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La requalification d’un CDD en CDI

Dernière mise à jour le 07/07/2021

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d’exception en droit français par opposition au contrat à durée indéterminée (CDI).  Celui-ci ne peut être employer que dans les cas énumérés aux articles L1242-2 et L1242-3 du Code du Travail. Ainsi, la requalification d’un CDD en CDI peut ainsi s’imposer si l’employeur n’a pas respecté certaines conditions de fond ou de forme lors de l’établissement du contrat.

Le salarié peut effectuer une demande de requalification du contrat :

  • Si les conditions de recours au CDD ne sont pas respectées;
  • En l’absence de formalisme lors de l’établissement du CDD;
  • Si les règles applicables au CDD ne sont pas respectées.

Qu’est-ce qu’une requalification d’un CDD en CDI ?

Les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail sanctionnent par principe, tout recours au CDD pour un emploi permanent au sein d’une entreprise de sorte qu’en cas de non-respect de cette règle de principe, le salarié pourra demander à ce que son CDD se transforme en CDI. Plus encore, le CDD étant strictement encadré, le non-respect de l’une des conditions prescrites par la loi ouvre au salarié la possibilité de requalifier son contrat de travail en CDI.

Dans quels cas recourir à la requalification ?

Le recours à la requalification découle directement des textes de loi encadrant le contrat à durée déterminée. Cette procédure est ouverte au salarié dès lors que ces textes n’ont pas été respectés par l’employeur.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

  • L’employeur a illégalement eu recours au CDD;
  • Le formalisme lié à l’établissement du CDD n’a pas été respecté

Les conditions de recours au CDD

En principe, la forme standard du contrat de travail est celle du CDI, le recours au CDD n’étant qu’exceptionnel. Le Code du travail qui détermine expressément les cas dans lesquels le recours au CDD est possible. Ces cas sont énumérés aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code du travail. Sont notamment concernés les cas suivants :

Par conséquent, le recours au CDD est considéré comme irrégulier dans les cas suivants :

  • L’objet du contrat revient à effectuer une tâche permanente liée à l’activité principale de l’entreprise;
  • Ou à remplacer une personne suspendue dans le cadre d’un conflit collectif de travail;
  • Si la tâche n’entre pas dans les cas prévus aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du travail;
  • Si le contrat ne prévoit pas le terme ou la durée minimale lorsque le CDD a vocation à remplacer temporairement une personne;
  • Si la durée totale du CDD dépasse la durée légale (18 mois sous réserve de certaines extensions prévues par l’article L. 1242-8-1 du code du travail);
Attention : depuis les ordonnances de 2017 modifiant certaines dispositions du code du travail, le retard dans la transmission du contrat de travail au salarié dans les deux jours suivants la conclusion du contrat n’entraine plus la requalification du CDD en CDI.

Les règles de formalisme d’établissement du CDD

Le contrat à durée déterminée doit nécessairement être établi par écrit. Il doit contenir d’une part, les motifs de recours au CDD par l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des mentions obligatoires d’un CDD (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération etc…). Enfin, le contrat doit être signé dans les deux jours suivant l’embauche. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat sera entaché d’un défaut de formalisme.

🔎 Zoom : Si la requalification de votre CDD en CDI a été validée par la juridiction prud’homale, vous pourrez contracter un nouveau contrat de travail, à durée indéterminée cette fois-ci, à partir d’un modèle de contrat de travail préparé par LegalPlace et accessible directement en ligne.

Comment requalifier le CDD en CDI ?

La procédure de requalification étant une procédure d’exception, elle est encadrée par des règles spécifiques posées par le Code du travail. Cette procédure doit être strictement respectée afin d’obtenir gain de cause auprès du Conseil des Prud’hommes. L’article L1245-2 du Code du travail prévoit que la requalification doit être demandée par le salarié par saisine du Conseil des Prud’hommes. La saisine du Conseil des Prud’hommes peut également émaner d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Néanmoins, celle-ci devra avertir par écrit le salarié qui disposera alors de quinze jours pour s’opposer à l’action s’il le souhaite. L’organisation devra également informer le salarié sur :

  • La nature et l’objet de l’action à entreprendre ;
  • Les voies de recours potentielles ;
  • Son droit d’intervenir lors du procès.

Le salarié s’adresse au greffe de la juridiction pour saisir le Conseil des Prud’hommes. Une fois la demande de requalification effectuée, le bureau de jugement sera immédiatement saisi. Le bureau de jugement étant saisi directement sur requête, il n’y a pas de phase de conciliation préalable devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). La procédure se déroule alors en seulement deux phases :

  • La phase de jugement (dans un délai d’un mois après la saisine)
  • La phase de requalification
A noter :Le délai de recours est de 12 mois à compter de la date effective du terme du CDD. La procédure légale auprès du Conseil des Prud’hommes doit donc être effectuée dans ce délai pour être prise en considération.

Si l’employeur refuse de requalifier le CDD en CDI, le salarié dispose d’un délai de prescription de 2 ans à partir de la date de signature du CDD pour agir en justice.

Quelles sont les conséquences de la requalification pour l’employeur ?

Le paiement des indemnités

Une fois la demande de requalification admise par les juges, des indemnités seront versées au salarié, notamment :

Type d’indemnité Montant des indemnités
L’indemnité de requalification Correspond à 1 mois de salarié minimum (dernier salaire perçu par le salarié pendant son CDD)
La prime de précarité  10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son  contrat
Indemnité de licenciement en cas de licenciement  Ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté

Le montant est calculé en fonction du dernier mois de salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction pour calculer cette indemnité

Attention : L’indemnité de requalification est seulement perçue dans le cas où le CDD était irrégulier. Si un CDD régulier est requalifié en CDI car les relations de travail ont été poursuivies après le terme du contrat, alors il y aura une requalification automatique qui n’ouvre pas droit à des indemnités.

La reconnaissance du CDI

Si la requalification intervient avant le terme du CDD, le salarié peut demander l’exécution immédiate du CDI. L’interruption du CDI par l’employeur sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sera donc nulle. Le salarié pourra donc réintégrer la société en CDI s’il le souhaite. Dans le cas où la requalification est accordée, le terme du CDD est assimilé à un licenciement qui sera sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura donc droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra également bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

FAQ

Comment faire requalifier son CDD en CDI?

L’article L1245-2 du Code du travail dispose que la requalification doit être demandée par le salarié par saisine du Conseil des Prud’hommes. La saisine du Conseil des Prud’hommes peut également émanée d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Néanmoins, celle-ci devra avertir par écrit le salarié qui disposera alors de quinze jours pour s’opposer à l’action s’il le souhaite. L’organisation devra également informer le salarié sur : la nature et l’objet de l’action à entreprendre ; les voies de recours potentielles ; son droit d’intervenir lors du procès.

Quels motifs peuvent justifier une requalification du contrat de travail?

Par définition, le CDD n'a pas vocation à pourvoir à un emploi durable et permanent lié à l'activité normale de l'entreprise. Il n'est possible d'avoir recours CDD uniquement si son objet est prévu par les dispositions prévues aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail. En-dehors des cas prévus par la loi, le CDD sera considéré comme irrégulier et pourra faire l'objet d'une demande de requalification devant le Conseil des Prud'hommes.

Qui peut demander la requalification d'un CDD en CDI?

La procédure introduite devant le juge prud'hommal peut être faite à l'initiative du salarié lui-même ou à l'initiative de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Modèle de CDDModèle de CDD

Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Dernière mise à jour le 07/07/2021

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Rédigé par

Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale