La prime de précarité est versée à la fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le montant de cette prime de fin de contrat correspond au minimum à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié. Le versement de cette prime est en principe obligatoire sauf dans certains cas spécifiques. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce que la prime de précarité du CDD ?
La prime de précarité du CDD est une indemnité versée au salarié à la fin de son contrat. En principe, l’employeur a l’obligation de verser cette indemnité au salarié sauf cas particuliers.
En effet, la prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de travail en cas de :
- Refus de conclure un CDI proposé par l’employeur ;
- Faute grave ;
- Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ;
- Conclusion d’un CDI à l’issue du CDD.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat correspond au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié. Cependant, la convention ou l’accord collectif de l’entreprise peut prévoir une limitation à 6% de la rémunération brute.
Quels sont les cas de recours au CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire. Ce type contrat ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.
L’article L1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels cas l’employeur peut recourir au contrat de travail à durée déterminée.
Ainsi, il est possible de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié ;
- Accroissement temporaire d’activité ;
- Emploi à caractère saisonnier.
Par ailleurs, l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme. En effet, le CDD doit obligatoirement être écrit et signé. L’employeur doit veiller à indiquer le motif du recours au CDD.
En cas de non-respect de ces conditions, le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI.
Quels sont les autres contrats permettant de bénéficier d’une prime de précarité ?
Outre le contrat de travail à durée déterminée, la prime de précarité est versée aux salariés en contrat de travail temporaire ou contrat d’intérim.
En revanche, la prime de précarité n’est pas versée en cas de :
- Contrat de professionnalisation ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Contrat saisonnier.
- Contrat unique d’insertion (CUI) ;
- Contrat d’usage.
Voici un tableau récapitulatif selon la nature du contrat de travail :
| Nature du contrat de travail | Prime de précarité |
| CDD | Oui |
| Contrat de travail temporaire ou intérim | Oui |
| Contrat de professionnalisation | Non |
| Contrat d’apprentissage | Non |
| Contrat unique d’insertion | Non |
| Contrat saisonnier | Non |
| Contrat d’usage | Non |
La prime de précarité du CDD est soumise aux cotisations et contributions sociales. Cette indemnité correspond à un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales au même titre que la rémunération principale du salarié.
Ainsi, l’indemnité de fin de contrat est versée en même temps que le salaire et doit figurer sur la fiche de paie du salarié.
Que faire en cas de non-versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Lorsque le salarié ne perçoit pas la prime de précarité à la fin du CDD ou en cas d’erreur sur le montant de la somme, il doit contacter son employeur. Dans ce cas, est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec de réception (LRAR).
En l’absence de réponse ou en cas de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes :
- Dans un délai de 6 mois si le salarié a signé son solde de tout compte ;
- Dans un délai de 3 ans si le salarié refuse de signer son solde de tout compte.
FAQ
Comment se calcule la prime de précarité d'un CDD ?
Le montant de la prime de précarité est calculé à partir du montant de la rémunération brute du salarié. Plus exactement, elle s'élève à 10% du montant total du salaire brut qu'a perçu le salarié pendant toute la durée de son CDD.
Quand est versée la prime de précarité ?
La prime de précarité, également appelée indemnité de fin de contrat, est versée au salarié au terme de son CDD selon l'article L 1243-8 du code du travail ou au terme du contrat d'intérim, conformément à l'article L 1251-32 du même code. Toutefois, pour toucher cette prime, le CDD ne doit pas être immédiatement suivi par un CDI.
Quand le solde de tout compte est-il versé ?
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. De ce fait, généralement, il est remis lors du dernier jour du contrat de travail.
Voir les commentaires (81)
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 4 mois après lequel l'entreprise m'a fait resigné un autre contrat de 10 mois. Je précise que c'était a un autre contrat et non un avenant au premier contrat. Mon contrat de 10 mois se terminant le 14 avril 2020, la société veut me faire signer un CDI au cours du mois de février 2020. J'aimerais savoir si je dois bénéficier d'une prime de précarité. Le fait de convertir mon contrat CDD en CDI avant son échéance dispense t-il mon employeur de me verser la prime ? SI je devrais la toucher, comment devrait -elle être calculée?
Bien merci à vous pour votre réponse,
Youssouf
Bonjour,
La prime de précarité n'est pas due lorsqu'un CDI suit, sans interruption un CDD (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, n°13-17195);
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
S’il y a eu signature de deux CDD successifs suivis d’un CDI, la prime de précarité du premier CDD sera due mais pas l’indemnité se rapportant au dernier CDD.
Bonjour,
pour un contrat C.D.D. commencé en janvier 2020 et se terminant le 16 mai 2020,
la prime de précarité
est-elle payée sur le montant des 8 semaines de chômage partiel ou uniquement sur les semaines
réellement travaillées de janvier à mi-mars ?
idem pour les congés payés ?
Merci de me répondre.
L’indemnité de fin de CDD ou la prime de précarité CDD est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son contrat. Ce taux de 10% est calculé par rapport à la totalité de la rémunération brute versée au salarié, qui se compose du salaire, des indemnités et différentes primes (ex : primes de fin d’année, primes de treizième mois).
Bonjour,
on prend le salaire brut mais on doit déduire quelque chose a ce salaire brut ? j'ai de l'indemnité de congé payé, j'ai de l'indemnités complémentaires ?
Bonjour,
En principe, les indemnités et primes sont incluses dans le salaire brut. Elles sont donc prises en compte pour le calcul de l'indemnité de précarité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour
est ce que le montant de la prime de fin de cdd , soit 10% des salaires brut, est soumise aux charges ou elle est touchée integrale ??
merci
Bonjour,
L'indemnité de fin de contrat, versée à la fin du contrat à durée déterminée, est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales.
donc si vous êtes en cdi, vous n'avez droit à aucune prime au cours de l'année?
Si la prime prime outillage !
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez-vous nous transmettre des informations supplémentaires concernant votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Rapprochez vous d'une organisation syndicale 5 contrats d'affilés ça fait beaucoup
Bonjour,
Uniquement sur les salaires. Les frais d'entretien ne rentrent pas dans le calcul du salaire.
(ancienne assmat :))
Bonjour je viens de terminer un cdd de 18mois et je n'est eu que 3500e est-ce normal en sachant que je gagne 1650e brut sans mes primes ? Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis restee 18 mois en CDD au sein d un ne collectivité. Mon contrat arrive à échéance n'a pas été renouvelé ce pendant la période du confinement et la collectivité ne m'a pas proposé d'entretien pour un éventuel CDI, ente temps j'ai trouvé du travail et j'avais des congés payés et rtt que je n'avais pris. J'ai reçu mes documents de fin de contrat et bim la collectivité ne m'a pas versé la prime d'indemnité.J'ai envoyé un mail aux ressources humains de la collectivité et je n'ai pas encore eu de retour. Que dois je faire dans ce cas là ? Dois-je les poursuivre en prud'homme ?
Bonjour,
Lorsqu'un CDD arrive à son terme, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité. Si l'employeur ne verse pas l'indemnité alors que le salarié y a droit, ou que le salarié reste sans réponse après demande de versement à l'employeur, alors ledit salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes. Pour se faire, il faut d'abord que le salarié envoie une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant l’exécution de ses obligations.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Situation particulière, j'aimerai bénéficier d'un conseil avisé.
Contrat de professionnalisation : date de début 01/09/2019 dans la société SARL X
A ma demande, fin de contrat (rupture conventionnelle) le 30/11/2020. Changement de poste, donc changement de contrat (société différente mais même "groupe") et donc début de contrat dans la société SAS Y le 01/12/2020 et fin de contrat prévu le 24/08/2021
Concernant la prime de précarité, vais-je toucher 10% du cumul des salaires du total des 2 contrats ou seulement 10% du contrat de la société SAS Y ?
Pour information, les entreprises sont considéré comme étant indépendante juridiquement (exemple ils m'ont payé mes congés sur le 1er contrat...)
Merci d'avance de votre aide,
Bien cordialement
Bonjour,
Le salarié dispose de la prime de précarité lorsque le CDD ou alors le contrat d'intérim qu'il a effectué arrive à son terme. Par ailleurs, après un contrat de professionnalisation, vous n'avez pas droit à une prime de précarité, sauf application d'une convention collective plus favorable.
Dans ce sens, il semblerait que vous ne percevrez la prime de précarité que pour le CDD conclu postérieurement au contrat de professionnalisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en accident du travail intervenu 1 mois environ avant le terme de mon contrat cdd de remplacement de 7 mois et prolongé jusqu'à son dernier jour inclus,sans reprise de travail, est ce que cela empêche t'il d'obtenir les droits à la prime de précarité et au chômage; ou faut il que je reprenne un jour avant.
En sachant que sur le contrat de travail, un engagement est prévu de date à date et
"ce terme pourra être reporté, après information écrite de la société jusqu'aù surlendemain du jour ou la personne remplacé reprend son emploi".
Peuvent ils me reprolonger mon contrat avec ce terme sans mon accord.
A ce jour, mon employeur ne m'a toujours pas fait les papiers face à mon accident du travail, il ne me répond plus, ne reconnait t'il peut être pas mon accident du travail, puis-je les obliger d'accepter mes congés payés restant en compensation.
Merci pour vos informations.
Très cordialement.
Mme Gimenez
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en cdd à l’hôpital depuis 2019 j’ai trouvé un CDI mon contrat cdd se termine en juin 2021 est ce que j’ai droit à la prime de précarité
Bonjour,
En principe, tout salarié dont le CDD ou le contrat d'intérim prend fin a droit à une prime de précarité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Etant en CDD du 25 mai 2021 au 30 septembre 2021, avec un accident de travail du 3/09 jusqu'à la fin de mon contrat. Ai je le droit à la prime de précarité ?
Bonjour,
En principe oui, la prime de précarité doit vous être versée, l'arrêt maladie n'a aucune incidence, si ce n'est que le montant de cette prime sera moins élevé puisque le contrat n'a pas été honoré entièrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis à mon 3ème CDD sur un projet de recherche au sein d'un hôpital public qui est financé par une fondation de recherche qui verse la somme à l'hôpital. Mon contrat actuel prendra fin en juin 2022 et ne sera pas renouvelé par faute de budget.
Est ce que je pourrais prétendre à la prime de précarité SVP?
Merci par avance
Bonjour,
D'après l'URSSAF, le salarié a droit à une prime de précarité lorsque le CDD arrive à son terme, et qu'il ne se poursuit pas par un CDI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement étudiante en Master Droit du travail, je suis en CDD étudiant avec la fonction publique depuis le 1 septembre 2021, et jusqu'au 31 août 2022, mais mon travail (animatrice en restauration scolaire) se termine à la date de la fin des classes, soit le 5 juillet 2022. La RH m'avait dit que les étudiants pouvaient travailler l'été en remplacement dans les centres de loisirs s'ils le souhaitaient lorsque des postes supplémentaires étaient disponible, d'où la date de fin du contrat mise à fin août 2022 (et non juillet 2022).
Toutefois la Mairie vient de m'appeler pour savoir si je souhaitais faire du remplacement le mois d'août, j'ai répondu que oui, mais finalement j'ai eu une réponse positive pour un stage en tant que juriste le mois d'août. Dès lors, je ne suis plus disponible pour le poste de remplacement qu'elle m'a proposée.
Cela aura-t-il un impact sur ma prime de précarité que je suis censée percevoir à la fin de mon CDD ?
Bien cordialement,
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le prix svp ?
Cordialement.
Bonjour, j'ai débuté 3ans en contrat CDD dans les fonctions publiques depuis le 3mai 2019 et mon fin contrat prend fin le 2mai 2022.Par contre j'ai liquidé mes congés, est ce que je vais pouvoir percevoir indemnisation de précarité s'il vous plaît merci
Bonjour,
Dans quelle branche de la fonction publique êtes-vous contractuel ? Fonction publique d'état, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière ? Le sort de l'indemnité de précarité dépend de cette information.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour je sors d'un CDD de10mois 35h temps complet à cmb s'élèvera à peu près mon solde de tout compte sachant que j'ai eu mon 13 ème aussi merci.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'étais en contrat CDD pendant 3 ans avec la mairie. Chaque année on me renouvelle 1an. Mon dernier contrat s'est terminé le 31 Décembre 2021. Je n'ai pas eu la prime de précarité. J'ai appelé la DRH, ils m'ont dit ne pas être au courant de la prime précarité et de leur envoyer un email avec l'article du code du travail. Depuis le mois de mars aucune nouvelle d'eux. Comment pourrais-je faire ma réclamation de prime précarité svp ?
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de la prime de précarité, vous devez remplir deux conditions : d'une part, la durée de votre contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an et d'autre part, votre rémunération brute globale pendant la durée totale de votre contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Que voulez vous dire par brut global, car d'un mois à l'autre parfois j'avais des heures supplémentaire et des primes week end
Merci
Bonjour,
Il s'agit de la rémunération brute globale perçue par mois. Par ailleurs, en 2023, ce montant a évolué. Pour bénéficier de la prime de précarité dans le cadre d'un CDD dans la fonction publique, la rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre CDD, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 494,40 € par mois. De plus, la durée de votre CDD, y compris son renouvellement, doit être inférieure ou égale à 1 an.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Mon CDD a été rompu d'un commun accord après 4 mois (convention collective 66), l'employeur refuse de me payer la prime de précarité, est ce légal ?
Bonjour,
L'indemnité de fin de contrat reste due en cas de rupture du CDD d'un commun accord. Cependant si vous vous trouviez toujours dans votre période d'essai au moment de la rupture, vous ne pourrez pas en bénéficier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je rencontre un litige avec mon ancien employeur et je m'apprête à saisir le conseil de Prud'hommes mais j'aimerai être certaine que je suis bien dans mes droits. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?
Je vous expose les faits :
Lundi 22 août 2022, on m'a envoyé par mail un avenant CDD (antidaté au 24 août) que je n'ai pas signé car je ne savais pas encore si je souhaitais continuer et mon contrat précédent s'arrêtait le 23 août. De ce fait, j'ai demandé un rendez-vous le mardi 23 août, date de fin de mon contrat en cours, pour demander une augmentation de salaire car j'effectuais depuis plusieurs semaines le travail d'une responsable + responsable adjointe et j'allais continuer à exercer leurs postes puisqu'elles allaient être absentes. On m'a refusé l'augmentation et on m'a dit, que si je signais mon avenant qui allait prendre effet le mercredi 24 août et prendre fin le 3 septembre, à la fin de celui ci on me proposerai un cdi, CDI que je refuse depuis le mois de mars (ils sont donc au courant depuis plusieurs mois que je ne signerai pas de cdi). De ce fait, je leur ai demandé de ne pas me faire cette proposition car je savais que j'allais perdre mes droits (chômage + prime de précarité) mais on m'a dit que c'est pour cette raison qu'on va me le proposer, pour ne pas me verser la prime ! De ce fait, je leur ai dit que je ne signerai rien. Le lendemain, le mercredi 24 août, je suis donc venue au travail pour déposer mes clés et confirmer mon refus de signer l'avenant. À la suite de mon refus, on m'a aussitôt proposé un CDI écrit, envoyé par mail, donc le 24 août sachant que mon contrat s'était terminé la veille, je ne faisais donc plus partie de l'entreprise le 24 août. On m'a également envoyé un mail de "menace", avec des faits éronées, en disant que je suis venue travailler le 24 alors que pas du tout et qu'ayant refusé leur CDI, je ne pourrai percevoir la prime de précarité. Sauf qu'ils m'ont fait la proposition CDI après m'avoir fait une première proposition avenant CDD et après le terme de mon ancien contrat CDD. Ont-ils le droit ? Sont-ils dans leur droit de me faire cette proposition CDI après mon refus de l'avenant CDD et un jour après la fin de mon dernier contrat ?
Et dans mon cas, j'ai refusé de signer l'avenant le jour où on me l'a proposé (22 août), je l'ai dis le lendemain que je ne signerai rien (23 août) et confirmé le 24 août. Pouvais-je faire cela ? ne rien signer et le confirmer le 24 à la remise des clés ?
Quel est le contrat prit en compte pour la prime de précarité ? L'avenant proposé en premier lieu, ou le CDI ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie d'avance.
Bien cordialement,
Alexandra.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai été en intérim pendant 2,5 mois et mon contrat c'est terminé le 30/09 mais j'ai signé un CDI avec l'entreprise pour la quel je travaillais le 03/10 ai-je le droit la prime de fin de contrat? L'agence d'intérim m'indique de non.
Cordialement
Bonjour,
En effet, la prime de précarité de fin de mission n'est pas due lorsque le salarié a conclu un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de sa mission.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Pour ma part, une collectivité me propose un CDD renouvelable d'un an en tant que contractuel (max pdt 6 ans) et d'après une loi entrée en vigueur en Janvier 2021, les collectivités doivent donner une prime de précarité en cas de CDD, mais je n'arrive pas à savoir si elle est valable dans le cas d'un renouvellement de CDD d'1 an tout les ans ? Ce n'est pas très clair dans les textes...
Bonjour,
Pour bénéficier de la prime de précarité dans le cadre d'un CDD dans la fonction publique territoriale, la durée de votre contrat, y compris son renouvellement, doit être inférieure ou égale à 1 an. Cela signifie que vous pourrez bénéficier de la prime seulement la première année.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Salaire annuel assez bas, mais que j'ai accepté sachant qu'à la fin du CDD, prime de +10% le rendrait acceptable.
SAUF QUE je découvre la subtilité (proposition officielle de CDI) qui dispense l'employeur de verser cette prime...
Comme éviter ce traquenard ?? ds mon cas, il est équivalent aux entreprises qui licencient et vs proposent un autre poste...en Roumanie ?!
Merci par avance
Bonjour,
En principe, la prime de précarité est versée au salarié au terme de son CDD. Toutefois, lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, la prime de précarité ne peut pas être versée au salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un contrat CDD de 3 ans minimum (en attendant la prise de fonction d'une personne dont le nom est indiqué sur mon contrat).
La prime de précarité m'est versée mensuellement depuis le début de mon contrat sur proposition de la société.
Il s'avère que j'ai peut-être trouvé un travail en CDI dans la même fonction mais ailleurs.
Pour info, cela fait plus d'un an que je suis en CDD.
Ma question est :
La société est-elle en droit de me réclamer le remboursement de la totalité des
sommes versées au titre de la prime de précarité si je démissionne pour le CDI de l'autre société ? (Aucune mention particulière n'est indiquée sur le contrat)
Si oui, alors cela signifie-t'il que je suis "prisonnier" de mon contrat actuel ?!
Merci par avance pour toute réponse ou conseil.
Bonjour,
En principe, la rupture anticipée de votre CDD est possible si vous justifiez une embauche en CDI. Concernant la prime de précarité, nous vous invitons à vous référer à votre contrat de travail qui contient peut-être une clause concernant la prime en cas de rupture anticipée du CDD. Si votre contrat de travail ne contient pas d'information relative à la prime de précarité, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J’étais en contrat CDD pendant 1 an avec une mairie, puis mon contrat a été renouvelé de seulement 3 mois après 10 jours à la fin du 1er contrat sans avoir reçu le moindre courrier des RH.
Je n’ai pas eu la prime de précarité après 15 mois passé dans la Mairie.J’ai appelé la DRH, ils m’ont dit ne pas être au courant de la prime précarité.
Pourriez-vous me confirmer si j'ai bien droit à cette prime de précarité de 10%.
Merci par avance pour votre réponse.
Serge
Bonjour,
En effet, le salarié a le droit à une indemnité de fin de contrat lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI.
Elle est effectivement égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Ce pourcentage peut être limité à 6% par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou en contrepartie, notamment, d’un accès privilégié à la formation professionnelle.
L’indemnité ne sera en revanche pas versée dans les cas suivants :
- si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
- si la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié ;
- si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ;
- si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;
Cette liste est non exhaustive.
Ainsi, il semble qu’en effet vous ayez droit à cette prime de précarité.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour ces informations.
Le service des RH de la Mairie d'Alfortville m'a répondu que je n'ai pas droit à ses indemnités car mon contrat avait été renouvelé de 3 mois après la fin de mon 1er contrat de 12 mois.
