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  • Un salarié ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE, de Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin peut travailler en France en 2026 sans autorisation de travail.
  • Pour un salarié hors UE, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail sur le portail dématérialisé de l’administration des étrangers, sauf si le titre de séjour vaut déjà autorisation.
  • Trois formalités s’appliquent à toute embauche que le salarié soit étranger ou non : la déclaration préalable à l’embauche, l’immatriculation à l’assurance maladie et la visite d’information et de prévention.
  • Employer un étranger sans titre de travail expose l’employeur à 15 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement par salarié concerné.

Les raisons d’embaucher un salarié étranger sont nombreuses allant de la pénurie de main-d’œuvre, à la recherche d’une expertise rare en passant par le développement à l’international. Les règles, elles, changent selon la nationalité du candidat et selon qu’il réside déjà en France ou non. Avant de signer un contrat de travail avec un étranger, mieux vaut donc savoir quelles démarches vous attendent, combien elles coûtent et combien de temps elles prennent.

Quels sont les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger ?

Les formalités d’embauche d’un salarié étranger dépendent d’abord de l’origine géographique du candidat. On distingue trois situations : le salarié européen, le salarié hors Union européenne qui réside déjà en France, et le salarié hors Union européenne qui se trouve encore à l’étranger.

Le salarié ressortissant de l’Union européenne ou assimilé

Un citoyen de l’Union européenne peut travailler en France sans aucune autorisation de travail. L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lui garantit la libre circulation. Il peut chercher un emploi dans un autre pays de l’Union, l’occuper et s’y installer sans permis de travail.

Cette liberté vaut pour les 27 États membres, mais aussi pour l’Espace économique européen, soit l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La France ayant signé des accords spécifiques, les salariés de Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin relèvent des mêmes règles.

Un salarié de l’Union européenne ou assimilé n’impose aucune démarche d’immigration à l’employeur. Vous appliquez simplement les formalités d’embauche habituelles, comme pour un salarié français.

Le salarié étranger hors UE résidant déjà en France

Quand le candidat n’est pas ressortissant de l’Union européenne mais vit déjà en France, il possède en principe un titre de séjour ou un visa. Votre rôle se limite alors à vérifier que ce document l’autorise bien à travailler en France.

Certains titres valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité salariée en France. C’est notamment le cas de :

  • La carte de résident ou la carte de résident longue durée-UE ;
  • La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » et ses déclinaisons famille ;
  • La carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « stagiaire ICT » ;
  • Le visa de long séjour ou la carte de séjour « vie privée et familiale » ;
  • La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
  • Le visa vacances-travail.
Le titulaire d’une carte de séjour « étudiant » peut travailler à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % de la durée légale annuelle de travail. Au-delà, il risque le non-renouvellement de son titre.

Le salarié étranger hors UE ne résidant pas encore en France

Quand le candidat hors Union européenne n’a ni titre de séjour ni visa, il ne dispose d’aucune autorisation de travailler. Pour l’embaucher légalement, l’employeur doit engager une démarche appelée procédure d’introduction. Cette procédure équivaut à une demande d’autorisation de travail et doit aboutir avant l’arrivée du salarié sur le territoire français.

Quelle est la procédure d’embauche d’un salarié étranger ?

Tout dépend du point de départ du candidat. S’il réside déjà en France, vous vérifiez son titre. S’il est encore à l’étranger, vous lancez la procédure d’introduction. Le tableau suivant résume qui doit obtenir une autorisation de travail.

Profil du salarié Autorisation de travail ? Démarche de l’employeur
Ressortissant UE / EEE / Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin Non Formalités d’embauche habituelles
Hors UE avec titre valant autorisation, résidant en France Non Vérifier l’authenticité du titre auprès de la préfecture
Hors UE sans autorisation, résidant en France Oui Demande d’autorisation de travail en ligne
Hors UE ne résidant pas encore en France Oui Procédure d’introduction complète

La vérification du titre de séjour pour le salarié résidant en France

Quand le salarié hors UE vit déjà en France avec un titre valant autorisation de travailler, l’employeur doit confirmer l’authenticité de ce document auprès de la préfecture du lieu d’embauche. Cette vérification se fait au moins 2 jours ouvrables avant le début du contrat.

En pratique, vous adressez un courriel à la préfecture avec la copie du titre de séjour. L’administration dispose de 2 jours pour répondre. Passé ce délai sans réponse, votre obligation de vérification est réputée remplie.

La procédure d’introduction pour le salarié non-résident

Quand le candidat se trouve encore à l’étranger, la procédure d’introduction comporte quatre temps.

1. La publication d’une offre d’emploi

Avant d’embaucher une salarié étranger qui ne réside pas encore en France, vous devez d’abord diffuser une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines auprès d’un organisme du service public de l’emploi, comme France Travail. Cette étape sert à prouver que le poste ne trouve pas preneur sur le marché local.

2. Le dépôt du dossier

Si aucun candidat ne convient, vous déposez votre demande d’autorisation de travail en ligne, sur le portail de l’administration des étrangers en France. Depuis l’arrêté du 3 janvier 2025, le dossier s’est étoffé. Il comprend désormais :

  • Le passeport ou la pièce d’identité du salarié ;
  • La copie de l’offre d’emploi diffusée auprès de France Travail pendant 3 semaines dans les 6 mois précédant la demande ;
  • Une attestation de vigilance prouvant que vous êtes à jour de vos cotisations sociales ;
  • Les informations sur le contrat de travail envisagé, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.

3. L’instruction du dossier

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la DREETS, examine votre demande. Elle vérifie les difficultés de recrutement sur le poste, les qualifications du candidat, le salaire proposé et les conditions d’emploi. La DREETS dispose de 2 mois pour se prononcer.

4. La décision de la Dreets

La réponse de la Dreets suite à votre demande d’autorisation de travail pour l’embauche d’un salarié étranger vous est notifiée par voie électronique (mail), ainsi qu’au salarié. Si elle est favorable, vous recevez tous deux l’autorisation de travail et le salarié se rapproche du consulat français pour son visa. Si elle est défavorable, plusieurs recours existent : le recours gracieux auprès de l’administration, le recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, puis le recours en annulation devant le tribunal administratif.

Embauche d’un salarié étranger : Le cas des métiers en tension

Quand le poste à pourvoir au sein de votre entreprise figure sur la liste des métiers en tension, la procédure s’allège nettement. L’arrêté du 21 mai 2025 a renouvelé cette liste, qui repose sur deux critères. D’une part, les difficultés de recrutement et d’autre part, la part importante de travailleurs étrangers déjà présents dans le métier.

Pour un métier figurant sur la liste des métiers en tension, la situation de l’emploi n’est plus opposable. L’employeur est dispensé de publier l’offre pendant 3 semaines et le dossier est traité plus vite. La liste des métiers en tension est révisée chaque année, vérifiez donc qu’elle couvre toujours le poste vacant avant de lancer le recrutement.

Quelles formalités d’embauche sont communes à tous les salariés étrangers ?

Une fois la question de l’autorisation réglée, trois démarches restent obligatoires, quelle que soit la nationalité du salarié :

  • La déclaration préalable à l’embauche ;
  • L’immatriculation à l’assurance maladie ;
  • La visite d’information et de prévention.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La déclaration préalable à l’embauche est imposée par l’article L1221-10 du Code du travail pour tout nouveau salarié. Vous devez la transmettre dans les 8 jours qui précèdent le début du contrat.

La DPAE contient des mentions précises comme la dénomination sociale et le numéro SIRET de l’entreprise, le code APE, le service de santé au travail, l’identité et le numéro de sécurité sociale du salarié, ainsi que la date et l’heure de la prise de poste.

L’accueil d’un stagiaire ne donne pas lieu à une déclaration préalable à l’embauche.

L’immatriculation à l’assurance maladie

Toute personne qui réside et travaille régulièrement en France relève du régime français de Sécurité sociale. Si votre salarié étranger n’a jamais été immatriculé, vous effectuez cette démarche en ligne sur le site de l’assurance maladie.

L’organisme d’assurance maladie compétent dépend du secteur d’activité. Pour un salarié agricole, vous vous adressez à la Mutualité sociale agricole. Pour les autres activités, c’est la Caisse nationale d’assurance maladie qui prend le relais.

