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La requalification d’un CDD en CDI

Dernière mise à jour le 10/06/2022

Sous certaines conditions, les salariés peuvent demander la requalification d’un CDD en CDI. Sont réputés CDI les contrats CDD qui ne contiennent pas une définition précise de leur motif.

Qu’est-ce que la requalification d’un CDD en CDI ?

La forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI).

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail qui prend fin à l’échéance d’un terme. Si un CDD ne remplit pas les conditions prévues par la loi, le salarié peut en demander la requalification en contrat à durée indéterminée.

Si la requalification est décidée par le Conseil de prud’hommes, elle a un effet rétroactif et immédiat.

Dans quels cas requalifier un CDD en CDI ?

La requalification intervient généralement dans le cadre d’un CDD irrégulier :

  • Le CDD constitue un emploi permanent régulier, et non un emploi temporaire spécifique ;
  • Il ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du Code du travail ;
  • La durée totale du contrat de travail à durée déterminée excède la durée légale ;
  • Le CDD est destiné à remplacer les personnes suspendues en raison de conflits collectifs du travail, ou d’implication dans des travaux dangereux ;
  • Il n’y a pas de délai ni de durée minimale pour que les CDD remplacent temporairement des personnes ;
  • La relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD ;
  • Non-respect des conditions de renouvellement, ou renouvellement du CDD plus de 2 fois ;
  • Le délai de carence n’est pas appliqué ;
  • Le CDD n’est pas établi par écrit.
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Comment procéder à la requalification ?

Conformément à l’article L.1245-2 du Code du travail, c’est à l’employé sous CDD d’en exiger la requalification en CDI. Pour ce faire, il doit saisir le Conseil de prud’hommes qui statuera sur une demande de requalification. La demande sera examinée dans un délai d’un mois.

Concernant le délai pour agir, le salarié dispose de 12 mois à compter de la date de fin du CDD.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent également faire la demande d’une requalification. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour s’opposer à l’action de l’organisation syndicale.

Quels sont les effets de la requalification ?

La requalification d’un CDD en CDI a un effet rétroactif et immédiat. En effet, le salarié est “réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche”. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-12.271)

Dans le cas où le CDD était irrégulier, l’employeur sera condamné par le Conseil de prud’hommes à verser au salarié une indemnité de requalification supérieure ou égale à son dernier salaire mensuel.

Le juge peut également ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise dans le cas d’un licenciement illicite du CDD intervenu avant l’échéance du terme. Si l’employé ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, une indemnité de licenciement lui sera versée. Elle ne devra pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

A noter : L’employeur risque également des sanctions pénales prévues aux articles L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du travail.

FAQ

Quelles sont les conséquences d'une requalification ?

En cas de requalification, des sanctions dissuasives sont prévues. En effet, un employeur fautif doit être condamné à au moins un mois d'indemnité de salaire et subira les conséquences d'un licenciement abusif. Il risque également des sanctions pénales.

Quels sont les effets civils d'une éventuelle requalification ?

L’employeur fautif devra verser au salarié requalifié : des rappels de salaires, des heures supplémentaires, des primes, ainsi que des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

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Julie Jourde intervient en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Dernière mise à jour le 10/06/2022

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