Requalification d’un CDD en CDI : dans quel cas ?

Requalification d’un CDD en CDI : dans quel cas ?

La requalification d’un CDD en CDI peut être demandée lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles lors de l’établissement du CDD. Un salarié peut faire requalifier son contrat de travail :

  • Si les conditions en cas de recours au CDD n’ont pas été remplies ;
  • En l’absence de formalisme lors de l’établissement du CDD, CDD à objet défini par exemple ;
  • Si les règles applicables au CDD ne sont pas respectées.

 

Qu’est-ce que la requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI correspond à la procédure par laquelle le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée quand l’établissement du CDD ne respecte pas les réglementations prévues dans le Code du travail. Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas d’une reconduction volontaire d’un CDD en CDI à la fin de la durée par l’employeur. En effet, la requalification du CDD en CDI est demandée par le salarié auprès du conseil des prud’hommes.

 

Quelles conditions pour la requalification d’un CDD en CDI ?

Les conditions pour la requalification d’un CDD en CDI sont prévues par le Code du travail. Le salarié peut recourir à cette procédure si l’employeur n’a pas respecté les règles régissant un CDD.

Les conditions de recours au CDD

En principe, la forme normale du contrat de travail est à durée indéterminée, soit un CDI. Cependant, il est possible de conclure une relation de travail par un CDD dans certains cas, comme :

À noter : un CDD ne peut en aucun cas être établi pour l’embauche d’un salarié pour :

  • Une activité permanente dans l’entreprise ;
  • Des travaux dangereux ;
  • Remplacer une personne suspendue à cause d’un conflit collectif de travail.

Le formalisme d’établissement du CDD

Le salarié peut avoir recours à la requalification d’un CDD en CDI si le formalisme d’établissement du CDD n’a pas été respecté. Un contrat à durée déterminée doit :

  • Être établi par écrit ;
  • Contenir les motifs du recours au CDD ;
  • Inclure toutes les mentions obligatoires d’un CDD(nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération…).
  • Être signé dans les deux jours suivant l’embauche.

Les règles applicables au CDD

Le contrat à durée déterminée ou CDD est régi par le Code du travail. Sa requalification peut être justifiée par le non-respect des règles applicables pour ce type de contrat. Le salarié peut demander à faire requalifier son CDD quand :

  • Le CDD ne respecte pas les durées légales ;
  • Le CDD ne comporte pas les informations sur la durée minimale et le terme du contrat pour le remplacement temporaire d’un salarié ;
  • La relation de travail se poursuit après le terme du CDD ;
  • Les conditions de renouvellement d’un CDD ne sont pas respectées (renouvellement à plus de 2 fois).

 

Procédure de requalification d’un CDD en CDI

La procédure de requalification d’un CDD en CDI doit être respectée afin d’obtenir gain de cause auprès du conseil de prud’hommes. Elle doit être effectuée à l’initiative d’un salarié ou d’une organisation syndicale représentative. Afin de demander la requalification de son CDD en CDI, le salarié doit s’adresser au greffe de la juridiction pour saisir le conseil de prud’hommes. Une fois la demande de requalification posée, le bureau de jugement sera immédiatement saisi.

Comme la requalification du CDD en CDI est une procédure d’exception, aucune phase de conciliation au préalable devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) n’est nécessaire. Elle se fait, généralement, en deux phases :

  • Le jugement (effectué sous un délai 1 mois après la saisine) ;
  • La requalification.

Si la procédure de requalification est effectuée par une organisation syndicale représentative, celle-ci doit avertir le salarié par écrit avant d’entamer les démarches. Elle doit également informer le salarié sur :

  • La nature et l’objet de l’action à entreprendre ;
  • Les voies de recours potentielles ;
  • Son droit d’intervenir lors du procès.

La lettre de notification comportant tous ces éléments doit être envoyée par courrier.

 

Indemnités de requalification d’un CDD en CDI

Quand la requalification d’un CDD en CDI est décidée par les juges, le salarié peut prétendre à des indemnités, notamment l’indemnité de requalification et la prime de précarité. Il peut également recevoir un rappel de salaire.

L’indemnité de requalification de CDD en CDI

L’indemnité de requalification de CDD en CDI fait partie des droits du salarié quand la requalification est décidée par les juges. En effet, l’employeur est tenu de verser le montant fixé par les juges selon l’article L. 1245-2 du Code du travail. Il peut comprendre :

  • L’indemnité de requalification ;
  • L’indemnité pour rupture abusive de CDI (dans certains cas) ;
  • L’indemnité pour procédure irrégulière.

Comme prévu dans le Code du travail, l’indemnité de requalification ne peut se calculer en fonction du salaire moyen du salarié. Son montant ne doit pas être inférieur à un mois de salaire.

À noter : l’évaluation du salaire moyen du salarié ne peut pas être définie en fonction de l’indemnité de précarité.

L’indemnité de précarité

L’indemnité de précarité ou prime de précarité correspond à la somme versée par l’employeur à la fin du CDD (contrat à durée déterminée). Il est important de préciser que la prime de précarité n’est pas remboursable en cas de requalification ultérieure.

Le rappel de salaire

Le salarié peut demander un rappel de salaire après la requalification s’il a continué de travailler au sein de l’entreprise entre la phase de jugement et la prononciation de la requalification. Il ne peut cependant pas obtenir de rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les CDD.

 

Requalification d’un CDD en CDI : conséquences pour l’employeur

Les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI concernent surtout l’employeur. Il est tenu de respecter et reconnaître les droits du salarié suite à la requalification.

Payer les indemnités de requalification

Quand la requalification du CDD en CDI du salarié a été décidée par le conseil de prud’hommes, l’employeur est tenu de verser les indemnités fixées par les juges en charge de l’affaire.

Reconnaître le CDI

Si la requalification intervient avant le terme du CDD, le salarié peut demander l’exécution du CDI dans l’immédiat. L’interruption du CDI par l’employeur sera considérée comme un licenciement et sera nulle. Le salarié peut alors réintégrer la société en CDI.

À noter : si les juges ont accordé la requalification du CDI en CDD, la fin du CDD sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité légale de licenciement ou une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cas et délais de recours pour la requalification d’un CDD en CDI

Les cas et les délais de recours pour la requalification d’un CDD en CDI sont prévus par le Code du travail. Le salarié doit s’y tenir pour bénéficier des droits et des indemnités prévus par la loi en vigueur.

Requalification d’un CDD en CDI : les cas

La requalification d’un CDD en CDI est possible dans deux cas : l’employeur a recouru illégalement au CDD ou le formalisme lié à l’établissement du CDD n’a pas été respecté.

Exemples de recours illégal au CDD

La requalification du CDD en CDI est possible quand l’employeur a embauché un salarié en CDD pour effectuer une tâche permanente liée à l’activité principale de l’entreprise. Le salarié peut aussi entreprendre la procédure de requalification de son CDD en CDI lorsque son CDD concerne des travaux dangereux.

Exemples de défaut de formalisme

Le salarié peut faire requalifier son CDD en CDI si son contrat n’a pas été établi par écrit. Dans ce cas, la requalification du CDD en CDI se fait automatiquement. Si le renouvellement du CDD se fait successivement à plus de deux reprises (sans respecter le délai de carence), le troisième contrat sera automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.

Requalification d’un CDD en CDI : le délai de recours

Le délai de recours à la requalification d’un CDD en CDI est de 12 mois à compter de la date effective du terme du CDD. La procédure légale auprès du conseil de prud’hommes doit être effectuée sous ce délai pour être prise en considération.

Requalification d’un CDD en CDI : le délai de prescription

Si l’employeur refuse de requalifier le CDD en CDI, le salarié doit respecter un délai de prescription de 2 ans à partir de la date de signature du CDD pour agir en justice.