Le loyer du bail commercial est librement fixé lors de sa conclusion. Il sera en général fixé suivant la valeur locative des locaux.
La révision du loyer du bail commercial est en revanche réglementée par la loi.
La révision du loyer du bail commercial peut intervenir de 2 manières : en cours de vie du bail et au renouvellement du bail
Lors de la conclusion du bail, les parties déterminent librement le montant du loyer initial. En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. En principe, en droit commun, le montant des loyers est intangible pendant la durée du contrat sauf clause d’indexation. En matière de bail commercial, ces clauses d’indexations sont possibles à certaines conditions. Mais le législateur a prévu également un système de révision légale des loyers au cours de la vie du bail.
En cours de vie du bail
La révision du loyer en cours de vie du bail peut elle-même intervenir selon deux modalités :
La révision triennale
Cette révision est un droit du bailleur, même si elle n’est pas prévue dans le contrat. Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par LRAR.
Comme expliqué précédemment la révision légale est possible trois ans après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. On parle de révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce. La révision peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties même si, en pratique, la révision est sollicitée par le bailleur (qui réclame une augmentation). A défaut d’accord, le montant du loyer est fixé par le Président du tribunal de grande instance.
Le dispositif de la révision triennale repose sur un principe, une exception au principe (plafonnement) et une exception à l’exception (déplafonnement).
Le principe : ajustement à la valeur locative
Selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, en principe la révision du loyer est l’ajustement du loyer à la valeur locative. La valeur locative est une notion délicate à déterminer. Elle ne sert pas à déterminer le loyer initial mais sert de référence pour le montant des loyers des baux à réviser ou à renouveler. L’article L. 145-33 du Code de commerce énumère les différents critères à prendre en compte. On constate que la valeur locative est un mélange d’éléments tenant au local considéré et d’éléments tenant à son environnement.
Les critères sont les suivants :
- les caractéristiques du local, qui s’apprécient notamment en fonction de la vétusté des bâtiments, de leur situation, de la surface affectée à la réception du public et de l’équipement mis à la disposition du locataire.
- la destination des lieux, qui résulte du bail lui-même qui n’autorise le plus souvent que l’exercice d’une ou de quelques activités.
- les obligations respectives des parties, qui varient selon les stipulations du bail ; par exemple,par le bail le versement d’un pas de porte peut être mis à la charge du locataire.
- des facteurs locaux de commercialité qui permettent d’apprécier l’intérêt commercial de la localité, du quartier ou de la rue.
- et des prix couramment pratiqués dans le voisinage qui fournissent un élément de comparaison utile pour la fixation du loyer.
En revanche, la valeur locative ne dépend pas de la rentabilité du commerce exercé dans les lieux loués. De même, ne sont pas pris en considération les améliorations apportées aux lieux loués et les investissements du preneur.
Le calcul doit être le suivant : il convient de prendre le loyer et de le multiplier par le rapport entre le dernier indice de référence connu et l’indice de référence en vigueur au jour de la conclusion du bail, soit Loyer x (indice de référence en cours / indice de référence lors de la conclusion du bail).
L’exception : le plafonnement
Cependant la hausse de loyer est toutefois plafonnée et ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence qui diffère selon les activités exercées par le locataire : on retiendra l’indice des loyers commerciaux (ILC) concernant les activités commerciales ou artisanales (boutiques, boulangeries, etc.) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.
Ainsi, la hausse est limitée par le législateur afin de ne pas être insupportable pour le preneur. L’article L. 145-38, al. 3, du Code de commerce énonce que la hausse ou la baisse du loyer est limitée par un indice. C’est le plafonnement du loyer.
L’indice visé par l’article L. 145-38, al. 3, du Code de commerce était celui du coût de la construction. La loi du 18 juin 2014 l’a remplacé par l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et par l’indice encadrant les loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires. Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2014 pour tous les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Les loyers révisés ne sont pas fixés à la valeur locative en cas d’augmentation importante de cette valeur locative.
L’exception à l’exception : le déplafonnement
Dans certains cas, le bailleur pourra demander le déplafonnement de la révision du loyer, à savoir :
- En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouveaux aménagements urbains ou de transports, etc.)
- Changement d’activité du locataire entraînant la déspécialisation du bail
Dans ces cas, l’augmentation du loyer pourra être supérieure à celle qui aurait résulté de l’application de l’indice de référence.
Donc, si la valeur locative a varié de plus de 10% (à la hausse ou à la baisse) par suite d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (ex : ouverture d’une station de métro / installation d’un immeuble de bureaux à côté d’un café), il y a déplafonnement, c’est-à-dire qu’on écarte le plafonnement , et le loyer sera de nouveau fixé à la valeur locative. Cependant, la loi Pinel de 2014 vient encadrer ce mécanisme de déplafonnement : chaque année le loyer ne pourra augmenter que de 10% par rapport au loyer acquitté au cours de l’année précédente.
La question s’est posée de savoir si le preneur pouvait solliciter une baisse de loyer pour l’ajuster à la valeur locative qui avait elle-même baissé et avoir un loyer inférieur au loyer initial. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 24 janvier 1996 dit « Privilège » , plusieurs fois confirmé , que lorsque les deux critères de fixation du loyer (indice et valeur locative) évoluaient en sens inverse, c’est à dire lorsque la valeur locative baissait et que l’indice officiel augmentait, le loyer pouvait être révisé à la baisse à la demande du preneur et ainsi être inférieur au loyer stipulé dans le contrat de bail, même en l’absence d’un changement des critères locaux de commercialité. Cependant, les investisseurs se sont mobilisés contre cette jurisprudence et le législateur a modifié la rédaction de l’art. L. 145-38 al. 3 du Code de commerce en y ajoutant « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33». Cette modification vient empêcher la baisse du loyer.
Conclusion : le loyer révisé doit être fixé à l’intérieur d’une double limite constituée d’une part par un plafond qui résulte de la variation de l’indice et, d’autre part, par un plancher correspondant au loyer contractuel.
Clause d’échelle mobile
Les parties peuvent choisir de stipuler une clause d’échelle mobile, permettant une révision automatique du loyer selon la période qui aura été fixée au contrat, basé sur l’indexation de l’indice inséré dans ledit contrat, sans que le bailleur n’aie besoin de le notifier ou signifier au locataire. A noter que les parties peuvent ici se référer à l’indice du coût de la construction (ICC), mais que cette référence pourra poser des difficultés d’application, c’est pourquoi il est préférable de se référer ici aussi à l’ILAT ou à l’ILC.
En général, les parties choisissent une révision annuelle.
Les parties peuvent stipuler dans le contrat de bail d’autres modalités de révisions de loyer. Il faut distinguer les classiques clauses d’échelle mobile et les plus modernes clauses-recettes qui ne sont pas soumises au même régime juridique.
Comme expliqué par la clause d’échelle mobile, les parties conviennent de faire varier le montant du loyer en fonction d’un indice. Les clauses d’échelle mobile sont licites, à condition de se fonder sur un indice en relation directe avec l’objet du bail ou l’activité d’une des parties. Les parties pourront notamment choisir l’indice des loyers commerciaux comme indice de variation dans tous les baux. L’avantage de la révision conventionnelle est d’avoir lieu selon la périodicité choisie par les parties, le plus souvent tous les ans, alors que la révision légale est seulement triennale.
Mais le jeu de cette clause est étroitement encadré. Une révision judiciaire pourra être demandée chaque fois que, par application de cette clause, le loyer se trouvera augmenté (ou diminué) de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé . Le loyer sera alors ajusté à la valeur locative, à condition depuis la réforme de 2014 que la variation de loyer qui découle de cette révision ne conduise pas, pour une année à une augmentation supérieures à 10% du loyer payé pendant l’année passée. Puis la clause d’échelle mobile recommencera à jouer sur cette nouvelle base, jusqu’à ce qu’une hausse (ou une baisse) de 25 % soit à nouveau constatée. L’application de cette clause n’empêche pas la révision légale.
Les clauses-recettes ou clauses de loyers variables sont celles qui fixent le loyer en fonction des bénéfices ou du chiffre d’affaires du preneur. Elles sont rarement stipulées pour l’intégralité du loyer. En effet, le loyer se décompose souvent en deux parties, l’une fixe et l’autre sous la forme d’une clause recette selon des modalités qui peuvent être complexes. La Cour de cassation a décidé que les clauses-recettes sont licites et empêchent le jeu des mécanismes de révision légale . Le loyer doit donc être fixé uniquement au regard de la volonté des parties. Les clauses-recettes sont totalement étrangères au statut des baux commerciaux ; leur conclusion et leur fonctionnement relèvent de la seule liberté contractuelle.
Attention : pour les baux conclus depuis septembre 2014, la variation de loyer ne doit pas excéder, en toutes hypothèses, 10% du loyer en cours.
Au renouvellement du bail
Au terme du bail commercial (9 ans en général), le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail.
Le bailleur pourra alors modifier le montant du loyer :
- soit en donnant congé au locataire 6 mois avant le terme du bail et en proposant, à cette occasion, un renouvellement mais pour un nouveau loyer,
- soit, si c’est le locataire qui effectue une demande de renouvellement, en proposant, dans sa réponse, un nouveau loyer.
Si le locataire refuse (le silence du locataire valant acceptation du nouveau loyer) tout en acceptant le renouvellement du bail, alors le différend sera traité par la commission départementale de conciliation, ou le tribunal judiciaire si la conciliation échoue.
Lorsque le bail commercial porte sur des locaux commerciaux et que le bailleur ne reconduit pas le bail ou lorsqu’il souhaite récupérer les locaux, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction. Le calcul de l’indemnité d’éviction ce fait souvent entre les deux parties, qui peuvent fixer le montant de cette indemnité d’un commun accord. Toutefois, le plus souvent, elles ne tombent pas d’accord sur le calcul et il appartient alors au juge de déterminer ce montant.
Le nouveau loyer est librement déterminé. Mais ses modalités d’augmentation (après le renouvellement, en cours de vie du bail renouvelé) seront soumises aux mêmes règles que ci-dessus concernant la révision du loyer en cours de vie du bail. A noter que le changement des caractéristiques locales de commercialité dans un bail commercial intervient lors du renouvellement du bail ou au terme de chaque période triennale.
Attention toutefois : le plafonnement des révisions ne sera pas applicable en cas de modification de la destination des lieux ou des facteurs de commercialité, ou en cas de modification importante des éléments du local. Ce plafonnement ne sera pas non plus applicable si le bail initial était conclu pour une durée supérieure à 9 ans.
La règle de la non rétroactivité
Vous ou votre propriétaire, avez oublié de réviser le loyer de votre bail durant la période triennale ou annuelle, et parfois même pendant plusieurs années ?
Aucune rétroactivité du paiement du loyer n’est possible en cas de révision tardive, c’est au bailleur d’être réactif. En effet, si celui-ci aurait pu augmenter ses loyers il y a un an de cela (au bout d’une période triennale, au terme du bail, ou encore annuellement par une clause d’échelle mobile) par exemple, il ne peut pas réclamer à son locataire de régler les éventuels montants non demandés jusqu’à la révision.
Voir aussi :
Voir les commentaires (98)
bonjour J'ai oublié de reviser le loyer de mon bail commercial ( revisable tous les 3 ans) .basé sur le 3e trimestre de l'indice insee. Dois je attendre le l'indice de cette année du 3 e trim pour le reviser ou puis je prendre l'indice Du 3e trimestre 2018?l 'oubli date de 2 ans merci
Bonjour,
La révision du loyer ne pouvant intervenir qu'à l'échéance de la période de 3 ans, il convient d'attendre la prochaine période de renouvellement et de prendre en compte l'indice applicable à cette année.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Il me semblait qu'il n'y avait pas de période maximale pour indexer le loyer.
Merci d'avance.
Bonjour,
Le loyer du bail commercial peut être révisé selon la révision triennale imposée par la loi ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat de bail.
En effet, le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans minimum. Cette modalité de révision est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail.
Lors de la conclusion du bail, les parties peuvent convenir d'une clause d'échelle mobile, permettant l'indexation du loyer sur la variation de l'indice de référence mentionné dans le contrat.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Sa périodicité est librement déterminée par les parties au contrat, mais elle est souvent à échéance annuelle.
Bonjour .
Mon propriétaire veux augmenter mon loyer ( ok) le loyer n'a jamais été augmenter depuis le début du bail juin 2003 .j'ai repris ce commerce en 2013 .
il me fait l'augmentation de loyer avec l indice de 2003 , soit plus de 22% .bon prince il me la limite a 11% .
je lui propose moi de commencer avec l indice de fin 2013 ( mon arrivé dans les lieux comme base).il refuse
qui a raison ?,et a qui renseigner pour la suite ?
merci
Bonjour,
En cas de révision du loyer pour un bail commercial, l'indice de référence est celui utilisé lors de la précédente révision. C'est donc normalement l'indice de 2003 qui doit être utilisé étant donné que le loyer n'a pas été révisé depuis. Toutefois, si les caractéristiques du local commercial ont été modifiées suite à votre reprise d'activité de sorte que la valeur locative du bien a subi une variation de plus de 10% (à la hausse ou à la baisse), le loyer révisé doit correspondre à la nouvelle valeur locative du local. A défaut d'accord avec le bailleur, le nouveau loyer peut être fixé par voie judiciaire sur décision du juge des loyers.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci de votre réponse
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé lors de notre loyer des 3ans, une augmentation basée sur ILC comme prévu a cet effet mais en demandant une rétroactivité depuis janvier.
La date anniversaire de notre bail est la 01/06 mais notre bail prévoit une révision annuelle et une révision triennale.
Dois-je payer ces rappels en sachant que nous n'avons pas reçu de LRAR ou acte de Notaire ?
Bonjour,
Afin que cette demande de révision soit effective, le bailleur se doit de vous la communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Elle doit comporter le montant de la révision ainsi que son point de départ. Si la demande ne respecte pas ce formalisme, elle est considérée nulle. Vous n'êtes donc pas tenu de payer les rappels en question.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour, j ai un bail commerciale 3 6 9 et je veut vendre mon magasin mais la propriétaire veut augment le loyer de 150 € par mois, elle dit que c est comme je n 'ai pas été augmenter depuis neuf an elle peut .
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un studio étudiant dont la location gérée par une entreprise. Cet achat fait sous la loi scellier en 2010 a commencé a être exploité avec un bail commercial en 2013. Un clause du bail commercial indique , dans les obligations, qu'une somme de 11€ HT/ M2/ an sera prélevée.
Cette clause n'a jamais été appliquée jusqu'en juin 2019 ou ils nous adressent un courrier indiquant la récupération de ses sommes depuis septembre 2013.
Alors je m'interroge sur le droit d'effectuer cette rétroaction.
Depuis la loi alur la rétroactivité ne peux pas excéder 3 ans , pour les baux commerciaux, c'est la date de la demande qui tien lieu de date référence de la rétroactivité et ne peux pas être plus ancienne.
Pourriez vous m'aider s'il vous plait. J'ai contacté l'ADIL qui m'a dit ne pas être compétente pour les baux commerciaux et la juriste de la CCI qui m'a indiqué que pour les baux commerciaux il n'y a pas de rétroactivité.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail commercial, la rétroactivité n'est admise qu'en cas de révision du loyer. Il semble donc que la solution avancée par la juriste de la CCI soit la bonne.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une belle journée.
Cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une belle journée.
Cordialement,
Bonjour, Je suis en cours d'acquisition d'un local commercial (faisant parti d'un immeuble), Je constate que le Loyer n'a pas été révisé depuis le 01/01/2004 sur la base de l'indice de coût construction (2eme trim 2003 : 1202). Si je souhaite le réviser, je dois attendre le 01/01/2022 ? ayant dépassé la date des 3ans pour cette année ? Aussi puis-je appliqué le nouvel indice ? (1er trim 2019 : 1728) du coût de construction ? ou dois-je basculer sur l'indice des loyers commerciaux ?
Merci par avance.
Bonjour,
La révision triennale n'ayant pas de caractère rétroactif, il convient en effet d'attendre 3 ans afin de procéder à la prochaine révision, en utilisant le nouvel indice. Si le bail commercial consacre l'usage de l'indice du coût de la construction pour la révision du loyer entre le bailleur et le preneur, cet indice doit être utilisé jusqu'à l'expiration du bail, à moins que les parties ne concluent un avenant afin d'utiliser l'indice des loyers commerciaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire de logement meublé et ai consenti un bail commercial à un exploitant de résidence de tourisme.
Le locataire m'a délivré par courrier RAR un "congé avec offre de renouvellement avec baisse de loyer, et modification de l'indice de révision du loyer ".
En s'appuyant sur l'article L145-10 du code de commerce, il veut m'imposer de lui notifier une réponse par acte extrajudiciaire.
Que se passe-t-il si je ne lui réponds pas?
Si je refuse sa proposition de nouveau loyer, que dois-je lui écrire?
Bonjour,
En cas d'absence de réponse du bailleur, le bail sera tacitement reconduit, mais le droit de refuser le renouvellement du bail est préservé à condition de respecter un préavis de 6 mois et d'offrir une indemnité d'éviction.
Le contenu de votre réponse dépend de si vous acceptez ou non le principe du renouvellement. Il vous est en effet possible d'accepter le principe du renouvellement, mais de refuser la demande de loyer, ce qui ouvrira alors la négociation quant au montant. A défaut d'accord entre les parties, le loyer sera fixé par voie judiciaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial. Il est indiqué sur le bail que la révision des loyers est prévue annuellement à la date du 16 juin. Je n'ai jamais reçu de révision jusqu'à aujourd'hui où, le bailleur me demande une rétroactivité de la révision depuis le 16 juin 2015. Je lui ai indiqué que la rétroactivité n'était pas légale, il m'a répondu que si car il s'agit d'une révision annuelle. Quid du vrai du faux? Merci pour votre aide
Bonjour,
Mon proprietaire a augmenté mon loyer de 6,282°/. soit 34,79 € ,J'ai repris un salon de coiffure il y a 3 ans donc ca correspond à la date anniversaire du bail.Est ce le bon pourcentage d'augmentation ,ca me semble beaucoup d'un coup .Merci pour une réponse
A-t-ont le droit d'augmenter le loyer d'un local même quand on demande de geler les loyer ?? UN loyer commençant à 700.00€ et 10 ans après il est à 1200.00€ est-ce normal ou abusif du propriétaire ? Les lieux doivent être réparé (baie vitré cassés, 2 climatiseurs non fonctionnelle, fissure au niveau des murs, pas d'instecteurs et visite de la mairie qui demande de réparer tout ceci et rien na été fait ?? quel procédure entamer ?
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, j'en suis également locataire et j'aimerais effectuer une révision du loyer.
J'aurais donc voulu savoir s'il est possible de revoir le loyer hors période triennale ?
est-ce qu'il faut résilier le bail courant et en refaire un nouveau avec le nouveau loyer ?
Globalement est ce que celà est possible ?
je suis bien évidement d'accord avec moi même sur le nouveau montant du loyer :)
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, je suis également locataire et j'aimerais effectuer un révision du loyer.
J'aurais donc voulu savoir s'il est possible de revoir le loyer hors période triennale ?
Dans ce cas est ce que le modèle d'avenant proposé sur le site peut être utilisé ?
Ou bien est-ce qu'il faut d'abord résilier le bail courant et en refaire un autre avec le nouveau loyer ?
globalement est ce que celà est possible ?
Merci par avance,
Cordialement,
Bonjour je suis propriétaire d'un local commercial avec un bail triennal qui a débuté le 20/04/2017 pour 1200€ (sur le bail il y a indiqué indice de référence 1ér trimestre 2003 s'élevant à 1183 (indice de la construction) je me demande comment calculer le nouveau loyer sachant que la base pour les impots fonciers est 2251 Merci pour votre réponse
Bonjour,
En aout 2018, j'ai créé une SCI qui a construit un bâtiment industriel spécifique et adapté aux besoins exclusifs d'une entreprise de production, dont j'étais aussi l'actionnaire principal et le Président. Le loyer correspondait à +/- 8,3% du montant de l'investissement, rien d'anormal dans ce cas précis. La société locataire était aussi associée de la SCI. Le loyer a été régulièrement augmenté en conformité avec les termes du bail (régularité, indice). Au terme des 9 ans, le bail a été renouvelé tacitement sans problème ni contestation, sans modification des règles relatives au montant du loyer.
Entre temps, j'ai vendu la société de production, dont le Président est maintenant aussi le gérant de la SCI, dont je suis personnellement l'associé minoritaire.
En décembre 2019, soit plus de deux années après le renouvellement tacite du bail, le gérant de la SCI a convenu d'une baisse de loyer substantielle de 25% avec le Président de la société locataire (lui-même dans les deux cas), alors qu'aucune modification économique, légale, juridique ne justifie une telle baisse depuis le renouvellement tacite du bail fin août 2017.
Son seul argument est une évaluation de la valeur du bâtiment réalisée par un agent immobilier à l'aide duquel il souhaitait vendre le bâtiment à un acquéreur qui aurait maintenu le montant du loyer à ce niveau -25%. Cette évaluation est totalement contestable, compte tenu de la localisation dans une zone industrielle en limite immédiate de la deuxième métropole de France, du très bon état des bâtiments, de la qualité environnementale et de la nature high-tech des installations et de leur spécificité pour cette activité industrielle. Rien n'est de nature à remettre en cause à la baisse la valeur locative de base.
Le gérant de la SCI a convoqué en décembre 2019 une AGO pour faire valider cette baisse de loyer, qu'il a naturellement approuvée, et que j'ai refusée. Pire, en non-conformité avec le texte de l'AGO, la baisse de loyer a été mise en oeuvre avec effet rétroactif au 01/01/2019.
En ma qualité d'associé minoritaire, quels arguments puis-je utiliser pour contester cette baisse de loyer de 25% ?
Quelles actions conseillez-vous ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je loue un local depuis 1989. En 1998 le loyer a été augmenté de 1300 euros. Depuis 2019 je n'ai jamais augmenté le loyer. Nous n'avons pas encore renouvelé le bail depuis mars 2019. Je souhaite augmenter mon loyer cette année 2020. A quel montant je pourrais augmenter le loyer?
Sur quel indice dois je me baser ?
Bonjour
Je n' ai pas réellement trouvé la réponse à mon interrogation ma situation est la suivante :
je reprends un fond de commerce le bail de ce dernier est valable encore 8 mois le proporietaire m' informe qu'à l'issue des 8 mois il refera un nouveau bail avec une augmentation de 250€
Est-ce que c 'est légal et si non qu' elles sont les démarches à accomplir ?
Merci
Bonjour,
Il est possible lors du renouvellement du bail commercial de procéder à une révision du loyer. Pour cela, le bailleur doit veiller à respecter la procédure de renouvellement du bail. Il doit ainsi donner congé avec offre de renouvellement du bail. Il fixera alors le montant du nouveau loyer. Toutefois, celui-ci doit être négocié à l'amiable ou judiciairement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial avec un bail de 12 ans datant du 01/01/2012. Nous souhaitons augmenter le loyer au 01/01/2021 (révision triennale) mais je ne sais pas du tout quel est le timing pour en informer le locataire? Faut-il envoyer une LRAR avant le 01/01 ou attendre le 01/01 ? Pour l'indice, nous prendrons le dernier publié j'imagine ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
La révision du loyer ne peut être demandée qu'une fois la période de trois ans expirée. Ainsi, celle-ci peut être effectuée au lendemain de l'expiration de la période des 3 ans.
Elle doit également être signifiée par acte d'huissier ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra alors effet à la date de demande de révision.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis dans le cas de Vervaet. Je reprend un service qui s'occupe des baux commerciaux, mais qui a du retard... Plusieurs baux ont été signés le 1.1.2016, pour 9 ans, avec une clause d'indexation tous les 3 ans, sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux, à partir du 2e trimestre 2015. Aucune révision n'a été faite depuis le début 2019. On me demande de réviser. Comment faire :
Merci pour votre aide.
Bonjour,
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai payé le loyer du mois d'Avril 2020 en retard à cause du COVID. Le propriétaire m'a menacé d'appliquer les pénalités que sa banque allait lui appliquer dans le cadre de son prêt.
Le mois suivant, mon propriétaire a décidé d'appliquer l'augmentation du loyer avec effet rétroactif depuis le mois d'Aout 2019.
D'après ce que je viens de lire plus haut, cette rétroactivité n'est pas légale. Pouvez vous me le confirmer et me préciser le texte de loi à inscrire dans un éventuel courrier ?
Par avance, merci de votre aide.
Bonjour,
En effet, la révision de loyer ne peut s'appliquer de manière rétroactive; la révision du loyer prend nécessairement effet à compter de la demande de révision. Vous trouverez la règle de non-rétroactivité de la révision du loyer à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (tel que modifié par la Loi Alur de 2014).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons reprendre un fond de commerce avec un bail de 7ans restant pour le revendeur, il nous assure que le loyer restera inchangé, cependant, après avoir demandé des informations auprès du propriétaire, il nous raconte qu'il y aura une revalorisation du bien soit presque le double du montant. sachant que nous reprenons le bail en cours, le priopriétaire as t'il le droit d'établir cette augmentation, faut'il le faire mentionner lors de la signature du fond de commerce (sachant que l'activité ne sera pas la même) merci
Bonjour,
Pendant la durée du bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale, qui est légale et n'a pas besoin d'être prévue dans le bail, ou selon une autre périodicité de révision qui doit faire l'objet d'une mention dans le contrat de bail (clause d'échelle mobile).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je viens d'acquérir un immeuble récemment dans lequel existe un local loué par un bail commercial datant du 1er Mars 2007 et se terminant le 28 Février 2016. Ce bail n'a jamais fait l'objet. d'aucune révision depuis 2007 ( soit depuis 13 ans ) alors que cela est prévu annuellement dans le bail en fonction de l'évolution de l'indice Insee du CC.
Sans bien sur faire un rappel de loyers, est-il possible de faire appliquer aujourd'hui un nouveau loyer résultant de l'application des différentes évolutions de l'indice, qui passerait de 850 € / mois à 1011 € / mois ?
D'autre part, est-il encore possible d'envoyer un “ CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT “ ?
Merci d'avance de vos précieux conseils
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens de recevoir du syndic la demande de révision triennale par courrier AR. Ce dernier nous fait payer pour 3 pages la quote-part des frais de rédaction d'acte 420 € TTC en a t-il le droit ? De plus je trouve ce montant excessif
Bonjour,
Les frais liés à la gestion du local loué ou de l'immeuble sont normalement imputables au bailleur et ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Il est possible de demander une explication ou une justification des frais réclamés. En cas de conflit persistant, la commission départementale de conciliation offre un service gratuit de médiation entre bailleur et locataire afin de résoudre le litige en évitant la voie contentieuse.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour quelqu'un, peut m'aider à résoudre ce cas pratique s'il vous plait.
Bail signé le 12/03/2008 ayant une durée de 9 ans du 01/04/2008 au 31/03/2017. Le bailleur vient vous voir le 18/04/2020. Il précise que le loyer actuellement appelé est de 32 256 €. Il pense que le loyer devrait être de 48 000 € au minimum puisque le voisin vient de louer son immeuble d’une surface similaire pour un loyer de 48 000 €. Il s’agit d’une boulangerie et une école primaire s’est installée à proximité en 2012. Il précise qu’aucun avenant n’a été signé depuis 2008 et le preneur n’a pas réalisé de travaux dans les lieux. Le bail autorise l’activité de boulangerie. Or, le preneur vend des glaces, des chocolats et des boissons. Le preneur ne lui a pas fait délivrer une demande de renouvellement ou un congé et lui n’a pas fait signifier à son preneur un congé.
Il veut faire réévaluer son loyer. Que lui conseillez-vous ?
je vous remercie par avance.
Bonjour,
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Bonjour,
Peut-on indexé un loyer alors que le bail commercial est échu. Le locataire est toujours dans les locaux.
Merci de votre (vos) retours et bonne fin de journée !
Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de réviser le montant du loyer du bail commercial lors du renouvellement de celui-ci. En effet, 6 mois avant l'échéance du bail commercial, le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement de bail dans laquelle il fixe le nouveau montant du loyer. Celui-ci sera alors négocié à l'amiable ou par voie judiciaire.
Par ailleurs, si le locataire effectue une proposition de renouvellement du bail commercial, le bailleur peut proposer une modification du montant du loyer dans sa réponse à la demande de renouvellement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon bailleur m'a envoyer une lettre datée du 01/10/19 dont je vous copie le contenu :
Madame, Monsieur,
"Nous avons I'honneur de vous informer que le propriétaire des lieux que vous occupez, entend demander la révision de votre loyer en application des disposition légales, et ce à compter de ce jour. La valeur locative étant déterminée en fonction de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux des : - 4eme trimestre 2016 et 4è" trimestre 2019.
La loi mettant le bailleur dans I'obligation d'indiquer un chiffre pour que cette demande soit recevable, nous vous proposons une valeur locative de 44690.00€ à compter de ce jour.
Dès parution des indices, I'avenant de révision sera établi, sans tenir du chiffre précisé ci-dessus. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser aux fins de redaction de l'avenant votre Kbis à jour. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, I'expression distingués. S.A.R.L. au Capital de 361 000 Euros, dont Ie Siège Social est à Vincennes - 10, RCS N" 452936 735 - CRETEIL Carantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - 16 rue Hoche TSA 39999 Carte professionnelle N" CPI 9401 2016 000 011 994 déliwée par la ( Règlement dcs honoraires par chèque libellé à l'ordrc du Cabinet LE ,VRE. ING n ISE 1"'octobre 2019."
Je lui est repondu en RAR que je n'acceptai pas cette augmentation qui passe mon loyer annuel de 35 757 € à 44 690 €. soit 8933 € en plus par an !
je n'ai eu aucun retour.
aujourd'hui le 16/03 je reçoit un recommander qui est l'avenant de révision qui me demande de payer les arrières depuis octobre 2019. soit la somme de 5950.70 €
+ une différence de caution de 595 € + le loyer mensuel en cours de 3178 € augmenté .en tout 9743.7 €
je pete les plomb
Q'il y est une augmentation, je peux comprendre, mais ce que je ne comprends pas:
l'indice du 4 -ème trimestre 2019 est paru il y a très longtemps. Pourquoi ne pas m'avoir fait un courrier en bonne et du forme à ce moment là au lieu de m'envoyer ce courrier rédige d'une façon très bizarre? et me réclamer la rétroactivité.
est-ce que cette méthode elle légal ?
dois-je les payé ?
merci pour votre retour
respectueusement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite prendre un local sur lequel la mairie a préempté, le propriétaire demande une augmentation de loyer pour despécialisation (augmentation de 100%, loyer X2), est ce possible ? merci
Bonjour,
La fixation du loyer initial du bail commercial relevant de la liberté contractuelle, le preneur ne peut obtenir du juge la réduction de ce montant, qui est librement négocié par les parties.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le prix du loyer du loyer d'un bail commercial est généralement exprimé HT. La révision s'effectue eu égard au montant HT de loyer déterminé lors de la conclusion du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est ce possible de faire pour un bail commercial :
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
La présence d'une clause d'indexation dans le contrat organisant la révision annuelle du bail commercial ne fait pas obstacle à la révision triennale.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai pris avec quelques collègues un bail professional en aout 2017 pour notre activité de kinésithérapie. En aout 2018, on était augmenté 38,53 euros selon la propriétaire (par rapport l’indice des loyers commerciaux (ILC)) et à chaque anée on était augmenté. en 2021 on était pas augmenté (par rapport au covid) et cet année la propriétaire voulez un augmentation de 159 euros.
Dans le bail de notre contrat en 2017 on a une clause:
"Révision - Le loyer ci-dessus stipulé sera automatiquement révisé chaque année, le
premier août, en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC),
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
L'indice de référence sera celui du 14 trim 2017 paru le 21/06/2017 : 109.46."
Le montant au debout de la location en 2017 était à 1750 euros. Maintenant on est a 1982,82 euros et la propriétaire voudrais à partir de juillet 2141,22 euros.
Je voudrais savoir votre opinion par rapport à cet situation,
Cordialment,
Merci
Bonjour,
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Bonjour ..je recois 6 mois avt un congé au 30 Septembre Nouveau bail 3 6 9 A compter du 1er Octobre avec une Augmentation de loyer de 500 €..
Pouvez vs Svp M'éclairer ..
Merci bcp
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous nous apporter davantage d’informations afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis le propriétaire bailleur d'un local soumis à un bail en 3/6/9 incluant une clause d'échelle mobile permettant la révision annuelle automatique du loyer suivant l'indice ILC. Mon locataire est rentré au 01/07/2017. A ce jours je n'ai jamais révisé le loyer de manière annuelle ou en 2020 à la première échéance triennale. Nous somme arrivé au terme des 5 ans le 01/07/22 et j'aurais souhaité réviser le loyer.
Il est indiqué sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925 :
"La révision ne peut être demandée qu'une fois la période de 3 ans expirée (soit à partir du lendemain de son expiration). Aucun délai maximum n'est prévu. La demande de révision triennale peut intervenir après l'expiration d'un délai de 4 ans, 5 ans ou plus."
Je souhaites savoir si à ce jour je peux appliquer la révision de 2017 à 2022? (1 triennale +2 annuelles) Le nouveau loyer prendrait effet à compter du 01/08. Auquel cas, quelle augmentation légale puis-je appliquer.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour,
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Bonjour
j'ai quitté mon local commercial début août et le propriétaire m'enlève sur ma caution une augmentation du loyer depuis janvier alors qu'il n'avait pas réévalué le loyer. A t-il le droit de me prélever cette somme rétro activement? merci de votre aide
Bonjour,
En principe, le propriétaire n'a pas le droit de vous prélever rétroactivement une somme correspondant à une augmentation de loyer qui n'a pas été effectivement appliquée pendant la période de location. En effet, le loyer est fixé par le bail et ne peut être modifié qu'à l'occasion de sa renégociation ou de son renouvellement, en respectant un délai de préavis.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis bailleur depuis Avril 2017, le loyer n'a jamais été révisé depuis le bail du 25/03/1996 et renouvelé du 1/07/2016 au 30/06/2025 par avenant, la clause de révision du loyer, clause mobile, est bien stipulé dans le bail initial sur l'indice ICC chaque année soit à partir du 2èmeTrimestre1997.
Je souhaite augmenter le loyer avec l'antériorité me semble t'il à 5 ans ou plus ?
Je démarre du loyer actuel en prenant en compte N-5, le point du départ ?
L'objectif afin d'être dans les règles et d'informer mon locataire par lettre RAR
Merci de votre accompagnement.
Bonjour,
La révision du loyer d'un bail commercial ne peut plus se faire sur la base de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) pour les baux conclus ou renouvelés depuis Septembre 2014.
Par ailleurs, la révision du loyer pour un bail commercial renouvelé ne doit pas dépasser la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le plafonnement peut être exclu lorsque le bail renouvelé a une durée de plus de 9 ans ou que la valeur locative est modifiée du fait de modifications importantes (destination des lieux ou caractéristiques du local par exemple).
Ainsi, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat pour être accompagné dans la révision du loyer que vous envisagez.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire n'a pas augmenté mon loyer commercial depuis 10 ans. Il vient de le faire, mais il me demande une indemnité de 1565 €, qui court sur dix ans, de 2012 à 2022.
Je voudrais savoir si c'est légal; et si non quel serait le texte de loi pour lui expliquer.
D'avance je vous remercie, je ne trouve personne pour m'expliquer.
Cordialement.
Dominique
Bonjour, la révision du loyer n'est pas rétroactivité, il ne peut vous demander la différence qu'il n'a pas perçu sur ces autres années.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse, mais vous ne me dits pas quelle est la loi stipulant cela. c'est important quand j'irais voir mon propriétaire. je ne peux pas juste lui dire "vous n'avez pas le droit de me demander cette somme" Il faut que je lui dise pourquoi???
Merci de m'éclairer.
Cordialement.
Dominique
Bonjour,
j'ai signé un bail en octobre 2020 avec un indice de référence mentionné dedans du T1 2020 (ILAT).
Il prévoit une révision annuelle au 1er janvier de chaque année mais que mon bailleur n'a encore jamais appliqué (ni en 2021 ni en 2022).
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire qui veut l'appliquer au 1er mars 2023 avec comme indice de référence le T3 2022 (et un calcul à partir du fameux indice de 2020 en comparaison).
Peut-il le faire même si nous avons dépassé la date du 1er janvier ?
Est-ce que l'indice de référence choisi est le bon ? Pourquoi ne prend-il pas le T1 2022 ?
Est-ce qu'il pourrait me demander de façon rétroactive les indexations non faites les années précédentes.... ?
Merci d'avance pour votre aide et avis !
Bonjour,
Cette révision est un droit du bailleur, même si elle n’est pas prévue dans le contrat. Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par LRAR.
Comme expliqué précédemment la révision légale est possible trois ans après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. On parle de révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce. La révision peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties même si, en pratique, la révision est sollicitée par le bailleur (qui réclame une augmentation). A défaut d’accord, le montant du loyer est fixé par le Président du tribunal de grande instance.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J'ai oublié de faire la révision annuelle de mon bail commercial la dernière a été faite le 01/03/2019 comment dois je faire pour revenir à la norme.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
René
Bonjour,
La révision du bail commercial n'est possible qu' en cours de bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale (légale) tous les 3 ans, selon une clause d'échelle mobile (généralement annuelle) ou selon une clause recette.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
mon bailleur a t'il le droit de d'inclure une clause dans le bail commercial stipulant que le loyer doit être révisé tous les ans apres la premiere annee anniversaire du bail?
merci
Bonjour,
Lors de la rédaction d'un bail commercial, les parties peuvent convenir d'une clause d'indexation. Dans ce cas, la révision du loyer du bail commercial va dépendre d'un indice de référence mentionné dans le contrat (ILC ou ILAT). Ainsi, les parties fixent librement la périodicité de cette révision, mais il s'agit généralement d'une révision annuelle.
En cas de doute sur les conditions de rédaction de votre bail, vous pouvez le présenter à un avocat avant signature.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
il y’a actuellement des murs commerciaux à vendre occupés évidement.
il s’agit d’une boutique de vêtements et le loyer est très bas.En effet le propriétaire très âgé s’en fichait.
cest un bail qui a été reconduit tacitement puisqu’il me semble que le bail a été renouvelé en 2015 et de ce fait il doit se terminer en juin 2024.
je souhaiterai savoir si il était possible de mettre le loyer au prix du marché locatif et pas seulement les 10% requis par la loi.
le montant des murs et de 200000 euros mais le loyer actuel est de 950 euros et ça ne remboursera jamais le montant du prêt.
Est il possible de mettre le loyer au prix exact en sachant qu’il n’a jamais été révisé depuis des années.
merci d’avance
Bonjour,
Il est possible de réviser le loyer de manière triennale.Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par LRAR.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Un bail commercial peut-il comporter une clause limitant la révision aux règles de plafonnement de l'article L. 145-34 du code de commerce ? Nous avons en effet "hérité" d'un bail commercial établi préalablement à un changement de propriétaire où figure une telle clause. Il est, par ailleurs, indiqué que "Chacune des parties s'interdit(...) de se prévaloir d'une éventuelle modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33, 1° à 4° du code de commerce pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative.
Cette clause concerne le renouvellement du bail. Dans notre cas, ce renouvellement est tacite...
Merci.
Bonjour,
Un renouvellement tacite ne peut convenir d'un nouveau loyer. vous devez convenir d'un nouveau loyer et ensuite renouveler votre contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre article.
Je trouve un article contradictoire chez un confrère.
Ma propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis mon arrivée il y a 5 ans.
Elle me réclame aujourd'hui l'augmentation à jour du loyer selon l'ILC INSEE comme prévu dans le bail; or elle exige une rétroactivité des 5 dernières années.
Est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
La révision rétroactive n'est pas légale. le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n'est donc pas rétroactive.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon locataire souhaite vendre et me demande un nouveau bail pour l’acquéreur . Puis je demandais une indemnisation pour faire évoluer le bail?
Merci.
Cordialement.
Bonjour. Je suis propriétaire d’une SCI qui est composée entre autres d’un local commercial. Le loyer a été révisé en septembre 2017 mais pas depuis. Quel est le calcul depuis la loi sur le plafonnage des baux commerciaux de 2022.
merci
Bonjour,
je suis propriétaire d’un local commercial et je n’ai pas fait d’augmentation de loyer depuis trois ans
sur le bail, Il y a noté que je peux augmenter chaque année en tenant compte d’I LC.
ma question est =
si au cours des trois dernières années, l’ILC me permet une ’augmentation de 14 %, suis-je bloqué à 10 % ou pas ?
merci
Bonjour,
Pour les contrats de bail commercial conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la variation de loyer ne peut pas conduire à une augmentation supérieure pour une année, à 10 % du loyer payé au cours de l'année précédente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'ICC. La courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux mêmes conditions" mais ne dit rien en particulier sur l'indice.
Je lis par endroit qu'il doit être spécifié lors du renouvellement que les parties continuent avec l'ICC et que si cette mention manque c'est l'ILC qui s'applique. L'évolution des loyers entre 2017 et aujourd'hui en prenant en compte l'ICC est très chère et l'ILC aurait été bien plus raisonnable pour moi, locataire. Pensez-vous qu'il soit possible de remettre en cause la continuation de l'application de l'ICC et réclamer un recalcul d'augmentation du loyer depuis 2017 ?
Chacune de vos réflexions ou chacun de vos arguments m'aideront.
Merci pour votre bienveillance constructive !
Bonjour
Je suis locataire d'un local commercial avec une clause de révision du loyer annuel sans préavis.
Cela fait un an et demi que j'ai signé mon bail, est ce que mon bailleur peut me réclamer le paiement du prorata de révision de loyer? Sachant que pour la deuxieme année j'ai déjà payé 2 trimestres de loyer sans la révision de loyer.
J'espère avoir été clair, je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
Mr VUONG
Bonjour,
En général les clauses de révision de loyer dans les baux commerciaux sont souvent régies par des règles spécifiques, cela peut varier en fonction des lois et de la réglementation en vigueur dans votre pays.
Si votre bail inclut une clause de révision du loyer annuel sans préavis, cela signifie que généralement le bailleur peut ajuster le loyer en fonction de certains critères tels que l’indice des loyers.
En ce qui concerne le paiement rétroactif, cela dépend des termes précis de votre bail, notamment de la présence ou non d'une clause d'indexation automatique.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
Je suis locataire d'un local commercial, le bailleur ne m'a pas signifié la révision du bailleur courant 2023 (à date anniversaire du bail)
En 2024, annonce de l'augmentation de loyer qu'il indique démarrer en juillet 2023, il me réclame le rattrapage pour les 2 derniers trimestres de 2023.
la rétroactivité est elle possible ?
merci de votre retour
Bonjour,
En matière de révision du loyer dans le cadre d'un bail commercial en France, il est généralement nécessaire de respecter certaines procédures et délais. Voici quelques points à considérer :
-Notification de la révision : La révision du loyer doit être notifiée au locataire dans le respect des délais prévus par le contrat de bail. En général, cette notification doit être effectuée au moins 6 mois avant la date d'effet de la révision.
-Révision à la date anniversaire : La révision du loyer doit normalement être effectuée à la date anniversaire du bail, sauf disposition contraire dans le contrat de bail.
-Rétroactivité : La rétroactivité de l'augmentation de loyer est généralement limitée par la loi. En principe, l'augmentation ne peut pas être rétroactive sur une période antérieure à la notification de la révision.
Dans votre situation, si le bailleur annonce une augmentation de loyer en 2024, mais qu'il prétend que cette augmentation aurait dû débuter en juillet 2023, cela peut soulever des questions sur la légalité de la rétroactivité. En général, les augmentations de loyer doivent être prospectives à partir de la date de notification de la révision.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon bail commercial a été conclu en 2016 "pour 1 année entière et consécutive. Passé la 1ère année le bail se renouvèle par période de 3 ans".
Est-ce que cela signifie que le propriétaire pourrait me donner congé en 2025 ou bien en 2026 ? 2016+1+9=2026 ou bien 2016+9=2025 ?
Merci à vous pour votre réponse
Bonjour,
Le libellé de votre bail commercial indique que le bail a été conclu initialement pour une durée d'un an et qu'il se renouvelle par période de trois ans après cette première année. Dans ce cas, la période de renouvellement commence à compter de la fin de la première année.
Donc, si le bail a commencé en 2016, la première période de trois ans commencerait à courir à partir de la fin de l'année 2017 (1 an après le début du bail). Ainsi, le bail serait renouvelé automatiquement en 2020. Ensuite, chaque période de renouvellement suivante serait également de trois ans.
Donc, si on suit le raisonnement, le bail serait renouvelé en 2023, puis en 2026, et ainsi de suite. Par conséquent, le propriétaire pourrait vous donner congé à la fin de chaque période de renouvellement de trois ans. En 2025, vous seriez toujours dans la période en cours, et le bail pourrait être résilié à la fin de la période en 2026.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire a mis en vente l'immeuble où se trouve mon local commercial dans une agence. Des photographies ont été prises sans mon consentement et mises en ligne. En a-t-il le droit alors que dans le local il est inscrit qu'aucune photographie ne doit être prise ?
Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Dans ce cas, si vous ne parvenez pas à obtenir la signature de votre concubin pour résilier le contrat de location, vos options pourraient être limitées. Vous pourriez essayer de le contacter par divers moyens pour obtenir sa signature ou envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis bailler d'un petit local (avec un loyer de départ très faible même s'il est valorisé à l'ILC annuellement) et le bail commercial 3/6/9 qui date de 2010 a expiré après 12 ans en août 2022, il y a donc déplafonnement automatique selon mon notaire.
J'ai envoyé fin 2023 via huissier un congé avec offre de renouvellement à mon locataire (une grosse société multi-nationale) avec un loyer révisé augmenté de 80%, il n'a toujours pas répondu à mon acte d'huissier. Quatre questions se posent :
1/ vous dites dans votre article "(le silence du locataire valant acceptation du nouveau loyer)". Donc, à partir de quelle durée de silence, on peut considérer qu'il y a Acceptation et je peux donc lui réclamer le nouveau loyer SVP ?
2/ Dans une précédente conversation téléphonique, le gestionnaire immobilier de la société locataire m'a dit qu'on a 2 ans pour se mettre d'accord sur un nouveau loyer (selon leurs avocats).. a-t-il raison ? Dois-je donc attendre 2 ans avant de constater son silence/Acceptation ?
3/ Mon notaire me dit qu'après les 12 ans, le nouveau loyer déplafonné est à appliquer à partir de la 13ème année enclenchée. Est-ce correct ?
4/ Le déplafonnement est-il plafonné à 10% de hausse par an ? çad il me faudrait en gros 8 ans pour appliquer la hausse de 80% ? (jurisprudence pas claire selon mon notaire)
Bien à vous,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.