La signature du compromis de vente
Dernière mise à jour le 14/09/2021
Le compromis de vente est fréquemment utilisée pour tout achat ou vente de bien immobilier (maison, appartement, terrain). Le compromis peut être réalisé entre particuliers ou à l’aide d’un professionnel.
Il précède la signature de l’acte définitif de vente. En ce sens il s’agit d’un avant-contrat également appelé “promesse synallagmatique de vente“.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités définies.
La définition
L’acheteur et le vendeur établissent en général un compromis de vente lorsqu’ils désirent signer un contrat de vente mais qu’ils souhaitent différer la conclusion définitive de la vente. Cela peut s’expliquer par des raisons financières ou de convenance personnelle.
Le compromis de vente est donc différent de la promesse unilatérale de vente (qui engage le vendeur). Il est également distinct de l’offre d’achat, qui n’engage que l’acheteur.
La différence entre compromis et promesse de vente
La promesse de vente (appelée aussi “promesse unilatérale de vente “) et le compromis de vente (appelé aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer :
- Compromis de vente : les deux parties donnent leur consentement à la vente. Le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur qui consent à l’acquérir.
- Promesse de vente : c’est un engagement unilatéral du vendeur. Seul le vendeur est engagé et l’acheteur a le choix d’acquérir ou de ne pas acquérir.
C’est donc l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
La valeur du compromis de vente
Conformément aux articles 1583 et 1589, al. 1er du Code civil , le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix.
Toutefois, les parties peuvent prévoir qu’un autre élément déterminera le moment de la formation de la vente. Dans ce cas, le compromis ne vaut pas vente.
Par exemple, les parties peuvent ériger la signature de l’acte notarié (formalisme non requis à la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Ainsi, la vente ne sera établie qu’au moment où l’acte authentique sera signé.
Quelles sont les caractéristiques du compromis de vente ?
Le compromis de vente présente des caractéristiques qui peuvent conditionner sa validité. Il est donc utile de connaitre la forme que peut prendre l’acte ainsi que les documents à joindre en annexe.
La signature du compromis de vente : devant notaire, en agence ou entre particuliers ?
Le compromis de vente peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (devant notaire). Les parties ont le choix également entre le support papier et le support électronique.
La forme de l’acte
Il est possible pour les parties de signer le compromis de vente sans notaire. Celui-ci peut ainsi être établi par un acte :
- Sous seing privé : si les parties sont d’accord sur le prix, elles peuvent décider de signer le compromis au moment et à l’endroit de leur choix. Cette solution présente l’avantage de la rapidité mais demeure risquée pour des parties non expertes dans le domaine.
- Authentique : la signature du compromis devant notaire est obligatoire uniquement si le vendeur et l’acheteur prévoient que la durée de validité de ce dernier sera supérieure à 18 mois. Le recours à cet officier ministériel représente la solution la plus sécurisante pour chacune des parties. En effet, elle assure la conformité de la procédure aux règles de droit en vigueur.
Même si le compromis de vente est établi sous seing privé, la signature de l’acte de vente définitif devra nécessairement se faire devant notaire.
Le nombre d’exemplaires
En principe, le compromis de vente doit comporter autant d’exemplaires que de parties mais il est également possible de n’établir qu’un seul exemplaire. Il sera alors judicieux de déposer le compromis entre les mains du notaire qui s’occupera de la finalisation de l’acte de vente définitif.
Les documents à annexer
Afin d’être valide, les parties doivent veiller à fournir les pièces demandées (description précise du bien, prix de vente, etc.).
Les documents techniques pour la vente de tout bien immobilier
Différents diagnostics techniques doivent être annexés au compromis de vente par le vendeur. Ce dernier devra cependant faire attention au délai de péremption des diagnostics, indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Diagnostic | Durée de validité |
| Amiante | Permanente si négatif |
| Plomb | 1 an si positif (illimité si négatif) |
| Termites | 6 mois |
| Risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans |
Les documents en cas de vente d’un lot de copropriété
En plus des diagnostics techniques, l’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit l’annexion de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété.
| Organisation de l’immeuble | Situation financière de la copropriété |
| Fiche synthétique de la copropriété |
|
| Règlement de copropriété et l’état descriptif de division |
|
| Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années | L’état global des impayés de charges au sein du syndic |
| Carnet d’entretien de l’immeuble |
Quelles sont les conditions suspensives et clauses du compromis de vente ?
Le compromis de vente contient en général des conditions suspensives. Cela signifie que la vente ne sera parfaite que si les conditions posées se réalisent. Ainsi, si l’une des conditions suspensives intégrées dans le compromis de vente ne se réalise pas, alors la vente sera caduque. Cela entrainera alors l’annulation du compromis.
Les conditions suspensives
Les conditions suspensives suivantes sont fréquemment insérées dans les compromis de vente.
Vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt
L’article L. 312-15 alinéa 1er du Code de la consommation pose l’obligation pour les parties d’indiquer si le prix sera payé à l’aide de prêts. En principe, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente à l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition du bien.
L’acheteur ne sera donc pas engagé si son achat ne se trouve pas financé. Cette condition doit durer au moins un mois pour permettre à l’acheteur de rechercher un prêt aux conditions souhaitées.
Si les parties souhaitent écarter la condition suspensive d’obtention d’un prêt, elles doivent y procéder par mention manuscrite selon laquelle l’acheteur déclare que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt.
Vente conclue sous condition suspensive d’absence de servitude
La réalisation de la vente est en général soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Celui-ci précise qu’aucune restriction significative n’est susceptible de déprécier le bien ou de le rendre impropre à sa destination. Il indique également qu’il n’existe pas de servitude légale (ex : droit de passage) ou conventionnelle.
Les clauses permettant de garantir le passage à l’acte de vente définitif
Les deux clauses suivantes permettent de garantir la conclusion de l’acte de vente définitif.
La clause pénale
L’insertion d’une clause pénale permet d’assurer l’exécution par le débiteur (l’acheteur ou le vendeur) de son obligation et le cas échéant, de sanctionner une inexécution fautive par le versement de dommages-intérêts dont le montant est précisé.
La clause pénale peut donc être dans l’intérêt du vendeur ou de l’acheteur pour les contraindre l’un et l’autre à exécuter leurs obligations.
Le versement d’un dépôt de garantie de 10%
En pratique, il est courant pour l’acheteur de verser une certaine somme, appelée “dépôt de garantie” lors de la signature du compromis de vente (soit au notaire, soit à un tiers tel que l’agent immobilier).
Cette dernière sera déduite du prix de la vente et considérée comme un acompte si la vente se réalise. L’usage est de fixer le dépôt de garantie à 10 % du prix de vente.
Quel délai de rétractation pour les parties suite à la signature d’un compromis ?
Le compromis de vente est un acte qui engage les deux parties. Cependant, le vendeur et l’acheteur ne vont pas forcément être égaux en termes de délai et de droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente.
Le droit de rétractation
Il convient de distinguer l’acheteur particulier de l’acheteur professionnel. Celui-ci se définit comme une personne dont l’activité professionnelle consiste en l’achat, la revente ou l’exploitation de biens immobiliers.
| Délai de rétractation | |
| Acheteur particulier | 10 jours (sans motif particulier) |
| Acheteur professionnel | Pas de droit de rétractation |
| Vendeur | Pas de droit de rétraction |
Le décompte du délai de rétractation
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la signature du compromis de vente, à condition que celui-ci soit valide. Les documents à joindre en annexe conditionnent la validité de l’acte.
Le calcul des 10 jours s’effectue en jours calendaires, c’est-à-dire que les week-ends et jour fériés sont comptés. Toutefois, si la fin du délai de rétractation tombe un jour férié ou durant le weekend, alors la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La procédure de rétractation
Pour se rétracter, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé à son vendeur avec accusé de réception en lui spécifiant clairement son intention de renoncer à l’achat.
Si l’acquéreur se rétracte dans la période de validité du compromis, il récupère toutes les sommes qui ont été versées; notamment le dépôt de garantie.
L’acompte dans le compromis de vente est-il obligatoire ?
L’acompte dans le compromis est une somme versée par la partie qui s’engage à acheter le bien immobilier et qui sert à confirmer l’intention d’achat.
Le versement d’un acompte
Le versement d’un acompte n’est nullement obligatoire. En effet, la loi ne précise rien à ce sujet et n’exige pas le versement d’une somme en vue d’un achat immobilier.
Les caractéristiques de l’acompte
L’acompte permet d’un côté de concrétiser le lien contractuel créé suite à la signature du compromis de vente. Il permet également de garantir la solvabilité de l’acquéreur.
Ainsi, le versement d’un acompte nécessite de prendre en compte :
- La détermination du montant : la loi n’encadre pas le montant de l’acompte. Ainsi, aucun minimum n’est requis. Cependant, il est généralement fixé entre 5% et 10% du prix de vente du bien.
- Les modalités de versement : en principe, aucun acompte ne pourra être exigé avant la fin du délai légal de rétractation de 10 jours sauf dans le cas où le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel. Celui-ci sera alors le garant de l’acompte.
Les conséquences du versement de l’acompte
Une fois l’acompte versé, le sort de celui-ci dépendra de l’issue de la vente. En effet, on peut distinguer trois situations :
- L’acte définitif de vente est conclu : le montant de l’acompte versé est bien évidemment déduit du prix de vente final.
- L’acheteur renonce à l’achat dans le délai de rétractation : l’acompte ne lui sera restitué que si celui-ci respecte la procédure et le délai de rétractation prévus par la loi.
- L’acquéreur renonce à l’achat hors délai de rétractation : l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
FAQ
Qui rédige le compromis de vente ?
Le compromis de vente peut être un acte sous seing privé rédigé par le vendeur et l'acheteur ou un acte authentique réalisé par un notaire. Le paiement des frais de notaires relatifs à la rédaction du compromis est généralement à la charge de l'acquéreur.
Quel délai entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif de vente ?
De nombreuses démarches doivent être effectuées afin que la vente soit définitive. En effet, outre le délai de rétractation de l’acheteur et les délais d’obtention de prêt, le notaire doit effectuer les vérifications nécessaires. Ainsi, il s’écoule généralement trois mois après la signature du compromis pour obtenir l’acte de vente définitif.
Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?
Le compromis de vente est un contrat qui engage les deux parties. Celles-ci consentent à procéder à la vente et l’achat du bien. A l’inverse, la promesse de vente engage uniquement le vendeur, l’acquéreur dispose alors du choix d’acheter ou non le bien.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/09/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai une question pour une affaire personnelle, peut-être quelqu’un(e) pourra m’aider. J’ai acheté un terrain constructible il y a 12 ans, j’ai signé un compromis de vente où il était inscrit un “passage de brouette” au profit d’un voisin. J’ai pu constater que ce droit pouvait facilement être éteint étant donné que le voisin n’était pas enclavé et que le point de sortie de son terrain sur le mien était clôturé par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. Seulement voilà, le fameux “passage de brouette” était en réalité une servitude conventionnelle qui… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la vente d’un bien, il est nécessaire de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires lui permettant de fournir un consentement éclairé. Dans le cas des servitudes conventionnelles, l’article 1638 du Code civil dispose que “Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.” En principe, le vendeur… Lire la suite »
C’est très tardif j’en conviens mais je viens de lire votre réponse. Je vous remercie pour cette longue réponse. Affaire toujours en cours en septembre 2021.
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) n’ont pas toutes signées (1 seule personne a ce jour) le compromis.
Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le délais de 10 jours de rétractation soit valide ?
Merci.
Bonjour, Il convient de s’intéresser au contenu du compromis de vente. Lorsque celui-ci prévoit explicitement qu’en cas de non-réitération à une date précise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rétracter si l’ensemble des vendeurs n’ont pas signé à l’arrivée de ce terme. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties défaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en mentionnant les conséquences de leur inertie, à savoir la caducité… Lire la suite »
Bonjour, je m’appelle Emilie. Je suis a la recherche d’un bien a acquérir depuis quelques années. J’ai trouvé ce bien, qui est une grande ferme (abandonnée depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour délimiter la maison et les extérieurs. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intéressée par la partie droite de cette ferme. A ce jour, puis je faire une offre d’achat sur cette partie… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez faire d’offre d’achat avant que le vendeur ne procède au découpage de la propriété et détermine la faisabilité du projet grâce à l’expertise d’un géomètre-expert, qui se chargera de borner la propriété. En effet, il est possible que les règles d’urbanisme de la commune où se situe ce bien s’opposent au découpage envisagé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela.… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de refuser de signer un avenant. Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et il sera possible de demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution pourrait être de demander par voie judiciaire la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Nous avons fait une offre d’achat pour notre future maison en février, la vente s’est faite via une agence immo. Nous n’avons toujours pas signé de compromis. L’agent qui nous a présenté la maison nous a proposé ses services pour vendre notre bien actuel. Il nous a signalé que le compromis de notre achat serait signé courant le mois de mars. Nous avons donc accepté malheureusement avec un mandat exclusif que l’agent s’occupe de la vente de notre appartement. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Or nous apprenons par notre… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir s’il serait possible d’insérer une clause précisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra être effective qu’après la conclusion de l’achat de votre nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’a Une question J’ai signé un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, l’agence immobilière m’a forcé la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je l’avais prévu et prévenu l’agence, je n’ai toujours pas vider ma maison, j’ai une maladie auto immune je n’ai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne déménagerais pas avant le 20 juillet, déménageur pas de possibilité avant et la maison étant grande, ça prend beaucoup de temps… quels risques ai-je ? Est-ce que les acheteurs peuvent me traîner en… Lire la suite »
Bonjour,
Il faut regarder ce que prévoit le compromis de vente en cas de retard dans la délivrance du bien. Nous vous conseillons d’expliquer votre situation aux acquéreurs, de leur préciser que vous avez une maladie, qu’il y a un manque de disponibilité des déménageurs, et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec eux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
La présence des 2 héritiers d’un bien immobilier est elle recommandée/obligatoire (sachant qu’il y a mésentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez l’agent immobilier. Merci de votre précieux conseil.
Bonjour,
La présence des héritiers n’est pas nécessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun d’entre eux dispose de la possibilité de donner mandat à la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente chez une agence immobilière. Elle me prévoit des frais de notaire à 3 300 €. J’ai signé le compris. Mais le notaire, me réclame 5 850 €. Ce n’est pas la même somme. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière, le montant des frais de notaire varie par application d’un barème fixé par l’Etat. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en s’appuyant sur ledit barème.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voulais savoir s’il est possible de signer un compromis de vente à deux personnes non mariées mais qu’au final une seule d’entre elle achète le bien ? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari d’une villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et étions mariés sous contrat séparation de bien. Ce bien m’appartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Cela étant précisé sur l’acte d’achat (cela vient du fait que mon père m’avait fait une donation en numéraire). Mon ex mari refuse que les pourcentages de propriété soient noté sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retiré du compromis déjà signé par moi et les acquéreurs, sinon il ne le signe pas. Est-il… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons d’obtenir l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un compromis de signé pour un terrain et maison
un délai dépassé sans aucunes nouvelles
Impossible de joindre la mandataire ou l’acheteur malgré appels mails
Que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure l’acheteur de conclure la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et pourrez demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution possible pourrait être de demander au juge la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts à l’acheteur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il y a 3 mois j’ai signé une promesse de vente avec les propriétaires et l’agence immobilière, celle-ci a été annulé faute de crédit
A ce jour, mon crédit serait accordé pour cette même maison
Est-il possible de signé une nouvelle promesse de vente ?
Et seulement avec les propriétaires puisque j’ai leurs coordonnées ? (sans agent immobilier)
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente sur lequel le propriétaire indique qu’à sa connaissance il n’y a pas de servitude de passage. Or, lors d’une ultime visite le propriétaire a indiqué verbalement qu’il existait bien une servitude de passage. Le notaire dit qu’il n’en a pas connaissance et qu’il s’agit sans doute d’une servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Comment le vérifier officiellement ? Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Merci. bien cordialement.
Bonjour, Après avoir effectué une offre d’achat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a été acceptée par le vendeur, nous avons effectué un métré de l’étage lors d’une contre-visite et constaté qu’un cumulé d’environ 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant d’autant la surface habitable indiquée dans l’annonce de l’agence. Le premier jet du compromis de vente qui nous a été soumis pour relecture par l’agence n’indique aucune référence à la superficie de la maison. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indiquée dans le compromis ? Étant donné l’écart constaté et l’avancement du dossier, comment… Lire la suite »
bonjour je viens de signer un compris de vente pour l’achat d’un appartement et j’apprend que les vendeurs . ont loué l’appartement a la semaine …ont t’ils le droit
Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis qu’il a signe par procuration, est different du compromis que j’ai signe sur place, il omet certaines choses qu’on nous a pas dit avant, et soit que l’achetur a besoin d’un pret. Sur place, le notaire a ajoute dans le compromis que l’achteur doit obtenir un pret, j’ai ensuite signe ce ‘nouveau compromis’, mais mon conjoint n’a pas signe par procuration ce nouveau compromis, il ne l’avait pas vu ni avait ete informe dues modifications… Notre question: vu que mon conjoint n’a pas signe le meme… Lire la suite »
Bonjour
le notaire me demande l’état descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publiés. alors que sur le règlement de copropriété est bien mentionné ces modifications. il me réclame don 90 euros pour les demander
est ce normal
merci
Bonjour, nous avons dû nous rétracter d’un achat car nous n’avons pas obtenu d’offre de prêt relais qui était une clause suspensive. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Sauf que sans présentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le séquestre est bloqué!! Que peut-on faire? Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Il est normalement dans l’obligation de nous fournir ces éléments!
Par avance, merci.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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bonjour , après avoir trouvé un terrain , nous avons signé un compromis chez notaire .
MOI je suis l’ acheteur et demande de faire la vente cela fait 6 mois que le compromis est passé , le prétexte du vendeur que le terrain est gagé .
j aurais voulu s avoir si j ai le droit de demander un dédommagement ou autre pour que la vente aboutisse rapidement ?
a quel servive ou tribunale aller pour trouver une solution
merci
Bonjour,
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Bonjour, j’ai une personne qui a visité mon appartement avec une agence immobilière et qui d’un autre côté a contacté une autre agence ( commission est moins chère) et qui me fait une offre au prix. Suis je obligé d’accepter son offre obligatoirement. Le mandat signé avec la 1ère agence a stipulé dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration
Bonjour,
Il convient d’examiner les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu d’accepter une offre au prix qui lui a été soumise par son mandataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons signédepuis le 22 avril un compromis de vente par voie électronique. A ce jour l’acheteur ne l a pas fait.
mes questions :
1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engagé des démarches auprès des artisans pour les travaux de rénovation )
2eme : le délai de rétraction de 10 jours est il valable à la date de signature du vendeur ou de la notre ?
dans l attente de vous lire
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’exiger la vente forcée du bien lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé conjointement par les parties. En l’absence d’engagement conjoint, la partie qui se refuse de signer n’est soumise à aucune obligation contractuelle à l’égard de son co-contractant.
En présence d’un préjudice réel et d’un lien de causalité entre ce préjudice et une faute de l’autre partie, il est toutefois possible d’obtenir réparation de ce préjudice en engageant une action en responsabilité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Les vendeurs viennent de signer hier par voie électronique le compromis.
N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernière question :
le délai de rétractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature électronique ?
dans l attente de vous lire
je vous remercie pour votre réponse.
les vendeurs ont signé hier le compromis de vente.
ma question : le délai de retractation commence t il à la date de signature des vendeurs ?
Bonjour, J’ai une question… Sujet : offre d’achat par promoteur/revue à la baisse par lui Alors, vraiment merci d’avance pour vos conseils. J’ai accepté et signé une offre d’achat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Sa seule clause suspensive est que l’urbanisme accepte le changement de la destination du garage et de l’entrepôt en usage d’habitation. Il indique qu’il a les fonds pour payer l’achat et qu’il n’a pas a passer par un crédit. Il vient de se rendre compte (mon hypothèse) qu’il ne pourra pas faire autant de surface habitable car il… Lire la suite »
Bonjour J’ai signé un compromis de vente chez un notaire, je déménage bientôt mais ce document est refusé par le CIO du collège où je compte inscire ma fille : à ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de propriété. J’ai informé le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il s’obstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten d’inscire leur enfants dans des collèges hors de leur secteur. J’ai donc insisté en référence à un article du code civil 1589. J’attends… Lire la suite »
Bonjour Question : validité juridique d’un compromis signé chez le notaire. J’ai signé un compromis de vente chez un notaire ( en plus prêt accordé), je déménage bientôt mais ce document est refusé par le CIO du collège où je compte inscire ma fille : à ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de propriété. J’ai informé le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il s’obstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten d’inscire leur enfants dans des collèges hors de… Lire la suite »
Bonjour, est ce obligatoire que l’acheteur fournisse au vendeur les convocations d’ag jointes aux pv d’ag pour les 3 dernières années? J’ai demandé ces documents à l’agent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes à savoir. Merci de votre réponse
Bonjour, Le vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard de l’acheteur. Il doit donc lui fournir toutes les informations déterminantes pour le consentement de l’acheteur. Dans le cadre de la vente d’un lot au sein d’une copropriété, l’obligation légale d’information du vendeur se limite à fournir les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. Il s’agit de : La fiche synthétique de la copropriété comportant ses données financières et techniques Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les éventuels actes modificatifs publiés Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années Cette liste n’inclut donc pas les convocations… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente, c’est l’agence qui s’est chargée de le réaliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Sur l’acte figure l’ancien. Le délai de rétractation arrive à son terme. Nous devons payer l’acompte. Il me semble que le compromis doit être refait en spécifiant le nouveau notaire, qu’en pensez vous. ?
Bonjour,
Il semble en effet nécessaire de signer un avenant au compromis de vente spécifiant le changement de notaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes mis d’accord entre le vendeur et l’acquéreur d’un compromis de ventre entre particulier c’est en sous seing privée, cependant les notaires de mon département n’acceptent pas celui-ci.
Quels sont les recours potentiel?
Merci
Bonjour,
Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing privé par un notaire, qui pourra alors donner force exécutoire à l’acte dans les mêmes conditions qu’un compromis de vente par acte notarié.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai besoin d’un renseignement. Nous sommes en cours d’achat d’un terrain. Le vendeur à un notaire que je nommerai “A” Nous en tant qu’acheteur nous avons un notaire que je nommerai “B”. Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires. Ainsi, lorsque nous sommes allés chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis à jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons également mis en place de conditions suspensives propres au terrain …… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci à vous pour votre retour, j’ai entre temps contacté la chambre de notaires qui a su faire le nécessaire.
Bonne journée à vous, Cordialement
Blog exceptionnel
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp.
Si mon compromis de vente a expiré depuis plus d’un an mais que le propriétaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crédit ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
En cas d’expiration du délai, la signature d’un avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements réciproques. Ce document a la même valeur qu’un compris de vente.
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Bonjour,
Il vous faudra sans doute rédiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assurée de l’acceptation des termes par le vendeur. L’offre de crédit immobilier dépend entre autre de la transmission d’un compromis de vente valide (ce qu’il n’est plus actuellement puisqu’expiré).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, jusqu’à quel niveau de détail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant l’état du bien ? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc.), doit-il indiquer si le bien nécessite des travaux pour être habitable (isolation, huisseries, humidité…) ? Merci d’avance.
Bonjour,
La rédaction d’un compromis de vente nécessite impérativement de désigner le bien. Cette désignation s’effectue en mentionnant les éléments suivants :
– la description physique du bien
– son identification cadastrale
– la situation du bien au jour de la promesse : libre, loué, occupé par le promettant, etc.
Toutefois, les parties peuvent s’accorder afin de mentionner des éléments supplémentaires concernant le bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J ai signé en juin 2021 un compromis de ventes. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achète et noter comme étant en commun avec mon voisin. Y a quelques jours j ai croisé le voisin il me dit que cette même parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procéder a une vérification. Après vérification il s avère que la parcelle appartient effectivement au voisin puis-je demander a ce que le prix de la vente soient réviser car ce bout de terrain n ai finalement pas commun avant la signature… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente qui designe la maison comme étant un P4 sans autres précisions et sans préciser qu’il y a 3 chambres. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. Une modification de ce garage avait été demandée et acceptée en 1993 pour remplacement d’une fenêtre en porte fenêtre.
Puis je demander lors de la signature de l’acte authentique que cette chambre apparaisse dans un descriptif détaillé du bien? Merci pour votre réponse
Bonjour, mes parents (acquéreur), ont signés un compromis de vente il y a 18 mois…,pour une maison d habitation d’ un couple divorcé ( vendeur) dont le monsieur continué à payer le prêt en commun et y vivre.Monsieur étant hospitalisé lors de la signature du compromis, et la durée d hospitalisation qui à suivi la signature, 18 mois ce sont écoulés et nous sommes toujours au même point. La vente n’est toujours pas réalisée. Monsieur ne veut plus signer car sa femme ne veut pas lui donner l argent du prêt qui court toujours.. il refuse de signer l acte… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour,est-il normal que l’agence immobilière ne fournisse pas à l’acheteur potentiel l’ensemble des documents inhérents à la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide
Bonjour,
Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur les documents suivants :
– Le titre de propriété
– Les documents relatifs aux divers travaux effectués
– La Taxe foncière
– Un dossier de diagnostic technique complet : performance énergétique, présence de termites, installation intérieure de l’électricité, installation intérieure de gaz, constat de risques d’exposition au plomb, rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, Etat des Risques et Pollution
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
je suis vendeur d’un terrain agricole . Le compromis de vente a été effectué en novembre 2007. J’ai reçu un acompte qui représente les 3/4 du montant total , mais l’acheteur a décidé de couper l’écoute malgré mes appels incessants directs et par l’intermédiaire de son notaire jusqu’à présent.
Le terrain est toujours en mon nom , que faire ?
N’y a t il pas un délai de prescription? Auquel cas la vente s’annule d’elle-même et l’acompte conservé ?
je voudrai votre avis
merci