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Calcul des RTT au forfait jours

Calcul des RTT au forfait jours

Le calcul des RTT au forfait jours obéit à des règles particulières et déroge aux règles de calcul du temps de travail légal. En effet, le temps de travail n’est pas comptabilisé en heures, mais en nombre de jours travaillés. Le nombre de jours travaillés prévu par le forfait est de 218. Toutefois, afin de ne pas dépasser cette limite, les salariés forfaités bénéficient de jours de repos supplémentaires : ce qu’on appelle les RTT.

Comment disposer de ses RTT ?

Un forfait jours oblige le salarié à travailler un certain nombre de jours dans l’année. Ainsi, sa durée de travail n’est pas calculée en heures, mais en journées ou en demi-journées. Selon le Code du travail, pour être effective, la transformation de la durée de travail en forfait doit faire l’objet d’un accord du salarié et d’une convention individuelle écrite.

Le nombre de jours que compte le forfait est limité à 218. Aussi, cette convention n’est pas soumise à la règle des 35 heures. Cependant, comme tous les autres travailleurs, le salarié a droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Il convient de noter que certaines rémunérations perçues dans le cadre d’un forfait jours permettent d’obtenir une exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.

Pour les cadres et les non-cadres

Pour déposer une demande de RTT, le cadre en forfait jours doit, comme tous les autres employés, s’adresser à son employeur, au service des ressources humaines de son entreprise ou à son supérieur hiérarchique comme s’il s’agissait d’une demande de congés payés. À l’exception de ceux qui sont à temps partiel ainsi que certains cadres dirigeants, tous les salariés y ont droit, qu’ils soient :

  • Cadres ou non ;
  • En CDI ;
  • En CDD ;
  • En période d’essai ;
  • En intérim.

Les forfaits jours pour les cadres sont les plus répandus. Pour qu’une convention soit légale, ces cadres doivent être autonomes dans la gestion de leur temps de travail et occuper des postes qui leur permettent de ne pas suivre l’horaire de travail applicable dans le service dont ils font partie. Les non-cadres peuvent aussi se voir appliquer un forfait jours si la durée de leur temps de travail ne peut être déterminée à l’avance et s’ils ont une autonomie effective dans leur planning de travail.

Il est possible pour le salarié de transférer ses RTT sur son compte épargne-temps (CET) si son employeur est d’accord, ce qui lui permet de les prendre plus tard ou de bénéficier d’avantages en contrepartie des jours comptabilisés dans son compte. Le travailleur peut également les donner à un collaborateur sous certaines conditions.

Les accords collectifs

La répartition des RTT est définie par une convention collective ou un accord collectif. Un tel accord peut prévoir que la prise de RTT s’effectue selon le choix du travailleur, mais avec l’accord de l’employeur. Un RTT peut également être imposé par l’employeur ou fixé par le contrat de travail.

Les conditions d’aménagement du temps de travail doivent également être mentionnées dans l’accord collectif ou d’établissement pour être applicables. Une convention ou un accord de branche peuvent être utilisés si un tel accord n’existe pas dans l’entreprise. Il faut également que l’accord ou la convention contienne un certain nombre de clauses obligatoires, entre autres le nombre de jours travaillés dans l’année.

Les conditions de la convention de forfait

La mise en place d’un forfait jours, tout comme un forfait heures, nécessite toujours l’accord du salarié. Par ailleurs, une convention individuelle doit être conclue et consignée par écrit, et peut prendre la forme d’une clause du contrat de travail ou d’une convention indépendante.

Si le forfait s’effectue sous la forme d’une clause du contrat de travail non prévue dans le contrat initial, sa mise en œuvre se fera à la manière d’une modification de ce contrat. Pour être effective, la modification devra être acceptée par le salarié, et être mentionnée dans un avenant établi par écrit.

Si le forfait prend la forme d’une convention individuelle, la modification de cette convention ne peut se faire sans l’accord du salarié et de l’employeur. Dans le cas d’une modification pour motif économique, l’employeur doit le faire savoir au salarié dans une lettre de notification envoyée par courrier recommandé. À compter de la date de réception, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire part de son refus.

Notons que la mise en place d’un forfait jours est différente d’une modification d’un forfait jours déjà existant. Si l’aménagement est supérieur à une semaine, des dispositions du Code du travail (cadres disposant d’une autonomie et salariés dont la durée du temps de travail ne peut être fixée à l’avance) doivent s’appliquer. Le salarié qui refuse de signer une convention de forfait ne peut être licencié pour ce motif.

En cas de modification de forfait jours déjà mis en œuvre, le salarié est dans l’obligation de se conformer aux changements. En effet, son accord sur la nouvelle forfaitisation n’est pas indispensable. Le Code du travail exclut également, dans ce cas, la nécessité pour la convention individuelle de fixer le nombre de jours compris dans le forfait.

Comment calculer mes RTT ?

Le calcul des RTT au forfait jours est facile. Il est uniquement nécessaire de connaître le nombre de jours fériés et des week-ends. Pour une année non bissextile, les travailleurs bénéficient de 104 jours de week-end et d’environ 8 jours fériés tombant en semaine, hors journée de solidarité. La convention collective ne change pas et le nombre de jours de congés payés reste le même, sauf si le salarié a renégocié ses accords.

Sur les 365 jours que compte l’année, le salarié doit retrancher les 218 jours travaillés. Il obtient ainsi 147 jours non travaillés sur l’année, auxquels il faut enlever les 104 jours de week-end et les 8 jours fériés. Le nombre de RTT est donc de 10 jours correspondant au résultat de l’opération. Ce calcul du RTT forfait jours permet de faire correspondre le nombre de jours travaillés à celui qui est mentionné dans le contrat de travail ou la convention.

Les horaires imposés

L’employeur n’a pas le droit d’imposer des tranches horaires de présence dans les locaux de l’entreprise à un salarié en forfait jours. Et pour cause, si tel est le cas, le salarié ne peut plus être considéré comme un travailleur autonome, un statut qui lui revient pour pouvoir exercer en forfait jours.

Rappelons qu’un salarié non autonome se trouve soumis à l’horaire collectif. Dans ce cas, les règles des heures supplémentaires entrent en vigueur.

Le temps de repos

Comme tous les travailleurs, un salarié en forfait jours doit toujours avoir une charge de travail acceptable. II a donc droit au temps de repos minimum prévus par le Code du travail, à savoir un temps de repos minimal quotidien de 11 heures consécutives par jour et entre deux journées de travail.

En outre, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un temps de repos minimal hebdomadaire de 24 heures consécutives généralement fixé le dimanche, sauf dérogation. Si l’on ajoute les 11 heures entre deux journées, le nombre d’heures de repos est alors de 35 heures consécutives.

Le rachat

Soulignons qu’un salarié peut aussi opter pour la renonciation à une partie de ses jours de repos si son employeur est d’accord. De ce fait, il peut dépasser le nombre de jours travaillés mentionnés dans son contrat de forfaitisation qui est valable pour une année et qui n’est pas tacitement reconductible.

Le travailleur est en droit d’obtenir le paiement d’une majoration de salaire en contrepartie de sa renonciation. Le montant de celle-ci peut être défini dans l’avenant à la convention, et le taux de majoration minimum est de 10 %. Cependant, les deux parties doivent s’assurer que le rachat de jours de RTT ne mène pas au dépassement du nombre maximal de jours travaillés prévus le cas échéant dans la convention collective ou un accord collectif. Ce nombre de jours maximal est fixé à 235 par an en l’absence de disposition légale en ce sens.

Que faire des RTT non pris?

La période de prise de jours de RTT ainsi que le calcul de RTT au forfait jours sont généralement fixés à l’année. Des dispositions particulières dans l’accord collectif prévoyant un rachat ou un report peuvent être prévues pour les salariés qui ont encore des jours restants à la fin de cette période. Le compte épargne-temps (CET) peut également être utilisé.

Dans le cas où rien n’est prévu dans l’accord ou si ce dernier dispose que les jours de RTT non pris sont définitivement perdus, le salarié qui ne respecte pas la période de prise en subirait les conséquences. Cependant, le travailleur qui conteste cette disposition peut prouver qu’il lui a été impossible de prendre ses jours de RTT.

Voir aussi : Forfait jours de la convention SYNTEC

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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