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Embaucher un salarié étranger

Embaucher un salarié étranger

L’embauche d’un salarié étranger est fréquent, qu’il réside déjà en France ou non. Une procédure spécifique nécessite un  peu de rigueur pour signer un contrat de travail en toute légalité avec un salarié ne venant pas d’un pays de l’Union européenne. L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) gère les demandes et perçoit une taxe. Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger sont particulièrement importantes.

 

Embauche d’un salarié étranger : les différents cas de figure

Les formalités et procédures sont différentes selon la situation du salarié.

L’étranger non résidant en France

Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Elle doit commencer par une procédure d’introduction, équivalente à une demande d’autorisation de travail, réalisée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La procédure est décrite ci-dessous

Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger : contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat d’insertion par l’activité économique, contrat d’insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation.

Un dispositif spécial pour les jeunes facilite l’arrivée en France de salariés issus de certains pays d’Afrique (Algérie, Bénin, Cap-Vert, Congo Brazzaville, Gabon, Maroc, Maurice, Sénégal, Tunisie), d’Amérique (Argentine, Canada, États-Unis), d’Europe (Monténégro, Russie, Serbie) et d’Océanie (Nouvelle-Zélande). Les accords bilatéraux signés avec ces pays vise les travailleurs de 18 à 35 ans, disposant de diplômes ou d’expériences professionnelles pour l’emploi visé, venant seul en France. Seul un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois à 18 ou 24 mois maximum selon les États est possible.

L’étranger déjà résident en France

Pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’entreprise doit procéder à quelques vérifications. Elle réalise tout d’abord une procédure d’authentification du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail.

La demande peut être réalisée par un email auquel est joint une copie du titre de séjour valant autorisation de travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, l’entreprise est considérée comme ayant satisfait à son obligation de demande d’authentification. L’employeur peut alors réaliser la procédure classique d’embauche avec notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Le registre unique du personnel doit comporter une copie de l’autorisation de travail.

Quels sont les titres de séjour permettant de travailler en France ? Certains titres de séjour comportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en France et dispensent leur titulaire du besoin de recourir à une autorisation spécifique de travail :

  • carte de séjour « compétences et talents »
  • carte de résident de 10 ans
  • carte de résident longue durée Union européenne
  • carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale »
  • visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial
  • autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants venant de finir leur cursus.

L’étranger ressortissant d’un pays de l’UE

L’Union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. Chaque citoyen européen peut donc se rendre dans un autre pays de l’Union et y travailler librement. Cette possibilité s’étend même à l’Espace économique européen (EEE) qui regroupe l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie,  le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède. A ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse.

L’arrivée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est possible sans titre de séjour dès lors que le travail peut être justifié. Toutefois il est possible de demander une carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse. Le travailleur étranger peut même demeurer en France s’il se retrouve au chômage ou en incapacité de travail temporaire. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.

Après 5 ans de présence ininterrompue en France, le droit au séjour du citoyen européen devient permanent et il n’est plus nécessaire de pouvoir justifier d’un travail.

 

Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape

Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Il transmet ce dossier également à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de travail. Les articles R 5221-41 et suivants du code du travail organisent cette procédure.

Un dossier complet de demande d’introduction comprend :

  • l’engagement d’acquittement des taxes à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII),
  • une copie du contrat de travail envisagé,
  • une notice sur les modalités de logement proposées au salarié.

La DIRECCTE a le pouvoir d’accepter ou non cette demande. Dans l’affirmative, elle envoie le dossier au consulat et à l’OFII. Cet organisme gère l’arrivée du travailleur étranger en France et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une représentation. Un visa de long séjour est alors délivré au travailleur étranger.

L’autorisation de travail peut être retirée si ce contrôle médical n’est pas réalisé dans les délais prévus.

Attention : dans tous les cas, après ces autorisations spécifique, l’entreprise doit respecter les formalités habituelles liées à une embauche, particulièrement la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Bon à savoir : Toutefois une liste de documents est à fournir à la signature du contrat de travail par le salarié étranger.

 

Les taxes payées à l’OFII pour embaucher un salarié étranger

Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie :

  • 74 euros pour un salaire inférieur ou égale au SMIC (soit 10,03€ brut par heure depuis le 1er janvier 2019),
  • 210 euros pour un salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC,
  • 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 SMIC,
  • 72 euros pour un recrutement dans le cadre spécifique des jeunes professionnels.

Pour les contrats de travail d’une durée supérieure à 12 mois, l’entreprise paie une somme équivalente à 55% d’un moins de salaire brute dans la limite de 2,5 SMIC.
Cette taxe est payée dans les 3 mois suivants la délivrance des autorisations de travail nécessaires.

 

Les sanctions en cas d’embauche d’un travailleur étranger irrégulier

Les articles L8256-1 et suivants du code de travail sanctionnent les irrégularités liées à l’embauche d’un travailleur étranger.

  • Fraude ou fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3000 euros d’amende,
  • Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière.
  • Recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière. Ce sont ici les clients de l’entreprise qui sont sanctionnés.
  • Commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende

Des peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques, dirigeants d’entreprise, et/ou les personnes morales se rendant coupables de ces infractions :

  • Interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle,
  • Exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum,
  • Peine de confiscation des biens,
  • Affichage de la sanction,
  • Privation des droits civiques, des droits civils et des droits de la famille,
  • Interdiction de séjour d’une durée maximale de 5 ans
  • Fermeture des établissements concernés

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Hervé JACOB
Hervé JACOB
mai 7, 2019 10:54

Bonjour,
Merci pour ces informations claires et précises.
Pour recruter un travailleur étranger (tunisien en l’occurence) détaché en France depuis un an et ayant un titre de séjour qui expire en 2021, pouvez-vous me dire s’il faut également faire cette procédure auprès de la DIRECCTE, ou si le recrutement peut se faire sans cela ?
Merci et bonne journée

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 17, 2019 9:36
Reply to  Hervé JACOB

Bonjour,
Si ce travailleur étranger était déjà installé en France avant que vous n’entrepreniez les démarches pour le recruter, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Il suffit en effet d’effectuer une demande d’authentification du titre de séjour à la préfecture du département du lieu d’embauche.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et vous souhaitons bonne continuation.
L’équipe LegalPlace

Hervé JACOB
Hervé JACOB
mai 17, 2019 3:08
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
C’est noté. merci d’avoir pris le temps de me répondre

steph73
steph73
mai 29, 2019 3:58

Bonjour,
Je souhaite embaucher un salarié de nationalité colombienne; cette personne a un titre de séjour temporaire pour étudiant/élève autorisé à titre accessoire et vient d’effectuer une demande de renouvellement jusqu’en février 2020. Il est actuellement en stage dans une autre entreprise et a obtenu un master en France.
Quel type de titre de séjour doit-il demander pour rester en France et être embaucher en CDI?
Dois-je effectuer une demande d’introduction?
Que se passe t-il si il n’obtient pas de titre de séjour en février 2020 alors qu’il est embaucher dans notre société?
Par avance merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 6, 2019 3:44
Reply to  steph73

Bonjour, Le titre de séjour adapté à sa situation serait la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. L’étudiant doit alors signer un contrat de travail ou conclure une promesse d’embauche au moins 2 mois avant l’expiration de sa carte de séjour étudiant. Etant donné qu’il est titulaire d’un master, la situation de l’emploi ne pourra pas lui être opposée par l’administration dès lors que l’emploi qui lui est proposé est en relation avec sa formation et que sa rémunération s’élève à au moins 2 281.82€ bruts par mois. Si ces conditions sont remplies, les chances de refus de l’administration… Lire la suite »

steph73
steph73
juin 6, 2019 5:24
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour ces informations. Nous souhaitons embaucher cette personne en septembre 2019 (CDI), je comprends que malgré son titre de séjour temporaire (étudiant) valable jusqu’en février 2020 elle doit demander un autre type de titre de séjour (type passeport talent) et que ce dernier devrait lui être attribué facilement compte tenu de son profil. Doit-on attendre qu’elle obtienne ce type de titre de séjour passeport talent pour qu’elle puisse débuter à travailler au sein de notre entreprise ? ou peut-elle commencer dès septembre dans la mesure où son premier titre de séjour étudiant est valable jusqu’en février 2020 ? Par… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 10:01
Reply to  steph73

Bonjour,
Le titre de séjour étudiant permet à son titulaire d’exercer une activité salariée accessoirement à ses études. Son temps de travail doit être limité à 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Afin de lui permettre d’être embauchée dans les conditions que vous souhaitez voir appliquées dans le cadre de son CDI, il est donc nécessaire d’attendre que cette étudiante obtienne un titre de séjour lui permettant de travailler normalement.
Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer.
L’équipe LegalPlace

ramma benzaara
ramma benzaara
juin 7, 2019 3:42

Bonjour je suis Tunisienne , j’ai un diplôme national d’architecte d’état obtenu en Tunisie (bac+6 ) , et je suis inscrite en Master 2  » ETUDES URBAINES  » en France. Actuellement , je travaille à temps partiel au sein d’une entreprise du bâtiment située en île de France . Mon employeur a manifesté son intérêt de m’embaucher à temps plein donc j’ai besoin de changer le statut étudiant que j’ai actuellement à un statut salarié .Le souci c’est que sans un diplôme français , La Direccte a refusé de m’attribuer son avis favorable malgré que mon dossier est solide vu… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 11:35
Reply to  ramma benzaara

Bonjour,
Malheureusement, toutes les procédures visant à obtenir le statut salarié implique d’effectuer une démarche auprès de la préfecture qui doit transmettre le dossier à la DIRECCTE. L’autorisation de travail conditionnant l’embauche, qui permet de contourner l’examen de la DIRECCTE, ne peut être délivrée qu’à un étranger détenant un titre de séjour travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

said
said
juin 12, 2019 11:44

Bonjour, Je suis un ingénieur IT travaillant en mission d’1 an en faveur du groupe parent à Paris, un group souhaite m’embaucher en CDI apres l’achevement de ma mission, j’ai les questions suivantes svp: 1- Dois-je rentrer chez moi pour faire l’introduction normale aupres de la direccte à l’écheance de ma mission? si oui, est-ce que l’auotorisation peut ne pas m’etre octroyé? dns quelles circonstances ? 2- Si je passes en CDI chez mon employeur actuel (ce qu’on m’a promis), devrai-je encore une fois rentrer chez mois pour le changement du statut? et une fois en CDI, pourrai-je rejoindre un… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 24, 2019 2:03
Reply to  said

