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L’embauche de salariés étrangers est motivée par plusieurs facteurs : pénurie de main-d’œuvre, recherche d’expertises particulières, stratégie d’internationalisation etc.

Il est nécessaire de respecter une procédure particulière lorsqu’on souhaite embaucher un travailleur étranger. La réglementation varie notamment selon l’origine géographique de ce dernier.

Quels sont les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger ?

Diverses catégories de travailleurs étrangers peuvent être embauchés par un employeur français. La nationalité de ce dernier influe sur les formalités à accomplir. Afin de préciser ces procédures, il est nécessaire d’appréhender les différents cas de figure lors de l’embauche d’un salarié étranger .

Le salarié étranger ne résidant pas encore en France

Il s’agit ici du cas du salarié de nationalité étrangère, non ressortissant de l’Union européenne, ne résidant pas en France.

Le salarié étranger ne résidant pas encore en France est, par définition, un salarié ne disposant pas d’un titre de séjour ou d’un visa et donc de l’autorisation de travailler en France.

Afin qu’il puisse exercer en toute légalité sur le territoire français, son employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.

Attention : le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 prévoit, pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, un accès limité aux seuls étrangers, titulaires d’une carte de séjour “étudiant”, déjà présents sur le territoire français durant au moins un an et ce, quel que soit le niveau de diplôme. Il n’est ainsi pas possible de faire venir une personne en France afin de l’embaucher au titre de ce type de contrats “aidés”.

Elle se réalise en ligne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Bon à savoir : il existe des accords bilatéraux entre certains pays et la France concernant l’embauche des jeunes professionnels. Il s’agit de jeunes âgés d’entre 18 et 25 ans, possédant un diplôme dans le domaine visé et disposant d’un niveau de français suffisant. La demande est à faire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Le salarié étranger résidant déjà en France

Il s’agit ici du cas du salarié de nationalité étrangère, non ressortissant de l’Union européenne, qui résidait déjà en France préalablement au lancement de la procédure de recrutement.

La personne dispose nécessairement d’ores et déjà d’un titre de séjour ou d’un visa.

Certains titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité professionnelle. On y retrouve notamment :

  • La carte de résident ou carte de résident “longue durée-UE” ;
  • Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) “vie privée et familiale” ou carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” en tant que membre de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre ;
  • La carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” ou “passeport talent” (famille) ;
  • La carte de séjour “salarié détaché ICT” ou “salarié détaché ICT” (famille) ou salarié détaché mobile ICT (famille) ;
  • La carte de séjour “stagiaire ICT” ;
  • Le VLS-TS ou la carte de séjour “étudiant” ou “étudiant programme de mobilité” ;
  • La carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise” ;
  • La carte de séjour pluriannuelle “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire” ;
  • La carte de séjour “bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride” ;
  • L’autorisation provisoire de séjour ou un document provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler” ;
  • Le visa vacances-travail.
Attention : le détenteur d’un visa ou d’une carte de séjour “étudiant” est autorisé à travailler dans la limite de 60% de la durée annuelle du travail pour un temps plein, c’est-à-dire 964 heures par an.

Les formalités s’en voient nécessairement simplifiées : il sera simplement nécessaire pour l’employeur de vérifier l’authenticité des documents autorisant le travailleur à résider et travailler sur le sol français.

Le salarié citoyen européen

L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoit la libre circulation des ressortissants européens à l’intérieur du territoire.

Les citoyens européens ont donc le droit:

  • De chercher un emploi dans un autre pays de l’UE ;
  • D’y travailler sans permis de travail ;
  • D’y vivre dans ce but ;
  • D’y demeurer même lorsque leur emploi a pris fin ;
  • De bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal.
Bon à savoir : la libre circulation concerne les citoyens de l’espace économique européen (EEE), soit les ressortissants des 27 pays-membres de l’Union Européenne, mais aussi les citoyens islandais, norvégiens et liechtensteinois. De plus, la France ayant conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin, les salariés originaires de ces pays souhaitant venir travailler en France sont soumis aux mêmes formalités que les citoyens français et européens.

Pour travailler en France, ces ressortissants n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. L’employeur souhaitant embaucher un travailleur issu de l’EEE doit alors simplement respecter les formalités d’embauche habituelles.

🔎 Zoom : Afin de faciliter vos démarches de recrutement, LegalPlace vous propose des modèles de contrats de travail. Il vous suffit simplement de remplir nos modèles en ligne et de les imprimer.

Quelle est la procédure d’embauche d’un salarié étranger ?

L’embauche d’un salarié étranger par un employeur français est, dans la plupart des cas, soumise à une procédure bien particulière qui varie selon l’origine géographique du travailleur. Avant d’envisager de recruter un salarié étranger, il est important de bien appréhender les formalités nécessaires dans chaque cas de figure.

La procédure d’embauche du salarié étranger résidant en France

Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère (non ressortissant de l’Union européenne) mais que ce dernier réside déjà en France, les formalités sont allégées.

Il incombe simplement à l’employeur de s’assurer de l’authenticité du titre de séjour ou du visa du salarié auprès de la préfecture dont dépend le lieu de l’embauche. Cette demande est réalisée au moins 2 jours ouvrables avant la date de début du contrat de travail.

En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique à la préfecture avec en pièce jointe la copie du titre de séjour valant autorisation de travail.

Une fois la demande réalisée, la préfecture dispose d’un délai de 2 jours pour répondre à l’employeur. Passé ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.

La procédure d’introduction du salarié étranger ne résidant pas en France

Lorsqu’un employeur désire embaucher un salarié de nationalité étrangère qui ne réside pas encore en France au moment de l’embauche, il est nécessaire de suivre une procédure bien particulière qu’on appelle “procédure d’introduction”.

Celle-ci consiste en plusieurs étapes :

  1. La publication d’une offre d’emploi ;
  2. Le dépôt du dossier d’instruction ;
  3. L’instruction du dossier ;
  4. Le rendu de la décision de l’administration.

Etape n°1 : la publication de l’offre d’emploi

Afin de pouvoir débuter la procédure d’introduction d’un salarié étranger, l’employeur doit avoir, au préalable, publié une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines sur le site d’un ou plusieurs organismes chargés du service public de l’emploi tels que France travail (anciennement Pôle emploi) ou l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Certains employeurs peuvent cependant être dispensés de cette obligation. C’est en effet le cas, si l’employeur envisage d’embaucher un salarié étranger afin d’exercer un métier “sous tension” (pour lequel il existe des difficultés de recrutement).

Une liste des métiers en tension est disponible en ligne. En outre, il est possible de réaliser une simulation d’opposabilité afin de s’assurer que le recrutement d’un collaborateur étranger est possible.

Etape n°2 : le dépôt du dossier d’introduction

Si, au bout de 3 semaines, l’employeur n’a pas réussi à recruter pour ce poste, il peut réaliser un dossier d’introduction et le déposer auprès du préfet :

  • Du lieu de résidence du salarié si celui-ci réside en France ;
  • Du département de l’établissement d’embauche si l’étranger ne réside pas encore en France.

Ce dépôt s’effectue en ligne via la plateforme dédiée du Ministère de l’intérieur. Il doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • Le passeport ou la carte d’identité du salarié ;
  • L’offre d’emploi déposée auprès de France travail ;
  • Un document attestant de la clôture de l’offre et de l’absence de candidat ;
  • Des informations concernant le contrat de travail (CDI ou CDD, durée du contrat etc).

Etape n°3 : L’instruction du dossier d’instruction

La DREETS examine alors les pièces transmises par l’employeur. Pour cela, elle prend en compte divers critères, comme :

  • Les difficultés de recrutement pour le poste en question dans la région ;
  • Les qualifications et l’expérience du salarié ;
  • Le salaire proposé ;
  • Les conditions d’emploi proposées au salarié.

Elle dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision.

Etape n°4 : la décision de l’administration

L’administration rend finalement sa décision, qui sera transmise par courrier électronique au salarié et à l’employeur qui désire l’embaucher.

Si la réponse est favorable, l’employeur est autorisé à embaucher le salarié. Les deux parties au contrat de travail reçoivent par courriel une autorisation de travail. Le salarié se dirige alors vers le consulat français afin d’obtenir un visa ou titre de séjour.

Si, au contraire, la réponse est négative, il existe plusieurs voies de recours administratif ou judiciaire :

  • Le recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision ;
  • Le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
  • Le recours en annulation devant le tribunal administratif.

Quelles sont les formalités communes à tous les cas de figure ?

Si la procédure est différente selon que le salarié étranger réside déjà en France ou non au moment de l’embauche, certaines formalités sont communes à tous les cas de figure.

La déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire imposée par l’article L1221-10 du Code du travail. Elle est requise pour l’arrivée de tout nouvel employé dans toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale.

Cette formalité intervient nécessairement avant l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle doit être réalisée dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail.

L’employeur remplit la déclaration et doit y faire figurer certaines mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de l’employeur ;
  • Le code NAF ou APE ;
  • Le numéro SIRET de l’entreprise ;
  • Le service de santé au travail ;
  • L’identité et le numéro de sécurité sociale du nouvel employé ;
  • La date et l’heure de début du contrat de travail ;
  • Certaines informations relatives au contrat de travail (CDI ou CDD; durée du contrat etc.).

À noter: l’accueil d’un stagiaire ne nécessite pas de DPAE.

Immatriculation du salarié auprès de l’assurance maladie

Tout salarié étranger doit faire l’objet d’une immatriculation auprès de l’assurance maladie.

En effet, toute personne résidant et travaillant en France de manière régulière est affiliée de droit au régime de la sécurité sociale française.

Si le travailleur étranger n’a pas encore été immatriculé auprès de la sécurité sociale, son employeur doit réaliser cette démarche en ligne sur le site de l’assurance maladie.

Bon à savoir : en France, l’assurance maladie se divise en plusieurs régimes. Pour les salariés étrangers exerçant dans le milieu de l’agriculture, l’employeur doit se tourner vers la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour toutes les autres activités, c’est la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) qui est concernée.

Visite d’information et de prévention

Tout salarié bénéficie de la visite d’information et de prévention (anciennement “visite médicale préalable à l’embauche”).

Cette étape de la procédure d’embauche consiste en un entretien avec un professionnel de la santé au travail (infirmier, interne etc.). Elle doit être réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’embauche.

L’objectif est multiple :

  • Interroger le salarié sur son état de santé ;
  • L’informer sur les risques liés à son poste de travail ;
  • Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Bon à savoir : dans les pays où on retrouve une mission de l’OFII (Maroc, Tunisie, Sénégal, Cameroun, Mali, Arménie et Turquie) cette visite peut être réalisée dans le pays d’origine du travailleur étranger avant son arrivée en France.

De quelles taxes l’employeur d’un salarié étranger doit-il s’acquitter ?

Si tout employeur peut être amené à embaucher un salarié étranger, cela est très encadré et ne doit pas être pris à la légère. En contrepartie de l’autorisation de travail, l’employeur doit notamment s’acquitter d’une taxe spécifique. Précisions.

Conformément à l’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’employeur qui décide d’embaucher un salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII (dite “taxe OFII”).

À noter : le paiement de cette taxe ne concerne que les employeurs souhaitant embaucher un salarié étranger ne résidant pas encore en France.

Après décision positive de l’administration concernant l’autorisation de travailler du salarié, l’OFII se charge généralement d’envoyer à l’employeur un avis de paiement.

L’employeur devra alors procéder au paiement dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, et ceci même si le salarié étranger n’est pas encore arrivé en France.

Son montant varie en fonction de la durée du travail, mais aussi du salaire versé au travailleur étranger. Voici un tableau explicatif.

Durée comprise entre 3 et 12 mois Durée égale ou supérieure à 12 mois
Salaire inférieur ou égal au SMIC : 74€ Salaire inférieur ou égal à 2,5 SMIC : 55% du salaire versé au travailleur étranger
Salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC : 210 € Salaire supérieur à 2,5 SMIC : 2308 €.
Salaire supérieur à 1,5 SMIC : 300€
Bon à savoir : dans le cadre du dispositif spécial concernant les jeunes travailleurs, l’employeur devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 72€ au titre de la taxe OFII.

Embauche d’un salarié étranger en situation irrégulière : quelles sanctions ?

Il est impératif de respecter les procédures particulières d’embauche d’un salarié étranger. À défaut, l’employeur d’un salarié en situation irrégulière s’expose à de lourdes sanctions, qu’il convient ici de détailler.

Lorsqu’il décide d’embaucher un salarié étranger, l’employeur s’en porte garant : il lui incombe de vérifier la situation du travailleur étranger.

Dans le cas où il emploierait une personne étrangère sans titre de travail, l’employeur s’expose à une panoplie de sanctions pénales prévues par les articles L825-1 et suivant du Code du travail.

Voici un tableau récapitulatif.

Situation répréhensible Amende Peine d’emprisonnement
Embaucher un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre de travail 1500 € par étranger concerné Pas d’emprisonnement
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour 15 000 € par étranger concerné 5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée 100 000 € par étranger concerné 10 ans

Ces sanctions pénales peuvent également être accompagnées d’autres peines :

  • Confiscation des biens ;
  • Fermeture de l’entreprise fraudeuse ;
  • Publication de la sanction ;
  • Exclusion des marchés publics.
Attention : afin de sanctionner un employeur, il faut prouver qu’il a sciemment embauché un salarié en situation irrégulière. L’employeur de bonne foi, à qui il a par exemple été présenté un faux titre de séjour, ne peut être sanctionné.

Le salarié qui réalise de fausses déclarations afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir un titre de séjour s’expose à une amende de 3000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement d’1 an. Il peut également se voir infliger une interdiction de territoire ou une interdiction d’exercer.

FAQ

Est-il possible d’embaucher un travailleur sans-papiers ?

Un employeur peut parfaitement décider d’embaucher un travailleur sans-papiers. Le salarié doit alors réunir quelques conditions :

  • Disposer d’une promesse d’embauche de l’employeur ;
  • Justifier d’une ancienneté de séjour sur le sol français d’au moins 5 ans ;
  • Maîtriser la langue française ;
  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

Quel est le salaire d’un travailleur étranger en France ?

Les travailleurs étrangers disposent des mêmes prétentions salariales que les citoyens français. Ainsi, leur rémunération doit être au moins égale au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Est-il possible d’embaucher un salarié britannique après le Brexit ?

