ConnexionLes heures supplémentaires
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Le salarié qui dépasse la durée légale de travail effectue des heures supplémentaires. En contrepartie de ces heures de travail effectuées, le salarié bénéficie d’une rémunération plus favorable ou d’un repos compensateur sous certaines conditions. En l’absence de dispositions conventionnelles, le dispositif des heures supplémentaires est encadré par le Code du travail.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
On considère qu’un salarié effectue une heure supplémentaire dès lors qu’il travaille au-delà de la durée légale de travail.
Pour rappel, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Cela signifie donc que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.
Les heures de travail supplémentaires ouvrent droit à une rémunération à un taux majoré et à un repos compensateur.
Dans quels cas peut-on effectuer des heures supplémentaires ?
En général, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Dans ce cas, le salarié a l’obligation d’effectuer ces heures supplémentaires sauf si l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment en avance.
Par ailleurs, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires qui n’ont pas été demandées par l’employeur lorsque la réalisation de celles-ci était nécessaire pour accomplir ses tâches.
Le dispositif des heures supplémentaires ne concerne pas les cadres dirigeants ni les salariés en forfait jours.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
L’employeur doit respecter certaines règles liées aux heures supplémentaires. Les salariés peuvent accomplir des heures dans la limite d’un certain nombre d’heures.
Le décompte hebdomadaire
En principe, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine. L’employeur doit veiller à ce que le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne dépasse pas la durée maximale hebdomadaire de travail soit :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond au plafond des heures supplémentaires pouvant être effectuées par un salarié dans l’année.
La convention ou l’accord collectif détermine le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel.
En l’absence de convention ou d’accord collectif dans l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond à 200 heures par salarié.
En cas de dépassement du contingent annuel, il est possible pour le salarié d’effectuer des heures supplémentaires dès lors que la durée maximale hebdomadaire est respectée.
Par ailleurs, il existe des cas dans lesquels les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Ainsi, en cas d’heures travaillées dans le cadre de travaux urgents ou lorsque ces heures permettent au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos obligatoire.
Le contingent annuel
Il existe une limite d’heure appelée contingent annuel. Le nombre d’heures prévues dans le contingent annuel est défini par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
A défaut d’accord, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Enfin, en cas de dépassement de ce contingent, l’employeur a plusieurs obligations :
- Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire de repos ;
- L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà du contingent légal.
Quelle rémunération pour le salarié ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit soit à une rémunération à taux majoré soit à un repos compensateur de remplacement équivalent à la majoration.
Rémunération à taux majoré
Le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé par la convention ou l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, le taux minimum de majoration est de 10 %.
En l’absence de dispositions conventionnelles dans l’entreprise, les taux de majoration sont fixés à :
- 25% pour les premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
- 50% pour les heures suivantes.
Repos compensateur
Le salarié peut également bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos. En effet, les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Il faut distinguer le repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement. Le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire dès lors que les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel.
Contrairement au repos compensateur obligatoire, le salarié peut bénéficier du repos compensateur de remplacement lorsque le dispositif a été mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une contrepartie en repos équivalent à la rémunération majorée.
Quel est le régime fiscal des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont défiscalisées. En effet, ces heures de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an pour les revenus de l’année 2023.
En revanche, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 7 500 € sont soumises à l’impôt sur le revenu.
FAQ
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
Quel est le maximum d'heures supplémentaires par an ?
L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis fonctionnaire en milieu hospitalier et la faisant fonction de cadre me dit qu’elle valide ou non les heures supplémentaires même justifiées.
Est-ce légal
Merci pour votre retour
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, l’accomplissement d’heures supplémentaires est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Bien que ces heures doivent correspondre à un besoin réel du service et être dûment justifiées, leur validation finale relève du pouvoir de direction de l’administration.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, salarié du secteur privé, je travaille dans un bloc opératoire. Nous sommes uniquement régit par la CC des cabinets médicaux. Nous avons des contrats qui stipulent bien notre temps de travail de 35h/semaine. Nos employeurs nous font travailler 10h/j (7h45-17h45) et une demi journée de 5h. Mais bien souvent les interventions ne sont pas terminées. Nous restons donc en poste et nous comptons des HS. Or d’après votre article, cela serait illégal de leur part. Soit. Maintenant, nos employeurs voudraient nous « imposer » des heures supplémentaires à effectuer tous les jours car la situation se reproduit systématiquement. Voici donc mes… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ah mince, dommage. Je pensais pouvoir récupérer quelques pistes de réflexion.
Bonjour,
mon employeur ne m’a pas payé une 50aine d’heures supplémentaires que j’ai effectuées sur 8 mois. (Il m’en a payé seulement 24 sur quasiment 80) Je refuse donc d’en faire d’autres tant qu’il n’a pas régularisé la situation. Il essaie de me forcer à en faire de nouvelles… ai-je le droit de refuser?
Bonjour,
En principe, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées ou compensées (article L.3121-28 du Code du travail). Le refus de l’employeur de payer toutes les heures accomplies constitue un manquement à ses obligations.
Cependant, le salarié ne peut pas refuser unilatéralement d’effectuer de nouvelles heures supplémentaires demandées dans la limite légale, sauf abus de droit ou non-respect des règles par l’employeur. Le litige sur les heures passées doit être réglé par réclamation ou contentieux, sans suspendre vos obligations actuelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En principe, l’employeur peut compenser les heures supplémentaires par un repos équivalent uniquement si un accord collectif le prévoit, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail. En l’absence d’un tel accord, votre accord individuel est nécessaire. Il ne peut donc pas vous imposer unilatéralement des jours de récupération issus de votre compteur d’heures supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je travaille en tant que livreur dans une entreprise depuis 4 ans sur mon contrat de travail il est indiqué que je serai amener à réaliser des heures supplémentaires à la demande de ma hiérarchie et qu elles seraient annualise et payer mensuellement 23h50 Elle ont toujours était payer pendant 4 années Mais depuis 1 mois ma responsable ne veut plus me payer mes 23h50 et veut me les faire récupérer a la place et ne veut plus du tout me payer aucune heure supplémentaire Je ne comprends pas J aimerai savoir si mon employeur a le droit de… Lire la suite »
Bonjour,
Si le contrat prévoit le paiement mensuel de 23h50 d’heures supplémentaires, et que cela a été appliqué pendant 4 ans, cette pratique peut avoir une valeur contractuelle ou d’usage. Le passage à une récupération au lieu d’un paiement, sans accord écrit, modifie les conditions initiales du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai effectué des heures supplémentaires je travail en tant qu ambulancier, nous sommes soumis à une badgeuse et à un carnet de route pour nos heures supplémentaires, j ai oublié de déposer mon carnet pour le calcul de mes heures supplémentaires . là personne me dit Étant donné que je n ai pas déposé Le carnet de route on me dit que mes heures supplémentaires seront alors payés le mois prochain est ce légal ???? En sachant que les heures supplémentaires s arrte le 23 ou 24 du mois car nous sommes payés à la quinzaine ou quatorzaine…… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, le report du paiement des heures supplémentaires au mois suivant peut être admis si l’employeur ne dispose pas, dans les délais habituels de paie, de l’ensemble des éléments nécessaires à leur calcul, notamment en raison de l’absence de transmission du carnet de route. Cela n’annule pas votre droit au paiement de ces heures, mais en décale seulement la rémunération. En principe, les heures supplémentaires doivent être payées à l’échéance normale de la paie, sauf contrainte technique ou administrative justifiée. Le système de badgeuse peut également être pris en compte, mais si l’employeur exige les deux supports… Lire la suite »
Bonjour,
L’employeur ne peut pas légalement reporter le paiement des heures supplémentaires au mois suivant si celles-ci sont vérifiables via la badgeuse. L’oubli du dépôt du carnet de route ne justifie pas un retard de paie, surtout si d’autres moyens permettent de contrôler les horaires.
Le paiement doit se faire à la date habituelle, comme le prévoit l’article L.3242-1 du Code du travail. Un tel report pourrait être considéré comme un retard de salaire contestable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’étais embauché avec un 35 heures et depuis le mois d’octobre mon employeur m’a demandé de passer à 44 heures en heure majorée. Aujourd’hui suite à un conflit il m’oblige à revenir à 35 heures. Quelles sont mes droits
Bonjour,
Si votre contrat est à 35 heures, les heures supplémentaires effectuées depuis octobre étaient possibles, mais devaient rester exceptionnelles. Votre employeur peut légalement revenir à 35 heures sans justification, sauf si une modification contractuelle avait été formalisée. En revanche, si les 44 heures hebdomadaires sont devenues habituelles et durables, vous pourriez invoquer une modification tacite du contrat. En cas de préjudice, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Les heures supplémentaires doivent être connues par mes collègues de travail et mes supérieurs
Bonjour,
la question de la communication des heures supplémentaires aux collègues et aux supérieurs relève principalement de l’organisation interne de chaque entreprise. En droit français, aucune disposition légale n’impose spécifiquement la divulgation des heures supplémentaires aux collègues. Cependant, certaines règles peuvent exister au sein de l’entreprise, dans le règlement intérieur ou par accord collectif, concernant la gestion et la déclaration des heures supplémentaires. En principe, l’employeur doit tenir un décompte des heures effectuées par chaque salarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.