ConnexionLa DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) : mode d’emploi
Dernière mise à jour le 17/07/2026
- Qu’est-ce que la DPAE ?
- À quoi sert la DPAE ?
- Quelles formalités d’embauche la DPAE regroupe-t-elle ?
- Qui est concerné par la DPAE ?
- Quelles sont les dispenses de DPAE ?
- Qui doit faire la DPAE et à qui l’adresser ?
- Quel est le délai pour réaliser la DPAE ?
- Comment remplir et transmettre la DPAE ?
- DPAE : Ce qui change en 2027
- Quelles sanctions en cas d’absence ou de retard de DPAE ?
- La DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) est une formalité obligatoire pour toute embauche de salarié, à réaliser au plus tôt 8 jours avant la prise de poste et toujours avant le premier jour de travail.
- La DPAE s’adresse à l’Urssaf et se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
- Une seule DPAE regroupe plusieurs formalités d’embauche, dont l’immatriculation du salarié à la Sécurité sociale et la demande de visite médicale.
- L’absence de DPAE expose à des sanctions civiles, administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende pour travail dissimulé.
- À partir de janvier 2027, la DPAE s’intègre progressivement à la DSN pour les CDI et CDD du régime général.
La DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) est la première démarche à accomplir quand vous décidez d’embaucher un salarié. Elle prévient les organismes sociaux de l’arrivée de votre nouveau collaborateur. Une déclaration simple sur le papier, mais dont l’oubli peut coûter cher.
Qu’est-ce que la DPAE ?
La déclaration préalable à l’embauche est une formalité administrative obligatoire pour tout employeur qui recrute un salarié en France, avant même la signature du contrat de travail. Elle consiste à signaler l’embauche aux organismes sociaux avant que le salarié ne commence à travailler. L’article L1221-10 du Code du travail pose ce principe. Une embauche ne peut intervenir qu’après cette déclaration nominative.
Concrètement, la DPAE contient trois catégories d’informations. Elle identifie :
- L’employeur (raison sociale, numéro SIRET, code APE) ;
- Le salarié (nom, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale) ;
- Le contrat (nature, date et heure d’embauche).
À quoi sert la DPAE ?
La DPAE sert avant tout à ouvrir les droits sociaux de votre salarié dès son arrivée. En transmettant ses informations aux organismes compétents, elle déclenche son affiliation aux différentes caisses de Sécurité sociale et met en place ses couvertures obligatoires. Ces couvertures concernent notamment :
- L’assurance maladie, utile par exemple en cas d’accident du travail en CDD ;
- L’assurance chômage ;
- La retraite.
La DPAE remplit aussi une fonction de contrôle. Elle permet aux autorités de vérifier que chaque embauche respecte la réglementation. C’est l’un des principaux outils de lutte contre le travail dissimulé. Enfin, les données collectées alimentent les statistiques publiques sur l’emploi.
Quelles formalités d’embauche la DPAE regroupe-t-elle ?
La DPAE réunit en une seule démarche plusieurs formalités que l’employeur devrait autrement accomplir séparément. C’est tout l’intérêt du dispositif. Vous remplissez un formulaire unique et l’Urssaf répartit les informations vers les bons organismes.
En réalisant votre déclaration préalable à l’embauche, vous accomplissez d’un coup :
- La déclaration de la première embauche dans votre établissement ;
- La demande d’immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas de premier salarié ;
- La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale ;
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- La demande de visite d’information et de prévention du salarié.
Qui est concerné par la DPAE ?
Tous les employeurs sont concernés par la DPAE, quelle que soit la taille de l’entreprise. Dès que vous recrutez un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, la DPAE s’impose. La forme et la durée du contrat n’y changent rien.
La déclaration préalable à l’embauche est ainsi obligatoire pour :
- Un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- Un contrat à durée déterminée (CDD), quelle que soit la durée du CDD ;
- Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- Un emploi saisonnier ou un contrat à temps partiel.
Quelles sont les dispenses de DPAE ?
Quelques situations échappent à la DPAE, soit parce que la personne accueillie n’a pas le statut de salarié, soit parce qu’un autre dispositif prend le relais.
Les cas de dispense de DPAE
Trois situations ne donnent pas lieu à une DPAE :
- Les stages, car le stagiaire n’est pas un salarié. Il suffit de l’inscrire au registre unique du personnel ;
- Le bénévolat, à condition qu’aucune rémunération ni lien de subordination n’existe ;
- Le service civique, dont le contrat d’engagement n’est pas régi par le Code du travail.
Les déclarations spécifiques à la place de la DPAE
Certaines embauches passent par un dispositif dédié plutôt que par la DPAE classique. Les particuliers qui emploient une assistante maternelle déclarent via le centre Pajemploi. Ceux qui recrutent une aide à domicile utilisent le chèque emploi service universel (CESU).
Le travail temporaire suit aussi une règle particulière. L’entreprise de travail temporaire (ETT) effectue la DPAE pour ses intérimaires et son personnel permanent. L’entreprise utilisatrice, elle, n’a pas de DPAE à faire pour les intérimaires qu’elle accueille. Les groupements d’employeurs, en revanche, restent tenus de déclarer leurs salariés.
Qui doit faire la DPAE et à qui l’adresser ?
L’obligation de faire la DPAE pèse sur l’employeur. C’est à lui, et à personne d’autre, de transmettre la déclaration avant l’arrivée du salarié. En pratique, beaucoup d’entreprises confient cette tâche à leur service paie ou à leur expert-comptable, mais la responsabilité reste celle de l’employeur.
La DPAE s’adresse à l’Urssaf dont dépend l’établissement où le salarié va travailler.
Quel est le délai pour réaliser la DPAE ?
La DPAE doit être envoyée à l’Urssaf au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche. Elle doit toujours partir avant la mise au travail effective du salarié, c’est-à-dire avant son premier jour de présence. Un envoi le jour même, une fois le salarié à son poste, est déjà trop tard.
Camille dirige un restaurant et recrute un serveur pour le 1er août. Elle peut établir la DPAE à partir du 24 juillet, soit 8 jours avant. Elle veille surtout à l’adresser à l’Urssaf avant que le serveur ne prenne son service le 1er août au matin. Si elle attend le 1er août en fin de journée, la déclaration est tardive et l’expose à des sanctions.
Comment remplir et transmettre la DPAE ?
La DPAE repose sur un formulaire unique qui rassemble les données de l’employeur, du salarié et du contrat. Une fois ces informations réunies, la transmission se fait presque toujours en ligne.
Les informations à renseigner dans la DPAE
Le formulaire de DPAE se remplit en trois blocs.
Pour l’employeur :
- La raison sociale ou le nom de l’employeur ;
- Le code APE et le numéro SIRET ;
- L’adresse de l’établissement et un numéro de téléphone ;
- Le numéro du service de santé au travail, si l’employeur relève du régime général.
Pour le salarié :
- Le nom et le prénom ;
- Le sexe ;
- La date et le lieu de naissance ;
- Le numéro de Sécurité sociale.
Pour le contrat :
- La nature du contrat (CDI, CDD, contrat temporaire) ;
- La date et l’heure d’embauche ;
- La durée de la période d’essai éventuelle.
Les modes de transmission de la DPAE
La DPAE se transmet normalement en ligne, sur net-entreprises.fr. Vous pouvez y saisir le formulaire directement ou déposer un fichier généré par votre logiciel de paie. Une version papier, le Cerfa n°14738*01, peut encore être adressée à l’Urssaf, à charge pour l’employeur d’en remettre une copie au salarié.
La dématérialisation devient obligatoire au-delà d’un certain volume. Les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d’embauche l’année civile précédente doivent transmettre leurs DPAE par voie électronique. À défaut, elles s’exposent à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par déclaration, soit environ 20 € en 2026.
DPAE : Ce qui change en 2027
La DPAE va progressivement rejoindre la déclaration sociale nominative (DSN), le canal unique par lequel les employeurs transmettent déjà la plupart de leurs données sociales. Cette intégration, un temps annoncée pour janvier 2026, a été reportée à janvier 2027.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de retard de DPAE ?
Oublier la DPAE ou la transmettre trop tard n’est pas une simple négligence administrative. Selon les circonstances, l’employeur s’expose à trois types de sanctions, qui peuvent se cumuler :
- La sanction civile est la plus courante en cas d’absence ou de retard de DPAE. Elle oblige l’employeur à régulariser sa situation auprès de l’Urssaf et à payer les cotisations sociales dues ;
- La sanction administrative s’ajoute lorsque la DPAE est absente. Elle prend la forme d’une pénalité forfaitaire indexée sur le minimum garanti ;
- La sanction pénale, la plus lourde, ne s’applique qu’en cas de dissimulation intentionnelle de l’emploi. L’employeur bascule alors dans le délit de travail dissimulé, avec des amendes et des peines de prison à la clé.
Voici le récapitulatif des trois niveaux de sanction en cas d’absence ou de retard de DPAE :
| Type de sanction | Sanction applicable |
|---|---|
| Civile | Régularisation auprès de l’Urssaf et paiement des cotisations sociales dues. |
| Administrative | Pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit environ 1 270 € en 2026. |
| Pénale (travail dissimulé) | Personne physique : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Personne morale : jusqu’à 225 000 € d’amende et placement sous surveillance judiciaire. |
Une DPAE simplement tardive, sans intention de dissimuler l’emploi, relève surtout des sanctions civiles et administratives. La qualification pénale de travail dissimulé suppose un défaut intentionnel. Le droit à l’erreur peut vous éviter certaines pénalités si vous régularisez spontanément, mais il ne vous dispense jamais de payer les cotisations dues.
La DPAE est le passage obligé de toute embauche de salarié. Vous l’adressez à l’Urssaf, en ligne sur net-entreprises.fr, au plus tôt 8 jours avant l’arrivée du salarié et toujours avant son premier jour de travail. En une seule déclaration, vous accomplissez plusieurs formalités, de l’immatriculation à la Sécurité sociale à la demande de visite médicale. La formalité vaut pour presque tous les contrats, avec quelques dispenses (stage, bénévolat, service civique) et des dispositifs dédiés pour les particuliers employeurs et l’intérim. Un oubli coûte cher, jusqu’à 45 000 € en cas de travail dissimulé. Et dès 2027, la DPAE commencera à basculer dans la DSN pour les CDI et CDD du régime général.
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
Dernière mise à jour le 17/07/2026
FAQ
La DPAE est-elle obligatoire pour un CDD ou un contrat court ?
Oui. La DPAE s’applique à tous les contrats, y compris les CDD, les emplois saisonniers et les missions de très courte durée. La durée du contrat n’a aucune incidence sur l’obligation de déclarer.
Faut-il refaire une DPAE à chaque contrat pour le même salarié ?
En principe, une DPAE correspond à un contrat. Vous n’avez pas à en refaire une lorsque deux contrats se succèdent sans interruption sur le même poste, par exemple un CDD renouvelé ou un passage direct du CDD au CDI. En revanche, si le salarié quitte l’entreprise puis revient plus tard, une nouvelle DPAE est nécessaire.
Que faire si le salarié ne se présente pas après une DPAE ?
Contactez l’Urssaf pour annuler la DPAE. La DPAE n’est qu’une intention d’embaucher. Une embauche déclarée qui ne se réalise pas n’entraîne aucune conséquence, dès lors que vous signalez l’annulation.
La DPAE remplace-t-elle le contrat de travail ?
Non. La DPAE et le contrat de travail sont deux documents distincts. La déclaration informe les organismes sociaux, tandis que le contrat encadre la relation entre vous et votre salarié. Vous devez établir les deux.
Peut-on faire une DPAE le jour même de l'embauche ?
Une DPAE le jour même est possible uniquement si elle est transmise avant que le salarié ne commence à travailler. La DPAE doit partir avant la mise au travail effective. Dès que le salarié est à son poste, la déclaration devient tardive.
Comment corriger une erreur sur une DPAE déjà envoyée ?
Adressez-vous à l’Urssaf pour rectifier une DPAE déjà envoyée. Une donnée inexacte sur l’identité du salarié ou la date d’embauche peut être corrigée, mais mieux vaut agir vite pour éviter tout décalage avec la réalité de l’embauche.
Sources de l'article
Rédigé par
Juriste spécialisée en droit des affaires, Camille Rougeau transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, pour que chaque entrepreneur puisse comprendre ses droits.
Bonjour
J’ai une société de transport en France et je envie d’amener mon frère de la Tunisie un comptable. Il à une expérience dans le domaine de comptabilité 32 ans.
Comment faire
Cordialement
Bonjour, Le recrutement d’un salarié résidant hors de l’Union européenne nécessite l’obtention préalable d’une autorisation de travail. En 2025, l’employeur doit démontrer avoir recherché un candidat déjà présent sur le marché du travail français en publiant l’offre auprès des organismes officiels durant trois semaines. En l’absence de candidature locale répondant au profil, une demande d’introduction doit être déposée sur le portail de l’administration numérique des étrangers en France. Une fois l’autorisation délivrée, le futur salarié effectue ses démarches de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. L’employeur est par ailleurs redevable d’une taxe auprès de l’OFII lors de l’arrivée… Lire la suite »
Merci
Cordialement
Bonjour,
Doit on refaire une DPAE pour un salarié embauché en CDI qui était en contrat d’apprentissage ?
Merci
Bonjour,
En principe, si l’apprenti est embauché en CDI dans la même entreprise, la DPAE n’est pas nécessaire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, la DPAE indique 120 heures temps partiel. Date d’embauche 29/06/24 et date de fin de contrat 25/08/24. Emploi saisonnier. Cela veut-il dire que le contrat prévoit 120 heures sur sa totalité ? Merci.
Bonjour,
Oui, si la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) indique 120 heures en temps partiel, cela signifie généralement que le contrat prévoit un total de 120 heures de travail sur toute la durée du contrat. Dans votre cas, cela serait du 29 juin 2024 au 25 août 2024 pour un emploi saisonnier.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un étranger réside en France de façon irrégulier s’il trouve un employeur (entreprise) qui veut l’embaucher une promesse d’embauche est il possible? Merci de répondre.
Bonjour,
En principe, pour travailler en France, un étranger doit avoir une autorisation de travail (visa ou titre de séjour).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai spécifique, la durée de traitement dépend du dossier. Pour plus d’informations sur le traitement de votre dossier, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous pensez vraiment qu’au bout de 4 ou 5 ans on peut toujours avoir des retours?
Bonjour, est ce que la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour le dossier de demande de changement de statut? l’employeur peut il la demande une fois le salarié a reçu son récépissé de changement de statut vers salarié.
Merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une demande de changement de statut pour passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de salarié, l’employeur doit effectuer la DPAE avant la prise de poste du salarié, même si celui-ci a déjà reçu son récépissé de changement de statut.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait la DPAE d’un salarié qui devait venir demain mais celui-ci ne veut plus venir. Comment rectifier la DPAE?
Merci pour votre aide.
Laurence BURETTE
Bonjour,
Vous pouvez contacter l’Urssaf pour corriger la DPAE. Toutefois il est important de savoir que la DPAE n’est qu’une déclaration d’intention d’embaucher. Ainsi, lorsqu’un salarié ne vient pas travailler, il n’y a aucune conséquence à déclarer une embauche qui n’a pas lieu.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai un commerce de burger et pizza, je souhaite embauché un jeune pour faire des livraison et m’aidé quand il n’a pas de livraison , ce serait 2.5h par soir uniquement le week end donc 7.5h par semaine, comment procedé ? je souhaiterai avoir une bonne periode d’essai d’au moins 3 mois c’est possible ? aprés un cdd de 6/8 mois pour voir ci c’est viable ou non.. et aprés un CDI ci viable , merci a vous
Bonjour, En vertu de l’article L1242-2 du Code du travail, le recours au CDD est possible seulement dans les cas suivants : – Remplacement du salarié à domicile habituel : absence, passage provisoire à temps partiel, départ définitif précédant la suppression du poste de travail, dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI – Accroissement temporaire de l’activité – Emploi à caractère saisonnier – Remplacement d’un chef d’exploitation artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale – Recrutement d’ingénieurs et de cadres Ainsi, vous devez impérativement justifier d’un des motifs précités pour embaucher un… Lire la suite »