Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente
Dernière mise à jour le 22/04/2022
Le délai de rétractation du compromis de vente permet à l’acheteur de revenir sur sa décision et de renoncer à la vente, après signature de la promesse de vente.
L’acheteur peut donc se rétracter, s’il respecte le délai de rétractation fixé par la loi.
Quel est le délai de rétractation du compromis de vente ?
Depuis la loi du 6 août 2015, le délai de rétractation du compromis de vente est fixé à 10 jours calendaires. Auparavant, le délai était fixé à 7 jours.
Ce délai de rétractation permet à l’acheteur de se retirer de la vente, à la suite de la signature du compromis de vente.
Le délai de rétractation permet à l’acheteur, qui s’est engagé à acheter un bien, de revenir sur son engagement. Plusieurs raisons peuvent pousser un acheteur à revenir sur sa décision : un budget trop élevé, des nuisances sonores ou visuelles, des travaux d’aménagement à réaliser, …
Peu importe le motif, un acheteur peut renoncer à acheter le bien s’il respecte le délai de rétractation. Par ailleurs, le motif de renonciation n’a pas à être donné au vendeur.
Comment calculer le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation n’est pas calculé en jours ouvrés, mais en jours calendaires. Cela signifie que la totalité des jours est prise en compte, y compris les jours fériés et les week-ends.
Le début du délai de rétractation
Le délai de rétractation débute dès le lendemain de la notification du compromis de vente. La notification du compromis peut se faire par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : le délai commence à courir au lendemain de la 1ère présentation de la lettre.
- Remise en main propre : le délai de rétractation commence à courir au lendemain de la remise en main propre.
La forme de la notification
Selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour renoncer à l’achat du bien, l’acheteur doit notifier sa rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 10 jours calendaires.
Qui peut bénéficier du délai de rétractation ?
Le délai de rétractation du compromis de vente bénéficie à l’acheteur, et plus particulièrement :
- A un acquéreur particulier
- Qui achète un logement à usage d’habitation : résidence principale ou secondaire
L’acheteur bénéficie donc d’une protection.
A l’inverse, le vendeur ne bénéficie pas du droit de rétractation du compromis de vente. Une fois que le compromis de vente est établi, il ne peut pas revenir sur sa décision. Il n’y a donc pas de délai de rétractation pour le vendeur.
Si le vendeur renonce à vendre le logement, l’acheteur peut demander l’exécution forcée du bien devant le tribunal.
En revanche, le délai de rétractation ne s’applique pas :
- pour l’achat d’un terrain à bâtir, même si le terrain est destiné à la construction d’un logement à usage d’habitation
- pour l’achat d’un immeuble à usage mixte (Cour de cassation, chambre civile, 30 janvier 2008, N° de pourvoi 06-21145).
L’usage du local doit être apprécié non pas en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble, mais en fonction de l’usage que l’acquéreur prévoit d’en faire.
Quelle sanction en cas de non-respect du délai de rétractation ?
Si l’acheteur renonce à la vente une fois le délai de rétractation dépassé, il s’expose à des sanctions, et notamment le versement de dommages et intérêts.
L’acquéreur perd également son indemnité d’immobilisation. Il s’agit d’un dépôt de garantie versé par l’acheteur, lors de la signature du compromis de vente. En d’autres termes, il s’agit d’une indemnité dont le vendeur bénéficie pour avoir immobilisé le logement.
Cependant, le compromis de vente peut être assorti de conditions suspensives, et notamment l’obtention d’un prêt. Si les conditions ne sont pas réalisées une fois le délai de 10 jours écoulé (ex : refus du prêt par la banque), il est possible d’annuler la transaction.
FAQ
Comment revenir sur une offre d’achat ?
En principe, l’acheteur est tenu par l’offre d’achat qu’il a formulé. Toutefois, il peut se rétracter à compter de la signature du compromis de vente, s’il respecte le délai de 10 jours.
Quelle différence entre jours calendaires et jours ouvrés ?
Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année, y compris les jours fériés et les week-ends. Les jours ouvrés correspondent aux jours travaillés, soit 5 jours par semaine. On parle également de jours ouvrables pour les jours de la semaine, excepté le dimanche et les jours fériés. Il y a donc 6 jours ouvrables par semaine.
Est-ce que le vendeur peut annuler le compromis de vente ?
Contrairement à l’acheteur, le vendeur est engagé et ne peut se rétracter. Il est toutefois possible de proposer à l’acquéreur une résiliation à l’amiable.
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Estelle Fornier
Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008.
Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.
Dernière mise à jour le 22/04/2022
Rédigé par
Estelle Fornier
Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc.). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.
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Merci pour ce document. une question reste à clarifier peut être ici: si jamais le facteur se présente et que personne n’est à la maison pour réceptionner le LRAR, le délais de 10 jours commence quand on récupère le courrier (cas absence vacances…) ou à la notification par avis de passage?
Merci pour clarifier.
Bonjour,
Le délai commence normalement à s’écouler à compter du moment où la personne a pris connaissance du courrier. C’est donc la date à laquelle vous récupérez le courrier qui est prise en compte.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Mon notaire m’a signifié que c’est la date de remise de l’AR par le postier et non la date de récupération physique du courrier. Qui croire ?
Votre notaire sans aucun doute… Le délai commence à courir à compter de la 1ère présentation, soit quand l’avis de passage est déposé dans votre boite aux lettres.
Est ce que le samedi et dimanche comptent dans les 10 jours ? Par exemple, je signe un vendredi est ce que mon délai démarre le lendemain (samedi) ou le lundi ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le délai de rétractation est fixé à 10 jours calendaires. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris. Cela signifie que le délai commence à courir au lendemain de la 1ère lettre de présentation, soit le samedi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour quand le délai de rétraction est dépassé pour l’achat d’un logement alors que la signature devant notaire n’est pas effectué, et que je veux me rétracter que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Je pense que l’on peut rajouter maintenant le LRE qui va je pense petit à petit remplacer tout cela qu’ne pensez vous?
Qu’en est il lorsqu’il s’agit d’une offre d’intérêt de vente à un promoteur immobilier qui veut acheter votre résidence pour y faire un immeuble. Cette offre que j’ai signée puis je revenir dessus , cette offre ne comporte aucune mention de rétractation , elle comporte seulement des conditions suspensives concernant l ensemble des parcelles concernées , l état des sols … et le prix d achat proposé. Suis je obliger de signer la promesse de vente et qu’est-ce que je risque financièrement si je reviens sur ma décision par rapport à cette lettre d offre d achat ? Merci d’avance… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons reçu notre contrat de construction à des dates différentes. Un reçu par recommandé le 19 février et celui de mon conjoint remis en main propre le 14 mars. En cas de rétractation, à partir de quelle date le délai de rétractation est pris en compte?
Nous, nous sommes déjà rétracter en date du 21 mars mais notre ancien constructeur nous informe que le délai de rétractation prenais effet à partir du 1er mars.
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
nous sommes sur le point de signer l’offre d’achat. Nous avons des doutes par rapport à un alinéa “l’acquéreur déclare expressément ….et ne pas agir en qualité de professionnel”. C’est bien le cas actuellement mais si plus tard on veut développer une activité professionnelle (services de traduction ou autre) est ce possible ? Est-on obligé de cocher cette case ?
Merci par avance
Cordialement
Mme Salvador
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, cela fait 5 Jrs. La banque n a pas encore donné de suite si elle ne suit pas et que je suis hors délais des 10 Jrs ai je des pénalités ???
Merci de votre reponse
Cordialement
Bonjour, tout dépend des stipulations insérées dans votre avant-contrat. Vous devriez sans doute vous rapprochez d’un avocat afin qu’il puisse examiner les termes de votre compromis de vente et vous conseillez au mieux. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps… Lire la suite »