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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.

Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.

Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?

Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.

Contrats concernés par le renouvellement CDD

Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :

  • Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
  • Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.

L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :

  • à terme imprécis
  • qui favorisent le recrutement de personnes sans emploi
  • qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
  • liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
  • conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat

Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :

  • un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux par mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
  • en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
  • dans le cadre des mesures pour l’emploi
  • pour la formation professionnelle
  • en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
  • dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
  • un contrat saisonnier
  • un contrat d’usage

Nombre de renouvellements CDD autorisés

En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.

Durée du renouvellement CDD

La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.

La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.

Conditions de travail lors du renouvellement CDD

Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.

Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.

Comment procéder au renouvellement du CDD ?

Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.

Attention : Les dispositions légales ne précisent pas si le principe même du renouvellement du CDD doit être envisagé dans le CDD initial ou simplement avant la fin du CDD initial. Il est toutefois fortement conseillé de prévoir le principe du renouvellement du CDD dans le contrat initial, même si par la suite il n’est pas fait usage de cette faculté de renouvellement.

Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.

Conditions de renouvellement dans le CDD initial

L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.

La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en Contrat à durée indeterminée.

Avenant de renouvellement CDD

Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur devra forcément proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.

Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

Attention : Si le salarié continue à travailler après l’échéance du terme du CDD, sans que l’avenant précisant les conditions de renouvellement CDD ne soit signé par le salarié,  le CDD sera requalifié en CDI.

Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?

En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.

Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.

Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.

FAQ

Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?

Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.

Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?

Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi. Donc, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l'allocation chômage.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/03/2023

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Kateryna Prunier
Kateryna Prunier
novembre 25, 2020 11:46 pm

Bonjour,
On m’a fait signer un CDD à terme imprécis, mais on veut me faire un renouvellement de CDD alors que je veux partir à la fin du premier, comment faire cela sans perdre mes droits aux chômages ? Je trouve cela étrange de renouveler un contrat en CDD sans date de fin…

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 11:00 am
Répondre à  Kateryna Prunier

Bonjour,
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, il ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aussi, il est tout à fait normal de refuser ce renouvellement.

Par ailleurs, si le renouvellement avait été valable, il ne vous priverait pas de vos droits au chômage. Effectivement, refuser le renouvellement d’un CDD ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Ludovic
Ludovic
septembre 29, 2021 1:49 pm
Répondre à  Lucie

Est-ce valable dans la fonction publique ?

Alissia
Administrateur
octobre 8, 2021 3:42 pm
Répondre à  Ludovic

Bonjour,
Dans ce cas précis, il n’existe aucune différence entre fonction publique et secteur privé. La réponse ci-dessus est donc également valable dans la fonction publique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mendes
Mendes
avril 21, 2021 12:45 am

Bonjour
comment peux je refuser le renouvellement du cdd sans perdre mon droit aux chomage? L’entreprise avait proposé un renouvellement en cdi apres a changé d’avis et il propose un cdd de 3 mois.

Nathalie
Nathalie
mai 11, 2021 6:53 pm
Répondre à  Mendes

Bonjour, même question: le premier cdd arrive à terme on me demande de signer un contrat ultra cours au lieu d’un cdi prévu à l’oral lors de l’entretien ou de faire une lettre de démission. Comment refuser ce renouvellement sans perdre mes droits chômage?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 1:10 pm
Répondre à  Nathalie

Bonjour,
Le salarié qui refuse le renouvellement de son CDD a tout de même droit aux allocations chômage. En effet, ce refus de renouvellement n’est pas considéré comme une rupture de contrat à son initiative (démission). Par ailleurs, en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

FILDIER
FILDIER
août 14, 2021 1:55 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour,
Je voulais savoir si cette réponse était aussi valable si dans le contrat de travail à terme précis en CDD, on a signé un renouvellement possible de deux fois, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Peux- t- on le refuser et garder ses droits au chômage?

Alissia
Administrateur
août 20, 2021 1:00 pm
Répondre à  FILDIER

Bonjour,
En principe, cette réponse s’applique également à votre cas. Le refus de renouvellement d’un CDD n’entraine pas la perte des allocations chômages. Cependant le CDD ne prendra fin qu’à échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

weil
weil
septembre 18, 2021 2:04 pm
Répondre à  Alissia

Bonjour, Dans le même sens que ces questions mais en précisant la situation : Refuser le renouvellement d’un CDD renouvelable 1 an dans la fonction territoriale ferme t-il les droits à l’ARE? J’ai accepté de renouveler 3 fois ce contrat renouvelable à l’identique, et ne souhaiterai plus le renouveler à la prochaine fin de contrat, donc pour une 4ème fois. Cela me ferme t-il l’accès à l’ARE? Les réponses sont très différentes selon les sites, les organismes, institutions etc… En gros, est-on obligé d’accepter de renouveler systématiquement notre CDD renouvelable ou alors d’avoir obligatoirement une roue de secours (avoir postulé… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
septembre 20, 2021 10:01 am
Répondre à  weil

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Gil
Gil
juin 29, 2022 1:38 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour, je souhaite pas renouveler mon contrat cdd comment prévenir mon employeur ?

Cyrine
Cyrine
juillet 1, 2022 10:13 am
Répondre à  Gil

Bonjour,

Conformément à l’article L. 1243-13 du Code du travail, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. Vous devez notifier votre employeur de votre refus de renouvellement avant l’échéance du terme.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

pereira
pereira
juin 8, 2023 1:35 pm
Répondre à  Cyrine

Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu’au 2/07/2023, ce dernier stipule qu’il se rompt automatiquement à cette date.

Ne souhaitant pas continuer a ce poste j’ai donc, par correction informé mon employeur afin de ne pas le laisser dans l’embarra.

Il m’exige un courrier stipulant que je refuse un contrat un cdd ou en cdi.

Suis-je dans l’obligation de faire ce courrier?

Dans la négative, quel document fait fois de la bonne fin de mon contrat sachant que la volonté de partir est la mienne?

Merci d’avance

Cindy

Amira
Éditeur
Amira
juin 9, 2023 3:43 pm
Répondre à  pereira

Bonjour,

En principe, si votre CDD indique une date de fin, le contrat prend fin automatiquement à la date prévue sans que vous n’ayez à transmettre à votre employeur de document justifiant le refus d’un CDD ou CDI. La notification à votre employeur de votre volonté de ne pas poursuivre le contrat au-delà de la date de fin devrait suffire. Par ailleurs, à la fin de votre contrat, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi que le solde de tout compte.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

kayla
kayla
avril 7, 2023 11:15 am
Répondre à  Lucie

Bonjour
Qu’en est il de la prime de précarité?
Si j’en suis à mon deuxième cdd et que mon employeur m’en propose un troisième que je refuse, vais je avoir droit à la prime de précarité?

Merci

Marice
Marice
avril 11, 2023 1:58 pm
Répondre à  kayla

Bonjour,
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité s’il refuse le renouvellement de son CDD.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Decker
Decker
juin 9, 2024 10:54 am
Répondre à  Lucie

Bonjour. J etais en cdd dans la fonction publique hospitalière je ne souhaitais pas continuer à la fin du contrat. L établissement notifie rupture anticipé d un contrat au pôle emploi ce qui me prive des indemnités chômage. A savoir que je n ai reçu aucun courrier ni envoyé de courrier. C était une proposition verbal suite à une évaluation en soins

George Pierre rachid
George Pierre rachid
juillet 11, 2021 12:05 am

Je voulais pas renouveler mon cdd d ‘un an qui a pris fin le 01/07/2021 ,une clause dans mon contrat qui stipule qu’on cas de non renouvellement de cdd ,un préavis de 2mois des 2 parties est obligatoire avant le terme de cdd
Est ce que sur le plan légal je risque quelque chose?
Tout en sachant que j’ai envoyé un préavis de non renouvellement 10jours avant le terme
,merci beaucoup

Lucie
Lucie
juillet 27, 2021 2:56 pm
Répondre à  George Pierre rachid

Bonjour, Pour le CDD, un préavis est prévu seulement pour une rupture anticipée du contrat. Autrement dit, lorsque le CDD prend fin (soit par arrivée au terme, soit par retour du salarié remplacé ou par réalisation de l’objet), alors il n’existe aucune durée de préavis. Par ailleurs, le refus de renouveler le contrat ne peut s’identifier comme une rupture volontaire du contrat. Aussi, le non-renouvellement ne peut être identifié comme une rupture anticipée du contrat. Donc aucune période de préavis n’est à effectuer, puisqu’en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin… Lire la suite »

Benedetto
Benedetto
septembre 24, 2022 4:22 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour , Je pense que vous faites erreur car moi je suis contractuelle et si je ne veux pas renouveler mon Cdd je vais avoir 4 mois de carence avant de pouvoir m’inscrire à Pôle emploi .

Amira
Éditeur
Amira
janvier 4, 2023 4:14 pm
Répondre à  Benedetto

Bonjour,

La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-11-975) considère que le refus du salarié de renouveler un CDD est assimilé à une privation involontaire d’emploi ouvrant ainsi droit aux allocations de chômage lorsque les conditions sont remplies.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Angel
Angel
août 26, 2021 7:33 pm

Bonjour, Mon cdd de 3 mois est arrivé à son terme le 5 août mais mon employeur vient seulement de me contacter pour se voir et voir pour un renouvellement. Moi même j’ai oublié la date du terme car je pensais que c’était un cdd de 6 mois donc je n’ai pas fait attention à cela. Or cela fait 20 jours que mon contrat s’est terminé et je ne souhaite pas le renouveler. Ma question est comment cela va se passer ? J’ai rendez-vous avec eux mais je vais dire que je ne souhaite pas renouveler. Du coup est ce… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
août 27, 2021 1:08 pm
Répondre à  Angel

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Amel
Amel
septembre 20, 2021 11:54 pm
Répondre à  Angel

Exactement même situation, que s’est il passé pour vous Angel??

Thibz
Thibz
septembre 8, 2021 3:11 pm

Bonjour, Ce que vous avancez semble juste pour les CDD de droit privé mais faux pour les CDD de droit public. Je me permet de partager un guide récent et complet sur le sujet du public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Si malgré tout mon interprétation s’avérait fausse, n’hésitez pas à me détromper, ça m’arrangerais !!

Merci à vous

Solenne
Solenne
décembre 28, 2021 7:36 pm
Répondre à  Thibz

Bonjour,

En effet, cet article concerne les salariés du secteur privé. Nous allons apporter plus de précisions pour qu’il n’y ait pas de confusion.

En vous remerciant pour vos renseignements,

L’équipe LegalPlace

Asiane
Asiane
novembre 17, 2022 11:01 am
Répondre à  Solenne

bonjour,
donc vous nous confirmez qu’un contractuel de la fonction publique ne peut refuser un renouvellement de son cdd faute de quoi il ne pourra pas bénéficier du chômage?

Yanis
Yanis
novembre 22, 2022 3:34 pm
Répondre à  Asiane

Bonjour,
En effet, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Maria
Maria
septembre 27, 2021 10:21 am

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD à l’université en tant que contractuelle (post-doc). Mon CDD arrive à son terme en décembre 2021, je sais que mon employeur souhaite renouveller mon contrat de 1 an mais je ne souhaite pas accepter ce renouvellement. Aurais-je quand même accès à des ARE ?
Je me permets de poser la question car en faisant des recherches sur internet, j’ai l’impression que les CDD dans le domaine public, comme l’université, ne sont pas considérés de la même façon par Pôle Emploi que les CDD dans le privé…
Merci pour votre aide !

Gladoss
Gladoss
septembre 29, 2021 2:51 pm
Répondre à  Maria

Bonjour,
même situation que Maria, quelqu’un a il une réponse ?

Alissia
Administrateur
septembre 30, 2021 2:32 pm
Répondre à  Maria

Bonjour,
En principe, le refus de renouveler un CDD ne s’apparente pas à une démission et vous aurez ainsi le droit aux indemnités de chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Koudrou
novembre 20, 2021 1:32 am

Bonjour 1 er cdd du 05/11/2019 au 04/11/2020 à la fin de celui ci pas de délai de carence et pas d’indemnité de précarité payer par l’employeur  2cdd du 05/11/2020 au 04/11/2021 , arrêt maladie du 08/10/2021 au 04/11/2021 inclus date de fin de contrat , envois de ma part un courrier avec en objet non renouvellement de cdd avec les raisons qui me motivent le même jour . Précisant que le terme du contrat arrive au 04/11/2021 et que je ne souhaite pas prolonger … Mais… toujours pas d’indemnités de précarité payer avec le solde de tout compte et… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
novembre 23, 2021 4:23 pm
Répondre à  Koudrou

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Leblond
Leblond
novembre 23, 2021 10:09 am

Bonjour,
j’ai travaillé pour une collectivité (mairie) pendant 10 mois, j’ai signé plusieurs CDD tout au long de cette période.
Le dernier en date c’est terminé le 31.08.2021, le 27.08.2021 les RH m’ont proposé un nouveau CDD a mi-temps alors que j’étais précédemment a temps plein, que j’ai refusé.
Sur les papier UNEDIC rempli par la mairie il est stipulé : rupture anticipé d’un CDD à l’initiative du salarié…
Quel texte de loi puis-je utiliser pour faire valoir mon droit de ne pas contracter un nouveau CDD si cela ne me convient pas?
Merci pour votre aide.

Kane amt
Kane amt
novembre 29, 2021 1:37 am

Bonsoir
Au fait z ce que je voulais savoir j avais écrit pour demander un renouvellement avec le département. Car l envoie de ma demande j ai été agressé verbalement par mon chef.
Qui n à aucune considération à les agent .
Moi je veux plus jamais sur terre travailler est ce que e si j écris pour demander une annulation de ma demande de renouvellement je risque de perdre mes chômages
Le contrat finit le 11 décembre
Et depuis qu il m à agressé je suis en arrêt 3 semaines et très régulièrement je veux partir pour ma santé.

Alissia
Administrateur
novembre 30, 2021 4:16 pm
Répondre à  Kane amt

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Charette Coralie
Charette Coralie
décembre 12, 2021 9:47 am

Bonjour,
Je suis dans un cas un peu particulier : contractuelle en lycée agricole, indemnisée par le ministère de l’agriculture, en CDD donc.
J’ai lu sur internet que les contractuels de la fonction publique qui refusent le renouvellement de leur CDD peuvent être considérés comme démissionnaires et ne pas pouvoir prétendre à leurs indemnités chômage. Avez vous des informations à ce sujet ? Merci pour vos lumières !

Alissia
Administrateur
décembre 28, 2021 4:21 pm
Répondre à  Charette Coralie

Bonjour,
En effet, le refus injustifié de renouvellement peut s’apparenter à une perte volontaire d’emploi et ainsi vous priver de vos droits à l’ARE. Cependant si vous justifiez d’une raison légitime et sérieuse ce refus, vous ne serez pas privé de vos droits. Cette raison peut vous être personnelle (déménagement par exemple) ou en lien avec le contrat (changement significatif des modalités du contrat par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Brigitte Sarrat
Brigitte Sarrat
décembre 13, 2021 10:02 am

Bonjour
Actuellement Aesh dans un collège… rémunérée par l’Académie, voici la réponse que l’on m’a fait suite à ma question sur la fin de mon contrat, ne souhaitant pas son renouvellement. Cette réponse est elle légale ?
Merci

Bonjour,
Actuellement, les envois de demande de renouvellement sont automatique et ils sont fait par le SAG-AESH.
De ce fait, si vous refusez le renouvellement de votre contrat, ce sera considéré comme une perte volontaire d’emploi. Et donc une non ouverture de vos droits pôle emploi.
Cordialement,

Alissia
Administrateur
décembre 28, 2021 1:11 pm
Répondre à  Brigitte Sarrat

Bonjour,
Si votre décision de ne pas renouveler le contrat se fonde sur un motif légitime (qui peut être personnel comme un déménagement par exemple ou bien lié au contrat si ce dernier a subit des modifications) vous ne serez pas privé de vos droits à l’ARE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Sabrina Da Silva
Sabrina Da Silva
janvier 8, 2022 5:50 pm

Bonjour,
Je suis en cdd sans terme précis jusqu’à ce que la personne malade revienne et toujours inscrite au chômage car j’ai fais pas mal d’interim donc toujours inscrite. L’employeur m’a proposé que pour un autre poste quand la personne serait de nouveau présente elle me propose un cdi mais je ne le souhaite pas donc je continuerai à toucher mon chômage ? Mais faudra t’il que je fasse une lettre de refus pour le cdi? Si je fais ça je risque de tout perdre??

Alissia
Administrateur
février 10, 2022 11:12 am
Répondre à  Sabrina Da Silva

Bonjour,
Le refus d’un CDI après avoir effectué un CDD n’est en principe pas un facteur entraînant la perte du bénéfice des allocations chômage. En revanche, si le CDI proposé est un poste équivalent à celui exercé en CDD, vous pourrez vous retrouver privés de votre prime de précartité (voir article L1243-10 du Code du Travail).
Votre employeur vous demandera très certainement un écrit pour attester votre refus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Francoise Teixeira
Francoise Teixeira
janvier 10, 2022 7:02 pm

bonsoir,
si on propose un avenant à un salarié en cdd, le salarié a t il droit a la prime de précarité et à l indemnité compensatrice de congés payés

Alissia
Administrateur
janvier 11, 2022 10:05 am
Répondre à  Francoise Teixeira

Bonjour,
En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité et l’indemnité de congé payés doivent être versées à la fin du dernier contrat. Elle se calculera ainsi sur la durée totale du contrat, renouvellement compris.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

STM
STM
janvier 11, 2022 6:53 pm

Bonjour, mon CDD prend fin à terme précis. mais j’ai signé un document qui le renouvellera à son terme. je ne souhaite finalement pas le renouveler, puis-je mettre un terme par courrier au CDD actuel en disant qu’à son terme je ne veux pas le renouveler? merci

Alissia
Administrateur
avril 29, 2022 7:24 pm
Répondre à  STM

Bonjour,
Conformément à l’article L1243-2 du Code du travail, il est possible de rompre un CDD :
– En démissionnant ;
– D’un commun accord avec votre employeur ;
– En cas de faute grave ou de faute de l’employeur.
Dans les deux premiers cas vous devrez effectuer une période de préavis (sauf dispense par l’employeur).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

sdes
sdes
janvier 14, 2022 2:54 pm

Bonjour,
Dans le cas du refus du renouvellement d’un CDD (fonction publique) pour création d’une auto-entreprise, est-on privé de l’allocation chômage ?

Alissia
Administrateur
janvier 14, 2022 6:32 pm
Répondre à  sdes

Bonjour,
En principe, vous bénéficierez d’allocation chômage le temps de créer votre auto-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

DORINE
DORINE
février 15, 2022 10:02 am

APRES UN CDD DE 2.5 MOIS JE NE SOUHAITE PAS RENOUVELLER MAIS MON EMPLOYEUR ME DEMANDE UNE LETTRE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ? VAIS JE ME METTRE EN TORT ?

Maya
Maya
mars 31, 2022 3:05 pm
Répondre à  DORINE

Bonjour,

Il est tout à fait possible pour vous de refuser le renouvellement de votre CDD sans que cela vous porte préjudice.
Toute personne refusant un renouvellement de CDD sera tout de même considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé et pourra à ce titre prétendre au chômage.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Christophe
Christophe
mars 1, 2022 8:02 pm

Bonjour, je suis retraité de la RATP depuis juillet 2020, en octobre 2020 j’ai repris un emploi en CDD à terme précis, celui-ci prend fin le 2 avril 2022.
Je ne souhaite pas prolonger, dois-je prévenir par lettre recommandée comme dans le cas d’une rupture de CDI ?
Ou simplement en faire part verbalement à l’employeur ?
J’aurai 58 ans en octobre 2020, je perçois une pension de retraite de la RATP donc je pense que je n’aurai pas droit au chômage.

Merci d’avance de vos réponses

Alissia
Administrateur
mars 3, 2022 5:38 pm
Répondre à  Christophe

Bonjour,
En effet, afin de vous prémunir de tout risque, il est conseillé d’exprimer votre volonté de ne pas prolonger le contrat par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

lhermitte
lhermitte
mars 4, 2022 5:19 pm

bonjour
mon épouse, en CDD dans la fonction publique hospitalière, ( epadh ) a prévenu son employeur, par écrit, que nous déménagions et que donc elle ne renouvèlerai pas son CDD.
elle est aller au terme de celui ci. Il n’y a pas de clause de reconduction automatique sur le contrat.
son employeur refuse de lui payer la prime de précarité auquel elle a , je pense, droit.
est il dans son droit
je vous remercie

Maya
Maya
mars 31, 2022 12:49 pm
Répondre à  lhermitte

Bonjour,

En principe, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI.
Cette dernière s’élève au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est à l’initiative du salarié, sauf faute grave de l’employeur, la prime de précarité n’est pas due.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

lau
lau
mars 28, 2022 8:02 am

Bonjour,

On me demande d’envoyer un mail disant que je ne renouvellerais pas mon CDD, hors aucune proposition de renouvellement ne m’a été faite. Ca m’étais arrivé 1 fois de ne pas renouveler mon contrat et on ne m’a jamais rien demandé.
Est-ce que cela à des conséquences ? je ne renouvelle pas dans l’entreprise car je lance mon activité, les indemnités sont précieuses dans mon budget prévisionnel pour la suite et ça serait mal venu si je ne les recevais pas…

Maya
Maya
mars 31, 2022 10:19 am
Répondre à  lau

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Chane-Hune
Chane-Hune
mai 4, 2022 9:16 am

Bonjour,

sur l’attestation à remettre à Pole Emploi mon employeur a mis ”rupture anticipée d’un contrat….” car j’ai refusé le renouvellement de mon contrat. Mais je suis bien allée au bout de mon CDD. C’est mon premier employeur qui fait ça (c’est dans la fonction publique), est-ce légal ?

Merci d’avance

Maya
Maya
mai 5, 2022 4:23 pm
Répondre à  Chane-Hune

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Dissem
Dissem
mai 18, 2022 6:04 am

Bonjour,

Est-ce que la prime de précarité dépend du salaire brut et de la durée du CDD dans la fonction publique ? (Comme j’ai pû le lire en faisant une recherche Google)
J’ai 2 CDD de 1 an dans le même poste, aurai-je droit à cette prime si je décide de ne pas renouveler encore pour un troisième CDD?
Je vous remercie

Cyrine
Cyrine
mai 20, 2022 5:09 pm
Répondre à  Dissem

Bonjour,

Concernant la fonction publique, le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Amélie
Amélie
mai 31, 2022 1:05 pm

Bonjour,

A quel point cet article est-il d’actualité? Me confirmez-vous que si je refuse mon renouvellement de CDD, j’aurai le droit à l’ARE?
Merci!

Yanis
Yanis
octobre 27, 2022 4:36 pm
Répondre à  Amélie

Bonjour, cet article est d’actualité. De plus, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

MTG
MTG
juin 4, 2022 5:48 pm

Bonjour On me fait une proposition d’un CDD de 4 mois si il est prolongé de 4 mois ou plus et que je décide de ne pas continuer avec l’entreprise puis toujours percevoir au terme de ces 2 cdd mon ARE chômage. Je sais que je la préserve à la fin du premier contrat mais si je décide de poursuivre et qu’au terme du second contrat je n’ai pas obtenu un salaire plus conséquent puis je décider de m’arrêter là et percevoir de nouveau mes allocations Are qui pour le moment le montant est égal au salaire proposé et je… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
décembre 21, 2022 11:13 am
Répondre à  MTG

Bonjour,

Le refus de renouveler un CDD est considéré par la jurisprudence comme une privation involontaire d’emploi, vous pouvez donc prétendre au chômage si vous remplissez les conditions. Il faut notamment avoir travaillé pendant 6 mois dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Seyller
Seyller
juin 10, 2022 3:10 pm

Bonjour, je suis actuellement en CDD en tant qu’Assistante d’éducation maîtresse d’internat, agent contractuel catégorie B de la fonction publique. Mon contrat se termine le 31 août 2022 et stipule que “le présent contrat peut, éventuellement, faire l’objet d’un renouvellement par décision expresse […]”.
Je ne souhaite pas renouveler ce contrat mais ma responsable m’a dit que ce refus s’apparente à une privation volontaire d’emploi et que je ne toucherais aucune allocation chômage.
Sachant qu’il me reste des droits d’une précédente allocation chômage, interrompue lors de cette prise de poste.
Qu’en est-il réellement ?
Merci de votre retour.

Cyrine
Cyrine
juin 15, 2022 3:41 pm
Répondre à  Seyller

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Nanou
Nanou
avril 8, 2024 6:17 pm
Répondre à  Seyller

Bonjour qu’a donné la suite de votre affaire s il vous palit? ? je me retrouve un peu dans votre situation. Cdt

Mireille
Éditeur
Mireille
avril 12, 2024 4:29 pm
Répondre à  Nanou

Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

MARTINS Catherine
MARTINS Catherine
juin 20, 2022 8:27 am

Bonjour,
Je travaille depuis 18 mois pour la Fonction publique territoriale. On m’a annoncé le 16/06 que mon CDD qui fini le 18/08 ne sera pas reconduit à cause d’une altercation que j’ai eu il y a 1 an avec un autre agent. Ont-ils le droit d’évoquer ce motif alors qu’ils n’ont rien à me reprocher sur le plan professionnel?
Merci pour votre réponse.

Alissia
Administrateur
juillet 11, 2022 1:48 pm
Répondre à  MARTINS Catherine

Bonjour,
L’absence de renouvellement d’un CDD n’a pas a être formellement motivée, il n’existe en effet aucun droit au renouvellement du CDD dans la fonction publique. Cette disposition à fait l’objet d’un arrêt nommé “Moutterlos” du Conseil d’Etat en date du 23 février 2009 (n°304995).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

TMELON
TMELON
juillet 1, 2022 10:07 am

l’employeur me demande de faire une lettre de refus de renouvellement de CDD, c’est normal?

Cyrine
Cyrine
juillet 4, 2022 11:12 am
Répondre à  TMELON

Bonjour,

Vous n’avez aucune obligation de rédiger de lettre de refus de renouvellement.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lopes Fernando
Lopes Fernando
juillet 21, 2022 9:04 am

Bonjour,
J’ai signé un cdd de 7 mois date à date sans préavis d’essai. En accroissement temporaire d’activité. Je ne souhaite pas poursuivre dans l’entreprise. Ils me proposent un cdi, puis-je refuser sans perdre mes droit de 10% de précarité et droits chômage.
Cordialement

Cyrine
Cyrine
juillet 21, 2022 11:03 am
Répondre à  Lopes Fernando

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant relatif à la rupture anticipée d’un CDD : https://www.legalplace.fr/guides/rupture-anticipee-cdd/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

fauconnier cathy
fauconnier cathy
septembre 1, 2022 5:58 pm

Bonjour, Actuellement en cdd du 01fevrier2022 au 30 septembre 2022,cdd qui devait etre ensuite un cdi de 25heures et de plus 1personne à 35 heures est partieon m’a propose de renouveler ce cdd ,mais je ne desire pas le faire ,j’ai donc par honnetete avertie ce 30 aout je pensai avoir ce cdi mais elle prefere prendre des alternances 4 actuellement ,il me reste 9jours de CP à prendre elle prevoit de me faire arreter avant a t ‘on le droit de dire ceci 3semaines avant et meme si cela ne m’interesse pas me faire prendre ces cp pour ne… Lire la suite »

Cyrine
Cyrine
septembre 5, 2022 3:41 pm
Répondre à  fauconnier cathy

Bonjour, Il est important de noter qu’en cas de rupture du contrat de travail, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés non pris. Cette indemnité est versée à la fin du contrat, et correspond au dixième de la rémunération totale brute perçue durant le contrat. De plus, sous peine de sanctions pénales, tout salarié a droit à une indemnité de fin de contrat au terme du CDD, sauf dans les cas suivants : – Emploi saisonnier ou d’usage ; – Contrat conclu dans le cadre de la politique d’emploi ; – Contrat conclu avec un… Lire la suite »

cathy
cathy
septembre 2, 2022 9:59 am

Bonjour ,
J’ai pose quelques questions le01septembre,mais toujours pas de reponses,
quelqu’un pourrait il le faire c’est urgent MERCI

Cyrine
Cyrine
septembre 5, 2022 3:43 pm
Répondre à  cathy

Bonjour,

Une réponse vous a été fournie.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Aissa
Aissa
septembre 27, 2022 10:29 pm

Bonjour,
Actuellement en CDD depuis janvier 2022, renouvelé en juillet 2022 jusqu’à janvier 2023. Mon employeur souhaite me proposer un CDI à la fin de mon contrat CDD mais je ne veux pas accepter. Est ce que j’aurai droit au chômage après la fin de mon contrat CDD et au cas de refus de CDI ?
Merci pour votre réponse

Lucie
Lucie
janvier 26, 2023 5:28 pm
Répondre à  Aissa

Bonjour, L’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en CDD doit le faire par écrit. En cas de refus de ce dernier, elle devra en informer Pôle emploi. Ensuite, normalement à l’échéance d’un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié perçoit une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est appelée indemnité de précarité. C’est un des avantages du CDC pour les salariés car son montant est loin d’être négligeable. Il monte en brut à 10% minimum de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant tout son CDD. Sachez que dans l’hypothèse… Lire la suite »

HOLQUIN
HOLQUIN
octobre 14, 2022 10:55 am

Bonjour, j’ai quitté mon employeur (Mairie) à la fin d’un CDD (renouvelé de 3 mois en 3 mois depuis 2 ans) l’avertissant au préalable de mon souhait de ne pas souhaiter son renouvellement. Celui-ci me considère démissionnaire sur l’attestation d’employeur et a coché “rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employée”. Il ne m’a pas payé d’indemnités de fin de contrat et m’a contraint de prendre mes droits à congés avant la fin de celui-ci. Je me retrouve donc face au pôle emploi sans droit d’ARE. Quel recours puis-je avoir, pensant de toute bonne foi que cela était un fin… Lire la suite »

Johanna
Johanna
octobre 24, 2022 5:15 pm
Répondre à  HOLQUIN

Bonjour,

Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité. Vous pouvez donc envoyer une mise en demeure auprès de votre employeur en précisant un délai d’exécution au-delà duquel vous pourrez intentez une action en justice.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.

Véronique
Véronique
novembre 10, 2022 6:48 am

Bonjour, je suis en CDD depuis mars 22 pour le motif d’un surcroit d’activité temporaire, pour une durée déterminée qui prendra fin automatiquement à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 22. On m’a proposé à l’oral une prolongation/renouvellement de 2 mois, mais je souhaite m’arrêter au terme de mon contrat fin décembre. Vais-je tout de même toucher ma prime de précarité de 10% ? Je suis perdue car dans l’Article 2 – “Objet et durée du contrat”, il est indiqué que le contrat pourra être renouvelé au-delà de ce terme par accord entre les parties conformément aux dispositions légales… Lire la suite »

Lucie
Lucie
novembre 14, 2022 10:34 am
Répondre à  Véronique

Bonjour, L’article L1243-13 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (…). Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. En ce qui concerne la forme écrite du CDD, l’article L. 1248-6 du Code du travail prévoit que: “Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas… Lire la suite »

Acosta
Acosta
novembre 12, 2022 11:42 am

Bonjour, Pourriez vous me dire svp quelle est la loi ou l’article du code de travail qui énonce la phrase suivante: “toute personne refusant un renouvellement de CDD est considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé”? J’ai besoin de contester la décision de Pole Emploi qui me demande de rembourser un trop perçu qui ma été versée suite à la fin d’un CDD. J’ai travaillé jusqu’à la fin du contrat et exprimé à mon superiuer, par politesse, mon souhait de ne pas le renouveler. Il n’a pas été terminé de façon anticipée, mais les RH ont marqué comme motif… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
décembre 1, 2022 5:35 pm
Répondre à  Acosta

Bonjour, L’article L5422-1 du Code du travail dispose que : ” Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation… Lire la suite »

lou
lou
novembre 20, 2022 6:47 pm

Bonsoir, actuellement en cdd jusqu’au 31.12.2022, fonction hospitaliere, je ne souhaite pas continuer dois-je envoyer un courrier ? mais c’est pas une démission.
dans l’attente

Lucie
Lucie
novembre 21, 2022 5:01 pm
Répondre à  lou

Bonjour, Un CDD peut être rompu avant d’avoir atteint son terme dans les cas suivants : un accord a été trouvé entre l’employeur et le salarié. – Le salarié effectue une demande qui justifie une embauche en CDI – Le salarié à commis une faute grave – La force majeure – L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail La rupture pour cause d’embauche en CDI suppose de respecter un préavis de 2 semaines maximum. Sa rupture a lieu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, alors le délai de préavis sera fixé entre eux. Le salarié va… Lire la suite »

Sam Lierman
Sam Lierman
novembre 24, 2022 6:44 pm

Bonjour, Les mêmes règles s’appliquent-elles dans le public ? Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière. Mon CDD a déjà été renouvelée 2 fois, sans qu’on me le propose réellement – c’est moi qui informe la drh que je suis en fin de contrat pour qu’il m’en prépare un nouveau – et je n’ai d’ailleurs pas encore signée mon CDD actuel (je travaille donc sans contrat signé depuis septembre). Je sais qu’à la fin de mon contrat actuel, on me proposera un CDI. Or, j’ai un projet de reconversion professionnelle et ne souhaite pas rester. Puis-je refuser ce… Lire la suite »

Amira
Éditeur
Amira
novembre 29, 2022 6:50 pm
Répondre à  Sam Lierman

Bonjour,

En tant que fonctionnaire, vous avez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé dès lors que votre CDD n’est pas renouvelé et que vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Sam Lierman
Sam Lierman
décembre 6, 2022 2:19 pm
Répondre à  Amira

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Comment faire dans ce cas pour qu’il s’agisse d’un non-renouvellement de contrat et pas d’un refus de renouvellement ?

Merci à vous,

Amira
Éditeur
Amira
mai 17, 2023 5:43 pm
Répondre à  Sam Lierman

Bonjour,

En principe, si le contrat de travail se termine à la date de fin sans que l’employeur ne vous propose un autre contrat, on peut considérer qu’il s’agit d’un non-renouvellement.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Acosta
Acosta
novembre 25, 2022 11:22 am

Bonjour,
Je voudrais savoir si c’est possible d’avoir une réponse à ma question posée le 12 novembre svp?
Je précise qu’elle concerne la fonction publique.
D’avance merci

Amira
Éditeur
Amira
mai 17, 2023 5:47 pm
Répondre à  Acosta

Bonjour,

Nous vous confirmons avoir répondu à votre question.

En vous souhaitant une agréable journée,

L’équipe LegalPlace

Bret
Bret
décembre 16, 2022 3:08 pm

Bonjour,
au départ j’ai signé un CDD de 4 mois puis l’employeur m’a transmis un premier avenant pour un renouvellement de CDD de 8 mois.
Cela fait maintenant 1 an que je suis en CDD et on me propose un avenant pour un renouvellement de 6 mois.
Si je ne signe pas l’avenant est ce que j’aurais droit au chômage et à l’indemnité de fin de contrat ?

Lucie
Lucie
décembre 21, 2022 5:10 pm
Répondre à  Bret

Bonjour,

Les salariés sous contrats à durée déterminée (CDD), peuvent bénéficier de l’allocation chômage quand le contrat se termine.
Il doit pour cela respecter certaines conditions et notamment celles d’avoir travaillé suffisamment longtemps et d’avoir involontairement perdu son emploi.
Ainsi, la date et la manière dont prennent fin le contrat à durée déterminé peuvent donc avoir un impact sur le droit du salarié à l’allocation chômage.

Enfin, la loi prévoit qu’en cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Laetitia
Laetitia
décembre 22, 2022 5:54 pm

Bonjour, je suis salariée en CDD. J’ai déjà eu de courtes ruptures de contrat puis des reprises une semaine plus tard, cela donne t-il droit a l’ARE de pôle emploi? car sur ces périodes je n’ai jamais rien perçu. De plus, j’ai annoncé vouloir procéder à une coupure (fin de cdd classique mais renouvellement possible plus tardif et non enchainé) 2 mois avant la dite période, y a t-il une période obligatoire d’annonce à respecter pour leur annoncer un non renouvellement en tant qu’employée? Car aujourd’hui j’ai même eu droit à une réflexion comme quoi je devais m’estimer chanceuse d’avoir… Lire la suite »

Johanna
Johanna
décembre 26, 2022 5:55 pm
Répondre à  Laetitia

Bonjour,
Concernant votre première question, il faut savoir que pour bénéficier de l’ARE il faut notamment être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Pour plus d’informations sur l’ARE, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/are/.
Concernant ensuite votre seconde question, la durée du préavis à respecter est variable en fonction du type de poste et de la durée initiale du CDD signé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Laetitia
Laetitia
décembre 27, 2022 1:53 pm
Répondre à  Johanna

Je suis inscrite à pôle emploi et mes cdd sont d’une durée d’un mois ou moins. Donc suis-je elligible à l’ARE lorsque je n’ai pas de contrat sur des périodes d’une semaine et que je reprends une semaine plus tard?
Et sur la durée de mes contrats , je parle de mon préavis en tant que salariée, j’ai un délai à leur fournir pour signaler que je ne resigne pas ?

Laetitia
Laetitia
décembre 28, 2022 1:42 am
Répondre à  Johanna

Je suis inscrite à pole emploi avec mes actualisations à jour, donc je renouvelle ma question, avec des coupures d’une semaine avant reprise, suis-je éligible à l’ARE? Pour la seconde question, je fais référence à mon préavis en tant que salariée, j’ai des contrats d’une durée d’un mois au plus long ou durée inférieure à un mois. Donc ai-je un préavis à donner pour signaler que je ne réitérerai pas le contrat à la fin du dernier en cours?et ne suis-je pas dans mon droit à annoncer un refus d’enchaîner le contrat tant qu’un suivant n’est pas envoyé? car étant… Lire la suite »

Laetitia
Laetitia
janvier 9, 2023 7:07 pm
Répondre à  Laetitia

Bonjour j’attends toujours votre retour car au final je n’ai jamais obtenu de réponse à mes questions . Merci

Lagarde
Lagarde
janvier 2, 2023 5:42 pm

Bonjour

Mon cdd se termine le 8 janvier2022. Est je le droit de ne pas resigner un 5eme avenant ? Comment faire? Je termine le 6 et je pars?

Lucie
Lucie
janvier 6, 2023 5:28 pm
Répondre à  Lagarde

Bonjour, La signature d’un avenant relève de la liberté contractuelle et par conséquent, le salarié est libre d’accepter ou de refuser de signer un avenant au contrat de travail. De ce fait, si le salarié refuse de signer l’avenant, alors l’employeur n’a pas le droit d’appliquer les modifications. En ce qui concerne la rupture d’un CDD de manière anticipée, il est possible de le rompre à tout moment en justifiant la demande auprès de l’employeur et en indiquant par écrit la rupture du contrat et en fournissant le justificatif de l’embauche prévue ( promesse d’embauche ou contrat de travail). Cette… Lire la suite »

Denis I
Denis I
janvier 5, 2023 2:34 pm

Bonjour,
le renouvellement d’un CDD doit il obligatoirement être de la même durée que le CDD initial ? Autrement dit, peut-on envisager (pour surcroît d’activité) un CDD de 18 mois après un CDD de 12 mois?
Merci beaucoup.

Amira
Éditeur
Amira
janvier 11, 2023 7:13 pm
Répondre à  Denis I

Bonjour,

Il est possible de renouveler un CDD pour une durée plus longue que la période initiale du contrat dès lors que les conditions de renouvellement sont respectées.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Adrien THERAIN
Adrien THERAIN
janvier 9, 2023 9:41 am

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD dans la fonction publique territoriale, après 2 contrats d’un an, on me propose un renouvellement de 3 mois seulement (avec 2 mois de préavis)
je suis actuellement en recherche active d’emploi, et ne souhaite pas signer ce renouvellement (les 2 mois de préavis étant bloquants, et la DRH fermée à toute négociation)
Puis-je bénéficier des allocations chômage en cas de refus de signature du renouvellement?

Amira
Éditeur
Amira
janvier 11, 2023 7:07 pm
Répondre à  Adrien THERAIN

Bonjour,

En principe, si vous refusez le renouvellement de votre CDD, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez donc droit aux allocations chômage. Toutefois, votre refus doit être motivé par un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Julie
Julie
mars 13, 2023 4:57 pm

Bonjour,
Je suis en CDD depuis avril 2022 jusqu’au 31/08/23 à l’université. J’ai dis en début d’année oralement que je ne souhaitais pas prolonger mon contrat. Aujourd’hui, on me demande de rédiger une lettre pour permettre le recrutement d’une personne qui me remplacera une fois mon contrat terminé. Grâce à votre article et aux différents commentaires j’ai cru comprendre que mes indemnités chômage me seraient versées. Je suis rassurée. Toutefois, cette lettre change-t-elle quelque chose?
Je vous remercie.

Amira
Éditeur
Amira
mars 15, 2023 11:28 am
Répondre à  Julie

Bonjour,

En principe, à la fin de votre CDD, vous devriez bénéficier du chômage puisque vous semblez remplir les conditions pour y prétendre (avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois). La lettre ne devrait donc pas avoir d’impact sur vos indemnités.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

COLIN
COLIN
avril 19, 2023 7:18 pm

Bonjour, je suis actuellement contractuel aux finances publiques ; après un CDD d’un an, on m’a proposé une prolongation de 6 mois, que j’ai déclinée pour des raisons familiales (décès, et parent à s’occuper). J’aurais souhaité savoir si j’étais toujours éligible à L’ARE ?

Cordialement

Amira
Éditeur
Amira
avril 20, 2023 4:09 pm
Répondre à  COLIN

Bonjour,

En principe, si vous avez refusé le renouvellement de votre CDD pour des raisons familiales, cela peut être considéré comme un motif légitime vous permettant ainsi de bénéficier de l’ARE. Pour être éligible à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Laurent
Laurent
avril 27, 2023 12:19 pm

Bonjour, J’ai effectué 3 CDD d’affilés dans la fonction publique hospitalière entre Juin 2022 et Mars 2023. Un de 1 mois, puis un de 3 mois et enfin un de 6 mois. Au terme de ces 3 CDDs, l’employeur a proposé un nouveau CDD de 6 mois, que je n’ai pas été en mesure de renouveler faute de trouver une solution de logement temporaire adaptée (région PACA, haute saison). J’ai dû quitter la région. L’employeur me dit aujourd’hui “qu’il n’y a pas d’indemnité de précarité dans la fonction publique et que l’indemnité de fin de contrat (qui s’y apparente) ne… Lire la suite »

Marice
Marice
avril 28, 2023 2:00 pm
Répondre à  Laurent

Bonjour, en tant que contractuel de la fonction publique hospitalière, pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies : – La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an ; – Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57 €. Il ne s’agit pas d’un plafond mensuel de rémunération mais d’un plafond pour la durée totale du contrat. L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée dans les cas suivants :… Lire la suite »

Anne-Claire
Anne-Claire
mai 12, 2023 5:54 am

Bonjour,
Je m’apprête à signer un cdd (à la suite d’une démission) sans terme précis (remplacement maladie) de minimum 6 mois. Seulement, si je ne souhaite pas aller au-delà des 6 mois (que la personne ne revienne pas, ou qu’ils me proposent un cdi), comment puis je quitter le poste sans perdre mes indemnités à l’ARE ? Merci de votre réponse

Amira
Éditeur
Amira
mai 12, 2023 4:16 pm
Répondre à  Anne-Claire

Bonjour,

En principe, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent. Toutefois, si le salarié ne revient plus, votre CDD de remplacement prend fin à la date de rupture du contrat du salarié absent. Dans ce cas, il sera possible de bénéficier de l’ARE.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Toto
Toto
mai 19, 2023 1:55 pm

Bonjour, Ma RH m’informe par mail qu’elle souhaite renouveler mon contrat (je suis en CDD dans la fonction publique territoriale). Elle précise dans son mail que je lui est dis de manière informelle ne pas donner suite à la proposition dans la mesure où j’ai trouvé un nouvel emploi à partir d’août dans ma région d’origine. Elle souhaite que je confirme son mail pour “acter” ma décision. Cependant, je crains d’être pris comme démissionnaire si je réponds. Je crains ne pas avoir droit à la prime de précarité si je confirme le mail. De plus, je n’ai pas signé de… Lire la suite »

Marice
Marice
mai 22, 2023 4:56 pm
Répondre à  Toto

Bonjour,
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

nicolas
nicolas
mai 29, 2023 10:29 pm

Bonjour, je travaille dans une école publique.
Si je refuse le renouvellement de mon CDD à terme précis, sans motif particulier, ai-je tout de même droit à l’allocation chômage (ARE) ?

Amira
Éditeur
Amira
juin 1, 2023 3:08 pm
Répondre à  nicolas

Bonjour,

En principe, pour bénéficier de l’ARE, vous devez être considéré comme involontairement privé d’emploi. Par conséquent, le refus de renouvellement du CDD doit être justifié par un motif légitime (comme par exemple pour des raisons personnelles ou en cas de modification non justifiée de la part d’employeur).

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Pereira
Pereira
juin 9, 2023 5:20 pm

Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu’au 2/07/2023, ce dernier stipule qu’il se rompt automatiquement à cette date.
Ne souhaitant pas continuer a ce poste j’ai donc, par correction informé mon employeur afin de ne pas le laisser dans l’embarra.
Il m’exige un courrier stipulant que je refuse un contrat un cdd ou en cdi. 
Suis-je dans l’obligation de faire ce courrier?
Dans la négative, comment peut il prouver que j’ai refuser le cdd ou le cdi?
Merci d’avance
Cindy

Lilya
Lilya
juin 22, 2023 3:06 pm

Bonjour, J’ai accepté de renouveler un CDD de 6 mois par mail à partir de juillet 2023. Cependant, j’ai eu une promesse d’embauche pour un CDI avant la fin de mon premier contrat. Je n’ai pas encore signé le nouveau contrat pour le CDD, mais est-il vrai que le fait d’avoir dit “oui” par mail est équivalent à un contrat ? Auquel cas, dois-je faire un préavis? Et de combien de temps ? J’ai lu dans le code du travail qu’il était possible de rompre un contrat de CDD pour un CDI, mais je n’ai pas plus d’informations. Je vous… Lire la suite »

Marice
Marice
juin 23, 2023 2:21 pm
Répondre à  Lilya

Bonjour, Pour qu’un CDD se renouvelle, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d’un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, la réponse donnée par mail constitue un accord pour le renouvellement de votre CDD. Si vous signez un CDI dans une autre entreprise, vous pourrez rompre votre CDD de manière anticipée en justifiant votre demande à votre employeur actuel, en lui indiquant par exemple par écrit le justificatif de votre promesse d’embauche. Toutefois, vous devrez quand… Lire la suite »

NEVEU
NEVEU
juillet 6, 2023 9:27 am

Bonjour, j’étais en CDD , et mon employeur m’a fait travaillé alors que je n’avais pas encore signé mon nouveau CDD . C’est à dire que je travaillais sans contrat de travaille il me la fait signer après quels sont mes recours ?

Amira
Éditeur
Amira
juillet 6, 2023 5:38 pm
Répondre à  NEVEU

Bonjour,

En principe, dans le cadre d’un CDD, l’employeur a l’obligation de signer le contrat dans les 2 jours suivant l’embauche. En cas de non signature, l’employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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