En raison de la nature de leurs fonctions, certains cadres ont le privilège de bénéficier d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Ils peuvent signer une convention de forfait jours en temps partiel et ne sont pas obligés de se conformer à l’horaire collectif.
Le fonctionnement légal de ce qu’on appelle forfait jours en temps partiel dépend de plusieurs critères.
Qu’est-ce que le forfait jour ?
D’après l’article L3121-63 du Code du travail, le forfait jours est une modalité dérogatoire pour décompter le nombre de jours travaillés dans l’année, sans aucune référence horaire. C’est un statut mis en place par un accord collectif d’entreprise ou par un accord de branche.
Cet accord détermine les catégories de salariés concernés par ce système et la durée annuelle de travail de certains cadres et non-cadres salariés autonomes. Les cadres qui jouissent d’un forfait jour à temps partiel doivent signer une convention individuelle écrite. À défaut de convention, le salarié est régi par le régime classique et est en droit de réclamer son dû pour ses heures supplémentaires. En cas de refus de la part de l’entreprise, il peut intenter une action en justice pour travail dissimulé.
En dessous de 218 jours travaillés
Quand l’entreprise définit une négociation collective pour mettre en place une convention de forfait jours à temps partiel, les jours travaillés ne doivent en aucun cas dépasser les 218 jours.
Pour rappel, les travailleurs en forfait jours n’ont ni horaires fixes ni heures supplémentaires et gèrent eux-mêmes leur temps de travail.
Quand le nombre de jours travaillés est en dessous de 218, l’entreprise doit corriger le SMIC annuel des salariés en rapport avec les sujétions imposées. Aussi, entre l’employeur et le salarié, un contrat de travail conforme aux dispositions de la convention collective doit être signé. Il faut que ce contrat soit conforme aux réglementations prévues pour le forfait jours.
Le salarié est-il considéré en temps partiel ?
Le plafond légal d’un forfait jours annuel est généralement de 218 jours. Cependant, lorsque les salariés sont soumis à un forfait jour de moins de 218 jours, cela ne signifie pas qu’ils sont considérés comme travaillant à temps partiel. En raison de l’autonomie des travailleurs sur l’organisation de leur emploi du temps, leur durée de travail ne peut pas être prédéterminée.
Pour les salariés à temps partiel, des règles strictes doivent être appliquées. La répartition de leurs temps de travail et de leurs horaires de travail est obligatoirement faite par écrit. Si ces règles ne sont pas respectées, les salariés peuvent revendiquer leur requalification pour un forfait jour.
Cela veut dire que le salarié en forfait jour réduit ne peut pas être considéré comme un salarié à temps partiel.
Temps partiel dans un contrat forfait jours
Quand une convention pour un forfait jours est approuvée et signée, il n’est plus correct d’utiliser le terme « temps partiel ». En effet, aucune disposition légale ne prévoit un système de forfait « à temps partiel ».
Un contrat à temps partiel intéresse surtout les parents ayant encore de jeunes enfants. S’ils ont travaillé dans l’entreprise depuis moins d’un an, l’employeur ne peut leur refuser un contrat à temps partiel. Cette négociation doit s’effectuer suivant un accord collectif.
Pour un cadre en forfait jours qui souhaite modifier son contrat, son nombre de jours travaillés dans l’année peut être réduit à 80 %. Son salaire subira alors une réduction proportionnelle à ce taux.
Mise en situation
Dans le cadre juridique, le régime forfait jours à temps partiel est inconcevable (Cass. Soc 27 mars 2019, n° 16-23800). D’une part, la mise en place d’un forfait jours annuel n’est possible que suivant une convention collective de l’entreprise. La loi ne peut ainsi qu’établir une limite fixe de 218 jours.
D’autre part, un salarié à temps partiel est régi par un autre type de contrat qui n’a rien de commun avec un contrat en forfait jours réduit. Un travail à temps partiel s’effectue en une durée inférieure à celle qui est déterminée légalement.
Pour un travailleur qui veut passer d’un contrat forfait jours à un contrat à temps partiel, la signature d’un nouveau contrat est requise.
Voir aussi: Forfait heures pour les cadres
Voir les commentaires (29)
Bonjour, je suis en CDI temps partiel 18 heures semaine agent d'entretien supermarché je souhaite savoir si je démissionne pour un temps pleins la durée du préavis ? Par avance merci
Bonjour,
Cela dépend si l'accord "forfait jours" signé dans votre entreprise mentionnait le cas des personnes à temps partiel pour l'attribution de RTT
Bonjour, pour passer d'un forfait jours (218 jours) à un vrai temps partiel (24h par semaine) la signature d'un nouveau contrat est requise ? Ou on peut faire un avenant au contrat existant ? Si un nouveau contrat es requise... qu'est-ce qui se passe avec l'ancien contrat ? Ça compte comme une démission ?
Bonjour,
Pour modifier les modalités de temps de travail du salarié, l'employeur doit rédiger un avenant au contrat de travail. La modification du temps de travail nécessite l'accord du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, En CDI et cadre au forfait jour depuis 2004 ; je viens de passer Invalide Catégorie 1 et je souhaite faire 150 jours et 1 j de solidarité au lieu de 214+1.
Le DRH veux refaire mon contrat par avenant et me mettre au 35 heures soit 4 jours semaine à 6heures !
Je ne le désire pas et souhaite connaitre mes droits et devoir.
Merci de vos réponses qui seront très appréciées
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis dans une situation se rapprochant de la vôtre. Quelle a été la réponse qui vous a été apportée ?
Bonjour
Je suis cadre au forfait jours à 80% (je ne travaille pas le lundi) et travaille donc 174 jours. On me dit que du coup je n ai pas droit à des jours de repos/RTT proratises du fait de mon forfait jours réduit et de la convention syntec. Je n ai jamais vu cela auparavant dans mon ancienne entreprise pourtant sans convention collective et appliquant le code du travail. Qu en est il ?
Bonjour,
Sachez que la durée d’un temps partiel est considérée comme étant à 35h et toute heure supplémentaire de travail réalisé donne droit à des RTT. Cette règle peut également s’appliquer au temps partiel mais il faut alors que ce temps partiel soit d’au moins 24 heures pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Également se référer à la convention collective mise en oeuvre est un bon moyen de calculer les RTT à temps partiel.
Dès lors, deux méthodes sont possibles pour le calcul des RTT :
- Le contrat forfait jours : ce calcul est le calcul le plus fréquent et se base sur 218 jours travaillés. La détermination des jours de RTT dus se fait donc au prorata des jours réellement non travaillés. Une fois les jours non travaillés soustraits à l’année en prenant en compte les congés payés, les weekends et les jours fériés, s’il reste plus de 218 jours travaillés, c’est le nombre de jours en plus qui doivent être pris en compte comme des RTT.
- Le calcul hors forfait jour : il s’agit d’une autre méthode qui consiste à calculer le nombre d’heures travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires cumulées seront transformées en jours de RTT.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse et votre réactivité!
Bonjour, merci pour votre retour.
Bonjour,
Je viens après la bataille, mais pour les autres lecteurs...
Si vous dépendez de la convention syntec, il est en réalité peu probable que vous soyez au forfait jour.(sauf si vous êtes cadre dirigeant).
En réalité pour les ingénieurs et cadres "standards" de la syntec, le temps de travail est un forfait horaire hebdomadaire avec un nombre de jours maximum travaillés dans l'année. Comme il est indiqué un nombre de jours dans le contrat de travail, les RH nous la mettent à l'envers et nous font croire que l'on est au forfait jour, ce qui est faux. Le temps de travail devrait être décompté en heures et non en jourss et toutes celles au delà de 38,5 devraient être récupérées ou payées en heures sup.
Je vous conseille de vérifier sur votre fiche de paie si le temps de travail est exprimé en heures ou en jours.
Bonjour, je suis actuellement en CDI en tant que cadre autonome donc au forfait jour à 218 jours ( convention Syntec) . Je souhaiterai avoir un temps partagé avec d'une part 25% de mon temps pour ma société actuelle et 75% pour une autre société ( qui ne fait pas partie de la même convention ) toujours en cadre autonome . Est ce possible ? quelles sont les démarches ?
Bonjour,
Vous pouvez négocier avec votre employeur actuel pour passer d'un contrat de travail à temps plein à un contrat à temps partiel. Toutefois, il faut veiller à ce que votre contrat de travail ne prévoit pas de clause d'exclusivité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement à temps partiel 80% au forfait heures(je ne travaille pas le mercredi). Mon employeur me demande de passer au forfait jour réduit pour garder 1 jour non travaillé. Il m'indique que je devrais travailler 199 jours. Le forfait jour temps plein étant de 218 jours, je m'attendais à devoir travailler 174 jours(0.8*218).
Quelle est la règle?
Merci d'avance
Bonjour,
Les salariés à temps partiel 80 % peuvent conclure un forfait prévoyant 172 jours travaillés. Toutefois, la convention ou l'accord collectif de votre entreprise peut prévoir des règles particulières. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous vérifier les modalités appliquées dans votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement cadre depuis bientôt un an, au forfait jour donc.
Je souhaite concentrer mes 5 jours de travail en 4,5 jours. Cela correspond donc à un contrat forfait jour réduits ? Mon salaire devra il être obligatoirement réduit de 0,5 jours ?
