Contrat de location - Gratuit

LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles ont été rédigés par des avocats expérimentés.

Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu’à ce que le modèle de contrat de bail ou de document juridique soit personnalisé. Vous pouvez ensuite d’imprimer ou de recevoir par courrier votre contrat de bail. Le formulaire est très simple à utiliser et a été conçu par des experts. On distinguera bien le contrat de location du compromis de vente dans le cadre de la vente d’un logement.

Il est également possible, en fin de questionnaire, de demander à appeler un avocat expérimenté pour lui poser par téléphone vos questions sur votre document juridique et, le cas échéant, le faire intervenir pour qu’il vous conseille et vous assiste dans vos démarches juridiques.

Nos modèles de contrats de bail comprennent notamment :

– Le bail commercial, relatif à la location de locaux commerciaux, industriels ou artisanaux à un preneur qui y exercera son activité professionnelle. Comme il existe un bail commercial pour les activités saisonnières

– Le bail professionnel, loué à un professionnel libéral (avocat, comptable, notaire, médecin, etc.)

– Le contrat de location non meublée, loué vide à un particulier en vue d’y installer sa résidence principale. A noter que ce contrat prend en charge la colocation

– Le contrat de location meublée, loué meublé (la définition du caractère meublé étant déterminée par la loi) à un particulier en vue d’y installer sa résidence principale

– Le contrat de location saisonnière, loué à des particuliers pour leurs vacances

– Le bail précaire, loué à un commerçant ou un artisan pour une courte durée (3 ans maximum) dérogeant à la durée légale minimum du bail commercial

– Le contrat de location de parking, sa durée dépend si le parking est une annexe du bail de location ou fait l’objet d’un contrat spécifique

– Le contrat de sous-location le bail solidaire seront bientôt disponibles

– Et même l’avenant au contrat de bail lors d’un changement de propriétaire

Ces documents juridiques sont accompagnés d’annexes requises, parfois elles-mêmes personnalisables, afin d’être autant que possible adaptés à vos besoins spécifiques.

Vous trouverez aussi une large gamme de documents souvent utilisés en marge du contrat de location, dans la relation entre le bailleur et le locataire, tels que les modèles de lettres et de documents accessoires et attestations, que le bailleur et le locataire peuvent être amenés à s’échanger formellement durant leur relation contractuelle, et notamment :

– L’état des lieux, qui consiste en l’examen, de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire (ou leurs représentants, par exemple l’agence immobilière représentant le bailleur) au titre d’un contrat de location, des lieux qui sont loués

– La caution solidaire

– Lettre de congé pour bail de location d’habitation

– Lettre de congé pour bail commercial

– Modèle de quittance de loyer

– Mise en demeure de payer

Le contrat de location, également couramment appelé contrat de bail, est un contrat utilisé pour la location d’un bien immobilier, conclu entre le propriétaire du bien et le locataire.

Il peut porter sur la location de divers types de biens immobiliers :

– Un logement (maison ou appartement),

– Un local commercial de type boutique,

– Un bureau,

– Un parking, un garage, un emplacement de stationnement

– Une salle,

– Un box pour stockage de meubles.

Ces documents (sous réserve de choisir les modèles adéquats) s’adressent aux bailleurs et locataires, à savoir :

– les bailleurs propriétaires des lieux loués, pouvant être des particuliers, professionnels ou SCI, agissant en direct ou via une agence immobilière ;

– les locataires pouvant être des particuliers louant un logement à titre de résidence principale, ou pour les vacances, ou un parking, un box, etc., mais également des professionnels, commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs individuels ou sociétés quelles que soient leurs tailles, louant les locaux dans lesquels ils exercent leur activité commerciale ou professionnelle. Seuls quelques documents peuvent être demandés au candidat à la location par le bailleur lors de la sélection pour choisir le futur locataire de son logement.

Le cadre juridique du contrat de location n’est pas le même selon le type de bien immobilier à louer et le type de location. Le contrat de location peut ainsi être simplement soumis au régime de droit commun du Code civil (articles 1713 et suivants du code civil), ou à des régimes légaux particuliers qui viendront s’appliquer en priorité sur le régime de droit commun de la location.

Ces régimes spécifiques sont le plus souvent d’ordre public, les parties ne pouvant pas y déroger contractuellement. Il en va ainsi, par exemple, des règles relatives à l’encadrement des loyers en France pour les baux d’habitation, des règles portant sur le droit au renouvellement par le locataire du bail commercial, des règles relatives à la durée minimale du bail bail commercial ou la durée maximale du bail dérogatoire, etc.

Selon le régime qui lui sera applicable, la rédaction d’un contrat de location sera donc plus ou moins libre. Ainsi, s’agissant des contrats très normés portant sur la location d’une résidence principale ou d’un local commercial, le contrat de location devra comporter certaines mentions obligatoires, par exemple

– la désignation des lieux loués

– la durée de la location

– le montant du loyer

– les conditions de révision du loyer

– les conditions applicables au dépôt de garantie

– les annexes obligatoires

– la nécessité de communiquer un dossier de diagnostics techniques au locataire etc.

Il y’a un risque d’annulation du contrat de bail en cas d’absence de diagnostics techniques. Ainsi, selon le type de location, on liste divers régimes applicables aux modèles de contrats de location suivants.

Pour le bail commercial

Le régime du bail commercial est d’ordre public sur plusieurs aspects. Le modèle de bail commercial mis à votre disposition (ainsi que la documentation accessoire) est conforme aux dispositions du code du commerce (et notamment les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) et est à jour de la loi Pinel de 2014.

Ce régime concerne les principaux aspects suivants du bail commercial :

– la durée du bail commercial qui ne peut pas être inférieure à 9 ans ;

– le droit au renouvellement du bail par le locataire, qui lui donne ainsi le droit à la “propriété commerciale”, conçue pour permettre au locataire d’exploiter son fonds de commerce paisiblement, le bailleur devant, en principe, payer une indemnité d’éviction s’il refuse au locataire le renouvellement de son bail commercial ;

– l’encadrement des règles relatives à la révision triennale du loyer, avec un choix restreint d’indice de référence (ILC ou ILAT), étant précisé que les parties peuvent décider d’insérer une clause d’échelle mobile dans le contrat de bail, permettant d’automatiser une révision annuelle du loyer ;

– l’encadrement des règles relatives à la répartition des charges locatives : le contrat de bail devant précisément viser les charges supportées par le locataire (étant précisé qu’un certain nombre de charge doivent en toutes hypothèses être supportées par le bailleur). Il est cependant possible de procéder à la modification des charges à l’aide d’un avenant au bail de location. Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location.

– l’obligation d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie.

A noter qu’il est d’usage qu’une caution bancaire soit exigée par le bailleur avant la signature du contrat.

Pour le bail dérogatoire

Le régime du bail dérogatoire (également improprement appelé bail précaire) est lui aussi dicté par le Code de commerce sous un régime dérogeant au statut du bail commercial. Il encadre strictement la durée du bail dérogatoire qui ne peut pas excéder, renouvellement(s) compris, un total de trois ans, faute de quoi le bail sera requalifié en bail commercial. Par ailleurs, le locataire ne dispose pas d’un droit au renouvellement en fin de bail. Outre les dispositions relatives à la durée et au droit au renouvellement du bail, le contrat de bail dérogatoire est en pratique assez proche du contrat de bail commercial.

Pour le bail professionnel

Le bail professionnel est notamment soumis aux dispositions aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, qui prévoient une durée de 6 ans minimum. Il ne s’applique qu’aux locataires qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans. Ici aussi, le locataire ne dispose pas d’un droit au renouvellement du bail. C’est l’une des raisons pour laquelle le bail professionnel est très prisé des propriétaires, qui préfèreront souvent louer les bureaux dont qu’ils possèdent à des locataires en profession libérale plutôt qu’à des personnes ayant le statut de commerçant.

Le contrat est, pour le reste et dans la pratique, assez proche d’un bail commercial (si ce n’est ici que le locataire ne bénéficie pas, contrairement au régime du bail commercial, de la “propriété commerciale” lui donnant un droit au renouvellement de son bail faute de quoi le propriétaire devra lui payer une indemnité d’éviction).

Pour le bail vide ou bail meublé

Les baux d’habitations vides ou meublées sont encore plus strictement encadrés par la loi, compte tenu des problématiques de logement en France.

La loi impose notamment une durée minimum, s’agissant des locations vides, de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, ou 6 ans si le locataire est une société qui n’est pas une SCI familiale. La durée minimum des locations meublée est quant à elle d’un an (ou de 9 mois pour les locataires étudiants).

Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et le bailleur ne pourra donner congé, comme pour le congé donné au locataire pour refus de l’augmentation du loyer en fin de bail de location, que dans des cas limitativement retenus par la loi (tel que le congé pour reprise pour habiter dans le logement, ou le congé pour vente du logement, auquel le locataire bénéficie d’un droit de préemption s’il s’agit d’une location non meublée).

La loi encadre également les augmentations de loyers en zone tendu ainsi que, pour les villes Paris (depuis le 1er août 2015) et Lille (pour les baux conclus à partir du 1er février 2017), le montant du loyer par la fixation d’un loyer de référence.. Les modèles mis à votre disposition (ainsi que la documentation accessoire) sont conformes et à jour des dispositions obligatoires de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles du décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type de logement à usage de résidence principale. Vous pourrez également facilement savoir si votre bien se situe en zone tendue. Les baux soumis à la loi 1948 sont très protecteurs du locataire, il bénéfice par principe d’un droit à maintien dans le logement.

Pour le contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière déroge à la réglementation sur les baux d’habitation et reste soumis aux dispositions de droit commun du code civil (à l’exception de certaines règles d’ordre public qu’il faut respecter). Il conviendra toutefois qu’il conserve bien sa nature saisonnière, donc conclu pour une période déterminée de l’année qui correspond à une saison plus ou moins longue.

Pour le contrat de location de parking ou de garage

Les locations de parking ou de garage sont soumises au régime de droit commun du Code civil, étant toutefois précisé que certaines règles, notamment en matière de communication de diagnostics techniques ou d’assurance, s’appliquent malgré tout.

Pour le reste, le loyer, la durée, les conditions de renouvellement ou de résiliation du contrat de location, sont librement fixés dans le contrat de location.

Attention toutefois : si le parking est loué à titre accessoire d’un logement, alors sa location sera intégrée dans le bail principal est sera, dès lors, soumis au règles applicable au bail d’habitation.

Pour les annexes (état des lieux, caution solidaire)

De la même manière, d’autres documents évoluant dans l’environnement du contrat de location, peuvent être très encadrés par la loi, tels que l’état des lieux, la caution solidaire ou  simple, la lettre de congé au bail de location d’habitation ou la lettre de congé au bail commercial, mais également l’acte de cautionnement pour un bail d’habitation, etc.

Les contrats de location de biens immobiliers peuvent concerner différents types de locations, selon le type de bien et l’usage qui en sera fait : location pour la résidence principale, location saisonnière pour les vacances, location pour exercer une activité commerciale ou professionnelle, location pour le parking, etc.

On retrouve dans la pratique les contrats correspondant sous de nombreuses terminologies recoupant différents types de location et il faut, avant de faire usage d’un modèle, bien s’assurer qu’il correspond bien au type de location souhaité.

Ainsi, principalement, il ne faut pas confondre :

– le bail de location portant sur la résidence principale du locataire (soumis à un régime très spécifique et d’ordre public) avec le bail portant sur la location d’une résidence secondaire ;

– le bail portant sur une habitation à temps plein et une habitation simplement saisonnière, pour les vacances du locataire ;

– le bail d’un garage ou parking constituant une annexe au logement loué et le bail d’un parking loué indépendamment et nécessitant un contrat à part entière ;

– le bail portant sur des locaux où sera exercée une activité commerciale ou artisanale avec le bail portant sur des locaux où sera exercée une activité libérales (nécessitant alors simplement  la conclusion d’un bail professionnel) ;

– le bail commercial normal (longue durée, également appelé bail 3-6-9) et le bail dérogatoire (également appelé bail courte durée) pouvant être conclu pour une durée maximum de 3 ans.

Si vous avez un doute sur le modèle de contrat de location applicable à votre situation, vous pouvez consulter nos guides gratuits ou consulter un avocat qui vous apportera tous les conseils nécessaires.

NB : le dispositif visale pour l’assurance loyer impayé a remplacé l’ancien dispositif GRL.