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La rupture anticipée d’un CDD

Dernière mise à jour le 17/05/2022

En principe, la cessation du Contrat à durée déterminée (CDD) intervient à l’échéance de son terme. Toutefois, certains événements peuvent entraîner la rupture du contrat de travail avant le terme initialement fixé par ce dernier, on parle alors d’une rupture anticipée du CDD.

Cette dernière est soumise au respect d’une procédure particulière et emporte certaines conséquences.

Quelles sont les étapes de la rupture anticipée du CDD ?

Lors de la rupture anticipée d’un CDD, il est important de respecter les étapes suivantes :

  1. Vérifier que la période d’essai du CDD est bien terminée
  2. Vérifier la validité de la rupture anticipée du CDD
  3. Réaliser les formalités de fin de contrat

La rupture anticipée du CDD en 3 étapes

Etape 1 : Vérifier que la période d’essai du CDD est bien terminée

Il convient en premier lieu de vérifier que la période d’essai inscrite dans le contrat de CDD est terminée. En effet, si la rupture intervient avant l’arrivée du terme de la période d’essai, les démarches seront tout à fait différentes.

Bon à savoir : Chacune des parties au contrat (employeur ou salarié) a la possibilité de rompre le CDD avant l’arrivée du terme au cours de la période d’essai et ce, sans avoir à apporter de justification.

Etape 2 : Vérifier la validité de la rupture anticipée du CDD

Dans le cas d’une rupture anticipée du CDD, la fin du contrat de travail intervient avant l’échéance prévue et après la fin de la période d’essai. Le droit français prévoit un certain nombre de cas susceptibles de causer une rupture anticipée, notamment :

  • La rupture du contrat d’un commun accord
  • La faute grave
  • La force majeure
  • L’inaptitude du salarié
  • L’embauche en CDI

Etape 3 : Réaliser les formalités de fin de contrat

Dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents au salarié :

🔎 Zoom : Il est primordial de respecter un certain formalisme pour assurer la validité d’une rupture conventionnelle. Pour éviter toute erreur, LegalPlace propose de vous accompagner dans vos démarches. Pour cela, il vous suffit de remplir un simple questionnaire afin d’obtenir un devis gratuit.

Qu’est-ce qu’une rupture anticipée de CDD ?

La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que du fait de certains motifs listés par l’article L1243-1 du Code du travail :

  • La faute grave
  • Le cas de force majeure
  • L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail
  • Un accord entre les parties
  • Le départ du salarié pour un poste en CDI

La faute grave

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. Elle permet à l’une des parties de rompre unilatéralement le contrat par anticipation. Il peut s’agir d’une faute commise par le salarié mais également par l’employeur.

La faute grave commise par le salarié

Lorsque le salarié commet une faute grave lors de l’exécution de son contrat de travail, l’employeur peut alors procéder à la rupture unilatérale anticipée du CDD. Dans ce cas, il appartiendra à l’employeur de prouver la faute. Il devra également respecter une certaine procédure disciplinaire.

Attention : Certains salariés bénéficient d’une protection particulière. Dans ce cas, l’employeur devra impérativement se conformer aux dispositions prévues en ce sens par le Code du travail.

Voici quelques exemples jurisprudentiels de fautes graves du salarié susceptibles d’entraîner une rupture anticipée unilatérale du CDD :

Bon à savoir : Dans ce cas, le salarié ne bénéficie pas d’un délai de préavis. De plus, l’employeur n’aura pas non plus l’obligation de lui verser d’indemnités de fin de contrat. Le salarié aura tout de même droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

La faute grave commise par l’employeur

En cas de faute grave commise par l’employeur, le salarié peut également procéder à la rupture anticipée du CDD. Voici quelques exemples jurisprudentiels de fautes graves de l’employeur pouvant mener à une rupture anticipée unilatérale du CDD :

  • L’absence de versement de la rémunération convenue de la part de l’employeur (Cass. Soc 6-12-1994 n°91-43.012)
  • L’employeur ne fournit pas de travail au salarié (Cass. Soc 14-1-2004, n° 01-40.489)

Bon à savoir : La rupture transactionnelle permet d’éviter d’engager de longues procédures contentieuses en cas de litige entre le salarié et l’employeur.

Le cas de force majeure

Le cas de force majeure correspond à la survenance d’un événement rendant impossible la poursuite du contrat de travail et permet donc la rupture anticipée du CDD. Il doit s’agir d’un évènement :

  • Irrésistible
  • Imprévisible
  • Insurmontable

Dans ce cas de figure, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une indemnité de précarité. Il pourra cependant percevoir une indemnité au moins égale au montant des rémunérations dues jusqu’au terme du contrat de travail.

Bon à savoir : En pratique, les juges sont particulièrement stricts dans l’appréciation des cas de force majeure. Par exemple, la cessation d’activité de l’entreprise, les difficultés d’ordre économique ou la maladie du salarié ne relèvent pas de la force majeure.

L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail

Il peut arriver que le salarié soit dans l’incapacité d’exercer ses fonctions au titre de son contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur peut être amené à procéder au licenciement du salarié, à condition que l’inaptitude ai été constatée par un médecin du travail.

Après constatation de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail, l’employeur disposera d’un mois pour reclasser le salarié et lui proposer un poste plus adapté. Si ce dernier se retrouve dans l’impossibilité de reclasser le salarié, alors il pourra valablement rompre le CDD.

Le salarié pourra alors bénéficier des indemnités suivantes :

  • L’indemnité de rupture du contrat
  • L’indemnité de précarité
Attention : Une fois ce délai d’un mois écoulé, si l’employeur n’a pas reclassé son salarié et que le contrat n’est pas rompu, le versement des salaires reprend normalement.

Un accord entre les parties

La rupture anticipée du CDD peut également intervenir suite à un accord entre les deux parties au contrat. Ce dernier doit être sous forme écrite et faire apparaître la volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au contrat.

Le départ du salarié pour un poste en CDI

Il est possible pour un salarié de rompre son CDD par anticipation s’il justifie de de la conclusion d’un Contrat à durée indéterminée (CDI). Il devra alors fournir un justificatif d’embauche à son employeur. Par exemple, une copie de son nouveau contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

Cette dernière devra également être accompagnée d’un écrit, notifiant la rupture du contrat ainsi que sa volonté de démissionner. L’écrit peut se présenter sous forme de lettre inspirée de modèle de lettre de démission de CDD.

Dans ce cas, sauf accord des parties, il devra respecter un délai de préavis de 2 semaines maximum calculé selon les modalités suivantes :

  • Un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus pour un contrat à terme précis
  • De la durée effectuée dans le cas d’un contrat sans terme précis
Bon à savoir : Le délai de préavis court à compter de la notification de rupture du contrat du salarié.

Quelles sont les conséquences en cas de rupture illicite du CDD ?

Les conséquences en cas de rupture anticipée du CDD illicite dépendent de la personne à l’initiative de cette dernière :

  • Le salarié
  • L’employeur

La rupture anticipée illicite du CDD à l’initiative du salarié

En cas de rupture anticipée illicite du CDD à l’initiative du salarié, ce dernier peut s’exposer au versement de dommages-intérêts à l’employeur au titre de l’article 1240 du Code civil.

Le montant de ces derniers est fixé par le juge suivant l’évaluation présentée par l’employeur.

Bon à savoir : Dans ce cas de figure, le salarié perd le bénéfice de l’indemnité de précarité.

La rupture anticipée illicite du CDD à l’initiative de l’employeur

Dans le cas d’une rupture anticipée illicite du CDD à l’initiative de l’employeur, c’est ce dernier qui encourt une condamnation au versement de dommages-intérêts au salarié.

Le montant de ces derniers devra au moins être égal au montant des salaires que le salarié aurait perçu jusqu’au terme du contrat, conformément à l’article 1243-4 du Code du travail.

FAQ

Quelle est la différence entre une rupture de contrat et un licenciement ?

Le licenciement consiste en un mode de rupture du Contrat à durée indéterminée (CDI) à l’initiative de l’employeur, tandis que la rupture conventionnelle correspond à un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre un salarié et son employeur.

Peut-on rompre un CDD sans perdre ses droits au chômage ?

Il est possible de percevoir des droits au chômage rompre un Contrat à durée déterminée (CDD) lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur car on considère qu’il s’agit d’une situation de chômage involontaire.

Quels sont les trois modes de rupture du contrat de travail ?

On retrouve trois différents modes de rupture du contrat de travail : - La rupture par le salarié - La rupture par l’employeur - La rupture d’un commun accord

Quels sont les effets de la rupture anticipée du CDD sur les allocations chômages du salarié ?

Le salarié n’a en principe pas le droit de percevoir des allocations chômage au titre de la rupture anticipée de son CDD si cette dernière est intervenue suite à son initiative car il s’agira d’une situation de chômage volontaire.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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