L’embauche de salariés étrangers est motivée par plusieurs facteurs : pénurie de main-d’œuvre, recherche d’expertises particulières, stratégie d’internationalisation etc.
Il est nécessaire de respecter une procédure particulière lorsqu’on souhaite embaucher un travailleur étranger. La réglementation varie notamment selon l’origine géographique de ce dernier.
Quels sont les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger ?
Diverses catégories de travailleurs étrangers peuvent être embauchés par un employeur français. La nationalité de ce dernier influe sur les formalités à accomplir. Afin de préciser ces procédures, il est nécessaire d’appréhender les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger .
Le salarié étranger ne résidant pas encore en France
Il s’agit ici du cas du salarié de nationalité étrangère, non ressortissant de l’Union européenne, ne résidant pas en France.
Le salarié étranger ne résidant pas encore en France est, par définition, un salarié ne disposant pas d’un titre de séjour ou d’un visa et donc de l’autorisation de travailler en France.
Afin qu’il puisse exercer en toute légalité sur le territoire français, son employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.
Elle se réalise en ligne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le salarié étranger résidant déjà en France
Il s’agit ici du cas du salarié de nationalité étrangère, non ressortissant de l’Union européenne, qui résidait déjà en France préalablement au lancement de la procédure de recrutement.
La personne dispose nécessairement d’ores et déjà d’un titre de séjour ou d’un visa.
Certains titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité professionnelle. On y retrouve notamment :
- La carte de résident ou carte de résident “longue durée-UE” ;
- Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) “vie privée et familiale” ou carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” en tant que membre de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre ;
- La carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” ou “passeport talent” (famille) ;
- La carte de séjour “salarié détaché ICT” ou “salarié détaché ICT” (famille) ou salarié détaché mobile ICT (famille) ;
- La carte de séjour “stagiaire ICT” ;
- Le VLS-TS ou la carte de séjour “étudiant” ou “étudiant programme de mobilité” ;
- La carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise” ;
- La carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” ;
- La carte de séjour “bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” ;
- L’autorisation provisoire de séjour ou un document provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler” ;
- Le visa vacances-travail.
Les formalités s’en voient nécessairement simplifiées : il sera simplement nécessaire pour l’employeur de vérifier l’authenticité des documents autorisant le travailleur à résider et travailler sur le sol français.
Le salarié citoyen européen
L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoit la libre circulation des ressortissants européens à l’intérieur du territoire.
Les citoyens européens ont donc le droit:
- De chercher un emploi dans un autre pays de l’UE ;
- D’y travailler sans permis de travail ;
- D’y vivre dans ce but ;
- D’y demeurer même lorsque leur emploi a pris fin ;
- De bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal.
Pour travailler en France, ces ressortissants n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. L’employeur souhaitant embaucher un travailleur issu de l’EEE doit alors simplement respecter les formalités d’embauche habituelles.
Quelle est la procédure d’embauche d’un salarié étranger ?
L’embauche d’un salarié étranger par un employeur français est, dans la plupart des cas, soumise à une procédure bien particulière qui varie selon l’origine géographique du travailleur. Avant d’envisager de recruter un salarié étranger, il est important de bien appréhender les formalités nécessaires dans chaque cas de figure.
La procédure d’embauche du salarié étranger résidant en France
Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère (non ressortissant de l’Union européenne) mais que ce dernier réside déjà en France, les formalités sont allégées.
Il incombe simplement à l’employeur de s’assurer de l’authenticité du titre de séjour ou du visa du salarié auprès de la préfecture dont dépend le lieu de l’embauche. Cette demande est réalisée au moins 2 jours ouvrables avant la date de début du contrat de travail.
En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique à la préfecture avec en pièce jointe la copie du titre de séjour valant autorisation de travail.
Une fois la demande réalisée, la préfecture dispose d’un délai de 2 jours pour répondre à l’employeur. Passé ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.
La procédure d’introduction du salarié étranger ne résidant pas en France
Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère qui ne réside pas encore en France au moment de l’embauche, il est nécessaire de suivre une procédure bien particulière qu’on appelle “procédure d’introduction”.
Celle-ci consiste en plusieurs étapes :
- La publication d’une offre d’emploi ;
- Le dépôt du dossier d’instruction ;
- L’instruction du dossier ;
- Le rendu de la décision de l’administration.
Etape n°1 : la publication de l’offre d’emploi
Afin de pouvoir débuter la procédure d’introduction d’un salarié étranger, l’employeur doit avoir, au préalable, publié une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines sur le site d’un ou plusieurs organismes chargés du service public de l’emploi tels que France travail (anciennement Pôle emploi) ou l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Certains employeurs peuvent cependant être dispensés de cette obligation. C’est en effet le cas, si l’employeur envisage d’embaucher un salarié étranger afin d’exercer un métier “sous tension” (pour lequel il existe des difficultés de recrutement).
Une liste des métiers en tension est disponible en ligne. En outre, il est possible de réaliser une simulation d’opposabilité afin de s’assurer que le recrutement d’un collaborateur étranger est possible.
Etape n°2 : le dépôt du dossier d’introduction
Si, au bout de 3 semaines, l’employeur n’a pas réussi à recruter pour ce poste, il peut réaliser un dossier d’introduction et le déposer auprès du préfet :
- Du lieu de résidence du salarié si celui-ci réside en France ;
- Du département de l’établissement d’embauche si l’étranger ne réside pas encore en France.
Ce dépôt s’effectue en ligne via la plateforme dédiée du Ministère de l’intérieur. Il doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- Le passeport ou la carte d’identité du salarié ;
- L’offre d’emploi déposée auprès de France travail ;
- Un document attestant de la clôture de l’offre et de l’absence de candidat ;
- Des informations concernant le contrat de travail (CDI ou CDD, durée du contrat etc).
Etape n°3 : L’instruction du dossier d’instruction
La DREETS examine alors les pièces transmises par l’employeur. Pour cela, elle prend en compte divers critères, comme :
- Les difficultés de recrutement pour le poste en question dans la région ;
- Les qualifications et l’expérience du salarié ;
- Le salaire proposé ;
- Les conditions d’emploi proposées au salarié.
Elle dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.
Etape n°4 : la décision de l’administration
L’administration rend finalement sa décision, qui sera transmise par courrier électronique au salarié et à l’employeur qui désire l’embaucher.
Si la réponse est favorable, l’employeur est autorisé à embaucher le salarié. Les deux parties au contrat de travail reçoivent par courriel une autorisation de travail. Le salarié se dirige alors vers le consulat français afin d’obtenir un visa ou titre de séjour.
Si, au contraire, la réponse est négative, il existe plusieurs voies de recours administratif ou judiciaire :
- Le recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision ;
- Le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- Le recours en annulation devant le tribunal administratif.
Quelles sont les formalités communes à tous les cas de figure ?
Si la procédure est différente selon que le salarié étranger réside déjà en France ou non au moment de l’embauche, certaines formalités sont communes à tous les cas de figure.
La déclaration préalable à l’embauche
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire imposée par l’article L1221-10 du Code du travail. Elle est requise pour l’arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale.
Cette formalité intervient nécessairement avant l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle doit être réalisée dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail.
L’employeur remplit la déclaration et doit y faire figurer certaines mentions obligatoires :
- La dénomination sociale de l’employeur ;
- Le code NAF ou APE ;
- Le numéro SIRET de l’entreprise ;
- Le service de santé au travail ;
- L’identité et le numéro de sécurité sociale du nouvel employé ;
- La date et l’heure de début du contrat de travail ;
- Certaines informations relatives au contrat de travail (CDI ou CDD; durée du contrat etc.).
À noter: l’accueil d’un stagiaire ne nécessite pas de DPAE.
Immatriculation du salarié auprès de l’assurance maladie
Tout salarié étranger doit faire l’objet d’une immatriculation auprès de l’assurance maladie.
En effet, toute personne résidant et travaillant en France de manière régulière est affiliée de droit au régime de la sécurité sociale française.
Si le travailleur étranger n’a pas encore été immatriculé auprès de la sécurité sociale, son employeur doit réaliser cette démarche en ligne sur le site de l’assurance maladie.
Visite d’information et de prévention
Tout salarié bénéficie de la visite d’information et de prévention (anciennement “visite médicale préalable à l’embauche”).
Cette étape de la procédure d’embauche consiste en un entretien avec un professionnel de la santé au travail (infirmier, interne etc.). Elle doit être réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’embauche.
L’objectif est multiple :
- Interroger le salarié sur son état de santé ;
- L’informer sur les risques liés à son poste de travail ;
- Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
De quelles taxes l’employeur d’un salarié étranger doit-il s’acquitter ?
Si tout employeur peut être amené à embaucher un salarié étranger, cela est très encadré et ne doit pas être pris à la légère. En contrepartie de l’autorisation de travail, l’employeur doit notamment s’acquitter d’une taxe spécifique. Précisions.
Conformément à l’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’employeur qui décide d’embaucher un salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII (dite “taxe OFII”).
Après décision positive de l’administration concernant l’autorisation de travailler du salarié, l’OFII se charge généralement d’envoyer à l’employeur un avis de paiement.
L’employeur devra alors procéder au paiement dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, et ceci même si le salarié étranger n’est pas encore arrivé en France.
Son montant varie en fonction de la durée du travail, mais aussi du salaire versé au travailleur étranger. Voici un tableau explicatif.
| Durée comprise entre 3 et 12 mois | Durée égale ou supérieure à 12 mois |
| Salaire inférieur ou égal au SMIC : 74€ | Salaire inférieur ou égal à 2,5 SMIC : 55% du salaire versé au travailleur étranger |
| Salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC : 210 € | Salaire supérieur à 2,5 SMIC : 2308 €. |
| Salaire supérieur à 1,5 SMIC : 300€ |
Embauche d’un salarié étranger en situation irrégulière : quelles sanctions ?
Il est impératif de respecter les procédures particulières d’embauche d’un salarié étranger. À défaut, l’employeur d’un salarié en situation irrégulière s’expose à de lourdes sanctions, qu’il convient ici de détailler.
Lorsqu’il décide d’embaucher un salarié étranger, l’employeur s’en porte garant : il lui incombe de vérifier la situation du travailleur étranger.
Dans le cas où il emploierait une personne étrangère sans titre de travail, l’employeur s’expose à une panoplie de sanctions pénales prévues par les articles L825-1 et suivant du Code du travail.
Voici un tableau récapitulatif.
| Situation répréhensible | Amende | Peine d’emprisonnement |
| Embaucher un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre de travail | 1500 € par étranger concerné | Pas d’emprisonnement |
| Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour | 15 000 € par étranger concerné | 5 ans |
| Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée | 100 000 € par étranger concerné | 10 ans |
Ces sanctions pénales peuvent également être accompagnées d’autres peines :
- Confiscation des biens ;
- Fermeture de l’entreprise fraudeuse ;
- Publication de la sanction ;
- Exclusion des marchés publics.
Le salarié qui réalise de fausses déclarations afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir un titre de séjour s’expose à une amende de 3000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’1 an. Il peut également se voir infliger une interdiction de territoire ou une interdiction d’exercer.
FAQ
Est-il possible d’embaucher un travailleur sans-papiers ?
Un employeur peut parfaitement décider d’embaucher un travailleur sans-papiers. Le salarié doit alors réunir quelques conditions :
- Disposer d’une promesse d’embauche de l’employeur ;
- Justifier d’une ancienneté de séjour sur le sol français d’au moins 5 ans ;
- Maîtriser la langue française ;
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Quel est le salaire d’un travailleur étranger en France ?
Les travailleurs étrangers disposent des mêmes prétentions salariales que les citoyens français. Ainsi, leur rémunération doit être au moins égale au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Est-il possible d’embaucher un salarié britannique après le Brexit ?
Il est tout à fait possible d’embaucher un salarié britannique. Cependant, les formalités ne sont plus aussi simples qu’avant le Brexit. Les salariés britanniques étaient alors des ressortissants européens, et leur embauche ne nécessitait pas de formalités particulières. Depuis le 1er janvier 2021, le salarié britannique souhaitant travailler en France doit disposer d’un titre de séjour au même titre que les citoyens non européens.
Voir les commentaires (419)
Bonjour,
Merci pour ces informations claires et précises.
Pour recruter un travailleur étranger (tunisien en l'occurence) détaché en France depuis un an et ayant un titre de séjour qui expire en 2021, pouvez-vous me dire s'il faut également faire cette procédure auprès de la DIRECCTE, ou si le recrutement peut se faire sans cela ?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Si ce travailleur étranger était déjà installé en France avant que vous n'entrepreniez les démarches pour le recruter, il n'est pas nécessaire de déposer une demande d'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Il suffit en effet d'effectuer une demande d'authentification du titre de séjour à la préfecture du département du lieu d'embauche.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bonne continuation.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
C'est noté. merci d'avoir pris le temps de me répondre
Bonjour,
Je suis dans le même cas que M. JACOB, le futur salarié est déjà en France et a tous les papiers en règle (VTS, autorisé à travailler, ...) mais je m'interroge sur la Taxe OFII.
Est-ce qu'elle doit être acquittée dans tous les cas d'embauche d'un salarié de nationalité étrangère ou uniquement dans le cas où le salarié étranger n'est pas encore sur le territoire ?
Est-ce que tous les employeurs "nouveaux" de ce salarié doivent la payer systématiquement même si elle a déjà été payée pour lui chez un ex-employeur?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Avez-vous reçu une demande écrite de l'OFII vous réclamant le paiement de cette taxe ? Si oui, il vous faut vous en acquitter. Dans le cas contraire, la taxe ne s'applique pas à votre cas, et vous en êtes exonéré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite embaucher un salarié de nationalité colombienne; cette personne a un titre de séjour temporaire pour étudiant/élève autorisé à titre accessoire et vient d'effectuer une demande de renouvellement jusqu'en février 2020. Il est actuellement en stage dans une autre entreprise et a obtenu un master en France.
Quel type de titre de séjour doit-il demander pour rester en France et être embaucher en CDI?
Dois-je effectuer une demande d'introduction?
Que se passe t-il si il n'obtient pas de titre de séjour en février 2020 alors qu'il est embaucher dans notre société?
Par avance merci
Bonjour,
Le titre de séjour adapté à sa situation serait la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. L'étudiant doit alors signer un contrat de travail ou conclure une promesse d'embauche au moins 2 mois avant l'expiration de sa carte de séjour étudiant. Etant donné qu'il est titulaire d'un master, la situation de l'emploi ne pourra pas lui être opposée par l'administration dès lors que l'emploi qui lui est proposé est en relation avec sa formation et que sa rémunération s'élève à au moins 2 281.82€ bruts par mois. Si ces conditions sont remplies, les chances de refus de l'administration sont minces.
En tant qu'employeur, il ne vous est pas nécessaire d'effectuer une demande d'authentification auprès de la préfecture étant donné que cet étudiant est déjà installé en France.
Dans l'éventualité où il n'arriverait pas à obtenir un titre de séjour avant le début du contrat, son embauche est à proscrire, car elle s'assimile alors à du travail dissimulé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci pour ces informations.
Nous souhaitons embaucher cette personne en septembre 2019 (CDI), je comprends que malgré son titre de séjour temporaire (étudiant) valable jusqu'en février 2020 elle doit demander un autre type de titre de séjour (type passeport talent) et que ce dernier devrait lui être attribué facilement compte tenu de son profil.
Doit-on attendre qu’elle obtienne ce type de titre de séjour passeport talent pour qu’elle puisse débuter à travailler au sein de notre entreprise ? ou peut-elle commencer dès septembre dans la mesure où son premier titre de séjour étudiant est valable jusqu’en février 2020 ?
Par avance merci de votre retour
Bonjour,
Le titre de séjour étudiant permet à son titulaire d'exercer une activité salariée accessoirement à ses études. Son temps de travail doit être limité à 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Afin de lui permettre d'être embauchée dans les conditions que vous souhaitez voir appliquées dans le cadre de son CDI, il est donc nécessaire d'attendre que cette étudiante obtienne un titre de séjour lui permettant de travailler normalement.
Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer.
L'équipe LegalPlace
Vos réponses comme même pas complet, ça vu dire que l'étudiante comme même peut travailler 60% du temps légale, donc ne pas 35h mais 21 h par semaine? Et une fois qu'on est proche de la date de changement on peux changer le contrat pour 35 h. Logiquement c'est meilleure solution, no?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis Tunisienne , j'ai un diplôme national d'architecte d’état obtenu en Tunisie (bac+6 ) , et je suis inscrite en Master 2 " ETUDES URBAINES " en France. Actuellement , je travaille à temps partiel au sein d'une entreprise du bâtiment située en île de France . Mon employeur a manifesté son intérêt de m'embaucher à temps plein donc j'ai besoin de changer le statut étudiant que j'ai actuellement à un statut salarié .Le souci c'est que sans un diplôme français , La Direccte a refusé de m'attribuer son avis favorable malgré que mon dossier est solide vu le type de mes études , le poste occupé et le statut de l'entreprise à 120 salarié .
La Direccte m'a annoncé que dans ce cas j'ai qu’une solution , c'est le recourt à la procédure d' introduction d'un salarié résidant hors FRANCE .
Sachant que mon titre de séjour est toujours valide ( jusqu’au 20/01/2020) et je trouve que ce n'est pas logique de redemander un autre VISA malgré que je séjourne en FRANCE
je voulais savoir svp y a-t-il pas une autre procédure à faire pour obtenir le titre salarié sans avoir un diplôme français et sans l'obligation de postuler une autre demande de visa ( vu que je serai obligé d’attendre la date d’expiration de mon titre séjour pour déposer ma demande de VISA)
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement, toutes les procédures visant à obtenir le statut salarié implique d'effectuer une démarche auprès de la préfecture qui doit transmettre le dossier à la DIRECCTE. L'autorisation de travail conditionnant l'embauche, qui permet de contourner l'examen de la DIRECCTE, ne peut être délivrée qu'à un étranger détenant un titre de séjour travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un ingénieur IT travaillant en mission d'1 an en faveur du groupe parent à Paris, un group souhaite m'embaucher en CDI apres l'achevement de ma mission, j'ai les questions suivantes svp:
1- Dois-je rentrer chez moi pour faire l'introduction normale aupres de la direccte à l'écheance de ma mission? si oui, est-ce que l'auotorisation peut ne pas m'etre octroyé? dns quelles circonstances ?
2- Si je passes en CDI chez mon employeur actuel (ce qu'on m'a promis), devrai-je encore une fois rentrer chez mois pour le changement du statut? et une fois en CDI, pourrai-je rejoindre un autre organisme en CDI en cas ou j'en decide ?
En vous remerciant en avance.
Bonjour,
Si vous êtes déjà titulaire d'un titre de séjour vous permettant de travailler pour une longue durée en France, l'employeur doit obtenir une authentification de votre autorisation de travail, sans passer par la DIRECCTE. Si votre titre de séjour expire au terme de votre mission, il incombe à votre employeur d'effectuer les démarches visant à obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, sans qu'il ne soit nécessaire que vous rentriez dans votre pays d'origine.
La DIRECCTE peut refuser l'autorisation de travail si le salarié ne remplit pas les conditions de qualification et de diplôme, mais également afin d'encourager l'employeur à recruter un ressortissant français si le taux de chômage dans le secteur d'activité concerné est élevé.
Si vous faites une demande de titre long séjour avant l'échéance de votre titre de séjour actuel, il ne vous est pas nécessaire de rentrer dans votre pays d'origine dès lors que le renouvellement a été fait dans les règles et vous permet de rester en France. Vous pourrez alors librement quitter cet emploi quand vous le souhaitez, et votre futur employeur devra faire une demande d'authentification de votre autorisation de travailler en France au moins 2 jours avant le début de votre contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un étudiant d'échange installé actuellement en france, je suis titulaire d'un titre de séjour mention étudiant ( autorise à travailler ) valable jusqu'à 10/10/2019, comme je suis un étudiant d'échange, j'aurai pas un diplome français, mais j'aurai un diplome ingénieur d'état au maroc, dans le cadre de l'échange j'ai fait un stage en france et l'entreprise accueillante m'a proposé un CDI ( plus de 37.000k brut/an ), ma question est la suivant: est ce que l'entreprise doit obligatoirement passer par la DIRECCTE et entamer une procedure d'introduction? ou bien vu que j'ai un titre de séjour étudiant, je bénéfice d'une procédure plus simplifié et l'entreprise doit passer juste par la préfecture? Merci
Bonjour,
Le titre de séjour étudiant ne permet d'exercer une activité professionnelle en France que dans la limite de 60% du volume horaire annuel. Vous devez donc obtenir un titre de séjour vous permettant de travailler en France en tant que salarié avant de commencer votre emploi dans l'entreprise en question. En principe, un titre de séjour "classique" requiert l'obtention d'une autorisation de travail de la DIRECCTE, qui peut alors s'opposer au recrutement du salarié étranger dès lors que le métier est en tension et se caractérise par des difficultés de recrutement (les ressortissants français devant alors être privilégiés).
Toutefois, si vous justifiez d'un diplôme équivalent à un master ou à une licence professionnelle, il vous est possible de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle passeport talent dès lors que le contrat que vous signez avec votre futur employeur excède 3 mois et prévoie une rémunération au moins égale à 36 509.20€ bruts annuels, ce qui semble correspondre à votre situation.
Ce titre de séjour présente l'avantage de valoir autorisation de travail : aucune procédure auprès de la DIRECCTE n'est alors requise, et il suffit pour l'employeur d'authentifier le titre de séjour auprès de la préfecture avant le début de votre contrat.
Nous espérons que ces informations sauront vous être utile, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je voudrais insister sur le fait que je n'aurai pas un diplome français mais marocain, cela ne va pas me causer des problèmes? et merci encore une autre fois.
Dans le cadre du passeport talent, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme français, mais simplement d'un diplôme équivalent reconnu en France.
Très bonne continuation à vous.
L'équipe LegalPlace
Je suis marocain associé dans une Sté française depuis plus de 3 ans.
j'ai essayé de me faire recruter par ma société, mais la DIRECCTE m'a refusé ma demande en m'opposant la situation de l'emploi en France.
Èst ce que le fait que je sois associé ne change rien dans la procèdure ?
Bonjour,
Votre qualité d'associé ne semble en effet pas avoir d'incidence sur la procédure de demande d'autorisation de travail.
Selon votre situation, et notamment vos qualifications, vous pouvez toutefois tenter d'obtenir un titre de séjour qui n'est pas soumis à la procédure auprès de la DIRECCTE : il s'agit notamment de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. L'entreprise qui vous recrute n'aura alors qu'à authentifier votre titre de séjour auprès de la préfecture préalablement au début de votre contrat, sans qu'aucune démarche auprès de la DIRECCTE ne soit requise.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Je suis Camerounais en fin de formation et j'ai eu un entretien d'embauche avec une entreprise qui est prête à m'embaucher mais il ya plusieurs questions qu'elle me pose et je ne sais quoi répondre
-à combien s'élèvent les taxes
-si je signe un CDD de 12 mois avec eux et qu'ils payent les taxes, est ce qu'ils seront encore obligé de payer les taxes si au terme de ce CDD il me font signer un CDI
-Si je signe immédiatement le CDI les taxes s'élèvent à combien
Bonjour,
Le lien suivant décrit le montant de la taxe due par l'employeur en fonction du montant du salaire et de la durée de l'embauche : http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre retour
et si je signe un CDI au terme de mon CDD, est ce que l'entreprise va à nouveau payer les taxes
Bonjour,
Cette taxe n'est due que lors de la première entrée en France du salarié. Il semble donc que si l'entreprise vous propose un CDI au terme de votre CDD, aucune taxe ne soit due.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L'équipe LegalPlace
Je suis de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, suite à l'obtention d'une autorisation de travail par mon employeur actuel, j'ai pu avoir un VLS-TS de 1 an, je suis donc installée en France depuis octobre 2016, par la suite j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle avec mention Salarié et zone toute la France Métropolitaine valable jusqu'à octobre 2021 toujours avec le meme employeur.
Ma question est: en cas de changement d'employeur suite à un licenciement ou à une démission, mon nouveau employeur doit il faire auprès de la DIRECTE une nouvelle demande d'autorisation de travail pour salarié résidant en France?
sachant que c'est la même zone géographique (Paris).
Merci d'avance,
Bonjour,
Etant donné que vous êtes déjà établi en France, votre employeur n'aura pas lieu d'entamer une nouvelle procédure auprès de la DIRECCTE, mais simplement d'authentifier votre titre de séjour valant autorisation de travailler auprès de la préfecture, au moins 2 jours avant le début de votre contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci de votre réponse, mais j'ai eu le retour de la préfecture qui m'a demandé d'informer la DIRECTE et de soumettre une nouvelle autorisation de travail avec salarié étranger résidant en France. Que dois je faire dans ce cas?
Cordialement,
Bonjour,
Dans ce cas, il semble que vous deviez suivre les consignes de la préfecture. Si vous obteniez un titre de séjour type passeport talent, cette formalité ne serait toutefois pas nécessaire étant donné que cette carte de séjour vaut autorisation de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis de nationalité mauritanienne, je réside en France depuis 5 ans. J'ai toujours eu un titre de séjours passeport talent "Chercheur". Ce titre de séjours que j'ai eu grâce à une convention d'accueil que l'université me l'a faite pour que je puisse venir en France pour la préparation d'une thèse de doctorat. A la fin de ma thèse, j'ai signé un contrat de CDD d'un an avec l'université que j'ai renouvelé en suite pour 14 mois (jusqu'au 31/10/2019). Mon contrat n'est plus renouvelable et je viens d'avoir une promesse d’embouche d'un CDD de 12 mois avec une entreprise privée, pour début novembre 2019 (soit donc à la fin de mon contrat actuel).
Mes questions sont :
1. Mon prochain employeur, sera il obligé de passer par la DIRECCTE? ou bien il suffit qu'il contactera la préfecture directement?
2. Aurai-je la possibilité d'avoir un titre de séjours Passeport talent "salarié", en faisant une demande de changement de statut au prés de la préfecture et sans passer par la DIRECCTE (pour l'autorisation de travail). A savoir que le salaire annuel brut qu'il me proposera dépasse le 36500 euros.
Je vous en remercie d'avance.
Bien cordialement
Bonjour,
Il est effectivement possible de faire une demande de carte de séjour passeport talent salarié qualifié auprès de la préfecture dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour actuel.
Si vous obtenez ce titre de séjour, il suffira à votre employeur de demander son authentification auprès de la préfecture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une procédure auprès de la DIRECCTE.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaite engae une femme de menage peruvienne. elle me montre sa carte de securite sociale. Mais je ne pense pas qu'elle ait autre chose? es ce que je peux l'employer? Merci
Bonjour,
Si vous ne procédez pas à l'authentification du titre de séjour pour vérifier s'il est possible pour votre future employée d'obtenir une autorisation de travail, il n'est pas possible de l'embaucher. Il s'agirait alors de travail dissimulé pénalement sanctionné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons pris la décision de recruter une jeune ingénieure de nationalité argentine. Elle a des compétences techniques intéressantes pour nos projets.
Mais sa situation administrative est très délicate.
Elle détient aujourd’hui un Visa vacances travail lui permettant de travailler en France et ce visa arrive à son terme le 31/07/2019. N’ayant pas trouvé de travail avant de nous rencontrer, elle a estimé qu’il n’était pas possible d’aller à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour.
Nous nous retrouvons donc avec une collaboratrice qui risque fort de se retrouver en situation irrégulière et sans emploi le 1er Août 2019.
Existe-t-il une démarche accélérée de possible ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Au vu de la situation de votre salariée et étant donné qu'elle réside déjà en France, il convient qu'elle fasse une demande de titre de séjour auprès de la préfecture avant l'expiration de son visa actuel. Si son dossier est complet au moment du dépôt, elle recevra un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement en France le temps que son dossier soit examiné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et restons à votre disposition pour tout complément d'informations. Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'accord signé entre l'Argentine et la France stipule clairement qu'il ne serait possible de passer que d'un visa vacances-travail (VVT) à un "passeport talent", mais pas à un autre type de statut migratoire. Pour obtenir le statut de salarié, les personnes ayant le VVT et leurs employeurs doivent justifier leur embauche auprès de la DIRECCTE (la situation de l'emploi est opposable). Il s'agit d'une "procédure d'introduction d'un salarié étranger". L'obtention du Visa Long Séjour valant de Titre de Séjour "Salarié" (VLS-TS) se fait donc en Argentine.
Je suis intéressé
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en France, depuis 5 ans. Cette année je voudrais changer mon statut vers salarié. Faut il que mon employer envoie la demande d'autorisation de travail à la Préfecture ? (je suis d'Ukraine) ou quelle est la démarche pour changer mon statut?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Il convient tout d'abord d'effectuer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture afin de pouvoir travailler en tant que salarié. Votre employeur devra par la suite envoyer une demande d'autorisation de travail à la DIRECCTE qui estimera si, au vu du secteur concerné (à savoir si l'état actuel de l'emploi, et notamment les difficultés d'embauche) permet de recruter un salarié étranger prioritairement sur un salarié français.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Polina,
As-tu réussi de changer le statut?
En fait, je suis dans une situation similaire. Je viens d'Ukraine et je viens de terminer mes études (j'ai un diplôme Master 2 français). Maintenant je cherche à comprendre la procédure du changement de statut d'étudiant en salarié. Quelle démarche devra faire l'employeur et devra-t-il payer une taxe pour obtenir une autorisation de travail?
Bonjour,
Pour obtenir une autorisation de travail l'employeur doit en effet s'acquitter d'une taxe. Concernant les démarches à effectuer par l'employeur, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22782
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous désirons embaucher une jeune fille au pair Thaïlandaise pour 9 Mois plutôt que de passer par le statut d'étudiante en France dans une école de Langue. Est ce que la même procédure s'applique pour des particuliers ? Est ce judicieux dans notre cas ? Merci pour les conseils.
Cdt,
Jacques.
Bonjour,
Nous vous recommandons d'avoir recours au service d'une plateforme intermédiaire entre les familles et les au pair. Ces plateformes prennent généralement en charge l'ensemble des formalités administratives permettant l'arrivée en France des au pair. En général, il n'y a pas d'obstacle à l'embauche d'une jeune fille au pair.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étudiante algérienne et j'effectue un stage au sein d'une entreprise qui souhaite me garder à la fin de mon stage en septembre, mais seulement avec un contrat d'intérimaire.
Est t il possible de faire mon changement de statut étudiant à Salarié avec un contrat d'intérim?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour, je pense que ça risque d'être refusé... la solution pour avoir une situation régulière dans votre cas serait d'ouvrir une auto-entreprise (et donc de facturer à l'entreprise des prestations de services) et là, la France ne devrait plus pouvoir vous refuser la carte de résidence! Renseignez vous sur le sujet... ça fait parti des quelques points positifs pour les algériens dans les accords bilatéraux.
Bonjour,
quelles sont lés démarches et auprès de quels organismes en cas d'embauche d'un étranger marocain en situation d'APS ? Dossier auprès de la DIRECCTE ? DIrectement en préfecture ?
A partir de quel moment cette personne peut commencer à travailler en France ? Dès le dépôt des dossier avec le risque d'une fin de contrat si le dossier est finalement refusé ? Uniquement à partir de l'acception de la demande ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour.
Je souhaiterais embaucher une garde d'enfants à domicile de nationalité mauricienne, en France depuis 2 ans, mais qui ne dispose d'aucun titre de séjour ni autorisation de travail. Cependant, elle a déjà travaillé, est déclarée sur Pajemploi et dispose de douze fiches de paye.
Elle souhaite demander sa régularisation après 3 ans en France et avoir obtenu 24 fiches de paye (comme semblent faire beaucoup de ses compatriotes).
Je ne comprends pas, en tant qu'employeur, comment je peux l'embaucher et la déclarer à Pajemploi sans autorisation de travail ? N'encourrais-je pas les 15 000 € d'amende et 5 ans de prison ? Cela semble incohérent.
Si je formule une demande d'autorisation de travail (cerfa n°15186*03), y a-t-il un risque de refus et de renvoi à l'Ile Maurice ? Serais-je pénalement répréhensible ? Je devrai également acquitter une taxe ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonjour, je suis aussi d'origine Mauricienne et j'ai un CDI mais a l'inverse de la personne que vous souhaitez employer je viens d'arriver en France. Puis je vous demander si vous avez pu embaucher cette personne et qu'elle ont était les différents procédures. Cordialement
Bonjour,
Originaire de Madagascar mon copain est venue faire ses études en france il y a 5ans.
Depuis 1an il a finit ses études et il est en situation irrégulière.Il a une proposition pour un travail en CDI mais l'employeur ne connait pas les risques et les possibilités d'embauche.
Pouvez vous nous éclairer
S'il vous plait?
Bonjour, je suis un étudiant résident au Maroc et actuellement en France pour un stage de 6 mois, ma question est de savoir si l'entreprise veut me garder est ce que je suis obliger de repartir dans mon pays de résidence pour effectuer les démarches?
Bonjour,
Je suis étudiant étranger en France.
J'ai un contrat de professionnalisation (cdd) pour ma formation en alternance pour lequel j'ai une autorisation de travail.
Ma question est la suivante: Pendant cette année en alternance, est-ce que je peux signer un Cdd avec un autre employeur pour seulement les interventions occasionnelles (par exemple: un samedi?)
Un grand merci pour votre retour.
je suis tunisienne et j habite en Tunisie j'ai un ami ( responsable dans une société française en France) qui ma proposé un poste en france ( vente d'assurance) il viens de m'envoyer un contrat ( promesse d'embauche) et un hébergement en france , est ce je peux avoir un visa de longue sejour .
c'est quoi le nom de l'entreprise ?
Bonsoir, je suis d'origine algérienne et j'ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j'ai effectué des stage d'été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y'a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l'employeur ? Merci d'avance
Bonsoir, je suis d'origine algérienne et j'ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j'ai effectué des stage d'été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y'a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l'employeur ? Merci d'avance
Bonjour,
Je suis pacsé avec une Mexicaine, malheureusement nous n'arrivons pas à avoir de rendez-vous à la préfecture d'Evry.
Mon patron souhaite l'engagé pour qu'elle puisse avoir son titre de séjour, est-il possible ? sans passer par une offre d'emploi sur pole emploi... est-il possible ?
Bonjour, je souhaite embaucher une philippine qui me dit qu il suffit que je remplisse une déclaration CESU mais j ai compris qu il m appartenait de vérifier si elle était titulaire d un titre de séjour régulier sous peine de sanctions. Est ce bien exact que la déclaration CESU n emporte aucun droit au travail?
Bonjour,
Il est nécessaire lors de l'embauche d'un salarié étranger hors union européenne de procéder à la vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail.
La déclaration CSU permet de rémunéré et de déclarer l'employé à l'administration, elle ne permet pas d'établir le droit de travail sur le territoire français du salarié étranger.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
le nouvel employeur re paie t'il la taxe ofii quand on change d'emploi.... ?
mon
changement de statut effectué en 2017 le premier employeur a payé la
taxe , apres je me retrouvé privé involontairement d'emploi. et j'ai
retrouvé du travail en 2019. ma question est la suivante pour ma
nouvelle demande d'autorisation de travail ( que j'ai deja deposé et en
cours de traitement ) l'employeur doit t'il payer la taxe a nouveau a
l'ofii ???
merci par avance pour votre reponse et vos retours d'experience
Bonjour, je souhaiterai embaucher une dame ukrainienne à domicile , elle a un titre de séjour ,je fais demander pour elle une demande d'autorisation de travail .Pouvez-vous me dire au bout de combien de temps la demande sera traitée et quand est-ce que je recevrai la taxe d'employeur pour embauche d'un travailleur étranger à payer ?
merci
Bonjour
Une personne en situation irrégulière peut elle obtenir un CDI ?
J'ai un ami qui à réussi à signer un contrat en CDI alors que son titre de séjour et périmé depuis 5 mois.
Après 3 mois environ de travail il souhaite le licencier pour simple motif qu'il ne s'entend pas avec le responsable y a t il un recours possible s'il vous plait ?
Merci.
Cordialement
mon amie et sont flis senegalais la en tunisie aimerai travailler pour la saison agricole en france c possible lque faut il faire pour avoir le visa
Bonjour ,
Contexte:
Je dois faire le renouvellement de mon TDS salarié, alors j'ai déjà changé mon statut vers salarié (j'ai un TDS un an) mais aujourd'hui je suis en chômage. Par contre j'ai aurai une promesse d'embauche avec le même type de poste.
1er question: mon nouvelle potentiel employeur dois re- payer les impôts ou taxtes pour une deuxième fois? ( car si j'ai bien compris, pour mon changement de statut, le tax pou le changement c'était déjà payé pour mon premier employeur.) Quelle procedure ils doivent entamer?
2 question: Est-ce que la promesse unilatérale d'embauche en CDI dans le même métier (respectant les mêmes conditions de diplôme, salaire, etc) ne permet pas de dire qu'on "continue à remplir les conditions de délivrance du titre" et d'obtenir sur cette base la carte Pluriannuelle salarié( pour 4ans?) ?
je demande car ils ont besoin de savoir ses responsabilités avant de me donner la promesse d'embauche.
milles mercis!
Bonjour,
Nous devions accueillir un salarié malgache le mois dernier, malheureusement les vols vers l'Europe ont été annulés et ce dernier n'a pas pu nous rejoindre. Il se retrouve sans travail car son contrat à Madagascar à pris fin quelques jours avant l'annulation des vols. Je précise que nous avions obtenu l'accord de la DIRECCTE pour sa venue en France.
Nous sommes une société d'informatique et il lui est possible de travailler pour nous à distance. Mais est-ce possible légalement ? Quel type de contrat serait-il possible de lui proposer ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Jessica Pereira
Bonjour,
Je suis étranger Canadien et je travaille en France depuis déjà un peu plus d'un an. J'ai un titre de séjour qui expire en Septembre. Je sais que je vais devoir le faire renouveler. Parcontre, est-ce qu'il y a une limite de temps que mes patrons peuvent me garder en CDD? Peuvent-ils me proposer un CDI? J'ai entendu parlé d'une prime de 10% du salaire brut pendant le temps d'activité si le CDD se termine sans CDI. Juste au niveau légal, j'aimerais savoir ce qui est obligatoire pour mes patrons de faire pour quelqu'un comme moi qui va dépasser les 18 mois en France en CDD.
Merci
Bonjour,
Merci pour l'article .
J'aimerais savoirs les procédures pour le regroupements familiales .
Est ce qu'il possible l'épouse et les enfants intégrer de le début.
Merci d'avance
Bonjour,
peut-on embauché un salarié étranger qui détient comme titre un visa AU PAIR? Si ce n'est pas le cas quels sont les démarches pour qu'il obtienne un titre de travail?
Bonjour,
Le visa ne constituant pas un permis de travail, le détenteur d'un visa Au pair ne peut travailler en dehors du contrat avec sa famille.
Concernant les démarches à effectuer pour une demande d'autorisation de travail, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
C'est mon 6eme mois en France, j'étais embauchée par une entreprise de consulting, mais cette dernière n'a pas pu me trouver une mission. Est je peux savoir est ce que je peux démissionner ?et c'est quoi mes droits? Est ce qu'il y a un site ou je peux trouver des informations utiles sur ce point? Merci
Bonjour,
En principe, en tant qu'intérimaire, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail avant son terme. Il existe certaines situations qui vous autorisent à rompre le contrat d'intérim avant son terme, et notamment durant la période d'essai ou si vous êtes embauchés par une autre entreprise en CDI (vous devez alors respecter un préavis).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis étranger non-européen, résidant en France depuis 4 ans, détenteur d'un titre de séjour spécial délivré par le MAE. Est-ce que je suis éligible aux contrats de professionnalisation ? Auprès de quelle institution il me faut réaliser des démarches pour valider une autorisation de travail ? Merci et bonne journée.
Bonjour,
Même si vous n'êtes pas ressortissant de l'Union Européenne, vous pouvez bénéficier d'un contrat de professionnalisation. Toutefois, vous devez solliciter préalablement une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour exercer une activité salariée en France.
Si vous remplissez les conditions requises, cette autorisation de travail vous sera accordée, conformément à l'article L.5221-5 du Code du travail. Ainsi, pour obtenir cette autorisation, vous devez présenter :
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- votre titre de séjour en cours de validité ;
- l'attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement ;
- un contrat de professionnalisation établi sur un formulaire cerfa "Apprentissage", signé par le salarié et l'entreprise ;
- le formulaire Cerfa n°15186*02 rempli par l'employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre site très clair et précis.
J'ai fait mes études de licences et de master en France et j'ai un titre de séjours APS (Autorisation Provisoire de Séjours).
Je suis actuellement en train de travailler (CDD de 12 mois) cependant je gagne 2000 euros brut par mois, est-ce que ce
montant de salaire serai suffisant pour obtenir un titre de séjour " salarié temporaire" ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement.
Bonjour,
Pour obtenir un titre de séjour salarié temporaire, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être étranger et travailler en France comme salarié
- avoir une autorisation de travail
- avoir un visa de long séjour, valant titre de séjour salarié (si vous êtes admis pour la 1ère fois en France)
- vous n'avez pas de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux
Il n'y a aucune condition relative à votre rémunération.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe Legalplace
Nous souhaitons débaucher/embaucher un étranger qui a un titre de séjour d'une validité de 4 ans celui-ci prendra fin en 2022. Le titre de séjour porte la mention " carte de séjour pluriannuelle" remarque salarié"". Avons-nous des démarches à faire ?
Poste en CDI cadre.
Bonjour,
Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger résidant en France,l'entreprise doit procéder à quelques vérifications. Elle doit réaliser une procédure d'authentification du titre de séjour à la préfecture au moins 2 jours avant le début d’exécution du contrat de travail. Ensuite en cas de réponse positive, l'employeur peut débuter la procédure classique d'embauche avec la déclaration préalable à l'embauche.
Concernant les titres de séjour, certains comportent directement une autorisation de travailler en France et dispense le titulaire de recourir à une autorisation spécifique de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon entreprise souhaite recruter une personne de Russie. Elle possède déjà un titre de séjour "Visiteur", mais qui ne lui permets pas de travailler en France.
Quelles sont les démarches à suivre ? Peut-on demander un Visa long séjour : titre de séjour temporaire s'il possède déjà un Visa ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Pour travailler en qualité de salarié en France, un ressortissant étranger doit obtenir une titre de séjour compatible avec l'exercice d'un emploi salarié. Il peut s'agir d'une carte de séjour temporaire portant mention "salarié". Pour l'obtenir il faut:
- une autorisation de travail
- et un visa de long séjour valant titre de séjour salarié pour une 1ère admission au séjour en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, si j'ai un permis de séjour (vie familiale et vie privée) donc je veux savoir si mon permis me permet d'engager quelqu'un, plus précisément, un soignant pour ma vieille maman (plein temps, 35 h / semaine, déclaré au CESU). Est-il possible pour moi, avec mon «permis de séjour pour la vie privée et familiale», d'être un employeur qui peut embaucher quelqu'un qui travaille sous mes ordres ou dois-je faire l'objet de poursuites judiciaires? Merci pour votre temps.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis employeur et souhaite faire travailler une étudiante en master, titulaire d'une carte de séjour, d'origine algérienne.
Le volume horaire serait de 13h par semaine env.
Vais-je être assujettie à m'acquitter d'une taxe auprès de l'OFII ?
Merci pour votre éclairage
Bonjour,
La taxe OFII est une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France.
Autrement dit, c’est une taxe que l’employeur d’un salarié étranger doit payer lorsqu’il réalise les démarches pour embaucher le salarié et notamment lorsqu'il réalise la procédure d'introduction du salarié étranger.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une entreprise peut-elle rompre sa promesse d'embauche parce-que mon titre de séjour vie privée et familiale expire dans dans trois mois?
Bonjour,
Lorsque la promesse d'embauche est acceptée par l'employeur et le salarié, ni l'un ni l'autre ne peuvent s'en dégager unilatéralement. La promesse vaut contrat de travail. Ce ne serait que d'un commun accord qu'ils pourraient y renoncer.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Peux-t-on embaucher dans une start-up Française un personne résidant au Bengladesh et travaillant pour notre start-up dans son pays ? Obligations légales ?
Bonjour,
Tout d'abord, l'employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.
Oui, il est possible pour vous d'embaucher un salarié et que ce dernier exerce dn distancié une fois la procédure vérifier.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite engager en France un salarié kosovar vivant en Allemagne, il a un titre de séjour allemand.
Est ce possible ? Si oui est ce que je peux faire la demande en préfecture ?
De plus comment pourra t il faire pour ramener sa famille qui vit elle aussi en Allemagne ?
Merci à vous et bonne journée
Bonjour,
Tout d’abord, l’employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.
Oui, il est possible pour vous d’embaucher un salarié et que ce dernier exerce dn distancié une fois la procédure vérifier.
Vous pouvez noter que le titre de séjour doit être français et émané du gouvernement français, non allemand. Afin de savoir si ce dernier peut amener sa famille, il lui faut vérifier les conditions du regroupement familial sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Après un doctorat en France, je suis titulaire d'un titre de séjour "recherche d'emploi / creation d'entreprise". J'ai trouvé un CDI il y a 6 mois et maintenant je dois faire le changement de statut vers ''salarié passeport talent''.
Est-ce que mon employeur doit payer un taxe OFII pour ce changement de statut?
Merci d'avance
Bonjour,
En principe, les employeurs qui embauchent un travailleur étranger doivent s'acquitter de la taxe OFII lors de la première entrée en France de cette personne ou lors de sa première admission au séjour.
A priori, votre employeur pourrait ne pas avoir à s'acquitter de cette taxe puisque vous avez déjà été admis au séjour.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Camila,
Votre employeur devra effectivement faire une demande d'autorisation de travail pour vous embaucher au delà du mois de février 2021, étant donné que le VVT (Visa Vacances Travail) ne permet pas de changement de statut, cela implique que vous retourniez au Mexique à la fin de votre contrat de CDD, en attendant que la DIRECCTE valide la demande de votre employeur.
Arthur TEBOUL
http://www.MonVisaFrancais.com
Bonjour Dhifallah,
La situation de l'emploi étant opposable en France lors de l'embauche de main d'oeuvre étrangère, il faudra être en mesure avant toute chose de pouvoir démontrer que votre frère détient une expérience probante dans le secteur d'activité de la BVP (Boulangerie - Viennoiserie - Pâtisserie), secteur qui a priori n'est pas en tension en France.
Par ailleurs, une procédure d'introduction ait lieu, il est nécessaire que le candidat étranger se trouve dans son pays d'origine.
--
Arthur TEBOUL
http://www.MonVisaFrancais.com
Je vais publier une offre d'emploi avec un profil assez spécifique et je connais un étranger (de Zanzibar) qui a ces compétences. Quel est le délai de publication pôle emploi pour démarrer une demande d'autorisation de travail pour un étranger auprès de la Dieccte?
Bonjour,
L'offre d'emploi sur Pôle emploi doit être publiée pendant 3 semaines.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour est ce qu'un bénévole a le droit de travailler en france
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger, pour effectuer une mission de volontariat en France pour une fondation ou un association reconnue d’utilité publique, il vous faudra demander une autorisation provisoire de séjour(APS). Vous pouvez effectuer cette demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette obtention est soumise à des conditions personnelles et à des conditions relatives à la mission envisagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai embauché en CDD de 6 mois une personne de nationalité Tunisienne ayant un titre de séjour avec la mention " étudiant - élève autorisée à travailler à titre accessoire", jusqu'au 26/05/2021. Nous avons fait la demande d'homologation avant son embauche et nous avons eu un retour positif. Nous pensons lui proposer un CDI à l'issu du CDD et elle a fait une demande de renouvellement de titre de séjour. Que devons nous faire de plus en tant qu'employeur ?
en vous remerciant
bien cordialement
Céline
Bonjour,
Si le nouveau tire de séjour autorise la salariée à travailler alors vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail. En revanche, si une autorisation est nécessaire, il faut alors renouveler l'autorisation si celle-ci a expiré.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Voici mon adresse email, sandrinengoyebga0@gmail.com