ConnexionRenouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.
Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.
Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?
Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.
Contrats concernés par le renouvellement CDD
Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :
- Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
- Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.
L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :
- à terme imprécis
- qui favorisent le recrutement de personnes sans emploi
- qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
- liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
- conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat
Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :
- un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux par mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
- en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
- dans le cadre des mesures pour l’emploi
- pour la formation professionnelle
- en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
- dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
- un contrat saisonnier
- un contrat d’usage
Nombre de renouvellements CDD autorisés
En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.
Durée du renouvellement CDD
La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.
La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.
Conditions de travail lors du renouvellement CDD
Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.
Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.
Comment procéder au renouvellement du CDD ?
Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.
Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.
Conditions de renouvellement dans le CDD initial
L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.
La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en Contrat à durée indeterminée.
Avenant de renouvellement CDD
Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur devra forcément proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.
Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?
En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur n’aura pas l’obligation de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.
Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.
FAQ
Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?
Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ceci fonctionne également dans la fonction publique ? J’ai cru comprendre que si on refusait un renouvellement de CDD, on n’aurait pas droit au chômage ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Dans la fonction publique, si je refuse un renouvellement de contrat de CDD proposé par l’employeur pour X ou Y raisons, ai-je droit à l’ARE directement ou il y a une carence ?
Bonjour,
J’ai signée un CDD de 3 mois dans la fonction publique hospitalière et je ne souhaite pas renouveler car je suis logée en colocation, mon domicile est à 500km de ce lieu de travail.
L’hôpital veut m’imposer un renouvellement de CDD de 5mois sinon il me prive de mes droits au chômage.
En ont-ils le droit?
La distance est-il un motif légitime de non renouvellement de contrat?
Merci de votre retour
Bonjour,
L’hôpital ne peut en principe imposer le renouvellement d’un CDD ni conditionner vos droits au chômage, lesquels relèvent de France Travail. Le refus de renouvellement n’est pas une démission et la contrainte géographique peut constituer un motif légitime. Il est préférable de consulter un professionnel pour sécuriser votre démarche.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis enseignant dans une ecole privée. Et l’an dernier était ma 6e année en cdd. Cette année encore on veut que je rédige une lettre de renouvellement pour un autre cdd.
Bonjour,
Au-delà de 6 ans de CDD dans le privé, le contrat doit en principe être transformé en CDI (art. L. 1242-8 et L. 1242-11 C. trav.).
Il n’est pas obligatoire de signer un nouveau CDD et il est possible de revendiquer un CDI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’aimerais avoir un petit renseignement si possible, je suis aide soignante de nuit en CDD mon contrat fini en décembre et je ne souhaite pas le renouveler. Sans renouvellement je toucherais bien toute mes primes de fin de contrats ? Et quels sont les démarches à faire pour bien les percevoir et ne pas les perdres s’il vous plaît ?
Merci à vous,
Bonjour,
En principe, lorsque le CDD arrive à son terme et n’est pas renouvelé, le salarié perçoit les primes et indemnités prévues par le contrat ou la convention collective, y compris la prime de fin de contrat si elle est applicable. Ces sommes sont versées automatiquement lors du solde de tout compte, sans démarche particulière autre que la remise du courrier de fin de contrat par l’employeur et la restitution éventuelle du matériel professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Quel est le délai pour prévenir le non renouvellement de mon CDD ? Et sans renouvellement de ma part je ne perds pas mes primes c’est bien cela ?
Merci à vous
Bonsoir cela fait maintenant 14 années que je suis en cdd en tant que sécurité école, il mon proposé un poste de concierge dans une école, et toujours en cdd après quelques mois, j’ai pris mes congés, mon cdd devrait être renouveler le 01 août de cette année, j’ai eu des échos qu’il ne serait pas renouvelé, et je suis en congés jusqu’au 31 juillet, après 14 années de cdd ont ils le droit de me jeter, ??je travaille pour une mairie comme sécurité école ??merci de me répondre
Bonjour, En principe, un employeur public, comme une mairie, ne peut recourir indéfiniment à des CDD pour occuper un besoin permanent. Après 14 années de contrats successifs, vous pouvez demander la requalification en contrat à durée indéterminée conformément à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Si votre emploi correspond à un besoin permanent et non temporaire, un non-renouvellement sans motif peut être contesté devant le juge administratif. Vous avez aussi droit à un préavis et à une indemnité de fin de contrat si le CDD n’est pas renouvelé. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour, mon CDD prend fin le 31 août, je ne souhaite pas le renouveler, suis en droit de toucher le chômage?
Bonjour,
En principe, à l’issue d’un CDD arrivé à son terme sans renouvellement, vous pouvez percevoir l’allocation chômage si vous justifiez des conditions d’affiliation prévues à l’article L. 5422-1 du Code du travail, soit notamment 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois. Vous devez vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour
je termine un CDD de 6 mois fin juin 2025, (janvier juin 2025 )
j ai accepté de signer un avenant le 9 juin 2025 avec date d effet au 31 juillet 2025 pour prolonger ce contrat jusqu en juin 2026,
J ai décidé au 14 juin dernier et informé l employeur que je ne voulais pas finalement poursuivre au delà du cdd initial
il réclame une lettre de démission de ma part a t il le droit ?
n est ce pas juste une fin de contrat cdd ?
merci infiniment
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai été embauché par un groupe bancaire pour 12 mois pour un CDD accroissement d’activité, qui ont été renouvelés 6 mois (donc 18 mois). On me propose un autre renouvellement au motif que la convention et accord de branche indique jusqu’à 3 renouvellements pour un total de 24 mois. Est-ce réglementaire ? Il faut noter que j’ai déjà été à ce poste 1 an en alternance auparavant, donc présence de 2 ans et 9 mois, même si ce contrat n’est pas comptabilisé.
Est-ce abusif ?
Bonjour, Selon le Code du travail en vigueur en 2025, un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité peut être renouvelé dans la limite de deux ans, sous réserve des durées et modalités prévues par la convention collective applicable. Si cette convention autorise jusqu’à trois renouvellements pour un total de 24 mois, cela peut être conforme, à condition que le motif initial du recours reste inchangé et justifié. Le contrat d’alternance précédemment effectué n’est en principe pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale du CDD, car il relève d’un autre régime. Toutefois, la succession de contrats sur… Lire la suite »