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Fin d’un contrat à durée déterminée

Dernière mise à jour le 24/01/2022

La fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a lieu de plein droit à l’échéance de son terme. Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat conclu pour une tâche ou une durée précise et dont les cas de recours sont strictement énumérés par la loi.

En principe, il ne peut être rompu avant l’échéance de son terme sauf pour faute grave, force majeure, accord des parties ou embauche du salarié en contrat à durée indéterminée.

Quand et comment le CDD prend-il fin ?

Le contrat de travail doit comporter certaines mentions sur la durée du contrat :

  • La date de fin du contrat
  • Une clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
  • La durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
  • La durée de la période d’essai

Ainsi, le CDD s’achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail.

Extinction du CDD par échéance du terme ou réalisation de l’objet

Le CDD prend fin automatiquement lorsque son terme arrive à échéance. Ainsi, sa fin n’est pas une option, elle est obligatoire. S’il a été renouvelé, il prend fin à l’issue de la période renouvelée.

Selon l’article L1242-7 du Code du travail, lorsqu’il a pour but l’exécution d’une tâche précise et temporaire, le CDD a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou encore la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD conclu sans terme précis ne peut être renouvelé et a une durée maximale de 36 mois.

La fin du CDD entraîne l’extinction automatique de la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

🔎 Zoom : Qu’importe la nature du CDD, sa rédaction est minutieuse et la moindre erreur pourrait avoir des conséquences juridiques importantes. Afin de faciliter vos démarches, LegalPlace vous propose un modèle de CDD ! Il vous suffit de remplir un questionnaire en quelques clics et LegalPlace vous présentera un contrat rédigé.

L’absence de préavis lors de la fin du CDD

Lorsque le terme du CDD arrive à son terme, aucun préavis n’est à respecter. Cependant, les parties peuvent prévoir expressément un délai. Dans ce cas, si l’employeur ne le respecte pas, alors il devra éventuellement verser des dommages-intérêts au salarié.

L’indemnité de fin de contrat

Lorsque le CDD prend fin, le salarié a le droit à une indemnité de fin de contrat : c’est ce qu’on appelle la prime de précarité du CDD.

Cependant, selon l’article L1243-10 du Code du travail, cette prime n’est pas due au salarié dans certaines situations que sont :

  • Les CDD d’usage et saisonnier
  • Les contrats aidés
  • Les formations professionnelles
  • Le refus d’un CDI
  • La faute grave
  • La force majeure
  • Le contrat conclu avec un jeune durant les vacances scolaires/universitaires

S’agissant du montant de l’indemnité, l’article L1243-8 du Code du travail dispose que “cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.” Ce pourcentage peut être limité à 6 % en cas de convention ou accord collectif de branche étendu.

La prime de précarité est versée à la fin du CDD, lors du versement du dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Bon à savoir : Si le salarié n’a pas pris tous les congés auxquels il pouvait prétendre avant la fin, il aura droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Les documents de fin de contrat

A la fin du CDD, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié :

Fin d'un contrat à durée déterminée

En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat (beaucoup plus long en pratique).

Est-il possible d’envisager une rupture anticipée du CDD ?

Le CDD prend normalement fin lorsqu’il arrive à son terme, qu’il soit précis ou imprécis. En revanche, le CDD peut également être rompu par anticipation pour plusieurs raisons prévues par la loi.

Les cas de rupture anticipée du CDD prévus par la loi

Les cas de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés par la loi.

Il peut s’agir :

  • D’un accord entre l’employeur et le salarié
  • D’un cas de force majeure : survenance d’un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution du CDD
  • D’une faute grave : soit du salarié, soit de l’employeur (harcèlement, violences, menaces…)
  • De l’inaptitude du salarié
  • De l’initiative du salarié lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI (il doit rédiger une lettre de démission et respecter le préavis légal)
Bon à savoir : Si le salarié est victime d’une rupture injustifiée par l’employeur, il pourra réclamer des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

La nécessité et la durée du préavis

En cas d’accord entre les deux parties, le préavis n’est pas obligatoire. Les parties peuvent toutefois en fixer un librement.

Lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture en raison d’une embauche en CDI, il doit respecter un préavis d’une durée égale à :

  • 1 jour par semaine en fonction de la durée totale du CDD (CDD avec terme précis)
  • La durée du contrat effectuée (CDD sans terme précis)

Dans les deux cas, la durée du préavis ne pourra dépasser deux semaines. L’employeur peut décider de dispenser le salarié de l’exécution de ce préavis.

Lorsque le CDD est rompu en raison d’un cas de force majeure, de l’inaptitude du salarié ou d’une faute grave de l’employeur ou du salarié, il n’est pas nécessaire de respecter de préavis.

La rupture anticipée abusive du CDD

La rupture abusive peut être l’acte de l’employeur comme du salarié.

Une fois la période d’essai achevée, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme que dans les cas prévus à l‘article L1243-1 du code du travail. Ainsi, toute rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors de ces cas est une rupture abusive ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts.

A l’inverse, la rupture du CDD est considérée comme abusive lorsque le salarié ne justifie d’aucun motif à même de valider une rupture anticipée de CDD. Cette rupture peut ouvrir droit pour l’employeur à des dommages-intérêts.

A noter: Le fait que le salarié n’ait pas encore commencé à travailler ne confère pas l’autorisation à l’employeur de rompre son contrat sans respecter ces règles.

Les indemnités dues en cas de rupture anticipée

En cas de rupture anticipée par l’employeur ou pas le salarié, certaines indemnités pourront être perçues par l’une ou par l’autre partie au contrat.

Tableau récapitulatif des indemnités selon la nature de la rupture anticipée du CDD et de la personne à l’initiative de la rupture :

Personne à l’initiative de la rupture anticipée Indemnités 
Salarié
  • Si le salarié rompt son CDD en dehors des cas autorisés, alors il n’aura pas le droit à la prime de précarité. Il pourra même être contraint de verser des dommages-intérêts.
  • Si la rupture est à l’initiative du salarié mais que l’employeur a commis une faute grave, alors ce dernier pourrait verser des dommages-intérêts.
Employeur  

  • Si la rupture est à l’initiative de l’employeur en dehors des cas autorisés, le salarié aura droit à des dommages-intérêts. Le montant sera au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
  • Si la rupture est à l’initiative de l’employeur mais que le salarié a commis une faute grave ou alors qu’il y a une situation de force majeure, alors ce dernier ne pourra percevoir la prime de précarité.

Quelle conséquence lors de la poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du CDD ?

Il peut arriver que la fin du CDD ne soit pas respectée et que le contrat se poursuive malgré la date d’échéance.

L’article L1243-11 du code du travail dispose que, “Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée”.

Ainsi, selon la loi lorsqu’un CDD se poursuit après son terme, le contrat se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée. Peu importe qu’il n’y ait eu aucun formalisme ni signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat de travail.

Lorsque le CDD se poursuit après son terme, sans que l’employeur ait proposé un CDI au salarié, aucune indemnité de précarité n’est à verser au salarié.

FAQ

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du CDD ?

Lorsque le CDD prend fin automatiquement ou en cas de rupture anticipée, l'employeur peut être dans l'obligation de verser la prime de précarité. Aussi, il devra remettre au salarié un ensemble de documents.

Quelle indemnité à la fin du CDD ?

A la fin du CDD, le salarié a droit à l'indemnité de fin de contrat : la prime de précarité. Cette prime n'est pas versée au salarié dans certains cas, notamment en cas de faute grave, de force majeure ou encore de rupture anticipée à son initiative. De plus, certains types de contrats n'ouvrent pas droit à cette prime.

Quand faut-il notifier la fin d'un CDD ?

Légalement, il n'y a aucun délai imposé à l’employeur pour notifier la fin du CDD (hors rupture anticipée). En pratique, il convient d’en informer le salarié concerné afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/01/2022

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Jean-François Delcros
Jean-François Delcros
mars 31, 2020 12:15

Bonjour,
Mon CDD se termine par contrat le 30 avril. J’ai un nouvel employeur au 4 mai pour un CDI. Ai je droit à la prime de précarité en fin de CDD ?

Alberti
Alberti
avril 9, 2020 5:47

si votre employeur ne renouvelle pas le CDD ou ne vous propose pas de CDI vous avez droit à la prime de précarité versée à la fin de votre contrat.Si par contre votre employeur vous propose un renouvellement de CDD ou un CDI et que vous le refusez vous n’avez pas droit à la prime précarité.Bien entendu cette proposition doit avoir fait l’objet d’un écrit

Solenne
Éditeur
avril 20, 2020 9:23

Bonjour,

La prime de précarité est une indemnité versée aux salariés à la fin d’un CDD, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Cette indemnité doit être versée par l’employeur à la fin de votre contrat ou si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur.

En l’espèce, votre CDD se terminant le 30 avril, vous pouvez donc bénéficier de la prime de précarité.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 4:44

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI avec un nouvel employeur, il a droit, en principe, à la prime de précarité résultant du CDD.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

alberti
alberti
avril 9, 2020 5:44

Monsieur vous écrivez,
Si l’employeur justifie la rupture par la faute grave du salarié ou par la force majeure, le salarié ne bénéficiera pas des indemnités de chômage
Il semblerait que vous avez commis une erreur car dans tous les cas le salarié licencié quelqu’en soit le motif à droit s’il s’inscrit à Pole Emploi et qu’il a acquis suffisament de droits aux indemnités versées par Pole Emploi.
Il conviendrait que vous apportiez une modification.
Cordialement

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 3:52
Reply to  alberti

Bonjour,

En effet, une erreur doit être rectifiée. L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est pas due lorsque le salarié commet une faute grave ou en cas de force majeure, conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail.
Il y a une confusion entre deux notions distinctes : l’indemnité de chômage et l’indemnité de fin de contrat.

Je vous remercie de nous l’avoir signalé.

L’équipe LegalPlace

Clémeence
Clémeence
avril 19, 2020 5:13

Bonjour, mon contrat CDD se termine le 21 avril 2020,

Je lis : en cas de rupture à l’initiative du salarié : le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

Je ne souhaitais pas renouveler mon cdd à Paris, mais j’avais demandé à être muté en province, ce qui m’as été refusé.

– Est-ce possible de toucher quand même l’indemnité ? et en quoi consiste-t’elle ?

– Est-elle obligatoire dans le cas ou l’employeur ne veut pas renouveler mon CDD ou me proposer un CDI ?

Merci d’avance, bonne journée !

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 4:14
Reply to  Clémeence

Bonjour,

La prime de précarité (= indemnité de fin de contrat) doit être versée même lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, excepté si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. Le non-renouvellement d’un CDD ne constitue pas une rupture à l’initiative du salarié.

Votre employeur devra donc vous verser une indemnité de fin de contrat, égale à 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée de votre CDD.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Diane Magallon
Diane Magallon
avril 23, 2020 10:35

Bonjour, je travaille à la poste en. Cdd depuis octobre 2019, je souhaite arrêter pour garder ma fille. Mon contrat s’arrête le 4 mai, ils me demandent une attestation comme quoi cest moi qui met fin à au non renouvellement du contrat. Est-ce légal ? Qu’est ce que je risque si je la fait(indemnités chômage ect….)
Merci ! De votre réponse…

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 4:41
Reply to  Diane Magallon

Bonjour,

Si vous souhaitez mettre un terme au contrat à son échéance, et refuser le renouvellement de celui-ci, vous bénéficierez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD. Il suffira d’avertir votre employeur (par le biais d’une attestation dans votre cas) et le CDD prendra automatiquement fin à l’échéance de celui-ci.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

dupont
dupont
juin 11, 2020 11:30

Bonjour

Mon CDD se termine début Aout et je ne souhaite pas renouveler celui ci (même si aucune proposition ne m’a encore été faite) , quelle procédure dois je suivre pour ne pas perdre mes indemnités chômage et ne pas être perçu par le pole emploi comme demissionnaire. Merci de vos réponses

Solenne
Éditeur
juin 15, 2020 3:35
Reply to  dupont

Bonjour,

Même si vous refusez le renouvellement de votre CDD, vous bénéficiez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD : cela ne constitue pas une démission. Un salarié ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat à durée déterminée ne peut pas s’être rendu coupable de privation d’emploi volontaire.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

charles
juin 16, 2020 8:57
Reply to  Solenne

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse, je pense également comme vous, mais le pôle emploi me dit l’inverse si le refus de renouvellement vient de moi, je perd mes indemnités puisque cela sera perçu comme une démission, j’avoue que je ne comprend pas leurs resonnement. Par contre je ne sais pas la procédure a suivre dois je lui faire un courrier pour lui stipuler que je ne souhaite pas renouveler, je lui ai déjà dit oralement mais je pense qu’il a oublié

merci

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 4:22
Reply to  charles

Bonjour,

Afin de fonder votre raisonnement, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2019, affirme qu’un salarié refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée peut prétendre aux allocations chômage. Le non-renouvellement d’un CDD par le salarié ne se traduit pas comme une démission de la part de celui-ci.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

charles
juin 17, 2020 7:19
Reply to  Solenne

génial merci beaucoup pour votre message

charles
juin 18, 2020 6:57
Reply to  Solenne

désolé j’ai encore une petite question pourriez-vous me dire la marche à suivre afin de prévenir mon patron que je ne souhaite pas renouveller chez lui en sachant que je lui ai dit oralement mais je crois très sincèrement qu’il a oublié car depuis il ne m’en parle plus
merci de votre retour

mas
mas
juin 19, 2020 10:35

Bonjour,
Mon CDD prend fin le 30 juin prochain. Celui-ci avait été renouvelé 5 fois (CDD de 6 mois à chaque fois)
Quels sont mes droits ?

Merci de vos réponses

Louise
Éditeur
Louise
décembre 14, 2021 10:09
Reply to  mas

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Coupry
Coupry
août 6, 2020 7:04

Bonjour, je voudrez un petit renseignement, voilà j ai etait en cdd de 2mois,une semaine avant la fin de mon cdd l employeur me dis je te prend en cdi avec une période d essai d 1 mois renouvelable, au bout des 1 mois d essai il me dis je te reprolonge ta periode d essai, et lorsque un vendredi je lui demande des papiers obligatoire( car je suis chauffeur spl, les papiers sont carte grise de la remorque , assurance , taxe a l essieu etc) je précise que depuis le début je lui demander verbalement mais que la… Lire la suite »

ISABELLE
août 12, 2020 12:18
Reply to  Coupry

Bonjour,

CDI suite cdd, les 2mois de cdd devait normalement être déduit de la période essai CDI, donc contrat CDI SANS PERIODE ESSAI, sinon oui il y a un délai de prévenance sur une période essai 2 semaines pour une ancienneté de 1 à 3 mois et 1 mois pour une ancienneté de plus de 3 mois .
voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Cordialement

Lechat
Lechat
septembre 16, 2020 2:34

Bonjour,

J’ai terminé mon CDD le 05/09/2020, mais je n’ai toujours pas reçu, ni ma paye, ni mes documents de fin de contrat, Est-ce normal ?

Lucie
Lucie
juillet 15, 2021 4:41
Reply to  Lechat

Bonjour,
En principe, l’employeur doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat au salarié dès la fin du contrat. Toutefois, en pratique, les documents de fin de contrat sont généralement remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines. Il faut que l’employeur respecte un délai raisonnable.

Sans remise des documents, le salarié doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse ou en cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Milagre
Milagre
décembre 6, 2020 5:56

Bonjour, l’indemnité de licenciement ou de précarité se paie en brut ou en net ? Merci

Louise
Éditeur
Louise
décembre 16, 2021 11:25
Reply to  Milagre

Bonjour ,
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut de référence.
L’indemnité de précarité s’ajoute à la rémunération brute du salarié. Dans le cas d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée de son contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

alke
alke
décembre 12, 2020 12:35

Bonjour,

Si au terme d’un CDD dans la société X, on enchaîne sur un CDI dans la société Y (qui appartient à la même société mère), la prime de précarité est-elle due pour le premier CDD ? Y’a t’il des articles de loi justifiant le versement (ou non versement) de la prime dans ce cas précis (à savoir le versement de la prime en cas de changement d’employeur) ?

Merci,

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 4:24
Reply to  alke

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI dans une autre société du groupe, on considère qu’il est désormais lié contractuellement avec un nouvel employeur. Ainsi, en principe, le salarié a droit à la prime de précarité résultant du CDD.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Ange
Ange
décembre 14, 2020 8:22

Bonjour
En cas de licenciement abusif, et de non réception de certificat de travail et de reçu de solde de tout compte par l’employeur après plusieurs rappels, es ce justifiable que les “ex employés” bloc l’accès du site de travail ?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 10:51
Reply to  Ange

Bonjour,
La liberté de travail est un principe fondamental. Lorsqu’un gréviste (même extérieur à l’entreprise) bloque l’entreprise et entrave la liberté de travail d’un non-gréviste, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. En effet, bloquer l’accès à un site de travail constitue un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, pour dénoncer votre employeur, pour licenciement abusif et non-remise des documents de fin de contrat, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

puget
puget
décembre 18, 2020 5:51

bonjour, mon employeur m’a fait un cdi blanc pour ne pas me payer la précarité, je ne l’ai évidemment pas signé. je n’ai pas signé non plus le refus de cdi. il m’a présenté le cdi en main propre et me la envoyé par mail , mais je n’ai pas eu de recommandé avec accusé de réception et mon contrat est fini aujourd’hui. je souhaite saisir les prud’hommes pour obtenir gain de cause étant donné que je n’ai pas reçus de contrat par courrier recommandé est ce une bonne idée? merci de votre réponse.

Louise
Éditeur
Louise
janvier 28, 2022 5:34
Reply to  puget

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Vertueux
Vertueux
juillet 27, 2021 10:06

Bonjour,
mon contrat prends fin le 30 août 2021, je n’ai pas été renouvelée alors que j’étais déjà en vacances. Mes collègues on eu le droit à un entretien dont je n’ai pas pu profiter pour me défendre. Mon employeur est-il dans son droit. Je travaille pour une mairie.

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 3:31
Reply to  Vertueux

Bonjour, Le renouvellement d’un CDD se fait par avenant au contrat de travail. Cet avenant est un accord entre les parties. En effet, pour renouveler un CDD, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. Aussi, l’employeur peut décider de ne pas proposer le renouvellement du CDD au salarié. Dans ce cas là, le CDD prend fin à la date prévue initialement. Toutefois, en cas de refus de renouvellement alors qu’une clause de renouvellement était prévue au contrat, l’employeur doit en informer le salarié et motiver ce non-renouvellement. Enfin, les textes sont muets en ce qui concerne la manière dont l’employeur doit… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris