Quel délai respecter entre deux contrats de travail à durée déterminée (CDD) ?

Quel délai respecter entre deux contrats de travail à durée déterminée (CDD) ?

Une entreprise employeur ne peut pas, après la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), embaucher un salarié sur le même poste de travail en CDD sans qu’un certain délai  de carence ne se soit écoulé.

Modèle de contrat de travail CDD

Délai de carence à respecter entre deux CDD

  • à la moitié de la durée totale du précédent CDD si sa durée était inférieure à 14 jours ;
  • au tiers de la durée totale du précédent CDD si sa durée était supérieure ou égale à 14 jours.

Exemple : si un CDD a duré 9 mois, alors le délai de carence entre les 2 CDD avant que l’entreprise puisse embaucher un nouveau salarié en CDD sur le même poste sera de 3 mois.

Les jours de carence sont calculés en jours d’ouverture de l’entreprise. Les jours fermés (par exemple les samedi et dimanche) ne sont pas comptabilisés.

Toutefois, cette règle de délai de carence entre deux CDD ne s’applique pas aux exceptions suivantes :

  • Dans le cas d’un CDD d’usage.
  • Si le CDD était pourvu pour remplacer un salarié et que ce salarié est à nouveau absent.
  • En cas de remplacement “d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale” (article L. L.1242-2 4° du Code du travail).
  • Remplacement du chef d’une exploitation agricole (ou entreprise assimilée) (article L. L.1242-2 5° du Code du travail), aide familial, etc.
  • Dans le cas de travaux urgents requis par des mesures de sécurité.
  • Si le salarié embauché dans le cadre du précédent CDD a rompu son contrat de travail de manière anticipée ou s’il a refusé le renouvellement de son CDD.
  • Dans le cas de CDD conclus au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle.