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Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?

Dernière mise à jour le 17/06/2022

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.

Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.

Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?

Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.

Contrats concernés par le renouvellement CDD

Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :

  • Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
  • Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.

L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :

  • à terme imprécis
  • qui favorisent le recrutement de personnes sans emploi
  • qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
  • liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
  • conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat

Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :

  • un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux par mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
  • en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
  • dans le cadre des mesures pour l’emploi
  • pour la formation professionnelle
  • en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
  • dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
  • un contrat saisonnier
  • un contrat d’usage

Nombre de renouvellements CDD autorisés

En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.

Durée du renouvellement CDD

La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.

La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.

Conditions de travail lors du renouvellement CDD

Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.

Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.

Comment procéder au renouvellement du CDD ?

Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.

Attention : Les dispositions légales ne précisent pas si le principe même du renouvellement du CDD doit être envisagé dans le CDD initial ou simplement avant la fin du CDD initial. Il est toutefois fortement conseillé de prévoir le principe du renouvellement du CDD dans le contrat initial, même si par la suite il n’est pas fait usage de cette faculté de renouvellement.

Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.

Conditions de renouvellement dans le CDD initial

L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.

La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en Contrat à durée indeterminée.

Avenant de renouvellement CDD

Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur devra forcément proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.

Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

Attention : Si le salarié continue à travailler après l’échéance du terme du CDD, sans que l’avenant précisant les conditions de renouvellement CDD ne soit signé par le salarié,  le CDD sera requalifié en CDI.

Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?

En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.

Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.

Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.

FAQ

Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?

Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.

Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?

Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi. Donc, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l'allocation chômage.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/06/2022

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JMi
JMi
septembre 15, 2020 1:55

Bonjour Plusieurs questions svp qui pourraient enrichir votre article : 1. Un salarié en CDD, est-il en droit d’exiger une réponse 1 semaine, 1 mois, x temps avant la fin de son CDD quant à une re-conduction (ou non) de ce dernier ? Y a t-il un délai minimum ? 2. Un salarié en CDD, refusant un renouvellement de CDD, pour un CDI dans une autre entreprise, est-il en droit de percevoir une prime de précarité de ce 1er employeur (celui lui ayant proposé un renouvellement de CDD) ? 3. Un salarié en CDD, doit-il éxécuter un préavis pour prévenir… Lire la suite »

Kateryna Prunier
Kateryna Prunier
novembre 25, 2020 11:46

Bonjour,
On m’a fait signer un CDD à terme imprécis, mais on veut me faire un renouvellement de CDD alors que je veux partir à la fin du premier, comment faire cela sans perdre mes droits aux chômages ? Je trouve cela étrange de renouveler un contrat en CDD sans date de fin…

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 11:00

Bonjour,
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, il ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aussi, il est tout à fait normal de refuser ce renouvellement.

Par ailleurs, si le renouvellement avait été valable, il ne vous priverait pas de vos droits au chômage. Effectivement, refuser le renouvellement d’un CDD ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Ludovic
Ludovic
septembre 29, 2021 1:49
Reply to  Lucie

Est-ce valable dans la fonction publique ?

Alissia
Administrateur
Alissia
octobre 8, 2021 3:42
Reply to  Ludovic

Bonjour,
Dans ce cas précis, il n’existe aucune différence entre fonction publique et secteur privé. La réponse ci-dessus est donc également valable dans la fonction publique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Mendes
Mendes
avril 21, 2021 12:45

Bonjour
comment peux je refuser le renouvellement du cdd sans perdre mon droit aux chomage? L’entreprise avait proposé un renouvellement en cdi apres a changé d’avis et il propose un cdd de 3 mois.

Nathalie
Nathalie
mai 11, 2021 6:53
Reply to  Mendes

Bonjour, même question: le premier cdd arrive à terme on me demande de signer un contrat ultra cours au lieu d’un cdi prévu à l’oral lors de l’entretien ou de faire une lettre de démission. Comment refuser ce renouvellement sans perdre mes droits chômage?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 1:10
Reply to  Nathalie

Bonjour,
Le salarié qui refuse le renouvellement de son CDD a tout de même droit aux allocations chômage. En effet, ce refus de renouvellement n’est pas considéré comme une rupture de contrat à son initiative (démission). Par ailleurs, en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

FILDIER
FILDIER
août 14, 2021 1:55
Reply to  Lucie

Bonjour,
Je voulais savoir si cette réponse était aussi valable si dans le contrat de travail à terme précis en CDD, on a signé un renouvellement possible de deux fois, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Peux- t- on le refuser et garder ses droits au chômage?

Alissia
Administrateur
Alissia
août 20, 2021 1:00
Reply to  FILDIER

Bonjour,
En principe, cette réponse s’applique également à votre cas. Le refus de renouvellement d’un CDD n’entraine pas la perte des allocations chômages. Cependant le CDD ne prendra fin qu’à échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

weil
weil
septembre 18, 2021 2:04
Reply to  Alissia

Bonjour, Dans le même sens que ces questions mais en précisant la situation : Refuser le renouvellement d’un CDD renouvelable 1 an dans la fonction territoriale ferme t-il les droits à l’ARE? J’ai accepté de renouveler 3 fois ce contrat renouvelable à l’identique, et ne souhaiterai plus le renouveler à la prochaine fin de contrat, donc pour une 4ème fois. Cela me ferme t-il l’accès à l’ARE? Les réponses sont très différentes selon les sites, les organismes, institutions etc… En gros, est-on obligé d’accepter de renouveler systématiquement notre CDD renouvelable ou alors d’avoir obligatoirement une roue de secours (avoir postulé… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 20, 2021 10:01
Reply to  weil

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Gil
Gil
juin 29, 2022 1:38
Reply to  Lucie

Bonjour, je souhaite pas renouveler mon contrat cdd comment prévenir mon employeur ?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 1, 2022 10:13
Reply to  Gil

Bonjour,

Conformément à l’article L. 1243-13 du Code du travail, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. Vous devez notifier votre employeur de votre refus de renouvellement avant l’échéance du terme.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

George Pierre rachid
George Pierre rachid
juillet 11, 2021 12:05

Je voulais pas renouveler mon cdd d ‘un an qui a pris fin le 01/07/2021 ,une clause dans mon contrat qui stipule qu’on cas de non renouvellement de cdd ,un préavis de 2mois des 2 parties est obligatoire avant le terme de cdd
Est ce que sur le plan légal je risque quelque chose?
Tout en sachant que j’ai envoyé un préavis de non renouvellement 10jours avant le terme
,merci beaucoup

Lucie
Lucie
juillet 27, 2021 2:56

Bonjour, Pour le CDD, un préavis est prévu seulement pour une rupture anticipée du contrat. Autrement dit, lorsque le CDD prend fin (soit par arrivée au terme, soit par retour du salarié remplacé ou par réalisation de l’objet), alors il n’existe aucune durée de préavis. Par ailleurs, le refus de renouveler le contrat ne peut s’identifier comme une rupture volontaire du contrat. Aussi, le non-renouvellement ne peut être identifié comme une rupture anticipée du contrat. Donc aucune période de préavis n’est à effectuer, puisqu’en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin… Lire la suite »

Benedetto
Benedetto
septembre 24, 2022 4:22
Reply to  Lucie

Bonjour , Je pense que vous faites erreur car moi je suis contractuelle et si je ne veux pas renouveler mon Cdd je vais avoir 4 mois de carence avant de pouvoir m’inscrire à Pôle emploi .

Angel
Angel
août 26, 2021 7:33

Bonjour, Mon cdd de 3 mois est arrivé à son terme le 5 août mais mon employeur vient seulement de me contacter pour se voir et voir pour un renouvellement. Moi même j’ai oublié la date du terme car je pensais que c’était un cdd de 6 mois donc je n’ai pas fait attention à cela. Or cela fait 20 jours que mon contrat s’est terminé et je ne souhaite pas le renouveler. Ma question est comment cela va se passer ? J’ai rendez-vous avec eux mais je vais dire que je ne souhaite pas renouveler. Du coup est ce… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
août 27, 2021 1:08
Reply to  Angel

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Amel
Amel
septembre 20, 2021 11:54
Reply to  Angel

Exactement même situation, que s’est il passé pour vous Angel??

Thibz
Thibz
septembre 8, 2021 3:11

Bonjour, Ce que vous avancez semble juste pour les CDD de droit privé mais faux pour les CDD de droit public. Je me permet de partager un guide récent et complet sur le sujet du public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Si malgré tout mon interprétation s’avérait fausse, n’hésitez pas à me détromper, ça m’arrangerais !!

Merci à vous

Solenne
Administrateur
Solenne
décembre 28, 2021 7:36
Reply to  Thibz

Bonjour,

En effet, cet article concerne les salariés du secteur privé. Nous allons apporter plus de précisions pour qu’il n’y ait pas de confusion.

En vous remerciant pour vos renseignements,

L’équipe LegalPlace

Maria
Maria
septembre 27, 2021 10:21

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD à l’université en tant que contractuelle (post-doc). Mon CDD arrive à son terme en décembre 2021, je sais que mon employeur souhaite renouveller mon contrat de 1 an mais je ne souhaite pas accepter ce renouvellement. Aurais-je quand même accès à des ARE ?
Je me permets de poser la question car en faisant des recherches sur internet, j’ai l’impression que les CDD dans le domaine public, comme l’université, ne sont pas considérés de la même façon par Pôle Emploi que les CDD dans le privé…
Merci pour votre aide !

Gladoss
Gladoss
septembre 29, 2021 2:51
Reply to  Maria

Bonjour,
même situation que Maria, quelqu’un a il une réponse ?

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 30, 2021 2:32
Reply to  Maria

Bonjour,
En principe, le refus de renouveler un CDD ne s’apparente pas à une démission et vous aurez ainsi le droit aux indemnités de chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Koudrou
novembre 20, 2021 1:32

Bonjour 1 er cdd du 05/11/2019 au 04/11/2020 à la fin de celui ci pas de délai de carence et pas d’indemnité de précarité payer par l’employeur  2cdd du 05/11/2020 au 04/11/2021 , arrêt maladie du 08/10/2021 au 04/11/2021 inclus date de fin de contrat , envois de ma part un courrier avec en objet non renouvellement de cdd avec les raisons qui me motivent le même jour . Précisant que le terme du contrat arrive au 04/11/2021 et que je ne souhaite pas prolonger … Mais… toujours pas d’indemnités de précarité payer avec le solde de tout compte et… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 23, 2021 4:23
Reply to  Koudrou

Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.

Leblond
Leblond
novembre 23, 2021 10:09

Bonjour,
j’ai travaillé pour une collectivité (mairie) pendant 10 mois, j’ai signé plusieurs CDD tout au long de cette période.
Le dernier en date c’est terminé le 31.08.2021, le 27.08.2021 les RH m’ont proposé un nouveau CDD a mi-temps alors que j’étais précédemment a temps plein, que j’ai refusé.
Sur les papier UNEDIC rempli par la mairie il est stipulé : rupture anticipé d’un CDD à l’initiative du salarié…
Quel texte de loi puis-je utiliser pour faire valoir mon droit de ne pas contracter un nouveau CDD si cela ne me convient pas?
Merci pour votre aide.

Kane amt
Kane amt
novembre 29, 2021 1:37

Bonsoir
Au fait z ce que je voulais savoir j avais écrit pour demander un renouvellement avec le département. Car l envoie de ma demande j ai été agressé verbalement par mon chef.
Qui n à aucune considération à les agent .
Moi je veux plus jamais sur terre travailler est ce que e si j écris pour demander une annulation de ma demande de renouvellement je risque de perdre mes chômages
Le contrat finit le 11 décembre
Et depuis qu il m à agressé je suis en arrêt 3 semaines et très régulièrement je veux partir pour ma santé.

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 30, 2021 4:16
Reply to  Kane amt

Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Charette Coralie
Charette Coralie
décembre 12, 2021 9:47

Bonjour,
Je suis dans un cas un peu particulier : contractuelle en lycée agricole, indemnisée par le ministère de l’agriculture, en CDD donc.
J’ai lu sur internet que les contractuels de la fonction publique qui refusent le renouvellement de leur CDD peuvent être considérés comme démissionnaires et ne pas pouvoir prétendre à leurs indemnités chômage. Avez vous des informations à ce sujet ? Merci pour vos lumières !

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 28, 2021 4:21

Bonjour,
En effet, le refus injustifié de renouvellement peut s’apparenter à une perte volontaire d’emploi et ainsi vous priver de vos droits à l’ARE. Cependant si vous justifiez d’une raison légitime et sérieuse ce refus, vous ne serez pas privé de vos droits. Cette raison peut vous être personnelle (déménagement par exemple) ou en lien avec le contrat (changement significatif des modalités du contrat par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Brigitte Sarrat
Brigitte Sarrat
décembre 13, 2021 10:02

Bonjour
Actuellement Aesh dans un collège… rémunérée par l’Académie, voici la réponse que l’on m’a fait suite à ma question sur la fin de mon contrat, ne souhaitant pas son renouvellement. Cette réponse est elle légale ?
Merci

Bonjour,
Actuellement, les envois de demande de renouvellement sont automatique et ils sont fait par le SAG-AESH.
De ce fait, si vous refusez le renouvellement de votre contrat, ce sera considéré comme une perte volontaire d’emploi. Et donc une non ouverture de vos droits pôle emploi.
Cordialement,

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 28, 2021 1:11

Bonjour,
Si votre décision de ne pas renouveler le contrat se fonde sur un motif légitime (qui peut être personnel comme un déménagement par exemple ou bien lié au contrat si ce dernier a subit des modifications) vous ne serez pas privé de vos droits à l’ARE.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Sabrina Da Silva
Sabrina Da Silva
janvier 8, 2022 5:50

Bonjour,
Je suis en cdd sans terme précis jusqu’à ce que la personne malade revienne et toujours inscrite au chômage car j’ai fais pas mal d’interim donc toujours inscrite. L’employeur m’a proposé que pour un autre poste quand la personne serait de nouveau présente elle me propose un cdi mais je ne le souhaite pas donc je continuerai à toucher mon chômage ? Mais faudra t’il que je fasse une lettre de refus pour le cdi? Si je fais ça je risque de tout perdre??

Alissia
Administrateur
Alissia
février 10, 2022 11:12

Bonjour,
Le refus d’un CDI après avoir effectué un CDD n’est en principe pas un facteur entraînant la perte du bénéfice des allocations chômage. En revanche, si le CDI proposé est un poste équivalent à celui exercé en CDD, vous pourrez vous retrouver privés de votre prime de précartité (voir article L1243-10 du Code du Travail).
Votre employeur vous demandera très certainement un écrit pour attester votre refus.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Francoise Teixeira
Francoise Teixeira
janvier 10, 2022 7:02

bonsoir,
si on propose un avenant à un salarié en cdd, le salarié a t il droit a la prime de précarité et à l indemnité compensatrice de congés payés

Alissia
Administrateur
Alissia
janvier 11, 2022 10:05

Bonjour,
En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité et l’indemnité de congé payés doivent être versées à la fin du dernier contrat. Elle se calculera ainsi sur la durée totale du contrat, renouvellement compris.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

STM
STM
janvier 11, 2022 6:53

Bonjour, mon CDD prend fin à terme précis. mais j’ai signé un document qui le renouvellera à son terme. je ne souhaite finalement pas le renouveler, puis-je mettre un terme par courrier au CDD actuel en disant qu’à son terme je ne veux pas le renouveler? merci

Alissia
Administrateur
Alissia
avril 29, 2022 7:24
Reply to  STM

Bonjour,
Conformément à l’article L1243-2 du Code du travail, il est possible de rompre un CDD :
– En démissionnant ;
– D’un commun accord avec votre employeur ;
– En cas de faute grave ou de faute de l’employeur.
Dans les deux premiers cas vous devrez effectuer une période de préavis (sauf dispense par l’employeur).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

sdes
sdes
janvier 14, 2022 2:54

Bonjour,
Dans le cas du refus du renouvellement d’un CDD (fonction publique) pour création d’une auto-entreprise, est-on privé de l’allocation chômage ?

Alissia
Administrateur
Alissia
janvier 14, 2022 6:32
Reply to  sdes

Bonjour,
En principe, vous bénéficierez d’allocation chômage le temps de créer votre auto-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

DORINE
DORINE
février 15, 2022 10:02

APRES UN CDD DE 2.5 MOIS JE NE SOUHAITE PAS RENOUVELLER MAIS MON EMPLOYEUR ME DEMANDE UNE LETTRE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ? VAIS JE ME METTRE EN TORT ?

Maya
Maya
mars 31, 2022 3:05
Reply to  DORINE

Bonjour,

Il est tout à fait possible pour vous de refuser le renouvellement de votre CDD sans que cela vous porte préjudice.
Toute personne refusant un renouvellement de CDD sera tout de même considérée comme étant involontairement privée d’emploi ou assimilé et pourra à ce titre prétendre au chômage.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Christophe
Christophe
mars 1, 2022 8:02

Bonjour, je suis retraité de la RATP depuis juillet 2020, en octobre 2020 j’ai repris un emploi en CDD à terme précis, celui-ci prend fin le 2 avril 2022.
Je ne souhaite pas prolonger, dois-je prévenir par lettre recommandée comme dans le cas d’une rupture de CDI ?
Ou simplement en faire part verbalement à l’employeur ?
J’aurai 58 ans en octobre 2020, je perçois une pension de retraite de la RATP donc je pense que je n’aurai pas droit au chômage.

Merci d’avance de vos réponses

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 3, 2022 5:38
Reply to  Christophe

Bonjour,
En effet, afin de vous prémunir de tout risque, il est conseillé d’exprimer votre volonté de ne pas prolonger le contrat par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

lhermitte
lhermitte
mars 4, 2022 5:19

bonjour
mon épouse, en CDD dans la fonction publique hospitalière, ( epadh ) a prévenu son employeur, par écrit, que nous déménagions et que donc elle ne renouvèlerai pas son CDD.
elle est aller au terme de celui ci. Il n’y a pas de clause de reconduction automatique sur le contrat.
son employeur refuse de lui payer la prime de précarité auquel elle a , je pense, droit.
est il dans son droit
je vous remercie

Maya
Maya
mars 31, 2022 12:49
Reply to  lhermitte

Bonjour,

En principe, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI.
Cette dernière s’élève au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Toutefois, lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est à l’initiative du salarié, sauf faute grave de l’employeur, la prime de précarité n’est pas due.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

lau
lau
mars 28, 2022 8:02

Bonjour,

On me demande d’envoyer un mail disant que je ne renouvellerais pas mon CDD, hors aucune proposition de renouvellement ne m’a été faite. Ca m’étais arrivé 1 fois de ne pas renouveler mon contrat et on ne m’a jamais rien demandé.
Est-ce que cela à des conséquences ? je ne renouvelle pas dans l’entreprise car je lance mon activité, les indemnités sont précieuses dans mon budget prévisionnel pour la suite et ça serait mal venu si je ne les recevais pas…

Maya
Maya
mars 31, 2022 10:19
Reply to  lau

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Chane-Hune
Chane-Hune
mai 4, 2022 9:16

Bonjour,

sur l’attestation à remettre à Pole Emploi mon employeur a mis ”rupture anticipée d’un contrat….” car j’ai refusé le renouvellement de mon contrat. Mais je suis bien allée au bout de mon CDD. C’est mon premier employeur qui fait ça (c’est dans la fonction publique), est-ce légal ?

Merci d’avance

Maya
Maya
mai 5, 2022 4:23
Reply to  Chane-Hune

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Dissem
Dissem
mai 18, 2022 6:04

Bonjour,

Est-ce que la prime de précarité dépend du salaire brut et de la durée du CDD dans la fonction publique ? (Comme j’ai pû le lire en faisant une recherche Google)
J’ai 2 CDD de 1 an dans le même poste, aurai-je droit à cette prime si je décide de ne pas renouveler encore pour un troisième CDD?
Je vous remercie

Cyrine
Éditeur
Cyrine
mai 20, 2022 5:09
Reply to  Dissem

Bonjour,

Concernant la fonction publique, le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Amélie
Amélie
mai 31, 2022 1:05

Bonjour,

A quel point cet article est-il d’actualité? Me confirmez-vous que si je refuse mon renouvellement de CDD, j’aurai le droit à l’ARE?
Merci!

MTG
MTG
juin 4, 2022 5:48

Bonjour On me fait une proposition d’un CDD de 4 mois si il est prolongé de 4 mois ou plus et que je décide de ne pas continuer avec l’entreprise puis toujours percevoir au terme de ces 2 cdd mon ARE chômage. Je sais que je la préserve à la fin du premier contrat mais si je décide de poursuivre et qu’au terme du second contrat je n’ai pas obtenu un salaire plus conséquent puis je décider de m’arrêter là et percevoir de nouveau mes allocations Are qui pour le moment le montant est égal au salaire proposé et je… Lire la suite »

Seyller
Seyller
juin 10, 2022 3:10

Bonjour, je suis actuellement en CDD en tant qu’Assistante d’éducation maîtresse d’internat, agent contractuel catégorie B de la fonction publique. Mon contrat se termine le 31 août 2022 et stipule que “le présent contrat peut, éventuellement, faire l’objet d’un renouvellement par décision expresse […]”.
Je ne souhaite pas renouveler ce contrat mais ma responsable m’a dit que ce refus s’apparente à une privation volontaire d’emploi et que je ne toucherais aucune allocation chômage.
Sachant qu’il me reste des droits d’une précédente allocation chômage, interrompue lors de cette prise de poste.
Qu’en est-il réellement ?
Merci de votre retour.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juin 15, 2022 3:41
Reply to  Seyller

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

MARTINS Catherine
MARTINS Catherine
juin 20, 2022 8:27

Bonjour,
Je travaille depuis 18 mois pour la Fonction publique territoriale. On m’a annoncé le 16/06 que mon CDD qui fini le 18/08 ne sera pas reconduit à cause d’une altercation que j’ai eu il y a 1 an avec un autre agent. Ont-ils le droit d’évoquer ce motif alors qu’ils n’ont rien à me reprocher sur le plan professionnel?
Merci pour votre réponse.

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 11, 2022 1:48

Bonjour,
L’absence de renouvellement d’un CDD n’a pas a être formellement motivée, il n’existe en effet aucun droit au renouvellement du CDD dans la fonction publique. Cette disposition à fait l’objet d’un arrêt nommé “Moutterlos” du Conseil d’Etat en date du 23 février 2009 (n°304995).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

TMELON
TMELON
juillet 1, 2022 10:07

l’employeur me demande de faire une lettre de refus de renouvellement de CDD, c’est normal?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 4, 2022 11:12
Reply to  TMELON

Bonjour,

Vous n’avez aucune obligation de rédiger de lettre de refus de renouvellement.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lopes Fernando
Lopes Fernando
juillet 21, 2022 9:04

Bonjour,
J’ai signé un cdd de 7 mois date à date sans préavis d’essai. En accroissement temporaire d’activité. Je ne souhaite pas poursuivre dans l’entreprise. Ils me proposent un cdi, puis-je refuser sans perdre mes droit de 10% de précarité et droits chômage.
Cordialement

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 21, 2022 11:03
Reply to  Lopes Fernando

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant relatif à la rupture anticipée d’un CDD : https://www.legalplace.fr/guides/rupture-anticipee-cdd/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

fauconnier cathy
fauconnier cathy
septembre 1, 2022 5:58

Bonjour, Actuellement en cdd du 01fevrier2022 au 30 septembre 2022,cdd qui devait etre ensuite un cdi de 25heures et de plus 1personne à 35 heures est partieon m’a propose de renouveler ce cdd ,mais je ne desire pas le faire ,j’ai donc par honnetete avertie ce 30 aout je pensai avoir ce cdi mais elle prefere prendre des alternances 4 actuellement ,il me reste 9jours de CP à prendre elle prevoit de me faire arreter avant a t ‘on le droit de dire ceci 3semaines avant et meme si cela ne m’interesse pas me faire prendre ces cp pour ne… Lire la suite »

Cyrine
Éditeur
Cyrine
septembre 5, 2022 3:41

Bonjour, Il est important de noter qu’en cas de rupture du contrat de travail, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés non pris. Cette indemnité est versée à la fin du contrat, et correspond au dixième de la rémunération totale brute perçue durant le contrat. De plus, sous peine de sanctions pénales, tout salarié a droit à une indemnité de fin de contrat au terme du CDD, sauf dans les cas suivants : – Emploi saisonnier ou d’usage ; – Contrat conclu dans le cadre de la politique d’emploi ; – Contrat conclu avec un… Lire la suite »

cathy
cathy
septembre 2, 2022 9:59

Bonjour ,
J’ai pose quelques questions le01septembre,mais toujours pas de reponses,
quelqu’un pourrait il le faire c’est urgent MERCI

Cyrine
Éditeur
Cyrine
septembre 5, 2022 3:43
Reply to  cathy

Bonjour,

Une réponse vous a été fournie.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Aissa
Aissa
septembre 27, 2022 10:29

Bonjour,
Actuellement en CDD depuis janvier 2022, renouvelé en juillet 2022 jusqu’à janvier 2023. Mon employeur souhaite me proposer un CDI à la fin de mon contrat CDD mais je ne veux pas accepter. Est ce que j’aurai droit au chômage après la fin de mon contrat CDD et au cas de refus de CDI ?
Merci pour votre réponse

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris