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Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?

Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?

L’article L1244-3 du Code du travail impose un délai de carence pour les contrats successifs sur le même poste. En effet, lorsqu’un CDD prend fin, il est impossible pour l’entreprise de pourvoir le poste du salarié, dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration de ce délai de carence.

Le délai de carence se calcule en fonction de la durée dudit contrat expiré et inclue son ou ses renouvellements.

Quelle est la durée du délai de carence entre deux CDD ?

L’article L1244-3-1 du Code du travail fixe ce délai, à défaut de stipulation dans la convention ou de l’accord de branche conclu.

Les jours pris en compte pour apprécier ce délai sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. La durée du CDD est quant à elle décomptée en jours calendaires (y compris les jours chômés ou fériés).

Le délai de carence dépend de la durée totale du CDD :

Durée du CDD (incluant le ou les renouvellements) Durée du délai de carence
14 jours ou plus Le tiers de la durée du CDD
Moins de 14 jours La moitié de la durée du CDD
A noter : Si la durée d’un CDD est de 9 mois, alors le délai de carence pour les contrats successifs sur le même poste sera de 3 mois (1/3 des 9 mois).

Quelles sont les exceptions permettant de déroger au délai de carence ?

L’article L1244-4-1 du Code du travail liste les situations dans lesquelles le délai de carence n’est pas applicable.

Certaines situations permettent de déroger à ce délai de carence, notamment lorsque le CDD :

  • Remplace temporairement un salarié absent (ou dont le travail est suspendu) et que ce salarié est de nouveau absent.
  • Est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
  • A pour but de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou est un CDD d’usage (spécifique à certains secteurs d’activité).
  • Permet de remplacer les personnes suivantes :
  1. d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale” (article L1242-2 4° du Code du travail).
  2. du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise” (article L1242-2 5° du Code du travail).
  • Le CDD permet le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, d’assurer un complément de formation professionnelle au salarié, de confier des activités de recherche au salarié.
  • Si le salarié embauché dans le cadre du précédent CDD a rompu son contrat de travail de manière anticipée ou s’il a refusé le renouvellement de son CDD.

FAQ

Quel est le délai de carence entre 2 CDD ?

Le délai de carence dépend de la durée du CDD (incluant le ou les renouvellements). Si le CDD a duré moins de 14 jours, alors le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD. S'il a duré plus de 14 jours, alors le délai est égal à un tiers de la durée du CDD.

Comment calculer et apprécier le délai de carence entre 2 CDD ?

Le délai de carence dépend de la durée du CDD. Pour calculer la durée du CDD, il faut décompter les jours calendaires. Pour apprécier le délai de carence, on prend en compte les jours d'ouverture de l'établissement ou de l'entreprise.

Le délai de carence est-il obligatoire ?

La loi impose un délai de carence pour les contrats successifs sur le même poste. Ainsi, entre deux CDD, l'entreprise doit appliquer ce délai de carence. Il existe cependant quelques exceptions qui dérogent à ce délai, listées par le Code du travail.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 26/05/2021

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Angela
Angela
octobre 8, 2019 7:34

Bonjours,
Devons nous respecter un délai de carence si le CDD a était conclu pour un surcroit de travail lier à une activité saisonnière ?

Merci

Lucie
Lucie
juin 8, 2021 3:10
Reply to  Angela

Bonjour, Pour rappel, le CDD saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il ne faut pas confondre un emploi à caractère saisonnier et un CDD pour accroissement temporaire d’activité, qui lui est conclu en raison d’une augmentation du volume de la charge de travail. Aussi, l’emploi à caractère saisonnier est un CDD temporaire : il est donc possible de conclure des CDD successifs, avec le même salarié, sans délai de carence. Concernant le CDD pour… Lire la suite »

boujellaba
boujellaba
novembre 15, 2019 12:12

bonjour,

je suis en CDD d’un an depuis début de mars, poste vacant, quand est ce que mon employeur doit me répondre si mon contrat est renouvelable ou non

Ophélie
Ophélie
février 10, 2021 2:46

Bonjour, doit-on appliquer une carence entre deux CDD si le motif n’est pas le même ?
D’avance merci

Lucie
Lucie
juin 8, 2021 3:00
Reply to  Ophélie

Bonjour,
En cas de CDD successifs avec le même salarié sur un poste différent, le délai de carence ne s’applique pas. Toutefois, c’est un délai d’interruption qui va s’appliquer.
Les textes sont muets quant à la durée de ce délai d’interruption. La durée doit être raisonnable et est laissée à l’appréciation de l’employeur. Si ce délai n’est pas raisonnable et que la relation contractuelle se poursuit sans interruption, alors le CDD pourra être requalifié en CDI.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Bonneau
Bonneau
mars 17, 2021 8:22

Bonjour j ai signé 3 CDD ainsi que 3 ou4 avenants au total pour une période de 10 mois mon dernier contrat est encore valable à ce jour combien de CDD je peux signé (tous les contrats son justifier pour remplacement de personnelle ,tous ces contrats on été signé les un derrière les autre sans temps de carence)merci pour vos réponses

Anne Catuhe
Anne Catuhe
septembre 8, 2021 9:07

Quel delai de carence entre 2 cdd dans la fonction publique territoriale (emplye de mediatheque) ? Merci

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 10, 2021 11:01
Reply to  Anne Catuhe

Bonjour,
Il faut se référer à votre convention collective, s’il en existe une.
En l’absence de convention collective, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD. S’il a duré plus de 14 jours (renouvellement inclu), le délai de carence devra être d’un tiers de la durée du CDD.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.