La visite d’information et de prévention

Chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, qui a remplacé l’ancienne visite médicale d’embauche. Un professionnel de la santé au travail reçoit le salarié dans les 3 mois suivant l’embauche pour faire le point sur son état de santé et les risques liés au poste.

Dans certains pays où l’Office français de l’immigration et de l’intégration dispose d’une mission, comme le Maroc, la Tunisie ou le Sénégal, la visite d’information et de prévention peut avoir lieu sur place avant le départ du salarié.

Combien coûte l’embauche d’un salarié étranger pour l’employeur ?

Recruter un salarié étranger non-résident entraîne le paiement d’une taxe spécifique. Prévue par l’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette taxe employeur de main-d’œuvre étrangère est recouvrée par la Direction générale des Finances publiques depuis 2023.

La taxe employeur de main-d’œuvre étrangère ne concerne que l’embauche d’un salarié qui ne réside pas encore en France. Si votre futur salarié vit déjà sur le territoire, vous n’avez rien à verser à ce titre.

Le montant de la taxe employeur de main-d’œuvre étrangère varie selon la durée du contrat et le salaire, comme le détaille le tableau suivant :

Type d’embauche Montant de la taxe employeur de main-d’œuvre étrangère
Contrat d’au moins 12 mois 55 % du salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 fois le SMIC
Emploi temporaire de 3 à 12 mois Entre 50 € et 300 € selon le niveau de salaire
Emploi saisonnier 50 € par mois d’activité

Exemple : Sophie dirige un restaurant et recrute en CDI un cuisinier qui réside encore à l’étranger, pour un salaire brut de 2 200 € par mois. Comme le contrat dépasse 12 mois et que le salaire reste sous le plafond de 2,5 SMIC, la taxe due s’élève à 55 % de 2 200 €, soit 1 210 €. Sophie ne paie cette taxe qu’une seule fois, à l’arrivée du salarié.

Quelles sanctions en cas d’embauche d’un salarié étranger en situation irrégulière ?

Employer un étranger sans titre de travail expose l’employeur à de lourdes sanctions pénales, prévues par les articles L8251-1 et suivants du Code du travail. En effet, c’est à l’employeur qu’il revient de vérifier la situation du candidat avant de l’embaucher.

Situation Amende Emprisonnement
Emploi en dehors de la zone, du métier ou de la profession mentionnés sur le titre 1 500 € par étranger Aucun
Emploi d’un étranger sans titre de travail 15 000 € par étranger 5 ans
Emploi d’un étranger sans titre, en bande organisée 100 000 € par étranger 10 ans

Ces peines peuvent s’accompagner de sanctions complémentaires comme la confiscation des biens, la fermeture de l’entreprise, la publication de la décision ou l’exclusion des marchés publics.

Pour être sanctionné, l’employeur doit avoir embauché le salarié en toute connaissance de cause. Un employeur de bonne foi, à qui un faux titre de séjour a été présenté, ne peut pas être condamné. De son côté, le salarié qui produit de fausses déclarations risque 3 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Peut-on régulariser un salarié étranger par le travail ?

Oui, il est possible de régulariser la situation d’un salarié étranger en l’embauchant mais sous conditions et de façon temporaire. Jusqu’au 31 décembre 2026, un travailleur étranger en situation irrégulière qui occupe un emploi figurant sur la liste des métiers en tension peut demander un titre de séjour temporaire d’un an.

Cette demande de régularisation se fait à titre personnel, sans avoir besoin de l’accord de l’employeur. Le salarié doit justifier d’au moins 12 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois.

Une fois la situation de votre salarié étranger sécurisée, il vous reste à formaliser la relation de travail. LegalPlace met à votre disposition des modèles de contrat de travail à compléter en ligne, adaptés au CDI comme au CDD.

L’embauche d’un salarié étranger suit des règles qui varient selon son origine et son lieu de résidence. Un ressortissant de l’Union européenne travaille librement en France. Un salarié hors UE doit, sauf titre valant autorisation, disposer d’une autorisation de travail obtenue en ligne, après une procédure d’introduction qui dure environ 2 mois. Trois formalités restent communes à tous : la DPAE, l’immatriculation à l’assurance maladie et la visite d’information et de prévention. L’employeur d’un non-résident verse une taxe à la DGFiP, et celui qui emploie un étranger sans titre s’expose à de lourdes sanctions pénales.

FAQ

Comment embaucher un salarié étranger hors UE ?

Vous devez obtenir une autorisation de travail, sauf si le salarié détient un titre de séjour qui en tient lieu. S'il réside déjà en France, vous vérifiez son titre auprès de la préfecture. S'il est encore à l'étranger, vous lancez la procédure d'introduction en publiant une offre d'emploi puis en déposant votre dossier en ligne.

Faut-il une autorisation de travail pour un salarié européen ?

Non. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, d'Andorre et de Saint-Marin travaillent en France sans autorisation. Vous appliquez simplement les formalités d'embauche classiques.

Combien coûte la taxe employeur pour un salarié étranger ?

Pour un contrat d'au moins 12 mois, la taxe atteint 55 % du salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 SMIC. Pour un emploi de 3 à 12 mois, elle se situe entre 50 € et 300 €. Pour un emploi saisonnier, elle est de 50 € par mois. Cette taxe ne concerne que l'embauche d'un salarié non-résident.

Peut-on embaucher un travailleur sans papiers ?

Quel est le salaire d'un travailleur étranger en France ?

Un salarié étranger a droit au même salaire qu'un salarié français. Sa rémunération doit au minimum atteindre le SMIC ou le minimum prévu par la convention collective, y compris pour un temps partiel.

Peut-on embaucher un salarié britannique depuis le Brexit ?

Oui, mais les formalités ont changé. Depuis le 1er janvier 2021, un salarié britannique n'est plus un ressortissant européen. Il doit donc disposer d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail, comme tout salarié hors Union européenne.

Combien de temps prend la procédure d'autorisation de travail ?

Comptez environ 2 mois d'instruction par la DREETS pour une procédure classique. Le délai est plus court pour un métier en tension, car l'offre n'a pas à être publiée pendant 3 semaines. Dans tous les cas, vous devez détenir l'autorisation au moins 2 jours ouvrables avant la prise de poste.
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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/06/2026

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Bonjour, Merci pour vos explications toujours claires et précises. J’ai une question liée à mon cas : Je fais mes études en France depuis 7ans. Aujourd’hui je suis en stage de fin d’études et je finis dans quelques semaines. J’ai un titre de séjour étudiant qui est valide jusqu’en septembre de cette année. Mon employeur veut me proposer de continuer en CDI dès le mois de Juin, à la suite de mon stage. Quelles démarches dois-je entreprendre pour signer mon contrat sans enfreindre la loi ? Quelles démarches doit entreprendre mon employeur ? Puis-je signer mon contrat de CDI avec… Lire la suite »

Bonjour, Tout d’abord sachez qu’un titre APS permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant 12 mois et n’est pas renouvelable. Etant en stage de fin d’études, vous pouvez faire une demande de délivrance d’un titre APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise » (dossier à télécharger et à envoyer à votre préfecture). La demande en préfecture doit se faire, soit avant l’expiration de votre carte de séjour, soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France. Vous pouvez vous rendre sur le site suivant pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319… Lire la suite »

Bonjour,

Vous mentionnez que le CDI doit être validé par la DIRECCTE. Pourriez-vous m’indiquer les démarches pour faire valider un CDI?

Merci beaucoup d’avance.

Bonjour,

Pour ce faire il vous suffit de vous rendre sur le site internet suivant et de suivre la procédure indiquée https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Bonjour, JAURAIS BESOIN DE VOTRE CONSEIL ? Au fait le renouvellement de mon récépissé APS ma été refuse par la prefecture de Bobigny, et les motifs du refus, je ne lai pas encore reçus. Sauf que jai trouvé une entreprise (qui nest pas sur IDF) qui ma proposé un CDD de 6mois et un CDI après les 6mois et le changement de statut, lentreprise me dit quelle ne pourra le faire quapres avoir travaillé avec eux durant 6mois. Pour pouvoir travailler avec cette entreprise déjà, il me faudrait déménager définitivement. Que dois-je-faire ? Refusé, accepté, ou négocié un CDI direct… Lire la suite »

Bonjour, La loi prévoit que jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, CDD ou CDI, les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants. Quand l’APS arrive à expiration, il faut alors changer de statut et demander un titre de séjour adapté à votre situation. Si vous bénéficiez d’un CDD ou d’un CDI validé par la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et assorti d’une rémunération environ égale au SMIC, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur… Lire la suite »

J’héberge une maman et sa fille et en échange elle s’occupe quelques heures de ma maman âgée et de la sœur handicapée puis je l’embaucher en Cesu pour pouvoir la rémunérer ?

Bonjour, L’emploi direct d’un salarié à domicile via le dispositif CESU est autorisé pour des services à la personne rendus au domicile de l’employeur, conformément à l’article L7221-1 du Code du travail. L’embauche est en principe possible si les tâches concernent l’assistance aux personnes âgées ou handicapées dans les actes essentiels de la vie, sous réserve du respect des règles relatives au contrat de travail, à la rémunération et à la déclaration à l’URSSAF. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que… Lire la suite »

Bonjour, Je vous écrit au sujet de ma compagne, péruvienne, qui vient de valider un Master en France. Son visa Etudiant est arrivé à expiration, mais elle a depuis sollicité une demande de visa APS, et la préfecture lui a délivré un récépissé valable 6 mois en lui stipulant qu’elle pouvait travailler (35h dans n’importe quel secteur, et poste, selon les agents de la préfecture). Elle a en outre obtenu une acceptation d’embauche pour un CDD de 1 mois en décembre 2025, par mail, à temps plein 35h/semaine. Lorsqu’elle a transmis son récépissé en cours de validité et son précédant… Lire la suite »

Bonjour, Légalement, le récépissé délivré dans le cadre d’une demande d’APS (autorisation provisoire de séjour) après un Master, assorti de la mention « autorise son titulaire à travailler », permet légalement d’exercer toute activité salariée dans la limite de 964 heures par an, conformément à l’article L. 422-12 du CESEDA et à la fiche officielle du ministère de l’Intérieur. L’employeur peut vérifier l’autorisation via le service de vérification en ligne (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Le refus sans justification écrite ni fondement légal constitue un risque de discrimination indirecte. En l’absence de réponse, un recours amiable par courrier recommandé peut être envisagé, puis, le… Lire la suite »

Bonjour, Merci pour votre réponse. Le récépissé indique “il autorise son titulaire à rechercher un emploi ou a créer une entreprise”, mais j’imagine que la “recherche d’emploi” s’accompagne d’une possibilité d’emploi également. Il lui a été indiqué qu’elle ne pouvait pas faire une nouvelle demande de visa tant que celle en cours n’était pas traitée, donc à voir si d’ici la fin de validité, un nouveau récépissé sera fourni ou bien le vrai visa. Mais en effet, il est aussi indiqué que les effets du précédent visa (étudiant) sont prolongés pour une certaine durée, donc on rentre dans la limite… Lire la suite »

Je fais suite à mon message de ce matin. Il semble que le récépissé concerne le statut de “recherche d’emploi/création d’entreprise” et non plus le statut “étudiant”. La recruteuse l’a recontactée en indiquant que son statut demande un salaire brut minimum de 2702,70€ mensuel, ce qui est incompatible avec ce poste rémunéré au SMIC. Cela correspond aux textes légaux, en effet. Ainsi, ce statut empêche les titulaires de prendre des emplois “alimentaires” tout en imposant une limite de 964h travaillées par an. Cela complique considérablement l’intégration des travailleurs étrangers. La justification de la non embauche est donc conforme aux textes… Lire la suite »

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma demande de changement de statut d’étudiant à salarié. Voici ma situation : J’ai terminé mes études cette année (Bac +5) dans une école privée de communication et j’ai récemment signé un CDI dans une entreprise en lien direct avec mon parcours. Cependant, mon employeur rencontre des difficultés pour effectuer la demande d’autorisation de travail : le site dédié semble être indisponible et, par manque de connaissance de la procédure, l’offre n’a pas été préalablement publiée sur Pôle emploi. Le contrat ayant déjà été signé, nous nous trouvons… Lire la suite »

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Bonjour Samuel
Je vous écris car je suis en quête d’une information concernant le cas d’un jeune ,titulaire d’une carte séjour vie privée et famille, cette carte expire dans un an et trois moi , en l’occurence il a été contacté par un recruteur pour un CDD d’un an et demi renouvelable une fois, et ce qu’il peut signer ce CDD sachant que sa carte de séjour va expirer dans un an et trois moi ??

Bien à Vous

Bonjour, Un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut en principe conclure un contrat de travail tant que son titre de séjour est en cours de validité. Si la durée du contrat proposé excède la date d’expiration du titre, la validité de l’embauche est en pratique limitée à la période couverte par le titre actuel, sous réserve de son renouvellement en temps utile. La signature du CDD n’est donc pas interdite en soi, mais son exécution au-delà de la date d’expiration dépend du renouvellement effectif de la carte. En espérant que notre réponse… Lire la suite »

Bonjour, Je vis en France depuis plus de cinq ans et demi, toujours en situation régulière. Je suis arrivée avec un visa étudiant, puis j’ai changé de statut après m’être pacsée, pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ». Malheureusement, depuis l’année dernière, mon ex-partenaire me menace régulièrement de mettre fin à notre relation et de dissoudre le PACS. Hier, il m’a finalement confirmé son intention de le faire. Je suis en CDI depuis juillet 2024 et mes employeurs sont prêts à me soutenir dans mes démarches administratives. J’ai un BAC +3 lié a mon poste… Lire la suite »

Bonjour, En principe, le titre de séjour « vie privée et familiale » lié à un PACS peut être remis en cause en cas de rupture du lien avec le partenaire, conformément à l’article L423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, après plus de cinq ans de séjour régulier en France, une activité professionnelle en CDI, un niveau de qualification et des ressources stables peuvent permettre de demander un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire », sous conditions. La préfecture appréciera la situation dans son ensemble au moment de… Lire la suite »

Etant étudiant en gestion des ressources humaines, j’ai trop apprécié de la manière dont vous aviez traiter ce thème. Il me convient de vous montrer ma satisfaction et vous souhaiter beaucoup de courage en sachant que j aurai aimé à ce que vous me donner plus de détails sur le contrat de travail s’il y a une différence pour les étrangers ou non? C’est à dire j’ai besoin de l’interprétation de l’article L.1221-3 du code de travail. Cordialement!

Bonjour, Nous vous remercions chaleureusement pour votre message, qui nous touche sincèrement. L’article L.1221-3 du Code du travail prévoit en effet que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes que les parties contractantes décident d’adopter. Il est établi selon les lois françaises dès lors que le salarié exerce son activité professionnelle sur le territoire national, même si l’employeur est établi à l’étranger. » Ce texte affirme un principe d’égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils travaillent en France. Il n’existe aucune… Lire la suite »

Bonjour,

Est-il possible de changer son statut avec les métiers en tension après avoir pris le titre de séjour RECE ?

Bonjour,

Oui, si vous détenez un titre de séjour RECE (reconnaissance d’engagement dans la vie économique) et que vous exercez ou avez une promesse d’embauche dans un métier en tension, vous pouvez demander un changement de statut vers un titre de séjour salarié (article L. 421-9 du CESEDA). Il faut que l’emploi corresponde aux métiers listés par arrêté préfectoral et que l’employeur fournisse un contrat de travail conforme.

La demande se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

J’ai une carte séjour de 4 ans pluriannuel et ce que c’est obligatoire l’offre de pôle emploi pour avoir une autorisation de travail en France

Bonjour,

Si vous détenez une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, vous avez déjà une autorisation de travail, sauf mention contraire sur votre titre. Vous n’avez donc pas besoin d’une offre de France Travail pour exercer une activité en France.

Vérifiez les mentions sur votre carte pour confirmer votre droit au travail. En cas de doute, contactez la préfecture.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris