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La révision du loyer du bail commercial

Dernière mise à jour le 04/03/2020

Le loyer du bail commercial est librement fixé lors de sa conclusion. Il sera en général fixé en fonction de la valeur locative des locaux.
La révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi.

La révision du loyer du bail commercial peut intervenir de 2 manières : en cours de vie du bail et au renouvellement du bail

Lors de la conclusion du bail, les parties déterminent librement le montant du loyer initial. En revanche, les augmentations ultérieures de loyer sont strictement réglementées. En principe, en droit commun, le montant des loyers est intangible pendant la durée du contrat sauf clause d’indexation. En matière de bail commercial, ces clauses d’indexations sont possibles à certaines conditions. Mais le législateur a prévu également un système de révision légale des loyers au cours de la vie du bail.

En cours de vie du bail

La révision du loyer en cours de vie du bail peut elle-même intervenir selon deux modalités :

La révision triennale

Cette révision est un droit du bailleur, même si elle n’est pas prévue dans le contrat. Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d’huissier ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comme expliqué précédemment la révision légale est possible trois ans après l’entrée en jouissance ou la dernière révision. On parle de révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce. La révision peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties même si, en pratique, la révision est sollicitée par le bailleur (qui réclame une augmentation). A défaut d’accord, le montant du loyer est fixé par le Président du tribunal de grande instance.

Le dispositif de la révision triennale repose sur un principe, une exception au principe (plafonnement) et une exception à l’exception (déplafonnement).

Le principe :   ajustement à la valeur locative

Selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, le principe de la révision du loyer est l’ajustement du loyer à la valeur locative. La valeur locative est une notion délicate à déterminer. Elle ne sert pas à déterminer le loyer initial mais sert de référence pour le montant des loyers des baux à réviser ou à renouveler. L’article L. 145-33 du Code de commerce énumère les différents critères à prendre en compte. On constate que la valeur locative est un mélange d’éléments tenant au local considéré et d’éléments tenant à son environnement.

Les critères sont les suivants :

  • les caractéristiques du local, qui s’apprécient notamment en fonction de la vétusté des bâtiments, de leur situation, de la surface affectée à la réception du public et de l’équipement mis à la disposition du locataire.
  • la destination des lieux, qui résulte du bail lui-même qui n’autorise le plus souvent que l’exercice d’une ou de quelques activités.
  • les obligations respectives des parties, qui varient selon les stipulations du bail ; par exemple, le bail peut mettre à la charge du locataire le versement d’un pas de porte.
  • des facteurs locaux de commercialité qui  permettent d’apprécier l’intérêt commercial de la localité, du quartier ou de la rue.
  • et des prix couramment pratiqués dans le voisinage qui fournissent un élément de comparaison utile pour la fixation du loyer.

En revanche, la valeur locative ne dépend pas de la rentabilité du commerce exercé dans les lieux loués. De même, ne sont pas pris en considération les améliorations apportées aux lieux loués et les investissements du preneur.

Le calcul doit être le suivant : il convient de prendre le loyer et de le multiplier par le rapport entre le dernier indice de référence connu et l’indice de référence en vigueur au jour de la conclusion du bail, soit Loyer x (indice de référence en cours / indice de référence lors de la conclusion du bail).

L’exception : le plafonnement

Cependant la hausse de loyer  est toutefois plafonnée et ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence qui diffère selon les activités exercées par le locataire : on retiendra l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales (boutique, boulangerie, etc.) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.

Ainsi, la hausse est limitée par le législateur afin de ne pas être insupportable pour le preneur. L’article L. 145-38, al. 3, du Code de commerce énonce que la hausse ou la baisse du loyer est limitée par un indice. C’est le plafonnement du loyer.

L’indice visé par l’article L. 145-38, al. 3, du Code de commerce était l’indice du coût de la construction. La loi du 18 juin 2014 l’a remplacé par l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et par l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires. Cette disposition est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Les loyers révisés ne sont pas fixés à la valeur locative en cas d’augmentation importante de cette valeur locative.

