Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?

Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu qu’en cas de situations particulières et à des conditions spécifiques. Le renouvellement du CDD est également encadré par la loi : l’article L1243-13 du Code du travail qui posait le principe de deux renouvellements maximum a été modifié. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

 

Conditions générales de renouvellement CDD

Le CDD est en principe conclu pour une durée maximale : le contrat ne doit donc pas dépasser cette durée au risque d’être requalifié de contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrats concernés par le renouvellement CDD

  • exclusion des contrats aidés et de formation professionnelle : la possibilité de renouveler le CDD est exclue pour les contrats conclus « au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi » et  « lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ».
  • exclusion des contrats à terme imprécis : si le CDD est conclu pour un terme imprécis, la réalisation de l’objet du CDD ou le retour de la personne remplacée mettra terme au CDD.
  • contrats conclus à terme précis : la faculté de renouvellement est uniquement offerte aux CDD conclus de date à date. Il est donc possible de procéder au renouvellement du CDD lorsque l’objet du contrat n’a pas pu être réalisé complètement pendant la durée initialement fixée.

Ex : le salarié avait été recruté en CDD pour accroissement temporaire d’activité. A l’échéance du terme de la période initialement fixée, le motif de recours au CDD (c’est-à-dire l’accroissement temporaire d’activité) doit subsister pour justifier le renouvellement du CDD à ce moment-là.

Les CDD susceptibles de renouvellement sont donc les suivants:

  • les CDD conclus pour un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux nécessités par des mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
  • les CDD conclus en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
  • les CDD conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi
  • les CDD pour la formation professionnelle
  • les CDD conclus en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
  • les CDD signés dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
  • les contrats saisonniers
  • les contrats d’usage

Ces CDD doivent évidemment être conclus de date à date (avec un terme précis).

Nombre de renouvellements CDD autorisés

  • nombre maximal de renouvellements CDD fixé par convention collective : l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L1243-13 du Code du travail qui posait le principe de deux renouvellements maximum pour un CDD. Désormais, la priorité de fixation du nombre de renouvellements autorisés est accordée à la convention ou l’accord de branche. Le nombre fixé par convention ou accord de branche « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
  • nombre limité de renouvellement CDD : à défaut de fixation du nombre de renouvellement dans la convention ou l’accord de branche, le nombre de renouvellement est fixé à deux.

Attention ! Avant de prévoir tout renouvellement dans le CDD du salarié, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements autorisés. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixé. Si aucun nombre maximal de renouvellements n’est envisagé par convention ou accord de branche, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.

Durée du renouvellement CDD

  • fixation d’une durée déterminée : la durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.
  • durée maximale du renouvellement CDD : la durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale (durée de principe de 18 mois).

Conditions de travail lors du renouvellement CDD

Les conditions de travail du salarié après le renouvellement du CDD sont identiques à celles applicables lors de la période initiale.

Attention ! Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.

Conditions de renouvellement dans le CDD ou par avenant

Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial ou dans un avenant que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue.

Attention ! Les dispositions légales ne précisent pas si le principe même du renouvellement du CDD doit être envisagé dans le CDD initial ou simplement avant la fin du CDD initial. Il est toutefois fortement conseillé de prévoir le principe du renouvellement du CDD dans le contrat initial, même si par la suite il n’est pas fait usage de cette faculté de renouvellement.

Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD ou de les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.

Conditions de renouvellement dans le CDD initial

L’employeur et le salarié peuvent signer dès le début le contrat contenant la faculté de renouvellement du CDD et les conditions de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.

La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en CDI.

Avenant de renouvellement CDD

Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur doit proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.

Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

Attention ! Si le salarié continue à travailler après l’échéance du terme du CDD sans que l’avenant précisant les conditions de renouvellement CDD ne soit signé par le salarié,  le CDD sera requalifié en CDI.

Bon à savoir ! En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur ne sera pas obligé de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence) et pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.