Plusieurs possibilités s’ouvrent à un vendeur dans le cadre de la vente de son bien immobilier. En effet, il peut soit procéder à une vente directe, soit recourir aux services d’une agence immobilière. Dans ce dernier cas, il sera important de donner mandat à l’agence immobilière pour effectuer les démarches de vente. Ce mandat peut être simple ou exclusif.
Le mandat de vente, qu’il soit simple ou exclusif est donc un écrit par lequel le vendeur autorise l’agence immobilière à procéder à la vente de son bien. Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel le propriétaire du bien confie, en exclusivité la vente de son bien à un agent immobilier donné, contre le paiement d’une commission. Il se distingue du mandat simple par lequel le propriétaire a la faculté de désigner plusieurs agences pour s’occuper de la vente de son bien.
Qu’est ce qu’un mandat ?
Le mandat est un document écrit par lequel un personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir, pour elle, un ou plusieurs actes juridiques. Il peut s’agir de la vente d’un terrain, de la recherche d’un locataire ou encore de l’achat d’une maison.
Dans le domaine immobilier, on distingue diverses catégories de mandats :
- Le mandat exclusif de vente immobilière
- Le mandat exclusif de recherche immobilière
- Le mandat simple
- Le mandat co-exclusif
- Le mandat semi-exclusif
Le mandat exclusif de vente immobilière
Le mandat exclusif est un contrat conclu entre un propriétaire et une agence immobilière. Celle-ci se présente comme son seul et unique interlocuteur dans le cadre de la vente. En aucun cas le propriétaire ne peut vendre son bien immobilier, en recourant aux services d’une autre agence. Il ne peut non plus conclure directement la transaction avec un acheteur.
Encadré et réglementé par la loi Hoguet de 1970, le mandat exclusif comporte diverses informations :
- L’identité détaillée du propriétaire du bien
- Les coordonnés de l’agent immobilier, notamment des renseignements sur sa carte professionnelle
- Une description complète du terrain, de l’appartement ou de la maison à vendre
- Les honoraires du mandataire, en pourcentage ou en fixe
- La durée du contrat : En principe, il s’agit d’un contrat irrévocable. Cependant, en pratique, une durée de 3 mois est généralement appliquée
- Les modalités de réception de l’acompte
- Les conditions et les modalités de résiliation du contrat.
Le mandat exclusif de recherche immobilière
À l’inverse du mandat de vente, le mandat exclusif de recherche immobilière met en phase un professionnel et un acquéreur potentiel. Ce peut être une personne morale ou une personne physique. Quoi qu’il en soit, il se doit de partir à la quête d’un bien immobilier en vente. Le mandataire recherche le bien et donne la possibilité de l’acheter à l’acquéreur.
Même si les objectifs du mandat de recherche et du mandat de vente diffèrent, ils présentent des similitudes. Les informations qui y apparaissent restent identiques, quelles que soient les parties au contrat. De plus, la durée de l’accord ne change pas.
Le mandat simple
Alors que le mandat exclusif de vente ou mandat unique oblige le vendeur à nouer une relation avec un seul professionnel immobilier, grâce au mandat simple, l’offreur peut collaborer avec une multitude d’agents. L’agent mandataire grâce auquel la procédure de vente aboutit percevra une commission. Cependant, le propriétaire se réserve aussi le droit de rechercher un acquéreur.
Après la visite du bien, le potentiel acheteur signe un bon de visite qui l’engage à recourir aux services de l’agent immobilier s’il souhaite entrer en possession du terrain. S’il conclut la transaction avec une autre entité, la loi accorde à la structure initiale la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Elle pourra recevoir des frais de dédommagement.
Bien que le mandat simple semble a priori avantageux, il présente des défauts. Les visites se multiplient sans réussite puisqu’aucun ciblage d’acquéreurs n’est accompli. De plus, les interlocuteurs du détenteur du bien deviennent nombreux. Et celui-ci perd sa valeur, car chaque client le négociera au prix le plus bas. En outre, l’image de la maison s’en trouve écorchée. Les variations de prix amènent les acquéreurs à se poser des questions sur sa qualité.
Le mandat co exclusif
Le mandat co-exclusif combine les particularités du mandat simple et celles du mandat unique. En effet, il accorde au propriétaire du bien d’en confier la vente à plusieurs professionnels, mais dans un nombre limité. Par ailleurs, s’il souhaite céder le terrain, la maison ou l’immeuble à un acheteur trouvé par lui-même, il doit dédommager toutes les agences sur le dossier.