L’exception à l’exception : le déplafonnement

Dans certains cas, le bailleur pourra demander le déplafonnement de la révision du loyer, à savoir :

  • En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouveaux aménagements urbains ou de transports, etc.)
  • Changement d’activité du locataire entraînant la déspécialisation du bail

Dans ces cas, l’augmentation du loyer pourra être supérieure à celle qui aurait résulté de l’application de l’indice de référence.

Donc, si la valeur locative a varié de plus de 10% (à la hausse ou à la baisse) par suite d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (ex : ouverture d’une station de métro / installation d’un immeuble de bureaux à côté d’un café), il y a déplafonnement, c’est-à-dire qu’on écarte le plafonnement , et le loyer sera de nouveau fixé à la valeur locative. Cependant, la loi Pinel du 18 juin 2014 a encadré ce mécanisme de déplafonnement : chaque année le loyer ne pourra augmenter que de 10% par rapport au loyer acquitté au cours de l’année précédente.

La question s’est posée de savoir si le preneur pouvait solliciter une baisse de loyer pour l’ajuster à la valeur locative qui avait elle-même baissé et avoir un loyer inférieur au loyer initial. La Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 24 janvier 1996 dit « Privilège » , plusieurs fois confirmé , que lorsque les deux critères de fixation du loyer (indice et valeur locative) évoluaient en sens inverse, c’est à dire lorsque la valeur locative baissait et que l’indice officiel augmentait, le loyer pouvait être révisé à la baisse à la demande du preneur et ainsi être inférieur au loyer stipulé dans le contrat de bail, même en l’absence d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Cependant, les investisseurs se sont mobilisés contre cette jurisprudence et le législateur a modifié la rédaction de l’art. L. 145-38 al. 3 du Code de commerce en y ajoutant « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33». Cette modification vient empêcher la baisse du loyer.

Conclusion : le loyer révisé doit être fixé à l’intérieur d’une double limite constituée d’une part par un plafond qui résulte de la variation de l’indice et, d’autre part, par un plancher correspondant au loyer contractuel.

Clause d’échelle mobile

Les parties peuvent choisir de stipuler une clause d’échelle mobile, auquel cas le loyer sera de plein droit et automatiquement révisé selon la période qui aura été fixée au contrat, sur la base d’une indexation sur l’indice de référence choisi dans le contrat, sans que le bailleur n’aie besoin de le notifier ou signifier au locataire. A noter que les parties peuvent ici se référer à l’indice du coût de la construction (ICC), mais que cette référence pourra poser des difficultés d’application, c’est pourquoi il est préférable de se référer ici aussi à l’ILAT ou à l’ILC.

En général, les parties choisissent une révision annuelle.

Les parties peuvent stipuler dans le contrat de bail d’autres modalités de révisions de loyer. Il faut distinguer les classiques clauses d’échelle mobile et les plus modernes clauses-recettes qui ne sont pas soumises au même régime juridique.

Comme expliqué par la clause d’échelle mobile, les parties conviennent de faire varier le montant du loyer en fonction d’un indice. Les clauses d’échelle mobile sont licites, à condition de se fonder sur un indice en relation directe avec l’objet du bail ou l’activité d’une des parties. Les parties pourront notamment choisir l’indice des loyers commerciaux comme indice de variation dans tous les baux. L’avantage de la révision conventionnelle est d’avoir lieu selon la périodicité choisie par les parties, le plus souvent tous les ans, alors que la révision légale est seulement triennale.

Mais le jeu de cette clause est étroitement encadré. Une révision judiciaire pourra être demandée chaque fois que, par application de cette clause, le loyer se trouvera augmenté (ou diminué) de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé . Le loyer sera alors ajusté à la valeur locative, à condition depuis la réforme de 2014 que la variation de loyer qui découle de cette révision ne conduise pas à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Puis la clause d’échelle mobile recommencera à jouer sur cette nouvelle base, jusqu’à ce qu’une hausse (ou une baisse) de 25 % soit à nouveau constatée. L’application de cette clause n’empêche pas la révision légale.

Les clauses-recettes ou clauses de loyers variables sont celles qui fixent le loyer en fonction des bénéfices ou du chiffre d’affaires du preneur. Elles sont rarement stipulées pour l’intégralité du loyer. En effet, le loyer se décompose souvent en deux parties, l’une fixe et l’autre sous la forme d’une clause recette selon des modalités qui peuvent être complexes. La Cour de cassation a décidé que les clauses-recettes sont licites et empêchent le jeu des mécanismes de révision légale . Le loyer doit donc être fixé uniquement au regard de la volonté des parties. Les clauses-recettes sont totalement étrangères au statut des baux commerciaux ; leur conclusion et leur fonctionnement relèvent de la seule liberté contractuelle.

Attention : pour les baux conclus depuis septembre 2014, la variation de loyer ne doit pas excéder, en toutes hypothèses, 10% du loyer en cours.

Au renouvellement du bail

Au terme du bail commercial (9 ans en général), le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail.

Le bailleur pourra alors modifier le montant du loyer :

  • soit en donnant congé au locataire 6 mois avant le terme du bail et en proposant, à cette occasion, un renouvellement mais pour un nouveau loyer,
  • soit, si c’est le locataire qui effectue une demande de renouvellement, en proposant, dans sa réponse, un nouveau loyer.

Si le locataire refuse (le silence du locataire valant acceptation du nouveau loyer) tout en acceptant le renouvellement du bail, alors le différend sera traité par la commission départementale de conciliation, ou le tribunal de grande instance en cas d’échec de la conciliation.

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu’il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’évictionLe calcul de l’indemnité d’éviction ce fait souvent entre les deux parties, qui peuvent fixer le montant de cette indemnité d’un commun accord. Toutefois, le plus souvent, elles ne tombent pas d’accord sur le calcul et il appartient alors au juge de déterminer ce montant.

Le nouveau loyer est librement déterminé. Mais ses modalités d’augmentation (après le renouvellement, en cours de vie du bail renouvelé) seront soumises aux mêmes règles que ci-dessus concernant la révision du loyer en cours de vie du bail. A noter que la modification des facteurs locaux de commercialité dans un bail commercial intervient lors du renouvellement du bail ou au terme de chaque période triennale.

Attention toutefois : le plafonnement des révisions ne sera pas applicable en cas de modification de la destination des lieux ou des facteurs de commercialité, ou en cas de modification importante des caractéristiques du local. Il ne sera pas non plus applicable si le bail initial était conclu pour une durée supérieure à 9 ans.

La règle de la non rétroactivité

Vous ou votre propriétaire, avez oublié de réviser le loyer de votre bail durant la période triennale ou annuelle, et parfois même pendant plusieurs années ?

Aucune rétroactivité du paiement du loyer n’est possible en cas de révision tardive, c’est au bailleur d’être réactif. En effet, si celui-ci aurait pu augmenter ses loyers il y a un an de cela (au bout d’une période triennale, au terme du bail, ou encore annuellement par une clause d’échelle mobile) par exemple, il ne peut demander au locataire de régler les éventuels montants non demandés jusqu’à la révision.

Voir aussi :

Modèle de bail commercialModèle de bail commercial

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/03/2020

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vervaet
vervaet
mai 15, 2019 3:31

bonjour J’ai oublié de reviser le loyer de mon bail commercial ( revisable tous les 3 ans) .basé sur le 3e trimestre de l’indice insee. Dois je attendre le l’indice de cette année du 3 e trim pour le reviser ou puis je prendre l’indice Du 3e trimestre 2018?l ‘oubli date de 2 ans merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 11:48
Reply to  vervaet

Bonjour,
La révision du loyer ne pouvant intervenir qu’à l’échéance de la période de 3 ans, il convient d’attendre la prochaine période de renouvellement et de prendre en compte l’indice applicable à cette année.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

vins doc
vins doc
mai 23, 2019 1:09

Bonjour .
Mon propriétaire veux augmenter mon loyer ( ok) le loyer n’a jamais été augmenter depuis le début du bail juin 2003 .j’ai repris ce commerce en 2013 .
il me fait l’augmentation de loyer avec l indice de 2003 , soit plus de 22% .bon prince il me la limite a 11% .
je lui propose moi de commencer avec l indice de fin 2013 ( mon arrivé dans les lieux comme base).il refuse
qui a raison ?,et a qui renseigner pour la suite ?
merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 27, 2019 11:04
Reply to  vins doc

Bonjour, En cas de révision du loyer pour un bail commercial, l’indice de référence est celui utilisé lors de la précédente révision. C’est donc normalement l’indice de 2003 qui doit être utilisé étant donné que le loyer n’a pas été révisé depuis. Toutefois, si les caractéristiques du local commercial ont été modifiées suite à votre reprise d’activité de sorte que la valeur locative du bien a subi une variation de plus de 10% (à la hausse ou à la baisse), le loyer révisé doit correspondre à la nouvelle valeur locative du local. A défaut d’accord avec le bailleur, le nouveau… Lire la suite »

vins doc
vins doc
mai 29, 2019 7:23
Reply to  LegalPlace SAS

Merci de votre réponse

Cryo action
Cryo action
juin 24, 2019 2:46

Bonjour,
Mon propriétaire m’a envoyé lors de notre loyer des 3ans, une augmentation basée sur ILC comme prévu a cet effet mais en demandant une rétroactivité depuis janvier.
La date anniversaire de notre bail est la 01/06 mais notre bail prévoit une révision annuelle et une révision triennale.
Dois-je payer ces rappels en sachant que nous n’avons pas reçu de LRAR ou acte de Notaire ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 27, 2019 10:21
Reply to  Cryo action

Bonjour,
Afin que cette demande de révision soit effective, le bailleur se doit de vous la communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Elle doit comporter le montant de la révision ainsi que son point de départ. Si la demande ne respecte pas ce formalisme, elle est considérée nulle. Vous n’êtes donc pas tenu de payer les rappels en question.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

marion
marion
juin 27, 2019 5:26

bonjour, j ai un bail commerciale 3 6 9 et je veut vendre mon magasin mais la propriétaire veut augment le loyer de 150 € par mois, elle dit que c est comme je n ‘ai pas été augmenter depuis neuf an elle peut .

Melle K
Melle K
juillet 6, 2019 11:01

Bonjour, Je suis propriétaire bailleur d’un studio étudiant dont la location gérée par une entreprise. Cet achat fait sous la loi scellier en 2010 a commencé a être exploité avec un bail commercial en 2013. Un clause du bail commercial indique , dans les obligations, qu’une somme de 11€ HT/ M2/ an sera prélevée. Cette clause n’a jamais été appliquée jusqu’en juin 2019 ou ils nous adressent un courrier indiquant la récupération de ses sommes depuis septembre 2013. Alors je m’interroge sur le droit d’effectuer cette rétroaction. Depuis la loi alur la rétroactivité ne peux pas excéder 3 ans ,… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 8, 2019 11:49
Reply to  Melle K

Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la rétroactivité n’est admise qu’en cas de révision du loyer. Il semble donc que la solution avancée par la juriste de la CCI soit la bonne.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Melle K
Melle K
juillet 9, 2019 9:51
Reply to  LegalPlace SAS

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une belle journée.

Cordialement,

Melle K
Melle K
juillet 9, 2019 9:51

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une belle journée.

Cordialement,

Flo Bdr
Flo Bdr
juillet 11, 2019 11:10

Bonjour, Je suis en cours d’acquisition d’un local commercial (faisant parti d’un immeuble), Je constate que le Loyer n’a pas été révisé depuis le 01/01/2004 sur la base de l’indice de coût construction (2eme trim 2003 : 1202). Si je souhaite le réviser, je dois attendre le 01/01/2022 ? ayant dépassé la date des 3ans pour cette année ? Aussi puis-je appliqué le nouvel indice ? (1er trim 2019 : 1728) du coût de construction ? ou dois-je basculer sur l’indice des loyers commerciaux ?

Merci par avance.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 12, 2019 4:27
Reply to  Flo Bdr

Bonjour,
La révision triennale n’ayant pas de caractère rétroactif, il convient en effet d’attendre 3 ans afin de procéder à la prochaine révision, en utilisant le nouvel indice. Si le bail commercial consacre l’usage de l’indice du coût de la construction pour la révision du loyer entre le bailleur et le preneur, cet indice doit être utilisé jusqu’à l’expiration du bail, à moins que les parties ne concluent un avenant afin d’utiliser l’indice des loyers commerciaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Michel ODE
Michel ODE
juillet 19, 2019 4:27

Bonjour, je suis propriétaire de logement meublé et ai consenti un bail commercial à un exploitant de résidence de tourisme.
Le locataire m’a délivré par courrier RAR un “congé avec offre de renouvellement avec baisse de loyer, et modification de l’indice de révision du loyer “.
En s’appuyant sur l’article L145-10 du code de commerce, il veut m’imposer de lui notifier une réponse par acte extrajudiciaire.
Que se passe-t-il si je ne lui réponds pas?
Si je refuse sa proposition de nouveau loyer, que dois-je lui écrire?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 10:36
Reply to  Michel ODE

Bonjour, En cas d’absence de réponse du bailleur, le bail sera tacitement reconduit, mais le droit de refuser le renouvellement du bail est préservé à condition de respecter un préavis de 6 mois et d’offrir une indemnité d’éviction. Le contenu de votre réponse dépend de si vous acceptez ou non le principe du renouvellement. Il vous est en effet possible d’accepter le principe du renouvellement, mais de refuser la demande de loyer, ce qui ouvrira alors la négociation quant au montant. A défaut d’accord entre les parties, le loyer sera fixé par voie judiciaire. Nous espérons avoir su répondre à… Lire la suite »

Camille Blot
Camille Blot
août 26, 2019 11:08

Bonjour,
Je suis locataire d’un bail commercial. Il est indiqué sur le bail que la révision des loyers est prévue annuellement à la date du 16 juin. Je n’ai jamais reçu de révision jusqu’à aujourd’hui où, le bailleur me demande une rétroactivité de la révision depuis le 16 juin 2015. Je lui ai indiqué que la rétroactivité n’était pas légale, il m’a répondu que si car il s’agit d’une révision annuelle. Quid du vrai du faux? Merci pour votre aide

Florence
Florence
octobre 17, 2019 10:42

Bonjour,
Mon proprietaire a augmenté mon loyer de 6,282°/. soit 34,79 € ,J’ai repris un salon de coiffure il y a 3 ans donc ca correspond à la date anniversaire du bail.Est ce le bon pourcentage d’augmentation ,ca me semble beaucoup d’un coup .Merci pour une réponse

Hash Flo
Hash Flo
octobre 18, 2019 5:49

A-t-ont le droit d’augmenter le loyer d’un local même quand on demande de geler les loyer ?? UN loyer commençant à 700.00€ et 10 ans après il est à 1200.00€ est-ce normal ou abusif du propriétaire ? Les lieux doivent être réparé (baie vitré cassés, 2 climatiseurs non fonctionnelle, fissure au niveau des murs, pas d’instecteurs et visite de la mairie qui demande de réparer tout ceci et rien na été fait ?? quel procédure entamer ?

Mich
Mich
décembre 17, 2019 9:20

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d’un local commercial, j’en suis également locataire et j’aimerais effectuer une révision du loyer.
J’aurais donc voulu savoir s’il est possible de revoir le loyer hors période triennale ?
est-ce qu’il faut résilier le bail courant et en refaire un nouveau avec le nouveau loyer ?
Globalement est ce que celà est possible ?
je suis bien évidement d’accord avec moi même sur le nouveau montant du loyer 🙂

Merci par avance,
Cordialement,

Mich
Mich
décembre 17, 2019 11:52

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur d’un local commercial, je suis également locataire et j’aimerais effectuer un révision du loyer.
J’aurais donc voulu savoir s’il est possible de revoir le loyer hors période triennale ?
Dans ce cas est ce que le modèle d’avenant proposé sur le site peut être utilisé ?

Ou bien est-ce qu’il faut d’abord résilier le bail courant et en refaire un autre avec le nouveau loyer ?

globalement est ce que celà est possible ?

Merci par avance,
Cordialement,

RAFFIN JOSIANE
RAFFIN JOSIANE
mars 2, 2020 5:21

Bonjour je suis propriétaire d’un local commercial avec un bail triennal qui a débuté le 20/04/2017 pour 1200€ (sur le bail il y a indiqué indice de référence 1ér trimestre 2003 s’élevant à 1183 (indice de la construction) je me demande comment calculer le nouveau loyer sachant que la base pour les impots fonciers est 2251 Merci pour votre réponse

Julot
Julot
avril 28, 2020 4:06

Bonjour, En aout 2018, j’ai créé une SCI qui a construit un bâtiment industriel spécifique et adapté aux besoins exclusifs d’une entreprise de production, dont j’étais aussi l’actionnaire principal et le Président. Le loyer correspondait à +/- 8,3% du montant de l’investissement, rien d’anormal dans ce cas précis. La société locataire était aussi associée de la SCI. Le loyer a été régulièrement augmenté en conformité avec les termes du bail (régularité, indice). Au terme des 9 ans, le bail a été renouvelé tacitement sans problème ni contestation, sans modification des règles relatives au montant du loyer. Entre temps, j’ai vendu… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juillet 2, 2021 2:03
Reply to  Julot

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Charlesia Coindevel
Charlesia Coindevel
mai 3, 2020 12:53

Bonjour
Je loue un local depuis 1989. En 1998 le loyer a été augmenté de 1300 euros. Depuis 2019 je n’ai jamais augmenté le loyer. Nous n’avons pas encore renouvelé le bail depuis mars 2019. Je souhaite augmenter mon loyer cette année 2020. A quel montant je pourrais augmenter le loyer?
Sur quel indice dois je me baser ?

PAULE TEPPAZ
PAULE TEPPAZ
juin 3, 2020 9:47

bonjour, j’ai oublié d’appliquer au bout des trois ans donc en mai 2019, la révision du loyer commercial basé sur l’ILC puis-je le faire avec un an de re tard et quel indice appliquer, merci.

DIDIER DESIRE
DIDIER DESIRE
juin 13, 2020 8:17

Bonjour,
je souhaiterai savoir si la révision du loyer se fait sur le montant HT ou sur le montant TTC

lambert
lambert
septembre 1, 2020 2:24

Bonjour

Dans le cadre d’un bail commercial d’une durée de 6 ans, prenant effet au 1er octobre 1999, renouvelable par tacite reconduction et dont le montant du loyer est révisable chaque année, aucune réindexation (ICC – indice 1er trim) n’a été faite depuis 2005. Peut-on procéder rétroactivement à la révision du loyer et, si oui,sur quelle période ? Il me semble avoir lu quelque part que cela pouvait se faire sur 5 ans. Est-ce juste ?

eveillardnathalie
eveillardnathalie
septembre 6, 2020 7:03

Bonjour
Je n’ ai pas réellement trouvé la réponse à mon interrogation ma situation est la suivante :
je reprends un fond de commerce le bail de ce dernier est valable encore 8 mois le proporietaire m’ informe qu’à l’issue des 8 mois il refera un nouveau bail avec une augmentation de 250€

Est-ce que c ‘est légal et si non qu’ elles sont les démarches à accomplir ?

Merci

Fatna
Fatna
juillet 15, 2021 1:38

Bonjour,
Il est possible lors du renouvellement du bail commercial de procéder à une révision du loyer. Pour cela, le bailleur doit veiller à respecter la procédure de renouvellement du bail. Il doit ainsi donner congé avec offre de renouvellement du bail. Il fixera alors le montant du nouveau loyer. Toutefois, celui-ci doit être négocié à l’amiable ou judiciairement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Christophe
Christophe
septembre 17, 2020 4:03

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local commercial avec un bail de 12 ans datant du 01/01/2012. Nous souhaitons augmenter le loyer au 01/01/2021 (révision triennale) mais je ne sais pas du tout quel est le timing pour en informer le locataire? Faut-il envoyer une LRAR avant le 01/01 ou attendre le 01/01 ? Pour l’indice, nous prendrons le dernier publié j’imagine ?
Merci par avance pour votre retour

Fatna
Fatna
juillet 15, 2021 11:37
Reply to  Christophe

Bonjour,
La révision du loyer ne peut être demandée qu’une fois la période de trois ans expirée. Ainsi, celle-ci peut être effectuée au lendemain de l’expiration de la période des 3 ans.
Elle doit également être signifiée par acte d’huissier ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra alors effet à la date de demande de révision.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Langou
Langou
septembre 25, 2020 5:31

Bonjour Je suis dans le cas de Vervaet. Je reprend un service qui s’occupe des baux commerciaux, mais qui a du retard… Plusieurs baux ont été signés le 1.1.2016, pour 9 ans, avec une clause d’indexation tous les 3 ans, sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux, à partir du 2e trimestre 2015. Aucune révision n’a été faite depuis le début 2019. On me demande de réviser. Comment faire : je révise avec les indices 2ème trim 2018/2ème trim 2015, sans rétroactivité, et j’appliquerai la prochaine révision comme normalement après le 1.1.2022, en repartant de l’indice du 2e trim 2018 je… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 29, 2021 10:12
Reply to  Langou

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

MAGUEUR
MAGUEUR
septembre 28, 2020 8:50

Bonjour,
J’ai payé le loyer du mois d’Avril 2020 en retard à cause du COVID. Le propriétaire m’a menacé d’appliquer les pénalités que sa banque allait lui appliquer dans le cadre de son prêt.
Le mois suivant, mon propriétaire a décidé d’appliquer l’augmentation du loyer avec effet rétroactif depuis le mois d’Aout 2019.
D’après ce que je viens de lire plus haut, cette rétroactivité n’est pas légale. Pouvez vous me le confirmer et me préciser le texte de loi à inscrire dans un éventuel courrier ?

Par avance, merci de votre aide.

Valérie
Valérie
juillet 2, 2021 1:56
Reply to  MAGUEUR

Bonjour,

En effet, la révision de loyer ne peut s’appliquer de manière rétroactive; la révision du loyer prend nécessairement effet à compter de la demande de révision. Vous trouverez la règle de non-rétroactivité de la révision du loyer à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (tel que modifié par la Loi Alur de 2014).

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

nad
nad
septembre 29, 2020 3:13

Bonjour, nous souhaitons reprendre un fond de commerce avec un bail de 7ans restant pour le revendeur, il nous assure que le loyer restera inchangé, cependant, après avoir demandé des informations auprès du propriétaire, il nous raconte qu’il y aura une revalorisation du bien soit presque le double du montant. sachant que nous reprenons le bail en cours, le priopriétaire as t’il le droit d’établir cette augmentation, faut’il le faire mentionner lors de la signature du fond de commerce (sachant que l’activité ne sera pas la même) merci

Adda
Adda
novembre 6, 2020 2:58
Reply to  nad

Bonjour,
Pendant la durée du bail, le loyer peut être révisé selon la révision triennale, qui est légale et n’a pas besoin d’être prévue dans le bail, ou selon une autre périodicité de révision qui doit faire l’objet d’une mention dans le contrat de bail (clause d’échelle mobile).
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Louis
Louis
octobre 26, 2020 4:27

Bonjour, je viens d’acquérir un immeuble récemment dans lequel existe un local loué par un bail commercial datant du 1er Mars 2007 et se terminant le 28 Février 2016. Ce bail n’a jamais fait l’objet. d’aucune révision depuis 2007 ( soit depuis 13 ans ) alors que cela est prévu annuellement dans le bail en fonction de l’évolution de l’indice Insee du CC. Sans bien sur faire un rappel de loyers, est-il possible de faire appliquer aujourd’hui un nouveau loyer résultant de l’application des différentes évolutions de l’indice, qui passerait de 850 € / mois à 1011 € / mois… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juillet 2, 2021 11:43
Reply to  Louis

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

chloe Demetz
chloe Demetz
novembre 2, 2020 11:05

Bonjour,
Le renouvellement de bail commercial prévoit une indexation annuelle sur ILC. Pouvez-vous me dire comment intégrer la Révision triennale ? se fait elle en + de l’indexation annuelle ?

Mélanie PELLETIER
Mélanie PELLETIER
novembre 23, 2020 12:16

Bonjour, mon bail commercial est arrivé en révision le 24 octobre dernier. Rien à dire sur cette révision qui correspond au taux légal. En revanche, le gestionnaire m’a facturé 333,33 € ht de frais d’actes… Ces frais ont bien sûr été prélevés sur mon compte en même tamps que mon loyer, sans m’en avertir. Est-ce que ces frais sont justifiés ? Est-ce que leur méthode est légale ? D’avance merci pour votre réponse.

FERRERI
FERRERI
décembre 11, 2020 9:28

Bonjour je viens de recevoir du syndic la demande de révision triennale par courrier AR. Ce dernier nous fait payer pour 3 pages la quote-part des frais de rédaction d’acte 420 € TTC en a t-il le droit ? De plus je trouve ce montant excessif

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
décembre 14, 2020 3:47
Reply to  FERRERI

Bonjour,
Les frais liés à la gestion du local loué ou de l’immeuble sont normalement imputables au bailleur et ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Il est possible de demander une explication ou une justification des frais réclamés. En cas de conflit persistant, la commission départementale de conciliation offre un service gratuit de médiation entre bailleur et locataire afin de résoudre le litige en évitant la voie contentieuse.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Reine-Véronique LEFRANC
Reine-Véronique LEFRANC
mars 25, 2021 9:42

Bonjour, nous avons signé un bail commercial le 1er août 2012. Le propriétaire n’a jamais procédé à l’augmentation du loyer basé sur l’indice national du coût de la construction de l’INSEE. Par courrier du 22.03.2021, celui-ci calcule les augmentations annuelles et nous signifie un rappel de loyers avec rétroactivité sur les 9 ans soit la somme de 7 575 €.

lynda
lynda
mai 18, 2021 1:21

bonjour quelqu’un, peut m’aider à résoudre ce cas pratique s’il vous plait. Bail signé le 12/03/2008 ayant une durée de 9 ans du 01/04/2008 au 31/03/2017. Le bailleur vient vous voir le 18/04/2020. Il précise que le loyer actuellement appelé est de 32 256 €. Il pense que le loyer devrait être de 48 000 € au minimum puisque le voisin vient de louer son immeuble d’une surface similaire pour un loyer de 48 000 €. Il s’agit d’une boulangerie et une école primaire s’est installée à proximité en 2012. Il précise qu’aucun avenant n’a été signé depuis 2008 et le preneur… Lire la suite »

Fatna
Fatna
mai 19, 2021 1:21
Reply to  lynda

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Nora
Nora
juin 22, 2021 4:10

Bonjour,
Peut-on indexé un loyer alors que le bail commercial est échu. Le locataire est toujours dans les locaux.

Merci de votre (vos) retours et bonne fin de journée !

Fatna
Fatna
juin 23, 2021 9:49
Reply to  Nora

Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de réviser le montant du loyer du bail commercial lors du renouvellement de celui-ci. En effet, 6 mois avant l’échéance du bail commercial, le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement de bail dans laquelle il fixe le nouveau montant du loyer. Celui-ci sera alors négocié à l’amiable ou par voie judiciaire.
Par ailleurs, si le locataire effectue une proposition de renouvellement du bail commercial, le bailleur peut proposer une modification du montant du loyer dans sa réponse à la demande de renouvellement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris