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Fin d’un contrat à durée déterminée

Fin d’un contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée(CDD) cesse de plein droit à l’échéance de son terme. Sinon, lorsqu’il est conclu sans terme précis, il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu (article L1243-5 du Code du travail).

Le CDD peut également prendre fin en cas de rupture anticipée : inaptitude, faute grave, force majeure, accord entre les deux parties, requalification en CDI.

Selon la nature de la fin du CDD, les indemnités versées et la durée du préavis vont varier.

Que se passe-t-il lorsque le CDD arrive à son terme ou que l’objet est réalisé ?

Extinction du CDD par échéance du terme ou réalisation de l’objet

Le CDD prend fin automatiquement lorsque son terme arrive à échéance. Ainsi, sa fin n’est pas une option, elle est obligatoire. S’il a été renouvelé, il prend fin à l’issue de la période renouvelée.

Lorsqu’il a pour but l’exécution d’une tâche précise et temporaire, le CDD a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (article L1242-7 du Code du travail). Le CDD conclu sans terme précis ne peut être renouvelé et a une durée maximale de 36 mois.

A noter : Si la personne remplacée quitte définitivement son poste ou ne revient pas, alors le CDD se poursuit jusqu’à la cessation d’activité dudit salarié remplacé. Sinon, l’employeur commet une faute.

La fin du CDD entraîne l’extinction automatique de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. L’article L1243-11 du Code de travail précise que si les relations se poursuivent après l’échéance du terme fixé par le CDD, alors le contrat sera automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

A noter : Un simple dépassement du terme de quelques heures est suffisant pour entraîner la requalification en CDI. Il y a également poursuite des relations de travail lorsque le salarié accepte, après l’échéance du terme, des commandes de la part de l’employeur.

Toutefois, si le salarié est revenu travailler après l’échéance du terme du contrat contre la volonté de l’employeur, l’opposition claire de l’employeur à la poursuite des relations de travail empêchera la requalification en CDI.

🔎 Zoom : Qu’importe la nature du CDD, sa rédaction est minutieuse et la moindre erreur pourrait avoir des conséquences juridiques importantes. Afin de faciliter vos démarches, LegalPlace vous propose un modèle de CDD ! Il vous suffit de remplir un questionnaire en quelques clics et LegalPlace vous présentera un contrat rédigé.

Préavis

Lorsque le terme du CDD arrive à son terme, aucun délai de prévenance (préavis) n’est à respecter. Cependant, les parties peuvent prévoir expressément un délai. Dans ce cas, si l’employeur ne le respecte pas, alors il devra verser des dommages-intérêts au salarié.

Indemnité de fin de contrat

Lorsque le CDD prend fin, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat : la prime de précarité CDD. Cependant, cette prime n’est pas due au salarié dans certaines situations (article L1243-10 du Code du travail) :

  • CDD d’usage et saisonnier
  • Contrats aidés
  • Formation professionnelle
  • Refus d’un CDI
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Contrat conclu avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires

Concernant son calcul, l’article L1243-8 du Code du travail dispose que “cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.” Ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu.

La prime de précarité est versée à la fin du CDD, en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

À savoir : Si le salarié n’a pas pris tous les congés auxquels il pouvait prétendre avant la fin, il aura droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié aura également droit aux allocations chômage.

Documents de fin de contrat

A la fin du CDD, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié :

  1. Le certificat de travail
  2. L’attestation Pôle Emploi
  3. Le solde de tout compte
  4. L’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, si elles existent
Bon à savoir : Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du CDD. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature. S’il n’est pas dénoncé, il deviendra libératoire à l’égard de l’employeur pour les sommes qui y sont indiquées.

Comment rompre un CDD ?

Modes de rupture anticipée

La rupture anticipée du CDD est possible seulement dans les situations suivantes :

  • Accord entre l’employeur et le salarié
  • Force majeure : survenance d’un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution du CDD
  • Faute grave : soit du salarié, soit de l’employeur (harcèlement, violences, menaces…)
  • Inaptitude du salarié
  • A l’initiative du salarié lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI (il doit rédiger une lettre de démission et respecter un préavis légal)
Bon à savoir : Si le salarié est victime d’une rupture injustifiée par l’employeur, il pourra réclamer des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

Préavis

En cas d’accord entre les deux parties, le préavis n’est pas obligatoire. Les parties peuvent toutefois en fixer un librement.

Lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture en raison d’une embauche en CDI, il doit respecter un préavis d’une durée égale à :

  • 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (CDD conclu avec terme précis)
  • la durée du contrat effectuée (CDD conclu sans terme précis)

Dans les deux cas, la durée du préavis ne pourra dépasser deux semaines. L’employeur peut décider de dispenser le salarié de l’exécution du préavis.

Indemnités dues en cas de rupture

Selon la nature de la rupture anticipée du CDD et la personne à son initiative, le salarié aura ou non droit à des indemnités :

Personne à l’initiative de la rupture anticipée Droit à des indemnités
Salarié
  • Le salarié peut rompre son CDD seulement dans certaines situations (voir ci-dessus). S’il rompt son CDD en dehors des cas autorisés, alors il n’aura pas droit à la prime de précarité. Il pourra même être dans l’obligation de verser des dommages-intérêts.
  • Si la rupture est à l’initiative du salarié mais que l’employeur a commis une faute grave, alors ce dernier pourrait verser des dommages-intérêts.
Employeur Si la rupture est à l’initiative de l’employeur mais que le salarié a commis une faute grave ou alors qu’il y a une situation de force majeure, alors ce dernier ne pourra percevoir la prime de précarité.
Bon à savoir : Les documents à remettre au salarié en cas de rupture anticipée sont les mêmes qu’en cas d’extinction automatique du CDD.

FAQ

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du CDD ?

Lorsque le CDD prend fin automatiquement (par échéance du terme ou réalisation de l'objet) ou en cas de rupture anticipée, l'employeur peut être dans l'obligation de verser la prime de précarité. Aussi, il devra remettre au salarié un ensemble de documents.

Quelle indemnité à la fin du CDD ?

A la fin du CDD, le salarié a droit à l'indemnité de fin de contrat : la prime de précarité. Dans certains cas, cette prime n'est pas versée au salarié, notamment en cas de faute grave, de force majeure ou encore de rupture anticipée à son initiative. De plus, certains types de contrats n'ouvrent pas droit à cette prime.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/06/2021

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Jean-François Delcros
Jean-François Delcros
mars 31, 2020 12:15

Bonjour,
Mon CDD se termine par contrat le 30 avril. J’ai un nouvel employeur au 4 mai pour un CDI. Ai je droit à la prime de précarité en fin de CDD ?

Alberti
Alberti
avril 9, 2020 5:47

si votre employeur ne renouvelle pas le CDD ou ne vous propose pas de CDI vous avez droit à la prime de précarité versée à la fin de votre contrat.Si par contre votre employeur vous propose un renouvellement de CDD ou un CDI et que vous le refusez vous n’avez pas droit à la prime précarité.Bien entendu cette proposition doit avoir fait l’objet d’un écrit

Solenne
Éditeur
avril 20, 2020 9:23

Bonjour,

La prime de précarité est une indemnité versée aux salariés à la fin d’un CDD, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Cette indemnité doit être versée par l’employeur à la fin de votre contrat ou si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur.

En l’espèce, votre CDD se terminant le 30 avril, vous pouvez donc bénéficier de la prime de précarité.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 4:44

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI avec un nouvel employeur, il a droit, en principe, à la prime de précarité résultant du CDD.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

alberti
alberti
avril 9, 2020 5:44

Monsieur vous écrivez,
Si l’employeur justifie la rupture par la faute grave du salarié ou par la force majeure, le salarié ne bénéficiera pas des indemnités de chômage
Il semblerait que vous avez commis une erreur car dans tous les cas le salarié licencié quelqu’en soit le motif à droit s’il s’inscrit à Pole Emploi et qu’il a acquis suffisament de droits aux indemnités versées par Pole Emploi.
Il conviendrait que vous apportiez une modification.
Cordialement

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 3:52
Reply to  alberti

Bonjour,

En effet, une erreur doit être rectifiée. L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est pas due lorsque le salarié commet une faute grave ou en cas de force majeure, conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail.
Il y a une confusion entre deux notions distinctes : l’indemnité de chômage et l’indemnité de fin de contrat.

Je vous remercie de nous l’avoir signalé.

L’équipe LegalPlace

Clémeence
Clémeence
avril 19, 2020 5:13

Bonjour, mon contrat CDD se termine le 21 avril 2020,

Je lis : en cas de rupture à l’initiative du salarié : le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

Je ne souhaitais pas renouveler mon cdd à Paris, mais j’avais demandé à être muté en province, ce qui m’as été refusé.

– Est-ce possible de toucher quand même l’indemnité ? et en quoi consiste-t’elle ?

– Est-elle obligatoire dans le cas ou l’employeur ne veut pas renouveler mon CDD ou me proposer un CDI ?

Merci d’avance, bonne journée !

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 4:14
Reply to  Clémeence

Bonjour,

La prime de précarité (= indemnité de fin de contrat) doit être versée même lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, excepté si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. Le non-renouvellement d’un CDD ne constitue pas une rupture à l’initiative du salarié.

Votre employeur devra donc vous verser une indemnité de fin de contrat, égale à 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée de votre CDD.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Diane Magallon
Diane Magallon
avril 23, 2020 10:35

Bonjour, je travaille à la poste en. Cdd depuis octobre 2019, je souhaite arrêter pour garder ma fille. Mon contrat s’arrête le 4 mai, ils me demandent une attestation comme quoi cest moi qui met fin à au non renouvellement du contrat. Est-ce légal ? Qu’est ce que je risque si je la fait(indemnités chômage ect….)
Merci ! De votre réponse…

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 4:41
Reply to  Diane Magallon

Bonjour,

Si vous souhaitez mettre un terme au contrat à son échéance, et refuser le renouvellement de celui-ci, vous bénéficierez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD. Il suffira d’avertir votre employeur (par le biais d’une attestation dans votre cas) et le CDD prendra automatiquement fin à l’échéance de celui-ci.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

dupont
dupont
juin 11, 2020 11:30

Bonjour

Mon CDD se termine début Aout et je ne souhaite pas renouveler celui ci (même si aucune proposition ne m’a encore été faite) , quelle procédure dois je suivre pour ne pas perdre mes indemnités chômage et ne pas être perçu par le pole emploi comme demissionnaire. Merci de vos réponses

Solenne
Éditeur
juin 15, 2020 3:35
Reply to  dupont

Bonjour,

Même si vous refusez le renouvellement de votre CDD, vous bénéficiez des allocations chômage. En effet, un salarié est en droit de refuser le renouvellement d’un CDD : cela ne constitue pas une démission. Un salarié ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat à durée déterminée ne peut pas s’être rendu coupable de privation d’emploi volontaire.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

charles
juin 16, 2020 8:57
Reply to  Solenne

bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse, je pense également comme vous, mais le pôle emploi me dit l’inverse si le refus de renouvellement vient de moi, je perd mes indemnités puisque cela sera perçu comme une démission, j’avoue que je ne comprend pas leurs resonnement. Par contre je ne sais pas la procédure a suivre dois je lui faire un courrier pour lui stipuler que je ne souhaite pas renouveler, je lui ai déjà dit oralement mais je pense qu’il a oublié

merci

Solenne
Éditeur
juin 16, 2020 4:22
Reply to  charles

Bonjour,

Afin de fonder votre raisonnement, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2019, affirme qu’un salarié refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée peut prétendre aux allocations chômage. Le non-renouvellement d’un CDD par le salarié ne se traduit pas comme une démission de la part de celui-ci.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

charles
juin 17, 2020 7:19
Reply to  Solenne

génial merci beaucoup pour votre message

charles
juin 18, 2020 6:57
Reply to  Solenne

désolé j’ai encore une petite question pourriez-vous me dire la marche à suivre afin de prévenir mon patron que je ne souhaite pas renouveller chez lui en sachant que je lui ai dit oralement mais je crois très sincèrement qu’il a oublié car depuis il ne m’en parle plus
merci de votre retour

mas
mas
juin 19, 2020 10:35

Bonjour,
Mon CDD prend fin le 30 juin prochain. Celui-ci avait été renouvelé 5 fois (CDD de 6 mois à chaque fois)
Quels sont mes droits ?

Merci de vos réponses

Coupry
Coupry
août 6, 2020 7:04

Bonjour, je voudrez un petit renseignement, voilà j ai etait en cdd de 2mois,une semaine avant la fin de mon cdd l employeur me dis je te prend en cdi avec une période d essai d 1 mois renouvelable, au bout des 1 mois d essai il me dis je te reprolonge ta periode d essai, et lorsque un vendredi je lui demande des papiers obligatoire( car je suis chauffeur spl, les papiers sont carte grise de la remorque , assurance , taxe a l essieu etc) je précise que depuis le début je lui demander verbalement mais que la… Lire la suite »

ISABELLE
août 12, 2020 12:18
Reply to  Coupry

Bonjour,

CDI suite cdd, les 2mois de cdd devait normalement être déduit de la période essai CDI, donc contrat CDI SANS PERIODE ESSAI, sinon oui il y a un délai de prévenance sur une période essai 2 semaines pour une ancienneté de 1 à 3 mois et 1 mois pour une ancienneté de plus de 3 mois .
voir site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Cordialement

Lechat
Lechat
septembre 16, 2020 2:34

Bonjour,

J’ai terminé mon CDD le 05/09/2020, mais je n’ai toujours pas reçu, ni ma paye, ni mes documents de fin de contrat, Est-ce normal ?

Lucie
Lucie
juillet 15, 2021 4:41
Reply to  Lechat

Bonjour,
En principe, l’employeur doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat au salarié dès la fin du contrat. Toutefois, en pratique, les documents de fin de contrat sont généralement remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines. Il faut que l’employeur respecte un délai raisonnable.

Sans remise des documents, le salarié doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse ou en cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes.

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Milagre
Milagre
décembre 6, 2020 5:56

Bonjour, l’indemnité de licenciement ou de précarité se paie en brut ou en net ? Merci

alke
alke
décembre 12, 2020 12:35

Bonjour,

Si au terme d’un CDD dans la société X, on enchaîne sur un CDI dans la société Y (qui appartient à la même société mère), la prime de précarité est-elle due pour le premier CDD ? Y’a t’il des articles de loi justifiant le versement (ou non versement) de la prime dans ce cas précis (à savoir le versement de la prime en cas de changement d’employeur) ?

Merci,

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 4:24
Reply to  alke

Bonjour,
La prime de précarité n’est pas versée au salarié lorsqu’il finit son CDD et accepte un CDI auprès du même employeur (article LL1243-10 du Code du travail). Toutefois, lorsque le salarié accepte un CDI dans une autre société du groupe, on considère qu’il est désormais lié contractuellement avec un nouvel employeur. Ainsi, en principe, le salarié a droit à la prime de précarité résultant du CDD.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Ange
Ange
décembre 14, 2020 8:22

Bonjour
En cas de licenciement abusif, et de non réception de certificat de travail et de reçu de solde de tout compte par l’employeur après plusieurs rappels, es ce justifiable que les “ex employés” bloc l’accès du site de travail ?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 10:51
Reply to  Ange

Bonjour,
La liberté de travail est un principe fondamental. Lorsqu’un gréviste (même extérieur à l’entreprise) bloque l’entreprise et entrave la liberté de travail d’un non-gréviste, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. En effet, bloquer l’accès à un site de travail constitue un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, pour dénoncer votre employeur, pour licenciement abusif et non-remise des documents de fin de contrat, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

puget
puget
décembre 18, 2020 5:51

bonjour, mon employeur m’a fait un cdi blanc pour ne pas me payer la précarité, je ne l’ai évidemment pas signé. je n’ai pas signé non plus le refus de cdi. il m’a présenté le cdi en main propre et me la envoyé par mail , mais je n’ai pas eu de recommandé avec accusé de réception et mon contrat est fini aujourd’hui. je souhaite saisir les prud’hommes pour obtenir gain de cause étant donné que je n’ai pas reçus de contrat par courrier recommandé est ce une bonne idée? merci de votre réponse.

Vertueux
Vertueux
juillet 27, 2021 10:06

Bonjour,
mon contrat prends fin le 30 août 2021, je n’ai pas été renouvelée alors que j’étais déjà en vacances. Mes collègues on eu le droit à un entretien dont je n’ai pas pu profiter pour me défendre. Mon employeur est-il dans son droit. Je travaille pour une mairie.

Lucie
Lucie
juillet 29, 2021 3:31
Reply to  Vertueux

Bonjour, Le renouvellement d’un CDD se fait par avenant au contrat de travail. Cet avenant est un accord entre les parties. En effet, pour renouveler un CDD, l’employeur doit récolter l’accord du salarié. Aussi, l’employeur peut décider de ne pas proposer le renouvellement du CDD au salarié. Dans ce cas là, le CDD prend fin à la date prévue initialement. Toutefois, en cas de refus de renouvellement alors qu’une clause de renouvellement était prévue au contrat, l’employeur doit en informer le salarié et motiver ce non-renouvellement. Enfin, les textes sont muets en ce qui concerne la manière dont l’employeur doit… Lire la suite »