Le mandat semi exclusif
Le mandant de vente semi-exclusif adopte un fonctionnement similaire au mandat unique. Le mandant confie son terrain, bâti ou non, à un seul professionnel de l’immobilier. Néanmoins, il dispose du droit de le vendre à un acquéreur qu’il recherche par ses propres moyens. Dans ce cas, la commission du mandataire se trouve réduite à 50 %. Cependant, d’après la Chambre des notaires, 40 % des compromis de vente entre particuliers n’aboutissent pas.
A quoi engage un mandat exclusif ?
Conclu avant la mise en vente d’un bien, le mandat unique encadre l’opération de manière exclusive. Il oblige les parties signataires, le mandant (le propriétaire) et le mandataire (l’agence immobilière), à diverses obligations. On en retient deux pour le premier.
Pendant la durée du mandat exclusif, il s’engage à vendre directement le bien via l’entité désignée. Il ne s’accordera pas les services d’une autre structure immobilière. Il ne doit pas non plus procéder à une vente entre particuliers. S’il trouve un acquéreur par lui-même, il l’invite à prendre contact avec le professionnel en charge de la vente. En outre, il doit payer les honoraires du spécialiste, mais seulement une fois l’acte de vente conclu.
De son côté, l’agent s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour vendre le bien. Il exploite diverses possibilités, mais en se référant aux termes de l’accord :
- Insertion d’annonces sur les sites ;
- Mise en place d’un panneau « À vendre » avec l’approbation du propriétaire ;
- Valorisation du bien ;
- Recours à son réseau de partenaires…
Avantages et inconvénients du mandat exclusif de vente
Plus recommandé que le mandat simple, le mandat exclusif, compte tenu de ses caractéristiques, présente des avantages multiples. Cependant, on relève également des inconvénients relatifs à sa mise en œuvre.
Les avantages
Le premier avantage du mandat exclusif réside dans la possibilité de ne disposer que d’un seul et unique interlocuteur. Cela permet de s’offrir un meilleur suivi et de s’informer au fur et à mesure, et ce, en temps réel.
Deuxième avantage : la promotion optimale du terrain. L’agent immobilier, motivé par la perspective de la commission, s’implique entièrement dans les démarches pour la vente du bien. Il recherche des acquéreurs sérieux, certain de recevoir une contrepartie financière. Il :
- Tire profit de son réseau ;
- Diffuse des offres d’achat ;
- Exécute toutes les méthodes afin que le terrain se vende au meilleur prix ;
- Accompagne et conseille le propriétaire.
Autre avantage : la valorisation du bien. Avec le mandat exclusif de vente, il n’existe qu’un seul canal pour acquérir le terrain ou la maison. L’acheteur ne peut donc tenter aucune autre alternative en vue de baisser le prix. Cependant, malgré ces avantages, on note des inconvénients.
Les inconvénients
L’un des inconvénients majeurs du mandat exclusif réside au niveau de ses contraintes. Il ne garantit aucune flexibilité au propriétaire. Il ne peut positionner d’autres agents immobiliers sur le dossier et doit mettre en relation tout acheteur avec le professionnel chargé de la vente. Cette obligation suppose qu’il place entièrement sa confiance en son mandataire.
Un mandat exclusif comporte une clause d’exclusivité qui limite le vendeur. Lorsque la structure désignée ne trouve pas d’acquéreur sérieux, la transaction se trouve immobilisée pendant des mois. Et, avec ce mode, le propriétaire se prive d’un moyen important : les petites annonces en ligne. Le professionnel de l’immobilier pourrait ne pas y recourir.
Il existe, cependant, des techniques pour éviter ces inconvénients. Le propriétaire peut, par exemple, négocier la durée du mandat. Plutôt que de le conclure sur une longue période, il peut l’étendre sur un ou deux mois. Cette pratique, mise en œuvre par plusieurs vendeurs, donne la possibilité de tester les avantages du mandat exclusif avant de se lancer.
Exit cette méthode, beaucoup préfèrent la signature d’un mandat simple (ou mandat non exclusif) avec des agences immobilières. Il optimise les chances de trouver un preneur. Non seulement chaque mandataire, sachant qu’il ne recevra sa commission qu’en cas de vente effective du bien, s’implique dans sa publicité, mais en plus, le propriétaire s’active de son côté. Il peut recourir au bouche-à-oreille ou diffuser des annonces en ligne.
Mandat exclusif : quels sont les délais de rétractation ?
Le délai de rétraction est la période légale au cours de laquelle le consommateur (ici le propriétaire) peut renoncer, sans frais ni pénalités à la vente, et donc annuler le contrat. Le code de la consommation impose le respect d’un tel délai dans certaines situations précises, et notamment en matière de vente immobilière. En effet, le législateur prévoit que lorsque le contrat de prestation de services (mandat de vente) a été conclu entre le propriétaire et l’agence immobilière à la suite d’un démarchage à domicile, le propriétaire bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. La computation de ce délai se fait en jours calendaires (weekends et jours fériés pris en compte), et débute au jour de la signature du mandat.
Toutefois, afin de jouir de son droit de rétraction, le propriétaire doit s’assurer de le faire valoir avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, ou avant qu’il n’ait donné son accord au commencement de l’exécution du contrat, ou qu’il n’ait renoncé expressément à ce droit. Autrement dit, si l’agent immobilier a commencé, avec l’accord du propriétaire à faire des visites du bien, ou a déjà reçu des propositions d’achat, le propriétaire ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Le mandat de vente doit obligatoirement comprendre les modalités d’exercice du droit de rétractation, de même qu’un coupon de rétractation à joindre par le propriétaire lors de l’exercice de ce droit. En cas de non respect de ces obligations, l’agent immobilier personne physique s’expose à une amende de 15.000 €, contre 75.000 € pour l’agent immobilier personne morale.
Quand et comment peut-on résilier un mandat exclusif de vente ?
En principe, le mandat exclusif de vente est un contrat irrévocable, mais en pratique, une durée de 3 mois est généralement respectée.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, il faudra, avant le terme de cette période de 3 mois (durée de la clause d’exclusivité), que le propriétaire notifie l’agence immobilière de sa volonté de mettre fin à leur relation.
Quand cette résiliation prend-elle effet ?
La procédure, décrite par les textes en vigueur, indique que le vendeur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de l’immobilier. Le courrier doit parvenir à ce dernier au plus tard 15 jours avant la fin de la période d’irrévocabilité. Il révèle la volonté du propriétaire de ne plus renouveler le contrat.
À noter : la résiliation se réalise au-delà de trois mois après la signature de l’accord. En outre, lorsqu’il est correctement établi, le contrat doit contenir des mentions relatives aux modalités de rupture de la collaboration entre le vendeur et son agent immobilier.
Bien que la plupart des prestataires annoncent que le mandat se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 mois lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de le résilier, la Cour de cassation interdit cette pratique. Un acte de vente ne peut se renouveler que si le vendeur affirme sa volonté de le voir reconduit. Il peut, à cet effet, rédiger et signer un avenant au contrat à moins d’en établir un nouveau (un nouveau mandat).
Résiliation d’un mandat exclusif avant le terme
En théorie, un mandat de vente demeure irrévocable. Une fois signé, il ne peut se rompre dans l’immédiat et sans préavis. Mais dans la pratique, il reste possible de le résilier sans attendre son expiration. À quelles conditions ? Pour résilier son mandat exclusif de vente avant terme, le propriétaire évoque des manquements graves commis par l’entité immobilière. Ainsi, si le mandataire n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, la loi Chatel pourra être appliquée. Celle-ci permet de ne pas garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous souhaitez changer.
Contrairement à un artisan, un serrurier par exemple, la loi n’impose pas une obligation de résultat à un mandataire, mais une obligation de moyens. Il doit recourir à toutes les techniques et astuces possibles pour rendre l’annonce du bien visible pour le maximum de personnes. Il doit aussi justifier qu’il prend, enregistre et organise les visites avec les acheteurs potentiels. En outre, il doit rendre régulièrement compte au vendeur de l’évolution du dossier.
S’il constate une défaillance de la part de l’agence immobilière, qui n’accomplit aucune de ses responsabilités (il ne rend pas compte, n’organise pas de visite, ne suit pas le dossier), le propriétaire peut résilier son mandat exclusif immobilier avant terme. Pour cela, il fait appel aux services d’un commissaire de justice, dont la mission consistera à constater les erreurs du professionnel et à rompre le contrat entre son client et l’entité impliquée dans l’affaire.
Combien coûte un mandat exclusif ?
Alors que les émoluments de négociation des notaires se trouvent réglementés par la loi, les honoraires d’un mandataire immobilier restent libres. Ils se définissent par chaque agence, qui se réserve le choix des critères à considérer. Elle peut tenir compte de :
- Sa position géographique ;
- Sa notoriété ;
- Son expérience ;
- Son professionnalisme, etc.
Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’un mandat exclusif, le tarif se greffe au prix de vente du terrain en pourcentage ou par tranche. La plupart du temps, les professionnels proposent un tarif dégressif. Il reste proportionnel au montant de la vente du bien, avec un pourcentage appliqué soit sur la somme totale, soit par tranche.
Par conséquent, plus le coût de vente du bien immobilier prend de l’importance, plus les honoraires de l’agent immobilier augmentent. En revanche, même lorsque le prix de vente devient faible, le pourcentage des honoraires reste élevé. Cela s’explique par le recours aux mêmes stratégies en matière de publicité, qu’importent les caractéristiques du bien confié à un mandataire.
Cependant, lors de la conclusion du mandat, le mandant peut négocier le tarif de la mission qu’il confie au professionnel.
En règle générale, le taux appliqué est fixé entre 3 et 7% du prix de vente. Par exemple, pour la vente d’un appartement à un prix de 400.000 € par une agence pratiquant un taux fixe de 5% du prix de vente, le montant de la commission sera de 20.000 €.
À noter : Les honoraires doivent être affichés de manière lisible et visible à l’entrée de l’agence, en vitrine ou sur le site internet de l’agence immobilière.
Voir les commentaires (72)
Bonjour, nous sommes soumis à une problématique: Nous vendons une maison depuis plusieurs mois par nous même et ayant récent déménagé à 200 km de là, nous avons signé un mandat exclusif (nous interdisant de réaliser la vente par nous même) il y a trois semaines avec une agence afin de nous aider à la vendre.
Hier, une personne a qui nous avions fait visiter la maison bien avant le mandat est revenue vers nous avec les fonds disponibles et prête à signer.
J'ai beau rechercher en ligne, je ne trouve pas de réponse à notre cas.
Que dit la loi à ce sujet puis que cette personne n'est jamais passée par l'agence et en revanche nous avons les preuves de ses visites antérieures, mails, messages, etc
En vous remerciant d'avance.
Bonjour,
Votre question nécessite l'avis d'un professionnel. Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat qui vous conseillera au mieux après une analyse précise de votre cas.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, j'ai signé un mandat de vente exclusif à une agence il y a 20 mois, puis un avenant en mars 2020. Mon mandat est il encore en cours (tacite reconduction) ?Puis je le dénoncer maintenant par LRAR et vendre en direct entre particuliers dans 15 jours ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le mandat est valide jusqu'à la date de fin prévue par les parties. Il n'y a pas de tacite reconduction, le vendeur doit exprimer le souhait de prolonger le contrat.
S'il est toujours en cours, vous pouvez le dénoncer, si le délai durant lequel il est irrévocable est passé (délai précisé dans le contrat et qui ne peut être supérieur à 3 mois), par LRAR en respectant un préavis de 15 jours.
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Vous pouvez resilier en envoyant une LRAR et attendre 15 jours après sa réception ensuite seulement vous pouvez signer votre compromis... Note : il faut souvent plus de 15 jours pour obtenir un RDV chez le notaire pour la signature du compromis
Bonjour j ai signé un mandat de vente le 25 oct 2020 avec unexclusivite jusqu au 25 oct 2021. Je m aperçois que le prix est en dessous du prix du marché. Est ce que je peux modifier le prix sachant qu un potentiel acheteur est intéressé ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
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Bonjour,
Lorsque nous nous engageons pour un mandat exclusif de vente, doit on l'établir au nom de notre SCI ou bien à notre nom propre ? Sinon quelles incidences ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
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Une agence immobilière a-t-elle le droit de proposer un mandat exclusif avec une dirée irrévocable de 6 mois ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En présence d'un mandat comportant une clause d'exclusivité, la loi permet aux parties de dénoncer le mandat à partir de 3 mois suivant sa signature, en respectant un préavis de 15 jours.
La dénonciation peut toutefois concerner uniquement la clause d'exclusivité. En cas de révocation du mandat (qui doit impérativement être conclu pour une durée déterminée) avant l'expiration de ce délai, la partie souhaitant mettre fin à cette relation contractuelle peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
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La question était si une agence a le droit de proposer une mandat exclusif avec une durée d'irrévocabilité de 6 mois. Peut on signer une mandat exclusif de 6 mois? Période d'irrévocabilité de 6 mois et non pas 3 mois? Si les vendeurs sont d'accord, est-ce légal?
Bonjour,
En principe, l'irrévocabilité d'un mandat exclusif de vente est de 3 mois. Ensuite, le contrat se renouvelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma maman a signé un mandat exclusif en juillet 2019 pour 15 mois, puis un avenant en décembre 2019. Elle a signé un compromis de vente en avril 2020. Mais a ce jour toujours pas de vente définitive. Peut-on mettre fin au contrat exclusif?
Merci
Moi aussi je suis dans le même cas que votre mère que dois je faire merci
Bonjour,
Il n'est en principe pas possible d'annuler un mandat exclusif avant le terme (qui est de trois mois après la signature du mandat); le contractant ne peut mettre un terme au mandat exclusif que dans un délai de 14 jours après la signature du contrat. Afin de procéder à l'annulation d'un mandat exclusif après le terme d'exclusivité de trois mois, il faut que le contractant précise l'existence de manquements graves commis par l'entité immobilière concernée et respecte un délai de préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je me suis positionné sur un bien qui est en mandat exclusif.
J'ai été la première à faire une offre au prix affiché. Mais j'aurais un retour que debut de semaine prochaine. Qui décide à qui le bien sera vendu ? Qui est prioritaire en qu'a de plusieurs propositions au prix ?
Bonjour,
En présence d'un mandat immobilier, le vendeur demeure seul en capacité de choisir l'offre qu'il souhaite accepter.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour, j'ai signé un mandat d'exclusivité d'un mois le 26 juin 2021. Puis-je y mettre fin en envoyant une LRAR le 13 juillet 2021 stipulant la fin du mandat le effective au 27 jullet 2021? Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Le mandat est valablement résilié dès lors que la date de fin du mandat fixée par le mandant dans la lettre envoyée au mandataire respecte la durée de la clause d'exclusivité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Les modalités de résiliation du mandat d'exclusivité (LRAR) et le préavis à respecter sont prévus par le contrat.
Nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
le décès du signataire d'un mandat exclusif annule t il le mandat ou bien les héritiers sont t ils liés à la clause d'exclusivité ?
Bonjour,
Conformément à l'article 2003 du Code Civil : « Le mandat fini par la mort [..], soit du mandant, soit du mandataire ». En principe, et à défaut de stipulations contraires, le décès du mandant entraîne la rupture du contrat. Ses héritiers ne seront ainsi pas liés par ce mandat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L'équipe LegalPlace.
bonjour,
j'ai signé un contrat d'exclusivité de 24 mois relatif à la cession d'un CHR depuis 18 mois mon agent ne m'a fait que 2 visites et encore à priori inadéquates puisque les clients n'ont même pas visité j'envisage de ne pas renouveler le contrat à l'issue de cette période. Je note cependant que pendant une autre période de 24 mois suivant, je ne peux pas confier la vente à un autre agent ou vendre par moi même sans en aviser l'agent actuel Si je vend je dois lui donner toutes les infos relatives à l'acheteur et sur le montant de la vente.
es ce bien légal ?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, avez vous eu une réponse car il m'est proposé ce même type de mandat. ???
Bonjour,
Dans ce cas, l'agence offre les diagnostics en cas de vente bien sur.
Pourquoi bien sûr ??? aucune obligation... c'est un accord pris à la signature du mandat, et le remboursement aux vendeurs est prévu à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Les agences qui offrent les diagnostics dès le début sont hors la loi
Bonjour,
En effet, dans le cas d'un mandat exclusif de vente, les agences peuvent faire réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur partenaire et ensuite lui rembourser les frais du diagnostiqueur au vendeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour
Peut être aller vous pouvoir m'aider dans mes recherches.
j'ai signé un bon de visite pour une maison que je n'ai pas pu acheter avec la 1ère agence qui me l'a fait visiter pour la simple et bonne raison que celle ci ne m'a jamais recontacter.
Entre temps le mandat exclusif de cette maison est arrivé à terme et à été résilié à temps par les proprios.
j'ai quelques mois plus tard retrouvé cette maison en vente sur un autre site et après quelques mois de réflexion nous l'avons acheté avec une autre agence.
ma question est la suivante la 1ère agence à t'elle le droit de me réclamer sa commission malgré le fait qu'elle ne m'est jamais recontacté et surtout que le bien n'était plus en vente chez elle.
merci de votre aide
Bonjour,
A l'arrivée du terme fixé par le mandat immobilier, l'agence immobilière ne peut prétendre à une commission pour toute vente du bien postérieure à cette date.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai visité une maison avec une agence ayant l'exclusivité de ce bien. pourtant, les frais d'agence sont à la charge acquéreur, est ce normal? Je suppose que l'agence a du déjà négocier sa commission lors du contrat d'exclusivité avec le vendeur. Merci
Bonjour,
Il n'existe pas de règle organisant l'attribution des frais d'agence au vendeur ou à l'acquéreur. Il est donc possible que l'agence et le vendeur s'accordent pour mettre ces frais à la charge de l'acheteur lors de la conclusion du mandat. Toutefois, lorsque l'acquéreur est tenu de payer les frais d'agence, les frais de notaire à sa charge sont réduits.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai signé un :mandat exclusif pour la vente de mon appartement et il n'est toujours pas en devanture de son agence ni sur les sites d'annonces immobilières, est-ce normal ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Un mandat exclusif vous oblige à ne pas faire appel à d'autres professionnels de la vente immobilière. En revanche, il ne porte pas d'obligation pour l'agence immobilière avec qui vous le signez, de faire apparaitre votre bien sur les sites.
Ainsi, il vous appartient de vous assurer que l'agence est suffisamment portée sur le digital et que celle ci va publier votre annonce sur son site. Vous pouvez contacter votre agence afin de vous en assurer.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
un mandat signé pour un mois doit il être obligatoirement repoussé avec avenant ? car ne couvre pas la totalité de la vente ?
Même si l'avant contrat est signée avant la fin de ces 30 jours ?
merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons fait une offre pour une maison avec un mandat exclusif. La 1ère fois nous avions fait une offre en dessous du prix les premiers la plus haute avec clauses suspensives, malheureusement celle-ci n'avait pas été retenue. Déçus, nous avions rappelé le Directeur qui nous avait promis d'être prioritaire sur la maison dans l''éventualité d'un retour de vente car il y avait eu un couac sur la présentation des offres sans concertation. L'offre ayant été retenue finalement était plus basse sans clause suspensive, les offres avaient été présentées par une négociatrice très vite et la propriétaire avait son choix dans la foulée sans que nous puissions changer notre proposition (en plus l'offre était plus basse). Lorsque la maison est revenue à la vente car ces acquéreurs ne pouvaient finalement pas acheter la maison, nous avons immédiatement été prévenu par l'agence et avons refait tout de suite une offre au prix accepté par la propriétaire (soit plus basse que notre 1ère offre mais sans clause suspensive), l'agence nous ayant dit que la maison serait pour nous. Le lundi nous avions 3 signatures sur 4, malheureusement d'autres propriétaires ayant fait une offre juste 10000 euros au dessus furieux ont appelé la propriétaire en direct, nous ne savons pas comment (comme par hasard la négociatrice qui avait rentré la maison a démissionné le mardi matin : est-ce elle qui a donné le téléphone à ses clients ?). Ils ont menacé l'agence et l'agence a du reprendre leur offre le mardi soir alors qu'il avait essayé de passer en direct. Nous n'avons rien pu faire, nous nous sommes alignés à leur tarif pour une nouvelle présentation des offres. Malheureusement, la propriétaire a changé d'avis et a donné les 4 signatures à ces acquéreurs qui l'avaient appelé en direct. L'agence était obligée de présenter leur offre, a essayé de nous défendre et de dire que ce serait plus juste que ce soit nous. Nous ne savons pas ce qu'ils ont négocié dans cette conversation. Je suis déconcertée. Peut on faire quelque chose ??? L'agence a mal mené les opérations entre ces négociateurs mais ces acquéreurs ont également forcé la vente en leur faveur en appelant sans scrupule en direct et en ne respectant pas le contrat exclusif. Je vous remercie pour vos conseils.
Bonjour,
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Bonjour,
Suite à la visite d’un bien, j’ai formulé une offre d’achat dite parfaite soit au prix de vente non négocié. A ce jour, le vendeur soit le propriétaire actuel du bien souhaite retirer des meubles du bien visité alors que le bien avait été présenté verbalement par le mandataire exclusif, comme étant à la vente avec le mobilier présent sur place. Dans l’offre d’achat il a bien été précisé que le bien était acheté avec son mobilier.
Je souhaite savoir si la loi autorise le vendeur de retirer ce qu’il veut ?
Merci pour votre site tres informatif et votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour,
Nous avons signé un mandat exclusif il y a 1 mois et je me rend compte qu'aucune date du durée n'est précisée. De même dans la phrase:
....le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une période de------ mois suivant son expiration
La durée est laissée vide.
Merci
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, je souhaite mettre fin à un mandat exclusif signé le 11/05/2022.
Pourriez-vous me confirmer qu'une période de trois mois porte la fin de la période d'irrévocabilité au 12/08/2022 ?
Et quid de la lettre recommandée avec AR, est-ce la date d'envoi et non de réception qui prévaut ? Dans le cas présent si je poste la lettre avant le 27 juillet, est-ce que je suis dans les clous ?
Merci de votre retour
Bonjour,
En effet, le délai de rétractation d’un mandat est de 3 mois à partir de la 1ère présentation de la lettre notifiant l'acte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Un cas d'école...
Nous signons un mandat exclusif avec une agence.
Les clauses indiquent la durée et les modalités "classiques" de ce type de mandat.
Elle précisent également qu'à son expiration ou sa révocation (ou la révocation de la seule clause d'exclusivité) les clauses s'appliquent pendant 12 mois.
Qu'en est-il dans ce cas là :
- Un potentiel acheteur, amené par l'agence ou orienté vers l'agence par nos soins, visite le bien.
- Il est intéressé mais trouve le prix trop élevé, il ne fait pas d'offre ou une offre non acceptée.
- Le temps passe et malgré des baisses successives il n'y a pas d'offre acceptable.
- Nous dénonçons le mandat et décidons de changer d'agence et/ou mettre en vente nous même le bien à un prix de vente révisé.
- Le potentiel acheteur se présente à nouveau avant un délai de 12 mois, il est vraiment intéressé par le nouveau prix.
- Il fait une offre au prix que nous ne pouvons pas refuser si il n'y a pas d'autres offres au prix en parallèle.
Serions nous alors obligés de verser à l'agence initiale des frais (6%) qu'elle ne manquera pas de réclamer.
A vous lire.
Didier.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
la signature d'un mandat exclusif de vente autosrise t elle le recours a un cabinet notarial pour la mise en vente en simultané?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de procéder à un mandat exclusif de vente notarié afin de procéder à la vente de votre bien. Vous confiez alors à ce seul professionnel la mise en vente de votre bien immobilier. Cela vous permettra de bénéficier des conseils avisés d'un professionnel du domaine ; votre notaire peut en effet vous accompagner tout au long des différentes étapes de la transaction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
bonjour,
nous avons signé un contrat exclusif de vente avec la section immobilière d'une étude notariale - nous souhaiterions lui enlever l'exclusivité pour confier la vente en parallèle à une agence immobilière, tout en le gardant malgré tout comme vendeur. Est-ce possible ? comment doit-on rédiger notre lettre de dénonciation ? merci d'avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Vous écrivez :
"En principe, le mandat exclusif de vente est un contrat irrévocable, mais en pratique, une durée de 3 mois est généralement respectée.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Autrement dit, il faudra, avant le terme de cette période de 3 mois (durée de la clause d’exclusivité), que le propriétaire notifie l’agence immobilière de sa volonté de mettre fin à leur relation."
Mais plus loin vous précisez :
"Bien que la plupart des prestataires annoncent que le mandat se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 mois lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de le résilier, la Cour de cassation interdit cette pratique. Un acte de vente ne peut se renouveler que si le vendeur affirme sa volonté de le voir reconduit. Il peut, à cet effet, rédiger et signer un avenant au contrat à moins d’en établir un nouveau (un nouveau mandat)."
Peut-on en conclure qu'à l'issue des 3 premiers mois et que si je ne signifie pas formellement à l'agence que je souhaite poursuivre le mandat celui-ci s'arrète ?
Autrement dit : Si je ne dit rien, le mandat et l'exclusivité "tombent" au bout de 3 mois ?
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
Didier.
Bonjour,
Le mandat de vente comprend une durée pendant laquelle toute révocation est impossible, et cela sans distinction entre mandat simple, exclusif ou semi-exclusif.
Cette durée est de 3 mois.
Le renouvellement du contrat au terme des trois mois irrévocables se fait en général par tacite reconduction et par tranches de trois mois.
C’est le code de la consommation en son article L215-1 qui prévoit l'hypothèse de la reconduction pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite.
La reconduction tacite est subordonnée à l’information du consommateur par le vendeur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
L’information fait mention de la date limite de non-reconduction.
Quand l’information n’est pas adressée, conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai signé un mandat avec une agence immobilière d'un an, dont les 3 premiers mois d'exclusivité. que se passe-t-il à la fin de ces 3 mois ? Puis-je mettre moi-même une annonce immobilière ? ou bien l'exclusivité est reconduite tacitement toute la durée du contrat ?
Bonjour,
Dans le cas où l'exclusivité du contrat est valable pour 3 mois, vous pouvez examiner les clauses du contrat afin d'éviter une tacite reconduction de cette dernière.
Ainsi, si l'exclusivité cesse, il est possible de donner mandat à une autre agence ou de publier une annonce.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai dénoncé le mandat dans le bon délai par contre il y a une clause indiquant que dans les 12 mois qui suivent la résiliation je dois informer le mandataire de toute signature de compromis de vente.
Je ne comprends pas cette clause.
Bonjour,
Cette clause permet, suite à une dénonciation d'un contrat de mandat, de connaître l'identité de l'acheteur et savoir si le mandataire avait déjà fait visiter le bien à la personne donnée.
Dans ce cas une indemnité forfaitaire du montant des honoraires à titre de clause pénale peut être stipulée et due afin de préserver les intérêts du mandataire.
Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'agence mandataire ayant rédigé ce contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé début janvier, auprès d'une agence immobilière, un mandat exclusif de trois mois, avec tacite reconduction. J'ai bien compris que je peux dénoncer ce contrat 15 jours avant la fin des trois mois par lettre RAR. 1) Dois je obligatoirement préciser le motif de cette dénonciation (ex pas ou peu de visites? 2)Avez vous un modèle de lettre de dénonciation d'un mandat exclusif ? Je vous remercie pour votre prompte réponse. Cordialement,
Bonjour,
Le courrier ne doit pas nécessairement contenir le motif de non renouvellement du contrat.
Nous ne proposons pas de modèle en ligne mais vous pouvez facilement en trouver en effectuant une recherche sur internet. Par ailleurs, vous pouvez également prendre conseil auprès d'un avocat pour la rédaction de ce courrier. Il existe diverses permanences gratuites dans de nombreuses communes. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une agence ayant un mandat exclusif peut-il nous imposer une vente au prix alors qu'on ne veut plus vendre.
Bonjour,
La Cour de cassation a précisé que le mandat exclusif de vente n'oblige pas automatiquement le vendeur à vendre son bien si l'agence lui trouve un acquéreur.
En effet, le contrat conclu doit expressément mentionner la possibilité d'imposer la vente. Autrement, le vendeur est autorisé à se rétracter.
En cas de litige, il est possible de faire appel à un médiateur immobilier afin de régler le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette procédure, il faudra saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article très complet.
De mon côté la question est hyper simple et je ne trouve pas de réponse.
Une agence peut-elle obliger l'acheteur à signer un mandat d'exclusivité en prétextant qu'elle ne travaille que de cette façon ?
Merci par avance 🙏
Bonjour,
Dans le cas où une agence ne propose que cette solution (car plus avantageux pour elle), le propriétaire est en mesure de refuser et de proposer le mandat à une autre agence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai une incompréhension, ma maman est propriétaire de sa maison et elle la mise en vente en établissant un mandat exclusif régulièrement. Notre papa est décédé depuis plusieurs années et ils avaient acheté cette maison ensemble. nous sommes 4 enfants et nos avons les 25% de notre papa qui nous sera versé quand la maison sera vendue. ma question est de savoir si sur le mandat d'exclusivité il faut qu'il y est les signatures de ma maman et des 4enfants?
merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Les signataires du mandat exclusif de vente sont les propriétaires du bien. Ainsi, si le bien appartient à plusieurs personnes, toutes doivent signer le mandat.
En revanche, si seulement une personne est propriétaire du bien, alors cette dernière signe seule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour à tous, nous avons visité une maison via une agence, après plusieurs propositions toujours refusées, nous avons laisser tomber.
Plusieurs mois plus tard l'annonce réapparait mais cette fois avec les propriétaires, nous prenons contact, notre offre est acceptée, mais vu qu'on a découvert la maison avec l'agence, signé le papier d'exclusivité a notre nom, la vente ne peu se faire de particulier a particulier ?
Le mandat exclusif est résilié depuis début septembre, et cela fais environ 3 mois que nous avons signé le papier lors de la visite. Quelles sont les délais pour ne plus être obligé de payer les honoraires de l'agence ?
Bonjour,
En règle générale, si le mandat d'exclusivité est resillé alors il n'est plus applicable.
Si besoin, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour j ai signé au mois d octobre un mandat exclusif avec une agence immo pour mes 2 maisons, mais sans me le dire je vois su il à mis une durée de 12 mois. Quel recours possible pour stopper cette exclusivité ?
Bonjour,
En règle générale, la résiliation du mandat exclusif est possible une fois les 3 mois suivant la signature du contrat dépassés.
Ensuite, les modalités sont généralement strictes et prévue par le contrat.
Finalement la partie souhaitant y mettre fin doit prévenir l'autre au moins 15 jours en avance par LRAR.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons mis en agence une maison avec l'exclusivité de 3mois. Les 3 mois ont passés, pouvons nous reprendre la main sans contre partie, devont nous faire un courrier. Si nous avons un preneur en vendant à un prix inférieur du prix de l'agence est ce un problème.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Au terme fixé par le mandat d'exclusivité celui-ci prend automatiquement fin et le propriétaire est libre de vendre son bien par ses propres moyens (ou de renouveler et prolonger le contrat de mandat).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour j'ai signé un mandat exlusif et l'ai denoncé 3 jours apres sa signature, en RAR? l'agence ne me confirme pas l'avoir reçu comme demandé dans le courrier, en ont ils le droit ?