Bonjour, Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour vous permettant de travailler pour une longue durée en France, l’employeur doit obtenir une authentification de votre autorisation de travail, sans passer par la DIRECCTE. Si votre titre de séjour expire au terme de votre mission, il incombe à votre employeur d’effectuer les démarches visant à obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, sans qu’il ne soit nécessaire que vous rentriez dans votre pays d’origine. La DIRECCTE peut refuser l’autorisation de travail si le salarié ne remplit pas les conditions de qualification et de diplôme, mais également afin… Lire la suite »

Ilyas
Ilyas
juin 27, 2019 4:50

Bonjour, Je suis un étudiant d’échange installé actuellement en france, je suis titulaire d’un titre de séjour mention étudiant ( autorise à travailler ) valable jusqu’à 10/10/2019, comme je suis un étudiant d’échange, j’aurai pas un diplome français, mais j’aurai un diplome ingénieur d’état au maroc, dans le cadre de l’échange j’ai fait un stage en france et l’entreprise accueillante m’a proposé un CDI ( plus de 37.000k brut/an ), ma question est la suivant: est ce que l’entreprise doit obligatoirement passer par la DIRECCTE et entamer une procedure d’introduction? ou bien vu que j’ai un titre de séjour étudiant,… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 9:50
Reply to  Ilyas

Bonjour, Le titre de séjour étudiant ne permet d’exercer une activité professionnelle en France que dans la limite de 60% du volume horaire annuel. Vous devez donc obtenir un titre de séjour vous permettant de travailler en France en tant que salarié avant de commencer votre emploi dans l’entreprise en question. En principe, un titre de séjour « classique » requiert l’obtention d’une autorisation de travail de la DIRECCTE, qui peut alors s’opposer au recrutement du salarié étranger dès lors que le métier est en tension et se caractérise par des difficultés de recrutement (les ressortissants français devant alors être privilégiés). Toutefois,… Lire la suite »

Ilyas
Ilyas
juillet 1, 2019 10:11
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je voudrais insister sur le fait que je n’aurai pas un diplome français mais marocain, cela ne va pas me causer des problèmes? et merci encore une autre fois.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:36
Reply to  Ilyas

Dans le cadre du passeport talent, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un diplôme français, mais simplement d’un diplôme équivalent reconnu en France.
Très bonne continuation à vous.
L’équipe LegalPlace

Nabil KRAT
Nabil KRAT
juillet 1, 2019 2:54

Je suis marocain associé dans une Sté française depuis plus de 3 ans.
j’ai essayé de me faire recruter par ma société, mais la DIRECCTE m’a refusé ma demande en m’opposant la situation de l’emploi en France.
Èst ce que le fait que je sois associé ne change rien dans la procèdure ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 1:14
Reply to  Nabil KRAT

Bonjour, Votre qualité d’associé ne semble en effet pas avoir d’incidence sur la procédure de demande d’autorisation de travail. Selon votre situation, et notamment vos qualifications, vous pouvez toutefois tenter d’obtenir un titre de séjour qui n’est pas soumis à la procédure auprès de la DIRECCTE : il s’agit notamment de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. L’entreprise qui vous recrute n’aura alors qu’à authentifier votre titre de séjour auprès de la préfecture préalablement au début de votre contrat, sans qu’aucune démarche auprès de la DIRECCTE ne soit requise. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous… Lire la suite »

Rodéo Joachim
Rodéo Joachim
juillet 1, 2019 6:19

Je suis Camerounais en fin de formation et j’ai eu un entretien d’embauche avec une entreprise qui est prête à m’embaucher mais il ya plusieurs questions qu’elle me pose et je ne sais quoi répondre
-à combien s’élèvent les taxes
-si je signe un CDD de 12 mois avec eux et qu’ils payent les taxes, est ce qu’ils seront encore obligé de payer les taxes si au terme de ce CDD il me font signer un CDI
-Si je signe immédiatement le CDI les taxes s’élèvent à combien

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 2, 2019 9:47
Reply to  Rodéo Joachim

Bonjour,
Le lien suivant décrit le montant de la taxe due par l’employeur en fonction du montant du salaire et de la durée de l’embauche : http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/bn/ibt_actuel/rh/indices/indp020080.html
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Rodéo Joachim
Rodéo Joachim
juillet 2, 2019 11:30
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour votre retour
et si je signe un CDI au terme de mon CDD, est ce que l’entreprise va à nouveau payer les taxes

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 3, 2019 10:01
Reply to  Rodéo Joachim

Bonjour,
Cette taxe n’est due que lors de la première entrée en France du salarié. Il semble donc que si l’entreprise vous propose un CDI au terme de votre CDD, aucune taxe ne soit due.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
juillet 3, 2019 10:24

Je suis de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, suite à l’obtention d’une autorisation de travail par mon employeur actuel, j’ai pu avoir un VLS-TS de 1 an, je suis donc installée en France depuis octobre 2016, par la suite j’ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle avec mention Salarié et zone toute la France Métropolitaine valable jusqu’à octobre 2021 toujours avec le meme employeur. Ma question est: en cas de changement d’employeur suite à un licenciement ou à une démission, mon nouveau employeur doit il faire auprès de la DIRECTE une nouvelle demande d’autorisation de travail pour salarié résidant en… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 10:44
Reply to  Mimi

Bonjour,
Etant donné que vous êtes déjà établi en France, votre employeur n’aura pas lieu d’entamer une nouvelle procédure auprès de la DIRECCTE, mais simplement d’authentifier votre titre de séjour valant autorisation de travailler auprès de la préfecture, au moins 2 jours avant le début de votre contrat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Mimi
Mimi
juillet 4, 2019 1:48
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,
Merci de votre réponse, mais j’ai eu le retour de la préfecture qui m’a demandé d’informer la DIRECTE et de soumettre une nouvelle autorisation de travail avec salarié étranger résidant en France. Que dois je faire dans ce cas?
Cordialement,

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 9:35
Reply to  Mimi

Bonjour,
Dans ce cas, il semble que vous deviez suivre les consignes de la préfecture. Si vous obteniez un titre de séjour type passeport talent, cette formalité ne serait toutefois pas nécessaire étant donné que cette carte de séjour vaut autorisation de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

MDS
MDS
juillet 3, 2019 5:02

Bonjour, je suis de nationalité mauritanienne, je réside en France depuis 5 ans. J’ai toujours eu un titre de séjours passeport talent « Chercheur ». Ce titre de séjours que j’ai eu grâce à une convention d’accueil que l’université me l’a faite pour que je puisse venir en France pour la préparation d’une thèse de doctorat. A la fin de ma thèse, j’ai signé un contrat de CDD d’un an avec l’université que j’ai renouvelé en suite pour 14 mois (jusqu’au 31/10/2019). Mon contrat n’est plus renouvelable et je viens d’avoir une promesse d’embouche d’un CDD de 12 mois avec une entreprise… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 4, 2019 11:11
Reply to  MDS

Bonjour,
Il est effectivement possible de faire une demande de carte de séjour passeport talent salarié qualifié auprès de la préfecture dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.
Si vous obtenez ce titre de séjour, il suffira à votre employeur de demander son authentification auprès de la préfecture, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une procédure auprès de la DIRECCTE.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

COON
COON
juillet 12, 2019 8:14

Bonjour
Je souhaite engae une femme de menage peruvienne. elle me montre sa carte de securite sociale. Mais je ne pense pas qu’elle ait autre chose? es ce que je peux l’employer? Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 12, 2019 5:05
Reply to  COON

Bonjour,
Si vous ne procédez pas à l’authentification du titre de séjour pour vérifier s’il est possible pour votre future employée d’obtenir une autorisation de travail, il n’est pas possible de l’embaucher. Il s’agirait alors de travail dissimulé pénalement sanctionné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Sébastien Rolando
Sébastien Rolando
juillet 17, 2019 9:44

Bonjour, Nous avons pris la décision de recruter une jeune ingénieure de nationalité argentine. Elle a des compétences techniques intéressantes pour nos projets. Mais sa situation administrative est très délicate. Elle détient aujourd’hui un Visa vacances travail lui permettant de travailler en France et ce visa arrive à son terme le 31/07/2019. N’ayant pas trouvé de travail avant de nous rencontrer, elle a estimé qu’il n’était pas possible d’aller à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. Nous nous retrouvons donc avec une collaboratrice qui risque fort de se retrouver en situation irrégulière et sans emploi le… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 10:40

Bonjour,
Au vu de la situation de votre salariée et étant donné qu’elle réside déjà en France, il convient qu’elle fasse une demande de titre de séjour auprès de la préfecture avant l’expiration de son visa actuel. Si son dossier est complet au moment du dépôt, elle recevra un récépissé lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement en France le temps que son dossier soit examiné.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et restons à votre disposition pour tout complément d’informations. Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

DiLi
DiLi
octobre 15, 2019 11:32
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,

L’accord signé entre l’Argentine et la France stipule clairement qu’il ne serait possible de passer que d’un visa vacances-travail (VVT) à un « passeport talent », mais pas à un autre type de statut migratoire. Pour obtenir le statut de salarié, les personnes ayant le VVT et leurs employeurs doivent justifier leur embauche auprès de la DIRECCTE (la situation de l’emploi est opposable). Il s’agit d’une « procédure d’introduction d’un salarié étranger ». L’obtention du Visa Long Séjour valant de Titre de Séjour « Salarié » (VLS-TS) se fait donc en Argentine.

Polina
Polina
juillet 21, 2019 4:53

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en France, depuis 5 ans. Cette année je voudrais changer mon statut vers salarié. Faut il que mon employer envoie la demande d’autorisation de travail à la Préfecture ? (je suis d’Ukraine) ou quelle est la démarche pour changer mon statut?
Je vous remercie pour votre réponse.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 1:33
Reply to  Polina

Bonjour,
Il convient tout d’abord d’effectuer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture afin de pouvoir travailler en tant que salarié. Votre employeur devra par la suite envoyer une demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE qui estimera si, au vu du secteur concerné (à savoir si l’état actuel de l’emploi, et notamment les difficultés d’embauche) permet de recruter un salarié étranger prioritairement sur un salarié français.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Jacques Dodivers
Jacques Dodivers
juillet 22, 2019 2:03

Bonjour,

Nous désirons embaucher une jeune fille au pair Thaïlandaise pour 9 Mois plutôt que de passer par le statut d’étudiante en France dans une école de Langue. Est ce que la même procédure s’applique pour des particuliers ? Est ce judicieux dans notre cas ? Merci pour les conseils.
Cdt,
Jacques.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 2:19

Bonjour,
Nous vous recommandons d’avoir recours au service d’une plateforme intermédiaire entre les familles et les au pair. Ces plateformes prennent généralement en charge l’ensemble des formalités administratives permettant l’arrivée en France des au pair. En général, il n’y a pas d’obstacle à l’embauche d’une jeune fille au pair.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Thilelli Boudjemaa
Thilelli Boudjemaa
juillet 28, 2019 9:38

Bonjour,

Je suis étudiante algérienne et j’effectue un stage au sein d’une entreprise qui souhaite me garder à la fin de mon stage en septembre, mais seulement avec un contrat d’intérimaire.

Est t il possible de faire mon changement de statut étudiant à Salarié avec un contrat d’intérim?
Je vous remercie par avance pour votre retour.

OuaniBelhi Laure
OuaniBelhi Laure
novembre 26, 2019 10:44

Bonjour, je pense que ça risque d’être refusé… la solution pour avoir une situation régulière dans votre cas serait d’ouvrir une auto-entreprise (et donc de facturer à l’entreprise des prestations de services) et là, la France ne devrait plus pouvoir vous refuser la carte de résidence! Renseignez vous sur le sujet… ça fait parti des quelques points positifs pour les algériens dans les accords bilatéraux.

Malek Ounnas
Malek Ounnas
août 26, 2019 5:38

Bonjour,

quelles sont lés démarches et auprès de quels organismes en cas d’embauche d’un étranger marocain en situation d’APS ? Dossier auprès de la DIRECCTE ? DIrectement en préfecture ?

A partir de quel moment cette personne peut commencer à travailler en France ? Dès le dépôt des dossier avec le risque d’une fin de contrat si le dossier est finalement refusé ? Uniquement à partir de l’acception de la demande ?

Merci d’avance pour votre aide.

Etienne
Etienne
août 27, 2019 8:17

Bonjour. Je souhaiterais embaucher une garde d’enfants à domicile de nationalité mauricienne, en France depuis 2 ans, mais qui ne dispose d’aucun titre de séjour ni autorisation de travail. Cependant, elle a déjà travaillé, est déclarée sur Pajemploi et dispose de douze fiches de paye. Elle souhaite demander sa régularisation après 3 ans en France et avoir obtenu 24 fiches de paye (comme semblent faire beaucoup de ses compatriotes). Je ne comprends pas, en tant qu’employeur, comment je peux l’embaucher et la déclarer à Pajemploi sans autorisation de travail ? N’encourrais-je pas les 15 000 € d’amende et 5 ans… Lire la suite »

Lionel Armansin
Lionel Armansin
décembre 26, 2019 1:29
Reply to  Etienne

Bonjour, je suis aussi d’origine Mauricienne et j’ai un CDI mais a l’inverse de la personne que vous souhaitez employer je viens d’arriver en France. Puis je vous demander si vous avez pu embaucher cette personne et qu’elle ont était les différents procédures. Cordialement

Benamou Chochana
Benamou Chochana
septembre 2, 2019 2:37

Bonjour,
Originaire de Madagascar mon copain est venue faire ses études en france il y a 5ans.

Depuis 1an il a finit ses études et il est en situation irrégulière.Il a une proposition pour un travail en CDI mais l’employeur ne connait pas les risques et les possibilités d’embauche.

Pouvez vous nous éclairer
S’il vous plait?

Dv
Dv
octobre 2, 2019 10:10

Bonjour, je suis un étudiant résident au Maroc et actuellement en France pour un stage de 6 mois, ma question est de savoir si l’entreprise veut me garder est ce que je suis obliger de repartir dans mon pays de résidence pour effectuer les démarches?

RP
RP
octobre 3, 2019 1:33

Bonjour,

Je suis étudiant étranger en France.

J’ai un contrat de professionnalisation (cdd) pour ma formation en alternance pour lequel j’ai une autorisation de travail.

Ma question est la suivante: Pendant cette année en alternance, est-ce que je peux signer un Cdd avec un autre employeur pour seulement les interventions occasionnelles (par exemple: un samedi?)

Un grand merci pour votre retour.

amina
amina
octobre 3, 2019 11:26

je suis tunisienne et j habite en Tunisie j’ai un ami ( responsable dans une société française en France) qui ma proposé un poste en france ( vente d’assurance) il viens de m’envoyer un contrat ( promesse d’embauche) et un hébergement en france , est ce je peux avoir un visa de longue sejour .

AHMED
AHMED
mars 7, 2020 4:41
Reply to  amina

c’est quoi le nom de l’entreprise ?

Nour
Nour
octobre 4, 2019 7:52

Bonsoir, je suis d’origine algérienne et j’ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j’ai effectué des stage d’été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y’a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l’employeur ? Merci d’avance

nour
nour
octobre 5, 2019 10:44

Bonsoir, je suis d’origine algérienne et j’ai terminé mes étude de pharmacie en Roumanie, j’ai effectué des stage d’été en France a bordeaux et je suis venu en France après ma remise des diplômes avec un visa court séjour pour chercher un emploi , il y’a un employeur qui a accepté ma candidature et suite à cela il doit faire une procédure de recrutement de travail pour un salarié étranger non résidant en france auprès de la DIRECCTE, ma question est : combien mettent la Direccte à répondre au demande de l’employeur ? Merci d’avance

Guillaume LOPES
Guillaume LOPES
octobre 6, 2019 7:41

Bonjour,
Je suis pacsé avec une Mexicaine, malheureusement nous n’arrivons pas à avoir de rendez-vous à la préfecture d’Evry.
Mon patron souhaite l’engagé pour qu’elle puisse avoir son titre de séjour, est-il possible ? sans passer par une offre d’emploi sur pole emploi… est-il possible ?

Christine
Christine
décembre 9, 2019 2:17

Bonjour, je souhaite embaucher une philippine qui me dit qu il suffit que je remplisse une déclaration CESU mais j ai compris qu il m appartenait de vérifier si elle était titulaire d un titre de séjour régulier sous peine de sanctions. Est ce bien exact que la déclaration CESU n emporte aucun droit au travail?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 14, 2020 5:48
Reply to  Christine

Bonjour,
Il est nécessaire lors de l’embauche d’un salarié étranger hors union européenne de procéder à la vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail.
La déclaration CSU permet de rémunéré et de déclarer l’employé à l’administration, elle ne permet pas d’établir le droit de travail sur le territoire français du salarié étranger.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

N
N
février 10, 2020 5:14

bonjour

le nouvel employeur re paie t’il la taxe ofii quand on change d’emploi…. ?

mon
changement de statut effectué en 2017 le premier employeur a payé la
taxe , apres je me retrouvé privé involontairement d’emploi. et j’ai
retrouvé du travail en 2019. ma question est la suivante pour ma
nouvelle demande d’autorisation de travail ( que j’ai deja deposé et en
cours de traitement ) l’employeur doit t’il payer la taxe a nouveau a
l’ofii ???

merci par avance pour votre reponse et vos retours d’experience

florance
florance
février 19, 2020 12:25

Bonjour, je souhaiterai embaucher une dame ukrainienne à domicile , elle a un titre de séjour ,je fais demander pour elle une demande d’autorisation de travail .Pouvez-vous me dire au bout de combien de temps la demande sera traitée et quand est-ce que je recevrai la taxe d’employeur pour embauche d’un travailleur étranger à payer ?
merci

Dm
Dm
mars 8, 2020 11:24

Bonjour
Une personne en situation irrégulière peut elle obtenir un CDI ?
J’ai un ami qui à réussi à signer un contrat en CDI alors que son titre de séjour et périmé depuis 5 mois.
Après 3 mois environ de travail il souhaite le licencier pour simple motif qu’il ne s’entend pas avec le responsable y a t il un recours possible s’il vous plait ?
Merci.
Cordialement

morin
morin
mars 27, 2020 4:41

mon amie et sont flis senegalais la en tunisie aimerai travailler pour la saison agricole en france c possible lque faut il faire pour avoir le visa

Andy
Andy
avril 20, 2020 1:54

Bonjour , Contexte: Je dois faire le renouvellement de mon TDS salarié, alors j’ai déjà changé mon statut vers salarié (j’ai un TDS un an) mais aujourd’hui je suis en chômage. Par contre j’ai aurai une promesse d’embauche avec le même type de poste. 1er question: mon nouvelle potentiel employeur dois re- payer les impôts ou taxtes pour une deuxième fois? ( car si j’ai bien compris, pour mon changement de statut, le tax pou le changement c’était déjà payé pour mon premier employeur.) Quelle procedure ils doivent entamer? 2 question: Est-ce que la promesse unilatérale d’embauche en CDI dans… Lire la suite »

Pereira Jessica
Pereira Jessica
avril 21, 2020 9:32

Bonjour, Nous devions accueillir un salarié malgache le mois dernier, malheureusement les vols vers l’Europe ont été annulés et ce dernier n’a pas pu nous rejoindre. Il se retrouve sans travail car son contrat à Madagascar à pris fin quelques jours avant l’annulation des vols. Je précise que nous avions obtenu l’accord de la DIRECCTE pour sa venue en France. Nous sommes une société d’informatique et il lui est possible de travailler pour nous à distance. Mais est-ce possible légalement ? Quel type de contrat serait-il possible de lui proposer ? Merci par avance pour votre retour. Bien cordialement, Jessica… Lire la suite »

Marc
Marc
avril 28, 2020 1:03

Bonjour, Je suis étranger Canadien et je travaille en France depuis déjà un peu plus d’un an. J’ai un titre de séjour qui expire en Septembre. Je sais que je vais devoir le faire renouveler. Parcontre, est-ce qu’il y a une limite de temps que mes patrons peuvent me garder en CDD? Peuvent-ils me proposer un CDI? J’ai entendu parlé d’une prime de 10% du salaire brut pendant le temps d’activité si le CDD se termine sans CDI. Juste au niveau légal, j’aimerais savoir ce qui est obligatoire pour mes patrons de faire pour quelqu’un comme moi qui va dépasser… Lire la suite »

fmamo
fmamo
mai 4, 2020 3:58

Bonjour,
Merci pour l’article .
J’aimerais savoirs les procédures pour le regroupements familiales .
Est ce qu’il possible l’épouse et les enfants intégrer de le début.
Merci d’avance

texier
texier
mai 14, 2020 9:45

Bonjour,
peut-on embauché un salarié étranger qui détient comme titre un visa AU PAIR? Si ce n’est pas le cas quels sont les démarches pour qu’il obtienne un titre de travail?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 26, 2020 11:18
Reply to  texier

Bonjour,

Le visa ne constituant pas un permis de travail, le détenteur d’un visa Au pair ne peut travailler en dehors du contrat avec sa famille.

Concernant les démarches à effectuer pour une demande d’autorisation de travail, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Li shan
Li shan
mai 14, 2020 12:42

Bonjour,
C’est mon 6eme mois en France, j’étais embauchée par une entreprise de consulting, mais cette dernière n’a pas pu me trouver une mission. Est je peux savoir est ce que je peux démissionner ?et c’est quoi mes droits? Est ce qu’il y a un site ou je peux trouver des informations utiles sur ce point? Merci

Menesses
Menesses
mai 22, 2020 8:38

Bonjour, je suis étranger non-européen, résidant en France depuis 4 ans, détenteur d’un titre de séjour spécial délivré par le MAE. Est-ce que je suis éligible aux contrats de professionnalisation ? Auprès de quelle institution il me faut réaliser des démarches pour valider une autorisation de travail ? Merci et bonne journée.

Solenne
Éditeur
mai 25, 2020 2:16
Reply to  Menesses

Bonjour, Même si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne, vous pouvez bénéficier d’un contrat de professionnalisation. Toutefois, vous devez solliciter préalablement une autorisation de travail auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour exercer une activité salariée en France. Si vous remplissez les conditions requises, cette autorisation de travail vous sera accordée, conformément à l’article L.5221-5 du Code du travail. Ainsi, pour obtenir cette autorisation, vous devez présenter : – une pièce d’identité en cours de validité ; – votre titre de séjour en cours de validité… Lire la suite »

Aydemir
mai 29, 2020 5:14

Bonjour,

Merci pour votre site très clair et précis.

J’ai fait mes études de licences et de master en France et j’ai un titre de séjours APS (Autorisation Provisoire de Séjours).

Je suis actuellement en train de travailler (CDD de 12 mois) cependant je gagne 2000 euros brut par mois, est-ce que ce
montant de salaire serai suffisant pour obtenir un titre de séjour  » salarié temporaire » ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement.

Imane
Imane
juin 1, 2020 9:32

Nous souhaitons débaucher/embaucher un étranger qui a un titre de séjour d’une validité de 4 ans celui-ci prendra fin en 2022. Le titre de séjour porte la mention  » carte de séjour pluriannuelle » remarque salarié » ». Avons-nous des démarches à faire ?
Poste en CDI cadre.

Madi
Madi
juin 12, 2020 4:04

Bonjour je suis un jeune tunisien, je travaille au sien bureau d’études en 93 ,titre de séjour visa procédure jeune professionnelle (JP). la 1ér période (12 mois) sera expiré en mois novembre . je suis en accord avec mon employeur, pour prolonger la période d’emploi . Je veux savoir : -Quelle est la période maximum, est-ce qu’en peut plus que 18 mois ? (durée du visa initial comprise). -Quelle est la démarche à suivre ? à propos mon titre de séjour visa long séjour sera expiré en 5/11/2020, -Est-ce que automatiquement rénovera parallèle avec prolongation de contrat JP, ou une… Lire la suite »

Diana
Diana
juin 12, 2020 6:08

Bonjour!

Merci pour toutes les explications bien claires.

J’aimerais bien me renseigner sur les démarches pour un recruteur (dans l’hôtellerie) qui veut embaucher un salarié de Biélorussie. Je viens de Biélorussie, mais j’ai déjà travaillé en Pologne et pour l’instant j’ai une carte de séjour temporaire de Pologne.
Quel type de titre de séjour doit demander le recruteur pour que je reste en France et pour m’embaucher en CDI?
Doit-il effectuer une demande d’introduction? Quelle taxe doit-il payer? Combien de temps plus au moins dure cette procédure?

Merci d’avance
Cordialement Diana

Argo
Argo
juin 15, 2020 10:19

Bonjour,
Mon entreprise souhaite recruter une personne de Russie. Elle possède déjà un titre de séjour « Visiteur », mais qui ne lui permets pas de travailler en France.
Quelles sont les démarches à suivre ? Peut-on demander un Visa long séjour : titre de séjour temporaire s’il possède déjà un Visa ?

Je vous remercie.

Isabel Florence
Isabel Florence
juin 15, 2020 8:29

Bonjour, si j’ai un permis de séjour (vie familiale et vie privée) donc je veux savoir si mon permis me permet d’engager quelqu’un, plus précisément, un soignant pour ma vieille maman (plein temps, 35 h / semaine, déclaré au CESU). Est-il possible pour moi, avec mon «permis de séjour pour la vie privée et familiale», d’être un employeur qui peut embaucher quelqu’un qui travaille sous mes ordres ou dois-je faire l’objet de poursuites judiciaires? Merci pour votre temps.

Alice93
Alice93
juin 23, 2020 1:28

Bonjour,

J’ai effectué une alternance (Contrat de Professionnalisation) dans une entreprise pendant deux ans et bien sur j’ai une APT jusqu’en septembre 2021. Mon titre de séjour porte la mention « Etudiante »

Cependant, l’entreprise souhaiterai me garder en CDI à la fin de mes études de ce fait quelles sont les procédures à suivre devons-nous encore faire des démarches auprès de la Dirrecte? devrais-je dans un un premier temps demander un APS avant la signature du contrat?

Merci d’avance pour le retour.

Cordialement

Shima Andrea
Shima Andrea
juin 30, 2020 11:09

Bonjour, J’aurais une question concernant mon cas. L’entreprise dans laquelle j’effectue mon stage de fin d’études afin de valider mon cycle ingénieur (équivalent de master 2) souhaite me recruter. Cependant, la date effective d’embauche est avant la fin de validité de mon titre de séjour et avant la réception de mon attestation de réussite du jury (prouvant la validation du cycle en attendant le diplôme). On m’a conseillé de faire une demande d’APS afin d’obtenir le récépissé de fin d’études. Puis-je signer avec eux un CDD avec ce récepissé le temps d’obtenir l’attestation de réussite et l’APS ? Vont-ils devoir… Lire la suite »

Charles Njoya
Charles Njoya
juillet 8, 2020 10:14

Bonjour!
J’ai étudiant 5 ans en France et obtenu un stage a la fin de mes etudes la préfecture m’ as remi un titre de séjour « Travail non autorisé voir convention de stage » mon employeur ne sais pas si il a le droit de me recruter avec ce titre de séjour .Ayant terminé mon stage dans sa boite.
merci.

Ana Sandoval
Ana Sandoval
juillet 8, 2020 12:54

J’ai une carte de séjour de jeune fille au pair.
Heureusement j’ai été acceptée dans une école en France pour la rentrée 2020/2021, en 1ère année de Master en alternance, c’est pourquoi, je voudrais connaitre le type de visa dont j’ai besoin pour réussir mes études en alternance et si je pourrai faire l’échange de visa sans rentrer dans mon pays, le Mexique.

Invite
Invite
juillet 13, 2020 2:45

Bonjour, J’ai postulé pour une offre d’emploi chez une entreprise qui va s’installer en France. Après avoir passé 4 entretiens et des tests en ligne (3 mois de procédure de recrutement), le RH m’a dit que même si j’ai les compétences requises pour le poste, qu’il préfère embaucher quelqu’un en interne. Cette personne est de nationalité étrangère hors UE et a besoin d’un visa. Si son visa n’est pas accordé, ils risqueraient de me contacter. Il me semble qu’il y a des lois qui protègent les Européens en cas d’embauche en donnant la priorité. Ai-je droit à des recours? je… Lire la suite »

SOMVILLE
SOMVILLE
juillet 16, 2020 8:28

Bonjour,
J’ai le cas suivant:
J’aimerais salarier un Americain résident en Caroline du Nord pour une Mission de consulting dans une ville de Caroline du Nord (Durham)
Je n’ai pas le temps de creer une entreprise sur place vu la date de démarrage prévue. Puis je l’intégrer sur l’entreprise Française en attendant?
Merci
Bonne journée

LAETITIA MAMAN
juillet 17, 2020 10:34

Bonjour,
Je suis employeur et souhaite faire travailler une étudiante en master, titulaire d’une carte de séjour, d’origine algérienne.
Le volume horaire serait de 13h par semaine env.

Vais-je être assujettie à m’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII ?

Merci pour votre éclairage

elodie
elodie
juillet 17, 2020 3:31

Bonjour, j’ai fait mes études en France et j’ai actuellement une autorisation provisoire de séjour qui expire en septembre (j’ai procédé au 2ème renouvellement). Je suis diplômée dans le secteur du tourisme et étant donné la situation actuelle il m’a été difficile de trouver un poste dans ce domaine. Existe-il un recours pour pouvoir rester en France pour rechercher du travail?

sauvage jean michel
sauvage jean michel
juillet 20, 2020 8:54

j’embauche depuis 10 ans un travailleur marocain en emploi saisonnier , par le bais d’une agence d’intérim espagnol ( travailleur détaché )
il est maintenant titulaire d’un permis de résident en Espagne , ainsi d’une autorisation permanente de travail avec le sigle ( UE )
nous sommes d’accord pour évoluer ce poste en CDI .
es ce possible d’être embauché en direct ?
y a t’il une démarche particuliers à entreprendre ?

merci de votre réponse