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La visite médicale à préalable à l’embauche est-elle obligatoire ?

La visite médicale à préalable à l’embauche est-elle obligatoire ?

Jusqu’au 1er janvier 2017, une visite médicale lors de l’embauche d’un salarié étranger européen, par exemple au titre d’un contrat de travail était obligatoire, quel que soit le type de contrat de travail. Cette visite devait être réalisée par tous les salariés, avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

Cependant, la loi El Khomri du 08 août 2016 (décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908) a supprimé cette obligation et l’a remplacée, à compter du 1er Janvier 2017, par la visite d’information et de prévention.

Cette visite peut être effectuée par le médecin du travail. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’embauche et a notamment pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé. Le travailleur bénéficie d’un renouvellement dans un délai maximum de 5 ans.

A noter que si le cas se présente, les frais de transport sont remboursés par l’employeur.

La déclaration préalable à l’embauche effectuée par l’employeur vaudra demande de visite d’information et de prévention pour le salarié concerné, auprès du service de santé au travail dont relève l’employeur.

 

Présentation de la visite d’information et de prévention (Vip)

Les salariés concernés par la Vip sont tous les salariés travaillant :

  • Dans les entreprises privées,
  • Dans les établissements publics d’intérêt commercial,
  • Dans les établissements privés administratifs employant du personnel de droit privé.

Cette visite est réalisée soit par le médecin du travail, soit par un professionnel de santé (par exemple, par un interne en médecine ou un infirmier).
A noter : L’invalidité dans le cadre d’un contrat de travail est conditionnée par la décision du médecin conseil et non pas par le médecin du travail car elle représente une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale.

Etant donné que la Vip remplace la visite médicale d’embauche, elle doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Pour le travailleur de nuit et le travailleur âgé de moins de 18 ans, la visite est réalisée préalablement à son affectation. Dans ce cas, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

La Vip a pour objet :

  • D’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • De l’informer sur les risques liés à son poste de travail ;
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • Et de l’informer de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Si la visite n’est pas effectuée par le médecin du travail, le professionnel de santé peut orienter le travailleur vers le médecin du travail.

À noter qu’à l’issue de toute Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail et à l’employeur.

Par la suite, le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite dans un délai maximum de 5 ans à compter de la 1èrevisite. Le délai est fixé par le médecin du travail. Dans certains cas le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite dans un délai maximum de 3 ans à compter de la 1ère visite notamment pour les :

 

Conséquences de la visite d’information et de prévention (Vip)

Dans le cas où la « Visite d’information et de prévention » (Vip) n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.

Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes (en cas d’arrêts maladie fréquents par exemple)

Dans le cas où la Visite d’information et de prévention (Vip) a été réalisée par le médecin du travail, ce dernier peut également proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

Ainsi, si le médecin du travail le juge nécessaire, il peut proposer à l’employeur des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste. L’employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.

En cas d’affectation à un poste à risque (amiante, plomb etc.), le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé.

Le temps consacré pour les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • Soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée ;
  • Soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

A noter que le temps de transport et les frais doivent être pris en charge par l’employeur.

 

Cas de dispense de la visite d’information et de prévention (Vip)

Dans l’ensemble des cas, pour être dispensé de Vip, le salarié nouvellement embauché doit précédemment en avoir bénéficié. Ainsi, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise quand l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
  • Le professionnel de santé (par exemple, le médecin du travail, l’interne en médecine ou l’infirmier) est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
  • Et aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail ou avis d’inaptitude n’ont été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années. Ce délai maximum est réduit aux 3 dernières années notamment pour les salariés handicapés, les salariés qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit (voir plus haut)

Dans le cas d’un salarié intérimaire, il est possible d’obtenir une dispense avant la nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Le personnel de santé (par exemple, le médecin du travail, l’interne en médecine ou l’infirmier) a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche ;
  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
  • Et aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail ou avis d’inaptitude n’ont été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années.

Dans le cas d’un salarié recruté par plusieurs employeurs, une seule visite d’embauche a lieu si les employeurs :

  • Ont conclu un accord prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance médicale des salariés ;
  • Ou sont couverts par un accord de branche prévoyant cette répartition.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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