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Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

Dernière mise à jour le 22/04/2022

Le délai de rétractation du compromis de vente permet à l’acheteur de revenir sur sa décision et de renoncer à la vente, après signature de la promesse de vente.

L’acheteur peut donc se rétracter, s’il respecte le délai de rétractation fixé par la loi.

Quel est le délai de rétractation du compromis de vente ?

Depuis la loi du 6 août 2015, le délai de rétractation du compromis de vente est fixé à 10 jours calendaires. Auparavant, le délai était fixé à 7 jours.

Ce délai de rétractation permet à l’acheteur de se retirer de la vente, à la suite de la signature du compromis de vente.

À noter : Un compromis de vente est signé entre le vendeur et le futur acheteur. Ils s’engagent donc à conclure la vente du logement.

Le délai de rétractation permet à l’acheteur, qui s’est engagé à acheter un bien, de revenir sur son engagement. Plusieurs raisons peuvent pousser un acheteur à revenir sur sa décision : un budget trop élevé, des nuisances sonores ou visuelles, des travaux d’aménagement à réaliser, …

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Peu importe le motif, un acheteur peut renoncer à acheter le bien s’il respecte le délai de rétractation. Par ailleurs, le motif de renonciation n’a pas  à être donné au vendeur.

Comment calculer le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation n’est pas calculé en jours ouvrés, mais en jours calendaires. Cela signifie que la totalité des jours est prise en compte, y compris les jours fériés et les week-ends.

Bon à savoir : si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai sera prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (Cass. Civ 5 décembre 2007, n° de pourvoi 06-19567).

Le début du délai de rétractation

Le délai de rétractation débute dès le lendemain de la notification du compromis de vente. La notification du compromis peut se faire par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception : le délai commence à courir au lendemain de la 1ère présentation de la lettre.
  • Remise en main propre : le délai de rétractation commence à courir au lendemain de la remise en main propre.

La forme de la notification

Selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour renoncer à l’achat du bien, l’acheteur doit notifier sa rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 10 jours calendaires.

Bon à savoir : En principe, si l’acheteur décide de se rétracter après dépassement du délai de rétractation, il devra verser une indemnité au vendeur.

Qui peut bénéficier du délai de rétractation ?

Le délai de rétractation du compromis de vente bénéficie à l’acheteur, et plus particulièrement :

  • A un acquéreur particulier
  • Qui achète un logement à usage d’habitation : résidence principale ou secondaire
A noter : il ne doit pas s’agir d’une activité professionnelle pour l’acheteur.

L’acheteur bénéficie donc d’une protection.

A l’inverse, le vendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation du compromis de vente. Une fois que le compromis de vente est établi, il ne peut pas revenir sur sa décision. Il n’y a donc pas de délai de rétractation pour le vendeur.

Si le vendeur renonce à vendre le logement, l’acheteur peut demander l’exécution forcée du bien devant le tribunal.

En revanche, le délai de rétractation ne s’applique pas :

L’usage du local doit être apprécié non pas en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble, mais en fonction de l’usage que l’acquéreur prévoit d’en faire.

Attention : Le délai de rétractation ne s’applique pas pour le compromis de vente d’un garage seul.

Quelle sanction en cas de non-respect du délai de rétractation ?

Si l’acheteur renonce à la vente une fois le délai de rétractation dépassé, il s’expose à des sanctions, et notamment le versement de dommages et intérêts.

L’acquéreur perd également son indemnité d’immobilisation. Il s’agit d’un dépôt de garantie versé par l’acheteur, lors de la signature du compromis de vente. En d’autres termes, il s’agit d’une indemnité dont le vendeur bénéficie pour avoir immobilisé le logement.

Cependant, le compromis de vente peut être assorti de conditions suspensives, et notamment l’obtention d’un prêt. Si les conditions ne sont pas réalisées une fois le délai de 10 jours écoulé (ex : refus du prêt par la banque), il est possible d’annuler la transaction.

FAQ

Comment revenir sur une offre d’achat ?

En principe, l’acheteur est tenu par l’offre d’achat qu’il a formulé. Toutefois, il peut se rétracter à compter de la signature du compromis de vente, s’il respecte le délai de 10 jours.

Quelle différence entre jours calendaires et jours ouvrés ?

Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année, y compris les jours fériés et les week-ends. Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés, soit 5 jours par semaine. On parle également de jours ouvrables pour les jours de la semaine, excepté le dimanche et les jours fériés. Il y a donc 6 jours ouvrables par semaine.

Est-ce que le vendeur peut annuler le compromis de vente ?

Contrairement à l’acheteur, le vendeur est engagé et ne peut se rétracter. Il est toutefois possible de proposer à l’acquéreur une résiliation à l’amiable.

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Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008.
Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.

Dernière mise à jour le 22/04/2022

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Dutout
Dutout
mai 21, 2019 10:45

Merci pour ce document. une question reste à clarifier peut être ici: si jamais le facteur se présente et que personne n’est à la maison pour réceptionner le LRAR, le délais de 10 jours commence quand on récupère le courrier (cas absence vacances…) ou à la notification par avis de passage?
Merci pour clarifier.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 22, 2019 4:55
Reply to  Dutout

Bonjour,
Le délai commence normalement à s’écouler à compter du moment où la personne a pris connaissance du courrier. C’est donc la date à laquelle vous récupérez le courrier qui est prise en compte.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

James AUDRY SPENCER
septembre 8, 2019 9:42
Reply to  LegalPlace SAS

Mon notaire m’a signifié que c’est la date de remise de l’AR par le postier et non la date de récupération physique du courrier. Qui croire ?

nanou
nanou
octobre 1, 2019 3:09

Votre notaire sans aucun doute… Le délai commence à courir à compter de la 1ère présentation, soit quand l’avis de passage est déposé dans votre boite aux lettres.

Est Elle
Est Elle
août 20, 2019 2:28

Est ce que le samedi et dimanche comptent dans les 10 jours ? Par exemple, je signe un vendredi est ce que mon délai démarre le lendemain (samedi) ou le lundi ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Solenne
Administrateur
Solenne
avril 27, 2022 4:42
Reply to  Est Elle

Bonjour,

Le délai de rétractation est fixé à 10 jours calendaires. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris. Cela signifie que le délai commence à courir au lendemain de la 1ère lettre de présentation, soit le samedi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Arnaud
Arnaud
mars 31, 2020 6:43

Bonjour quand le délai de rétraction est dépassé pour l’achat d’un logement alors que la signature devant notaire n’est pas effectué, et que je veux me rétracter que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse.

BRIOUDES Sébastien
BRIOUDES Sébastien
mai 14, 2020 5:08

Je pense que l’on peut rajouter maintenant le LRE qui va je pense petit à petit remplacer tout cela qu’ne pensez vous?

Ronan
Ronan
juillet 1, 2020 3:31

Qu’en est il lorsqu’il s’agit d’une offre d’intérêt de vente à un promoteur immobilier qui veut acheter votre résidence pour y faire un immeuble. Cette offre que j’ai signée puis je revenir dessus , cette offre ne comporte aucune mention de rétractation , elle comporte seulement des conditions suspensives concernant l ensemble des parcelles concernées , l état des sols … et le prix d achat proposé. Suis je obliger de signer la promesse de vente et qu’est-ce que je risque financièrement si je reviens sur ma décision par rapport à cette lettre d offre d achat ? Merci d’avance… Lire la suite »

Gueheo Romy
août 19, 2020 3:51

Bonjour,

Nous avons reçu notre contrat de construction à des dates différentes. Un reçu par recommandé le 19 février et celui de mon conjoint remis en main propre le 14 mars. En cas de rétractation, à partir de quelle date le délai de rétractation est pris en compte?

Nous, nous sommes déjà rétracter en date du 21 mars mais notre ancien constructeur nous informe que le délai de rétractation prenais effet à partir du 1er mars.

Merci par avance de votre retour.

Isabelle salvador
Isabelle salvador
octobre 6, 2020 2:00

Bonjour,
nous sommes sur le point de signer l’offre d’achat. Nous avons des doutes par rapport à un alinéa “l’acquéreur déclare expressément ….et ne pas agir en qualité de professionnel”. C’est bien le cas actuellement mais si plus tard on veut développer une activité professionnelle (services de traduction ou autre) est ce possible ? Est-on obligé de cocher cette case ?
Merci par avance
Cordialement
Mme Salvador

Lerdung
Lerdung
janvier 25, 2022 12:00

Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, cela fait 5 Jrs. La banque n a pas encore donné de suite si elle ne suit pas et que je suis hors délais des 10 Jrs ai je des pénalités ???
Merci de votre reponse
Cordialement

Maya
Maya
janvier 27, 2022 4:06
Reply to  Lerdung

Bonjour, tout dépend des stipulations insérées dans votre avant-contrat. Vous devriez sans doute vous rapprochez d’un avocat afin qu’il puisse examiner les termes de votre compromis de vente et vous conseillez au mieux. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps… Lire la suite »

Agnès
Agnès
mai 21, 2022 12:58

Peut-on renoncer au délai de rétraction en temps qu’acquereur?

Louise
Administrateur
Louise
mai 24, 2022 11:00
Reply to  Agnès

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler ou la préciser afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Volette
Volette
juin 11, 2022 1:01

Bonjour
nous sommes sous compromis de vente depuis juillet 2021 a ce jour nous n avons toujours pas signé malgré une date prévue au 22 mars dernier car notre notaire a découvert une purge non effectuée sur les espacés naturels sensibles à ce jour toujours pas de retour ainsi qu une demande sur des contrats photovoltaïques qui ne viennent pas.
nous souhaiterions mettre fin à notre engagement que pouvons nous faire?
merci pour votre retour

Maya
Maya
juin 13, 2022 3:47
Reply to  Volette

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

becar
becar
septembre 1, 2022 2:01

bonjour , dans le cadre d un compromis de vente pour un fond de commerce et en tant qu acheteur , ai je le meme delai de retractation ? et dois je en justifier le fait ?si oui , a qui envoyer la lettre en AR a l acheteur? le notaire ou l agence? merci

Louise
Administrateur
Louise
septembre 2, 2022 10:31
Reply to  becar

Bonjour,

En qualité d’acheteur d’un fonds de commerce vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente du fonds de commerce. Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une LRAR au vendeur en mentionnant expressément son intention de se rétracter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.