Pourriez-vous me confirmer que j'ai bien le droit à ses indemnités.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Serge
Bonjour, j'effectues un remplacement de congés maternité qui a débuté au mois d'octobre 2022 et finira en février 2023 pour un salaire brute de 1847.04€.
Comment pourrais-je prétendre à la prime de fin de contrat svp.
Bonjour,
La prime de précarité est versée à la fin de votre CDD, en même temps que votre dernier salaire. Le montant de l'indemnité de précarité est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant votre CDD.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'indemnité des congés payés est-elle différente de la prime de précarité ?
Je vais finir mon CDD dans 2 semaines, avec 15CP que je n'ai pas pris.
Comment sera calculé mon solde de tout compte?
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’ensemble des congés auxquels il avait droit avant la fin du contrat. Elle est différente de la prime de précarité qui correspond à l'indemnité de fin de contrat. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, est calculé en fonction de la durée du contrat et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L’indemnité de congés payés devra prendre en compte les congés payés déjà utilisés pendant le CDD.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'agent contractuel pour faire une vacation de 4 mois suite à un accroissement saisonnier d'activité. Celui étant renouvelé plusieurs fois, au delà de 8 mois de fonctions, ils m'ont fait signé un avenant reformulant le motif comme suit : "accroissement temporaire d'activité" afin de renouveler mon contrat.
Aurais-je bien droit à une prime de précarité svp ?
Si oui, comment vérifier ? et que faire s'ils ne me la versent pas svp ?
Cordialement.
Bonjour,
l' indemnité de précarité ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’un d’accroissement saisonnier d’activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Même si mon contrat saisonnier a été requalifié lors d'un avenant en vacation temporaire afin de pouvoir me prolonger ?
De ce fait, en contrat temporaire, est-ce que je peux prétendre à l'indemnité de précarité ? ainsi qu'aux congés payés ?
En vous remerciant.
Amélie
Bonjour ,
Je fais des visites mystères dans des commerces pour les noter .
Pour chaque visites , je signe un CDD , et le montant de la prime précarité n'est que de 4%. Est ce normal ?
Merci
Cdlt
Bonjour,
Mon contrat de vacation saisonnière a été prolongé et requalifié en contrat de vacation temporaire (via un avenant).
Celui-ci a pris fin au bout de 10 mois (l'organisme n'a pas renouvelé car ils ont trouvé un titulaire pour occuper le poste).
Ai-je droit aux indemnités de précarité de fin de vacation temporaire ?
En vous remerciant. Cdt.
Bonjour, j' ai signé un CDD du 26.06.23 au 28.07.23.Je vais signer avec cette même entreprise un CDI à partir du 28.08.23. Ai-je droit à la prime de précarité et aux congés payés du CDD sachant que j'ai demandé à ne pas poursuivre au mois d'août pour pouvoir partir en vacances.
Merci de votre réponse
Hélène
Bonjour,
En principe, s'il y a une interruption entre le CDD et le CDI, vous avez normalement droit à la prime de précarité à la date de fin de votre CDD ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris la totalité de vos congés payés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé mon premier CDD en Juillet 2022 jusqu'en décembre 2022. Le second de Janvier 2023 à Decembre 2023.
On ma proposé un salaire de 38K avec 2K de prime.
Aujourd'hui, ils me proposent un salaire de 39K sur le même poste, qui est donc inférieur à mon salaire actuel.
Est ce possible de refuser le CDI et d'avoir quand même la prime de précarité et les droits aux chômages?
Merci
Bonjour,
En principe, la prime de précarité n'est pas versée au salarié qui refuse de signer un CDI. En revanche, vous avez le droit aux allocations chômage à condition de ne pas avoir refusé deux propositions de CDI au cours des 12 derniers mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai effectué un CDD de 9 mois dans la fonction publique, au total j’ai touché 17 000 euros environ, je dois donc toucher une prime de précarité de 1 700 euros si l’on prend les 10% des salaires bruts versés, n’est-ce pas ?
Cependant, je n’ai reçu que 1145 euros, avant les différentes retenues, est-ce normal ?
J’ai vu qu’un employeur peut réduire son taux à 6% selon les conventions collectives et si il y a une contrepartie en retour comme l’accès à une formation, sauf que ce n’est pas le cas pour moi,
Merci de votre réponse,
bonjour en 2022 j’ai effectue 332,16 heures supplémentaires la convention prévoyait qu’au de la de 110 heures suplémentaires mon employeur me devait un repos compensateur comme aux autres salariés il me doit donc 222,16 heures de repos compensateur j’étais en CDD dans cet entreprise et suis à la retraite les autres employé vont percevoir les heures de repos compensateur je voulais savoir si étant en CDD lors du paiement de ces heures est ce que j’aurais la prime de précarité qui est de 10./. et le prime de fin d’année de 5./. merci de votre réponse
Bonjour,
J'ai travaillé pendant 6 mois dans un restaurant. A la fin du premier contrat CDD des premiers 3 mois, le patron m'a fait signé un autre contrat CDD de 3 mois. Avant la fin de mon second CDD, le patron a revendu le restaurant. Après avoir terminé le second CDD, il me semble j'ai droit à une indemnité de 10%. Ainsi j'aimerais savoir ce sera 10% de tous mes salaires de 6 mois des deux contrats CDD, ou bien ce sera le 10% de 3 mois du dernier contrat CDD?
J'aimerais bien solliciter votre conseil et votre aide sur cette question.
Je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Bien cordialment,
Manon Brody
Bonjour , Suite à un cdd de 6 mois. Est ce qu'en plus de les salaires bruts perçus, est ce que je dois compter une prime de 300€ net que j'ai eu ? Merci
Bonjour, je suis en contrat CDD depuis 4 ans par renouvellement de 1an de février à février depuis 2020 au sein d'une collectivité territoriale. A ce jour, le délai de prévenance de 1 mois pour me prévenir d'un proposition de renouvellement à largement été dépassé, ce qui me laisse à penser qu'il n'y aura pas de renouvellement. Je ne suis pas en contrat de projet. L'Article 2 du décret 2020-1296 du 23 Octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique prise au II ... « II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. Faut-il entendre dans ''ses renouvellements'' que l'indemnité sera sur le brut des années 2021, 2022, 2023 ? merci par avance
Je suis en CDD depuis févier 2023 en remplacement d'un salarié absent, j'ai été renouvelée 2 fois et je serai renouvelé à nouveau dans 1 mois pour la 3ème fois, si j'interrompe mon 3ème renouvellement pour une embauche en CDI dans une autre entreprise vais-je perdre toute ma prime de précarité de mes 3 renouvellements où seulement du dernier ? merci
Bonjour,
Mon CDD se termine le 31 mars prochain, j'ai calculé ma prime de précarité, 10% de mes 22 salaires brut, soit un total de 4034,85€ ...mais cette somme apparaît en brut sur ma dernière fiche de paie? Je pensais que ça serait en net? Pourriez-vous m'en dire plus svp?
Bonjour,
La prime de précarité est généralement calculée sur la base du salaire brut. Ainsi, elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que votre salaire habituel. Pour obtenir le montant net, vous devrez déduire les cotisations sociales applicables, telles que les cotisations sociales salariales et la CSG/CRDS.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis en cdd depuis maintenant 2ans et demi mon contrat cdd finit le 30 juin mais il me propose un entretien d’embauche dans 2 jours aurais je le droit à mes prime de précarités de tous mes contrats cdd sauf le dernier ou si je signe le cdi je n’aurais le droit à rien que dois je faire svp ?
Bonjour,
En principe, si à la fin du CDD, votre employeur vous propose un CDI et que vous le refusez, vous ne pourrez pas bénéficier de la prime de précarité.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Je suis d’accord mais le cdd n’as pas pris fin vu que la il me propose un cdi avant la fin du cdd
Bonjour,
Depuis le 25 octobre 2022 j ai été en CDD jusqu'au 30 avril 2024, au sein d un Centre Hospitalier. On m'a annoncé ce vendredi que je n aurai pas droit à la prime precarite car CDD renouvellement compris de plus de 1 an. Hors malgré des postes disponibles au sein de l établissement, on ne m'en a pas proposé un seul. J ai dû postulé avec accord de la hiérarchie.
Aujourd'hui sans emploi. Ai je un recours pour obtenir cette prime de précarité que la fonction publique hospitaliere refuse de me donner ?