Tout sur la signature du compromis de vente
La signature d’un compromis de vente est quasiment indispensable pour tout achat ou vente de bien immobilier (maison, appartement, terrain). Elle précède la signature de l’acte définitif de vente; c’est la raison pour laquelle le compromis de vente est souvent qualifié de contrat d’avant-vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente (également appelé “promesse synallagmatique de vente”) est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acheter selon les modalités définies.
L’acheteur et le vendeur établissent en général un compromis de vente lorsqu’ils désirent signer un contrat de vente mais qu’ils souhaitent retarder la conclusion définitive de la vente pour des raisons diverses (raisons financières ou de convenance personnelle).
Le compromis de vente est donc distinct de la promesse de vente (qui engage le vendeur) et de l’offre d’achat (qui engage l’acheteur).
Toutefois, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente (Loi Macron effective depuis le 8 août 2015) dont ne bénéficie pas le vendeur.
Le compromis de vente vaut-il vente ?
Conformément aux articles 1583 et 1589, al. 1er du Code civil , le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix.
Toutefois, les parties peuvent prévoir qu’un autre élément déterminera le moment de la formation de la vente. Dans ce cas, le compromis ne vaut pas vente. Par exemple, les parties peuvent ériger la signature de l’acte notarié (formalisme non requis à la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Ainsi, la vente ne sera établie qu’au moment où l’acte authentique sera signé.
La jurisprudence de la cour de cassation a précisé, au sujet des effets de la promesse synallagmatique de vente qu’il appartient au juge d’analyser la volonté des parties dans la convention.
Il est donc important pour les parties lors de la rédaction de leur compromis de vente de spécifier le plus clairement possible qu’elles entendent repousser la formation de leur contrat de vente à la réalisation de telle ou telle formalité.
La signature du compromis de vente : devant notaire, en agence ou entre particuliers ?
Le compromis de vente peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (devant notaire). Les parties ont le choix également entre le support papier et le support électronique.
Le compromis de vente établi sous seing privé
Les parties ne sont nullement obligées de signer le compromis devant notaire. Si elles se sont mises d’accord sur le prix, elles peuvent décider de signer le compromis au moment et à l’endroit de leur choix.
Cette solution présente l’avantage de la rapidité. En effet, les parties pourront signer l’acte sans subir les délais d’attente pour un rendez-vous chez un notaire, signer leur acte. En revanche, elle présente des risques pour les parties qui ne sont pas forcément expertes dans le domaine, et qui, de ce fait sont prédisposées à commettre des erreurs.
Pour formaliser cet accord, il est fortement recommandé d’utiliser des modèles de compromis complets et à jour des dernières lois.
Même si le compromis de vente est établi sous seing privé, la signature de l’acte de vente définitif devra se faire devant notaire.
Le compromis de vente établi sous forme authentique
La signature du compromis devant notaire est obligatoire uniquement si le vendeur et l’acheteur prévoient que la durée de validité de ce dernier sera supérieure à 18 mois.
Le recours à cet officier ministériel représente la solution la plus sécurisante pour chacune des parties. En effet, cela leur permet de jouir de l’expertise du notaire, et assure la conformité de la procédure aux règles de droit en vigueur.
Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers en lui faisant une procuration.
En combien d’exemplaires le compromis de vente doit-il être délivré ?
En principe, le compromis de vente doit comporter autant d’exemplaires que de parties mais il est également possible de n’établir qu’un seul exemplaire.
Le compromis délivré en plusieurs exemplaires
Il y aura dans ce cas autant d’originaux du compromis que de parties ayant un intérêt distinct. Il sera donc en double exemplaire au minimum, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
Chacun des exemplaires originaux doit être signé et avoir le même contenu.
Le compromis de vente unique
Il sera judicieux dans ce cas de déposer le compromis entre les mains d’un notaire qui ensuite s’occupera de la finalisation de l’acte de vente définitif.
Promesse de vente ou compromis de vente : que choisir et quelles différences ?
Les différences entre la promesse de vente et le compromis de vente
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente « ) et le compromis de vente (appelé aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer : contrairement au compromis qui est symétrique (les deux parties ayant donné leur consentement à la vente), la promesse de vente correspond quant à elle à un engagement unilatéral du vendeur.
Le vendeur consent à l’acheteur la faculté d’acquérir dans un certain délai l’objet de la vente (ex : un bien immobilier, un fonds de commerce). Seul le vendeur est engagé. Le bénéficiaire de la promesse, c’est-à-dire l’acheteur, ne l’est pas. Ainsi, il a le choix d’acquérir ou de ne pas acquérir.
Plus précisément, c’est l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
Faut-il privilégier la promesse de vente au compromis de vente ?
La seule différence majeure entre la promesse de vente et le compromis de vente est la notion d’engagement de l’acheteur : le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur tandis que la promesse de vente n’engage que le vendeur.
Ainsi, d’un point de vue purement stratégique, il semble plus judicieux de privilégier la promesse de vente si vous êtes acheteur du fait de la faculté d’option qu’elle vous apportera. A l’inverse, si vous êtes vendeur, le compromis de vente paraît plus intéressant du fait de la quasi certitude de vente qui en découle.
La requalification de la promesse de vente en compromis de vente
Une promesse de vente peut être requalifiée en compromis de vente, et inversement, par le juge si les deux parties ont mal rédigé leur contrat et n’ont pas été assez explicites.
LegalPlace met à votre disposition un modèle de compromis de vente. Contrairement aux modèles gratuits disponibles en ligne, notre modèle est personnalisable au moyen d’un formulaire et s’adapte à votre situation. Il vous suffit de créer votre contrat à partir du formulaire, de l’enregistrer et de l’imprimer.
Quels sont les documents à annexer pour que le compromis de vente soit valide ?
Pour être valide, le compromis doit contenir un certain nombre de documents (description précise du bien, prix de vente, etc.). Le versement d’un acompte d’un montant de 5 à 10% du prix du bien est également décidé à la signature du compromis de vente mais n’est nullement obligatoire.
Les documents techniques à annexer en cas de vente de tout bien immobilier
Différents diagnostics techniques doivent être annexés au compromis de vente par le vendeur.
Ce dernier devra cependant faire attention au délai de péremption des diagnostics, indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Diagnostic | Durée de validité |
| Amiante | Permanente |
| Plomb | 1 an |
| Termites | 6 mois |
| Risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Performance énergétique | 10 ans |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans |
Les documents à annexer en cas de vente d’un lot de copropriété
En plus des diagnostics techniques, l’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit l’annexion de documents tels que :
- Ceux relatifs à l’organisation de l’immeuble :
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (ainsi que tous les actes les modifiant) ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (excepté le cas où ni le vendeur ni le syndic n’en dispose)
- Ceux relatifs à la situation financière de la copropriété :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel déjà payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
- les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndic et les sommes dues au syndic par l’acheteur ;
- l’état global des impayés de charges au sein du syndic ; si le syndic dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
- Le cas échéant, ceux relatifs à la situation générale de l’immeuble : si l’assemblée générale des copropriétaires a fait établir un diagnostic technique global, il faudra également annexer ce dernier.
Il est judicieux de veiller à ne pas oublier d’annexer ces documents au moment de la signature du compromis car le moment de leur communication fait courir le délai de rétractation de l’acheteur.
Quelles sont les conditions suspensives et clauses du compromis de vente ?
Les conditions suspensives
Le compromis de vente contient en général des conditions suspensives : cela signifie que la vente sera parfaite si les conditions se réalisent. Si l’une des conditions suspensives intégrées dans le compromis de vente ne se réalise pas, alors la vente sera caduque et le compromis annulé.
Les conditions suspensives suivantes sont fréquemment insérées dans les compromis de vente.
Vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt
L’article L. 312-15 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que : “le compromis de vente doit indiquer si le prix sera payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts”. En principe, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente à l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition du bien.
L’acheteur ne sera donc pas engagé si son achat ne se retrouve pas financé. Cette condition doit durer au moins un mois pour permettre à l’acheteur de rechercher le prêt souhaité.
Si les parties souhaitent écarter la condition suspensive d’obtention d’un prêt, elles doivent y procéder par mention manuscrite selon laquelle l’acheteur déclare que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt.
Si jamais le compromis ne précise pas comment le prêt sera payé, soit à l’aide d’un prêt, soit sans prêt, la condition d’obtention d’un prêt sera alors présumée.
Vente conclue sous condition suspensive d’absence de servitude
La réalisation de la vente est en général soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme précisant qu’aucune restriction significative n’est susceptible de déprécier le bien ou de le rendre impropre à sa destination et qu’il n’existe pas de servitude légale (ex : droit de passage) ou conventionnelle.
Les clauses permettant de garantir le passage à l’acte de vente définitif
Les deux clauses suivantes permettent de garantir laconclusion de l’acte de vente définitif.
La clause pénale
L’insertion d’une clause pénale permet d’assurer l’exécution par le débiteur (l’acheteur ou le vendeur) de son obligation et le cas échéant, de sanctionner une inexécution fautive par le versement de dommages-intérêts dont le montant est précisé.
La clause pénale peut donc être dans l’intérêt du vendeur ou de l’acheteur pour les contraindre l’un et l’autre à exécuter leurs obligations.
Le versement d’un dépôt de garantie de 10%
En pratique, il est courant pour l’acheteur de verser une certaine somme, appelée “dépôt de garantie” lors de la signature du compromis de vente (soit au notaire, soit à un tiers tel que l’agent immobilier).
Cette dernière sera déduite du prix de la vente et considérée comme un acompte si la vente se réalise ou sera acquise au vendeur si l’acte de vente définitif n’est pas signé. L’usage est de fixer le dépôt de garantie à 10 % du prix de vente.
L’acompte dans le compromis de vente
Le versement d’un acompte est-il obligatoire ?
L’acompte ou dépôt de garantie dans le compromis est une somme versée par la partie qui s’engage à acheter le bien immobilier et qui sert à confirmer l’intention d’achat.
S’il est d’usage que le vendeur réclame à l’acquéreur potentiel le versement d’un acompte, le versement d’unacompte dans le compromis n’est nullement obligatoire : la loi ne précise rien à ce sujet et n’exige pas le versement d’une somme en vue d’un achat immobilier.
Pourquoi verser un acompte ?
L’acompte permet d’un côté de concrétiser le lien contractuel créé suite à la signature du compromis de vente et d’autre part va permettre de garantir la solvabilité de l’acquéreur.
Comment en est déterminé le montant ?
Le montant de l’acompte est généralement fixé entre 5% et 10% du prix de vente du bien. Là encore, la loi n’encadre pas le montant de l’acompte : aucun minimum n’est requis et, à l’inverse, le vendeur pourra tout à fait demander plus de 10% du prix de vente final.
Quelles sont les modalités du versement de l’acompte ?
En principe, aucun acompte ne pourra être exigé avant la fin du délai légal de rétractation de 10 jours sauf dans le cas où le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel qui sera alors le garant de l’acompte.
L’acompte prévu dans les dispositions du compromis de vente peut être versé indifféremment par chèque ou virement bancaire et la somme peut être versée directement au vendeur.
Qu’advient-il de l’acompte si la vente est conclue ? L’acheteur peut-il le récupérer s’il renonce à l’achat ?
Si l’acte définitif de vente est conclu, alors le montant de l’acompte versé est bien évidemment déduit du prix de vente final.
Si l’acheteur renonce finalement à l’achat, alors l’acompte ne lui sera restitué que si celui-ci respecte la procédure et le délai de rétractation prévus par la loi.
Dans le cas où le délai de rétractation du compromis est dépassé l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
Quels droits et délai de rétractation pour les parties suite à la signature d’un compromis ?
Le compromis de vente est un acte qui engage les deux parties. Cependant, le vendeur et l’acheteur ne vont pas forcément être égaux en termes de droit de rétractation et de délai de rétractation suite à la signature du compromis de vente.
Les droits et délai de rétractation pour l’acheteur particulier
L’acheteur particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente.
Notez que l’acheteur particulier peut exercer son droit de rétractation dans n’importe quelle situation : il n’a pas besoin de fournir un quelconque motif.
Ce délai de rétractation est valable lors de l’achat d’un immeuble à usage d’habitation (maison ou appartement). En revanche, il ne peut être exercé dans le cas d’un compromis de vente d’un garage, ou encore d’un bien destiné à une utilisation commerciale.
Dans le cas du compromis de vente d’un terrain, l’acheteur n’a en principe pas de droit de rétractation sauf dans le cas où le terrain est situé au sein d’un lotissement possédant un permis de construire ou d’aménagement.
L’absence de délai de rétractation pour l’acheteur professionnel
L’acheteur professionnel, défini comme une personne dont l’activité professionnelle consiste en l’achat, la revente ou l’exploitation comme la location de biens immobiliers ne peut pas faire jouer de droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente.
Ainsi, la qualité de « professionnel » ou « non professionnel » va s’apprécier selon la destination du bien immobilier et non pas selon la profession exercée par l’acheteur.
Cela va en particulier être valable pour les SCI dont l’objet premier est l’exploitation de biens immobiliers.
Le vendeur ne possède pas de droit de rétractation
En principe, levendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente. Cela implique qu’une fois le compromis signé, il est absolument engagé vis-à-vis de l’acheteur à vendre son bien.
Comment faire le décompte du délai de rétractation de 10 jours ?
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la signature du compromis de vente, à condition que celui-ci soit valide c’est-à-dire accompagné des différents documents à remettre obligatoirement à l’acheteur.
Le calcul des 10 jours s’effectue en jours calendaires, c’est-à-dire que les week-ends et jour fériés sont comptés. Toutefois, si la fin du délai de rétractation tombe un jour férié ou durant le weekend, alors la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Quelle est la procédure de rétractation ?
Pour se rétracter, l’acheteur n’a qu’à envoyer un courrier recommandé à son vendeur avec accusé de réception en lui spécifiant clairement son intention de renoncer à l’achat.
Si l’acquéreur se rétracte dans la période de validité du compromis, il récupère toutes les sommes qui ont été versées; notamment le dépôt de garantie.
FAQ
Qui rédige le compromis de vente ?
Le compromis de vente peut prendre plusieurs formes :
- Acte sous seing privé réalisé par le vendeur et l'acheteur
- Acte authentique réalisé par un notaire
- Acte établi par un agent immobilier
Toutefois, un acte authentique sera exigé dès lors que la validité du compromis est supérieure à 18 mois.
Qui paye le compromis de vente réalisé chez un notaire ?
Le paiement des frais de notaires relatifs à la rédaction d'un compromis est généralement à la charge de l'acquéreur.
Quel délai entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif de vente ?
En raison des nombreuses démarches à effectuer afin que la vente soit valable (notamment le délai de rétractation de l'acheteur, les vérifications effectuées par le notaire et les délais d'obtention de prêt), il s'écoule généralement 3 mois après la signature du compromis pour obtenir l'acte de vente définitif.
Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?
Le compromis est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire qui engage les deux parties, contrairement à la promesse de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai une question pour une affaire personnelle, peut-être quelqu’un(e) pourra m’aider. J’ai acheté un terrain constructible il y a 12 ans, j’ai signé un compromis de vente où il était inscrit un « passage de brouette » au profit d’un voisin. J’ai pu constater que ce droit pouvait facilement être éteint étant donné que le voisin n’était pas enclavé et que le point de sortie de son terrain sur le mien était clôturé par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. Seulement voilà, le fameux « passage de brouette » était en réalité une servitude conventionnelle qui… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la vente d’un bien, il est nécessaire de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires lui permettant de fournir un consentement éclairé. Dans le cas des servitudes conventionnelles, l’article 1638 du Code civil dispose que « Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité. » En principe, le vendeur… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) n’ont pas toutes signées (1 seule personne a ce jour) le compromis.
Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le délais de 10 jours de rétractation soit valide ?
Merci.
Bonjour, Il convient de s’intéresser au contenu du compromis de vente. Lorsque celui-ci prévoit explicitement qu’en cas de non-réitération à une date précise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rétracter si l’ensemble des vendeurs n’ont pas signé à l’arrivée de ce terme. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties défaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en mentionnant les conséquences de leur inertie, à savoir la caducité… Lire la suite »
Bonjour, je m’appelle Emilie. Je suis a la recherche d’un bien a acquérir depuis quelques années. J’ai trouvé ce bien, qui est une grande ferme (abandonnée depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour délimiter la maison et les extérieurs. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intéressée par la partie droite de cette ferme. A ce jour, puis je faire une offre d’achat sur cette partie… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez faire d’offre d’achat avant que le vendeur ne procède au découpage de la propriété et détermine la faisabilité du projet grâce à l’expertise d’un géomètre-expert, qui se chargera de borner la propriété. En effet, il est possible que les règles d’urbanisme de la commune où se situe ce bien s’opposent au découpage envisagé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela.… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de refuser de signer un avenant. Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et il sera possible de demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution pourrait être de demander par voie judiciaire la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Nous avons fait une offre d’achat pour notre future maison en février, la vente s’est faite via une agence immo. Nous n’avons toujours pas signé de compromis. L’agent qui nous a présenté la maison nous a proposé ses services pour vendre notre bien actuel. Il nous a signalé que le compromis de notre achat serait signé courant le mois de mars. Nous avons donc accepté malheureusement avec un mandat exclusif que l’agent s’occupe de la vente de notre appartement. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Or nous apprenons par notre… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir s’il serait possible d’insérer une clause précisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra être effective qu’après la conclusion de l’achat de votre nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’a Une question J’ai signé un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, l’agence immobilière m’a forcé la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je l’avais prévu et prévenu l’agence, je n’ai toujours pas vider ma maison, j’ai une maladie auto immune je n’ai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne déménagerais pas avant le 20 juillet, déménageur pas de possibilité avant et la maison étant grande, ça prend beaucoup de temps… quels risques ai-je ? Est-ce que les acheteurs peuvent me traîner en… Lire la suite »
Bonjour,
Il faut regarder ce que prévoit le compromis de vente en cas de retard dans la délivrance du bien. Nous vous conseillons d’expliquer votre situation aux acquéreurs, de leur préciser que vous avez une maladie, qu’il y a un manque de disponibilité des déménageurs, et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec eux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
La présence des 2 héritiers d’un bien immobilier est elle recommandée/obligatoire (sachant qu’il y a mésentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez l’agent immobilier. Merci de votre précieux conseil.
Bonjour,
La présence des héritiers n’est pas nécessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun d’entre eux dispose de la possibilité de donner mandat à la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom.
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Bonjour, j’ai signé un compromis de vente chez une agence immobilière. Elle me prévoit des frais de notaire à 3 300 €. J’ai signé le compris. Mais le notaire, me réclame 5 850 €. Ce n’est pas la même somme. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière, le montant des frais de notaire varie par application d’un barème fixé par l’Etat. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en s’appuyant sur ledit barème.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, je voulais savoir s’il est possible de signer un compromis de vente à deux personnes non mariées mais qu’au final une seule d’entre elle achète le bien ? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari d’une villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et étions mariés sous contrat séparation de bien. Ce bien m’appartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Cela étant précisé sur l’acte d’achat (cela vient du fait que mon père m’avait fait une donation en numéraire). Mon ex mari refuse que les pourcentages de propriété soient noté sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retiré du compromis déjà signé par moi et les acquéreurs, sinon il ne le signe pas. Est-il… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons d’obtenir l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
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Bonjour
Un compromis de signé pour un terrain et maison
un délai dépassé sans aucunes nouvelles
Impossible de joindre la mandataire ou l’acheteur malgré appels mails
Que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure l’acheteur de conclure la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et pourrez demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution possible pourrait être de demander au juge la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts à l’acheteur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il y a 3 mois j’ai signé une promesse de vente avec les propriétaires et l’agence immobilière, celle-ci a été annulé faute de crédit
A ce jour, mon crédit serait accordé pour cette même maison
Est-il possible de signé une nouvelle promesse de vente ?
Et seulement avec les propriétaires puisque j’ai leurs coordonnées ? (sans agent immobilier)
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
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