Il est tout à fait possible d’embaucher un salarié britannique. Cependant, les formalités ne sont plus aussi simples qu’avant le Brexit. Les salariés britanniques étaient alors des ressortissants européens, et leur embauche ne nécessitait pas de formalités particulières. Depuis le 1er janvier 2021, le salarié britannique souhaitant travailler en France doit disposer d’un titre de séjour au même titre que les citoyens non européens.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/01/2024

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Ibrahim L.
Ibrahim L.
mai 19, 2021 11:01 am

Bonjour, Merci pour vos explications toujours claires et précises. J’ai une question liée à mon cas : Je fais mes études en France depuis 7ans. Aujourd’hui je suis en stage de fin d’études et je finis dans quelques semaines. J’ai un titre de séjour étudiant qui est valide jusqu’en septembre de cette année. Mon employeur veut me proposer de continuer en CDI dès le mois de Juin, à la suite de mon stage. Quelles démarches dois-je entreprendre pour signer mon contrat sans enfreindre la loi ? Quelles démarches doit entreprendre mon employeur ? Puis-je signer mon contrat de CDI avec… Lire la suite »

Lucie
Lucie
mai 20, 2021 9:27 am
Répondre à  Ibrahim L.

Bonjour, Tout d’abord sachez qu’un titre APS permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant 12 mois et n’est pas renouvelable. Etant en stage de fin d’études, vous pouvez faire une demande de délivrance d’un titre APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise » (dossier à télécharger et à envoyer à votre préfecture). La demande en préfecture doit se faire, soit avant l’expiration de votre carte de séjour, soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France. Vous pouvez vous rendre sur le site suivant pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319… Lire la suite »

Kaja
Kaja
février 24, 2022 2:58 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour,

Vous mentionnez que le CDI doit être validé par la DIRECCTE. Pourriez-vous m’indiquer les démarches pour faire valider un CDI?

Merci beaucoup d’avance.

Maya
Maya
février 25, 2022 4:25 pm
Répondre à  Kaja

Bonjour,

Pour ce faire il vous suffit de vous rendre sur le site internet suivant et de suivre la procédure indiquée https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Alissa
Alissa
novembre 4, 2022 3:18 pm
Répondre à  Lucie

Bonjour, JAURAIS BESOIN DE VOTRE CONSEIL ? Au fait le renouvellement de mon récépissé APS ma été refuse par la prefecture de Bobigny, et les motifs du refus, je ne lai pas encore reçus. Sauf que jai trouvé une entreprise (qui nest pas sur IDF) qui ma proposé un CDD de 6mois et un CDI après les 6mois et le changement de statut, lentreprise me dit quelle ne pourra le faire quapres avoir travaillé avec eux durant 6mois. Pour pouvoir travailler avec cette entreprise déjà, il me faudrait déménager définitivement. Que dois-je-faire ? Refusé, accepté, ou négocié un CDI direct… Lire la suite »

Lucie
Lucie
novembre 8, 2022 4:19 pm
Répondre à  Alissa

Bonjour, La loi prévoit que jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, CDD ou CDI, les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants. Quand l’APS arrive à expiration, il faut alors changer de statut et demander un titre de séjour adapté à votre situation. Si vous bénéficiez d’un CDD ou d’un CDI validé par la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et assorti d’une rémunération environ égale au SMIC, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire “salarié” ou “travailleur… Lire la suite »

Hervé JACOB
Hervé JACOB
mai 7, 2019 10:54 am

Bonjour,
Merci pour ces informations claires et précises.
Pour recruter un travailleur étranger (tunisien en l’occurence) détaché en France depuis un an et ayant un titre de séjour qui expire en 2021, pouvez-vous me dire s’il faut également faire cette procédure auprès de la DIRECCTE, ou si le recrutement peut se faire sans cela ?
Merci et bonne journée

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 17, 2019 9:36 am
Répondre à  Hervé JACOB

Bonjour,
Si ce travailleur étranger était déjà installé en France avant que vous n’entrepreniez les démarches pour le recruter, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Il suffit en effet d’effectuer une demande d’authentification du titre de séjour à la préfecture du département du lieu d’embauche.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bonne continuation.
L’équipe LegalPlace

Hervé JACOB
Hervé JACOB
mai 17, 2019 3:08 pm
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour,
C’est noté. merci d’avoir pris le temps de me répondre

Karl Daubin
Karl Daubin
septembre 14, 2022 9:33 am
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour,

Je suis dans le même cas que M. JACOB, le futur salarié est déjà en France et a tous les papiers en règle (VTS, autorisé à travailler, …) mais je m’interroge sur la Taxe OFII.

Est-ce qu’elle doit être acquittée dans tous les cas d’embauche d’un salarié de nationalité étrangère ou uniquement dans le cas où le salarié étranger n’est pas encore sur le territoire ?

Est-ce que tous les employeurs “nouveaux” de ce salarié doivent la payer systématiquement même si elle a déjà été payée pour lui chez un ex-employeur?

Merci pour vos réponses.

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 16, 2023 3:56 pm
Répondre à  Karl Daubin

Bonjour,
Avez-vous reçu une demande écrite de l’OFII vous réclamant le paiement de cette taxe ? Si oui, il vous faut vous en acquitter. Dans le cas contraire, la taxe ne s’applique pas à votre cas, et vous en êtes exonéré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

steph73
steph73
mai 29, 2019 3:58 pm

Bonjour,
Je souhaite embaucher un salarié de nationalité colombienne; cette personne a un titre de séjour temporaire pour étudiant/élève autorisé à titre accessoire et vient d’effectuer une demande de renouvellement jusqu’en février 2020. Il est actuellement en stage dans une autre entreprise et a obtenu un master en France.
Quel type de titre de séjour doit-il demander pour rester en France et être embaucher en CDI?
Dois-je effectuer une demande d’introduction?
Que se passe t-il si il n’obtient pas de titre de séjour en février 2020 alors qu’il est embaucher dans notre société?
Par avance merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 3:44 pm
Répondre à  steph73

Bonjour, Le titre de séjour adapté à sa situation serait la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. L’étudiant doit alors signer un contrat de travail ou conclure une promesse d’embauche au moins 2 mois avant l’expiration de sa carte de séjour étudiant. Etant donné qu’il est titulaire d’un master, la situation de l’emploi ne pourra pas lui être opposée par l’administration dès lors que l’emploi qui lui est proposé est en relation avec sa formation et que sa rémunération s’élève à au moins 2 281.82€ bruts par mois. Si ces conditions sont remplies, les chances de refus de l’administration… Lire la suite »

steph73
steph73
juin 6, 2019 5:24 pm
Répondre à  LegalPlace SAS

Merci pour ces informations. Nous souhaitons embaucher cette personne en septembre 2019 (CDI), je comprends que malgré son titre de séjour temporaire (étudiant) valable jusqu’en février 2020 elle doit demander un autre type de titre de séjour (type passeport talent) et que ce dernier devrait lui être attribué facilement compte tenu de son profil. Doit-on attendre qu’elle obtienne ce type de titre de séjour passeport talent pour qu’elle puisse débuter à travailler au sein de notre entreprise ? ou peut-elle commencer dès septembre dans la mesure où son premier titre de séjour étudiant est valable jusqu’en février 2020 ? Par… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 10:01 am
Répondre à  steph73

Bonjour,
Le titre de séjour étudiant permet à son titulaire d’exercer une activité salariée accessoirement à ses études. Son temps de travail doit être limité à 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Afin de lui permettre d’être embauchée dans les conditions que vous souhaitez voir appliquées dans le cadre de son CDI, il est donc nécessaire d’attendre que cette étudiante obtienne un titre de séjour lui permettant de travailler normalement.
Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer.
L’équipe LegalPlace

Alex
Alex
septembre 29, 2021 4:46 pm
Répondre à  LegalPlace SAS

Vos réponses comme même pas complet, ça vu dire que l’étudiante comme même peut travailler 60% du temps légale, donc ne pas 35h mais 21 h par semaine? Et une fois qu’on est proche de la date de changement on peux changer le contrat pour 35 h. Logiquement c’est meilleure solution, no?

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 30, 2021 2:22 pm
Répondre à  Alex

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

ramma benzaara
ramma benzaara
juin 7, 2019 3:42 pm

Bonjour je suis Tunisienne , j’ai un diplôme national d’architecte d’état obtenu en Tunisie (bac+6 ) , et je suis inscrite en Master 2 ” ETUDES URBAINES ” en France. Actuellement , je travaille à temps partiel au sein d’une entreprise du bâtiment située en île de France . Mon employeur a manifesté son intérêt de m’embaucher à temps plein donc j’ai besoin de changer le statut étudiant que j’ai actuellement à un statut salarié .Le souci c’est que sans un diplôme français , La Direccte a refusé de m’attribuer son avis favorable malgré que mon dossier est solide vu… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 11:35 am
Répondre à  ramma benzaara

Bonjour,
Malheureusement, toutes les procédures visant à obtenir le statut salarié implique d’effectuer une démarche auprès de la préfecture qui doit transmettre le dossier à la DIRECCTE. L’autorisation de travail conditionnant l’embauche, qui permet de contourner l’examen de la DIRECCTE, ne peut être délivrée qu’à un étranger détenant un titre de séjour travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

said
said
juin 12, 2019 11:44 am

Bonjour, Je suis un ingénieur IT travaillant en mission d’1 an en faveur du groupe parent à Paris, un group souhaite m’embaucher en CDI apres l’achevement de ma mission, j’ai les questions suivantes svp: 1- Dois-je rentrer chez moi pour faire l’introduction normale aupres de la direccte à l’écheance de ma mission? si oui, est-ce que l’auotorisation peut ne pas m’etre octroyé? dns quelles circonstances ? 2- Si je passes en CDI chez mon employeur actuel (ce qu’on m’a promis), devrai-je encore une fois rentrer chez mois pour le changement du statut? et une fois en CDI, pourrai-je rejoindre un… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 2:03 pm
Répondre à  said

Bonjour, Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour vous permettant de travailler pour une longue durée en France, l’employeur doit obtenir une authentification de votre autorisation de travail, sans passer par la DIRECCTE. Si votre titre de séjour expire au terme de votre mission, il incombe à votre employeur d’effectuer les démarches visant à obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, sans qu’il ne soit nécessaire que vous rentriez dans votre pays d’origine. La DIRECCTE peut refuser l’autorisation de travail si le salarié ne remplit pas les conditions de qualification et de diplôme, mais également afin… Lire la suite »

Ilyas
Ilyas
juin 27, 2019 4:50 pm

Bonjour, Je suis un étudiant d’échange installé actuellement en france, je suis titulaire d’un titre de séjour mention étudiant ( autorise à travailler ) valable jusqu’à 10/10/2019, comme je suis un étudiant d’échange, j’aurai pas un diplome français, mais j’aurai un diplome ingénieur d’état au maroc, dans le cadre de l’échange j’ai fait un stage en france et l’entreprise accueillante m’a proposé un CDI ( plus de 37.000k brut/an ), ma question est la suivant: est ce que l’entreprise doit obligatoirement passer par la DIRECCTE et entamer une procedure d’introduction? ou bien vu que j’ai un titre de séjour étudiant,… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 9:50 am
Répondre à  Ilyas

Bonjour, Le titre de séjour étudiant ne permet d’exercer une activité professionnelle en France que dans la limite de 60% du volume horaire annuel. Vous devez donc obtenir un titre de séjour vous permettant de travailler en France en tant que salarié avant de commencer votre emploi dans l’entreprise en question. En principe, un titre de séjour “classique” requiert l’obtention d’une autorisation de travail de la DIRECCTE, qui peut alors s’opposer au recrutement du salarié étranger dès lors que le métier est en tension et se caractérise par des difficultés de recrutement (les ressortissants français devant alors être privilégiés). Toutefois,… Lire la suite »

Ilyas
Ilyas
juillet 1, 2019 10:11 am
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je voudrais insister sur le fait que je n’aurai pas un diplome français mais marocain, cela ne va pas me causer des problèmes? et merci encore une autre fois.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:36 pm
Répondre à  Ilyas

Dans le cadre du passeport talent, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un diplôme français, mais simplement d’un diplôme équivalent reconnu en France.
Très bonne continuation à vous.
L’équipe LegalPlace

Nabil KRAT
Nabil KRAT
juillet 1, 2019 2:54 am

Je suis marocain associé dans une Sté française depuis plus de 3 ans.
j’ai essayé de me faire recruter par ma société, mais la DIRECCTE m’a refusé ma demande en m’opposant la situation de l’emploi en France.
Èst ce que le fait que je sois associé ne change rien dans la procèdure ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:14 pm
Répondre à  Nabil KRAT

Bonjour, Votre qualité d’associé ne semble en effet pas avoir d’incidence sur la procédure de demande d’autorisation de travail. Selon votre situation, et notamment vos qualifications, vous pouvez toutefois tenter d’obtenir un titre de séjour qui n’est pas soumis à la procédure auprès de la DIRECCTE : il s’agit notamment de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. L’entreprise qui vous recrute n’aura alors qu’à authentifier votre titre de séjour auprès de la préfecture préalablement au début de votre contrat, sans qu’aucune démarche auprès de la DIRECCTE ne soit requise. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite »

Rodéo Joachim
Rodéo Joachim
juillet 1, 2019 6:19 pm

Je suis Camerounais en fin de formation et j’ai eu un entretien d’embauche avec une entreprise qui est prête à m’embaucher mais il ya plusieurs questions qu’elle me pose et je ne sais quoi répondre
-à combien s’élèvent les taxes
-si je signe un CDD de 12 mois avec eux et qu’ils payent les taxes, est ce qu’ils seront encore obligé de payer les taxes si au terme de ce CDD il me font signer un CDI
-Si je signe immédiatement le CDI les taxes s’élèvent à combien

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 2, 2019 9:47 am
Répondre à  Rodéo Joachim

Bonjour,
Le lien suivant décrit le montant de la taxe due par l’employeur en fonction du montant du salaire et de la durée de l’embauche : http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Rodéo Joachim
Rodéo Joachim
juillet 2, 2019 11:30 am
Répondre à  LegalPlace SAS

Merci pour votre retour
et si je signe un CDI au terme de mon CDD, est ce que l’entreprise va à nouveau payer les taxes

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 3, 2019 10:01 am
Répondre à  Rodéo Joachim

Bonjour,
Cette taxe n’est due que lors de la première entrée en France du salarié. Il semble donc que si l’entreprise vous propose un CDI au terme de votre CDD, aucune taxe ne soit due.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
juillet 3, 2019 10:24 am

