Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à terme imprécis est une exception au principe même du CDD qui est d’établir un terme fixe.
Ce type de CDD peut être conclu dans les cas une date fixe ne peut pas être établie (article L1242-7 du Code du travail).
Les règles encadrant le CDD à terme imprécis sont différentes de celles du CDD classique, notamment quant à sa durée et son renouvellement.
Qu’appelle-t-on CDD à terme imprécis ?
Le CDD à terme imprécis est un CDD classique, dont on ne connait pas précisément le terme. Il existe 6 cas dans lesquels on peut conclure un CDD à terme imprécis :
- Pour le remplacement d’un salarié absent
- En cas de remplacement d’un salarié qui a vu son contrat de travail être suspendu
- Attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
- Recrutement de salariés saisonniers ou CDD d’usage
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d’une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d’une exploitation agricole
CDD à terme imprécis : quelles différences avec un CDD classique ?
Ce type de contrat se rapproche du CDD classique car ils sont fréquemment employés pour des emplois courts. En revanche, il présente également des différences notamment concernant leur durée.
En effet, dans un contrat à terme imprécis, aucune date n’est renseignée. Pour un CDD, on parle d’un contrat de date à date puisqu’il fixe une date de début d’exercice et une date de fin d’exercice.
De plus, contrairement au CDD classique qui peut être renouvelé deux fois, le CDD à terme imprécis ne peut être renouvelé.
Enfin, il est important de préciser que les CDD à terme précis sont contractés pour des missions particulières. En effet, là où dans un CDD l’on va attribuer un poste au salarié, dans un CDD imprécis, on lui attribue l’ensemble des missions d’une personne normalement en CDI au sein de l’entreprise.
Par exemple, en l’absence du salarié qu’il remplace, le signataire d’un CDD imprécis devra effectuer toutes les missions et taches de ce dernier de la même manière qu’il les auraient lui même effectuées.
La fin d’un CDD à terme imprécis
Il existe plusieurs cas dans lesquels le CDD à terme imprécis prend fin. En effet, il peut soit arriver à sa durée maximale, soit être requalifié en CDI, mais il peut également être rompu avant la fin.
Quelle est la durée maximale des CDD à terme imprécis ?
Ci dessous, un tableau listant les différents délais de fin des CDD à termes imprécis :
| Type de CDD | Durée maximale du contrat |
| Remplacement d’un salarié qui est absent ou d’un salarié qui a vu son contrat de travail suspendu | Retour du salarié remplacé (jusqu’au surlendemain de son retour) |
| Attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Recrutement de salariés saisonniers | Fin de la saison |
| Remplacement d’un chef d’entreprise (activité artisanale, industrielle ou commerciale) ou d’une personne ayant une activité libérale | Fin de l’absence (jusqu’au surlendemain du retour du chef remplacé) |
La requalification possible en CDI
Il est possible que le CDD à terme imprécis soit requalifié en tant que CDI dans les cas suivants :
- Le CDD imprécis est en principe terminé mais se poursuit sans avenant
- La durée maximale du CDD a été dépassée
- Le contrat en cause n’entre pas dans le champ d’application des dispositions légales encadrant le CDD à terme imprécis
Ainsi, l’employeur doit impérativement régulariser la situation dans ces cas là. Le cas échéant, le salarié devra se saisir des juridictions compétentes pour faire valoir ses droits.
La rupture anticipée
Cette rupture anticipée n’est pas toujours possible. Lorsqu’elle l’est, le salarié et/ou l’employeur doivent respecter un préavis.
Le salarié peut quitter son CDD à terme imprécis pour un CDI. Ce dernier doit donc respecter un préavis d’un jour par semaine travaillée. Ce préavis ne peut être supérieur à deux semaines.
De plus, le salarié et l’employeur peuvent décider communément de rompre le contrat. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de respecter un préavis.
Quelles sont les modalités du renouvellement ?
Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, celui-ci ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou lors de la réalisation de l’objet du contrat.
Pour le salarié, il est également possible d’obtenir la requalification du CDD sans terme précis en contrat de travail à durée indéterminée. Cela est possible si le contrat de travail ne comporte aucune période minimale d’emploi. En effet, cette période minimale l’assure d’avoir un emploi et un salaire pendant toute cette durée, exception faite pour le CDD senior.
FAQ
Qu'est-ce qu'un CDD à terme imprécis ?
En principe, le CDD est conclu pour un terme précis. Cependant, le Code du travail liste certains cas pour lesquels le CDD peut être conclu sans terme précis. Il prendra fin avec le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet du contrat.
Comment prend fin le CDD sans terme précis ?
Le CDD à terme imprécis prend fin lorsque le salarié remplacé revient ou que l'objet du contrat est réalisé. Aussi, le CDD à terme imprécis peut être rompu avant le retour ou la réalisation de l'objet. Il s'agit d'une rupture anticipée. Celle-ci est possible seulement dans certaines situations encadrées par la loi.
Voir les commentaires (316)
Ça m’a aidé à comprendre mon car vu que j’ai un contrat CDD termes imprécis
Merci pour ce retour positif !
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on imposer la prolongation d'un cdd à terme imprécis, sans l'accord du salarié et sans avenant ?
Bonjour,
On ne prolonge pas un CDD établi à terme imprécis compte tenu que ledit terme précise que le CDD sera interrompu au retour du titulaire du poste et également en cas de non retour de ce dernier. Si le titulaire du poste décide de ne plus réintégré son poste votre contrat prendra fin de fait.
Bonjour peut être pourriez vous a m éclairer ? Je viens de me rendre compte avoir signé un cdd de remplacement d une personne ayant démissionné il ya 2 mois ..je ne comprend pas bien ?
Bonjour,
En principe, un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste. Toutefois, il est interdit de conclure un CDD pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI). Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
En principe, un CDD à terme imprécis ne doit pas être renouvelé. Il a pour date de fin le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il n'a donc pas à être prolongé. Toutefois, il ne faut pas oublier de regarder dans votre contrat de travail, si une clause de renouvellement a été insérée. Si vous êtes liés par une clause de renouvellement automatique avec votre employeur, et que les conditions sont respectées, vous ne pouvez pas rompre votre CDD.
Cependant, en l'absence d'une telle clause, le renouvellement du CDD doit faire l'objet d'un avenant soumis à l'accord du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que KEVIN B. Est il possible d'avoir une réponse?
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Le CDD à terme imprécis prend fin à la date du retour du salarié remplacé. Si ce dernier prolonge son absence, votre contrat est en principe prolongé jusqu'à son retour.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, et si on ne veut pas prolonger ce contrat ? Est-on dans l’obligation de démissionner ?
Merci à vous pour toutes ces réponses
Bonjour,
Outre les cas légaux autorisés de rupture par le salarié du CDD à terme imprécis (embauche en CDI ou faute de l'employeur), il reste possible de convenir à l'amiable avec votre employeur de la rupture anticipée de ce contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il s'agit en effet d'une clause de renouvellement. Vous devrez donc en principe honorer votre contrat jusqu'au retour de la salariée remplacée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai exsactement ce même problème. Mon emploiyeur m'a laissé travailler 3 semaines après le retour de l'employée. il m'a avisé le vendredi 28 avril à 16H30 par mail pour m'annoncer que mon CDD de remplacement prendra fin au 30 avril, soit 2 jour avant. Je pense qu'il est pas dans ses droits mais qu'il aurais dus me transformer le CDD en CDI.
Pouvez-vous m'éclairer sur se sujet....!!!
Cordialement.
Bonjour,
En principe, un CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé. En effet, lorsque le salarié absent est de retour, le CDD de remplacement doit prendre fin au plus tard le surlendemain du jour de retour du salarié. Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai un cdd jusqu'au 25/10 avec la mention en remplacement de .. suis-je sensé avoir un nouveau contrat de travail ou non? La personne a prolongé jusqu'au 31 MAI
Bonjour,
J'aurais une interrogation sur mon contrat de travail.
Car j'ai du mal à situer à savoir si c'est un contrat à terme précis où imprécis.
Il y a de noté sur mon contrat.
"Le salarié est engagée sous contrat a durée déterminée à compter du 12 janvier minimum jusqu'au 31 janvier pour le remplacement temporaire de Mme X pendant la durée de son absence maladie"".
Pouvez-vous m'aider à déchiffrer ceci svp??
Bonjour,
Votre contrat de travail est à terme précis ou plus précisément de date à date. Je ne vois là aucun terme imprécis, vous remplacez une personne "temporairement" pendant la durée de son arrêt maladie. Voici ci-dessous le texte du terme imprécis qui doit obligatoirement être inscrit sur le CDD s'il est conclu en ce sens :
"Si l’absence du titulaire du poste devait se prolonger pour le même motif au-delà de cette durée minimale, votre contrat se prolongerait jusqu’à son retour. En cas de rupture du contrat de travail du titulaire du poste, pour quelque raison que ce soit, votre contrat prendrait fin immédiatement."
Bonjour,
Il s'agit effectivement d'un CDD à terme précis puisqu'il est fixé date à date. Il comment le 12 janvier et prend fin à l'échéance du terme, autrement dit le 31 janvier.
En vous souhaitant une bonne semaine,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Vos explications sont claires.
Mais il me reste une question en suspend.
Je vais peut être signer un CDD sans terme précis en l'absence d'une salariée en arrêt maladie.
La salariée est absente depuis déjà 1 an. Compte tenu que la fin de mon CDD est le retour de cette personne, combien de temps le CDD peut durer ? 12 mois, 18 mois, 36 mois ou plus ?
Merci pour votre retour.
Nelly
Bonjour,
Lorsqu'un CDD est conclu dans le but de remplacer un salarié absence (en congé maladie), alors il prend fin lorsque le salarié revient dans l'entreprise. S’il ne revient pas, c’est la cessation d’activité du salarié absent (autrement dit la rupture de son contrat) qui marque la fin du CDD.
En dehors de ces cas, le CDD de remplacement sans terme précis n'a pas de durée maximale à proprement parlé.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Moi j'ai un contrat à durée déterminer à terme imprécis qui était d'un mois et jusqu'à présent je suis à mon 2e mois est-il possible d'un renouvellement où d'un CDI ?
Bonjour,
Le CCD à terme imprécis est généralement conclu pour remplacer un salarié, et dure pendant toute la durée de cette absence, il n'est donc pas nécessaire de le renouveler. De même, à moins que l'employé remplacé ne soit revenu à son poste entre temps, il est impossible de requalifier ce contrat en CDI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'emploie une personne en CDD à terme imprécis pour remplacer une salariée absente. A t-on un délai de prévenance légal pour informer la salariée du retour de la salariée absente. En effet, ce retour dépendra de ce que lui dira son médecin à la toute fin du traitement.
Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, le délai de prévenance dépend de la durée du CDD. En effet, si la durée initiale du CDD est inférieure à 6 mois, le délai de prévenance est d'au moins 2 jours ouvrables. En revanche, si la durée initiale du CDD est supérieure ou égale à 6 mois, le délai de prévenance est d'au moins 1/3 de la durée totale du CDD, avec un minimum de 2 semaines. Toutefois, si le retour de la salariée absente dépend des indications du médecin, vous pouvez en discuter avec la salariée qui remplace.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un CDD précis qui a débuté le 12/01/2021 et se termine le 30/04/2021, une clause dans le contrat mentionne "si la personne que je remplace revient je dois impérativement quitter le poste" or j'ai vu avec mon supérieur qui me dit que je dois quand même finir le contrat. Est-ce que c'est légal? Je me retrouve à faire un travail qui n'est pas le mien. Que dois-je faire?
Est-ce qu'ils doivent me payer le reste des jours?
Bonjour,
Le CDD de remplacement d’un salarié en congé maladie a une durée maximale de 18 mois.
Lorsque ce CDD de remplacement est à terme précis, c’est-à-dire date à date, le CDD prend fin à l’arrivée de ce terme. Dans votre cas, le CDD a pris fin le 30/04/2021.
Sinon, il prend fin par rupture anticipée dans les conditions suivantes :
- Le salarié quitte le CDD pour un poste en CDI
- Un accord intervient entre les parties
- En cas de faute grave de l’une des parties
- Inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
Aussi, la clause prévue dans votre contrat n'est censée être possible que lorsque le CDD est à terme imprécis.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement en CDD de remplacement sans terme précis (absence maladie) depuis 2 ans et demi.
Mon directeur aimerait me recruter en CDI sur un autre poste dans la même entreprise .
Est ce possible ? Comment procéder?
En vous remerciant.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de requalifier votre contrat en CDI, même s'il s'agit d'un autre poste. Aussi, vous n'avez pas besoin d'attendre le retour du salarié absent, autrement dit la fin de votre CDD, pour requalifier le contrat.
En principe, la requalification ne nécessite pas d'un nouveau contrat écrit. Toutefois, puisque dans votre cas il s'agit d'un nouveau poste, il faut qu'un nouveau contrat écrit soit rédigé pour fixer les nouvelles conditions de travail (rémunération, temps de travail, poste...). Sinon, vous devez exécuter votre CDI dans les mêmes conditions que votre CDD.
Par ailleurs, lors de la poursuite du CDD en CDI, vous ne percevrez pas la prime de précarité initialement due par l'employeur lors d'un CDD.
Aussi, l'ancienneté cumulée pendant votre CDD s'ajoutera à celle que vous allez cumuler pendant votre CDI, si votre CDI s'enchaîne directement.
Enfin, en ce qui concerne la période d'essai, celle-ci est normalement réduite lors de la poursuite en CDI. Toutefois, puisque vous occuperez un autre poste, il est possible pour votre employeur de prévoir une période d'essai complète.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour, j'ai actuellement un cdd à terme imprécis pour le remplacement d'une salarié en arret maladie . je souhaite quitté l'établissement car il m'avait prévu un cdi et en faite il me propose un contrat aidé . c'est dans le milieu social en maison de retraite . comment puis-je faire pour partir?
Bonjour,
La rupture anticipée du CDD à terme imprécis est possible seulement dans une des situations suivantes :
- Le salarié quitte le CDD pour un poste en CDI
- Un accord intervient entre les parties
- En cas de faute grave de l’une des parties
- Inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
Ainsi, dans votre cas, il faudrait négocier une rupture à l'amiable avec votre employeur voire trouver un poste en CDI dans une autre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
merci pour votre réponse .et si la salariée en arret de travail reprend son poste , je peux quitter le service sans préavis et en toute légalité?
Bonjour,
Le CDD de remplacement sans terme précis prend fin lorsque le salarié absent revient dans l'entreprise. Dans ce cas là, lorsqu'il n'y a pas de rupture anticipée, il n'y a aucun délai de préavis. En effet, le préavis est un délai de prévenance qui court lors d'une rupture anticipée.
Si toutefois vous êtes à l'origine d'une rupture anticipée, que vous décidez de démissionner (et pouvez le faire selon les cas légaux) avant le retour du salarié absent, la durée du préavis est la même que celle du CDD, si ce CDD a duré moins de deux semaines. Sinon, il est de deux semaines.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai actuellement un CDD a termes imprécis. Mon conjoint va travailler dans une autre région, nous sommes pacsés. Le rapprochement de mon conjoint est-il une force majeur pour rompre un contrat ? Pourrais-je tout de même toucher une indemnité pôle emplois ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Pauline
Bonjour, je suis dans le même cas que vous et j’arrive pas à trouver de réponse, en savez vous plus par rapport aux indemnités pôle emploi ?
Bonjour,
Les seuls motifs légaux de rupture anticipée du CDD à termes imprécis sont, pour le salarié, la faute grave de l'employeur ainsi que l'embauche en CDI.
En rompant votre CDD de manière anticipée pour des raisons autres que les motifs légaux, vous vous exposez au versement de dommages et intérêts à votre employeur. Il peut être plus judicieux d'aborder la question avec votre employeur afin d'envisager une rupture du CDD d'un commun accord.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé un contrat CDD à termes imprécis (jusqu'au retour d'un salarié : Mr Y),
Mr Y est revenu et j'ai signé un avenant CDD avec cette fois une date de fin de contrat et sous la responsabilité de Mr Y.
Mais, Mr Y a malheureusement été prolongé de deux mois d'arrêt après quelques jours de travail.
Mon contrat se termine-t-il à la date de fin de contrat ou au retour de Mr Y ?
Merci pour votre retour et bonne journée.
Bonjour,
En principe, le CDD à terme imprécis, conclu pour le remplacement d'un salarié, prend fin au jour du retour du salarié absent dans l'entreprise. Aussi, notez que seuls les CDD avec terme précis peuvent faire l'objet d'un renouvellement (par avenant). Donc, votre CDD aurait dû être requalifié en CDI lorsque vous avez continué à travailler au delà de la date de retour du salarié et qu'un avenant a été signé.
Si l'avenant avait été signé valablement, la date de fin de contrat serait celle prévue par cet avenant.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de solliciter l'aide d'un professionnel.
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En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
J ai un cdd à termes imprécis comme saisonnier pour les endives ,mais comment puis-je savoir quand s arrête cette saison ?
Bonjour,
Lorsque le contrat saisonnier est conclu sans terme précis, il faut préciser la durée de la saison pour lequel il a été conclu et mentionner la durée minimale d’emploi fixée entre les parties. Par ailleurs, le contrat saisonnier est temporaire, sa périodicité est à peu près fixe et dépend du rythme des saisons ou des modes de vie.
Ainsi, il semble difficile de connaître la date exacte de fin de saison, mais vous pouvez toutefois vous informer via les saisons précédentes ou votre employeur. Aussi, la période minimale d'emploi et la durée de la saison prévues dans le contrat peuvent vous donner un aperçu de la date de fin de saison.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour j’ai un contrat saisonnier depuis le 5 juillet 2021 qui va jusqu 28 août 2021 donc il reste 6 jours sur mon contrat, mais c’est un contrat à terme imprécis, car dans le contrat il est stipulé
"Le contrat conclu à compter du 5 juillet se terminera le 28 aout 2021.
Si la saison se prolonge au-delà de ce délai minimum, le contrat se poursuivra jusqu’à l’achèvement de la saison qui constituera son terme".
Je ne veux pas continuer de travailler après le 28 août que ce passe t’il si j’arrête d’aller travailler alors qu’il dise que la saison et pas fini par exemple avant le 15 septembre ?? Suis-je obliger de continuer ou je peux refuser ????
Bonjour,
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Bonjour, j ai signé un cdd à terme incertain il y a 3 ans. Je viens d apprendre que la collegue que je remplace partira a la retraite à la fin du mois. Mon employeur n est pas sur d avoir le temps de procéder à un recrutement avant la fin de l été. Dans ce cas, doit il me faire un nouveau contrat cdd ou un avenant ? Qu en est il des indemnités de fin de contrat dans une telle situation ? Cordialement
Bonjour,
Le CDD à terme imprécis a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aussi, votre CDD aurait dû prendre fin avec le retour du salarié remplacé. Toutefois, lorsque le salarié absent par à la retraite (départ définitif), alors le CDD prend fin.
Ainsi, si vous continuez à travailler dans le mêmes conditions, votre contrat sera automatiquement requalifié en CDI. Par ailleurs, un CDD imprécis ne peut être renouvelé. Enfin, si vous souhaitez conclure un nouveau CDD, alors il faudra respecter un délai de carence entre les deux contrats.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Comment définir la durée de la période d'essai sur un CDD à terme imprécis ?
Bonjour,
Le CDD à terme imprécis est conclu, contrairement au CDD à terme précis, pour une durée minimale. Ainsi, en ce qui concerne le CDD à terme imprécis, la durée de la période d'essai dépend de cette durée minimale. Aussi, il convient de se référer à la durée de la période d'essai prévue pour le CDD à terme précis :
- Pour les CDD inférieur à 6 mois, la période d'essai est d'1 jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines, en fonction de la durée du contrat.
- Pour les CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai est d'1 mois maximum.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
je vous explique un peu mon cas actuellement je suis en contrat cdd à terme imprécis,
Sauf que là personne que je remplace ne donne plus de nouvelle à l’entreprise ( suite à son refus de sa rupture conventionnelle cela dur depuis le 30 juin 2021
Dans mon cas je ne souhaite pas continué comment cela se déroule pour moi ?
Bonjour,
Lorsqu'un CDD est à terme imprécis, "il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" (article L1242-7 du Code du travail). Ainsi, votre CDD prendra fin au retour de la personne remplacée.
Toutefois, lorsque la personne remplacée ne revient pas, alors c'est la cessation effective de son activité (autrement dit la rupture de son contrat) qui marquera la fin de votre CDD.
Si toutefois vous désirez démissionner alors vous devez justifier d'un des motifs suivants :
- Accord avec votre employeur
- Vous justifiez d'une embauche en CDI
- Faute grave de l'employeur
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai débuté un contrat à terme imprécis dont le motif est le remplacement d’un salarié en arrêt maladie il y a de ça quelques mois seulement, toutefois j’aimerais quitter l’entreprise. Cependant, j’ai une durée minimale de 4 mois, et j’ai ouïe-dire que la personne pourrait revenir d’ici une semaine. Mes questions sont les suivantes: si elle revient ne serait-ce qu’une demie journée avant d’être à nouveau en arrêt, mon contrat s’arrête t’il directement? Ou bien y a t-il un délai? Par ailleurs, si jamais cette personne revient, je n’aurais pas effectué les 4 mois encore, comment cela ce passe t-il concrètement? (Je dois poursuivre jusqu’au 4ème mois et mon contrat s’arrête même si le salarié est venu qu’un jour?)
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Sans retour du salarié remplacé et puisque votre durée minimale est de 4 mois, si vous rompez le contrat il s'agira d'une rupture anticipée à votre initiative. Pour se faire, il faut que vous justifier impérativement d'un des motifs suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
- Faute grave de l'employeur
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Aussi, cette durée minimale du CDD concerne également votre employeur. Ainsi, si le salarié revient avant, l'employeur devra, lui-aussi, justifier d'un des motifs précités pour procéder à la rupture anticipée du CDD. Aussi, si cela arrive, vous pourrez donc rompre le CDD sur accord commun avec votre employeur.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse!
Finalement la personne que je remplace n’est pas revenue… Je pense démissionner après avoir fait la durée minimale des 4 mois. Quelle est la procédure? Dois-je simplement envoyer une lettre recommandée à mon entreprise? Je ne vois pas de préavis sur mon contrat, est-il bien de deux semaines? Compte tenue du contrat je ne sais pas si on peut me refuser mon départ..
Merci encore pour votre aide,
Cordialement,
Bonjour, J'au une salariée absente depuis plusieurs mois, elle me transmets ses arrêt au mois le mois. Etnat donné la crise traversée, je ne souhaite pas faire un CDD de remplacement à Termes imprécis (dans le cas où nous subirions une nouvelle fermeture administrative). Et un CDD à termes précis m'oblige à mettre une date de fin relative à son arrêt (donc d'une durée de 1 mois) que je ne pourrais renouveler que 1 mois? Quid si elle s'absente 6 mois encore... merci de vos conseils
Bonjour,
Dans votre situation, plusieurs choix s'offrent à vous. D'une part, le CDD à terme imprécis est une solution adaptée dans le cas où l'arrêt maladie du salarié absent se prolonge mois par mois. D'autre part, le CDD à terme précis peut lui-aussi être une bonne alternative. En effet, d'abord, puisqu'il s'agit d'un CDD de remplacement d'un salarié temporairement absent, il est possible de renouveler jusqu'à deux fois le CDD. D'autre part, il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, sans délai de carence et pour une durée maximale de 18 mois (voir l'article L1244-1 du Code du travail).
Toutefois, l'inconvénient du CDD précis est que le salarié peut refuser librement le renouvellement. Alors que lorsqu'il s'agit d'un CDD imprécis, le salarié est contractuellement lié jusqu'au retour du salarié remplacé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
un salarié détenant un contrat de travail à terme imprécis lorsque ce dernier rompt le contrat, est ce qu'il perçoit de la part de l'employeur une indemnisation.
Bonjour,
Aucune indemnisation n'est prévue pour le salarié qui rompt de lui même un CDD à terme imprécis.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Merci...
Bonjour,
Mon employeur semble refuser la rupture à l’amiable de mon contrat CDD à terme imprécis. Pour coïncider avec ma vie personnelle, mon employeur me propose à la place de faire un avenant à mon contrat (dont le motif initial est le remplacement d’une personne en arrêt maladie en temps plein), pour passer en 50% en ajoutant une date de fin à mon contrat à terme imprécis, ce pour nous arranger a priori.
Ma première question est, un contrat à terme imprécis peut-il avoir une date précise par le biais d’un avenant finalement? (Il ne s’agit pas de la période minimale qui est déjà bien présente à mon contrat).
La seconde est, que mon employeur m’a mis en garde que rompre un CDD était un manquement à mon engagement et que je leur devrais des indemnités. Qu’en est-il réellement? Comment est-ce possible de leur devoir quelque chose alors qu’on ne sait pas quand la personne que je remplace reviendra et même si elle reviendra?
J’espère que vous pourrez m’aider!
Merci en tout cas pour toutes les réponses que vous apportez sur ce contrat ma foi hors du commun…
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis en CDD remplacement longue durée à terme imprécis depuis 2 ans en temps que responsable de magasin.
La personne que je remplace doit reprendre le travail en temps partiel mais sera replacée sur une autre boutique.
Quant à moi, mon entreprise me propose un autre CDD toujours sur le même poste cette fois ci de date à date car la boutique dans laquelle je travaille devrait déménager sans savoir encore où.
On-t’il le droit de me reproposer un CDD au lieu d’un CDI alors que je ne serais plus en remplacement ?
Merci d’avance,
Bonjour,
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Bonjour, j’ai signé un CDD avec la date de fin 30/10/20 mais qui dis au même temps que mon contrat c’est fini le lendemain qui M. (on arrête maladie) reviens. Après je signée un avenant pour prolonger mon contrat qui finissent le 28/02/21 et maintenant je voudrais bien partir. Mon patron me a dit de que forcément je dois démissionné, je lui demande de finir de commune accord. Parcontre il veux pas, je besoin de finir car mon père est malade, est que ça est considéré comme force majeur ? Es que c’est legal de ne pa avoir un avenant qui indique la fin de contrat?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon employeur ne veut pas d'accord commun pour la rupture de mon CDD terme imprécis. Comment je peux faire ?
Bonjour,
Trois options s'offrent à vous :
- La démission
- Prouver que vous avez trouvé un CDI ailleurs
- Poursuivre votre contrat actuel
Dans les deux premiers cas, sachez qu'un préavis sera a respecter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis en cdd terme imprécis (remplacement d'une personne en maladie) cette personne prolonge sans cesse ses arrêts de travail et de mon côté j'ai atteint l'âge légal de départ à la retraite puisque j'ai 63 ans et voudrais partir en retraite. Si mon employeur refuse un accord commun pour rompre ce cdd, je ne pourrai jamais partir en retraite tant que l'employée que je remplace reste en maladie et prolonge sans cesse ses arrêts ?
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin lorsque le salarié remplacé est de retour. La rupture anticipée du CDD de remplacement nécessite l'accord des deux parties. Le salarié qui rompt le CDD par anticipation doit verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en arrêt et maladie professionnel reconnue au court
de mon CDD à terme imprécis jusqu'au retours de la personne que je remplace.
Ce jour en apportant ma prolongation, on me fait part que la personne revient donc on va mettre fin à mon CDD
Ont-ils le droits de rompre mon CDD pendant mon arrêt maladie professionnelle ?
Bonjour,
En principe, lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail du salarié en CDD est considéré comme suspendu. De fait, son terme ne peut être reporté et l’employeur ne sera pas tenu de prolonger la durée du CDD. Dès lors, malgré l’arrêt du salarié, la fin du contrat prendra fin à la date initialement prévue.
Toutefois, sous réserve de certaines conditions, il est possible que l’employeur prolonge le CDD. En l’occurrence, si l’arrêt maladie est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) et qu’une clause du contrat le prévoit, le salarié peut obtenir la prolongation de son contrat de travail.Tout dépend donc de votre contrat de travail.
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Bonjour, puis je quitter un contrat à terme imprécis de 24h par semaine pour un ailleurs en CDD de 6 mois de 35h par semaine avec une promesse d'embauche?
Bonjour,
Vous pouvez quitter votre CDD à terme imprécis en démissionnant. Vous devrez cependant respecter le préavis prévu dans votre contrat (s'il y en a un).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
bonjour,
Et quitter un cdd à terme imprécis de 24h pour un cdd de six mois de 35h sans promesse d'embauche?
Bonjour, je suis sur un CDD à terme imprécis et mon employeur a prévu d'y mettre fin alors que la personne sur je remplace n'est pas revenue et ne reviendra pas ! Est ce legal ?
Bonjour,
Votre employeur doit mettre fin à votre CDD à terme imprécis de remplacement si le salarié remplacé ne revient pas. Il se doit simplement de prouver le rupture du contrat avec ledit salarié, ainsi que la date d'arrêt de ce contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse si rapide.
Mon contrat peut donc s'arrêter à tout moment ?
La personne ne fait plus parti de l'entreprise depuis juillet suite à un licenciement pour inaptitude, mais je suis tjs sur son remplacement. Mon employeur doit il me donner un préavis pour stopper mon cdd ?
Cordialement
Carole
Bonjour,
En principe, l'employeur doit respecter un délai de préavis avant de vous licencier. Celui-ci dépend de la durée de votre CDD et doit normalement être indiquer dans le contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis en CDD de 4 mois et l'entreprise veux me remettre en intérim une fois mon CDD terminer alors que j'ai signer un CDD sans motif de remplacement est ce légal ?
Bonjour,
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Bonjour.Engagée le 7 juin 2021 en CDD à terme imprécis (saison thermale, établissement fermant le 18 décembre 2021), mon employeur veut m'imposer 1 semaine de congés payés sans mon accord, cela est-il possible (il y a une mention dans le contrat indiquant que l'employé en cdd ne peut prendre de congés payés mais que si l'employeur les impose, il ne peuvent être refusés) , sachant que ces congés sont en cours d'acquisition depuis le 7 juin ? (les congés acquis auraient été ceux avant le 31 mai si mon contrat avait commencé avant ). D'autre part, mon activité devra-t-elle aller jusqu'au 18/12, date de fermeture des établissements ou peut-on rompre celle-ci avant le terme de la saison ?
Merci.
Bonjour,
En vertu de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 consolidée, l’employeur peut imposer au salarié jusqu’à 10 jours de congés payés, avec un délai de prévenance d’1 jour franc. Cette mesure a vocation à n’être que temporaire, et devait prendre fin, pour le moment, le 30 septembre 2021.
S'agissant d'un CDD à terme imprécis conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, la durée maximale du contrat ne peut excéder la date de fin de la saison. Seuls deux situations permettent de mettre un terme au contrat avant la fin : si vous trouvez un CDI (vous devrez dans ce cas respecter un préavis) ou si la rupture du contrat est décidée d'un commun accord avec votre employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j'ai un cdd à terme imprécis depuis peu et je voudrais savoir si je peux le rompre et dans ce cas si j'aurai droit au allocations chomages. Merci
Bonjour,
Si vous décidez de rompre votre CDD à terme imprécis, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage car vous serez considéré comme refusant un emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai un cdd à terme imprécis jusqu'au retour du salarié en arrêt maladie. Le salarié que je remplace envoie tous les mois une prolongation d'arrêt et est en attente de reconnaissance de maladie professionnelle. Si le salarié ne revient pas et que l'employeur me propose un CDI, puis-je le refuser ? et dans ce cas est-ce que je perçois tout de même les indemnités de fin de contrat ainsi que celles de congés payés ?
J'ai une activité non salarié, que j'exerçais déjà avant la signature de ce CDD. Puis-je mettre fin à mon CDD du fait d'une augmentation de mon activité non salarié ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
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Bonjour, j'ai signé un contrat à terme imprécis avec une durée minimale de 7 mois pour remplacer une salariée en maladie, celle-ci est revenue à son poste sur un autre créneau horaire depuis un mois mais je travaille toujours alors que je n'ai pas signé d'avenant ou un nouveau contrat. Mon contrat doit-il être requalifié en CDI ? Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
En principe, votre CDD aurait du prendre fin au plus tard le surlendemain du jour de reprise de l'employée remplacée. Il vous est ainsi possible de saisir le conseil des Prud’hommes pour leur faire part de votre situation, et éventuellement obtenir la requalification en CDI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en contrat cdd temps plein à terme imprécis avec durée minimale le 15 janvier 2022 , je viens d'apprendre que la personne que je remplace veut revenir en mi temps thérapeutique le 16 janvier, que ce passe t il pour mon contrat?
Que se passe t il si l'employeur refuse le mi temps thérapeutique?
Vous remerciant par avance de vos réponses
cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis en contrat CDD temps plein à terme imprécis avec durée minimal le 02 janvier 2022. L'arrêt maladie de la personne que je remplace a déjà été renouvelé une fois, ce qui a prolongé automatique mon contrat. Elle n'est pas sûre de pouvoir revenir et voudrait continuer à prolonger son arrêt.
Est-ce que je peux refuser, le cas échéant, un CDI de l'entreprise où j'effectue ce remplacement ?
Est-ce que je dois respecter un délai de préavis si une autre entreprise me propose un CDI pendant ce remplacement ?
Vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
Mon conjoint est en cdd à terme imprécis pour remplacement d'une personne en arrêt maladie depuis Octobre.Son employeur veut mettre un terme au contrat d'un commun accord en vue du retour du salarié, mais sans avoir la date de retour du salarié (il se base sur le faite que le salarié a fait une visite de pré reprise auprès de la médecine du travail). Est-ce légal ? mon conjoint a refusé de rompre le contrat avant le retour physique du salarié. Est-ce qu'il est en tord ?
De plus on l'avait missionné sur d'autres postes dans d'autres entités que la société actuelle pour des remplacements qui n'ont rien à voir avec le poste actuel et sans contrat.
Quels sont ses recours ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour, j'ai un salarié avec un contrat sans terme précis DEPUIS LE 01/09/21 sur le remplacement d'une salariée en arrêt maladie. Cet arrêt maladie va jusqu'au 15/12/2021 ( donc normalement le salarié en CDD sans terme précis il est inscrit dans son contrat qu'il prendra fin au surlendemain du retour de Mme XX). Cependant ce CDD a trouvé un CDI pour le 03.01.22 et souhaite rompre son CDD sans terme précis. Je souhaiterais savoir comment faire ses 14 jours de préavis sachant que l'arret de la salarié n'est que jusqu'au 15/12/21 et je ne sais pas si elle va revenir ? Merci de votre aide
Bonjour,
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Bonjour,
J'ai était embauché en CDD sans terme fixe en tant qu'aide à domicile. Sur mon contrat il est spécifié les noms des bénéficiaires avec les prestations que je dois accomplir (je ne remplace aucun salarié). Il est mentionné que mon contrat prend fin lorsque les bénéficiaires mentionnés dans mon contrat n'ont plus besoins de ces prestations. Or depuis j'ai signé un avenant comportant le nom d'un nouveau bénéficiaire (en remplacement d'un autre chez qui je n'allais plus) et j'effectue d'autres missions (toujours en remplacement pour mes premier bénéficiaires) mais sans avoir signé d'avenant. Déjà, est-ce que tout cela est légal ? Puis-je refuser de signé un avenant me demandant de faire de nouvelles prestations et attendre que les derniers bénéficiaires (qui étaient notés dans mon contra)t n'aient plus besoin de mes services pour que mon contrat prenne fin? Merci.
Bonjour,
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Bjr mon patron m'a fait un contrat de remplacement pour salariés en accident de travail ..sans date de fin de contrat .
Je lui est dit que je pouvez jusqu'au 31 décembre ..et aujourd'hui il me dit que je ne peux pas Partir comme ça ..et que si je veux partir! où je démissionne où je fais abandon de poste ..car il ne veux pas faire de rupture conventionnelle ..
Quelle recours puis-je avoir ?
Bonjour,
Un contrat de remplacement prend fin à la date de réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. En l'occurrence, il s'agit du retour au sein de l'entreprise du salarié absent. Outre la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, ou la faute de votre employeur, il vous est impossible de rompre le contrat avant la date de retour de l'employé absent.
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Bonjour,
J'ai du mal à déterminer la condition de fin de mon CDD. Dans mon contrat il est noté ces deux phrases qui me semblent contradictoires : " Ce CDD est conclu à compter du 12/09/2021 pour le remplacement de X en congé parental. Le présent contrat qui prend effet le 12/09/2021 est conclu pour une durée minimale courant jusqu'au 12/01/2022 et prendra fin au retour de X."
Si X prolonge son absence par des congés payés, ce contrat là sera-t-il rompu, mon employeur sera-t-il obligé de faire un autre contrat ? Mon contrat est-il lié à l'absence de X quelque soit la raison, ou est-il lié au motif de l'absence ? La présence des deux phrases me fait douter...
Bonjour,
Le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. En l'occurrence, il s'agit du retour au sein de l'entreprise du salarié absent. Votre employeur n'aura donc pas besoin de vous faire un nouveau contrat en cas de prolongation de l'arrêt maladie du salarié absent.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour merci pour votre réponse, c'est plus clair ainsi !
Bonjour,
Je suis en CDD à terme imprécis depuis août 2020. Je remplace une personne qui est en arrêt maladie et qui risque de ne pas revenir. Elle attend certainement les 3 ans pour passer en inaptitude. Au bout de 3 ans, j'ai vu que le CDD pouvait être requalifié en CDI, est-ce bien cela ? A défaut, cela veut dire que si elle décide de démissionner ou si elle déclarée inapte d'ici quelques mois, mon contrat s'arrête et ils pourront recruter quelqu'un d'autre à ma place ? Ca me paraît pas logique...
Merci par avance.
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin soit au retour du salarié soit à la date de la rupture du contrat de travail avec le salarié absent qui ne revient pas dans l'entreprise. A la fin de votre CDD de remplacement, l'employeur est libre de recruter une autre personne ou bien de vous proposer un CDI. Toutefois, si le CDD de remplacement se poursuit après la date de rupture du contrat avec le salarié absent, alors il peut être requalifié en CDI par le juge.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour à tous,
je suis actuellement en CDD à terme imprécis pour une durée minimum de 6 mois, dans le cadre du remplacement d'un salarié.
Hors ce salarié revient au bout de 2 mois, mettant fin à mon contrat.
L'employeur doit-il me verser des indemnités ?
Quid des 4 mois restant ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Si on ne connait pas la date de retour du salarié remplacé, il faut rédiger un CDD à terme imprécis. C'est le retour du salarié absent qui marquera la fin du contrat.
Lorsque le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, ce dernier doit prévoir une durée minimale d’embauche. C’est une garantie d’emploi et de rémunération pour le salarié recruté (Code du travail, art. L. 1242–7).
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à sa fin.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on effectuer une rupture anticipé d’un CDD à terme imprécis ? Particularité : j’ai un mail du RH stipulant le terme du contrat le 8 mai, car le congé maternité est effectif jusqu’à cette date, mais je sais qu’elle souhaite prolonger son arrêt jusqu’en septembre. Le contrat signé est avec la mention « au retour de la personne »..
puis-je m’appuyer sur ce mail afin de finir mon cdd au 8 mai ou du fait que le contrat signé soit à terme imprécis, m’oblige à terminer la mission jusqu’à son retour qui se fera en septembre..?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé le 31/01 un CDD à terme imprécis pour un remplacement d'une salariée en arrêt maladie pour lequel l'entreprise n'avait pas encore reçu l'arrêt, on m'a donc fait un CDD pour une durée minimale de 29 jours soit jusqu'au 28 février, il s'avère que c'est un arrêt jusqu'au 7 mars et qui sera peut être prolongé. J'ai informé l'employeur que je ne pouvais pas continuer après le 7 mars , pensant me retrouver en fin de contrat à cette date du 7 mars. Or l'employeur refuse mon départ en disant que le contrat stipule que j'ai signé et que ce contrat prend fin le surlendemain du retour de la salariée. Période d'essai de 4 jours bien évidemment révolue.
Je ne sais pas quoi faire ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors dun CDD à terme imprécis pour cause de remplacement du dirigeant, si le fonds de commerce est vendu, quel est le sort du cdd ? Prend il fin lorsque de la vente du fond est effectuée car Le nouveau dirigeant équivaut au retour du dirigeant ( rendant l'objet du cdd réalisé) ou, prend il fin dès le début des procédures de vente du fond ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin qu'il puisse examiner les dispositions précises du contrat de travail en question et qu'il vous fournisse des conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjours à tous
j’ai un CDD à terme imprécis
depuis le 20/08/2020
je voulez savoir si je peut revendiquer un re qualification en CDI je suis de août 2020 jusqu’à maintenant
j’avais besoin de vos conseils
Bonjour,
Tout dépend du motif pour lequel vous avez été employé (remplacer un salarié absent, dans l'attente du recrutement d'un salarié en CDI, etc). Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur le site internet suivant afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34640#
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Ma maman avait embauché des aides à domicile. l'une d'entre elles a un contrat CDD à terme imprécis puisqu'elle remplace une aide à domicile en arrêt longue maladie.
Ma maman vient de décéder. Commet puis je rompre son contrat ? Licenciement ? Rupture anticipée d'un commun accord ?
Quel préavis ? Comment le calculer ? Quel indemnité de licenciement ? Que lui dois je en tout ?
Merci beaucoup pour votre aide car j'avoue être perdue !
Cordialement
Bonjour,
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement. Le contrat prend donc automatiquement fin à la date de décès de l'employeur qui marque également le point de départ du préavis. Les démarches à effectuer sont listées à l'article suivant : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'employée dans l'entreprise, à savoir :
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis (s'il n'est pas effectué) se calculent également selon l'ancienneté de l'employée. Afin d'en connaitre le montant exact, nous vous invitons à utiliser le simulateur suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57308
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite quitter mon ccd à terme imprécis pour mon auto entreprise. Est-ce possible ? D'avance merci de votre retour
Bonjour,
En principe, il est possible de rompre un CDD à termes imprécis suite à un commun accord entre l'employeur et le salarié.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
bonjour
j'ai cumulé plusieurs cdd (plusieurs avenants) pour la même boîte pour remplacer un employé en arrêt maladie qui prolongeait tous les mois.
en début d'année, mon employeur m'a transmis mon nouvel avenant que j'ai signé machinalement (comme les 10 précédents), sauf que j'ai remarqué qu'il n'y avait pas de date de fin. est ce normal de sa part de ne pas en avoir discuté avec moi au préalable?
par ailleurs, lorsque l'employé malade reviendra, mon cdd s'interrompra donc automatiquement.
mais si cet employé se remet en arrêt (chose qui est déjà arrivée), est ce que je pourrai à nouveau travailler pour cette boîte pour le remplacer avec un cdd classique?
Bonjour,
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Bonjour j'ai signé un CDD à terme imprécis pour un poste assistance de gestion. Aujourd'hui, ma fiche de poste ne correspond plus, mon poste a été modifié par un poste d'agent d'accueil. A plusieurs reprise, j'ai informé la RH, que ce type de poste ne me convenais pas. La RH refuse toute négociation pour mettre fin à mon contrat. Moi, je refuse de démissionner. Puis-je invoquer comme motif le non respect de la fiche de poste.
Bonjour,
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Bonjour, j'ai été engagé pour un CDD à terme imprécis de minimum 6 mois. Au terme de ces 6 mois je dois rester en poste si la personne ne reviens pas de son congé maternité cependant j'ai eu une proposition de CDI dans une autre entreprise mais en relisant mon contrat je m'aperçois que si je pars avant le retour de cette personne remplacé je perds mes 10% d'indemnités ce qui est une grosse somme (environ 1000€). Est-ce légal ? Je me sens piégé, cependant je vais essayer de négocier mais j'aurais voulu votre avis. Par avance merci cordialement,
LR
Bonjour,
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Bonjour, j'aurai une question ? Peut-on mettre fin au CDD a terme imprécis ? Si oui dans quelles conditions ? (hors le retour du salarié ou faute grave, ...)
Bonjour,
Il est possible de rompre un CDD à terme imprécis, si vous trouvez un CDI ou d'un commun accord avec votre employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai fait un CDD a terme imprécis pour remplacement d'une personne en maladie. Et maintenant la remplacante c'est également mis en arret maladie depuis 3 mois. Que peut on faire pour interrompre ce contrat?
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour, j'ai signé en CDD termes imprécis pour le remplacement d'une personne en arrêt maladie. Celle ci a été par la suite en congé maternité puis en congé parental sans qu'on m'en ai informé et je n'ai signé aucun avenant de contrat. Quelle solution s'offre à moi afin de pouvoir partir avant le retour de cette personne vu que mon contrat aurait dû prendre fin à la fin son arrêt maladie ?
Merci
Bonjour,
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Bonjour dans le même cas j’aurai voulu savoir comment ça c’était passer ? Merci
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié. Toutefois, il est possible de négocier avec l'employeur une rupture anticipée du CDD. par ailleurs, vous pouvez rompre le CDD de manière anticipée si vous justifiez d'une embauche en CDI.
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Bonjour,
Je viens de signer un CDD à termes imprécis.
Cependant il y a une durée minimale inscrit sur mon contrat mais aussi la mention qu'il prendra fin au retour du salarié ?
Qu'est que cela veut dire ? Mon contrat prendra donc fin si je respecte la période minimale ? je ne suis pas obligé d'aller au delà même si le salarié n'est pas de retour ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonjour,
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Bonjour,
J'ai commencé un CDD de remplacement à terme imprécis. Mon CDD de remplacement a une durée minimum de 4 mois.
La personne que je remplace est revenue avant la fin de cette durée minimum et ne souhaite plus exercer sa mission (celle pour laquelle je la remplace).
Mon responsable m'a informé que je pouvais être néanmoins prolongée de manière automatique.
Ma question : ai-je la possibilité de ne pas accepter le "prolongement" de mon contrat ? Puis-je dire non ?
Bonjour,
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