ConnexionMandat exclusif de vente : tout comprendre avant de signer
Dernière mise à jour le 15/07/2026
- Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du mandat exclusif de vente ?
- À quoi engage un mandat exclusif de vente ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du mandat exclusif de vente ?
- Quelle est la durée d’un mandat exclusif de vente ?
- Quel est le délai de rétractation d’un mandat exclusif de vente ?
- Comment résilier un mandat exclusif de vente ?
- Combien coûte un mandat exclusif de vente ?
- Le mandat exclusif confie la vente de votre bien à une seule agence, sans possibilité de vendre par vous-même ou de passer par un autre professionnel.
- La période d’irrévocabilité du mandat exclusif de vente ne peut pas dépasser 3 mois, mais la durée totale du mandat n’a pas de plafond légal.
- Passé les 3 mois d’irrévocabilité, vous pouvez résilier à tout moment le mandat exclusif de vente, avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un délai de rétractation de 14 jours existe uniquement si vous avez signé le mandat exclusif de vente hors de l’agence (à domicile ou à distance).
Pour vendre votre bien immobilier, vous pouvez vous en occuper seul ou confier la vente à une agence. Si vous choisissez l’agence, vous signez un mandat de vente. Ce mandat est soit simple, soit exclusif. Le mandat exclusif de vente vous lie à une seule agence et vous prive de la vente directe pendant toute sa durée.
Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ?
Définition du mandat exclusif de vente
Le mandat exclusif de vente est un contrat écrit par lequel vous confiez la vente de votre bien à une seule agence immobilière, en échange d’une commission si elle parvient à vous trouver un acheteur. Pendant toute la durée du mandat, cette agence est votre unique interlocuteur. Vous ne pouvez ni vendre le bien vous-même, ni faire appel à une autre agence.
Ce mandat exclusif de vente est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité des agents immobiliers. Cette loi impose que le mandat soit établi par écrit et qu’il contienne un certain nombre d’informations obligatoires.
Le principe d’exclusivité
L’exclusivité du mandat de vente signifie que l’agence détient le monopole de la vente. Si vous trouvez vous-même un acheteur, vous devez tout de même le diriger vers l’agence et lui régler sa commission. Cette règle s’applique même à une vente entre proches.
Cette exclusivité du mandat de vente ne se présume jamais. L’article 6 de la loi Hoguet impose qu’elle résulte d’une clause écrite, claire et apparente dans le contrat. Sans cette clause, le mandat est considéré comme simple.
Mandat exclusif, simple, semi-exclusif ou co-exclusif : quelles différences ?
L’immobilier connaît quatre grands types de mandats :
- Le mandat simple vous laisse libre de solliciter plusieurs agences et de chercher un acheteur vous-même ;
- Le mandat semi-exclusif confie la vente à une seule agence, tout en vous autorisant à trouver un acheteur par vos propres moyens, auquel cas la commission de l’agence est réduite ;
- Le mandat co-exclusif permet de confier la vente à un nombre limité d’agences ;
- Le mandat exclusif, enfin, réserve la vente à une agence unique.
| Type de mandat | Nombre d’agences | Vente directe par le vendeur | Commission de l’agence |
|---|---|---|---|
| Mandat simple | Plusieurs | Autorisée | Due seulement si l’agence trouve l’acheteur |
| Mandat semi-exclusif | Une seule | Autorisée | Réduite si le vendeur trouve l’acheteur |
| Mandat co-exclusif | Nombre limité | Interdite | Due, partagée entre les agences |
| Mandat exclusif | Une seule | Interdite | Due dans tous les cas |
Quelles sont les mentions obligatoires du mandat exclusif de vente ?
Un mandat exclusif de vente valable doit contenir plusieurs mentions obligatoires précises. Leur absence peut entraîner la nullité du contrat :
- L’identité complète du vendeur et de l’agence ;
- Le numéro de la carte professionnelle de l’agent et les coordonnées de sa garantie financière ;
- Le numéro d’inscription au registre des mandats ;
- La désignation détaillée du bien mis en vente ;
- Le prix de vente ;
- Le montant des honoraires de l’agence ;
- La durée du mandat ;
- Les conditions de sa résiliation.
À quoi engage un mandat exclusif de vente ?
Le mandat exclusif de vente crée des obligations pour les deux parties. Vous vous engagez à ne vendre que par l’intermédiaire de l’agence choisie. L’agence, de son côté, s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un acheteur au meilleur prix.
Les obligations du vendeur du mandat exclusif de vente
Pendant toute la durée du mandat exclusif de vente, vous ne pouvez pas vendre votre bien directement à un particulier. Vous ne pouvez pas non plus mandater une autre agence. Si un acheteur potentiel vous contacte, vous devez le renvoyer vers votre agence.
Vous réglez les honoraires uniquement une fois la vente conclue, chez le notaire. Aucune somme ne peut vous être réclamée tant que la vente n’est pas signée.
Les obligations de l’agence du mandat exclusif de vente
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Il doit déployer tous les outils à sa disposition pour vendre, sans garantir la vente elle-même. Il doit plus particulièrement diffuser des annonces, organiser les visites et rendre régulièrement compte de leur avancée :
- Publier des annonces sur les principaux sites immobiliers ;
- Installer un panneau « À vendre » avec votre accord ;
- Mettre en valeur le bien auprès de son réseau d’acquéreurs ;
- Vous informer régulièrement des visites et des offres reçues.
Quels sont les avantages et inconvénients du mandat exclusif de vente ?
Le mandat exclusif de vente offre un suivi renforcé et une meilleure implication de l’agence, au prix d’une perte de liberté pour le vendeur. Ses forces et ses limites se pèsent selon votre situation et votre degré de confiance envers l’agence.
Les avantages du mandat exclusif de vente
Le mandat exclusif de vente présente d’abord l’avantage d’un interlocuteur unique. Avec une seule agence, vous suivez plus facilement l’avancée de la vente et recevez des informations en temps réel. L’agence, assurée de sa commission, s’investit pleinement. Elle mobilise son réseau, sélectionne des acheteurs sérieux et défend votre prix.
Les inconvénients du mandat exclusif de vente
Le principal inconvénient du mandat exclusif de vente tient au manque de souplesse. Vous ne pouvez pas positionner d’autre agence sur le dossier ni conclure une vente par vous-même. Cette contrainte suppose une confiance forte envers votre mandataire.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Un seul interlocuteur, donc un suivi plus clair | Aucune vente directe possible pendant le mandat |
| Une agence plus impliquée et plus motivée | Dépendance totale envers une seule agence |
| Un bien mieux valorisé, moins « bradé » | Blocage de la vente si l’agence est peu active |
| Une vente souvent plus rapide | Sortie encadrée par un préavis |
Quelle est la durée d’un mandat exclusif de vente ?
La durée d’un mandat exclusif de vente n’est pas plafonnée par la loi. Un mandat peut donc être signé pour 6, 12 ou 18 mois. Ce qui est encadré, c’est la période d’irrévocabilité, cette phase pendant laquelle vous ne pouvez pas mettre fin au contrat.
L’article 78 du décret du 20 juillet 1972 limite cette irrévocabilité du mandat exclusif de vente à 3 mois maximum. Au-delà, un mandat contenant une clause d’exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties.
Pendant la période d’irrévocabilité du mandat exclusif de vente, soit les 3 premiers mois du mandat exclusif, vous êtes engagé et ne pouvez pas résilier, sauf faute grave de l’agence. Passé ce délai de 3 mois, votre liberté de sortie revient.
Quel est le délai de rétractation d’un mandat exclusif de vente ?
Le délai de rétractation permet de renoncer au mandat sans frais ni justification. Il ne s’applique pas à tous les mandats exclusifs de vente. Ce droit existe uniquement lorsque vous signez hors de l’agence, par exemple à votre domicile, lors d’un salon ou à distance.
Dans ce cas, vous disposez de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du mandat exclusif de vente. L’agence doit vous informer de ce droit dans le mandat et y joindre un formulaire type de rétractation. Si elle omet cette formalité, le délai de rétractation se prolonge de 12 mois. Ce droit est d’ordre public, ce qui interdit à l’agence de le supprimer par une clause du contrat.
Comment résilier un mandat exclusif de vente ?
La résiliation d’un mandat exclusif de vente dépend du moment où vous agissez. À l’échéance de l’irrévocabilité, elle est libre. Avant ce terme, elle suppose une faute de l’agence. Dans les deux cas, elle passe par un courrier recommandé.
Sophie a signé un mandat exclusif de 12 mois pour vendre son appartement, avec 3 mois d’irrévocabilité. Deux mois plus tard, déçue par le manque de visites, elle souhaite changer d’agence. Elle doit patienter jusqu’à la fin du troisième mois, puis envoyer une lettre recommandée en respectant le préavis de 15 jours. Elle retrouvera alors sa liberté de confier la vente à une autre agence.
Résilier à l’échéance du mandat exclusif de vente
Une fois la période d’irrévocabilité de 3 mois écoulée, la résiliation du mandat exclusif de vente suit une procédure simple :
- Rédigez une lettre indiquant clairement votre volonté de mettre fin au mandat ;
- Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Veillez à ce qu’elle parvienne à l’agence au moins 15 jours avant la date souhaitée ;
- Conservez l’accusé de réception comme preuve de votre démarche.
Résilier un mandat exclusif de vente avant son terme
Avant la fin des 3 mois, la résiliation du mandat exclusif de vente reste possible en cas de manquement grave de l’agence. Si celle-ci n’organise aucune visite, ne diffuse pas d’annonce ou ne vous rend jamais compte, elle ne respecte pas son obligation de moyens.
Combien coûte un mandat exclusif de vente ?
Les honoraires d’une agence immobilière sont libres. Chaque agence fixe ses propres tarifs, selon sa notoriété, sa zone géographique et son expérience. En pratique, la commission relative à un mandat exclusif de vente se situe le plus souvent entre 3 et 7 % du prix de vente.
Ces honoraires relatifs à la rédaction du mandat exclusif de vente ne sont dus qu’une fois la vente conclue. Ils sont calculés en pourcentage du prix ou par tranches, souvent selon un barème dégressif. L’agence doit les afficher de façon lisible en vitrine, en agence et sur son site internet.
Marc vend son appartement 400 000 euros par une agence qui applique un taux de 5 %. La commission s’élèvera à 20 000 euros, réglés au moment de la signature de l’acte chez le notaire. Ce montant peut se négocier avant la signature du mandat.
Le mandat exclusif de vente confie votre bien à une seule agence, plus impliquée mais aussi plus contraignante qu’en mandat simple. Sa période d’irrévocabilité ne dépasse pas 3 mois, tandis que sa durée totale reste libre. Passé ce délai, vous résiliez à tout moment avec un préavis de 15 jours par courrier recommandé. Un délai de rétractation de 14 jours vous protège en cas de signature hors de l’agence. Les honoraires, libres et compris généralement entre 3 et 7 % du prix, ne sont dus qu’une fois la vente signée.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/07/2026
FAQ
Peut-on vendre soi-même son bien pendant un mandat exclusif ?
Non. Pendant toute la durée du mandat exclusif, vous ne pouvez pas conclure de vente directe. Si vous trouvez un acheteur, vous devez le diriger vers l’agence et lui régler sa commission.
Un mandat exclusif peut-il durer plus de 3 mois ?
Oui. La durée du mandat exclusif n’a pas de limite légale. Seule la période d’irrévocabilité, pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier, est plafonnée à 3 mois par le décret du 20 juillet 1972.
Le mandat exclusif se renouvelle-t-il automatiquement ?
Non, pas pour une durée illimitée. La Cour de cassation interdit la tacite reconduction sans terme d’un mandat exclusif. Le renouvellement suppose votre accord formel, par avenant ou nouveau contrat.
Comment rédiger la lettre de résiliation d'un mandat exclusif ?
Indiquez votre volonté de mettre fin au mandat exclusif, la référence du contrat et la date souhaitée. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins 15 jours avant l’échéance.
Que se passe-t-il si l'agence ne fait rien pour vendre ?
L’agence titulaire d’un mandat exclusif est tenue d’une obligation de moyens. Si elle n’organise ni visite ni diffusion, vous pouvez faire constater ces manquements par un commissaire de justice et résilier le mandat de façon anticipée.
Mandat simple ou mandat exclusif : lequel choisir ?
Le mandat simple offre plus de liberté mais une implication moindre de l’agence. Le mandat exclusif garantit un suivi renforcé et une vente souvent plus rapide, au prix d’une perte de souplesse. Le choix dépend de votre confiance envers l’agence.
Doit-on payer la commission si on trouve l'acheteur soi-même ?
Oui, en mandat exclusif. Même si vous trouvez l’acheteur par vos propres moyens, la vente doit passer par l’agence, qui percevra sa commission.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai beau chercher, nulle part je ne trouve de réponse : puis-je dénoncer un mandat exclusif au bout de 2 mois et demi de manière à ce que mon préavis de 15 jours corresponde à la date de fin d’irrévocabilité ? Suis-je OBLIGE de faire comme cela ? Ou dois-je attendre 3 mois écoulés pour envoyer mon recommandé ? Mille mercis.
Bonjour, En matière de mandat exclusif de vente immobilière, l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit en principe que le mandat comporte une durée déterminée et peut prévoir une clause d’irrévocabilité, généralement de trois mois. À l’issue de cette période, le mandat peut être dénoncé à tout moment, sous réserve du préavis contractuellement prévu, qui ne peut être inférieur à 15 jours lorsqu’il est prévu par le mandat. Le délai de 15 jours ne permet donc pas, en principe, d’anticiper la fin de la période d’irrévocabilité. La dénonciation doit intervenir conformément aux modalités et délais prévus… Lire la suite »
j’ai un mandat exlusivité de 3 mois depuis le 9 avril 2026 (date de la signature)qui c’est terminé le 9 juillet, l’agent immobilier à mis une durée d’un an à compter du jour de la signature pour une durée d’un an soit jusqu’au (il a mis la date du jour de la signature soit le 9 avril 2026).
je veux résilier le contrat avec l’agnec, ai-ke des frais à payer?
Bonjour, En matière de mandat exclusif de vente, la loi encadre strictement la durée d’engagement. Ce type de mandat comporte généralement une période irrévocable initiale, qui ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette période, la faculté de dénonciation est en principe ouverte, selon les modalités et le préavis prévus au contrat. Un mandat doit par ailleurs mentionner une durée déterminée, et les clauses de reconduction font l’objet d’un encadrement légal. Lorsqu’un contrat comporte des mentions contradictoires quant à sa durée, leur portée s’apprécie au regard des termes exacts figurant dans le document signé. Sur le plan financier, la commission… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes 2 septuagénères et nous avons signé un mandat exclusif (pour la vente de notre bien immobilier), qui nous a été présenté sur un ordi portable. Edité en papier, car reçu par mail , (mais après le départ de l’agent immo),il s’avère que la durée est de 12 mois! il est écrit: “sans période d’irrévocabilite,il pourra etre dénoncé a tout moment…15 jours avant par LR”. que doit-on comprendre? Nous voulons donc nous rétracter, car nous sommes encore dans les délais jusqu’au 18 fevrier, mais nous avons aussi découvert dans la rubrique “RETRACTATION” que nous aurions donné notre accord… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat signé à domicile, vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation de 14 jours, quel que soit le support utilisé (ordinateur ou papier). Concernant la durée du mandat, une clause de dénonciation à tout moment avec un préavis de 15 jours signifie que vous n’êtes pas engagés pour une période de temps minimale obligatoire, contrairement aux mandats avec période d’irrévocabilité classique.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous, mon frere et moi avons signé un mandat exclusif pour la vente de la maison de nos parents de 6 mois, puis prolongé de 3 mois, puis de 1 mois 1\2, qui se termine donc fin février
Pouvons pus vendre la maison à un tiers après le terme de cette dernière prolongation, sans que les acheteurs paient les frais d’agence ?
Merci pour votre retour
Bonjour, À l’expiration d’un mandat exclusif et de ses prorogations, vous retrouvez la liberté de vendre votre bien par vous-même ou via un autre intermédiaire sans être redevable de la commission d’agence, sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, la majorité des mandats incluent une clause d’interdiction de vendre à un acquéreur qui aurait été présenté par l’agence initiale pendant la durée du mandat, et ce, généralement pendant une période de 12 mois après son terme. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons signé un mandat avec une exclusivité de 3 mois le 19 Février dernier. Je souhaite aujourd’hui (19 mai donc trois mois après la signature) positionner une autre agence pour vendre notre bien, mais la première me dit que je dois lui envoyer une LRAR et attendre 15 jours. Il me semblait que l’exclusivité ne pouvait faire l’objet d’une reconduction tacite? Quel est l’article de la cour de Cassation qui fait référence à ce sujet?
Bonjour,
Le mandat exclusif signé le 19 février a pris fin le 19 mai. La clause de reconduction tacite est nulle si elle prévoit une durée illimitée, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 28 juin 2005, n° 04-13.904).
Il est donc possible de mandater une autre agence sans respecter de préavis, sauf clause valable de renouvellement expressément acceptée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir suite au décès de mon père nous avons mis sa maison en vente en exclusivité chez le notaire pour 3 mois or nous ne sommes pas satisfait et nous souhaitons aussi la mettre en agence en exclu
Un de mes frères a peur et ne veut pas signer avec l’agence prétextant des pénalités à payer
L’agence me dit que c’est tout à fait possible de signer avec eux puisque c’est une agence et pas un autre notaire qui a raison ? Merci
Maison estime à 55000 euros
Bonjour,
En principe, lorsqu’un mandat de vente exclusif a été signé avec un notaire, il engage l’ensemble des indivisaires pendant la durée prévue, ici trois mois. Pendant cette période, il n’est normalement pas possible de confier la vente à un autre professionnel, y compris une agence, sous peine de devoir payer une indemnité pour non-respect de l’exclusivité. La distinction entre notaire et agence n’a pas d’effet juridique sur la portée du mandat : c’est la clause d’exclusivité qui fait foi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous sommes soumis à une problématique. Nous avons signé un mandat de vente exclusif d’un bien immobilier avec les autres héritiers de la maison hier après le départ de son occupant. Cependant, une question a été soulevée. Si moi (un des héritiers) décide d’acquérir la maison en rachetant la part des autres héritiers, peut-on résilier le mandat de vente? Est-que cette possibilité entre dans le droit à la rétractation?
Merci
Bonjour,
Dans l’hypothèse de la signature d’un mandat exclusif, même un rachat entre héritiers doit passer par l’agence, sous peine qu’elle réclame sa commission.
Il n’est possible de résilier le mandat que dans les 14 jours si celui-ci a été signé hors établissement, grâce au droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).
Sinon, il faut attendre la fin de la période d’engagement (souvent 3 mois), sauf accord avec l’agence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai signé un contrat exclusif de vente d un appartement avec un occupant. Si celui-ci s en va avant la vente, est-ce un motif pour résilier le mandat d exclusivité. Merci
Bonjour,
Non, le départ de l’occupant n’est pas un motif légal de résiliation anticipée d’un mandat de vente exclusif. Le mandat reste valable jusqu’à son échéance, sauf clause particulière prévue au contrat. Toutefois, vous pouvez toujours résilier à l’issue des 3 mois irrévocables, avec un préavis de 15 jours, conformément à l’article 78 du décret du 20 juillet 1972.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.