Ma charge de travail restera pourtant la même, c'est juste mon organisation qui va changer...
Si j'ai bien compris : si mon salaire reste le même à 4,5j ou 4j, un accord collectif doit être pris et cela prendra plus de temps que si j'accepte le contrat jour réduit 4,5j et le salaire réduit qui va avec : cette dernière option devrait être plus simple à mettre en place.
Un grand merci pour vos retours !
Bonjour,
Je suis cadre CDI à temps partiel à 80% dans une entreprise dépendant de la convention collective du commerce de gros.
J'ai demandé à reprendre le travail à temps plein et mon employeur calcule mon salaire sur la base d'un forfait jour 182 jours, correspondant à un 85% de 215 jours temps plein.
Hors, dans mon contrat à temps partiel, il n'y a aucune convention forfait jour de mentionnée. Il est juste indiqué que les jours travaillés de mon temps partiel sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Donc un 80%.
Je m'attendais à ce que mon salaire temps plein soit basé sur mon salaire temps partiel à 80% et pas à 85%.
Comment devrait être calculé le salaire de mon retour à temps plein?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement,
Bojnour,
Je suis sur un contrat très spécial de 34,5h en moyenne sur 8 semaines avec alternance de travail en shift (9h-20h y compris 2 WE) et de travail en "standard" (7,55h).
Quel est le calcul permettant d'obtenir le nombre de jours à prendre pour un 80% en plus des CP, sachant que ces jours en questions ne peuvent être pris que sur les jours de standard (7,55h) ?
Merci beaucoup
PS: pas compris si les jours fériés doivent être décompté en tant que jour entier ou si on doit les convertir en heure x 80%
Bonjour,
Pour plus d'informations concernant vos congés payés, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH qui pourra vous apporter une réponse précise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Oui, bon mercin mais ça c'est déjà fait et ce n'est justement pas satisfaisant.
Est-ce qu'il vous manque des infos pour me répondre ? Peut-être pourriez-vous au moins me donner l'idée générale ?
Bonjour, Je suis cadre forfait jour (218 jours par an). Suite à la naissance de mon 3ème enfant, je suis passée à 80% dans le cadre du congé parental (avenant à mon contrat). Comment est calculé le nombre de jours à faire dans l'année? est-ce que c'est 218*0.8 ? Vu qu'il y a plusieurs mercredis fériés sur la période 2023/2024, est-ce que mon nombre de jours travaillés sera adapté pour réellement faire 80% de ce que font mes collègues? Merci
Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer, s'il vous plaît, comment fonctionne un poste de cadre qui stipule : "CDI temps partiel 0.80 ETP en forfait jours - 28h annualisables".
Cordialement,
Bonjour,
je suis cadre au forfait jour. Dans le cadre d’une formation transition pro j’ai 30 jours d’absence sur mon temps de travail.
Ai-je le droit à mes repos forfait jour ? Comment sont ils calculés?
Bonjour,
Vous avez droit à vos repos forfait jours, même en cas d'absence pour formation professionnelle. Les repos forfait jours sont calculés en déduisant les jours d'absence du nombre moyen de jours travaillés et de repos par mois, soit généralement 261 jours (365 jours - 104 jours de repos).
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Le forfait jours a temps plein de mon entreprise est de 215 jours. A l'embauche, j'ai obtenu un 80%. Mon contrat de travail indique un forfait jours reduit à 180 jours. Sauf que 80 % de 215 jours, ça ne fait pas 180... la rh me dit que c'est parce que les forfaits jours réduits n'ouvrent pas droit à des rtt. Est-ce que cette justification est légale ? Merci de votre aide.
Bonjour, J'ai signé mon contrat en juillet 2023, forfait jour à 80% , hors sur mon contrat est indiqué la remuneration d'un temps plein , depuis le début il me paie en temps plein , En aout, j'ai notifié au service RH que je ne comprennais pas le calcul de mon salaire , sa reponse :" tout est ok tu es bien à 80% sur ton salaire", nous sommes en mars 2024; il me reclame un trop percu .
Mais est ce que ce n'est pas la remuneration indiqué sur mon contrat qui fait foi? de plus sur ma fiche de paie qui a suivi ils se sont permis de retirer tout les trop percus et de me les indiqué en "accompte" en bas de fiche de paie.
Merci de votre retour je suis extrement contrarié de ce quiproquos.
Bonjour
Comment calculer un ETP pour une entreprise où il n'y a que des forfaits jours svp?
Merci pour vos retours
Bonjour, je suis en forfait heures, non cadre, et je travaille à 90%.... beaucoup d'incohérences on est d'accord, mais voici ma question: pour un temps plein forfait jours, nous avons 14 RTT. Pour un 90%, ce nombre de RTT peut-il être réduit au prorata ?