Je suis de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, suite à l’obtention d’une autorisation de travail par mon employeur actuel, j’ai pu avoir un VLS-TS de 1 an, je suis donc installée en France depuis octobre 2016, par la suite j’ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle avec mention Salarié et zone toute la France Métropolitaine valable jusqu’à octobre 2021 toujours avec le meme employeur. Ma question est: en cas de changement d’employeur suite à un licenciement ou à une démission, mon nouveau employeur doit il faire auprès de la DIRECTE une nouvelle demande d’autorisation de travail pour salarié résidant en… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 10:44 am
Répondre à  Mimi

Bonjour,
Etant donné que vous êtes déjà établi en France, votre employeur n’aura pas lieu d’entamer une nouvelle procédure auprès de la DIRECCTE, mais simplement d’authentifier votre titre de séjour valant autorisation de travailler auprès de la préfecture, au moins 2 jours avant le début de votre contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
juillet 4, 2019 1:48 pm
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci de votre réponse, mais j’ai eu le retour de la préfecture qui m’a demandé d’informer la DIRECTE et de soumettre une nouvelle autorisation de travail avec salarié étranger résidant en France. Que dois je faire dans ce cas?
Cordialement,

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 9:35 am
Répondre à  Mimi

Bonjour,
Dans ce cas, il semble que vous deviez suivre les consignes de la préfecture. Si vous obteniez un titre de séjour type passeport talent, cette formalité ne serait toutefois pas nécessaire étant donné que cette carte de séjour vaut autorisation de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

MDS
MDS
juillet 3, 2019 5:02 pm

Bonjour, je suis de nationalité mauritanienne, je réside en France depuis 5 ans. J’ai toujours eu un titre de séjours passeport talent “Chercheur”. Ce titre de séjours que j’ai eu grâce à une convention d’accueil que l’université me l’a faite pour que je puisse venir en France pour la préparation d’une thèse de doctorat. A la fin de ma thèse, j’ai signé un contrat de CDD d’un an avec l’université que j’ai renouvelé en suite pour 14 mois (jusqu’au 31/10/2019). Mon contrat n’est plus renouvelable et je viens d’avoir une promesse d’embouche d’un CDD de 12 mois avec une entreprise… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 11:11 am
Répondre à  MDS

Bonjour,
Il est effectivement possible de faire une demande de carte de séjour passeport talent salarié qualifié auprès de la préfecture dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.
Si vous obtenez ce titre de séjour, il suffira à votre employeur de demander son authentification auprès de la préfecture, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une procédure auprès de la DIRECCTE.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

COON
COON
juillet 12, 2019 8:14 am

Bonjour
Je souhaite engae une femme de menage peruvienne. elle me montre sa carte de securite sociale. Mais je ne pense pas qu’elle ait autre chose? es ce que je peux l’employer? Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 12, 2019 5:05 pm
Répondre à  COON

Bonjour,
Si vous ne procédez pas à l’authentification du titre de séjour pour vérifier s’il est possible pour votre future employée d’obtenir une autorisation de travail, il n’est pas possible de l’embaucher. Il s’agirait alors de travail dissimulé pénalement sanctionné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sébastien Rolando
Sébastien Rolando
juillet 17, 2019 9:44 pm

Bonjour, Nous avons pris la décision de recruter une jeune ingénieure de nationalité argentine. Elle a des compétences techniques intéressantes pour nos projets. Mais sa situation administrative est très délicate. Elle détient aujourd’hui un Visa vacances travail lui permettant de travailler en France et ce visa arrive à son terme le 31/07/2019. N’ayant pas trouvé de travail avant de nous rencontrer, elle a estimé qu’il n’était pas possible d’aller à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. Nous nous retrouvons donc avec une collaboratrice qui risque fort de se retrouver en situation irrégulière et sans emploi le… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 10:40 am
Répondre à  Sébastien Rolando

Bonjour,
Au vu de la situation de votre salariée et étant donné qu’elle réside déjà en France, il convient qu’elle fasse une demande de titre de séjour auprès de la préfecture avant l’expiration de son visa actuel. Si son dossier est complet au moment du dépôt, elle recevra un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement en France le temps que son dossier soit examiné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et restons à votre disposition pour tout complément d’informations. Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DiLi
DiLi
octobre 15, 2019 11:32 am
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour,

L’accord signé entre l’Argentine et la France stipule clairement qu’il ne serait possible de passer que d’un visa vacances-travail (VVT) à un “passeport talent”, mais pas à un autre type de statut migratoire. Pour obtenir le statut de salarié, les personnes ayant le VVT et leurs employeurs doivent justifier leur embauche auprès de la DIRECCTE (la situation de l’emploi est opposable). Il s’agit d’une “procédure d’introduction d’un salarié étranger”. L’obtention du Visa Long Séjour valant de Titre de Séjour “Salarié” (VLS-TS) se fait donc en Argentine.

Idrissa
septembre 29, 2020 11:27 am
Répondre à  DiLi

Je suis intéressé

Polina
Polina
juillet 21, 2019 4:53 pm

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en France, depuis 5 ans. Cette année je voudrais changer mon statut vers salarié. Faut il que mon employer envoie la demande d’autorisation de travail à la Préfecture ? (je suis d’Ukraine) ou quelle est la démarche pour changer mon statut?
Je vous remercie pour votre réponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 1:33 pm
Répondre à  Polina

Bonjour,
Il convient tout d’abord d’effectuer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture afin de pouvoir travailler en tant que salarié. Votre employeur devra par la suite envoyer une demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE qui estimera si, au vu du secteur concerné (à savoir si l’état actuel de l’emploi, et notamment les difficultés d’embauche) permet de recruter un salarié étranger prioritairement sur un salarié français.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Nataliia
Nataliia
décembre 2, 2021 8:28 pm
Répondre à  LegalPlace SAS

Bonjour Polina,

As-tu réussi de changer le statut?

En fait, je suis dans une situation similaire. Je viens d’Ukraine et je viens de terminer mes études (j’ai un diplôme Master 2 français). Maintenant je cherche à comprendre la procédure du changement de statut d’étudiant en salarié. Quelle démarche devra faire l’employeur et devra-t-il payer une taxe pour obtenir une autorisation de travail?

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 29, 2022 12:57 pm
Répondre à  Nataliia

Bonjour,
Pour obtenir une autorisation de travail l’employeur doit en effet s’acquitter d’une taxe. Concernant les démarches à effectuer par l’employeur, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22782
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Jacques Dodivers
Jacques Dodivers
juillet 22, 2019 2:03 pm

Bonjour,

Nous désirons embaucher une jeune fille au pair Thaïlandaise pour 9 Mois plutôt que de passer par le statut d’étudiante en France dans une école de Langue. Est ce que la même procédure s’applique pour des particuliers ? Est ce judicieux dans notre cas ? Merci pour les conseils.
Cdt,
Jacques.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 2:19 pm
Répondre à  Jacques Dodivers

Bonjour,
Nous vous recommandons d’avoir recours au service d’une plateforme intermédiaire entre les familles et les au pair. Ces plateformes prennent généralement en charge l’ensemble des formalités administratives permettant l’arrivée en France des au pair. En général, il n’y a pas d’obstacle à l’embauche d’une jeune fille au pair.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Thilelli Boudjemaa
Thilelli Boudjemaa
juillet 28, 2019 9:38 pm

Bonjour,

Je suis étudiante algérienne et j’effectue un stage au sein d’une entreprise qui souhaite me garder à la fin de mon stage en septembre, mais seulement avec un contrat d’intérimaire.

Est t il possible de faire mon changement de statut étudiant à Salarié avec un contrat d’intérim?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

OuaniBelhi Laure
OuaniBelhi Laure
novembre 26, 2019 10:44 am
Répondre à  Thilelli Boudjemaa

Bonjour, je pense que ça risque d’être refusé… la solution pour avoir une situation régulière dans votre cas serait d’ouvrir une auto-entreprise (et donc de facturer à l’entreprise des prestations de services) et là, la France ne devrait plus pouvoir vous refuser la carte de résidence! Renseignez vous sur le sujet… ça fait parti des quelques points positifs pour les algériens dans les accords bilatéraux.

Malek Ounnas
Malek Ounnas
août 26, 2019 5:38 pm

Bonjour,

quelles sont lés démarches et auprès de quels organismes en cas d’embauche d’un étranger marocain en situation d’APS ? Dossier auprès de la DIRECCTE ? DIrectement en préfecture ?

A partir de quel moment cette personne peut commencer à travailler en France ? Dès le dépôt des dossier avec le risque d’une fin de contrat si le dossier est finalement refusé ? Uniquement à partir de l’acception de la demande ?

Merci d’avance pour votre aide.

Etienne
Etienne
août 27, 2019 8:17 am

Bonjour. Je souhaiterais embaucher une garde d’enfants à domicile de nationalité mauricienne, en France depuis 2 ans, mais qui ne dispose d’aucun titre de séjour ni autorisation de travail. Cependant, elle a déjà travaillé, est déclarée sur Pajemploi et dispose de douze fiches de paye. Elle souhaite demander sa régularisation après 3 ans en France et avoir obtenu 24 fiches de paye (comme semblent faire beaucoup de ses compatriotes). Je ne comprends pas, en tant qu’employeur, comment je peux l’embaucher et la déclarer à Pajemploi sans autorisation de travail ? N’encourrais-je pas les 15 000 € d’amende et 5 ans… Lire la suite »

Lionel Armansin
Lionel Armansin
décembre 26, 2019 1:29 pm
Répondre à  Etienne

Bonjour, je suis aussi d’origine Mauricienne et j’ai un CDI mais a l’inverse de la personne que vous souhaitez employer je viens d’arriver en France. Puis je vous demander si vous avez pu embaucher cette personne et qu’elle ont était les différents procédures. Cordialement

Benamou Chochana
Benamou Chochana
septembre 2, 2019 2:37 pm

Bonjour,
Originaire de Madagascar mon copain est venue faire ses études en france il y a 5ans.

Depuis 1an il a finit ses études et il est en situation irrégulière.Il a une proposition pour un travail en CDI mais l’employeur ne connait pas les risques et les possibilités d’embauche.

Pouvez vous nous éclairer
S’il vous plait?

Dv
Dv
octobre 2, 2019 10:10 am

Bonjour, je suis un étudiant résident au Maroc et actuellement en France pour un stage de 6 mois, ma question est de savoir si l’entreprise veut me garder est ce que je suis obliger de repartir dans mon pays de résidence pour effectuer les démarches?

RP
RP
octobre 3, 2019 1:33 am

Bonjour,

Je suis étudiant étranger en France.

J’ai un contrat de professionnalisation (cdd) pour ma formation en alternance pour lequel j’ai une autorisation de travail.

Ma question est la suivante: Pendant cette année en alternance, est-ce que je peux signer un Cdd avec un autre employeur pour seulement les interventions occasionnelles (par exemple: un samedi?)

Un grand merci pour votre retour.

amina
amina
octobre 3, 2019 11:26 pm

je suis tunisienne et j habite en Tunisie j’ai un ami ( responsable dans une société française en France) qui ma proposé un poste en france ( vente d’assurance) il viens de m’envoyer un contrat ( promesse d’embauche) et un hébergement en france , est ce je peux avoir un visa de longue sejour .

AHMED
AHMED
mars 7, 2020 4:41 pm
Répondre à  amina

c’est quoi le nom de l’entreprise ?

Nour
Nour
octobre 4, 2019 7:52 pm

Bonsoir, je suis d’origine algérienne et j’ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j’ai effectué des stage d’été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y’a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l’employeur ? Merci d’avance

nour
nour
octobre 5, 2019 10:44 am

Bonsoir, je suis d’origine algérienne et j’ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j’ai effectué des stage d’été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y’a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l’employeur ? Merci d’avance

Guillaume LOPES
Guillaume LOPES
octobre 6, 2019 7:41 pm

Bonjour,
Je suis pacsé avec une Mexicaine, malheureusement nous n’arrivons pas à avoir de rendez-vous à la préfecture d’Evry.
Mon patron souhaite l’engagé pour qu’elle puisse avoir son titre de séjour, est-il possible ? sans passer par une offre d’emploi sur pole emploi… est-il possible ?

Christine
Christine
décembre 9, 2019 2:17 pm

Bonjour, je souhaite embaucher une philippine qui me dit qu il suffit que je remplisse une déclaration CESU mais j ai compris qu il m appartenait de vérifier si elle était titulaire d un titre de séjour régulier sous peine de sanctions. Est ce bien exact que la déclaration CESU n emporte aucun droit au travail?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 14, 2020 5:48 pm
Répondre à  Christine

Bonjour,
Il est nécessaire lors de l’embauche d’un salarié étranger hors union européenne de procéder à la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail.
La déclaration CSU permet de rémunéré et de déclarer l’employé à l’administration, elle ne permet pas d’établir le droit de travail sur le territoire français du salarié étranger.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

N
N
février 10, 2020 5:14 pm

bonjour

le nouvel employeur re paie t’il la taxe ofii quand on change d’emploi…. ?

mon
changement de statut effectué en 2017 le premier employeur a payé la
taxe , apres je me retrouvé privé involontairement d’emploi. et j’ai
retrouvé du travail en 2019. ma question est la suivante pour ma
nouvelle demande d’autorisation de travail ( que j’ai deja deposé et en
cours de traitement ) l’employeur doit t’il payer la taxe a nouveau a
l’ofii ???

merci par avance pour votre reponse et vos retours d’experience

florance
florance
février 19, 2020 12:25 pm

Bonjour, je souhaiterai embaucher une dame ukrainienne à domicile , elle a un titre de séjour ,je fais demander pour elle une demande d’autorisation de travail .Pouvez-vous me dire au bout de combien de temps la demande sera traitée et quand est-ce que je recevrai la taxe d’employeur pour embauche d’un travailleur étranger à payer ?
merci

Dm
Dm
mars 8, 2020 11:24 pm

Bonjour
Une personne en situation irrégulière peut elle obtenir un CDI ?
J’ai un ami qui à réussi à signer un contrat en CDI alors que son titre de séjour et périmé depuis 5 mois.
Après 3 mois environ de travail il souhaite le licencier pour simple motif qu’il ne s’entend pas avec le responsable y a t il un recours possible s’il vous plait ?
Merci.
Cordialement

morin
morin
mars 27, 2020 4:41 pm

mon amie et sont flis senegalais la en tunisie aimerai travailler pour la saison agricole en france c possible lque faut il faire pour avoir le visa

Andy
Andy
avril 20, 2020 1:54 am

Bonjour , Contexte: Je dois faire le renouvellement de mon TDS salarié, alors j’ai déjà changé mon statut vers salarié (j’ai un TDS un an) mais aujourd’hui je suis en chômage. Par contre j’ai aurai une promesse d’embauche avec le même type de poste. 1er question: mon nouvelle potentiel employeur dois re- payer les impôts ou taxtes pour une deuxième fois? ( car si j’ai bien compris, pour mon changement de statut, le tax pou le changement c’était déjà payé pour mon premier employeur.) Quelle procedure ils doivent entamer? 2 question: Est-ce que la promesse unilatérale d’embauche en CDI dans… Lire la suite »

Pereira Jessica
Pereira Jessica
avril 21, 2020 9:32 am

Bonjour, Nous devions accueillir un salarié malgache le mois dernier, malheureusement les vols vers l’Europe ont été annulés et ce dernier n’a pas pu nous rejoindre. Il se retrouve sans travail car son contrat à Madagascar à pris fin quelques jours avant l’annulation des vols. Je précise que nous avions obtenu l’accord de la DIRECCTE pour sa venue en France. Nous sommes une société d’informatique et il lui est possible de travailler pour nous à distance. Mais est-ce possible légalement ? Quel type de contrat serait-il possible de lui proposer ? Merci par avance pour votre retour. Bien cordialement, Jessica… Lire la suite »

Marc
Marc
avril 28, 2020 1:03 pm

Bonjour, Je suis étranger Canadien et je travaille en France depuis déjà un peu plus d’un an. J’ai un titre de séjour qui expire en Septembre. Je sais que je vais devoir le faire renouveler. Parcontre, est-ce qu’il y a une limite de temps que mes patrons peuvent me garder en CDD? Peuvent-ils me proposer un CDI? J’ai entendu parlé d’une prime de 10% du salaire brut pendant le temps d’activité si le CDD se termine sans CDI. Juste au niveau légal, j’aimerais savoir ce qui est obligatoire pour mes patrons de faire pour quelqu’un comme moi qui va dépasser… Lire la suite »

fmamo
fmamo
mai 4, 2020 3:58 am

Bonjour,
Merci pour l’article .
J’aimerais savoirs les procédures pour le regroupements familiales .
Est ce qu’il possible l’épouse et les enfants intégrer de le début.
Merci d’avance

texier
texier
mai 14, 2020 9:45 am

Bonjour,
peut-on embauché un salarié étranger qui détient comme titre un visa AU PAIR? Si ce n’est pas le cas quels sont les démarches pour qu’il obtienne un titre de travail?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 26, 2020 11:18 am
Répondre à  texier

Bonjour,

Le visa ne constituant pas un permis de travail, le détenteur d’un visa Au pair ne peut travailler en dehors du contrat avec sa famille.

Concernant les démarches à effectuer pour une demande d’autorisation de travail, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Li shan
Li shan
mai 14, 2020 12:42 pm

Bonjour,
C’est mon 6eme mois en France, j’étais embauchée par une entreprise de consulting, mais cette dernière n’a pas pu me trouver une mission. Est je peux savoir est ce que je peux démissionner ?et c’est quoi mes droits? Est ce qu’il y a un site ou je peux trouver des informations utiles sur ce point? Merci

Solenne
Solenne
mars 22, 2022 4:59 pm
Répondre à  Li shan

Bonjour,

En principe, en tant qu’intérimaire, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail avant son terme. Il existe certaines situations qui vous autorisent à rompre le contrat d’intérim avant son terme, et notamment durant la période d’essai ou si vous êtes embauchés par une autre entreprise en CDI (vous devez alors respecter un préavis).

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Menesses
Menesses
mai 22, 2020 8:38 am

Bonjour, je suis étranger non-européen, résidant en France depuis 4 ans, détenteur d’un titre de séjour spécial délivré par le MAE. Est-ce que je suis éligible aux contrats de professionnalisation ? Auprès de quelle institution il me faut réaliser des démarches pour valider une autorisation de travail ? Merci et bonne journée.

Solenne
Solenne
mai 25, 2020 2:16 pm
Répondre à  Menesses

Bonjour, Même si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne, vous pouvez bénéficier d’un contrat de professionnalisation. Toutefois, vous devez solliciter préalablement une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour exercer une activité salariée en France. Si vous remplissez les conditions requises, cette autorisation de travail vous sera accordée, conformément à l’article L.5221-5 du Code du travail. Ainsi, pour obtenir cette autorisation, vous devez présenter : – une pièce d’identité en cours de validité ; – votre titre de séjour en cours de validité… Lire la suite »

Aydemir
mai 29, 2020 5:14 pm

Bonjour,

Merci pour votre site très clair et précis.

J’ai fait mes études de licences et de master en France et j’ai un titre de séjours APS (Autorisation Provisoire de Séjours).

Je suis actuellement en train de travailler (CDD de 12 mois) cependant je gagne 2000 euros brut par mois, est-ce que ce
montant de salaire serai suffisant pour obtenir un titre de séjour ” salarié temporaire” ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement.

Solenne
Solenne
mars 22, 2022 5:19 pm
Répondre à  Aydemir

Bonjour,

Pour obtenir un titre de séjour salarié temporaire, vous devez respecter les conditions suivantes :
– être étranger et travailler en France comme salarié
– avoir une autorisation de travail
– avoir un visa de long séjour, valant titre de séjour salarié (si vous êtes admis pour la 1ère fois en France)
– vous n’avez pas de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux

Il n’y a aucune condition relative à votre rémunération.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe Legalplace

Imane
Imane
juin 1, 2020 9:32 pm

Nous souhaitons débaucher/embaucher un étranger qui a un titre de séjour d’une validité de 4 ans celui-ci prendra fin en 2022. Le titre de séjour porte la mention ” carte de séjour pluriannuelle” remarque salarié””. Avons-nous des démarches à faire ?
Poste en CDI cadre.

Louise
Administrateur
Louise
décembre 21, 2021 10:50 am
Répondre à  Imane

Bonjour,
Si vous souhaitez embaucher un salarié étranger résidant en France,l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. Elle doit réaliser une procédure d’authentification du titre de séjour à la préfecture au moins 2 jours avant le début d’exécution du contrat de travail. Ensuite en cas de réponse positive, l’employeur peut débuter la procédure classique d’embauche avec la déclaration préalable à l’embauche.
Concernant les titres de séjour, certains comportent directement une autorisation de travailler en France et dispense le titulaire de recourir à une autorisation spécifique de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Argo
Argo
juin 15, 2020 10:19 am

Bonjour,
Mon entreprise souhaite recruter une personne de Russie. Elle possède déjà un titre de séjour “Visiteur”, mais qui ne lui permets pas de travailler en France.
Quelles sont les démarches à suivre ? Peut-on demander un Visa long séjour : titre de séjour temporaire s’il possède déjà un Visa ?

Je vous remercie.

Louise
Administrateur
Louise
mars 31, 2022 2:33 pm
Répondre à  Argo

Bonjour,

Pour travailler en qualité de salarié en France, un ressortissant étranger doit obtenir une titre de séjour compatible avec l’exercice d’un emploi salarié. Il peut s’agir d’une carte de séjour temporaire portant mention “salarié”. Pour l’obtenir il faut:
– une autorisation de travail
– et un visa de long séjour valant titre de séjour salarié pour une 1ère admission au séjour en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Isabel Florence
Isabel Florence
juin 15, 2020 8:29 pm

Bonjour, si j’ai un permis de séjour (vie familiale et vie privée) donc je veux savoir si mon permis me permet d’engager quelqu’un, plus précisément, un soignant pour ma vieille maman (plein temps, 35 h / semaine, déclaré au CESU). Est-il possible pour moi, avec mon «permis de séjour pour la vie privée et familiale», d’être un employeur qui peut embaucher quelqu’un qui travaille sous mes ordres ou dois-je faire l’objet de poursuites judiciaires? Merci pour votre temps.

Louise
Administrateur
Louise
décembre 17, 2021 12:27 pm
Répondre à  Isabel Florence

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

LAETITIA MAMAN
juillet 17, 2020 10:34 am

Bonjour,
Je suis employeur et souhaite faire travailler une étudiante en master, titulaire d’une carte de séjour, d’origine algérienne.
Le volume horaire serait de 13h par semaine env.

Vais-je être assujettie à m’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII ?

Merci pour votre éclairage

Yanis
Yanis
octobre 20, 2022 4:00 pm
Répondre à  LAETITIA MAMAN

Bonjour,
La taxe OFII est une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France.
Autrement dit, c’est une taxe que l’employeur d’un salarié étranger doit payer lorsqu’il réalise les démarches pour embaucher le salarié et notamment lorsqu’il réalise la procédure d’introduction du salarié étranger.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jean-Paul FADONOUGBO
juillet 22, 2020 1:13 pm

Bonjour,
Une entreprise peut-elle rompre sa promesse d’embauche parce-que mon titre de séjour vie privée et familiale expire dans dans trois mois?

Yanis
Yanis
octobre 20, 2022 4:09 pm
Répondre à  Jean-Paul FADONOUGBO

Bonjour,
Lorsque la promesse d’embauche est acceptée par l’employeur et le salarié, ni l’un ni l’autre ne peuvent s’en dégager unilatéralement. La promesse vaut contrat de travail. Ce ne serait que d’un commun accord qu’ils pourraient y renoncer.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Daniel Harel
Daniel Harel
juillet 22, 2020 5:23 pm

Peux-t-on embaucher dans une start-up Française un personne résidant au Bengladesh et travaillant pour notre start-up dans son pays ? Obligations légales ?

Yanis
Yanis
novembre 30, 2022 4:24 pm
Répondre à  Daniel Harel

Bonjour,
Tout d’abord, l’employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.
Oui, il est possible pour vous d’embaucher un salarié et que ce dernier exerce dn distancié une fois la procédure vérifier.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Halilaj
Halilaj
juillet 27, 2020 11:48 am

Bonjour je souhaite engager en France un salarié kosovar vivant en Allemagne, il a un titre de séjour allemand.
Est ce possible ? Si oui est ce que je peux faire la demande en préfecture ?
De plus comment pourra t il faire pour ramener sa famille qui vit elle aussi en Allemagne ?

Merci à vous et bonne journée

Yanis
Yanis
novembre 30, 2022 4:30 pm
Répondre à  Halilaj

Bonjour,
Tout d’abord, l’employeur doit passer par une procédure particulière, qu’on appelle la procédure d’introduction. Celle-ci est équivalente à une demande d’autorisation de travail.
Oui, il est possible pour vous d’embaucher un salarié et que ce dernier exerce dn distancié une fois la procédure vérifier.
Vous pouvez noter que le titre de séjour doit être français et émané du gouvernement français, non allemand. Afin de savoir si ce dernier peut amener sa famille, il lui faut vérifier les conditions du regroupement familial sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Ric
Ric
septembre 8, 2020 9:25 pm

Après un doctorat en France, je suis titulaire d’un titre de séjour “recherche d’emploi / creation d’entreprise”. J’ai trouvé un CDI il y a 6 mois et maintenant je dois faire le changement de statut vers ”salarié passeport talent”.
Est-ce que mon employeur doit payer un taxe OFII pour ce changement de statut?
Merci d’avance

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 14, 2020 11:21 am
Répondre à  Ric

Bonjour,

En principe, les employeurs qui embauchent un travailleur étranger doivent s’acquitter de la taxe OFII lors de la première entrée en France de cette personne ou lors de sa première admission au séjour.
A priori, votre employeur pourrait ne pas avoir à s’acquitter de cette taxe puisque vous avez déjà été admis au séjour.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Arthur TEBOUL
novembre 13, 2020 4:08 pm

Bonjour Camila,

Votre employeur devra effectivement faire une demande d’autorisation de travail pour vous embaucher au delà du mois de février 2021, étant donné que le VVT (Visa Vacances Travail) ne permet pas de changement de statut, cela implique que vous retourniez au Mexique à la fin de votre contrat de CDD, en attendant que la DIRECCTE valide la demande de votre employeur.

Arthur TEBOUL
http://www.MonVisaFrancais.com

Arthur TEBOUL
novembre 13, 2020 4:11 pm

Bonjour Dhifallah,

La situation de l’emploi étant opposable en France lors de l’embauche de main d’oeuvre étrangère, il faudra être en mesure avant toute chose de pouvoir démontrer que votre frère détient une expérience probante dans le secteur d’activité de la BVP (Boulangerie – Viennoiserie – Pâtisserie), secteur qui a priori n’est pas en tension en France.
Par ailleurs, une procédure d’introduction ait lieu, il est nécessaire que le candidat étranger se trouve dans son pays d’origine.

Arthur TEBOUL
http://www.MonVisaFrancais.com

BRUCKERT Cécile
BRUCKERT Cécile
décembre 8, 2020 3:36 pm

Je vais publier une offre d’emploi avec un profil assez spécifique et je connais un étranger (de Zanzibar) qui a ces compétences. Quel est le délai de publication pôle emploi pour démarrer une demande d’autorisation de travail pour un étranger auprès de la Dieccte?

Amira
Éditeur
Amira
mars 21, 2023 11:51 am
Répondre à  BRUCKERT Cécile

Bonjour,

L’offre d’emploi sur Pôle emploi doit être publiée pendant 3 semaines.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

zogh Sam
zogh Sam
décembre 20, 2020 2:35 pm

bonjour est ce qu’un bénévole a le droit de travailler en france

Louise
Administrateur
Louise
mars 30, 2022 1:59 pm
Répondre à  zogh Sam

Bonjour,

En qualité de ressortissant étranger, pour effectuer une mission de volontariat en France pour une fondation ou un association reconnue d’utilité publique, il vous faudra demander une autorisation provisoire de séjour(APS). Vous pouvez effectuer cette demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette obtention est soumise à des conditions personnelles et à des conditions relatives à la mission envisagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

ROSSI CÉLINE
ROSSI CÉLINE
décembre 28, 2020 9:45 am

Bonjour,
J’ai embauché en CDD de 6 mois une personne de nationalité Tunisienne ayant un titre de séjour avec la mention ” étudiant – élève autorisée à travailler à titre accessoire”, jusqu’au 26/05/2021. Nous avons fait la demande d’homologation avant son embauche et nous avons eu un retour positif. Nous pensons lui proposer un CDI à l’issu du CDD et elle a fait une demande de renouvellement de titre de séjour. Que devons nous faire de plus en tant qu’employeur ?
en vous remerciant
bien cordialement
Céline

Amira
Éditeur
Amira
mars 20, 2023 4:50 pm
Répondre à  ROSSI CÉLINE

Bonjour,

Si le nouveau tire de séjour autorise la salariée à travailler alors vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail. En revanche, si une autorisation est nécessaire, il faut alors renouveler l’autorisation si celle-ci a expiré.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Sandrine NGO YEBGA
Sandrine NGO YEBGA
janvier 7, 2021 9:55 am

Voici mon adresse email, sandrinengoyebga0@gmail.com

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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