Compromis de vente : le guide complet
Dernière mise à jour le 01/09/2022
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est établi lorsque l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur l’achat et la vente d’un bien immobilier. En ce sens, il précède la signature de l’acte de vente définitif.
Un tel compromis n’est pas obligatoire mais est largement recommandé afin d’établir, par écrit, l’accord des deux parties. De plus, il contient un grand nombre d’informations sur le déroulement de la vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités définies. Il est a distinguer de la promesse unilatérale de vente
La définition
Conformément à l’article 1589 du code civil, le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, qui vaut vente.
Il s’agit d’un contrat qui précède la conclusion de la vente définitive. A ce titre, on parle d’avant-contrat.
Par un tel document, l’acheteur consent à acheter le bien et le vendeur à le lui vendre. De ce fait, à ce stade, les parties sont d’ores et déjà d’accord sur la chose et le prix. Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente.
Ensuite, la vente devient parfaite dès la réalisation des conditions suspensives insérées dans le compromis, ou lorsque les parties ont réitéré leur consentement devant un notaire.
La différence entre le compromis et la promesse unilatérale de vente
Le compromis de vente est différent de la promesse unilatérale de vente, qui engage seulement le vendeur.
Il se différencie également de l’offre d’achat, qui n’engage que l’acheteur.
En effet, les principales différences entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente sont les suivantes :
- Le compromis de vente engage les deux parties qui donnent leur consentement à la vente : le vendeur consent à vendre son bien et l’acquéreur à l’acheter ;
- La promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur. Conformément à l’article 1124 du code civil, le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acquéreur est libre de l’acheter ou pas.
C’est donc l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
Quel est le contenu d’un tel compromis ?
Pour être valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-même.
Informations sur les parties
Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, etc.).
Informations sur le bien
Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous :
- L’adresse du bien ;
- Les informations relatives à l’origine du bien : telles que la date de la précédente vente, le nom du précédent propriétaire, les actes relatif aux précédentes ventes ;
- Un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, le cas échéant ;
- Le cas échéant, l’existence d’une servitude et/ou d’une hypothèque sur le bien ;
- En cas de vente d’un logement en copropriété, les informations relatives à la copropriété
Informations sur la vente
Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire état des informations suivantes :
- Le prix de vente du bien ainsi que les modalités de paiement, notamment s’il le paiement s’effectue avec l’aide d’un prêt immobilier ou pas ;
- La durée de validité de la promesse de vente ;
- La date limite de signature de l’acte de vente définitif ;
- La date de disponibilité du bien ;
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation ;
- Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
Quelle est la valeur du compromis de vente ?
Conformément aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose objet de la vente et son prix.
Toutefois, les parties peuvent prévoir qu’un autre élément déterminera le moment de la formation de la vente. Dans ce cas, le compromis ne vaut plus vente.
Par exemple, les parties peuvent ériger la signature de l’acte notarié (formalisme non requis à la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Ainsi, la vente ne sera établie qu’au moment où l’acte authentique sera signé chez le notaire.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revêtir différentes formes selon qu’il soit rédigé par un notaire ou directement par les parties. Plusieurs exemplaires devront également être produits.
La forme de l’acte
Divers choix s’offrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rédaction de leur compromis de vente.
De plus, en matière de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support électronique.
En effet, elle peuvent opter pour :
- Un acte sous seing privé : il s’agit ici d’un compromis de vente sans notaire. Cette option est possible si les parties sont d’accord sur le prix. Ainsi, elles peuvent décider de signer le compromis au moment et à l’endroit de leur choix. Cette solution présente l’avantage de la rapidité mais demeure risquée pour des parties non expertes dans le domaine ;
- Une acte authentique : également appelé acte notarié. Dans ce cas, l’acte est rédigé par un notaire. Le recours à cet officier ministériel est la solution la plus sécurisante pour chacune des parties. En effet, elle assure la conformité de la procédure aux règles de droit en vigueur.
Enfin, que les parties aient opté pour la rédaction d’un compromis de vente sous seing privé ou pas, la signature de l’acte de vente définitif à obligatoirement lieu devant un notaire
Le nombre d’exemplaires
En règle générale, il doit y avoir autant d’exemplaires de compromis originaux qu’il y a de parties.
A ce titre, tous les originaux doivent être signés par les parties et avoir un contenu identique. Une photocopie n’est pas considérée comme un original.
Toutefois, s’il n’est possible d’établir qu’un seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprès duquel la signature de l’acte de vente définitif aura lieu.
Quels sont les documents annexes à joindre au compromis de vente ?
Au-delà des pièces à fournir pour l’établissement d’un compromis de vente valable, il y a des documents à annexer pour tous les types de biens et d’autres propres aux biens en copropriété.
Les annexes communes à tous les types de biens immobiliers
Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente.
Ce dernier devra cependant faire attention au délai de péremption des diagnostics, indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Diagnostic | Durée de validité |
| Amiante | Permanente si négatif |
| Plomb | 1 an si positif (illimité si négatif) |
| Termites | 6 mois |
| Risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans |
Les annexes propres aux logements en copropriété
L’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit l’annexion de documents concernant la gestion de l’immeuble et la situation financière de la copropriété.
Il est important de penser à joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le délai de rétractation de l’acheteur.
| Organisation de l’immeuble | Situation financière de la copropriété |
| Fiche synthétique de la copropriété | Montant des charges courantes du budget prévisionnel
Montant des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente |
| Règlement de copropriété et l’état descriptif de division | Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic
Les sommes dues au syndic par l’acheteur |
| Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années | L’état global des impayés de charges au sein du syndic |
| Carnet d’entretien de l’immeuble |
Quelles sont les conditions suspensives du compromis ?
Les parties peuvent choisir d’insérer des conditions suspensives dans leur compromis de vente. En ce sens, la vente devient parfaite si les conditions posées se réalisent. A l’inverse, la vente sera caduque et le compromis de vente nul.
La condition suspensive d’obtention de prêt
La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition d’obtention de prêt.
En effet, conformément à l’article L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obligées d’indiquer si le prix de la vente sera payé avec l’aide d’un prêt.
De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente à l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition du bien.
Par conséquent, l’acheteur n’est pas engagé s’il n’obtient pas de prêt pour financer l’achat du bien.
La clause doit durer au minimum un mois pour permettre à l’acheteur d’obtenir un prêt aux conditions souhaitées.
Enfin, si les parties ne souhaitent pas insérer une condition suspensive d’obtention de prêt, elles doivent expressément le mentionner.
La condition suspensive d’absence de servitude
La réalisation de la vente est, en général, soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme.
En effet, celui-ci précise qu’aucune restriction significative n’est susceptible de déprécier le bien ou de le rendre impropre à sa destination.
Il indique également qu’il n’existe pas de servitude légale (telle qu’un droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente.
De ce fait, dans tous les cas, si l’élément de la clause ne se réalise pas la vente devient caduque et cela engendre l’annulation du compromis.
Quelles sont les clauses particulières ?
En plus des clauses suspensives, il existe également différentes clauses particulières qui permettent de garantir la conclusion de l’acte de vente définitif. Ces clauses sont variées.
La clause pénale
La clause pénale permet d’assurer l’exécution par le débiteur (l’acheteur ou le vendeur) de son obligation.
En cas d’inexécution de leurs obligations réciproques, cette clause fixe immédiatement la pénalité que le créancier de l’obligation peut réclamer, soit du fait de l’inexécution de l’obligation principale, soit du fait du retard dans son exécution (Cass. civ 3ème, 14 mai 2013, n°12-18.542).
Cette clause est donc aussi bien dans l’intérêt du vendeur que de l’acheteur pour les contraindre à exécuter leurs obligations.
L’acompte
L’acompte dans le compromis (ou dépôt de garantie) est une somme versée par la partie qui s’engage à acheter le bien immobilier et qui sert à confirmer l’intention d’achat. Il s’agit d’un paiement partiel et anticipé du prix de vente dû par l’acquéreur.
Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire.
En effet, l’acompte permet de concrétiser le lien contractuel créé par le compromis de vente. Il permet également de garantir la solvabilité de l’acquéreur.
Enfin, une fois l’acompte versé, le sort de celui-ci dépendra de l’issue de la vente.
Dans ce cas, 3 situations sont à distinguer :
- L’acte définitif de vente est conclu : le montant de l’acompte versé est bien évidemment déduit du prix de vente final ;
- L’acheteur renonce à l’achat dans le délai de rétractation : l’acompte lui sera restitué uniquement si celui-ci respecte la procédure et le délai de rétractation prévus par la loi ;
- L’acquéreur renonce à l’achat hors délai de rétractation : l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
La clause de dédit
Le compromis de vente peut contenir une clause de dédit. Une telle clause permet à l’une ou l’autre des parties de ne pas exécuter son obligation moyennant le versement d’une somme à l’autre partie.
Cependant, contrairement à la clause pénale, le dédit n’a pas pour objet de sanctionner une inexécution du contrat.
Enfin, ce dédit doit être exercé dans le délai fixé par le compromis, et être exercé de bonne foi (Cass. civ 3ème, 11 mai 1976, n°75-10.854).
La clause d’indemnité d’immobilisation
En pratique, il est fréquent que le futur acquéreur verse une somme d’argent au vendeur. En cas de défaillance d’une condition suspensive, elle restera acquise au vendeur.
A l’inverse, cette dernière sera déduite du prix de la vente et considérée comme un acompte si la vente se réalise.
Enfin, l’usage est de fixer cette indemnité à hauteur de 10 % du prix de vente.
Existe-t-il un droit de rétractation ?
Malgré le fait que le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur, ils ne sont pas soumis au même régime en termes de droit et de délai de rétractation.
Le droit et le délai de rétractation
Seuls les acheteurs particuliers disposent d’un droit de rétractation. A l’inverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas d’un tel droit.
Concernant le délai de rétractation, il faut distinguer l’acheteur particulier de l’acheteur professionnel. Celui-ci se définit comme une personne dont l’activité professionnelle consiste en l’achat, la revente ou l’exploitation de biens immobiliers.
| Délai de rétractation | |
| Acheteur particulier | 10 jours (sans motif particulier) |
| Acheteur professionnel | Pas de droit de rétractation |
| Vendeur | Pas de droit de rétraction |
Le délai de rétractation commence à s’écouler le lendemain de la signature du compromis de vente, à condition que celui-ci soit valide. Les documents à joindre en annexe conditionnent la validité de l’acte.
Le calcul des 10 jours s’effectue en jours calendaires, c’est-à-dire que les week-ends et jours fériés sont comptés.
Toutefois, si la fin du délai de rétractation tombe un jour férié ou durant le weekend, alors la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La mise en œuvre du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en lui spécifiant clairement son intention de renoncer à l’achat.
Si l’acquéreur se rétracte durant son délai de rétractation, il récupère toutes les sommes qui ont été versées, notamment le dépôt de garantie. A l’inverse, le vendeur garde les sommes.
FAQ
Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif de vente ?
De nombreuses démarches doivent être effectuées afin que la vente soit définitive. En effet, outre le délai de rétractation de l’acheteur et les délais d’obtention de prêt, le notaire doit effectuer les vérifications nécessaires. Ainsi, il s’écoule généralement trois mois après la signature du compromis pour obtenir l’acte de vente définitif.
Combien coûte un compromis de vente ?
Lorsque le compromis de vente est rédigé chez un notaire, celui-ci coûte entre 200 et 400€. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Des prix plus avantageux peuvent être pratiqués si la rédaction a lieu sous seing privé (entre particuliers ou auprès d'une agence immobilière).
Pourquoi signer une promesse unilatérale de vente plutôt qu'un compromis ?
La promesse de vente a l'avantage d'être plus souple pour l'acheteur. En effet, la promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur auprès d'un acquéreur potentiel de vendre son bien à un certain prix. Ainsi, l'acquéreur est libre d'accepter ou pas. En revanche, le compromis engage les deux parties à mener à bien la vente. Si ce n'est pas le cas, des dommages et intérêts peuvent être dus.
Créez votre compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/09/2022
Bonjour, J’ai une question pour une affaire personnelle, peut-être quelqu’un(e) pourra m’aider. J’ai acheté un terrain constructible il y a 12 ans, j’ai signé un compromis de vente où il était inscrit un “passage de brouette” au profit d’un voisin. J’ai pu constater que ce droit pouvait facilement être éteint étant donné que le voisin n’était pas enclavé et que le point de sortie de son terrain sur le mien était clôturé par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. Seulement voilà, le fameux “passage de brouette” était en réalité une servitude conventionnelle qui… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lors de la vente d’un bien, il est nécessaire de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires lui permettant de fournir un consentement éclairé. Dans le cas des servitudes conventionnelles, l’article 1638 du Code civil dispose que “Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.” En principe, le vendeur… Lire la suite »
C’est très tardif j’en conviens mais je viens de lire votre réponse. Je vous remercie pour cette longue réponse. Affaire toujours en cours en septembre 2021.
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) n’ont pas toutes signées (1 seule personne a ce jour) le compromis.
Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le délais de 10 jours de rétractation soit valide ?
Merci.
Bonjour, Il convient de s’intéresser au contenu du compromis de vente. Lorsque celui-ci prévoit explicitement qu’en cas de non-réitération à une date précise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rétracter si l’ensemble des vendeurs n’ont pas signé à l’arrivée de ce terme. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties défaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en mentionnant les conséquences de leur inertie, à savoir la caducité… Lire la suite »
Bonjour, je m’appelle Emilie. Je suis a la recherche d’un bien a acquérir depuis quelques années. J’ai trouvé ce bien, qui est une grande ferme (abandonnée depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour délimiter la maison et les extérieurs. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intéressée par la partie droite de cette ferme. A ce jour, puis je faire une offre d’achat sur cette partie… Lire la suite »
Bonjour,
Vous ne pouvez faire d’offre d’achat avant que le vendeur ne procède au découpage de la propriété et détermine la faisabilité du projet grâce à l’expertise d’un géomètre-expert, qui se chargera de borner la propriété. En effet, il est possible que les règles d’urbanisme de la commune où se situe ce bien s’opposent au découpage envisagé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela.… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de refuser de signer un avenant. Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et il sera possible de demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution pourrait être de demander par voie judiciaire la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Nous avons fait une offre d’achat pour notre future maison en février, la vente s’est faite via une agence immo. Nous n’avons toujours pas signé de compromis. L’agent qui nous a présenté la maison nous a proposé ses services pour vendre notre bien actuel. Il nous a signalé que le compromis de notre achat serait signé courant le mois de mars. Nous avons donc accepté malheureusement avec un mandat exclusif que l’agent s’occupe de la vente de notre appartement. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Or nous apprenons par notre… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir s’il serait possible d’insérer une clause précisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra être effective qu’après la conclusion de l’achat de votre nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’a Une question J’ai signé un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, l’agence immobilière m’a forcé la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je l’avais prévu et prévenu l’agence, je n’ai toujours pas vider ma maison, j’ai une maladie auto immune je n’ai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne déménagerais pas avant le 20 juillet, déménageur pas de possibilité avant et la maison étant grande, ça prend beaucoup de temps… quels risques ai-je ? Est-ce que les acheteurs peuvent me traîner en… Lire la suite »
Bonjour,
Il faut regarder ce que prévoit le compromis de vente en cas de retard dans la délivrance du bien. Nous vous conseillons d’expliquer votre situation aux acquéreurs, de leur préciser que vous avez une maladie, qu’il y a un manque de disponibilité des déménageurs, et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec eux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La présence des 2 héritiers d’un bien immobilier est elle recommandée/obligatoire (sachant qu’il y a mésentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez l’agent immobilier. Merci de votre précieux conseil.
Bonjour,
La présence des héritiers n’est pas nécessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun d’entre eux dispose de la possibilité de donner mandat à la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente chez une agence immobilière. Elle me prévoit des frais de notaire à 3 300 €. J’ai signé le compris. Mais le notaire, me réclame 5 850 €. Ce n’est pas la même somme. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière, le montant des frais de notaire varie par application d’un barème fixé par l’Etat. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en s’appuyant sur ledit barème.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voulais savoir s’il est possible de signer un compromis de vente à deux personnes non mariées mais qu’au final une seule d’entre elle achète le bien ? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari d’une villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et étions mariés sous contrat séparation de bien. Ce bien m’appartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Cela étant précisé sur l’acte d’achat (cela vient du fait que mon père m’avait fait une donation en numéraire). Mon ex mari refuse que les pourcentages de propriété soient noté sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retiré du compromis déjà signé par moi et les acquéreurs, sinon il ne le signe pas. Est-il… Lire la suite »
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons d’obtenir l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
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Bonjour
Un compromis de signé pour un terrain et maison
un délai dépassé sans aucunes nouvelles
Impossible de joindre la mandataire ou l’acheteur malgré appels mails
Que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure l’acheteur de conclure la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et pourrez demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution possible pourrait être de demander au juge la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts à l’acheteur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il y a 3 mois j’ai signé une promesse de vente avec les propriétaires et l’agence immobilière, celle-ci a été annulé faute de crédit
A ce jour, mon crédit serait accordé pour cette même maison
Est-il possible de signé une nouvelle promesse de vente ?
Et seulement avec les propriétaires puisque j’ai leurs coordonnées ? (sans agent immobilier)
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
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Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente sur lequel le propriétaire indique qu’à sa connaissance il n’y a pas de servitude de passage. Or, lors d’une ultime visite le propriétaire a indiqué verbalement qu’il existait bien une servitude de passage. Le notaire dit qu’il n’en a pas connaissance et qu’il s’agit sans doute d’une servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Comment le vérifier officiellement ? Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Merci. bien cordialement.
Bonjour, Après avoir effectué une offre d’achat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a été acceptée par le vendeur, nous avons effectué un métré de l’étage lors d’une contre-visite et constaté qu’un cumulé d’environ 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant d’autant la surface habitable indiquée dans l’annonce de l’agence. Le premier jet du compromis de vente qui nous a été soumis pour relecture par l’agence n’indique aucune référence à la superficie de la maison. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indiquée dans le compromis ? Étant donné l’écart constaté et l’avancement du dossier, comment… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je viens de signer un compris de vente pour l’achat d’un appartement et j’apprend que les vendeurs . ont loué l’appartement a la semaine …ont t’ils le droit
Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis qu’il a signe par procuration, est different du compromis que j’ai signe sur place, il omet certaines choses qu’on nous a pas dit avant, et soit que l’achetur a besoin d’un pret. Sur place, le notaire a ajoute dans le compromis que l’achteur doit obtenir un pret, j’ai ensuite signe ce ‘nouveau compromis’, mais mon conjoint n’a pas signe par procuration ce nouveau compromis, il ne l’avait pas vu ni avait ete informe dues modifications… Notre question: vu que mon conjoint n’a pas signe le meme… Lire la suite »
Bonjour
le notaire me demande l’état descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publiés. alors que sur le règlement de copropriété est bien mentionné ces modifications. il me réclame don 90 euros pour les demander
est ce normal
merci
Bonjour, nous avons dû nous rétracter d’un achat car nous n’avons pas obtenu d’offre de prêt relais qui était une clause suspensive. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Sauf que sans présentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le séquestre est bloqué!! Que peut-on faire? Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Il est normalement dans l’obligation de nous fournir ces éléments!
Par avance, merci.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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bonjour , après avoir trouvé un terrain , nous avons signé un compromis chez notaire .
MOI je suis l’ acheteur et demande de faire la vente cela fait 6 mois que le compromis est passé , le prétexte du vendeur que le terrain est gagé .
j aurais voulu s avoir si j ai le droit de demander un dédommagement ou autre pour que la vente aboutisse rapidement ?
a quel servive ou tribunale aller pour trouver une solution
merci
Bonjour,
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Bonjour, j’ai une personne qui a visité mon appartement avec une agence immobilière et qui d’un autre côté a contacté une autre agence ( commission est moins chère) et qui me fait une offre au prix. Suis je obligé d’accepter son offre obligatoirement. Le mandat signé avec la 1ère agence a stipulé dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration
Bonjour,
Il convient d’examiner les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu d’accepter une offre au prix qui lui a été soumise par son mandataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons signédepuis le 22 avril un compromis de vente par voie électronique. A ce jour l’acheteur ne l a pas fait.
mes questions :
1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engagé des démarches auprès des artisans pour les travaux de rénovation )
2eme : le délai de rétraction de 10 jours est il valable à la date de signature du vendeur ou de la notre ?
dans l attente de vous lire
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’exiger la vente forcée du bien lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé conjointement par les parties. En l’absence d’engagement conjoint, la partie qui se refuse de signer n’est soumise à aucune obligation contractuelle à l’égard de son co-contractant.
En présence d’un préjudice réel et d’un lien de causalité entre ce préjudice et une faute de l’autre partie, il est toutefois possible d’obtenir réparation de ce préjudice en engageant une action en responsabilité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Les vendeurs viennent de signer hier par voie électronique le compromis.
N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernière question :
le délai de rétractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature électronique ?
dans l attente de vous lire
je vous remercie pour votre réponse.
les vendeurs ont signé hier le compromis de vente.
ma question : le délai de retractation commence t il à la date de signature des vendeurs ?
Bonjour, J’ai une question… Sujet : offre d’achat par promoteur/revue à la baisse par lui Alors, vraiment merci d’avance pour vos conseils. J’ai accepté et signé une offre d’achat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Sa seule clause suspensive est que l’urbanisme accepte le changement de la destination du garage et de l’entrepôt en usage d’habitation. Il indique qu’il a les fonds pour payer l’achat et qu’il n’a pas a passer par un crédit. Il vient de se rendre compte (mon hypothèse) qu’il ne pourra pas faire autant de surface habitable car il… Lire la suite »
Bonjour J’ai signé un compromis de vente chez un notaire, je déménage bientôt mais ce document est refusé par le CIO du collège où je compte inscire ma fille : à ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de propriété. J’ai informé le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il s’obstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten d’inscire leur enfants dans des collèges hors de leur secteur. J’ai donc insisté en référence à un article du code civil 1589. J’attends… Lire la suite »
Bonjour Question : validité juridique d’un compromis signé chez le notaire. J’ai signé un compromis de vente chez un notaire ( en plus prêt accordé), je déménage bientôt mais ce document est refusé par le CIO du collège où je compte inscire ma fille : à ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de propriété. J’ai informé le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il s’obstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten d’inscire leur enfants dans des collèges hors de… Lire la suite »
Bonjour, est ce obligatoire que l’acheteur fournisse au vendeur les convocations d’ag jointes aux pv d’ag pour les 3 dernières années? J’ai demandé ces documents à l’agent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes à savoir. Merci de votre réponse
Bonjour, Le vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard de l’acheteur. Il doit donc lui fournir toutes les informations déterminantes pour le consentement de l’acheteur. Dans le cadre de la vente d’un lot au sein d’une copropriété, l’obligation légale d’information du vendeur se limite à fournir les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. Il s’agit de : La fiche synthétique de la copropriété comportant ses données financières et techniques Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les éventuels actes modificatifs publiés Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années Cette liste n’inclut donc pas les convocations… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente, c’est l’agence qui s’est chargée de le réaliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Sur l’acte figure l’ancien. Le délai de rétractation arrive à son terme. Nous devons payer l’acompte. Il me semble que le compromis doit être refait en spécifiant le nouveau notaire, qu’en pensez vous. ?
Bonjour,
Il semble en effet nécessaire de signer un avenant au compromis de vente spécifiant le changement de notaire.
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Bonjour,
Nous sommes mis d’accord entre le vendeur et l’acquéreur d’un compromis de ventre entre particulier c’est en sous seing privée, cependant les notaires de mon département n’acceptent pas celui-ci.
Quels sont les recours potentiel?
Merci
Bonjour,
Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing privé par un notaire, qui pourra alors donner force exécutoire à l’acte dans les mêmes conditions qu’un compromis de vente par acte notarié.
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Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’ai besoin d’un renseignement. Nous sommes en cours d’achat d’un terrain. Le vendeur à un notaire que je nommerai “A” Nous en tant qu’acheteur nous avons un notaire que je nommerai “B”. Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires. Ainsi, lorsque nous sommes allés chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis à jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons également mis en place de conditions suspensives propres au terrain …… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci à vous pour votre retour, j’ai entre temps contacté la chambre de notaires qui a su faire le nécessaire.
Bonne journée à vous, Cordialement
Blog exceptionnel
Merci pour ce retour positif !
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Bonjour,
J’ai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp.
Si mon compromis de vente a expiré depuis plus d’un an mais que le propriétaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crédit ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
En cas d’expiration du délai, la signature d’un avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements réciproques. Ce document a la même valeur qu’un compris de vente.
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Bonjour,
Il vous faudra sans doute rédiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assurée de l’acceptation des termes par le vendeur. L’offre de crédit immobilier dépend entre autre de la transmission d’un compromis de vente valide (ce qu’il n’est plus actuellement puisqu’expiré).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, jusqu’à quel niveau de détail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant l’état du bien ? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc.), doit-il indiquer si le bien nécessite des travaux pour être habitable (isolation, huisseries, humidité…) ? Merci d’avance.
Bonjour,
La rédaction d’un compromis de vente nécessite impérativement de désigner le bien. Cette désignation s’effectue en mentionnant les éléments suivants :
– la description physique du bien
– son identification cadastrale
– la situation du bien au jour de la promesse : libre, loué, occupé par le promettant, etc.
Toutefois, les parties peuvent s’accorder afin de mentionner des éléments supplémentaires concernant le bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J ai signé en juin 2021 un compromis de ventes. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achète et noter comme étant en commun avec mon voisin. Y a quelques jours j ai croisé le voisin il me dit que cette même parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procéder a une vérification. Après vérification il s avère que la parcelle appartient effectivement au voisin puis-je demander a ce que le prix de la vente soient réviser car ce bout de terrain n ai finalement pas commun avant la signature… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de demander une révision du prix de vente en cas de modification des caractéristiques essentielles du bien.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente qui designe la maison comme étant un P4 sans autres précisions et sans préciser qu’il y a 3 chambres. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. Une modification de ce garage avait été demandée et acceptée en 1993 pour remplacement d’une fenêtre en porte fenêtre.
Puis je demander lors de la signature de l’acte authentique que cette chambre apparaisse dans un descriptif détaillé du bien? Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’acte de vente doit comporter la description précise du bien vendu et mentionner tout élément faisant état de ses caractéristiques particulières.
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Bonjour, mes parents (acquéreur), ont signés un compromis de vente il y a 18 mois…,pour une maison d habitation d’ un couple divorcé ( vendeur) dont le monsieur continué à payer le prêt en commun et y vivre.Monsieur étant hospitalisé lors de la signature du compromis, et la durée d hospitalisation qui à suivi la signature, 18 mois ce sont écoulés et nous sommes toujours au même point. La vente n’est toujours pas réalisée. Monsieur ne veut plus signer car sa femme ne veut pas lui donner l argent du prêt qui court toujours.. il refuse de signer l acte… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour,est-il normal que l’agence immobilière ne fournisse pas à l’acheteur potentiel l’ensemble des documents inhérents à la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide
Bonjour,
Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur les documents suivants :
– Le titre de propriété
– Les documents relatifs aux divers travaux effectués
– La Taxe foncière
– Un dossier de diagnostic technique complet : performance énergétique, présence de termites, installation intérieure de l’électricité, installation intérieure de gaz, constat de risques d’exposition au plomb, rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, Etat des Risques et Pollution
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
je suis vendeur d’un terrain agricole . Le compromis de vente a été effectué en novembre 2007. J’ai reçu un acompte qui représente les 3/4 du montant total , mais l’acheteur a décidé de couper l’écoute malgré mes appels incessants directs et par l’intermédiaire de son notaire jusqu’à présent.
Le terrain est toujours en mon nom , que faire ?
N’y a t il pas un délai de prescription? Auquel cas la vente s’annule d’elle-même et l’acompte conservé ?
je voudrai votre avis
merci
Bonjour,
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j’ai une question concernant la vente de monappartement ;
je viens de signer le compromis de vente et j’ai une clause suspensive pour l’acquereur l’obtention du permis de loyer .
est-ce qu’un futur acquereur peut demander un permis de louer ou faire une demande préalable de mise en location alors qu’il n’est pas encore propriétaire de mon appartement?
Bonjour, que faire si l’acheteur devait payer en deux mensualites et n’a versé qu’un partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur
Bonjour,
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bonjour,mon fils a signé un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer l’acte de propriété chez le notaire,finalement le propriétaire refuse de signer l’acte de vente car de son coté il a des difficultés avec son futur achat,mon fils a donné son préavi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crédit immobilier plus un loyé,il se retrouve dans une situation trés compliqué,le propriétaire du bien a t’il le droit de faire ça?et quel recours avons nous?
Bonjour,
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Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente mais le temps légal était dépassé mais nous ne l avons su de plus une sci a été créé le 29 novembre 2021 et nous avons signé l’ensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai également une question : le compromis de vente ayant été signé par les acquéreurs une semaine avant que les vendeurs signent le document à leur tour, ces derniers ont-ils le droit d’ajouter des mentions manuscrites ?
Dans ce cas précis, il s’agit d’un usage convenu oralement avec un voisin quant à l’utilisation d’un puit situé sur la parcelle du bien concerné.
Bonjour,
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Bonjour Je vends une parcelle de forêt. J’ai trouvé un acheteur à qui j’ai dit oralement que j’acceptais de lui vendre. J’informe mon notaire qui commence à réunir les pièces pour la vente avec cet acheteur. Le notaire nous fait parvenir des réquisitions d’instrumenter que signe cet acheteur mais que je n’ai pas encore signé. Mais j’ai fait une erreur car, peu auparavant, j’ai accepté de signer un mandat non exclusif