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Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?

Dernière mise à jour le 21/06/2022

Plusieurs CDD peuvent être conclus de manière successive. Toutefois, le Code du travail impose un délai de carence entre des CDD successifs sur le même poste, lorsque la durée maximale du CDD a été atteinte (renouvellement inclus).

Dès lors, à la fin d’un CDD, il est impossible pour l’employeur de pourvoir le même poste en embauchant un nouveau salarié ou en réembauchant le dernier salarié dans le cadre d’un nouveau CDD.

Le délai de carence se calcule en fonction de la durée totale du CDD. Lorsqu’il n’est pas respecté, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Qu’est-ce que le délai de carence entre deux CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) correspond à un contrat de travail exceptionnel. En effet, il s’agit d’un contrat temporaire qui n’a pas vocation à employer une personne de façon permanente, dans le cadre de l’activité normale d’une entreprise.

Ce type de contrat ne doit être utilisé que pour des tâches précises et pout un certain temps. C’est la raison pour laquelle il est assez strictement encadré par le Code du travail.

Il existe des situations précises dans lesquelles l’employeur peut avoir recours au CDD :

  1. en remplacement d’une absence ;
  2. dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité ;
  3. pour un emploi saisonnier ;
  4. au titre d’un CDD d’usage ;
  5. dans le cadre de contrats spécifiques (CDD spéciaux).
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Par conséquent, la réglementation en vigueur vise à limiter le recours au CDD. Ainsi, l’article L1242-8-1 du Code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut excéder une durée totale de 18 mois, renouvellements compris. De plus, il ne peut pas être renouvelé plus de 2 fois pour un même poste au sein de la même entreprise.

Au delà de cette durée, le CDD ne peut plus être renouvelé. Il doit nécessairement prendre fin. L’employeur ne pourra donc plus conclure de CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un certain délai : le délai de carence.

Le délai de carence correspond donc au délai que doit respecter un employeur avant la conclusion d’un nouveau CDD avec un même salarié.

Quelle est la durée du délai de carence entre deux CDD ?

Les dispositions légales prévoient que le délai de carence entre deux CDD est calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellements inclus. Dès lors, en l’absence de dispositions conventionnelles (convention ou accord de branche étendu) le calcul du délai de carence va s’opérer dans les conditions suivantes :

Durée totale du CDD (incluant le ou les renouvellements) Durée du délai de carence
 14 jours ou plus  Un tiers de la durée du CDD
 Moins de 14 jours  La moitié de la durée du CDD
Les jours pris en compte dans l’appréciation de ce délai sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Quant à la durée du CDD , elle est calculée en jours calendaires comprenant les jours chômés et les jours fériés.
Attention : Le délai de carence ne concerne pas uniquement le salarié en fin de CDD. Durant ce délai, l’employeur n’est pas non plus autorisé à embaucher un nouveau salarié en CDD pour un poste qui était préalablement pourvu par un salarié en CDD.

Quelles sont les exceptions à l’obligation du respect du délai de carence ?

Le délai de carence est en principe une obligation dans le cadre de CDD successifs. Néanmoins, le Code du travail fait également une liste de cas dans lesquels l’employeur n’est pas soumis à ce délai.

En effet, l’article L1244-4-1 du Code du travail prévoit les situations exceptionnelles dans lesquelles le délai de carence ne s’applique pas. C’est notamment le cas lorsque le CDD :

  • est conclu pour remplacer temporairement un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu et que ce salarié est de nouveau absent ;
  • est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • a pour objectif de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage constant de ne pas avoir recours au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi dans certains secteurs d’activité définis ;
  • permet le remplacement de l’une des personnes suivantes :
  1. “d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale” ;
  2. du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise” ;
  • Le CDD permet le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, d’assurer un complément de formation professionnelle au salarié, de confier des activités de recherche au salarié.
  • est rompu de manière anticipée par le salarié embauché en CDD ou si ce dernier a refusé le renouvellement de son CDD.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai de carence ?

Lorsque le délai de carence n’a pas été respecté par l’employeur, le salarié peut obtenir la requalification de son CDD en CDI. Dans ce cas, la requalification a un effet rétroactif. Ainsi, le salarié est considéré comme étant soumis à un contrat à durée indéterminée (CDI) depuis la date de conclusion de son premier CDD.

Le salarié dispose d’un délai d’un an pour saisir les Prud’hommes afin de faire requalifier son contrat.

À noter : La requalification du CDD en CDI ouvre droit à des indemnités relatives au préjudice subi. Par ailleurs, si le contrat de travail est déjà arrivé à son terme, le salarié peut bénéficier des indemnités applicables en matière de licenciement.

Pour finir, l’employeur s’expose à une sanction pénale. Cette sanction correspond à une condamnation à une amende de 3750 €. Cette amende est portée à 7500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

FAQ

Quel est le délai de carence entre 2 CDD ?

Le délai de carence dépend de la durée totale du CDD (renouvellements inclus). Si le CDD a duré moins de 14 jours, alors le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD. S'il a duré plus de 14 jours, alors le délai est égal à un tiers de la durée du CDD.

Comment calculer le délai de carence d'un CDD ?

Le délai de carence dépend de la durée du CDD. Le calcul de ce délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Par ailleurs, la durée est décomptée sur la base de jours calendaires

Pourquoi ce délai de carence ?

Les dispositions législatives prévoient ce délai de carence afin de préserver le caractère exceptionnel du contrat à durée déterminée. En effet, ce type de contrat doit uniquement être conclu de façon temporaire.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/06/2022

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Angela
Angela
octobre 8, 2019 7:34

Bonjours,
Devons nous respecter un délai de carence si le CDD a était conclu pour un surcroit de travail lier à une activité saisonnière ?

Merci

Lucie
Lucie
juin 8, 2021 3:10
Reply to  Angela

Bonjour, Pour rappel, le CDD saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il ne faut pas confondre un emploi à caractère saisonnier et un CDD pour accroissement temporaire d’activité, qui lui est conclu en raison d’une augmentation du volume de la charge de travail. Aussi, l’emploi à caractère saisonnier est un CDD temporaire : il est donc possible de conclure des CDD successifs, avec le même salarié, sans délai de carence. Concernant le CDD pour… Lire la suite »

boujellaba
boujellaba
novembre 15, 2019 12:12

bonjour,

je suis en CDD d’un an depuis début de mars, poste vacant, quand est ce que mon employeur doit me répondre si mon contrat est renouvelable ou non

Ophélie
Ophélie
février 10, 2021 2:46

Bonjour, doit-on appliquer une carence entre deux CDD si le motif n’est pas le même ?
D’avance merci

Lucie
Lucie
juin 8, 2021 3:00
Reply to  Ophélie

Bonjour,
En cas de CDD successifs avec le même salarié sur un poste différent, le délai de carence ne s’applique pas. Toutefois, c’est un délai d’interruption qui va s’appliquer.
Les textes sont muets quant à la durée de ce délai d’interruption. La durée doit être raisonnable et est laissée à l’appréciation de l’employeur. Si ce délai n’est pas raisonnable et que la relation contractuelle se poursuit sans interruption, alors le CDD pourra être requalifié en CDI.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Bonneau
Bonneau
mars 17, 2021 8:22

Bonjour j ai signé 3 CDD ainsi que 3 ou4 avenants au total pour une période de 10 mois mon dernier contrat est encore valable à ce jour combien de CDD je peux signé (tous les contrats son justifier pour remplacement de personnelle ,tous ces contrats on été signé les un derrière les autre sans temps de carence)merci pour vos réponses

Anne Catuhe
Anne Catuhe
septembre 8, 2021 9:07

Quel delai de carence entre 2 cdd dans la fonction publique territoriale (emplye de mediatheque) ? Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 10, 2021 11:01
Reply to  Anne Catuhe

Bonjour,
Il faut se référer à votre convention collective, s’il en existe une.
En l’absence de convention collective, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD. S’il a duré plus de 14 jours (renouvellement inclu), le délai de carence devra être d’un tiers de la durée du CDD.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

François-Jacques Vanhove
François-Jacques Vanhove
septembre 19, 2022 2:19

Bonjour j’ai signé un CDD de 18 mois afin de suivre une chantier concernant la remise en conformité du réseau sprinkler (incendie). Est-ce que mon contrat peux être renouvelé sans délai de carence et si oui pour quelle durée ?
merci d’avance

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris