Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente est un avant contrat réalisé avant la vente définitive. Ainsi, il est possible, après la signature de celui ci d’effectuer un avenant. On entend par avenant, un acte juridique qui permet de modifier le contrat sans pour autant retarder la vente.
Demande d’avenant au compromis de vente : dans quels cas ?
Il est possible d’effectuer un avenant au compromis de vente dans plusieurs cas. En effet, cet acte modifiant un ou plusieurs points du contrat, il apparaît que toutes les clauses du contrat n’ont pas le même statut. De ce fait, l’avenant peut modifier des éléments substantiels, et d’autres qui ne le sont pas.
Modification d’éléments substantiels
On appelle élément substantiel au contrat un élément déterminant le consentement de l’acheteur ou du vendeur. Afin de repérer ces éléments, se pose la question de savoir si, en connaissance de ces changements, la vente aurait tout de même eu lieu. En effet, le compromis de vente se distingue de la promesse unilatérale de vente, en ce qu’il nécessite le consentement des deux parties.
Ces éléments correspondent donc :
- à la modification du prix
- à une modification de la composition du bien en cause : la superficie par exemple
- à une non conformité du bien en cause avec les normes d’urbanisme
- à un procès en cours
- à un diagnostic de substances nocives au sein du bien : amiante par exemple
- une servitude découverte postérieurement (Cour d’appel, Chambéry, 2e chambre, 12 novembre 2015 – n° 14/02630)
- l’absence d’une servitude au profit du fonds acquis (Cour d’appel Angers, Chambre civile A, 12 janvier 2016 – n° 13/02702)
Si ces éléments apparaissent comme déterminants du comportement de l’acheteur ou du vendeur, alors il est nécessaire de faire un avenant au compromis de vente afin de les modifier.
Modification d’éléments non substantiels
Par opposition aux éléments substantiels, les éléments non substantiels ne permettent pas de déterminer le consentement de l’acheteur ou du vendeur. Ce sont des éléments du contrat qui, la plupart du temps n’existent pas originellement dans le compromis de vente.
Ainsi, un avenant est réalisé pour intégrer de nouveaux éléments au compromis. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’intégrer un nouveau délai. En effet, l’achat d’un bien immobilier s’avère souvent très couteux et nécessite la plupart du temps de contracter un prêt dans un établissement financier. Ainsi l’avenant au contrat va permettre d’allonger pour l’acheteur les délais dont il a besoin pour obtenir son prêt.
Il est possible qu’une erreur matérielle apparaisse dans le compromis de vente. Dans le cas où cette erreur n’a pas de conséquences sérieuses sur le compromis de vente, il n’est pas spécialement nécessaire d’effectuer un avenant au contrat.
En conclusion, la découverte d’un élément nouveau peut conduire à se poser la question de savoir si cet élément est substantiel dans la réalisation du contrat de vente.
Avenant au compromis de vente : comment faire ?
Si il apparait nécessaire d’établir un avenant au compromis de vente, il faut renotifier le contrat, c’est à dire communiquer officiellement les modifications (a contrario Cour de cassation, chambre civile 3, 26 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-17187).
Cette notification marque le début d’un nouveau délai de 10 jours durant lequel, l’acquéreur pourra se rétracter sans justifier d’un motif. A défaut de notification, l’acquéreur sera recevable à exercer son droit de rétractation pour annuler l’acte de vente (Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 12 janvier 2016 – n° 13/02702).
Suite à la rédaction de cet avenant, les parties doivent en signer une copie écrite pour que celui ci soit valable. Ainsi, il est impératif que ces dernières soient en accord sur les éléments apparaissant dans le contrat.
Il n’existe pas d’exigence de forme particulière pour la rédaction d’un avenant de compromis de vente. En revanche, il existe des éléments qui doivent impérativement apparaitre au sein de cet avenant. Ainsi, il faut qu’y figure :
- les termes du précédent contrat
- l’identité des parties
- les éventuels avenants précédents
- les justifications de la réalisation de l’avenant en question
- les clauses qui ont été modifiées, supprimées, ajoutées
- la partie inchangée du contrat
Ainsi, cet avenant au compromis de vente doit être le plus complet possible afin de ne pas créer un vide juridique qui pourrait amener à la nullité de la vente.
FAQ
Peut-on prolonger la durée d'un compromis de vente ?
Il est possible de prolonger la durée d'un compromis de vente, avec un avenant au compromis de vente. Cet avenant marque le début d'un nouveau délai de 10 jours durant lequel l'acheteur peut se rétracter.
Quels frais pour un avenant au compromis de vente ?
Un avenant au compromis de vente signé sous seing privé ou dans une agence immobilière est généralement gratuit. En revanche, un avenant signé chez un notaire peut être facturé entre 150 et 300€ à l'acheteur pour des frais de rédaction d'acte.
Peut-on prolonger la durée d'un compromis de vente ?
Il est possible de prolonger la durée d'un compromis de vente, avec un avenant au compromis de vente. Cet avenant marque le début d'un nouveau délai de 10 jours durant lequel l'acheteur peut se rétracter.
Quels frais pour un avenant au compromis de vente ?
Un avenant au compromis de vente signé sous seing privé ou dans une agence immobilière est généralement gratuit. En revanche, un avenant signé chez un notaire peut être facturé entre 150 et 300€ à l'acheteur pour des frais de rédaction d'acte.
Voir les commentaires (48)
Est-ce qu'il est possible de faire un avenant pour retirer le mobilier du bien (cuisine,..). Bien sur les 2 partis sont d'accord.
Est-ce que cela nécessite de purger à nouveau le droit de préemption sachant que ce n'est pas le prix du bien immobilier qui a été modifié ?
Merci
Bonjour,
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Cordialement,
L'équipe LegalPlace.fr
Bonjour, le vendeur peut-il refuser un avenant concernant une prolongation du délai de rétractation (obtention du crédit immobilier) ? La vente s'annule-t-elle alors à l'expiration du délai initial ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en date du 26/06 pour acquérir un bien vendu par une société. La date maximale de la signature de la vente est fixée au 11/10.
Le 25/08, à l'édition de mes offres de prêts, j'en ai informé par mail mon notaire (qui est aussi celui du vendeur et celui avec lequel traite l'agence immobilière.). Sans aucun retour de sa part, je l'ai relancé une semaine après, avant que de partir en vacances et avant la date du 10/09, date butoir fixée sur le compromis pour communiquer l'obtention de mes prêts. Le 03/09, 10 jours après l'édition des mes offres, j'acceptais auprès de ma banque mes offres de prêts et ai commencé à payer mensuellement l'assurance d'un montant de 40 euros.
Le 20/09, j'ai enfin réussi à avoir la clerc de notaire qui m'a informé que la société vendeuse du bien était radiée des registres du greffe , information connue de l’étude dès le mois de juillet! Elle aurait tenté de joindre le vendeur sans succès pour procéder à la ré immatriculation de la société. L'étude m'a donc laissé accepté une offre de prêt sachant que la vente n'était pas possible en l'état !
Elle m'a dit qu'in avenant au compromis était possible, sans me donner le moindre renseignement sur ses modalités et qu"elle me le communiquerait une semaine avant la date du 11/10.
Le jour suivant ce contact, elle est parvenue à joindre le vendeur pour lui demander les documents nécessaires à la réimmatriculation (mes coups de fils doivent être magiques!).
Pouvez me dire si je peux exiger une clause dans cet avenant qui va probablement m'être prochainement proposé pour être au moins dédommagée des 40 euros que je rembourse déjà mensuellement pour le prêt de ce bien, si je ne l'acquiers pas. Je souhaiterais également que ce dédommagement vienne du notaire, qui informé du problème dès juillet m'a laissé accepté un prêt pour un bien aujourd'hui invendable ?
Quel délai également puis-je obtenir dans cet avenant, mes offres de prêts étant valables jusqu'au 03/01/20 ?
Par avance merci pour vos conseils !
Ca semble compltement bidon votre histoire: on ne peut rembourser un pret qui n'a pas encore été contracté, et le pret sur un bien immobilier ne peut se realiser qu'au moment de la vente, D'ailleurs, en fin de commentaire vous parler d'offres de prets c'est donc bien que le prêt n'est pas encore effectif
Il faut savoir qu'on ne commence pas à rembourser un prêt avant sa mise en action MAIS on rembourse bien l'assurance, qui est indépendante, dès l'acceptation de l'offre de prêt!
Bonjour,
En effet, en règle générale, le remboursement de l'assurance de prêt intervient après la date d'effet du contrat autrement dit généralement après la date de signature de l'offre de prêt.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon fils a signé un compromis de vente pour sa maison, les acquéreurs ont demandé un avenant d'un mois que mon fils a accepté donc signature chez le notaire pour mi-février.
Peut-il de mander un nouvel avenant aux acquéreurs pour des raisons de se reloger, car il a fait une demande de logement social et malgré sa surpriorité un logement vient de lui être refuser(mais venant en 2ème position pour l'attribution)
Est-ce une raison valable pour prolonger d'un mois en faisant un nouvel avenant?
mERCI DE VOTRE R2PONSE
Bonjour,
Les parties peuvent convenir d'un avenant au compromis de vente pour toutes les modifications substantielles qui pourraient y avoir.
La date de signature de l'acte de vente étant un élément essentiel du compromis, établir un avenant pour sa modification paraît opportun.
Il est néanmoins nécessaire d'informer l'acquéreur à ce sujet.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
nous sommes acquéreurs et nous avons signé un compromis de vente le 14 février. Nous avons reçu notre offre de prêt le 1er avril ( en plein confinement) . Notre notaire est d'accord pour faire une signature d'acte à distance. Celui des vendeurs, un peu moins car ils n'auraient les outils adéquats..Les vendeurs, ne donnent aucun signe de vie depuis quelques temps, et pas du tout depuis qu'il leur a été signalé que nous avions eu notre offre de pret.
Nous ne savons toujours pas quand nous allons déménager et nous avons donné notre préavis au 3 juin, sachant que sur le compromis la date maxi est au 29 mai.
les vendeurs se disent débordés... peuvent-ils demander un avenant pour reculer la signature de l'acte ? Et si oui, pouvons nous refuser ? ou accepter mais avec des conditions ? et lesquelles ?
Nous nous sentons démunis car aucun signes des vendeurs, même lorsque l'agence les sollicite.
Merci par avance de votre réponse..
Bjr ,ma belle sœur et moi avons contracter un acte de vente d'un terrain chez un notaire le 18/10/2019 ,a ce jour rien n'est encore signé et payé ,est-ce normal ???
Bonjour
J'ai signé un acte authentique suite à la vente de ma villa en Aoùt 2019, ce jour le Notaire veut apporter une modification sur cet acte. Est ce normal?
Merci de m'aider
CDLT
Bonjour,
Il est possible que le notaire souhaite modifier des éléments non substantiels à la vente (délais pour l'obtention d'un financement pour l'acheteur...) suite à une demande de l'acquéreur du bien. Il convient donc de s'informer sur la nature de la modification, et de s'assurer qu'elle ne porte pas sur un élément substantiel (prix...) qui pourrait remettre en question la vente.
Dans tous les cas, l'avenant au compromis de vente doit être signé par chacune des 2 parties afin d'être valable. Le délai de rétractation de 10 jours s'applique également dans ce cas.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si votre question porte sur le fait que la non-conformité du bien aux règles d'urbanisme ou au règlement de copropriété a été portée à l'attention de l'acheteur postérieurement à l'expiration du délai de rétractation suivant la signature du compromis de vente, cette information constitue un élément substantiel de la vente qui peut justifier la modification de ses conditions, ou la rétractation de l'acheteur en-dehors du délai légal normalement prévu.
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Bonjour, j'aimerais savoir si des vendeurs peuvent refuser une prorogation de la vente de leur maison même si l'offre de prêt a été édité mais que l'argent n'a pas encore été perçu a la date prévue de signature de l'acte définitif ?
Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Ma femme et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une résidence principal. La signature a eu lieu par délégation et c'est un clerc de notaire qui avait procuration pour chacun de nous et qui a signé (nous sommes en séparation de bien). Il s'est glissé une erreur concernant mon nom en tant que bénéficiaire: mon nom n'apparaît pas dans la case signature: il y a 2 fois celui de ma femme. Mon nom apparaît toutefois dans le document en tant que bénéficiaire mais il n'apparaît dans la dernière page à l'endroit même ou le clerc a signé. La banque accepte le prêt sous réserve de modification. Mais le notaire traîne des pieds et je perds du temps. J'aimerais savoir si cette modification demandée peux êtee considérée comme substancielle au contrat et si OUI, est(ce un motif d'annulation de la vente ?
Bonjour,
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Bonjour, vous mentionnez en élément substantiel du compromis de vente :" diagnostic révélant la présence d'amiante".
Est-ce identique si c'est "présence de termites sur terrain" ?
Merci pour votre réponse, Cdlt, alain Garcia.
Bonjour,
Le compromis de vente doit comporter en annexe plusieurs diagnostics techniques. Ceux-ci doivent notamment concerner la présence d'amiante, la présence de plomb, la présence de termites, les risques naturels et technologiques, etc.
Ainsi, le diagnostic sur la présence de termites n'est pas suffisant. Il est impératif que le propriétaire joigne tous les documents demandés et listés dans l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/compromis-de-vente/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,
La découverte d'une erreur de superficie Carrez de 3% dans la promesse de vente justifie-t-elle la rédaction d'un avenant avant la signature de l'acte authentique ?
Cette erreur peut-elle être considérée comme un élément substantiel du contrat, alors que la promesse mentionne clairement la marge d'erreur maximum d'un vingtième tolérée en matière de superficie (article 1619 du Code Civil) au-dessous de laquelle une révision du prix ne peut pas être demandée après la vente ?
Merci pour vos lumières
Bonjour,
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bonjour j ai signer un compromis de vente pour terrain constructible avec cabanon j avais jusqu au 30 juillet pour depot de dossier bancaire mais pas eu le temps j ai demander un avenant a mon notaire et toujours pas de reponse de sa part est ce normal et ne me rapel pas apres plusieur coup de fil a sa secretaire que faire merci
Bonjour,
Lorsqu'une faute a été constatée dans la gestion du dossier par un notaire, il est possible de signaler l'incident à la Chambre départementale des notaires qui procèdera à son examen en vue de prononcer des sanctions à son égard.
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Bonjour,
Vente d’un bien comprenant plusieurs appartements loués, dont un qui a changé de locataire au cours de la vente sans que l’acquéreur ne soit prévenu en amont de la signature, et donc un compromis avec dans la désignation le nom du locataire présent lors de la première visite et habitant encore lors de la signature du compromis, est il encore valable ? Sachant qu’à la date de signature d élancée authentique le locataire aura changé. Est ce un élément considéré comme substantiel?
aucun avenant n’a été fait. l’acquéreur est il en droit de mettre fin à la vente ?
le notaire ne répond plus.
merci.
Bonjour,
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Bonjour à tous,
Que se passe t-il si après la signature du compromis de vente un avenant est demandé par le vendeur suite à un élément substantiel et que l'acquéreur refuse de signer cet avenant ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Si un avenant est réalisé après la signature du compromis de vente, il faut renotifier le contrat, ainsi, l'acquéreur dispose à nouveau d'un délai de rétractation de 10 jour, durant lequel il peut rétracter son consentement sans justification particulière. Ainsi, ce n'est pas une obligation pour l'acquéreur de signer cet avenant d'autant plus si il modifie des éléments substantiels de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente dans le quel était stipulé qu'aucune servitude n'existait, hors après quelques recherche que j'ai faite il existe bien une servitude pour le fond dominant, afin d'accédé à un garage car il à mis une cuve toutes eaux sur son ancien passage, servitude inscrite aux hypothèques, le notaire me propose un rendez vous certainement pour faire un avenant, vais-je devoir payer cet avenant sachant que c'est le notaire qui à mal fait son travail de publicité foncière, et puis-je demandé une révision du prix du bien ? Merci
Bonjour,
En cas de modification substantielle des caractéristiques du bien pouvant impacter le consentement de l'acheteur, il est possible de demander une révision du prix.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
avez vous eu une réponse ? je suis dans le même cas , mais je pense que si une habilitation familiale est demandée il ne peut y avoir d avenant car le vendeur n est pas apte a signer , est ce juste ?
Bonjour,
Suite à la signature du compromis de vente, un avenant a été signé afin de modifier le prix de vente à la baisse. Doit-on de nouveau purger le délai de rétractation ? En sachant que cela est avantageux pour l'acquéreur, je ne suis pas sûre.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
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Merci beaucoup
Bonjour,
notre voisin va acquérir une parcelle de terrain, qui nous sert de passage pour accéder à notre jardin.
le vendeur, à établi une clause sur l’acte notarial :
droit de passage ou servitude de passage, lot n°…. Et n° …. C’est à dire notre maison (porte fenêtre ouverte sur cette parcelle) et notre jardin. Est-ce que l’ acquéreur à le droit de poser une barrière au début de ce passage, ce qui nous enlèverai notre droit de passage ?
merci beaucoup
Bonjour,
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Bonjour,
est-ce que, pour un avenant à un compromis, un repassage par la SAFER est obligatoire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
En cas d'avenant au compromis de vente, le contrat doit de nouveau être notifié. Les parties doivent ainsi signer une copie écrite de l'avenant.
Dans le cadre de l'avenant au compromis de vente, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec votre notaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Quel recour peut-on avoir si le plan de masse à été modifié entre la promesse de vente et le compromis de vente sans avenant, ni notificationécrite ?
Merci
Bonjour,
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Bonsoir,
Nous avons signé une promesse de vente et nous venons de découvrir qu'il y a une fuite importante dans le toit alors que tous les diagnostics ont été faits et stipulaient que la toiture est saine. Qules recours avons nous pour ne pas avoir à prendre en charge cette réparation? Merci.
Bonjour,
Dans une telle situation, il éventuellement possible de constater par avenant à la promesse l'état de la toiture et demander au l'actuel propriétaire que les travaux soient effectués à son compte.
Cependant, il s'agit d'une situation complexe, c'est pourquoi nous vous conseillons de contacter votre avocat ou votre notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Charlotte
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement en résidence principale.
Un avenant est-il nécessaire pour modifier la résidence principale en investissement locatif sachant que la banque a réalisé une étude de prêt pour investissement locatif , et si oui qu'elle est la démarche .
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la vente afin d'accomplir les démarches nécessaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
s'il y a une erreur sur l'identité ou l'adresse attribuée à l'acheteur dans le cadre d'un avenant à un compromis de vente, cela rend il l'avenant caduc ?
Merci à vous
FA
Bonjour,
En général, une erreur mineure sur l'identité ou l'adresse de l'acheteur dans un avenant au compromis de vente ne rend pas automatiquement l'avenant caduc. Cependant, cela peut dépendre des circonstances spécifiques et de la gravité de l'erreur.
Si l'erreur est mineure et n'affecte pas substantiellement les droits ou obligations des parties, elle peut généralement être corrigée par un nouvel avenant ou par une simple correction. Dans ce cas, il est préférable de communiquer avec toutes les parties impliquées (l'acheteur, le vendeur, et éventuellement les agents immobiliers ou les avocats) pour apporter la correction nécessaire.
Cependant, si l'erreur est significative et remet en question l'identité ou les intentions de l'une des parties, cela pourrait entraîner des complications et nécessiter une révision plus approfondie de l'avenant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour
j’ai vendu un bien et signé un compromis de vente le 7/12, la date limite de signature de l’acte définitif était donc le 7/03
aucune nouvelle du notaire que je contacte pour un rdv le 21/03 sans avenant
le 19/03 l’acheteur n’est plus d’accord sur le prix déjà négocié et refuse de se présenter le 21/03 sachant que j’ai un autre projet derrière et une vente en cascade
ai je un recours ?
j’ai l’impression d’être face à une personne qui profite de la situation urgente que j’ai d’obtenir les fonds et pense pouvoir renégocier
merci
Bonjour,
Si l'acheteur ne respecte pas les termes du compromis de vente, voici ce que vous pouvez envisager :
-Examen du compromis de vente : Vérifiez attentivement les termes du compromis de vente que vous avez signé, en vous assurant que toutes les conditions sont clairement définies, y compris le prix convenu et la date limite de signature de l'acte définitif.
-Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure à l'acheteur, généralement par l'intermédiaire d'un avocat, pour lui rappeler ses obligations contractuelles et lui accorder un délai raisonnable pour signer l'acte de vente.
-Recours judiciaire : Si l'acheteur persiste à ne pas respecter le compromis de vente malgré la mise en demeure, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent pour obtenir l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts.
-Négociation amiable : Il peut être utile d'essayer de résoudre le différend de manière amiable en discutant avec l'acheteur ou en recourant à la médiation, cela peut éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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