En principe, lorsque l’employeur conclut plusieurs CDD avec un même salarié, un délai de carence entre ces CDD doit être respecté.
En effet, à la fin d’un CDD, l’employeur ne peut pas réembaucher immédiatement un salarié sur le même poste.
Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles la conclusion d’un nouveau CDD est possible sans délai de carence.
Qu’est-ce que le délai de carence pour un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est, en principe, conclu pour une courte durée et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
C’est pour cette raison que la loi oblige l’employeur à respecter un délai de carence entre 2 CDD.
Le délai de carence pour un CDD est la période qui s’écoule entre la fin d’un CDD et la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié sur le même poste.
S’agissant d’un contrat précaire, la conclusion d’un CDD est très encadrée par le Code du travail. Ainsi, il est possible de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour le remplacement d’un salarié ;
- Face à un accroissement temporaire d’activité ;
- Pour un emploi saisonnier ;
- Pour un CDD d’usage ;
- Dans des situations spécifiques grâce à des CDD spéciaux.
Par ailleurs, la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. De plus, le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois maximum.
Quelle est la durée de ce délai ?
Lorsque le CDD prend fin, l’employeur doit respecter un certain délai avant de conclure un nouveau contrat avec le même salarié sur le même poste.
La durée de ce délai de carence varie selon la durée totale du contrat de travail. La durée du CDD est comptée en jours calendaires.
Ainsi, lorsque la durée totale du CDD, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours, la durée délai de carence correspond à la moitié du CDD.
En revanche, lorsque la durée du CDD est supérieure à 14 jours, la durée du délai de carence correspond à 1/3 du CDD.
| Durée totale du CDD (renouvellements inclus) | Durée du délai de carence |
| 14 jours ou plus | 1/3 de la durée du CDD |
| Moins de 14 jours | La moitié de la durée du CDD |
Par ailleurs, pour le décompte du délai de carence, les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement sont pris en compte.
Dans quels cas le délai de carence ne s’applique pas ?
Il existe des situations dans lesquelles l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de carence entre 2 CDD. C’est notamment le cas du remplacement d’un salarié absent, d’un emploi saisonnier ou encore du CDD d’usage.
Remplacement d’un salarié absent
L’obligation du respect d’un délai de carence ne s’applique pas en cas de réembauche d’un salarié pour le remplacement d’un salarié absent.
En effet, en cas d’absence d’un salarié, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec un même salarié et sur le même poste sans respecter un délai de carence.
Emploi saisonnier
En cas d’embauche d’un salarié dans le cadre d’un emploi saisonnier, l’employeur n’est pas obligé de respecter un délai de carence entre 2 CDD.
En effet, s’agissant d’une activité à caractère temporaire, la conclusion de plusieurs CDD successifs, il n’est pas nécessaire des respecter un délai de carence.
CDD d’usage
Dans le cadre de la conclusion d’un CDD d’usage, l’employeur peut réembaucher un salarié sur le même poste sans respecter un délai de carence entre 2 CDD.
Autres situations
Il existe d’autres cas dans lesquels il n’est pas obligatoire de respecter un délai de carence entre CDD :
- Un contrat pour remplacer un chef d’entreprise ou une personne assimilée ;
- L’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Des CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;
- La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ;
- Le refus du renouvellement du CDD par le salarié.
Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de carence ?
Sauf exception, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de carence entre 2 CDD. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur la requalification du contrat de travail.
En effet, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la requalification du CDD en CDI. Si le juge prononce la requalification, cela a un effet rétroactif. On considère, ainsi, que le salarié a été embauché dès le début en CDI et non en CDD.
De plus, l’employeur peut également être condamné à verser au salarié une indemnité correspondant à au moins 1 mois de salaire.
En outre, l’employeur s’expose à une sanction pénale. Cette sanction correspond à une condamnation à une amende de 3750 €. Cette amende est portée à 7500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
FAQ
Pourquoi existe-t-il un tel délai de carence entre 2 CDD ?
Les dispositions législatives prévoient ce délai de carence afin de préserver le caractère exceptionnel du contrat à durée déterminée. En effet, ce type de contrat doit uniquement être conclu de façon temporaire.
Comment se calcule le délai de carence ?
Le délai de carence dépend de la durée du CDD. Le calcul de ce délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Par ailleurs, la durée est décomptée sur la base des jours calendaires.
Quelle prime toucher après un CDD ?
A la fin du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, également appelée prime de précarité. Son montant est également à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié. Toutefois, si le CDD se poursuit en CDI, cette prime n'est pas due.
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Bonjours,
Devons nous respecter un délai de carence si le CDD a était conclu pour un surcroit de travail lier à une activité saisonnière ?
Merci
Bonjour,
Pour rappel, le CDD saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Il ne faut pas confondre un emploi à caractère saisonnier et un CDD pour accroissement temporaire d'activité, qui lui est conclu en raison d’une augmentation du volume de la charge de travail.
Aussi, l'emploi à caractère saisonnier est un CDD temporaire : il est donc possible de conclure des CDD successifs, avec le même salarié, sans délai de carence.
Concernant le CDD pour accroissement temporaire d'activité, un délai de carence est à respecter :
- Si la durée totale du CDD est inférieur à 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du CDD
- Si la durée totale du CDD est supérieur à 14 jours, le délai de carence est de 1/3 de la durée du CDD
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je suis en CDD d'un an depuis début de mars, poste vacant, quand est ce que mon employeur doit me répondre si mon contrat est renouvelable ou non
Bonjour, doit-on appliquer une carence entre deux CDD si le motif n'est pas le même ?
D'avance merci
Bonjour,
En cas de CDD successifs avec le même salarié sur un poste différent, le délai de carence ne s'applique pas. Toutefois, c'est un délai d'interruption qui va s'appliquer.
Les textes sont muets quant à la durée de ce délai d'interruption. La durée doit être raisonnable et est laissée à l'appréciation de l'employeur. Si ce délai n'est pas raisonnable et que la relation contractuelle se poursuit sans interruption, alors le CDD pourra être requalifié en CDI.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce possible d'avoir la référence du texte legal SVP?
Bonjour,
L'article L1244-4 du Code du travail prévoit les cas des lesquels le délai de carence n'est pas applicable.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j ai signé 3 CDD ainsi que 3 ou4 avenants au total pour une période de 10 mois mon dernier contrat est encore valable à ce jour combien de CDD je peux signé (tous les contrats son justifier pour remplacement de personnelle ,tous ces contrats on été signé les un derrière les autre sans temps de carence)merci pour vos réponses
Bonjour,
En principe, un CDD peut être renouvelé deux fois maximum. Dans le cadre d'un CDD pour remplacement, il n'y a pas de délai de carence à respecté entre chaque contrat. Le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Quel delai de carence entre 2 cdd dans la fonction publique territoriale (emplye de mediatheque) ? Merci
Bonjour,
Il faut se référer à votre convention collective, s'il en existe une.
En l'absence de convention collective, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD. S'il a duré plus de 14 jours (renouvellement inclu), le délai de carence devra être d'un tiers de la durée du CDD.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai signé un CDD de 18 mois afin de suivre une chantier concernant la remise en conformité du réseau sprinkler (incendie). Est-ce que mon contrat peux être renouvelé sans délai de carence et si oui pour quelle durée ?
merci d'avance
Bonjour,
En principe, un délai de carence doit être respecté entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste. La durée de votre CDD étant supérieure à 14 jours, le délai de carence correspond à 1/3 de la durée de votre contrat.
En espérant que la réponse à cette question vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j’étais en cdd en tant que remplaçant d’un employé cdi. L’entreprise n’a pas renouvelé mon contrat alors que le salarié n’est pas revenu et est toujours en arrêt maladie.
J’aimerais savoir si ils ont le droit de ne pas me renouvelé alors qu’il n’est pas revenu ?
cordialement
Bonjour,
En principe, un CDD de remplacement prend fin soit à la date de fin prévue dans le contrat soit au retour du salarié. Lorsque le CDD prévoit une date de fin, l'employeur n'est pas obligé de renouveler le contrat à la fin de celui-ci.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Je vous remercie de votre réponse. Et savez vous quel est le délai de carence suite à ce genre de CDD ?
Bonjour,
Dans le cadre d'un CDD de remplacement, le respect d'un délai de carence entre 2 CDD n'est pas obligatoire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour ce partage de connaissances.
1) Je souhait voir des exemples types du calcul d'une indemnité de précarité et du calcul d'un délai de carence.
2) Qui profite du délai de carence est comment?
Bonjour,
Le montant de l'indemnité de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat de travail. Concernant le délai de carence, l'employeur doit respecter une certaine période pour la réembauche du même salarié en CDD sur le même poste. La durée de ce délai de carence correspond à 1/3 de la durée totale du CDD. Par ailleurs, le délai de carence ne s'applique pour le renouvellement d'un CDD pour remplacer un salarié absent ou dans le cadre d'un emploi saisonnier.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travaille actuellement dans de cadre d'un 2ème CDD, sur le même pose, dans une société d'assurance. on m'a proposé un CDD d'un an sur un autre poste qui m'intéressait, d'autant qu'il était question qu'on applique un délai de carence d'un mois en juillet. Afin de me garder dans le service, il m'est proposé un CDD vivier qui permettrait de ne pas faire d'interruption, et qui démarrerait dès le 1er juin mais je n'ai toujours pas le contrat. Y a t-il un délai avant la prise de fonction pour que la personne signe le nouveau contrat ? Est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
Le délai légal pour faire un contrat de travail est de 2 jours pleins ouvrables après le début du travail, quand il s'agit des cdi, cdd et contrats d'intérim. Il est également possible de signer un contrat de travail avant la date de prise de poste.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai signé un cdd de 6mois , modifié par avenant pour 6mois supplémentaire portant la durée a 1 an .J'ai ensuite signé un cdd sur le meme poste, mais affecté budgetairement a une autre direction dans la meme Fonction publique d'état. Ce cdd a commencé le lendemain de la fin du précedent contrat et court jusqu'en juillet. Puis-je avoir droit a la prime de précarité ? un délai de carence aurait il du etre observé entre les deux contrats ?
Bonjour,
Lorsque le CDD prend fin, l’employeur doit respecter un certain délai avant de conclure un nouveau contrat avec le même salarié sur le même poste. La durée de ce délai de carence varie selon la durée totale du contrat de travail. La durée du CDD est comptée en jours calendaires.
Ainsi, lorsque la durée totale du CDD, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours, la durée délai de carence correspond à la moitié du CDD.
En revanche, lorsque la durée du CDD est supérieure à 14 jours, la durée du délai de carence correspond à 1/3 du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
mon fils a travaillé 3 mois chez un maraicher sont contrat à pris fin le 31 juin pour un départ Snu pour 15j esque le patron peut le reprend à son retour
Bonjour,
Lorsque le CDD prend fin, l’employeur doit respecter un certain délai avant de conclure un nouveau contrat avec le même salarié sur le même poste.
La durée de ce délai de carence varie selon la durée totale du contrat de travail. Lorsque la durée totale du CDD renouvellement inclus est de 14 jours ou plus, le délai de carence est de 1/3 de la durée totale du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de remplacement depuis 2 ans et je souhaiterais savoir s'il est appliqué un délai de carence si on me reprenait en cdd "normal" par la suite? Cela serait donc seulement le motif du cdd qui changerait je pense.. Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
En principe, le délai de carence ne s'applique pas entre 2 CDD de remplacement. En revanche, si le nouveau CDD que vous signez ne correspond pas à un CDD de remplacement, il est possible qu'un délai de carence soit appliqué entre votre vos 2 contrats.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour
je suis assistante maternelle jetait en CDD de remplacement d'une de mes collègues qui devait reprendre en septembre sauf qu'elle ne reprend pas la maman ma fait une fin de contrat car elle ne voulait pas me payer aout alors qu'elle ne travaille pas et veut me re prendre en cdi en septembre en a t'elle le droit ou a t'elle une carence a respecter merci beaucoup pour votre reponse
Bonjour,
Oui il est possible de recruter en CDI un salarié qui vient de finir son contrat à durée déterminée sans appliquer un délai de carence.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Après 2 CDD de 6mois sans signature et convocation entre les 2 , aujourd'hui on me propose un CDI qui prend la forme d'avenant !? Est ce normal !
Quel délai avons nous pour valider le CDI ?
Bonjour,
En principe, la signature d'un CDD est obligatoire. Il est possible de signer un avenant pour passer d'un CDD à un CDI. Par ailleurs, l'employeur doit vous informer du délai de réflexion pour la signature de l'avenant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour;
J ai signé un cdd de 6 mois qui s est fini le 31 aout.On m a dit oralement qu il était renouvellé.Je n ai eu aucun avenant ou quoi que ce soit et donc je continue de travailler.Ma question, est: est ce légal malgré la carence? Merçi
Bonjour,
En principe, pour renouveler un CDD, soit une clause dans votre CDD doit le prévoir soit un avenant doit être signé entre les 2 parties avant la fin de votre contrat initial. Par ailleurs, un délai de carence doit être respecté entre les 2 CDD.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Cependant, j'ai deux questions auxquelles je n'arrive pas à trouver de réponses :
J'ai effectué au sein de la même entreprise un CDD de 3 mois, suivi d'un délai de carence d'un mois, puis reprise en CDD de 6 mois. Jusqu'ici, tout va bien.
Mon CDD arrive à son terme et je crois comprendre que mon employeur ne souhaite pas me garder.
A-t-il le droit de refaire un CDD à une autre personne directement après la fin de mon contrat et ce, sans délai de carence ?
Et donc, ont-ils le droit de "pérenniser" un emploi (qui n'est ni saisonnier, ni pour motif de remplacement ou autre) en enchaînant les CDD avec différentes personnes ?
Merci de votre aide et très bonne journée.
Marie
Bonjour,
En dehors des cas de CDD saisonniers et/ou CDD de remplacement, l'employeur doit normalement respecter un délai de carence pour recourir à un nouveau CDD sur le même poste avec le même salarié ou un autre salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour Amira,
Merci de votre message.
Pourriez-vous m'orienter vers un article légal (lien ou nom de l'article) qui stipule que l'employeur ne peut pas faire abstraction du délai de carence pour recourir à un nouveau CDD sur le même poster avec un autre salarié/autre personne ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Marie.
Bonjour,
L'article L1244-3 du Code du travail prévoit un délai de carence à respecter entre plusieurs CDD successifs sur le même poste.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en contrat depuis Février 2023. J'ai signé mon 3ème CDD de 3 mois qui me couvre jusqu'en Décembre.
Quelle est la durée de carence que mon employeur doit respecter ? 1 mois, qui correspond au tiers de mon dernier CDD, ou bien 3 mois, qui correspond au total des 3 CDD ?
Merci
Bonjour
Je viens de terminer mon deuxième contrat senior (2fois 18 mois)
L'entreprise peut elle me réembaucher en cdd pour des remplacements ponctuels (remplacements congés) voire sur un autre cdd plus long si il y avait un surcroît de travail ?
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 10 mois sur le motif de remplacement d'un salarié absent puis ai ensuite signé un CDD d'un an pour accroissement d'activité.
Mon employeur me propose une prolongation de mon CDD toujours sur le motif d'accroissement.
Est-ce qu'il va devoir appliquer un délai de carence ?
Est-ce que le maximum de 2 renouvellements et 18 mois est applicable sur l'ensemble des CDD (remplacement et accroissement) ou sur le CDD avec le même motif uniquement ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 10 mois sur le motif de remplacement d'un salarié absent puis ai ensuite signé un CDD d'un an pour accroissement d'activité.
Mon employeur me propose une prolongation de mon CDD toujours sur le motif d'accroissement.
Est-ce qu'il va devoir appliquer un délai de carence ?
Est-ce que le maximum de 2 renouvellements et 18 mois est applicable sur l'ensemble des CDD (remplacement et accroissement) ou sur le CDD avec le même motif uniquement ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, cela fait trois ans que je travaille une semaine par mois, parfois deux semaines pour la meme entreprise et toujours en CDD et toujours pour le même type de travail . ce n'est pas un remplacement, généralement il y a trois semaines ou un mois entre les deux CDD et cela dure depuis plus de deux ans, est ce légal ?
Bonjour,
En principe, multiplier les CDD pour un même salarié est possible si les délais légaux et les conditions sont respectés. En effet, le délai de carence à respecter entre chaque renouvellement de CDD correspond à ⅓ de de la durée du CDD si la durée totale du CDD est de plus de 14 jours. Le cas échéant, le délai correspond à la moitié de la durée du CDD.
De plus, en l'absence de convention ou d'accord d’entreprise qui fixe le nombre maximal de fois où un CDD peut être renouvelé , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée soit 18 mois.
Par conséquent, si ces conditions sont respectées, le renouvellement d’un CDD pendant une longue période est légal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, faut-il respecter un délais de carence entre un premier CDD (6 mois) pour accroissement d'activité et un 2nd CDD pour remplacement d'une personne en arrêt maladie ? Soit 2 CDD pour 2 motifs différents avec le même salarié ?
Merci
Bonjour,
En principe, le délai de carence ne s'applique pas en cas de succession de CDD de remplacement. En revanche, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'un délai de carence doit être respecté entre la conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité et d'un CDD de remplacement (Cass, soc, 10 octobre 2018, 17-18.294).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace