Skip to content

L’acte de vente immobilier

L’acte de vente immobilier

L’acte de vente immobilier constitue un contrat entérinant définitivement la vente d’un immeuble entre un vendeur et un acquéreur. Avant la rédaction d’un acte de vente, plusieurs actes peuvent être édictés tels qu’une offre d’achat ou un compromis de vente.

Il est donc utile de connaitre les différentes étapes qui mènent à la conclusion d’un acte de vente immobilier ainsi que ses caractéristiques.

Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

L’acquisition d’un bien immobilier peut donner lieu à la rédaction de plusieurs actes. En effet, au cours de la procédure, un acte de vente immobilier ainsi qu’un compromis ou une promesse de vente peuvent être dressés. Il est donc utile de connaitre les différences entre ces actes ainsi que la forme que doit prendre l’acte de vente immobilier.

A noter : La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente n’est en aucun cas obligatoire. En effet, les parties peuvent décider de signer directement un acte de vente immobilier, en cas d’accord sur le bien et le prix.

La différence entre acte de vente, compromis et promesse de vente

Le compromis et la promesse unilatérale de vente sont tous deux des avant-contrats pouvant être signés avant l’acte de vente immobilier définitif. Celui-ci permet d’acter la vente définitive de l’immeuble entre les parties.

L’engagement pris par les parties est cependant différent lors de la signature d’un compromis, d’une promesse unilatérale ou d’un acte de vente :

Caractéristiques
Acte de vente immobilier Contrat engageant les deux parties et entérinant la vente définitive de l’immeuble
Compromis de vente Avant-contrat engageant le vendeur et l’acheteur
Promesse unilatérale de vente Avant-contrat engageant uniquement le vendeur
🔎 Zoom  : Les avant-contrats tels que le compromis ou la promesse de vente n’ont pas l’obligation d’être rédigés devant un notaire. Cependant, il est conseillé de disposer de solides connaissances juridiques afin de pouvoir les rédiger. C’est pourquoi, Legalplace met à votre disposition un modèle de compromis de vente, contenant toutes les mentions obligatoires imposées. Il est facilement personnalisable grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

La forme d’un acte de vente

L’acte de vente immobilier est l’acte qui permet le transfert définitif de propriété entre l’acquéreur et le vendeur. En principe, il n’existe aucune exigence de forme concernant l’acte de vente. En effet, celui-ci peut être valable même sans écrit. Ainsi, l’accord entre les deux parties, peu importe la forme, est une condition valable pour la formation de la vente.

Cependant, l’article 710-1 du Code civil impose que tous les actes donnant lieu à une publicité foncière soient rédigés sous la forme d’un acte authentique. Ainsi, l’acte de vente immobilier doit impérativement être rédigé par un notaire afin d’être publié au service de la publicité foncière. L’acte devient alors opposable aux tiers.

Que doit contenir un acte de vente immobilier ?

L’acte de vente dressé par le notaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il peut être également soumis à la réalisation de conditions suspensives.

Les mentions obligatoires

En principe, le contenu du contrat de vente est fixé librement par les parties. Cependant, l’obligation de publicité foncière impose l’indication de plusieurs mentions obligatoires telles que :

  • l’identification précise des parties : nom, prénom, date de naissance, profession, etc.
  • la mention précise de l’immeuble vendu : sa nature, sa contenance, etc.
  • la précision des conditions générales et spécifiques de la vente : les vices cachés, les baux afférant à l’immeuble, etc.
  • la clause mentionnant le prix : le montant peut ne pas être arrêté au jour de la vente mais les modalités de calcul doivent impérativement être définies au sein du contrat.
Attention : l’acte doit impérativement être signé par les parties. Dans le cas contraire, celui-ci sera considéré comme nul.

Les conditions suspensives

Selon l’article 1304 du Code Civil, l’exécution d’une obligation peut être soumise à la réalisation d’un événement futur et incertain. C’est ce qu’on appelle alors une condition suspensive car son accomplissement rend l’obligation pure et simple.

Ainsi, l’exécution de l’acte de vente peut être soumise à la réalisation de plusieurs conditions. Celles-ci peuvent être des conditions imposées par la loi ou déterminées par les parties. Concernant les conditions suspensives légales, on distingue par exemple :

  • l’extinction du droit de préemption du locataire d’habitation
  • l’obtention du prêt par l’acquéreur

Si la condition suspensive se réalise, l’acte de vente devient alors définitif. A l’inverse, lorsqu’il y a défaillance de la condition suspensive, la vente est alors caduque.

A noter : Il est fortement conseillé aux parties de prévoir au sein du contrat les conséquences de la non-réalisation d’une condition suspensive, notamment en termes de frais engagés.

Le dossier de diagnostic technique

L’acte de vente immobilier doit également comporter un dossier de diagnostic technique. Celui-ci doit faire l’état de plusieurs documents :

  • un constat de risque d’exposition au plomb
  • un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • un état relatif à la présence de termites
  • une information sur la présence de mérule
Bon à savoir : le dossier de diagnostic technique peut également être annexé au sein de la promesse de vente.

Quelle est la procédure de signature d’un acte de vente immobilier ?

Plusieurs formalités doivent être effectuées préalablement et postérieurement à la signature de l’acte de vente. L’acquéreur dispose également d’un droit de rétractation.

Les formalités préalables

Préalablement à la signature de l’acte de vente immobilier, les parties procèdent souvent à la signature d’un avant-contrat de vente matérialisé par un compromis ou une promesse. Au sein de cet avant-contrat, les parties peuvent y indiquer le délai de signature de l’acte de vente définitif. Celui-ci varie généralement entre deux à trois mois.

Durant ce délai, le notaire exécute les obligations qui lui incombent. En effet, il est soumis à une obligation de vérification, portant autant sur les parties que sur le bien immobilier. Le notaire est également soumis à une obligation d’information et de conseil envers les parties.

Bon à savoir : En principe, le choix du notaire incombe à l’acheteur car c’est à lui que revient le paiement de ses honoraires.

Les formalités postérieures

L’acte de vente doit faire l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière. Cette procédure est fusionnée à celle de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Celles-ci sont toutes deux effectuées par le notaire dans un délai d’un mois.

A noter : Le paiement des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière sont à la charge de l’acquéreur.

L’alinéa 3 de l’article L 121-10 du Code des assurances impose également au vendeur d’informer l’assureur du bien immobilier de la vente de celui-ci. En effet, cela lui permet alors de ne plus être tenu du paiement des primes échues.

Le délai de rétractation

L’acquisition d’un immeuble d’habitation offre un droit de rétractation de 10 jours à l’acquéreur non-professionnel. Celui-ci est valable lors de la signature d’un avant-contrat (promesse, compromis), qu’il soit signé par acte authentique ou acte sous seing privé.

Il est également valable lorsque l’acte de vente n’a fait l’objet d’aucun avant-contrat. L’acte ne pourra alors pas être signé avant l’expiration d’un délai de dix jours de réflexion.

Une fois ce délai écoulé, l’acte de vente est définitif. On assiste alors à un transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur.

FAQ

Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier est un contrat entérinant la vente définitive d’un immeuble. En effet, il permet le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Il est généralement précédé par la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente.

Qui rédige l’acte de vente immobilier ?

L’acte de vente immobilier ne répond en principe à aucune condition de forme. Cependant, afin d’être opposable aux tiers, il est impératif qu’il soit rédigé par un notaire. Ainsi, celui-ci est chargé de procéder à toutes les formalités nécessaires, telle que la publicité foncière.

Quel délai pour la signature de l’acte de vente immobilier ?

Il est d’usage que les parties signent préalablement à l’acte de vente un avant-contrat tel qu’un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente. Ceux-ci mentionnent alors le délai de signature de l’acte de vente définitif. Il est généralement de deux à trois mois.

Créez votre compromis de venteCréez votre compromis de vente

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/06/2021

S’abonner
Notifier de
guest
3 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
NICOLAS michel
NICOLAS michel
avril 17, 2020 3:28

j ai signé un compromis de vente pour la vente de mon appartement le 26/02/2020. J’ ai reçu hier un mail de mon notaire indiquant le refus de banque de l acheteuse sur la demande d un prêt. Nous sommes dans les délais légaux des 2 mois autorisant l acheteur à renoncer a la vente. Mon notaire a joint le document de refus de la banque ( BNP) Ce document me semble “troublant” dans sa forme ….. signature illisible du Responsable BNP ; date manuscrite ; motif indiqué: “BNP Paribas n’ a pas convenance à donner suite à votre dossier”……dernier… Lire la suite »

Wagner thierry
Wagner thierry
février 12, 2021 3:12

j ai signé avec mon épouse une offre d achat immobilier au prix demandé auprès d une agence immobilière. Le compromis a été signé par mon épouse qui voulait se rétracter étant absent ce jour là je n’ai pas signé ce document , cela fait quatre mois je n’ai pas de nouvelles de l agence ni de l acquéreur ou du notaire ! Comment savoir si je peux garder mon bien ,et que dois je faire pour être rassuré
merci pour votre réponse cordialement Thierry Wagner

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
février 15, 2021 6:03
Reply to  Wagner thierry

Bonjour, Afin d’être valide, le compromis de vente doit être signé par l’ensemble des propriétaires du bien. Ainsi, un signataire absent doit donner procuration à un tiers ou à un cosignataire qui sera en mesure de signer en son nom. Il convient également d’examiner le contenu du contrat signé afin de vérifier la présence de conditions suspensives qui pourraient empêcher la réalisation de la vente. En cas d’inaction ou de silence du notaire, il est possible de l’enjoindre d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre de sa fonction d’officier public. En cas de faute, il est également possible de… Lire la suite »