Tout sur la signature du compromis de vente
Compromis de vente
- Acompte
- Délai du compromis de vente
- Modèle compromis de vente
- Offre d'achat
- Promesse de vente
- Rétractation du compromis de vente
- Le mandat exclusif de vente
- Le sous compromis de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- L'offre d’achat : une lettre de proposition et d’engagement
- Définition de l'acte sous seing privé
- L'acte de vente immobilier
- Compromis de vente ou promesse de vente
La signature d’un compromis de vente est quasiment indispensable pour tout achat ou vente de bien immobilier (maison, appartement, terrain). Elle précède la signature de l’acte définitif de vente ; c’est la raison pour laquelle le compromis de vente est souvent défini de contrat d’avant-vente.
Il va pouvoir prendre la forme soit d’un acte sous seing privé (rédaction et signature directement entre les parties ou plus généralement via une agence) soit la forme d’un acte authentique c’est-à-dire réalisé avec un notaire.
Pour être valide, ce compromis de vente doit contenir un certain nombre d’informations (description précise du bien, prix de vente, etc.). Le versement d’un acompte d’un montant de 5 à 10% du prix du bien est également généralement décidé à la signature du compromis de vente mais n’est nullement obligatoire.
- Définition du compromis de vente
- La signature du compromis de vente : devant notaire, en agence ou entre particuliers ?
- Promesse de vente ou compromis de vente : que choisir et quelles différences ?
- Les pièces à fournir et documents à annexer pour que le compromis de vente soit valide
- Les conditions suspensives et clauses du compromis de vente
- L’acompte dans le compromis de vente : obligatoire ou pas ?
- Quels droits et délai de rétractation pour l’acheteur et pour le vendeur suite à la signature du compromis de vente ?
Définition du compromis de vente
Qu’est-ce que le compromis de vente ? Est-ce obligatoire ?
Le compromis de vente (correctement appelé “promesse synallagmatique de vente”) est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acheter selon les modalités définies. Il est à distinguer de l’offre d’achat d’un bien immobilier, qui intervient généralement après la visite dudit bien ou encore de la promesse de vente.
L’acheteur et le vendeur établissent en général un compromis de vente lorsqu’ils désirent signer un contrat de vente mais qu’ils souhaitent retarder la conclusion définitive de la vente pour des raisons diverses (raisons financières ou de convenance personnelle).
Malgré le caractère préparatoire du compromis de vente, il n’en est pas moins un réel engagement pour chacune des parties. En effet, la signature d’un compromis de vente implique un engagement de vendre pour le vendeur, et d’acheter pour l’acquéreur. C’est en cela que le compromis de vente puise toute son utilité, car il offre une certaine sécurité aux parties. Le compromis de vente doit donc être distingué de la promesse de vente ou promesse unilatérale de vente (qui engage avant tout le vendeur) et de l’offre d’achat (qui engage en priorité l’acheteur).
Toutefois, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente (Loi Macron effective depuis le 8 août 2015) dont ne bénéficie pas le vendeur.
Le compromis de vente vaut il vente d’un point de vue légal ?
En principe, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix (articles 1583 et 1589, al. 1er du Code civil).
Toutefois, les parties peuvent prévoir un autre élément que la chose et le prix comme élément essentiel du contrat de vente, ce qui retardera non pas les effets de la vente mais la formation même de la vente. Dans ce cas, le compromis ne vaut pas vente.
Par exemple, les parties peuvent ériger la signature de l’acte notarié (formalisme non requis à la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Ainsi, la vente ne sera établie qu’au moment où l’acte authentique sera signé.
La jurisprudence de la cour de cassation a précisé, au sujet des effets de la promesse synallagmatique de vente qu’il appartient au juge d’analyser la volonté des parties dans la convention. Autrement dit, le juge examinera la convention afin de déceler si oui ou non les parties ont voulu ériger un élément accessoire tel que la signature de l’acte authentique en élément essentiel à la formation du contrat. Si c’est le cas, la promesse synallagmatique de vente ne vaudra pas vente, si au contraire cette volonté n’est pas établie, l’avant contrat vaudra vente.
Il est donc important pour les parties lors de la rédaction de leur compromis de vente de spécifier le plus clairement possible qu’elles entendent repousser la formation de leur contrat de vente à la réalisation de telle ou telle formalité.
La signature du compromis de vente : devant notaire, en agence ou entre particuliers ?
Le compromis de vente peut prendre la forme d’un acte sous seing privé (sans notaire) ou d’un acte authentique (devant notaire). Les parties ont le choix également entre le support papier et le support électronique. On parlera alors davantage de promesse de vente s’il est signé devant notaire. Chez le notaire, des pièces obligatoires sont à fournir.
Cas où le compromis de vente est établi sous la forme d’un acte sous seing privé (sans notaire)
Les parties ne sont nullement obligées de signer le compromis devant notaire. Si elles se sont mises d’accord sur le prix, elles peuvent très bien décider de signer le compromis au moment et à l’endroit de leur choix.
Cette solution présente l’avantage de la rapidité; en effet, l’acte est établi par les parties; elles pourront sans subir les délais d’attente pour un rendez-vous chez un notaire, signer leur acte. En revanche, cette solution présente des risques pour les parties qui ne sont pas forcément expertes dans le domaine, et qui, de ce fait sont prédisposées à commettre des erreurs.
Pour formaliser cet accord, il est fortement recommandé d’utiliser des modèles de compromis complets et à jour des dernières lois. Les parties peuvent dans ce sens établir leur compromis de vente auprès de l’agence immobilière qui a géré la vente.
Même si le compromis de vente est établi sous seing privé, la signature de l’acte de vente définitif sera faite plus tard devant notaire.
Cas où le compromis de vente est établi en la forme authentique (devant notaire)
La signature du compromis de vente devant notaire est obligatoire uniquement si le vendeur et l’acheteur prévoient une durée de validité du compromis de vente supérieure à 18 mois, c’est-à-dire si le délai entre la signature du compromis de vente et la réitération du compromis devant notaire est supérieur à 18 mois.
Le recours à cet officier ministériel représente la solution la plus sécurisante pour chacune des parties à la signature d’une promesse synallagmatique de vente. En effet, cela leur permet de jouir de l’expertise du notaire, et assure la conformité de la procédure aux règles de droit en vigueur.
Cependant, faire appel à un notaire peut s’avérer difficile du fait du nombre limité de ces derniers. Il faut donc envisager de prendre rendez-vous rapidement.
Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers en faisant une procuration pour signer ce compromis de vente.
Les honoraires de notaire, entre 150 et 500 euros sont à la charge de l’acquéreur.
Combien d’exemplaires du compromis de vente : un exemplaire unique ou plusieurs ?
En principe, le compromis de vente doit comporter autant d’exemplaires que de parties mais il est également possible de n’établir qu’un seul exemplaire.
Si plusieurs exemplaires du compromis de vente : il y aura dans ce cas autant d’originaux du compromis que de parties ayant un intérêt distinct donc au moins en double exemplaire, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Chacun des exemplaires originaux doit être signé et avoir le même contenu. Attention, si un seul exemplaire est signé par les parties et que des photocopies par exemple sont faites, la règle ne sera pas respectée.
Si exemplaire unique du compromis de vente : il sera judicieux dans ce cas de déposer le compromis entre les mains d’un notaire qui ensuite s’occupera de la finalisation de l’acte de vente définitif.
Promesse de vente ou compromis de vente : que choisir et quelles différences ?
Les différences entre la promesse de vente et le compromis de vente
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente « ) et le compromis de vente (appelé aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer : contrairement au compromis de vente qui est symétrique, les deux parties ayant donné leur consentement à la vente, la promesse de vente correspond quant à elle à un engagement unilatéral du vendeur.
Le vendeur consent à l’acheteur la faculté d’acquérir dans un certain délai l’objet de la vente (ex : un bien immobilier, un fonds de commerce). Seul le vendeur est engagé. Le bénéficiaire de la promesse, soit l’acheteur, ne l’est pas, il a le choix d’acquérir ou de ne pas acquérir.
Plus précisément, c’est l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
Par ailleurs, la promesse unilatérale de vente doit obligatoire faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivants la levée d’option de l’acquéreur. Des droits d’enregistrement d’un montant de 125 euros devront, à ce titre être acquittés par l’acheteur. Cette procédure n’est pas obligatoire pour la promesse synallagmatique de vente.
Faut-il préférer la promesse de vente au compromis de vente ?
La seule différence majeure entre la promesse de vente et le compromis de vente est la notion d’engagement de l’acheteur : le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur tandis que la promesse de vente n’engage que le vendeur.
Ainsi, d’un point de vue purement stratégique, il faudra préférer la promesse de vente si vous êtes acheteur du fait de la faculté d’option qu’elle vous apportera, ou au contraire le compromis de vente si vous êtes vendeur, du fait de la quasi certitude de vente qui en découle.
La requalification de la promesse de vente en compromis de vente
Une promesse de vente doit être requalifiée de compromis de vente, si les deux parties ont donné leur consentement à la vente, l’une en consentant à vendre, l’autre en consentant à acheter.
- Si consentement implicite de l’acheteur : c’est le cas par exemple d’une promesse de vente qui contient la possibilité pour l’acheteur de verser une somme (qualifiée de « dédit ») lui permettant de se délier de l’obligation d’acheter.
Cela signifie que l’obligation d’acheter est implicitement assumée par l’acheteur. La promesse de vente sera donc considérée comme un compromis de vente. L’acceptation de l’acheteur sera également implicite s’il verse un acompte sur le prix. - Si absence de liberté de l’acheteur d’acquérir : une indemnité d’immobilisation est en général pratiquée (10% du prix) dans les promesses de vente et correspondant à une somme versée au vendeur en contrepartie de l’immobilisation de son bien au profit de l’acheteur.
Si le montant de l’indemnité d’immobilisation est très important et contraint ainsi l’acheteur à s’engager à acquérir (« à lever l’option »), la liberté de ce dernier d’acheter ou ne pas acheter est en réalité inexistante. La promesse de vente sera donc considérée comme un compromis de vente.
Les pièces à fournir et documents à annexer pour que le compromis de vente soit valide
Pour que le compromis de vente soit valide et puisse être signé, il faudra que ce compromis de vente contienne un certain nombre de pièces.
Les documents techniques à annexer en cas de vente de tout bien immobilier
Différents diagnostics techniques doivent être annexés au compromis de vente : le vendeur fera donc appel à des experts avant la vente dans le but de faire établir ces diagnostics. Le vendeur doit cependant faire attention au délai de péremption des diagnostics comme suit :
- pour le diagnostic relatif à l’amiante : le diagnostic a une valeur permanente, il n’est donc pas nécessaire pour le vendeur d’y procéder plusieurs fois
- pour le diagnostic relatif au plomb : le diagnostic est valable 1 an mais il est inutile pour le vendeur d’établir un nouveau diagnostic si celui effectué atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb ou de la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires
- pour les termites : le diagnostic est valable 6 mois
- pour les risques naturels et technologiques : le diagnostic est valable 6 mois
- pour la performance énergétique : 10 ans
- pour l’assainissement non collectif : 3 ans
- pour l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans : 3 ans
- pour l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans : 3 ans
Les documents à annexer en cas de vente d’un lot de copropriété
En plus des diagnostics techniques, la loi Alur du 24 mars 2014 qui a pour objectif de « mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété » prévoit en son article 54 l’annexion de documents tels que :
- ceux relatifs à l’organisation de l’immeuble :
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (ainsi que tous les actes les modifiant) ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (excepté le cas où ni le vendeur ni le syndic n’en dispose)
- ceux relatifs à la situation financière de la copropriété :
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel déjà payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédent la vente ;
- les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndic et les sommes dues au syndic par l’acheteur ;
- l’état global des impayés de charges au sein du syndic ; si le syndic dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
- le cas échéant, ceux relatifs à la situation générale de l’immeuble : si l’assemblée générale des copropriétaires a fait établir un diagnostic technique global, il faudra également annexer ce dernier.
Il est judicieux de veiller à ne pas oublier d’annexer ces documents au moment de la signature du compromis de vente car le moment de leur communication fait courir le délai de rétractation de l’acheteur.
Si le vendeur transmet ces documents en retard à l’acheteur (après la signature du compromis), le délai de rétractation de l’acheteur ne commencera à courir qu’à partir du moment de la transmission de ces documents et non à partir du moment de la réception du compromis de vente.
Les conditions suspensives et clauses du compromis de vente
Les conditions suspensives du compromis de vente
Le compromis de vente contient en général des conditions suspensives : cela signifie que la vente sera parfaite si les conditions se réalisent. Si une des conditions suspensives intégrées dans le compromis de vente ne se réalise pas, alors la vente sera caduque et le compromis de vente de fait annulé.
Les conditions suspensives suivantes (non exhaustives) sont fréquemment insérées dans les compromis de vente.
Vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt
L’article L. 312-15 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que le compromis de vente doit indiquer si le prix sera payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts. En principe, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente à l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition du bien.
L’acheteur ne sera donc pas engagé si son achat ne se retrouve pas financé. Cette condition doit durer au moins un mois pour permettre à l’acheteur de rechercher le prêt souhaité.
Si les parties souhaitent écarter la condition suspensive d’obtention d’un prêt, elles doivent y procéder par mention manuscrite selon laquelle l’acheteur déclare que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt.
Si jamais le compromis ne précise pas comment le prêt sera payé, soit à l’aide d’un prêt, soit sans prêt, la condition d’obtention d’un prêt sera alors considérée comme implicite.
Vente conclue sous condition suspensive d’absence de servitude
La réalisation de la vente est en général soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme précisant qu’aucune restriction significative n’est susceptible de déprécier le bien ou de le rendre impropre à sa destination et qu’il n’existe pas de servitude (ex : droit de passage) légale ou conventionnelle.
Vente conclue sous condition suspensive absence d’inscription hypothécaire
Une autre condition suspensive ordinairement insérée dans le compromis de vente est relative à l’absence d’inscription hypothécaire du bien.
Clauses pouvant être incluses dans le compromis de vente permettant de garantir le passage à l’acte de vente définitif
Les deux clauses suivantes sont les deux principales permettant de garantir la conclusion de l’acte de vente définitif.
Existence d’une clause pénale
L’insertion d’une clause pénale permet d’assurer l’exécution par le débiteur (l’acheteur ou le vendeur) de son obligation (article 1226 du Code civil) et le cas échéant, de sanctionner une inexécution fautive (article 1229, al. 1 Code civil) par le versement de dommages-intérêts dont le montant est précisé. La clause pénale peut donc être dans l’intérêt du vendeur ou de l’acheteur pour les contraindre l’un et l’autre à exécuter leurs obligations.
Versement d’un dépôt de garantie de 10%
En pratique, il est courant pour l’acheteur de verser une certaine somme (soit au notaire, soit à un tiers tel que l’agent immobilier) lors de la signature du compromis de vente, cette somme est appelée « dépôt de garantie ». Cette somme sera déduite du prix de la vente et considérée comme un acompte si cette dernière se réalise ou sera acquise au vendeur si l’acte de vente définitif n’est pas signé. L’usage est de fixer le dépôt de garantie à 10 % du prix de vente.
L’acompte dans le compromis de vente : obligatoire ou pas ?
Le versement d’un acompte est-il obligatoire ?
L’acompte ou dépôt de garantie dans le compromis de vente est une somme versée par la partie qui s’engage à acheter le bien immobilier et qui sert à confirmer l’intention d’achat.
S’il est d’usage que le vendeur réclame à l’acquéreur potentiel le versement d’un acompte, le versement d’un acompte dans le compromis de vente n’est nullement obligatoire : la Loi ne précise rien à ce sujet et n’exige pas le versement d’une somme en vue d’un achat immobilier.
Ainsi, le compromis de vente peut tout à fait être signé et la vente conclue sans que l’acheteur n’ait eu à verser d’acompte. Attention cependant : signer un compris de vente sans demander d’acompte représente un risque pour le vendeur car celui-ci n’a alors aucune garantie par rapport à l’intention réelle d’achat de l’acheteur potentiel ni sur sa solvabilité.
Si le vendeur décide de ne pas demander d’acompte, alors il conviendra d’être très prudent dans la rédaction du compris de vente et d’insérer notamment des clauses suspensives pour se prémunir de certaines situations.
Pourquoi verser un acompte ? Quelle somme choisir ?
L’acompte permet d’un côté de renforcer et de concrétiser le lien contractuel créé suite à la signature du compromis de vente et d’autre part va permettre de garantir la solvabilité de l’acquéreur et donc offrir une garantie supplémentaire au vendeur.
Le montant de l’acompte est généralement fixé entre 5% et 10% du prix de vente du bien. Là encore, la Loi n’encadre pas le montant de l’acompte : aucun minimum n’est requis et, à l’inverse, le vendeur pourra tout à fait demander plus de 10% du prix de vente final.
Les modalités du versement de l’acompte
En revanche, la loi encadre le moment du versement de l’acompte lorsque l’acheteur potentiel est un particulier : en principe, aucun acompte ne pourra être exigé avant la fin du délai légal de rétractation de 10 jours sauf dans le cas où le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel qui sera alors le garant de l’acompte.
L’acompte prévu dans les dispositions du compromis de vente peut être versé indifféremment par chèque ou virement bancaire et la somme peut être versée directement au vendeur.
Attention toutefois à cette situation qui peut être très risquée pour des raisons évidentes. Il est donc généralement conseillé de placer l’acompte sous séquestre (en le confiant à un agent immobilier ou à un notaire par exemple).
Qu’arrive-t-il à l’acompte si la vente est conclue ? L’acheteur peut-il le récupérer s’il renonce à l’achat ?
Si l’acte définitif de vente est conclu, alors le montant de l’acompte versé est bien évidemment déduit du prix de vente final.
Notez que si l’acheter particulier renonce finalement à l’achat, alors l’acompte ne lui sera restitué que si l’acheteur respecte la procédure et le délai de rétractation prévus par la loi et décrit ci-après. Dans le cas où le délai de rétractation du compromis de vente est dépassé l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
Quels droits et délai de rétractation pour l’acheteur et pour le vendeur suite à la signature du compromis de vente ?
Le compromis de vente est un acte qui engage les deux parties. Cependant, le vendeur et l’acheteur ne vont pas forcément être égaux en termes de droit de rétractation et de délai de rétractation suite à la signature du compromis de vente.
Il faut également savoir que s’il existe une clause de substitution, l’acheteur pourra céder son compromis de vente à un autre acheteur dans le cadre d’un sous-compromis de vente.
Les droit et délai de rétractation pour l’acheteur particulier
L’acheteur particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis de vente.
Ce droit de rétractation était originellement de 7 jours mais est passé à 10 jours suite à la Loi Macron du 6 août 2015 qui a été mise en application dès le 8 août 2015.
Notez que l’acheteur particulier peut exercer son droit de rétractation dans n’importe quelle situation : il n’a pas besoin de fournir un quelconque motif.
Ce délai de rétractation est valable lors de l’achat d’un immeuble à usage d’habitation (maison ou appartement). En revanche ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas d’un compromis de vente d’un garage ou box, ou encore d’un bien destiné à une utilisation commerciale.
Le cas du compromis de vente d’un terrain est ici particulier : l’acheteur n’a en principe pas de droit de rétractation sauf dans le cas où le terrain est situé au sein d’un lotissement possédant un permis de construire ou d’aménagement.
Pas de délai de rétractation pour l’acheteur professionnel
L’acheteur professionnel, défini comme une personne dont l’activité professionnelle consiste en l’achat, la revente ou l’exploitation comme la location de biens immobiliers ne peut pas faire jouer de droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente.
Ainsi, la qualité de « professionnel » ou « non professionnel » va s’apprécier selon la destination du bien immobilier et non pas selon la profession exercée par l’acheteur.
Cela va en particulier être valable pour les SCI dont l’objet premier est l’exploitation de biens immobiliers.
Le vendeur ne possède pas de droit de rétractation
Le vendeur ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente. Cela implique qu’une fois le compromis signé, il est absolument engagé vis-à-vis de l’acheteur à vendre son bien.
Comment faire le décompte du délai de rétractation de 10 jours ?
Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la signature du compromis de vente, à condition que celui-ci soit valide c’est-à-dire accompagné des différents documents à remettre obligatoirement à l’acheteur.
Si ce n’est pas le cas, alors le délai de rétractation dont bénéficie l’acheteur ne commencera à courir qu’à partir du lendemain où toutes les pièces nécessaires ont été fournies à l’acheteur.
Le calcul des 10 jours s’effectue en jours calendaires, c’est-à-dire que les weekends et jour fériés sont comptés. Par contre, si la fin du délai de rétractation tombe un jour férié ou durant le weekend, alors la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Quelle est la procédure de rétractation ?
Pour se rétracter, l’acheteur n’a qu’à envoyer un courrier recommandé à son vendeur avec accusé de réception en lui spécifiant clairement son intention de renoncer à l’achat.
Si l’acquéreur se rétracte dans la période de validité du compromis, il récupère toutes les sommes qui ont été versées; notamment le dépôt de garantie.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Compromis de vente
- Acompte
- Délai du compromis de vente
- Modèle compromis de vente
- Offre d'achat
- Promesse de vente
- Rétractation du compromis de vente
- Le mandat exclusif de vente
- Le sous compromis de vente
- La promesse synallagmatique de vente
- L'offre d’achat : une lettre de proposition et d’engagement
- Définition de l'acte sous seing privé
- L'acte de vente immobilier
- Compromis de vente ou promesse de vente
Bonjour Mme et Mr Je me présente à vous Mm Clément Sandrine je suis particulier française .je viens par ce message vous faire part de mes offres de prêt. Je suis prêteuse certifiée et j’exerce dans ce domaine depuis bien longtemps . Je me suis lancé dans ce secteur sous conseil de cadres financiers Ce secteur d’activité me permet toute fois d’aider les personnes dans le besoin et la bonne gestion de mon capital . J’octroie des prêts à toute personne désirant une aide financière. Ceci est un prêt entre particulier avec des conditions bien simples et précises pour ce… Lire la suite »
Bonjour, J’ai une question pour une affaire personnelle, peut-être quelqu’un(e) pourra m’aider. J’ai acheté un terrain constructible il y a 12 ans, j’ai signé un compromis de vente où il était inscrit un « passage de brouette » au profit d’un voisin. J’ai pu constater que ce droit pouvait facilement être éteint étant donné que le voisin n’était pas enclavé et que le point de sortie de son terrain sur le mien était clôturé par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. Seulement voilà, le fameux « passage de brouette » était en réalité une servitude conventionnelle qui… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la vente d’un bien, il est nécessaire de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires lui permettant de fournir un consentement éclairé. Dans le cas des servitudes conventionnelles, l’article 1638 du Code civil dispose que « Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité. » En principe, le vendeur… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) n’ont pas toutes signées (1 seule personne a ce jour) le compromis.
Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le délais de 10 jours de rétractation soit valide ?
Merci.
Bonjour, Il convient de s’intéresser au contenu du compromis de vente. Lorsque celui-ci prévoit explicitement qu’en cas de non-réitération à une date précise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rétracter si l’ensemble des vendeurs n’ont pas signé à l’arrivée de ce terme. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties défaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en mentionnant les conséquences de leur inertie, à savoir la caducité… Lire la suite »
Bonjour, je m’appelle Emilie. Je suis a la recherche d’un bien a acquérir depuis quelques années. J’ai trouvé ce bien, qui est une grande ferme (abandonnée depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour délimiter la maison et les extérieurs. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intéressée par la partie droite de cette ferme. A ce jour, puis je faire une offre d’achat sur cette partie… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez faire d’offre d’achat avant que le vendeur ne procède au découpage de la propriété et détermine la faisabilité du projet grâce à l’expertise d’un géomètre-expert, qui se chargera de borner la propriété. En effet, il est possible que les règles d’urbanisme de la commune où se situe ce bien s’opposent au découpage envisagé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela.… Lire la suite »