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Embaucher un salarié étranger

Embaucher un salarié étranger

L’embauche d’un salarié étranger est fréquent, qu’il réside déjà en France ou non. Une procédure spécifique nécessite un  peu de rigueur pour signer un contrat de travail en toute légalité avec un salarié ne venant pas d’un pays de l’Union européenne. L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) gère les demandes et perçoit une taxe. Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger sont particulièrement importantes.

 

Embauche d’un salarié étranger : les différents cas de figure

Les formalités et procédures sont différentes selon la situation du salarié.

L’étranger non résident en France

Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Elle doit commencer par une procédure d’introduction, équivalente à une demande d’autorisation de travail, réalisée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La procédure est décrite ci-dessous

Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger : contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat d’insertion par l’activité économique, contrat d’insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation.

Un dispositif spécial pour les jeunes facilite l’arrivée en France de salariés issus de certains pays d’Afrique (Algérie, Bénin, Cap-Vert, Congo Brazzaville, Gabon, Maroc, Maurice, Sénégal, Tunisie), d’Amérique (Argentine, Canada, États-Unis), d’Europe (Monténégro, Russie, Serbie) et d’Océanie (Nouvelle-Zélande). Les accords bilatéraux signés avec ces pays vise les travailleurs de 18 à 35 ans, disposant de diplômes ou d’expériences professionnelles pour l’emploi visé, venant seul en France. Seul un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 18 ou 24 mois maximum selon les États est possible.

L’étranger déjà résident en France

Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. Elle réalise tout d’abord une procédure d’authentification du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail.

La demande peut être réalisée par un email auquel est joint une copie du titre de séjour valant autorisation de travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, l’entreprise est considérée comme ayant satisfait à son obligation de demande d’authentification. L’employeur peut alors réaliser la procédure classique d’embauche avec notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Le registre unique du personnel doit comporter une copie de l’autorisation de travail.

Quels sont les titres de séjour permettant de travailler en France ? Certains titres de séjour comportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en France et dispensent leur titulaire du besoin de recourir à une autorisation spécifique de travail :

  • carte de séjour « compétences et talents »
  • carte de résident de 10 ans
  • carte de résident longue durée Union européenne
  • carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale »
  • visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial
  • autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants venant de finir leur cursus.

L’étranger ressortissant d’un pays de l’UE

L’Union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. Chaque citoyen européen peut donc se rendre dans un autre pays de l’Union et y travailler librement. Cette possibilité s’étend même à l’Espace économique européen (EEE) qui regroupe l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie,  le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède. A ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse.

L’arrivée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est possible sans titre de séjour dès lors que le travail peut être justifié. Toutefois il est possible de demander une carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse. Le travailleur étranger peut même demeurer en France s’il se retrouve au chômage ou en incapacité de travail temporaire. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.

Après 5 ans de présence ininterrompue en France, le droit au séjour du citoyen européen devient permanent et il n’est plus nécessaire de pouvoir justifier d’un travail.

 

Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape

Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Il transmet ce dossier également à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de travail. Les articles R 5221-41 et suivants du code du travail organisent cette procédure.

Un dossier complet de demande d’introduction comprend :

  • l’engagement d’acquittement des taxes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII),
  • une copie du contrat de travail envisagé,
  • une notice sur les modalités de logement proposées au salarié.

La DIRECCTE a le pouvoir d’accepter ou non cette demande. Dans l’affirmative, elle envoie le dossier au consulat et à l’OFII. Cet organisme gère l’arrivée du travailleur étranger en France et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une représentation. Un visa de long séjour est alors délivré au travailleur étranger.

L’autorisation de travail peut être retirée si ce contrôle médical n’est pas réalisé dans les délais prévus.

Attention : dans tous les cas, après ces autorisations spécifique, l’entreprise doit respecter les formalités habituelles liées à une embauche, particulièrement la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Bon à savoir : Toutefois une liste de documents est à fournir à la signature du contrat de travail par le salarié étranger.

 

Les taxes payées à l’OFII pour embaucher un salarié étranger

Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie :

  • 74 euros pour un salaire inférieur ou égale au SMIC (soit 10,03€ brut par heure depuis le 1er janvier 2019),
  • 210 euros pour un salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC,
  • 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 SMIC,
  • 72 euros pour un recrutement dans le cadre spécifique des jeunes professionnels.

Pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise paie une somme équivalente à 55% d’un moins de salaire brute dans la limite de 2,5 SMIC.
Cette taxe est payée dans les 3 mois suivants la délivrance des autorisations de travail nécessaires.

 

Les sanctions en cas d’embauche d’un travailleur étranger irrégulier

Les articles L8256-1 et suivants du code de travail sanctionnent les irrégularités liées à l’embauche d’un travailleur étranger.

  • Fraude ou fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3000 euros d’amende,
  • Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière.
  • Recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière. Ce sont ici les clients de l’entreprise qui sont sanctionnés.
  • Commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende

Des peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques, dirigeants d’entreprise, et/ou les personnes morales se rendant coupables de ces infractions :

  • Interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle,
  • Exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum,
  • Peine de confiscation des biens,
  • Affichage de la sanction,
  • Privation des droits civiques, des droits civils et des droits de la famille,
  • Interdiction de séjour d’une durée maximale de 5 ans
  • Fermeture des établissements concernés

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/01/2021

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Ibrahim L.
Ibrahim L.
mai 19, 2021 11:01

Bonjour, Merci pour vos explications toujours claires et précises. J’ai une question liée à mon cas : Je fais mes études en France depuis 7ans. Aujourd’hui je suis en stage de fin d’études et je finis dans quelques semaines. J’ai un titre de séjour étudiant qui est valide jusqu’en septembre de cette année. Mon employeur veut me proposer de continuer en CDI dès le mois de Juin, à la suite de mon stage. Quelles démarches dois-je entreprendre pour signer mon contrat sans enfreindre la loi ? Quelles démarches doit entreprendre mon employeur ? Puis-je signer mon contrat de CDI avec… Lire la suite »

Lucie
Lucie
mai 20, 2021 9:27
Reply to  Ibrahim L.

Bonjour, Tout d’abord sachez qu’un titre APS permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant 12 mois et n’est pas renouvelable. Etant en stage de fin d’études, vous pouvez faire une demande de délivrance d’un titre APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise » (dossier à télécharger et à envoyer à votre préfecture). La demande en préfecture doit se faire, soit avant l’expiration de votre carte de séjour, soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l’obtention du diplôme en France. Vous pouvez vous rendre sur le site suivant pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319… Lire la suite »

Hervé JACOB
Hervé JACOB
mai 7, 2019 10:54

Bonjour,
Merci pour ces informations claires et précises.
Pour recruter un travailleur étranger (tunisien en l’occurence) détaché en France depuis un an et ayant un titre de séjour qui expire en 2021, pouvez-vous me dire s’il faut également faire cette procédure auprès de la DIRECCTE, ou si le recrutement peut se faire sans cela ?
Merci et bonne journée

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 17, 2019 9:36
Reply to  Hervé JACOB

Bonjour,
Si ce travailleur étranger était déjà installé en France avant que vous n’entrepreniez les démarches pour le recruter, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Il suffit en effet d’effectuer une demande d’authentification du titre de séjour à la préfecture du département du lieu d’embauche.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bonne continuation.
L’équipe LegalPlace

Hervé JACOB
Hervé JACOB
mai 17, 2019 3:08
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
C’est noté. merci d’avoir pris le temps de me répondre

steph73
steph73
mai 29, 2019 3:58

Bonjour,
Je souhaite embaucher un salarié de nationalité colombienne; cette personne a un titre de séjour temporaire pour étudiant/élève autorisé à titre accessoire et vient d’effectuer une demande de renouvellement jusqu’en février 2020. Il est actuellement en stage dans une autre entreprise et a obtenu un master en France.
Quel type de titre de séjour doit-il demander pour rester en France et être embaucher en CDI?
Dois-je effectuer une demande d’introduction?
Que se passe t-il si il n’obtient pas de titre de séjour en février 2020 alors qu’il est embaucher dans notre société?
Par avance merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 3:44
Reply to  steph73

Bonjour, Le titre de séjour adapté à sa situation serait la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. L’étudiant doit alors signer un contrat de travail ou conclure une promesse d’embauche au moins 2 mois avant l’expiration de sa carte de séjour étudiant. Etant donné qu’il est titulaire d’un master, la situation de l’emploi ne pourra pas lui être opposée par l’administration dès lors que l’emploi qui lui est proposé est en relation avec sa formation et que sa rémunération s’élève à au moins 2 281.82€ bruts par mois. Si ces conditions sont remplies, les chances de refus de l’administration… Lire la suite »

steph73
steph73
juin 6, 2019 5:24
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour ces informations. Nous souhaitons embaucher cette personne en septembre 2019 (CDI), je comprends que malgré son titre de séjour temporaire (étudiant) valable jusqu’en février 2020 elle doit demander un autre type de titre de séjour (type passeport talent) et que ce dernier devrait lui être attribué facilement compte tenu de son profil. Doit-on attendre qu’elle obtienne ce type de titre de séjour passeport talent pour qu’elle puisse débuter à travailler au sein de notre entreprise ? ou peut-elle commencer dès septembre dans la mesure où son premier titre de séjour étudiant est valable jusqu’en février 2020 ? Par… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 10:01
Reply to  steph73

Bonjour,
Le titre de séjour étudiant permet à son titulaire d’exercer une activité salariée accessoirement à ses études. Son temps de travail doit être limité à 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Afin de lui permettre d’être embauchée dans les conditions que vous souhaitez voir appliquées dans le cadre de son CDI, il est donc nécessaire d’attendre que cette étudiante obtienne un titre de séjour lui permettant de travailler normalement.
Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer.
L’équipe LegalPlace

Alex
Alex
septembre 29, 2021 4:46
Reply to  LegalPlace SAS

Vos réponses comme même pas complet, ça vu dire que l’étudiante comme même peut travailler 60% du temps légale, donc ne pas 35h mais 21 h par semaine? Et une fois qu’on est proche de la date de changement on peux changer le contrat pour 35 h. Logiquement c’est meilleure solution, no?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 30, 2021 2:22
Reply to  Alex

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

ramma benzaara
ramma benzaara
juin 7, 2019 3:42

Bonjour je suis Tunisienne , j’ai un diplôme national d’architecte d’état obtenu en Tunisie (bac+6 ) , et je suis inscrite en Master 2 ” ETUDES URBAINES ” en France. Actuellement , je travaille à temps partiel au sein d’une entreprise du bâtiment située en île de France . Mon employeur a manifesté son intérêt de m’embaucher à temps plein donc j’ai besoin de changer le statut étudiant que j’ai actuellement à un statut salarié .Le souci c’est que sans un diplôme français , La Direccte a refusé de m’attribuer son avis favorable malgré que mon dossier est solide vu… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 11:35
Reply to  ramma benzaara

Bonjour,
Malheureusement, toutes les procédures visant à obtenir le statut salarié implique d’effectuer une démarche auprès de la préfecture qui doit transmettre le dossier à la DIRECCTE. L’autorisation de travail conditionnant l’embauche, qui permet de contourner l’examen de la DIRECCTE, ne peut être délivrée qu’à un étranger détenant un titre de séjour travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

said
said
juin 12, 2019 11:44

Bonjour, Je suis un ingénieur IT travaillant en mission d’1 an en faveur du groupe parent à Paris, un group souhaite m’embaucher en CDI apres l’achevement de ma mission, j’ai les questions suivantes svp: 1- Dois-je rentrer chez moi pour faire l’introduction normale aupres de la direccte à l’écheance de ma mission? si oui, est-ce que l’auotorisation peut ne pas m’etre octroyé? dns quelles circonstances ? 2- Si je passes en CDI chez mon employeur actuel (ce qu’on m’a promis), devrai-je encore une fois rentrer chez mois pour le changement du statut? et une fois en CDI, pourrai-je rejoindre un… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 2:03
Reply to  said

Bonjour, Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour vous permettant de travailler pour une longue durée en France, l’employeur doit obtenir une authentification de votre autorisation de travail, sans passer par la DIRECCTE. Si votre titre de séjour expire au terme de votre mission, il incombe à votre employeur d’effectuer les démarches visant à obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, sans qu’il ne soit nécessaire que vous rentriez dans votre pays d’origine. La DIRECCTE peut refuser l’autorisation de travail si le salarié ne remplit pas les conditions de qualification et de diplôme, mais également afin… Lire la suite »

Ilyas
Ilyas
juin 27, 2019 4:50

Bonjour, Je suis un étudiant d’échange installé actuellement en france, je suis titulaire d’un titre de séjour mention étudiant ( autorise à travailler ) valable jusqu’à 10/10/2019, comme je suis un étudiant d’échange, j’aurai pas un diplome français, mais j’aurai un diplome ingénieur d’état au maroc, dans le cadre de l’échange j’ai fait un stage en france et l’entreprise accueillante m’a proposé un CDI ( plus de 37.000k brut/an ), ma question est la suivant: est ce que l’entreprise doit obligatoirement passer par la DIRECCTE et entamer une procedure d’introduction? ou bien vu que j’ai un titre de séjour étudiant,… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 9:50
Reply to  Ilyas

Bonjour, Le titre de séjour étudiant ne permet d’exercer une activité professionnelle en France que dans la limite de 60% du volume horaire annuel. Vous devez donc obtenir un titre de séjour vous permettant de travailler en France en tant que salarié avant de commencer votre emploi dans l’entreprise en question. En principe, un titre de séjour “classique” requiert l’obtention d’une autorisation de travail de la DIRECCTE, qui peut alors s’opposer au recrutement du salarié étranger dès lors que le métier est en tension et se caractérise par des difficultés de recrutement (les ressortissants français devant alors être privilégiés). Toutefois,… Lire la suite »

Ilyas
Ilyas
juillet 1, 2019 10:11
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je voudrais insister sur le fait que je n’aurai pas un diplome français mais marocain, cela ne va pas me causer des problèmes? et merci encore une autre fois.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:36
Reply to  Ilyas

Dans le cadre du passeport talent, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un diplôme français, mais simplement d’un diplôme équivalent reconnu en France.
Très bonne continuation à vous.
L’équipe LegalPlace

Nabil KRAT
Nabil KRAT
juillet 1, 2019 2:54

Je suis marocain associé dans une Sté française depuis plus de 3 ans.
j’ai essayé de me faire recruter par ma société, mais la DIRECCTE m’a refusé ma demande en m’opposant la situation de l’emploi en France.
Èst ce que le fait que je sois associé ne change rien dans la procèdure ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:14
Reply to  Nabil KRAT

Bonjour, Votre qualité d’associé ne semble en effet pas avoir d’incidence sur la procédure de demande d’autorisation de travail. Selon votre situation, et notamment vos qualifications, vous pouvez toutefois tenter d’obtenir un titre de séjour qui n’est pas soumis à la procédure auprès de la DIRECCTE : il s’agit notamment de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. L’entreprise qui vous recrute n’aura alors qu’à authentifier votre titre de séjour auprès de la préfecture préalablement au début de votre contrat, sans qu’aucune démarche auprès de la DIRECCTE ne soit requise. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite »

Rodéo Joachim
Rodéo Joachim
juillet 1, 2019 6:19

Je suis Camerounais en fin de formation et j’ai eu un entretien d’embauche avec une entreprise qui est prête à m’embaucher mais il ya plusieurs questions qu’elle me pose et je ne sais quoi répondre
-à combien s’élèvent les taxes
-si je signe un CDD de 12 mois avec eux et qu’ils payent les taxes, est ce qu’ils seront encore obligé de payer les taxes si au terme de ce CDD il me font signer un CDI
-Si je signe immédiatement le CDI les taxes s’élèvent à combien

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 2, 2019 9:47
Reply to  Rodéo Joachim

Bonjour,
Le lien suivant décrit le montant de la taxe due par l’employeur en fonction du montant du salaire et de la durée de l’embauche : http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Rodéo Joachim
Rodéo Joachim
juillet 2, 2019 11:30
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour votre retour
et si je signe un CDI au terme de mon CDD, est ce que l’entreprise va à nouveau payer les taxes

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 3, 2019 10:01
Reply to  Rodéo Joachim

Bonjour,
Cette taxe n’est due que lors de la première entrée en France du salarié. Il semble donc que si l’entreprise vous propose un CDI au terme de votre CDD, aucune taxe ne soit due.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
juillet 3, 2019 10:24

Je suis de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, suite à l’obtention d’une autorisation de travail par mon employeur actuel, j’ai pu avoir un VLS-TS de 1 an, je suis donc installée en France depuis octobre 2016, par la suite j’ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle avec mention Salarié et zone toute la France Métropolitaine valable jusqu’à octobre 2021 toujours avec le meme employeur. Ma question est: en cas de changement d’employeur suite à un licenciement ou à une démission, mon nouveau employeur doit il faire auprès de la DIRECTE une nouvelle demande d’autorisation de travail pour salarié résidant en… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 10:44
Reply to  Mimi

Bonjour,
Etant donné que vous êtes déjà établi en France, votre employeur n’aura pas lieu d’entamer une nouvelle procédure auprès de la DIRECCTE, mais simplement d’authentifier votre titre de séjour valant autorisation de travailler auprès de la préfecture, au moins 2 jours avant le début de votre contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
juillet 4, 2019 1:48
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci de votre réponse, mais j’ai eu le retour de la préfecture qui m’a demandé d’informer la DIRECTE et de soumettre une nouvelle autorisation de travail avec salarié étranger résidant en France. Que dois je faire dans ce cas?
Cordialement,

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 9:35
Reply to  Mimi

Bonjour,
Dans ce cas, il semble que vous deviez suivre les consignes de la préfecture. Si vous obteniez un titre de séjour type passeport talent, cette formalité ne serait toutefois pas nécessaire étant donné que cette carte de séjour vaut autorisation de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

MDS
MDS
juillet 3, 2019 5:02

Bonjour, je suis de nationalité mauritanienne, je réside en France depuis 5 ans. J’ai toujours eu un titre de séjours passeport talent “Chercheur”. Ce titre de séjours que j’ai eu grâce à une convention d’accueil que l’université me l’a faite pour que je puisse venir en France pour la préparation d’une thèse de doctorat. A la fin de ma thèse, j’ai signé un contrat de CDD d’un an avec l’université que j’ai renouvelé en suite pour 14 mois (jusqu’au 31/10/2019). Mon contrat n’est plus renouvelable et je viens d’avoir une promesse d’embouche d’un CDD de 12 mois avec une entreprise… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 11:11
Reply to  MDS

Bonjour,
Il est effectivement possible de faire une demande de carte de séjour passeport talent salarié qualifié auprès de la préfecture dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.
Si vous obtenez ce titre de séjour, il suffira à votre employeur de demander son authentification auprès de la préfecture, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une procédure auprès de la DIRECCTE.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

COON
COON
juillet 12, 2019 8:14

Bonjour
Je souhaite engae une femme de menage peruvienne. elle me montre sa carte de securite sociale. Mais je ne pense pas qu’elle ait autre chose? es ce que je peux l’employer? Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 12, 2019 5:05
Reply to  COON

Bonjour,
Si vous ne procédez pas à l’authentification du titre de séjour pour vérifier s’il est possible pour votre future employée d’obtenir une autorisation de travail, il n’est pas possible de l’embaucher. Il s’agirait alors de travail dissimulé pénalement sanctionné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sébastien Rolando
Sébastien Rolando
juillet 17, 2019 9:44

Bonjour, Nous avons pris la décision de recruter une jeune ingénieure de nationalité argentine. Elle a des compétences techniques intéressantes pour nos projets. Mais sa situation administrative est très délicate. Elle détient aujourd’hui un Visa vacances travail lui permettant de travailler en France et ce visa arrive à son terme le 31/07/2019. N’ayant pas trouvé de travail avant de nous rencontrer, elle a estimé qu’il n’était pas possible d’aller à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. Nous nous retrouvons donc avec une collaboratrice qui risque fort de se retrouver en situation irrégulière et sans emploi le… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 10:40

Bonjour,
Au vu de la situation de votre salariée et étant donné qu’elle réside déjà en France, il convient qu’elle fasse une demande de titre de séjour auprès de la préfecture avant l’expiration de son visa actuel. Si son dossier est complet au moment du dépôt, elle recevra un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement en France le temps que son dossier soit examiné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et restons à votre disposition pour tout complément d’informations. Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DiLi
DiLi
octobre 15, 2019 11:32
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,

L’accord signé entre l’Argentine et la France stipule clairement qu’il ne serait possible de passer que d’un visa vacances-travail (VVT) à un “passeport talent”, mais pas à un autre type de statut migratoire. Pour obtenir le statut de salarié, les personnes ayant le VVT et leurs employeurs doivent justifier leur embauche auprès de la DIRECCTE (la situation de l’emploi est opposable). Il s’agit d’une “procédure d’introduction d’un salarié étranger”. L’obtention du Visa Long Séjour valant de Titre de Séjour “Salarié” (VLS-TS) se fait donc en Argentine.

Idrissa
septembre 29, 2020 11:27
Reply to  DiLi

Je suis intéressé

Polina
Polina
juillet 21, 2019 4:53

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en France, depuis 5 ans. Cette année je voudrais changer mon statut vers salarié. Faut il que mon employer envoie la demande d’autorisation de travail à la Préfecture ? (je suis d’Ukraine) ou quelle est la démarche pour changer mon statut?
Je vous remercie pour votre réponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 1:33
Reply to  Polina

Bonjour,
Il convient tout d’abord d’effectuer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture afin de pouvoir travailler en tant que salarié. Votre employeur devra par la suite envoyer une demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE qui estimera si, au vu du secteur concerné (à savoir si l’état actuel de l’emploi, et notamment les difficultés d’embauche) permet de recruter un salarié étranger prioritairement sur un salarié français.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Jacques Dodivers
Jacques Dodivers
juillet 22, 2019 2:03

Bonjour,

Nous désirons embaucher une jeune fille au pair Thaïlandaise pour 9 Mois plutôt que de passer par le statut d’étudiante en France dans une école de Langue. Est ce que la même procédure s’applique pour des particuliers ? Est ce judicieux dans notre cas ? Merci pour les conseils.
Cdt,
Jacques.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 2:19

Bonjour,
Nous vous recommandons d’avoir recours au service d’une plateforme intermédiaire entre les familles et les au pair. Ces plateformes prennent généralement en charge l’ensemble des formalités administratives permettant l’arrivée en France des au pair. En général, il n’y a pas d’obstacle à l’embauche d’une jeune fille au pair.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Thilelli Boudjemaa
Thilelli Boudjemaa
juillet 28, 2019 9:38

Bonjour,

Je suis étudiante algérienne et j’effectue un stage au sein d’une entreprise qui souhaite me garder à la fin de mon stage en septembre, mais seulement avec un contrat d’intérimaire.

Est t il possible de faire mon changement de statut étudiant à Salarié avec un contrat d’intérim?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

OuaniBelhi Laure
OuaniBelhi Laure
novembre 26, 2019 10:44

Bonjour, je pense que ça risque d’être refusé… la solution pour avoir une situation régulière dans votre cas serait d’ouvrir une auto-entreprise (et donc de facturer à l’entreprise des prestations de services) et là, la France ne devrait plus pouvoir vous refuser la carte de résidence! Renseignez vous sur le sujet… ça fait parti des quelques points positifs pour les algériens dans les accords bilatéraux.

Malek Ounnas
Malek Ounnas
août 26, 2019 5:38

Bonjour,

quelles sont lés démarches et auprès de quels organismes en cas d’embauche d’un étranger marocain en situation d’APS ? Dossier auprès de la DIRECCTE ? DIrectement en préfecture ?

A partir de quel moment cette personne peut commencer à travailler en France ? Dès le dépôt des dossier avec le risque d’une fin de contrat si le dossier est finalement refusé ? Uniquement à partir de l’acception de la demande ?

Merci d’avance pour votre aide.

Etienne
Etienne
août 27, 2019 8:17

Bonjour. Je souhaiterais embaucher une garde d’enfants à domicile de nationalité mauricienne, en France depuis 2 ans, mais qui ne dispose d’aucun titre de séjour ni autorisation de travail. Cependant, elle a déjà travaillé, est déclarée sur Pajemploi et dispose de douze fiches de paye. Elle souhaite demander sa régularisation après 3 ans en France et avoir obtenu 24 fiches de paye (comme semblent faire beaucoup de ses compatriotes). Je ne comprends pas, en tant qu’employeur, comment je peux l’embaucher et la déclarer à Pajemploi sans autorisation de travail ? N’encourrais-je pas les 15 000 € d’amende et 5 ans…