La visite d’information et de prévention
Dernière mise à jour le 10/03/2023
La visite d’information et de prévention (Vip) est une étape obligatoire dans le cadre de l’embauche d’un salarié. Depuis 2017, cette dernière remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit avoir lieu dans un délai de 3 mois après l’embauche et a une durée de validité de 5 ans.
L’objectif de la Vip est d’échanger avec le salarié sur son état de santé. Elle est donc réalisée par un médecin du travail ou par un professionnel de santé au travail.
Qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
Introduite par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, la visite d’information et de prévention (Vip) remplace la visite médicale préalable à l’embauche.
Elle permet d’interroger le salarié sur son état de santé, mais également de l’informer sur les éventuels risques pris au travail et de le sensibiliser sur les précautions à prendre.
Le cas échéant, la santé du salarié ou les risques auxquels il est exposé peuvent l’amener à rencontrer le médecin du travail. Dans tous les cas, le professionnel qui le reçoit pour la Vip l’informe des modalités de suivi de son état de santé.
Cette visite concerne tous les salariés, qu’ils exercent pour une entreprise privée, un établissement public industriel et commercial (EPIC) ou un établissement public à caractère administratif (EPA) employant du personnel de droit privé.
De la même manière, le type de contrat de travail signé n’a aucune importance. Par conséquent, les salariés en CDD contrat CESU embauchés par des employeurs particuliers doivent également passer la Vip. Pour cela, l’employeur particulier doit s’affilier à un service de prévention et de santé au travail.
Cette visite est-elle obligatoire ?
La visite d’information et de prévention fait partie intégrante du processus de recrutement et d’embauche des salariés. Généralement, elle est donc obligatoire. Cependant, il existe malgré tout des cas de dispense.
Obligation de principe d’effectuer la visite d’information et de prévention
En principe, l’entretien avec un professionnel de la santé au travail est obligatoire. Il s’agit d’une obligation légale incombant à l’employeur et d’un droit du salarié.
Cette obligation vaut aussi bien pour les salariés en CDI que pour ceux en CDD. La visite se déroule de la même manière pour tous.
Cas de dispense
L’employeur peut être dispensé d’organiser une Vip pour un salarié si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- le salarié a passé cet entretien dans les 5 ans précédant son embauche (ou dans les 3 ans pour les salariés concernés par ce délai) ;
- il va occuper un poste identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
- le professionnel de santé au travail possède la dernière attestation de suivi ou le dernier avis d’aptitude du salarié ;
- aucun professionnel n’a mis en place des mesures particulières relatives au poste de travail (aménagements, adaptation ou transformation) ou délivré un avis d’inaptitude au cours des 5 (ou 3) dernières années.
Quand faire la visite d’information et de prévention ?
En général, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois à partir de la prise effective de poste du salarié pour l’envoyer faire une visite d’information et de prévention.
Toutefois, la loi réduit ce délai à 2 mois suivant la date d’embauche pour les apprentis tenus par un contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, certains salariés doivent passer la Vip avant même d’entrer en poste. Il s’agit notamment des salariés :
- travailleurs de nuit ;
- mineurs ;
- exposés aux agents biologiques du groupe 2 ou à des champs électromagnétiques.
La visite est valable durant 5 ans. Elle doit donc faire l’objet d’un renouvellement avant l’expiration de ce délai.
Comment se déroule l’échange avec le professionnel de santé ?
Il revient à l’employeur d’organiser la visite d’information et de prévention de chaque nouvel arrivant.
Cette visite n’est pas nécessairement assurée par le médecin du travail. En effet, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, ou encore un infirmier en santé au travail peut tout à fait s’en charger.
Le fonctionnement est le même pour tous les salariés, y compris lors de l’embauche d’un salarié étranger et quel que soit le type de contrat.
L’entretien se déroule en privé et en 5 étapes importantes :
- Interrogation du salarié sur son état de santé ;
- Information sur les risques générés par son poste ;
- Sensibilisation sur tous les moyens de prévention à appliquer ;
- Identification de la nécessité de l’orienter vers le médecin du travail ;
- Information du salarié sur son droit de bénéficier d’une visite à sa demande et à tout moment.
À l’issue de l’entretien, le professionnel ouvre un dossier médical de santé au travail. Il remet également une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. Le médecin du travail quant à lui délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Qui sont les salariés bénéficiant d’un suivi particulier ?
Certains salariés nécessitent un suivi particulier de la part de la médecine du travail. Il s’agit de salariés dits vulnérables, soit du fait de la nature de leur emploi, soit du fait de leur situation personnelle.
Les salariés exposés à des risques spécifiques
Les salariés qui s’exposent à des risques en cours d’exercice de leur profession peuvent bénéficier d’un suivi individuel renforcé.
Ce type de suivi concerne, entre autres, l’exposition aux risques professionnels suivants :
- l’amiante ;
- le plomb (selon des valeurs d’expositions professionnelles) ;
- les agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la reproduction ;
- les rayonnements ionisants (rayons X et gamma par exemple) ;
- les agents biologiques des groupes 3 et 4 (certains virus et bactéries dont la liste est fixée par arrêté) ;
- la chute de hauteur lors d’opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
Le suivi individuel renforcé se traduit par :
- un examen médical préalable à l’embauche (examen d’aptitude) ;
- une visite intermédiaire 2 ans après l’examen préalable à l’embauche ;
- un examen médical tous les 4 ans.
De plus, c’est au médecin du travail de s’en charger. Cela permet de s’assurer que les salariés exposés sont bien aptes à exercer au poste pour lequel ils ont été embauchés.
Les autres salariés vulnérables
En dehors des salariés exposés, il existe d’autres salariés vulnérables. Ces derniers nécessitent un suivi médical adapté en raison de leur situation personnelle. Il s’agit des salariés suivants :
- travailleurs en situation de handicap ;
- titulaires d’une pension d’invalidité ;
- travailleurs de nuit ;
- femmes enceintes.
Tous les salariés entrant dans ces catégories peuvent demander un entretien avec le médecin du travail à tout moment.
Quelles peuvent être les conséquences d’une visite d’information et de prévention ?
Le professionnel de santé qui réalise la Vip peut orienter le salarié vers le médecin du travail s’il estime que sa situation requiert son intervention.
Ainsi, une seconde visite aura lieu, cette fois avec le médecin du travail. L’objectif est de trouver des manières d’adapter le poste à la situation du salarié, voire de proposer une nouvelle affectation plus adaptée à son état de santé.
Le médecin du travail peut notamment recourir à cette solution en cas d’arrêts maladie fréquents. Il peut par exemple proposer des aménagements tels que la fourniture d’une chaise ergonomique ou la pratique du télétravail.
De son côté, l’employeur est obligé de prendre en considération les propositions de la médecine du travail. En cas de refus, il devra se justifier auprès du médecin du travail et du salarié. En revanche, dans ce cas de figure, il engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des salariés de son entreprise.
Quelles sanctions en cas de défaut de visite d’information et de prévention ?
Le défaut de visite d’information et de prévention au moment de l’embauche d’un salarié lui cause nécessairement un préjudice. Dans une telle situation, ce dernier peut donc prétendre à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
L’absence de Vip correspond effectivement à un manquement à la réglementation relative aux visites médicales.
Par ailleurs, elle constitue une faute inexcusable de l’employeur de nature à justifier une rupture du contrat de travail par le salarié.
Pour finir, le Code du travail prévoit que le fait de méconnaître les dispositions relatives à la santé au travail est puni d’une amende de 5ème classe. Les contraventions de 5ème classe s’élèvent à 1 500 € maximum ou 3 000 € en cas de récidive si le règlement le prévoit.
Ces sanctions valent aussi bien lorsqu’il s’agit d’une omission volontaire de l’employeur que quand le défaut de visite relève d’un oubli.
FAQ
La visite d’information et de prévention est-elle réalisée sur le temps de travail ?
Oui, le salarié doit se rendre à cet entretien sur son temps de travail. L'employeur doit donc lui prendre un rendez-vous en adéquation. Si cela n'est pas possible, la visite sera tout de même considérée comme du temps de travail effectif.
Le salarié est-il payé lorsqu'il se rend à cette visite ?
La rémunération du salarié est maintenue pour le temps qu'il passe à la visite d'information et de prévention. Par ailleurs, l'employeur prend également en charge les frais de transport nécessaires pour s'y rendre.
Le travailleur saisonnier doit-il effectuer une visite d’information et de prévention ?
Oui, dans la mesure où le travailleur saisonnier est un salarié, il est soumis à un suivi individuel de son état de santé. Les visites de prévention peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de 3.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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