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Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?

Renouvellement d’un CDD : à quelles conditions ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), autrement dit à terme précis, peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, le Code du travail fixe les conditions et modalités de renouvellement pour les salariés du secteur privé.

Plus précisément, l’article L.1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD. En cas de refus de renouvellement, le salarié n’est en principe pas privé de son droit à l’allocation chômage.

Quelles sont les conditions générales de renouvellement du CDD ?

Seuls les CDD à terme précis peuvent être renouvelés. Aussi, le Code du travail fixe toutes les conditions générales du renouvellement.

Contrats concernés par le renouvellement CDD

Le CDD peut être conclu pour différents motifs limitativement encadrés par les textes (articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail). En effet, les textes encadrent strictement les cas de recours au CDD. Par ailleurs, il existe deux types de CDD :

  • Le CDD à terme précis : il est conclu pour une durée maximale. Le contrat prévoit une durée “date à date”.
  • Le CDD à terme imprécis : il est conclu pour la réalisation d’un objet ou le remplacement d’une personne. Ce contrat dispose d’une durée minimale.

L’article L1243-13 du Code du travail précise que le seul le CDD à terme précis peut être renouvelé. En effet, l’article exclue les contrats :

  • à terme imprécis
  • qui favorisent le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi
  • qui assurent un complément de formation professionnelle au salarié
  • liés à des activités de recherche et qui participent à la formation à la recherche et par la recherche du salarié
  • conclus en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat

Ainsi, les CDD susceptibles de renouvellement sont ceux conclus date à date pour :

  • un accroissement temporaire d’activité (renouvellement d’un CDD accroissement temporaire d’activité) dont les CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux nécessités par des mesures de sécurité et les CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation
  • en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail
  • dans le cadre des mesures pour l’emploi
  • pour la formation professionnelle
  • en vue du remplacement d’un salarié (renouvellement d’un CDD de remplacement)
  • dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée
  • un contrat saisonnier
  • un contrat d’usage

Nombre de renouvellements CDD autorisés

En vertu de l’article L1243-13 du Code du travail, “une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles”. Par ailleurs, l’article suivant L1243-13-1 du même Code ajoute qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Ainsi, l’employeur doit vérifier si la convention ou l’accord de branche applicable au salarié prévoit un nombre maximal de renouvellements. Si c’est le cas, le contrat de travail devra respecter le nombre de renouvellements ainsi fixés. Sinon, l’employeur devra respecter le maximum légal de deux renouvellements.

Durée du renouvellement CDD

La durée de renouvellement doit correspondre à une durée déterminée.

La durée maximale d’un ou des deux renouvellements d’un CDD se calcule par rapport à la durée initiale du CDD et à la durée maximale légale : ainsi la durée du ou des renouvellements ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale conventionnelle ou la durée maximale légale de 18 mois.

Conditions de travail lors du renouvellement CDD

Lors du renouvellement, le salarié exécute normalement son contrat de travail.

Le renouvellement d’un CDD ne correspond pas à la signature d’un nouveau contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD.

Comment procéder au renouvellement du CDD ?

Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial. Sinon, un avenant, que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue, permet de renouveler le CDD.

Attention : Les dispositions légales ne précisent pas si le principe même du renouvellement du CDD doit être envisagé dans le CDD initial ou simplement avant la fin du CDD initial. Il est toutefois fortement conseillé de prévoir le principe du renouvellement du CDD dans le contrat initial, même si par la suite il n’est pas fait usage de cette faculté de renouvellement.

Lorsque l’éventualité de renouvellement du CDD est bien prévue dans le contrat initial, l’employeur peut décider d’y insérer également les conditions du renouvellement CDD. Sinon, il peut les prévoir plus tard par le biais d’un avenant au contrat.

Conditions de renouvellement dans le CDD initial

L’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat initial la possibilité de renouvellement. Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être proposé au salarié par la suite.

La poursuite des relations de travail doit donc respecter les conditions déjà fixées dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, le CDD sera requalifié en CDI.

Avenant de renouvellement CDD

Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur doit proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin.

Le salarié doit donner son accord écrit au renouvellement du CDD avant la fin initialement prévue. En cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

Attention : Si le salarié continue à travailler après l’échéance du terme du CDD, sans que l’avenant précisant les conditions de renouvellement CDD ne soit signé par le salarié,  le CDD sera requalifié en CDI.

Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?

En cas de refus de renouvellement CDD par le salarié, l’employeur ne sera pas obligé de respecter le délai de carence prévu par la loi (renouvellement CDD carence). Aussi, il pourra engager un nouveau salarié en CDD pour la durée nécessaire à l’achèvement de la tâche.

Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l’indemnité chômage ou de l’indemnité de précarité.

Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE). En effet, le fait de refuser un renouvellement n’est pas constitutif d’une privation volontaire d’emploi. Aussi, seule une privation volontaire d’emploi saurait empêcher le salarié de bénéficier de cette aide.

FAQ

Peut-on refuser le renouvellement d'un CDD ?

Pour qu'un CDD se renouvelle, l'employeur doit récolter l'accord du salarié. En effet, soit le salarié a, en amont, accepté la possibilité d'un renouvellement lors de la conclusion de son contrat initial. Soit le salarié va signer un avenant avec son employeur. Ainsi, le renouvellement ne peut lui être imposé.

Quelles conséquences sur l'allocation chômage en cas de refus ?

Le refus du renouvellement d'un CDD n'est pas assimilé à une démission. Autrement dit, le refus n'est pas considéré comme une privation volontaire d'emploi. Donc, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l'allocation chômage.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/09/2021

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JMi
JMi
septembre 15, 2020 1:55

Bonjour Plusieurs questions svp qui pourraient enrichir votre article : 1. Un salarié en CDD, est-il en droit d’exiger une réponse 1 semaine, 1 mois, x temps avant la fin de son CDD quant à une re-conduction (ou non) de ce dernier ? Y a t-il un délai minimum ? 2. Un salarié en CDD, refusant un renouvellement de CDD, pour un CDI dans une autre entreprise, est-il en droit de percevoir une prime de précarité de ce 1er employeur (celui lui ayant proposé un renouvellement de CDD) ? 3. Un salarié en CDD, doit-il éxécuter un préavis pour prévenir… Lire la suite »

Kateryna Prunier
Kateryna Prunier
novembre 25, 2020 11:46

Bonjour,
On m’a fait signer un CDD à terme imprécis, mais on veut me faire un renouvellement de CDD alors que je veux partir à la fin du premier, comment faire cela sans perdre mes droits aux chômages ? Je trouve cela étrange de renouveler un contrat en CDD sans date de fin…

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 11:00

Bonjour,
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, il ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou par la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aussi, il est tout à fait normal de refuser ce renouvellement.

Par ailleurs, si le renouvellement avait été valable, il ne vous priverait pas de vos droits au chômage. Effectivement, refuser le renouvellement d’un CDD ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Mendes
Mendes
avril 21, 2021 12:45

Bonjour
comment peux je refuser le renouvellement du cdd sans perdre mon droit aux chomage? L’entreprise avait proposé un renouvellement en cdi apres a changé d’avis et il propose un cdd de 3 mois.

Nathalie
Nathalie
mai 11, 2021 6:53
Reply to  Mendes

Bonjour, même question: le premier cdd arrive à terme on me demande de signer un contrat ultra cours au lieu d’un cdi prévu à l’oral lors de l’entretien ou de faire une lettre de démission. Comment refuser ce renouvellement sans perdre mes droits chômage?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 1:10
Reply to  Nathalie

Bonjour,
Le salarié qui refuse le renouvellement de son CDD a tout de même droit aux allocations chômage. En effet, ce refus de renouvellement n’est pas considéré comme une rupture de contrat à son initiative (démission). Par ailleurs, en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

FILDIER
FILDIER
août 14, 2021 1:55
Reply to  Lucie

Bonjour,
Je voulais savoir si cette réponse était aussi valable si dans le contrat de travail à terme précis en CDD, on a signé un renouvellement possible de deux fois, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Peux- t- on le refuser et garder ses droits au chômage?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 20, 2021 1:00
Reply to  FILDIER

Bonjour,
En principe, cette réponse s’applique également à votre cas. Le refus de renouvellement d’un CDD n’entraine pas la perte des allocations chômages. Cependant le CDD ne prendra fin qu’à échéance du terme initialement prévu dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

weil
weil
septembre 18, 2021 2:04
Reply to  Alissia

Bonjour, Dans le même sens que ces questions mais en précisant la situation : Refuser le renouvellement d’un CDD renouvelable 1 an dans la fonction territoriale ferme t-il les droits à l’ARE? J’ai accepté de renouveler 3 fois ce contrat renouvelable à l’identique, et ne souhaiterai plus le renouveler à la prochaine fin de contrat, donc pour une 4ème fois. Cela me ferme t-il l’accès à l’ARE? Les réponses sont très différentes selon les sites, les organismes, institutions etc… En gros, est-on obligé d’accepter de renouveler systématiquement notre CDD renouvelable ou alors d’avoir obligatoirement une roue de secours (avoir postulé… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 20, 2021 10:01
Reply to  weil

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

George Pierre rachid
George Pierre rachid
juillet 11, 2021 12:05

Je voulais pas renouveler mon cdd d ‘un an qui a pris fin le 01/07/2021 ,une clause dans mon contrat qui stipule qu’on cas de non renouvellement de cdd ,un préavis de 2mois des 2 parties est obligatoire avant le terme de cdd
Est ce que sur le plan légal je risque quelque chose?
Tout en sachant que j’ai envoyé un préavis de non renouvellement 10jours avant le terme
,merci beaucoup

Lucie
Lucie
juillet 27, 2021 2:56

Bonjour, Pour le CDD, un préavis est prévu seulement pour une rupture anticipée du contrat. Autrement dit, lorsque le CDD prend fin (soit par arrivée au terme, soit par retour du salarié remplacé ou par réalisation de l’objet), alors il n’existe aucune durée de préavis. Par ailleurs, le refus de renouveler le contrat ne peut s’identifier comme une rupture volontaire du contrat. Aussi, le non-renouvellement ne peut être identifié comme une rupture anticipée du contrat. Donc aucune période de préavis n’est à effectuer, puisqu’en cas de refus du renouvellement du CDD de la part du salarié, le CDD prendra fin… Lire la suite »

Angel
Angel
août 26, 2021 7:33

Bonjour, Mon cdd de 3 mois est arrivé à son terme le 5 août mais mon employeur vient seulement de me contacter pour se voir et voir pour un renouvellement. Moi même j’ai oublié la date du terme car je pensais que c’était un cdd de 6 mois donc je n’ai pas fait attention à cela. Or cela fait 20 jours que mon contrat s’est terminé et je ne souhaite pas le renouveler. Ma question est comment cela va se passer ? J’ai rendez-vous avec eux mais je vais dire que je ne souhaite pas renouveler. Du coup est ce… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
août 27, 2021 1:08
Reply to  Angel

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Amel
Amel
septembre 20, 2021 11:54
Reply to  Angel

Exactement même situation, que s’est il passé pour vous Angel??

Thibz
Thibz
septembre 8, 2021 3:11

Bonjour, Ce que vous avancez semble juste pour les CDD de droit privé mais faux pour les CDD de droit public. Je me permet de partager un guide récent et complet sur le sujet du public : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/cessation_de_fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Si malgré tout mon interprétation s’avérait fausse, n’hésitez pas à me détromper, ça m’arrangerais !!

Merci à vous

Maria
Maria
septembre 27, 2021 10:21

Bonjour,
Je suis actuellement en CDD à l’université en tant que contractuelle (post-doc). Mon CDD arrive à son terme en décembre 2021, je sais que mon employeur souhaite renouveller mon contrat de 1 an mais je ne souhaite pas accepter ce renouvellement. Aurais-je quand même accès à des ARE ?
Je me permets de poser la question car en faisant des recherches sur internet, j’ai l’impression que les CDD dans le domaine public, comme l’université, ne sont pas considérés de la même façon par Pôle Emploi que les CDD dans le privé…
Merci pour votre aide !