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Fin d’un contrat à durée déterminée

Dernière mise à jour le 28/09/2022

En principe, la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) intervient à l’arrivée au terme prévu initialement. Par ailleurs, sous certaines conditions, l’une des parties peut décider de la rupture du contrat de manière anticipée. Pour finir, la fin du CDD peut également être reportée.

Le CDD étant strictement encadré par la loi, les parties doivent respecter les règles relatives à sa fin. De plus, l’employeur doit obligatoirement remettre des documents de fin de contrat au salarié.

À quel moment intervient la fin d’un CDD ?

En principe, le contrat à durée déterminée prend fin à la date mentionnée dans la clause de durée. Ainsi, les obligations de chacune des parties expirent automatiquement à l’arrivée du terme prévu au contrat.

Toutefois, il existe des situations particulières dans lesquelles l’une ou l’autre des parties peut décider de rompre le contrat de manière anticipée.

L’arrivée au terme prévu

Le recours au CDD est strictement encadré par la loi. En effet, l’employeur ne peut le proposer que dans des situations particulières telles que :

  • l’exécution d’une tâche précise et temporaire ;
  • le remplacement d’un salarié absent ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité ;
  • la réalisation d’une activité saisonnière ;
  • le CDD d’usage ;
  • les CDD spéciaux.

Par conséquent, le contrat de travail doit comporter un certain nombre de clauses relatives à sa durée, notamment :

  • la date de fin du contrat ;
  • la durée minimale (dans le cadre d’un CDD à terme imprécis) ;
  • les indications relatives au renouvellement ;
  • la durée de la période d’essai.

Dès lors, par principe, le contrat de travail prend fin à la date prévue dans les clauses.

Par ailleurs, sauf exception, cette date de fin n’est pas repoussée lorsque le contrat est suspendu à cause d’un congé maladie ou autre.

À noter : Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il précise nécessairement la durée minimale d’exécution. Ainsi, le contrat prendra fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ou au retour du salarié remplacé par exemple.

La fin du CDD entraîne l’extinction des obligations des deux parties, ainsi que la fin de la subordination du salarié face à l’employeur. Les relations de travail prennent automatiquement fin avec le contrat.

La rupture anticipée

Durant sa période d’essai, le salarié en CDD peut rompre son contrat de travail à tout moment et sans justification particulière.

Cependant, une fois la période d’essai dépassée, la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir que dans des cas précis :

  • Demande du salarié justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • Commun accord entre le salarié et l’employeur ;
  • Constat de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail ;
  • Commission d’une faute grave ;
  • Intervention d’un cas de force majeure.

Ces cas de rupture anticipée sont prévus par le Code du travail. Par conséquent, ni le salarié, ni l’employeur, ne peuvent rompre le contrat de travail pour un autre motif que ceux précités (une fois la période d’essai passée).

Attention : Toute rupture intervenant en dehors des motifs prévus par la loi sera considérée comme abusive. La rupture abusive du CDD peut ouvrir des droits à dommages-intérêts pour le salarié ou pour l’employeur.

Le salarié en CDD doit-il respecter un préavis en cas de rupture du contrat ?

Le respect de la période de préavis concerne uniquement le cas de rupture du CDD. En effet, aucun préavis n’est nécessaire lors de l’arrivée au terme du contrat.

Cela s’explique par le fait que le préavis a vocation à informer l’autre partie de la cessation des relations contractuelles à un certain terme. Or, lorsque le contrat prend fin à la date prévue, les parties sont informées de la date du terme dès sa conclusion.

En revanche, en cas de rupture anticipée, le salarié doit impérativement respecter les règles de préavis :

Cas de rupture  Délai de préavis
Embauche en CDI 1 jour par semaine en fonction de :

la durée totale du CDD (renouvellement inclus) lorsque qu’il existe un terme précis

OU

la durée déjà effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis

Commun accord employeur/salarié Préavis non obligatoire. Les parties peuvent définir librement une durée de préavis si elles le souhaitent.
Inaptitude du salarié Préavis non nécessaire
Faute grave Absence de préavis
Force majeure Absence de préavis

Par ailleurs, lorsque le salarié rompt le CDD dans le cadre d’une embauche en CDI, l’employeur peut le dispenser de préavis. Cette dispense permet de libérer le salarié de ses obligations envers l’employeur dès la prise en compte de la démission. Le salarié pourra alors rapidement s’engager en CDI avec son nouvel employeur.

Bon à savoir : La période de préavis ne peut pas dépasser 2 semaines. De plus, le calcul du délai de préavis est réalisé en jours ouvrés.

Quelles indemnités en fin de CDD ?

La fin ou la rupture du CDD donne généralement droit à une indemnité de fin de contrat. Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles le salarié est privé de ce droit.

Par ailleurs, le salarié peut devoir des dommages-intérêts à l’employeur dans certains cas de rupture anticipée du contrat.

Cas de l’arrivée au terme du CDD

À l’arrivée au terme du contrat de travail à durée déterminée, le salarié reçoit la prime de précarité. Cette indemnité de fin de contrat est versée en même temps que le dernier salaire. Elle doit donc figurer sur la fiche de paie.

Au minimum, la prime de précarité correspond à 10% de la rémunération brute totale perçue durant le contrat.

À noter : Certaines conventions collectives prévoient une limitation à 6% avec des contreparties offertes au salarié comme l’accès à une formation professionnelle.

Toutefois, il existe des cas exceptionnels dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

  • Faute grave ;
  • Force majeure ;
  • Contrat saisonnier ;
  • CDD d’usage ;
  • Embauche en CDI à l’issue du CDD ;
  • Refus d’un CDI proposé pour le même poste ou pour un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
  • Contrat aidé (sauf mention contraire dans la convention collective) ;
  • L’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • Contrat de vacances scolaires ou universitaires.

En outre, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous les congés auxquels il avait droit.

Cas de rupture anticipée

En cas de rupture anticipée du contrat après la période d’essai, le salarié ou l’employeur peuvent recevoir des indemnités ou dommages-intérêts.

Pour commencer, lorsque la rupture du contrat fait suite à un cas de force majeure, le salarié reçoit une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité correspond alors à la somme des rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat.

Par ailleurs, lorsque la rupture du CDD intervient à l’initiative du salarié et qu’elle n’est pas justifiée par un motif prévu par la loi, l’employeur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. De plus, le salarié ne percevra pas la prime de précarité.

Enfin, lorsque c’est l’employeur qui décide de rompre le CDD en dehors des motifs prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts au moins à hauteur des rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du contrat.

À noter : Si la rupture intervient à l’initiative du salarié à la suite d’une faute grave de l’employeur, alors le salarié pourra également prétendre à des dommages-intérêts. De même, si l’employeur rompt le contrat suite à une faute grave du salarié, il pourra demander des dommages-intérêts et le salarié ne bénéficiera pas de la prime de précarité.

Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ?

L’employeur doit obligatoirement remettre les documents suivants au salarié à la fin de son contrat :

  1. Un certificat de travail ;
  2. Le solde de tout compte ;
  3. L’attestation Pôle emploi ;
  4. L’ensemble des dispositifs de participation, intéressement, plans d’épargne salariale, ainsi que le récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnée.

Les documents de fin de contrat

En cas de rupture anticipée du CDD, le salarié doit recevoir exactement les mêmes documents.

Quelle conséquence en cas de poursuite des relations contractuelles après le terme du CDD ?

Le Code du travail prévoit que “lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée indéterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée”.

Ainsi, en cas de poursuite des relations contractuelles après la date de fin du CDD, le CDD est requalifié en CDI.

Dans ce cas, le salarié conserve son ancienneté et la durée du CDD est déduite de la période d’essai prévue pour le CDI.

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FAQ

Quels sont les droits du salarié à la fin d'un CDD ?

À la fin du CDD, sauf cas particuliers, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat dite prime de précarité. En principe, son montant doit au moins être égal à 10% de la rémunération totale brute versée durant le contrat. Par ailleurs, le salarié peut également prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous les congés auxquels il avait droit.

Comment prend fin le CDD sans terme précis ?

Le CDD sans terme précis doit toujours comporter une durée minimale. De manière générale, le contrat prendra fin à la réalisation de l'objet du contrat, en fin de saison, ou encore au retour du salarié absent en cas de remplacement.

Le salarié peut-il percevoir l'allocation chômage après un CDD ?

Le salarié peut prétendre à l'allocation chômage à la fin d'un CDD dès lors qu'il est en situation de chômage involontaire. Par conséquent, en cas de rupture anticipée, il ne doit pas être à l'initiative de cette rupture sans justification légale.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/09/2022

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Jean-François Delcros
Jean-François Delcros
mars 31, 2020 12:15

Bonjour,
Mon CDD se termine par contrat le 30 avril. J’ai un nouvel employeur au 4 mai pour un CDI. Ai je droit à la prime de précarité en fin de CDD ?

Alberti
Alberti
avril 9, 2020 5:47

si votre employeur ne renouvelle pas le CDD ou ne vous propose pas de CDI vous avez droit à la prime de précarité versée à la fin de votre contrat.Si par contre votre employeur vous propose un renouvellement de CDD ou un CDI et que vous le refusez vous n’avez pas droit à la prime précarité.Bien entendu cette proposition doit avoir fait l’objet d’un écrit

Solenne
Solenne
avril 20, 2020 9:23

Bonjour,

La prime de précarité est une indemnité versée aux salariés à la fin d’un CDD, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Cette indemnité doit être versée par l’employeur à la fin de votre contrat ou si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur.

En l’espèce, votre CDD se terminant le 30 avril, vous pouvez donc bénéficier de la prime de précarité.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 4:44

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI avec un nouvel employeur, il a droit, en principe, à la prime de précarité résultant du CDD.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

alberti
alberti
avril 9, 2020 5:44

Monsieur vous écrivez,
Si l’employeur justifie la rupture par la faute grave du salarié ou par la force majeure, le salarié ne bénéficiera pas des indemnités de chômage
Il semblerait que vous avez commis une erreur car dans tous les cas le salarié licencié quelqu’en soit le motif à droit s’il s’inscrit à Pole Emploi et qu’il a acquis suffisament de droits aux indemnités versées par Pole Emploi.
Il conviendrait que vous apportiez une modification.
Cordialement

Solenne
Solenne
juin 16, 2020 3:52
Reply to  alberti

Bonjour,

En effet, une erreur doit être rectifiée. L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est pas due lorsque le salarié commet une faute grave ou en cas de force majeure, conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail.
Il y a une confusion entre deux notions distinctes : l’indemnité de chômage et l’indemnité de fin de contrat.

Je vous remercie de nous l’avoir signalé.

L’équipe LegalPlace

Clémeence
Clémeence
avril 19, 2020 5:13

Bonjour, mon contrat CDD se termine le 21 avril 2020,

Je lis : en cas de rupture à l’initiative du salarié : le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

Je ne souhaitais pas renouveler mon cdd à Paris, mais j’avais demandé à être muté en province, ce qui m’as été refusé.

– Est-ce possible de toucher quand même l’indemnité ? et en quoi consiste-t’elle ?

– Est-elle obligatoire dans le cas ou l’employeur ne veut pas renouveler mon CDD ou me proposer un CDI ?

Merci d’avance, bonne journée !

Solenne
Solenne
juin 16, 2020 4:14
Reply to  Clémeence

Bonjour,

La prime de précarité (= indemnité de fin de contrat) doit être versée même lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, excepté si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. Le non-renouvellement d’un CDD ne constitue pas une rupture à l’initiative du salarié.

Votre employeur devra donc vous verser une indemnité de fin de contrat, égale à 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée de votre CDD.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Diane Magallon
Diane Magallon
avril 23, 2020 10:35

Bonjour, je travaille à la poste en. Cdd depuis octobre 2019, je souhaite arrêter pour garder ma fille. Mon contrat s’arrête le 4 mai, ils me demandent une attestation comme quoi cest moi qui met fin à au non renouvellement du contrat. Est-ce légal ? Qu’est ce que je risque si je la fait(indemnités chômage ect….)
Merci ! De votre réponse…

Solenne
Solenne
juin 16, 2020 4:41
Reply to  Diane Magallon

Bonjour,

Si vous souhaitez mettre un terme au contrat à son échéance, et refuser le renouvellement de celui-ci, vous bénéficierez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD. Il suffira d’avertir votre employeur (par le biais d’une attestation dans votre cas) et le CDD prendra automatiquement fin à l’échéance de celui-ci.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

dupont
dupont
juin 11, 2020 11:30

Bonjour

Mon CDD se termine début Aout et je ne souhaite pas renouveler celui ci (même si aucune proposition ne m’a encore été faite) , quelle procédure dois je suivre pour ne pas perdre mes indemnités chômage et ne pas être perçu par le pole emploi comme demissionnaire. Merci de vos réponses

Solenne
Solenne
juin 15, 2020 3:35
Reply to  dupont

Bonjour,

Même si vous refusez le renouvellement de votre CDD, vous bénéficiez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD : cela ne constitue pas une démission. Un salarié ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat à durée déterminée ne peut pas s’être rendu coupable de privation d’emploi volontaire.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

charles
juin 16, 2020 8:57
Reply to  Solenne

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse, je pense également comme vous, mais le pôle emploi me dit l’inverse si le refus de renouvellement vient de moi, je perd mes indemnités puisque cela sera perçu comme une démission, j’avoue que je ne comprend pas leurs resonnement. Par contre je ne sais pas la procédure a suivre dois je lui faire un courrier pour lui stipuler que je ne souhaite pas renouveler, je lui ai déjà dit oralement mais je pense qu’il a oublié

merci

Solenne
Solenne
juin 16, 2020 4:22
Reply to  charles

Bonjour,

Afin de fonder votre raisonnement, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2019, affirme qu’un salarié refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée peut prétendre aux allocations chômage. Le non-renouvellement d’un CDD par le salarié ne se traduit pas comme une démission de la part de celui-ci.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

charles
juin 17, 2020 7:19
Reply to  Solenne

génial merci beaucoup pour votre message

charles
juin 18, 2020 6:57
Reply to  Solenne

désolé j’ai encore une petite question pourriez-vous me dire la marche à suivre afin de prévenir mon patron que je ne souhaite pas renouveller chez lui en sachant que je lui ai dit oralement mais je crois très sincèrement qu’il a oublié car depuis il ne m’en parle plus
merci de votre retour

Lucie
Éditeur
Lucie
novembre 25, 2022 5:57
Reply to  charles

Bonjour,

Le refus du renouvellement d’un CDD n’est pas assimilé à une démission. Ce refus n’est pas considéré comme une privation volontaire d’emploi. Ainsi, refuser un renouvellement ne saurait priver le salarié de l’allocation chômage.

Ainsi, votre demande de non renouvellement ne peut en aucun cas être assimilée à une démission.

En espérant que notre réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace.

mas
mas
juin 19, 2020 10:35

Bonjour,
Mon CDD prend fin le 30 juin prochain. Celui-ci avait été renouvelé 5 fois (CDD de 6 mois à chaque fois)
Quels sont mes droits ?

Merci de vos réponses

Louise
Administrateur
Louise
décembre 14, 2021 10:09
Reply to  mas

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Coupry
Coupry
août 6, 2020 7:04

Bonjour, je voudrez un petit renseignement, voilà j ai etait en cdd de 2mois,une semaine avant la fin de mon cdd l employeur me dis je te prend en cdi avec une période d essai d 1 mois renouvelable, au bout des 1 mois d essai il me dis je te reprolonge ta periode d essai, et lorsque un vendredi je lui demande des papiers obligatoire( car je suis chauffeur spl, les papiers sont carte grise de la remorque , assurance , taxe a l essieu etc) je précise que depuis le début je lui demander verbalement mais que la… Lire la suite »

ISABELLE
août 12, 2020 12:18
Reply to  Coupry

Bonjour,

CDI suite cdd, les 2mois de cdd devait normalement être déduit de la période essai CDI, donc contrat CDI SANS PERIODE ESSAI, sinon oui il y a un délai de prévenance sur une période essai 2 semaines pour une ancienneté de 1 à 3 mois et 1 mois pour une ancienneté de plus de 3 mois .
voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
août 10, 2022 11:00
Reply to  Coupry

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lechat
Lechat
septembre 16, 2020 2:34

Bonjour,

J’ai terminé mon CDD le 05/09/2020, mais je n’ai toujours pas reçu, ni ma paye, ni mes documents de fin de contrat, Est-ce normal ?

Lucie
Lucie
juillet 15, 2021 4:41
Reply to  Lechat

Bonjour,
En principe, l’employeur doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat au salarié dès la fin du contrat. Toutefois, en pratique, les documents de fin de contrat sont généralement remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines. Il faut que l’employeur respecte un délai raisonnable.

Sans remise des documents, le salarié doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse ou en cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Milagre
Milagre
décembre 6, 2020 5:56

Bonjour, l’indemnité de licenciement ou de précarité se paie en brut ou en net ? Merci

Louise
Administrateur
Louise
décembre 16, 2021 11:25
Reply to  Milagre

Bonjour ,
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut de référence.
L’indemnité de précarité s’ajoute à la rémunération brute du salarié. Dans le cas d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée de son contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

alke
alke
décembre 12, 2020 12:35

Bonjour,

Si au terme d’un CDD dans la société X, on enchaîne sur un CDI dans la société Y (qui appartient à la même société mère), la prime de précarité est-elle due pour le premier CDD ? Y’a t’il des articles de loi justifiant le versement (ou non versement) de la prime dans ce cas précis (à savoir le versement de la prime en cas de changement d’employeur) ?

Merci,

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 4:24
Reply to  alke

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI dans une autre société du groupe, on considère qu’il est désormais lié contractuellement avec un nouvel employeur. Ainsi, en principe, le salarié a droit à la prime de précarité résultant du CDD.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Ange
Ange
décembre 14, 2020 8:22

Bonjour
En cas de licenciement abusif, et de non réception de certificat de travail et de reçu de solde de tout compte par l’employeur après plusieurs rappels, es ce justifiable que les “ex employés” bloc l’accès du site de travail ?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 10:51
Reply to  Ange

Bonjour,
La liberté de travail est un principe fondamental. Lorsqu’un gréviste (même extérieur à l’entreprise) bloque l’entreprise et entrave la liberté de travail d’un non-gréviste, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. En effet, bloquer l’accès à un site de travail constitue un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, pour dénoncer votre employeur, pour licenciement abusif et non-remise des documents de fin de contrat, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

puget
puget
décembre 18, 2020 5:51

bonjour, mon employeur m’a fait un cdi blanc pour ne pas me payer la précarité, je ne l’ai évidemment pas signé. je n’ai pas signé non plus le refus de cdi. il m’a présenté le cdi en main propre et me la envoyé par mail , mais je n’ai pas eu de recommandé avec accusé de réception et mon contrat est fini aujourd’hui. je souhaite saisir les prud’hommes pour obtenir gain de cause étant donné que je n’ai pas reçus de contrat par courrier recommandé est ce une bonne idée? merci de votre réponse.

Louise
Administrateur
Louise
janvier 28, 2022 5:34
Reply to  puget

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Vertueux
Vertueux
juillet 27, 2021 10:06

Bonjour,
mon contrat prends fin le 30 août 2021, je n’ai pas été renouvelée alors que j’étais déjà en vacances. Mes collègues on eu le droit à un entretien dont je n’ai pas pu profiter pour me défendre. Mon employeur est-il dans son droit. Je travaille pour une mairie.

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 3:31
Reply to  Vertueux

Bonjour, Le renouvellement d’un CDD se fait par avenant au contrat de travail. Cet avenant est un accord entre les parties. En effet, pour renouveler un CDD, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. Aussi, l’employeur peut décider de ne pas proposer le renouvellement du CDD au salarié. Dans ce cas là, le CDD prend fin à la date prévue initialement. Toutefois, en cas de refus de renouvellement alors qu’une clause de renouvellement était prévue au contrat, l’employeur doit en informer le salarié et motiver ce non-renouvellement. Enfin, les textes sont muets en ce qui concerne la manière dont l’employeur doit… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris