non il mon dit de demander au propriétaire il ne l avait pas donc du coup je lui dit qu’il doit le faire chose qu’il la mis en colère je devais mettre des gros rideaux de fermer les volet mais les volet sont pas droit donc grand jour fenêtre mal isoler qui joint qui date et si ont les touche tombe en poussière l… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire est obligé de remettre un DDT conforme au locataire et de l’annexer au contrat de bail lors de sa conclusion. Si le propriétaire ne satisfait pas cette obligation, diverses possibilités s’offrent au locataire. Tout d’abord, il peut invoquer la nullité du contrat en justice pour dol si le manquement est suffisamment grave, et que le bailleur a délibérément trompé le locataire et que le locataire avait fait des informations manquantes un élément déterminant de son consentement. Il est également possible de réduire le montant du loyer car la valeur du bien a été surestimée. De plus, si… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Avez vous demandez a votre propriétaire de vous fournir le
DPE des auj? C’est la première chose à faire.
Bonjour
Oui j’ai demandé a l’agence un DPE étant locataire depuis 2015 je n’ai pas eu un DPE.L’agence m’a répondu qu’il n’était pas obligatoire en court e bail. Merci
Bonjour, Le DPE doit obligatoirement être fourni par le bailleur en annexe du contrat de bail lors de la conclusion du bail. Un DPE est valide 10 ans, ainsi il est possible de fournir le même lors de la conclusion du contrat s’il est encore valable. Toutefois, puisque justifier d’un DPE est obligatoire, si aucun DPE n’est fourni le locataire peut en faire la demande. De ce fait , si le bailleur n’est pas en mesure de lui en délivrer un valable, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
BONJOUR,
J’ai entendu ou lu que pour les DPE après 2015 étaient valable jusqu’en décembre. J’aurai voulu savoir si c’était vrai avant de reagir.
Merci de votre réponse
C’est acnil qui dit que le diagnoctic étant fait 3/5/2015 doit être renouvelé le 31/12/022
puis-je avoir confiance pour l’envoyé à l’agence qui le transmettra au propriétaire
Bonjour,
Vous n’avez pas répondu à mon message,je vous demande si le bail établi avant le 31/12/2017 et c’est le cas pour celui-ci qui a été réalisé le 5/6/2015 le particulier me dit que celui-ci est valable jusqu’au 31/12/2022. Je voudrais vraiment être sur avant de réclamer à l’agence.
Merci de me répondre sur ce texte
Pouvez-vous répondre à mon dernier message Merci
Bonjour,
Tout à fait ! Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons un problème d’allergie, surement dû aux produit volatile présent dans la peinture qu’ils ont posé avant notre emménagement. (après trois jours de vacances, l’allergie disparaît presque, et reprend dès le lendemain du retour dans le logement). Or après analyse du BAIL, je constate : “un décret (3) détermine les caractéristique relative à la sécurité physique et a la santé des locataires, aux éléments d’équilpements et de conforts… ” Seulement, voilà que l’agence n’accepte même pas notre demande de raccourcir le préavis de 3 à 1 mois pour cause de problème de santé. Nous allons donc refaire à… Lire la suite »
Bonjour, Nous vous conseillons de demander un diagnostic immobilier afin de constater la présence ou non d’éléments susceptibles d’affecter votre santé. Du fait de l’expiration du certificat amiante, il pourrait être possible d’engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages-intérêts s’il ne vous a pas informés de l’utilisation de certains matériaux qui vous portent manifestement préjudice. Le propriétaire est en effet tenu de fournir au locataire un logement dont les matériaux de construction et de revêtement ne présentent pas de risques manifestes pour sa santé. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat dans… Lire la suite »
Le DPE est une obligation contractuelle du bailleur de le fournir en pièce jointe au bail, Pour le dédit de départ, 3 mois en tps normal, réduit à 1 mois pour un meublé, mutation professionnel, ou licenciement.A défaut du DPE à la signature du bail, le propriétaire bailleur, n’a pas rempli ses obligations contractuel, le locataire n’est donc pas tenu de remplir les siennes, vous pouvez partir du jour au lendemain, et le propriétaire à deux mois pour vous restituer le dépot de garantie(sous reserve que vous lui rendez un logement en état)
Bonjour.
Le DPE de mon appartement (que je loue depuis le 07/04/2018 ) n’est plus valable depuis le 18/05/2019 et je paie plus de 80 € d’éléctricité par mois pour 26m2.
Mon appartement est gorgé d’humidité et est très mal isolé et mon propriétaire ne veut rien savoir. Quel recours puis-je avoir et quelles sont les conséquences administratives et pénales qu’encourt mon propriétaire ? et aussi concernant le défaut de DPE à ce jour ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Mme TATARA Sonia.
il faut pas confondre dpe et ddt deux sont obligatoires
Bonjour
J’ai lu attentivement vôtre réponse et je tombe sur une différence entre DPE et DDT Pour ma part mon problème vient d’une facture de Gaz exorbitante Je vous remercie pour votre réponse Cordialement
Bonjour, Le DDT (dossier de diagnostic technique) regroupe l’ensemble des diagnostics au moment de la vente ou de la location d’un logement. Ainsi, il contient le DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce dernier a pour but d’indiquer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement ou du bâtiment, le cas échéant. Ainsi, dans le cas où un décalage est observé entre les informations du DPE et la consommation effective du logement, il est possible que ce dernier soit désuet ou erroné. Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter votre bailleur, afin qu’un nouveau DPE soit… Lire la suite »
merci beaucoup pour votre information tres simple a comprendre
merci a legalplace pour votre reponse qui est simple a comprendrais line
Bonjour,
que faire ou qui contacter à partir du moment où l’on a demandé le dossier diagnostic technique et que le bailleur refuse de nous le fournir car il ne les a pas ?
N’insistez pas, au moment ou vous partirez il s’en mordra les doigts, car le DPE est une obligation contractuelle du bailleur de le fournir en pièce jointe au bail, Pour le dédit de départ, 3 mois en tps normal, réduit à 1 mois pour un meublé, mutation professionnel, ou licenciement.A défaut du DPE à la signature du bail, le propriétaire bailleur, n’a pas rempli ses obligations contractuel, le locataire n’est donc pas tenu de remplir les siennes, vous pouvez partir du jour au lendemain, et le propriétaire à deux mois pour vous restituer le dépot de garantie(sous reserve que vous… Lire la suite »
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ pour communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le propriétaire, après avoir fait réalisé un DPE pour un logement loué, doit le transmettre aux locataires. S’il ne le transmet pas, alors le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander des dommages et intérêts. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! Merci infiniment pour votre site complet, clair pour les personnes qui ne comprennent pas le langage juridique et se font avoir au quotidien, ne connaissant pas leurs droits. Je me permets d’intervenir car je reviens tout juste d’un conflit juridique contre un marchand de sommeil concernant un logement délabré et vétuste selon la conclusion de l’expert immobilier qui est passé chez moi établir les diagnostics obligatoires, réalisés à ma demande, que j’ai donc rémunéré, en qualité de locataire. Devant le tribunal juridictionnel de Paris 17, dont l’audience a eu lieu le 30 octobre 2020, l’absence de diagnostics obligatoires… Lire la suite »
Nous sommes extrêmement désolés d’apprendre ce que vous devez traverser en ce moment. Nous sommes ravis de savoir que nos articles peuvent aider ,comme vous le dîtes, des personnes qui ne pratiquent pas le langage juridique au quotidien ! L’équipe LegalPlace vous souhaite bon courage pour la suite et en espérant que la décision finale vous sera favorable !
Bonjour, Comme beaucoup ici, mon propriétaire (Sci familiale) ne m’a fourni aucun DDT à la signature du bail. Locataire depuis le 07/10/2020, j’ai reçu ce jour 18/12/2020 une facture d’électricité d’un montant de 565,44€. Le sol n’est pas isolé, les fenêtres sont vétustes (celle des Wc laisse même passer la pluie) et l’isolation entre ma cuisine et un “cellier” (lui-même sans la moindre isolation) est pour ainsi dire inexistante. Je lui ai fait part de ce problème verbalement et par SMS, il m’a répondu que je n’avais qu’à déménager. Ajoutant qu’avec mes revenus sociaux, je trouverai personne qui me louera… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
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Bonjour, Le propriétaire (ou le syndicat de copropriétaires) d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 a l’obligation d’y faire rechercher la présence d’amiante. Il doit faire établir un diagnostic de son état de conservation dans les matériaux et produits repérés. En outre, il doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition. Si les vérifications ne sont pas effectuées par le propriétaire de l’immeuble (ou par le syndicat de copropriétaires), le préfet peut : – Lui prescrire d’effectuer le repérage d’amiante dans un délai qu’il fixe ; – L’obliger à faire exécuter des travaux de désamiantage. Si… Lire la suite »
Sébastien locataire d’une maison avec des factures très élevé de EDF du au chauffage électrique et autre. Lors de la signature du contrat de bail le propriétaire ma pas fourni le DPE et là jamais fait. Mes facture s’élève a 3500 eu /ans. Que faire ????
Bonjour,
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
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Bonjour, je n’es pas eu mon dpe à la signature du bail, je m’aperçois que mon logement n’est pas conformes, file électrique qui traîne partout, manques de cache au tableau électrique bréf.pourriez-vous me contacter.
Bonjour, Si le bailleur ne vous a pas transmis le diagnostic de performance énergétique, vous avez la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal judiciaire afin d’obtenir des dommages et intérêts. Vous pouvez également si vous le souhaitez contacter un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du… Lire la suite »
Bonjour, je loue un studio depuis plusieurs années avec de gros problèmes d’humidités. Un DPE a été fais en Décembre 2021 car mon propriétaire désire vendre en occupé. J’ai demandé le DPE à mon propriétaire sans réponse et il m’augmente le loyer au 1er mars. Que puis-je faire et quels sont mes droits?
Bonjour, Le propriétaire, après avoir fait réalisé un DPE pour un logement loué, doit le transmettre aux locataires. S’il ne le transmet pas, alors le locataire peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander des dommages et intérêts. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/. De plus, une augmentation de loyer doit être justifiée notamment par une révision annuelle si le bail comporte une clause de révision. A l’inverse, si le bail ne comporte pas de telle clause, le loyer doit rester le même durant toute… Lire la suite »
Bonjour
je viens de signer un bail, l’état des lieux vient d’être fait et pour moi c’est une catastrophe( prises fondues) certainement un problème d’électricité.
j’ai demandé le dpe qu’il n’ont pas ( ils m’envoient quelqu’un pour le faire )
Impossible de trouver le cumulus ( donc impossible de voir son état)
Je ne suis pas encore dans l’appartement et je n’ai rien payé puis-je quand même rompre le bail ?
Bonjour, Après la signature d’un bail d’habitation, il n’est pas possible de se rétracter et la loi relative aux baux d’habitation ne permet pas l’annulation. Toutefois, le bail au titre du droit commun des contrats bénéficie des conditions d’annulation des contrats de droit commun. De ce fait, dans quelque cas très restrictifs il est possible d’annuler un bail si: – une des parties n’avait pas la capacité pour conclure un tel contrat, – le bail contient des fausses déclarations, – le logement comprend des vices cachés, – le bail comprend une clause interdite. Dans tous les cas, le locataire peut… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais louer un gite avec un bail code civil. Il s’agit en effet d’une seconde résidence pour une personne qui a trouvé un nouveau travail loin de chez elle.
Les charges seront fixes et incluront totalement les frais d’eau et d’électricité. Le gîte est neuf. Dois-je cependant faire les diagnostics ? Merci
Bonjour,
Malgré un logement neuf, il est conseillé de réalise ce diagnostic pour attester son état. De plus, il doit obligatoirement joint au contrat de bail lors de la signature de celui-ci.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à toutes et à tous, J’ai loué mon appartement en septembre 2021 sans que le propriétaire et l’agence me fournissent le DDT. Je l’ai demandé à la signature et m’a bien assuré que tout est aux normes. Dès la première semaine, les problèmes commencent, saut du disjoncteur, appareils qui grillent, fuite d’eau. la totale. J’ai envoyé une tonne de mails et signalé tout ça, le propriétaire sélectionne les devis moins chers et les dysfonctionnements persistent. Lassée, je lui ai envoyé une mise en demeure en janvier 2022 lui demandant ce fameux DDT. sans surprise, l’installation électrique n’est pas aux… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons effectué une entrée dans un appartement meublé le 01/04/2022. Le bien est géré par une agence immobilière. Depuis notre entrée dans les lieux, nous avons fait plusieurs demandes (nettoyage du bien qui aurait dû être fait à notre entrée, remboursement des frais de nettoyage fait par nos soins car pas de retours, demande d’intervention d’un électricien, et de nombreuses autres demandes). L’agence ne nous fait aucun retour, par mail ou téléphone, et impossible pour nous de se déplacer en physique. Au total, plus de 15 appels et 5 mails sans réponses. Nous n’avons pas eu de DDT… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons d’adresser une LRAR à l’agence, au propriétaire avec une mise en demeure de vous répondre et d’accomplir les diligences nécessaires afin de remettre le bien en état. Si cette solution s’avère infructueuse, alors vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Enfin, si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le DPE fourni par mon bailleur date de 12ans (réalisé en 2010), est-il dans l’obligation d’en réaliser un nouveau ? Y-at-il des dérogations qui lui permettent de ne pas en réaliser un nouveau ?
Merci pour votre aide
Guillaume
Bonjour,
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans et concerne tous les logements (sauf ceux qui ont vocation à être occupés moins de 4 mois par an).
Passée cette période de validité, le bailleur est tenu de faire réaliser un nouveau DPE par diagnostiqueur certifié sous peine de sanctions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
et si mon ancien propriétaire ne pas fournie de dpe à la signature du bail et que je m’en rend compte 1 an après avoir quitter le logement, puis-je engager une poursuite ou je ne sais quoi ? Sachant qu’elle m’attaque pour des reste de loyer alors que sa maison n’était pas du tout isolée.
merci
Bonjour,
Le bailleur est dans l’obligation de transmettre la DPE à son locataire.
De ce fait, si le bailleur manque à cette obligation, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire compétent en la matière afin de demander des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour, Nous sommes locataire d’une maison depuis decembre 2020. Nous avons subi deux hivers très difficiles (environ 12 à 13 degrés dans la maison malgré des chauffages mis, et une facture électrique notamment pour janvier à 400 euros pour 70m²) Depuis plusieurs mois à présent, je demande le DPE de la maison que je loge, qui n’a pas été annexé au bail. Après beaucoup d’insistance, l’agence prétend que le DPE a été perdu il y a trois ans suite à un “bug informatique” et qu’il n’a pas été refait. Dans la foulée, le loyer a augmenté. Le propriétaire a promis… Lire la suite »
Bonjour,
Tout d’abord, la durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
De plus, lors de la conclusion du contrat de bail le DPE doit être annexé au contrat de bail.
Ainsi, aucun DPE n’est transmis, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir des dommages et intérêts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire bailleur et ma locataire demande une réduction de loyer car elle estime que le logement est mal isolé. Le DPE était en cours au moment de la signature du bail (incomplet) car des travaux sont prévus (nous venons de changer les fenêtres et l’isolation du toit est en cours). De plus nous avons appris qu’ils vivent à deux dans le studio (bail prévu pour une seule personne) et qu’elle a beaucoup d’équipements électriques) Que faire?
Merci
Bonjour,
Le propriété doit annexer au contrat de location (ou au contrat de vente le cas échéant) un DPE valable. Il s’agit d’une obligation légale. A l’inverse, en cas de non transmission du DPE au locataire, ce dernier peut solliciter des dommages et intérêt auprès du tribunal judiciaire.
De plus, sur l’usage du logement vous pouvez avertir votre locataire et envisager une solution amiable afin d’éviter une procédure judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous avons loue un appartement mal isolé il y a 10 ans. Le propriétaire ne nous a jamais fourni de DPE, D après l Adil, il est trop tard pour le demander. Mais il me semble que nous pouvons le redemander au bout de 10 ans puisque celui qui aurait dû nous être fourni serait de toute façon obsolète. Le propriétaire veut augmenter le loyer ce qui est compréhensible mais nous voudrions vérifier la classe énergétique de l appartement avant d accepter cette augmentation. Pouvons nous conditionner notre acceptation de l augmentation a la fourniture d une DPE ?… Lire la suite »
Bonjour, Le DPE a effectivement une durée de validité de 10 ans. Par ailleurs, les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 Décembre 2022. En outre, il est possible de contester une révision de loyer si le locataire estime qu’il y a une erreur de calcul de la part du propriétaire. Dans ce cas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception afin de contester le montant du loyer. Si le propriétaire refuse ou s’il ne répond pas, le locataire peut engager une… Lire la suite »
Bonjour, a tous moi et ma compagne nous avons de gros soucis avec nôtres agence qui eux même sont les propriétaires de la maison qu’ils nous loue, depuis le 1juillet 2020, on demande le DPE depuis cette datte mais on la toujours pas ! de plus au début c’est personnes,nous on dit que l’on pouvais boire sans problème l’au par forage , dans le terrain nous avons eut de grave en nuis de santé digestif . nous avons un disjoncteur a 220 de hauteur et pas d’aération au fenêtres et des chauffages grille pain ,suite a tout sa on a… Lire la suite »
Bonjour, Les faits décrits pourraient être qualifiés de manquements graves de la part du propriétaire. Ayant déjà envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, sans réaction de sa part, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Ce dernier peut vous aider à résoudre le litige à l’amiable. En cas d’échec, vous devrez saisir la justice. Par ailleurs, sachez qu’en cas de manquements graves du propriétaire le locataire peut résilier son contrat de location sans délai de préavis. Pour cela, il doit adresser une lettre de congé au propriétaire. Il faudra toutefois veiller à respecter les règles de forme et… Lire la suite »
Nous louons un logement auprès d’un particulier et depuis le début de notre location il nous donne pas le DPE, il fait le sourd. Pouvez-vous nous aider avec un modèle de lettre pour demander à notre bailleur le DPE. Nous avons du mal à écrire.
Bonjour,
Il existe de nombreux modèles de lettre sur Internet permettant de demander une mise en conformité relative au DPE à votre bailleur.
N’hésitez pas à la personnaliser avec vos informations personnelles.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, locataires depuis mi 2020, on s’est rendus compte que la maison était très mal isolée après coup. Nous avons réalisé que dans le dossier du bail, il y avait noté dans la case DPE : ETIQUETTE ENERGETIQUE NE POUVANT ETRE REALISEE : AUCUNE CONSOMMATION DONNEE avec cependant une validité pour DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (SANS MENTION) jusque janvier 2022. Qu’est-ce que cela veut dire au juste ? Est-ce que cela veut dire que nous pouvons obliger nos propriétaires à nous fournir un nouveau DPE (en sachant que nous n’avions pas de DPE avant en fait) ? Cela nous arrangerait… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire devait effectivement vous fournir un DPE valide avant l’entrée dans le logement. Toutefois, ce dernier n’a pas à être renouvelé en cours de bail. N’ayant pas reçu ce document, il est possible d’exiger ce DPE. En cas de litige, le locataire peut passer par un conciliateur de justice ou prendre conseil auprès d’un avocat. Par ailleurs, les locataires ont également la possibilité de réaliser un DPE à leurs frais. Si celui-ci révèle un logement classé F ou G, le propriétaire n’a plus le droit de réviser le loyer. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour Maître, Je vous expose la situation : En Mars 2020 nous avons signé un bail de 3 ans (renouvelable tacitement) via une agence immo. Nous sommes un couple, deux enfants. 3 jours après notre arrivée dans les lieux, nous avons la visite des anciens locataires 😳 qui nous dit “Vous allez avoir des surprises avec ce logement… mauvaise isolation (factures exorbitantes) à l’étage c’est invivable on ne tient pas 2 minutes, chambre humidité, vieille fenêtre etc .. ne vous leurez pas le propriétaire (qui est une sci) ne fera rien, qui plus est si vous voulez une amélioration quelconque… Lire la suite »
Bonjour Maître, suite de la médiation en échec ! Ils ne veulent même pas de médiation donc on part en justice !
Bonjour, En effet, le bailleur est dans l’obligation de fournir un DPE valable lors de la conclusion du contrat de bail et de l’annexer au dit contrat. Ainsi, il doit refléter avec exactitude la consommation énergique du logement sur lequel il porte. Aujourd’hui, le DPE est opposable, cela signifie qu’en cas de DPE inexact les locataires peuvent se retourner contre le propriétaire. Ainsi, les locataires peuvent demander en justice des dommages intérêt voire même l’annulation du contrat de bail. De plus, les propriétaires peuvent encourir une amende en cas de DPE non certifié allant de 1500€ à 3000€. Dans ce… Lire la suite »
bonjour a tous mon proprietaire nous a pas donner le dpe a l’entrée dans le logement en 2018 on la reclamés en juillet 2022 vu les enormes facture d’électricité que nous avions,des probleme de moisissures sur les murs et tableau electrique. deux grosses surprise sur le dpe 2012 deçu la surface affiché 95m2 pour un bail de 124m2. et il y avait une cheminée celle ci etait cloturé. j’ai donc calculer d’apres ce que javais sur l’estimation energique annuel notre consommation il s’avere que nous avons un surplus de 3000 euro sur 4 ans. il y a une conciliation bientot… Lire la suite »
Bonjour,
Un DPE a une durée de validité de 10 ans, toutefois le propriétaire doit renouveler le DPE en cas de travaux sur l’amélioration énergétique.
En effet, le calcul de la surface habitable est à refaire en cas de travaux d’agrandissement.
De plus, si le DPE est erroné il est possible d’engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du bailleur s’il lui a volontairement communiqué de fausses informations sur le logement ou les équipements.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
nous sommes d’accord sur le point que suite a des travaux pour l’amelioration ernergique il doit renouveler le dpe. donc a notre entrée il aurait du en avoir un nouveau et non pas nous repondre cela ne sert a rien on a fait des travaux pour mieux isoler. De plus comme j’ai dit le DPE qu’on nous a fourni seulement en juillet 2022 ne correspond pas du tout a la surface habitable du logement et donc il on fais refaire un dpe en fin d’année 2022 et la encore la surface habitable ne correspondez pas. tout sa donc pour dire… Lire la suite »
La loi ALUR qui a introduit un article 3-1 dans la loi du 6 juillet 1989 est claire : lorsque la surface habitable est inférieure de plus d’1/20ème (5 %) à celle indiquée dans le bail, le bailleur est obligé d’accepter, à la demande du locataire, une diminution de loyer. Cette baisse de loyer doit néanmoins être proportionnelle à l’écart constaté. Par exemple, si la différence au-delà du 1/20ème toléré est de 10 %, vous devrez diminuer le montant du loyer de 10 %. L’absence de mention de la surface habitable dans le bail de location (signé depuis 2009) peut également entraîner une… Lire la suite »
merci
oui en effet nous avons eu gain de cause sur demande nous etions a 550 euro de loyer nous en sommes a 519.80.
Bonjour,
j’ai signé mon bail en mars 2020.
lors de la signature, aucun DPE n’a été fournit et tout les ans à la date anniversaire de la signature du bail, mon propriétaire augmente le loyer suivant l’indice IRL.
J’ai fais doute sur la classification du logement qui pour moi est entre f et g à vérifier.
A t’il légalement le droit de procédé à ces augmentations sans DPE?
Merci pour votre retour,
Jeremy
Bonjour, Lors de la signature du bail, il doit obligatoire être annexé un DPE. Ainsi, en cas d’absence d’un tel document le bailleur peut en faire la demande. Si le bailleur n’est pas en mesure de lui fournir un DPE valide, le locataire peut intenter une action devant le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité du bailleur et obtenir des dommages et intérêts. Ensuite, lorsque le bail contient une clause en ce sens, le loyer peut être révisé annuellement en fonction de la valeur annuelle de l’IRL. Toutefois, et conformément à la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les… Lire la suite »
Bonjour Je suis propriétaire d’un logement neuf depuis 2016, celui-ci est géré par un organisme de gestion immobilière . Le logement va changer de locataire d’où la nécessité de refaire le DPE (C’est ce que j’ai compris) . Le logement est en zone tendue ( 1 mois de préavis) et l’organisme de gestion immobilière n’a pas réussi à prendre RDV pour l’analyse DPE avant mi-mars . Concrètement cela veut dire pas de loyer pour mars et pas possible de prendre possession du logement pour la nouvelle locataire ( actuellement en logement provisoire ) selon l’organisme de gestion immobilière . Existe-il… Lire la suite »
Bonjour, Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restaient valables jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Par conséquent, si votre dernier DPE a été réalisé entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021, vous n’avez pas à refaire le diagnostic. Dans le cas contraire, vous devrez nécessairement en réaliser un nouveau et ce dernier devra effectivement être joint au bail. En espérant… Lire la suite »
Merci pour cette réponse ça confirme bien que je suis dans l’obligation de faire ce diagnostique ( DPE du 28/01/2016). Mais mon problème est plus concernant les délais car je suis en zone tendue(1 mois de préavis) et mon gestionnaire n’a pas été en mesure de trouver un contrôleur dans ce délai de un mois (car trop de demandes pour intervenir rapidement) . Ma question est de savoir si dans ce cas, ayant un DPE dans les bons critères à l’origine il n’y a pas des mesures ou procedures permettant d’obtenir une autorisation pour utiliser le logement ( Je ne… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’existe pas de procédure particulière permettant d’obtenir une autorisation exceptionnelle afin de mettre le logement en location avant les résultats du DPE.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai réalisé que mon DPE n’est plus valide En effet Sa date est de 2008 plus 10 ans Je viens d’appeler mon bailleur qui me répond que ce n’est pas prévu d’en faire un nouveau , comme je l’ai demandé et que le gouvernement ne l’impose pas Qu’en pensez vous ? Merci
Et bien sûr ,je précise que pour ma nouvelle année,la facture du chauffage s’élève à 1000eur
Bonjour,
Le DPE est obligatoire pour louer un logement ou un bâtiment à usage d’habitation.
Sa validité est de 10 ans.
Ainsi, vous pouvez demander à votre bailleur de faire réaliser un DPE valable par un diagnostiqueur.
A défaut de réponse de sa part, il est possible de contacter un conciliateur de justice.
Enfin, en cas d’échec de la conciliation il est possible d’engager sa responsabilité devant le tribunal judiciaire dont dépend le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis sur la période de préavis avant mon déménagement et l’agence veut effectuer un nouveau DPE alors que je ne suis pas encore parti. Est-ce autorisé/ légal ?
Bonjour,
La validité d’un DPE est de 10 ans et est la réalisation d’un tel diagnostic est à la charge de propriétaire.
Il peut ainsi le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié un cas de vente ou de location du logement ou si l’ancien DPE arrive à la fin de la période de validité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace