Skip to content

CDD à termes imprécis : durée et renouvellement

Dernière mise à jour le 11/10/2021

Dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD), un terme est fixé avec précision au moment de sa conclusion. Il existe une exception à ce principe, puisque le CDD peut être conclu sans terme précis dans certains cas, conformément à l’article L1242-7 du Code du travail. On parle alors de CDD à terme imprécis.

Les règles encadrant ce type de CDD sont différentes de celles du CDD classique, notamment quant à sa durée et son renouvellement.

Qu’est-ce qu’un CDD à terme imprécis ?

Le CDD à terme imprécis est un CDD classique, dont on ne connait pas précisément le terme. Il existe 6 cas dans lesquels on peut conclure un CDD à terme imprécis :

  1. Remplacement d’un salarié absent 
  2. Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  3. Attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI
  4. Recrutement de salariés saisonniers ou CDD d’usage
  5. Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d’une personne exerçant une activité libérale
  6. Remplacement du chef d’une exploitation agricole
🔎 Zoom : Lorsqu’un CDD est mal rédigé, l’employeur risque de rencontrer un certain nombre de difficultés. Aussi, pour alléger vos démarches et éviter toute erreur de rédaction, LegalPlace vous propose des modèles de CDD ! Il vous suffit de remplir un questionnaire puis un CDD personnalisé et adapté à vos besoins sera rédigé.

CDD à terme imprécis : quelles différences avec un CDD classique ?

Ce type de contrat se rapproche du CDD classique car ils sont fréquemment employés pour des emplois courts. En revanche, il présente également des différences notamment concernant leur durée.

En effet, dans un contrat à terme imprécis, aucune date n’est renseignée. Pour un CDD, on parle d’un contrat de date à date puisqu’il fixe une date de début d’exercice et une date de fin d’exercice.

De plus, contrairement au CDD classique qui peut être renouvelé deux fois, le CDD à terme imprécis ne peut être renouvelé.

Enfin, il est important de préciser que les CDD à terme précis sont contractés pour des missions particulières. En effet, là où dans un CDD l’on va attribuer un poste au salarié, dans un CDD imprécis, on lui attribue l’ensemble des missions d’une personne normalement en CDI au sein de l’entreprise.

Par exemple, en l’absence du salarié qu’il remplace, le signataire d’un CDD imprécis devra effectuer toutes les missions et taches de ce dernier de la même manière qu’il les auraient lui même effectuées.

La fin d’un CDD à terme imprécis

Il existe plusieurs cas dans lesquels le CDD à terme imprécis prend fin. En effet, il peut soit arriver à sa durée maximale, soit être requalifié en CDI, mais il peut également être rompu avant la fin.

Quelle est la durée maximale des CDD à terme imprécis ?

Ci dessous, un tableau listant les différents délais de fin des CDD à termes imprécis :

Type de CDD  Durée maximale du contrat 
Remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu Retour du salarié remplacé (jusqu’au surlendemain de son retour)
Attente d’un salarié recruté en CDI 9 mois
Recrutement de salariés saisonniers Fin de la saison
Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou d’une personne exerçant une activité libérale Fin de l’absence (jusqu’au surlendemain du retour du chef remplacé)

La requalification possible en CDI

Il est possible que le CDD à terme imprécis soit requalifié en tant que CDI dans les cas suivants :

  • Le CDD imprécis est en principe terminé mais se poursuit sans avenant
  • La durée maximale du CDD a été dépassée
  • Le contrat en cause n’entre pas dans le champ d’application des dispositions légales encadrant le CDD à terme imprécis

Ainsi, l’employeur doit impérativement régulariser la situation dans ces cas là. Le cas échéant, le salarié devra se saisir des juridictions compétentes pour faire valoir ses droits.

La rupture anticipée

Cette rupture anticipée n’est pas toujours possible. Lorsqu’elle l’est, le salarié et/ou l’employeur doivent respecter un préavis.

Le salarié peut quitter son CDD à terme imprécis pour un CDI. Ce dernier doit donc respecter un préavis d’un jour par semaine travaillée. Ce préavis ne peut être supérieur à deux semaines.

De plus, le salarié et l’employeur peuvent décider communément de rompre le contrat. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de respecter un préavis.

Quelles sont les modalités du renouvellement ?

Lorsque le CDD est conclu sans terme précis, celui-ci ne peut pas à être renouvelé. En effet, il prend fin par le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Bon à savoir : Lorsque le CDD est à terme précis, son renouvellement n’est fondé que si, à la date où il intervient, le motif du CDD est toujours valable. En principe, les conditions de formes et de fond du renouvellement sont prévues au sein du contrat dans une clause de renouvellement. En l’absence d’une telle clause, le renouvellement du CDD doit faire l’objet d’un avenant soumis à l’accord du salarié avant l’échéance du terme initialement prévu.

Pour le salarié, il est également possible d’obtenir la requalification du CDD sans terme précis en contrat de travail à durée indéterminée. Cela est possible si le contrat de travail ne comporte aucune période minimale d’emploi. En effet, cette période minimale l’assure d’avoir un emploi et un salaire pendant toute cette durée, exception faite pour le CDD senior.

FAQ

Qu'est-ce qu'un CDD à terme imprécis ?

En principe, le CDD est conclu pour un terme précis. Cependant, le Code du travail liste certains cas pour lesquels le CDD peut être conclu sans terme précis. Il prendra fin avec le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Comment prend fin le CDD sans terme précis ?

Le CDD à terme imprécis prend fin lorsque le salarié remplacé revient ou que l'objet du contrat est réalisé. Aussi, le CDD à terme imprécis peut être rompu avant le retour ou la réalisation de l'objet. Il s'agit d'une rupture anticipée. Celle-ci est possible seulement dans certaines situations encadrées par la loi.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/10/2021

S’abonner
Notifier de
guest
65 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Charles
Charles
décembre 14, 2020 10:58

Ça m’a aidé à comprendre mon car vu que j’ai un contrat CDD termes imprécis

Antony Chou
Antony Chou
décembre 15, 2020 7:48
Reply to  Charles

Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace

Mickael ROBINE
Mickael ROBINE
janvier 4, 2021 9:01

Bonjour, peut-on imposer la prolongation d’un cdd à terme imprécis, sans l’accord du salarié et sans avenant ?

Karina
Karina
février 5, 2021 10:10
Reply to  Mickael ROBINE

Bonjour,

On ne prolonge pas un CDD établi à terme imprécis compte tenu que ledit terme précise que le CDD sera interrompu au retour du titulaire du poste et également en cas de non retour de ce dernier. Si le titulaire du poste décide de ne plus réintégré son poste votre contrat prendra fin de fait.

Solenne
Éditeur
février 8, 2021 6:06
Reply to  Mickael ROBINE

Bonjour, En principe, un CDD à terme imprécis ne doit pas être renouvelé. Il a pour date de fin le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il n’a donc pas à être prolongé. Toutefois, il ne faut pas oublier de regarder dans votre contrat de travail, si une clause de renouvellement a été insérée. Si vous êtes liés par une clause de renouvellement automatique avec votre employeur, et que les conditions sont respectées, vous ne pouvez pas rompre votre CDD. Cependant, en l’absence d’une telle clause, le renouvellement du CDD doit… Lire la suite »

Kevin B
Kevin B
mars 9, 2021 5:57
Reply to  Solenne

Bonjour et merci pour les éléments précisés précédemment. Je suis dans le même cas que M.ROBINE. Ma chef m’informe que je n’ai pas le choix que d’accepter le renouvellement/prolongement de mon CDD. C’est un CDD de 18mois pour un “remplacement temporaire et partiel”. Voici des éléments supplémentaires : ” 3. Durée du contrat Il est conclu pour la durée minimale de 18mois. Si le détachement du salarié devait se prolonger au-delà de cette période minimale, le présent contrat cessera de plein droit et sans formalité à la date à laquelle la mission du salarié remplacé prendra fin” Cette phrase comporte… Lire la suite »

gui
gui
août 31, 2021 1:30
Reply to  Solenne

bonjour, vous oubliez le cas du saisonnier , comme précisé plus haut . Comment faire pour un saisonnier qui ne remplace donc personne pour anticiper une fin?

Joseph
Joseph
janvier 30, 2021 7:18

Bonjour,
J’aurais une interrogation sur mon contrat de travail.
Car j’ai du mal à situer à savoir si c’est un contrat à terme précis où imprécis.
Il y a de noté sur mon contrat.
“Le salarié est engagée sous contrat a durée déterminée à compter du 12 janvier minimum jusqu’au 31 janvier pour le remplacement temporaire de Mme X pendant la durée de son absence maladie””.
Pouvez-vous m’aider à déchiffrer ceci svp??

Karina
Karina
février 5, 2021 10:19
Reply to  Joseph

Bonjour, Votre contrat de travail est à terme précis ou plus précisément de date à date. Je ne vois là aucun terme imprécis, vous remplacez une personne “temporairement” pendant la durée de son arrêt maladie. Voici ci-dessous le texte du terme imprécis qui doit obligatoirement être inscrit sur le CDD s’il est conclu en ce sens : “Si l’absence du titulaire du poste devait se prolonger pour le même motif au-delà de cette durée minimale, votre contrat se prolongerait jusqu’à son retour. En cas de rupture du contrat de travail du titulaire du poste, pour quelque raison que ce soit,… Lire la suite »

Lucie
Lucie
août 4, 2021 9:24
Reply to  Joseph

Bonjour,
Il s’agit effectivement d’un CDD à terme précis puisqu’il est fixé date à date. Il comment le 12 janvier et prend fin à l’échéance du terme, autrement dit le 31 janvier.
En vous souhaitant une bonne semaine,
L’équipe LegalPlace

Nelly
Nelly
mars 6, 2021 7:35

Bonjour,
Vos explications sont claires.
Mais il me reste une question en suspend.
Je vais peut être signer un CDD sans terme précis en l’absence d’une salariée en arrêt maladie.
La salariée est absente depuis déjà 1 an. Compte tenu que la fin de mon CDD est le retour de cette personne, combien de temps le CDD peut durer ? 12 mois, 18 mois, 36 mois ou plus ?
Merci pour votre retour.
Nelly

Lucie
Lucie
juin 8, 2021 2:12
Reply to  Nelly

Bonjour,
Lorsqu’un CDD est conclu dans le but de remplacer un salarié absence (en congé maladie), alors il prend fin lorsque le salarié revient dans l’entreprise. S’il ne revient pas, c’est la cessation d’activité du salarié absent (autrement dit la rupture de son contrat) qui marque la fin du CDD.

En dehors de ces cas, le CDD de remplacement sans terme précis n’a pas de durée maximale à proprement parlé.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

metallaoui sabrina
metallaoui sabrina
avril 27, 2021 9:59

Bonjour,
J’ai un CDD précis qui a débuté le 12/01/2021 et se termine le 30/04/2021, une clause dans le contrat mentionne “si la personne que je remplace revient je dois impérativement quitter le poste” or j’ai vu avec mon supérieur qui me dit que je dois quand même finir le contrat. Est-ce que c’est légal? Je me retrouve à faire un travail qui n’est pas le mien. Que dois-je faire?
Est-ce qu’ils doivent me payer le reste des jours?

Lucie
Lucie
juin 8, 2021 1:51

Bonjour, Le CDD de remplacement d’un salarié en congé maladie a une durée maximale de 18 mois. Lorsque ce CDD de remplacement est à terme précis, c’est-à-dire date à date, le CDD prend fin à l’arrivée de ce terme. Dans votre cas, le CDD a pris fin le 30/04/2021. Sinon, il prend fin par rupture anticipée dans les conditions suivantes : – Le salarié quitte le CDD pour un poste en CDI – Un accord intervient entre les parties – En cas de faute grave de l’une des parties – Inaptitude du salarié – En cas de force majeure Aussi,… Lire la suite »

charline
charline
juin 10, 2021 10:48

Bonjour, actuellement en CDD de remplacement sans terme précis (absence maladie) depuis 2 ans et demi.
Mon directeur aimerait me recruter en CDI sur un autre poste dans la même entreprise .
Est ce possible ? Comment procéder?
En vous remerciant.

Lucie
Lucie
juin 11, 2021 9:22
Reply to  charline

Bonjour, Il est tout à fait possible de requalifier votre contrat en CDI, même s’il s’agit d’un autre poste. Aussi, vous n’avez pas besoin d’attendre le retour du salarié absent, autrement dit la fin de votre CDD, pour requalifier le contrat. En principe, la requalification ne nécessite pas d’un nouveau contrat écrit. Toutefois, puisque dans votre cas il s’agit d’un nouveau poste, il faut qu’un nouveau contrat écrit soit rédigé pour fixer les nouvelles conditions de travail (rémunération, temps de travail, poste…). Sinon, vous devez exécuter votre CDI dans les mêmes conditions que votre CDD. Par ailleurs, lors de la… Lire la suite »

pascal
pascal
juin 14, 2021 5:23

bonjour, j’ai actuellement un cdd à terme imprécis pour le remplacement d’une salarié en arret maladie . je souhaite quitté l’établissement car il m’avait prévu un cdi et en faite il me propose un contrat aidé . c’est dans le milieu social en maison de retraite . comment puis-je faire pour partir?

Lucie
Lucie
juin 15, 2021 4:36
Reply to  pascal

Bonjour,
La rupture anticipée du CDD à terme imprécis est possible seulement dans une des situations suivantes :
– Le salarié quitte le CDD pour un poste en CDI
– Un accord intervient entre les parties
– En cas de faute grave de l’une des parties
– Inaptitude du salarié
– En cas de force majeure

Ainsi, dans votre cas, il faudrait négocier une rupture à l’amiable avec votre employeur voire trouver un poste en CDI dans une autre entreprise.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

pascal
pascal
juin 16, 2021 3:47
Reply to  Lucie

merci pour votre réponse .et si la salariée en arret de travail reprend son poste , je peux quitter le service sans préavis et en toute légalité?

Lucie
Lucie
juin 18, 2021 3:08
Reply to  pascal

Bonjour, Le CDD de remplacement sans terme précis prend fin lorsque le salarié absent revient dans l’entreprise. Dans ce cas là, lorsqu’il n’y a pas de rupture anticipée, il n’y a aucun délai de préavis. En effet, le préavis est un délai de prévenance qui court lors d’une rupture anticipée. Si toutefois vous êtes à l’origine d’une rupture anticipée, que vous décidez de démissionner (et pouvez le faire selon les cas légaux) avant le retour du salarié absent, la durée du préavis est la même que celle du CDD, si ce CDD a duré moins de deux semaines. Sinon, il… Lire la suite »

Roger
Roger
juin 18, 2021 9:29

Bonjour,
J’ai signé un contrat CDD à termes imprécis (jusqu’au retour d’un salarié : Mr Y),
Mr Y est revenu et j’ai signé un avenant CDD avec cette fois une date de fin de contrat et sous la responsabilité de Mr Y.
Mais, Mr Y a malheureusement été prolongé de deux mois d’arrêt après quelques jours de travail.
Mon contrat se termine-t-il à la date de fin de contrat ou au retour de Mr Y ?
Merci pour votre retour et bonne journée.

Lucie
Lucie
juin 21, 2021 9:35
Reply to  Roger

Bonjour, En principe, le CDD à terme imprécis, conclu pour le remplacement d’un salarié, prend fin au jour du retour du salarié absent dans l’entreprise. Aussi, notez que seuls les CDD avec terme précis peuvent faire l’objet d’un renouvellement (par avenant). Donc, votre CDD aurait dû être requalifié en CDI lorsque vous avez continué à travailler au delà de la date de retour du salarié et qu’un avenant a été signé. Si l’avenant avait été signé valablement, la date de fin de contrat serait celle prévue par cet avenant. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter l’aide d’un professionnel.… Lire la suite »

Duquenne
Duquenne
juin 19, 2021 4:30

J ai un cdd à termes imprécis comme saisonnier pour les endives ,mais comment puis-je savoir quand s arrête cette saison ?

Lucie
Lucie
juin 22, 2021 11:25
Reply to  Duquenne

Bonjour, Lorsque le contrat saisonnier est conclu sans terme précis, il faut préciser la durée de la saison pour lequel il a été conclu et mentionner la durée minimale d’emploi fixée entre les parties. Par ailleurs, le contrat saisonnier est temporaire, sa périodicité est à peu près fixe et dépend du rythme des saisons ou des modes de vie. Ainsi, il semble difficile de connaître la date exacte de fin de saison, mais vous pouvez toutefois vous informer via les saisons précédentes ou votre employeur. Aussi, la période minimale d’emploi et la durée de la saison prévues dans le contrat… Lire la suite »

jog
jog
août 22, 2021 10:19
Reply to  Lucie

Bonjour j’ai un contrat saisonnier depuis le 5 juillet 2021 qui va jusqu 28 août 2021 donc il reste 6 jours sur mon contrat, mais c’est un contrat à terme imprécis, car dans le contrat il est stipulé “Le contrat conclu à compter du 5 juillet se terminera le 28 aout 2021. Si la saison se prolonge au-delà de ce délai minimum, le contrat se poursuivra jusqu’à l’achèvement de la saison qui constituera son terme”. Je ne veux pas continuer de travailler après le 28 août que ce passe t’il si j’arrête d’aller travailler alors qu’il dise que la saison et… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 1, 2021 9:02
Reply to  jog

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Bhel
Bhel
juillet 6, 2021 5:28

Bonjour, j ai signé un cdd à terme incertain il y a 3 ans. Je viens d apprendre que la collegue que je remplace partira a la retraite à la fin du mois. Mon employeur n est pas sur d avoir le temps de procéder à un recrutement avant la fin de l été. Dans ce cas, doit il me faire un nouveau contrat cdd ou un avenant ? Qu en est il des indemnités de fin de contrat dans une telle situation ? Cordialement

Lucie
Lucie
juillet 15, 2021 3:55
Reply to  Bhel

Bonjour, Le CDD à terme imprécis a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aussi, votre CDD aurait dû prendre fin avec le retour du salarié remplacé. Toutefois, lorsque le salarié absent par à la retraite (départ définitif), alors le CDD prend fin. Ainsi, si vous continuez à travailler dans le mêmes conditions, votre contrat sera automatiquement requalifié en CDI. Par ailleurs, un CDD imprécis ne peut être renouvelé. Enfin, si vous souhaitez conclure un nouveau CDD, alors il faudra respecter un délai de carence entre… Lire la suite »

VIDAL
VIDAL
juillet 7, 2021 12:47

Bonjour. Comment définir la durée de la période d’essai sur un CDD à terme imprécis ?

Lucie
Lucie
juillet 15, 2021 3:32
Reply to  VIDAL

Bonjour, Le CDD à terme imprécis est conclu, contrairement au CDD à terme précis, pour une durée minimale. Ainsi, en ce qui concerne le CDD à terme imprécis, la durée de la période d’essai dépend de cette durée minimale. Aussi, il convient de se référer à la durée de la période d’essai prévue pour le CDD à terme précis : – Pour les CDD inférieur à 6 mois, la période d’essai est d’1 jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines, en fonction de la durée du contrat. – Pour les CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai est… Lire la suite »

Marlene
Marlene
juillet 14, 2021 3:14

Bonjour
je vous explique un peu mon cas actuellement je suis en contrat cdd à terme imprécis,
Sauf que là personne que je remplace ne donne plus de nouvelle à l’entreprise ( suite à son refus de sa rupture conventionnelle cela dur depuis le 30 juin 2021
Dans mon cas je ne souhaite pas continué comment cela se déroule pour moi ?

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 9:22
Reply to  Marlene

Bonjour, Lorsqu’un CDD est à terme imprécis, “il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu” (article L1242-7 du Code du travail). Ainsi, votre CDD prendra fin au retour de la personne remplacée. Toutefois, lorsque la personne remplacée ne revient pas, alors c’est la cessation effective de son activité (autrement dit la rupture de son contrat) qui marquera la fin de votre CDD. Si toutefois vous désirez démissionner alors vous devez justifier d’un des motifs suivants : – Accord avec votre employeur – Vous justifiez d’une… Lire la suite »

Barbara
Barbara
juillet 28, 2021 7:25

Bonjour, J’ai débuté un contrat à terme imprécis dont le motif est le remplacement d’un salarié en arrêt maladie il y a de ça quelques mois seulement, toutefois j’aimerais quitter l’entreprise. Cependant, j’ai une durée minimale de 4 mois, et j’ai ouïe-dire que la personne pourrait revenir d’ici une semaine. Mes questions sont les suivantes: si elle revient ne serait-ce qu’une demie journée avant d’être à nouveau en arrêt, mon contrat s’arrête t’il directement? Ou bien y a t-il un délai? Par ailleurs, si jamais cette personne revient, je n’aurais pas effectué les 4 mois encore, comment cela ce passe… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 30, 2021 2:19
Reply to  Barbara

Bonjour, Sans retour du salarié remplacé et puisque votre durée minimale est de 4 mois, si vous rompez le contrat il s’agira d’une rupture anticipée à votre initiative. Pour se faire, il faut que vous justifier impérativement d’un des motifs suivants : – Accord entre l’employeur et le salarié – Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) – Faute grave de l’employeur – Force majeure – Inaptitude constatée par le médecin du travail Aussi, cette durée minimale du CDD concerne également votre employeur. Ainsi, si le salarié revient avant, l’employeur devra, lui-aussi, justifier d’un… Lire la suite »

Barbara
Barbara
août 17, 2021 12:38
Reply to  Lucie

Merci beaucoup pour votre réponse!
Finalement la personne que je remplace n’est pas revenue… Je pense démissionner après avoir fait la durée minimale des 4 mois. Quelle est la procédure? Dois-je simplement envoyer une lettre recommandée à mon entreprise? Je ne vois pas de préavis sur mon contrat, est-il bien de deux semaines? Compte tenue du contrat je ne sais pas si on peut me refuser mon départ..
Merci encore pour votre aide,
Cordialement,

Julie
Julie
août 3, 2021 3:16

Bonjour, J’au une salariée absente depuis plusieurs mois, elle me transmets ses arrêt au mois le mois. Etnat donné la crise traversée, je ne souhaite pas faire un CDD de remplacement à Termes imprécis (dans le cas où nous subirions une nouvelle fermeture administrative). Et un CDD à termes précis m’oblige à mettre une date de fin relative à son arrêt (donc d’une durée de 1 mois) que je ne pourrais renouveler que 1 mois? Quid si elle s’absente 6 mois encore… merci de vos conseils

Lucie
Lucie
août 4, 2021 9:48
Reply to  Julie

Bonjour, Dans votre situation, plusieurs choix s’offrent à vous. D’une part, le CDD à terme imprécis est une solution adaptée dans le cas où l’arrêt maladie du salarié absent se prolonge mois par mois. D’autre part, le CDD à terme précis peut lui-aussi être une bonne alternative. En effet, d’abord, puisqu’il s’agit d’un CDD de remplacement d’un salarié temporairement absent, il est possible de renouveler jusqu’à deux fois le CDD. D’autre part, il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié, sans délai de carence et pour une durée maximale de 18 mois (voir l’article L1244-1 du… Lire la suite »

BONNY Hervé
BONNY Hervé
août 19, 2021 5:14

Bonjour,
un salarié détenant un contrat de travail à terme imprécis lorsque ce dernier rompt le contrat, est ce qu’il perçoit de la part de l’employeur une indemnisation.

Alissia
Éditeur
Alissia
août 20, 2021 1:08
Reply to  BONNY Hervé

Bonjour,
Aucune indemnisation n’est prévue pour le salarié qui rompt de lui même un CDD à terme imprécis.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

BONNY Hervé
BONNY Hervé
août 20, 2021 3:28
Reply to  Alissia

Merci…

Barbara
Barbara
septembre 1, 2021 7:26

Bonjour, Mon employeur semble refuser la rupture à l’amiable de mon contrat CDD à terme imprécis. Pour coïncider avec ma vie personnelle, mon employeur me propose à la place de faire un avenant à mon contrat (dont le motif initial est le remplacement d’une personne en arrêt maladie en temps plein), pour passer en 50% en ajoutant une date de fin à mon contrat à terme imprécis, ce pour nous arranger a priori. Ma première question est, un contrat à terme imprécis peut-il avoir une date précise par le biais d’un avenant finalement? (Il ne s’agit pas de la période… Lire la suite »

Maurine
Maurine
septembre 7, 2021 4:19

Bonjour,
Je suis en CDD remplacement longue durée à terme imprécis depuis 2 ans en temps que responsable de magasin.
La personne que je remplace doit reprendre le travail en temps partiel mais sera replacée sur une autre boutique.
Quant à moi, mon entreprise me propose un autre CDD toujours sur le même poste cette fois ci de date à date car la boutique dans laquelle je travaille devrait déménager sans savoir encore où.
On-t’il le droit de me reproposer un CDD au lieu d’un CDI alors que je ne serais plus en remplacement ?

Merci d’avance,

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 10, 2021 11:04
Reply to  Maurine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Fran
Fran
septembre 12, 2021 6:21

Bonjour, j’ai signé un CDD avec la date de fin 30/10/20 mais qui dis au même temps que mon contrat c’est fini le lendemain qui M. (on arrête maladie) reviens. Après je signée un avenant pour prolonger mon contrat qui finissent le 28/02/21 et maintenant je voudrais bien partir. Mon patron me a dit de que forcément je dois démissionné, je lui demande de finir de commune accord. Parcontre il veux pas, je besoin de finir car mon père est malade, est que ça est considéré comme force majeur ? Es que c’est legal de ne pa avoir un avenant… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 23, 2021 10:57
Reply to  Fran

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Miguel
Miguel
septembre 15, 2021 12:37

Bonjour, mon employeur ne veut pas d’accord commun pour la rupture de mon CDD terme imprécis. Comment je peux faire ?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 23, 2021 10:39
Reply to  Miguel

Bonjour,
Trois options s’offrent à vous :
– La démission
– Prouver que vous avez trouvé un CDI ailleurs
– Poursuivre votre contrat actuel
Dans les deux premiers cas, sachez qu’un préavis sera a respecter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Catherine parrot
Catherine parrot
septembre 21, 2021 9:21

Bonjour, je suis en arrêt et maladie professionnel reconnue au court
de mon CDD à terme imprécis jusqu’au retours de la personne que je remplace.
Ce jour en apportant ma prolongation, on me fait part que la personne revient donc on va mettre fin à mon CDD
Ont-ils le droits de rompre mon CDD pendant mon arrêt maladie professionnelle ?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 22, 2021 12:01

Bonjour, En principe, lors d’un arrêt maladie, le contrat de travail du salarié en CDD est considéré comme suspendu. De fait, son terme ne peut être reporté et l’employeur ne sera pas tenu de prolonger la durée du CDD. Dès lors, malgré l’arrêt du salarié, la fin du contrat prendra fin à la date initialement prévue. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, il est possible que l’employeur prolonge le CDD. En l’occurrence, si l’arrêt maladie est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail) et qu’une clause du contrat le prévoit, le salarié peut obtenir la prolongation de son contrat… Lire la suite »

Martine Weiss
Martine Weiss
septembre 27, 2021 5:51

Bonjour, puis je quitter un contrat à terme imprécis de 24h par semaine pour un ailleurs en CDD de 6 mois de 35h par semaine avec une promesse d’embauche?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 28, 2021 1:18
Reply to  Martine Weiss

Bonjour,
Vous pouvez quitter votre CDD à terme imprécis en démissionnant. Vous devrez cependant respecter le préavis prévu dans votre contrat (s’il y en a un).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Martine Weiss
Martine Weiss
novembre 11, 2021 2:03
Reply to  Alissia

bonjour,
Et quitter un cdd à terme imprécis de 24h pour un cdd de six mois de 35h sans promesse d’embauche?

Carole
Carole
octobre 4, 2021 12:41

Bonjour, je suis sur un CDD à terme imprécis et mon employeur a prévu d’y mettre fin alors que la personne sur je remplace n’est pas revenue et ne reviendra pas ! Est ce legal ?

Mélie
Éditeur
octobre 4, 2021 1:46
Reply to  Carole

Bonjour,
Votre employeur doit mettre fin à votre CDD à terme imprécis de remplacement si le salarié remplacé ne revient pas. Il se doit simplement de prouver le rupture du contrat avec ledit salarié, ainsi que la date d’arrêt de ce contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Carole
Carole
octobre 4, 2021 8:59
Reply to  Mélie

Merci pour votre réponse si rapide.
Mon contrat peut donc s’arrêter à tout moment ?
La personne ne fait plus parti de l’entreprise depuis juillet suite à un licenciement pour inaptitude, mais je suis tjs sur son remplacement. Mon employeur doit il me donner un préavis pour stopper mon cdd ?

Cordialement
Carole

Sandy
Sandy
octobre 7, 2021 2:46

Bonjour je suis en CDD de 4 mois et l’entreprise veux me remettre en intérim une fois mon CDD terminer alors que j’ai signer un CDD sans motif de remplacement est ce légal ?

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 25, 2021 1:19
Reply to  Sandy

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

KOBILNYK
KOBILNYK
octobre 11, 2021 4:09

Bonjour.Engagée le 7 juin 2021 en CDD à terme imprécis (saison thermale, établissement fermant le 18 décembre 2021), mon employeur veut m’imposer 1 semaine de congés payés sans mon accord, cela est-il possible (il y a une mention dans le contrat indiquant que l’employé en cdd ne peut prendre de congés payés mais que si l’employeur les impose, il ne peuvent être refusés) , sachant que ces congés sont en cours d’acquisition depuis le 7 juin ? (les congés acquis auraient été ceux avant le 31 mai si mon contrat avait commencé avant ). D’autre part, mon activité devra-t-elle aller… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
octobre 12, 2021 1:33
Reply to  KOBILNYK

Bonjour, En vertu de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 consolidée, l’employeur peut imposer au salarié jusqu’à 10 jours de congés payés, avec un délai de prévenance d’1 jour franc. Cette mesure a vocation à n’être que temporaire, et devait prendre fin, pour le moment, le 30 septembre 2021. S’agissant d’un CDD à terme imprécis conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, la durée maximale du contrat ne peut excéder la date de fin de la saison. Seuls deux situations permettent de mettre un terme au contrat avant la fin : si vous trouvez un CDI (vous… Lire la suite »

MICHELET
MICHELET
octobre 12, 2021 2:39

Bonjour j’ai un cdd à terme imprécis depuis peu et je voudrais savoir si je peux le rompre et dans ce cas si j’aurai droit au allocations chomages. Merci

Mélie
Éditeur
octobre 12, 2021 4:08
Reply to  MICHELET

Bonjour,
Si vous décidez de rompre votre CDD à terme imprécis, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage car vous serez considéré comme refusant un emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Elisa
Elisa
octobre 13, 2021 2:00

Bonjour, J’ai un cdd à terme imprécis jusqu’au retour du salarié en arrêt maladie. Le salarié que je remplace envoie tous les mois une prolongation d’arrêt et est en attente de reconnaissance de maladie professionnelle. Si le salarié ne revient pas et que l’employeur me propose un CDI, puis-je le refuser ? et dans ce cas est-ce que je perçois tout de même les indemnités de fin de contrat ainsi que celles de congés payés ? J’ai une activité non salarié, que j’exerçais déjà avant la signature de ce CDD. Puis-je mettre fin à mon CDD du fait d’une augmentation… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 4, 2021 3:31
Reply to  Elisa

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Brand
Brand
octobre 29, 2021 5:41

Bonjour, j’ai signé un contrat à terme imprécis avec une durée minimale de 7 mois pour remplacer une salariée en maladie, celle-ci est revenue à son poste sur un autre créneau horaire depuis un mois mais je travaille toujours alors que je n’ai pas signé d’avenant ou un nouveau contrat. Mon contrat doit-il être requalifié en CDI ? Vous remerciant par avance de votre réponse.

Delphine Boistuaud
Delphine Boistuaud
novembre 17, 2021 6:00

Bonjour
Je suis en contrat cdd temps plein à terme imprécis avec durée minimale le 15 janvier 2022 , je viens d’apprendre que la personne que je remplace veut revenir en mi temps thérapeutique le 16 janvier, que ce passe t il pour mon contrat?
Que se passe t il si l’employeur refuse le mi temps thérapeutique?
Vous remerciant par avance de vos réponses
cordialement

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris