ConnexionL’avenant au compromis de vente : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 10/03/2026
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente est un avant contrat réalisé avant la vente définitive. Ainsi, il est possible, après la signature de celui ci d’effectuer un avenant. On entend par avenant, un acte juridique qui permet de modifier le contrat sans pour autant retarder la vente.
Demande d’avenant au compromis de vente : dans quels cas ?
Il est possible d’effectuer un avenant au compromis de vente dans plusieurs cas. En effet, cet acte modifiant un ou plusieurs points du contrat, il apparaît que toutes les clauses du contrat n’ont pas le même statut. De ce fait, l’avenant peut modifier des éléments substantiels, et d’autres qui ne le sont pas.
Modification d’éléments substantiels
On appelle élément substantiel au contrat un élément déterminant le consentement de l’acheteur ou du vendeur. Afin de repérer ces éléments, se pose la question de savoir si, en connaissance de ces changements, la vente aurait tout de même eu lieu. En effet, le compromis de vente se distingue de la promesse unilatérale de vente, en ce qu’il nécessite le consentement des deux parties.
Ces éléments correspondent donc :
- à la modification du prix
- à une modification de la composition du bien en cause : la superficie par exemple
- à une non conformité du bien en cause avec les normes d’urbanisme
- à un procès en cours
- à un diagnostic de substances nocives au sein du bien : amiante par exemple
- une servitude découverte postérieurement (Cour d’appel, Chambéry, 2e chambre, 12 novembre 2015 – n° 14/02630)
- l’absence d’une servitude au profit du fonds acquis (Cour d’appel Angers, Chambre civile A, 12 janvier 2016 – n° 13/02702)
Si ces éléments apparaissent comme déterminants du comportement de l’acheteur ou du vendeur, alors il est nécessaire de faire un avenant au compromis de vente afin de les modifier.
Modification d’éléments non substantiels
Par opposition aux éléments substantiels, les éléments non substantiels ne permettent pas de déterminer le consentement de l’acheteur ou du vendeur. Ce sont des éléments du contrat qui, la plupart du temps n’existent pas originellement dans le compromis de vente.
Ainsi, un avenant est réalisé pour intégrer de nouveaux éléments au compromis. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’intégrer un nouveau délai. En effet, l’achat d’un bien immobilier s’avère souvent très couteux et nécessite la plupart du temps de contracter un prêt dans un établissement financier. Ainsi l’avenant au contrat va permettre d’allonger pour l’acheteur les délais dont il a besoin pour obtenir son prêt.
Il est possible qu’une erreur matérielle apparaisse dans le compromis de vente. Dans le cas où cette erreur n’a pas de conséquences sérieuses sur le compromis de vente, il n’est pas spécialement nécessaire d’effectuer un avenant au contrat.
En conclusion, la découverte d’un élément nouveau peut conduire à se poser la question de savoir si cet élément est substantiel dans la réalisation du contrat de vente.
Avenant au compromis de vente : comment faire ?
Si il apparait nécessaire d’établir un avenant au compromis de vente, il faut renotifier le contrat, c’est à dire communiquer officiellement les modifications (a contrario Cour de cassation, chambre civile 3, 26 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-17187).
Cette notification marque le début d’un nouveau délai de 10 jours durant lequel, l’acquéreur pourra se rétracter sans justifier d’un motif. A défaut de notification, l’acquéreur sera recevable à exercer son droit de rétractation pour annuler l’acte de vente (Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 12 janvier 2016 – n° 13/02702).
Suite à la rédaction de cet avenant, les parties doivent en signer une copie écrite pour que celui ci soit valable. Ainsi, il est impératif que ces dernières soient en accord sur les éléments apparaissant dans le contrat.
Il n’existe pas d’exigence de forme particulière pour la rédaction d’un avenant de compromis de vente. En revanche, il existe des éléments qui doivent impérativement apparaitre au sein de cet avenant. Ainsi, il faut qu’y figure :
- les termes du précédent contrat
- l’identité des parties
- les éventuels avenants précédents
- les justifications de la réalisation de l’avenant en question
- les clauses qui ont été modifiées, supprimées, ajoutées
- la partie inchangée du contrat
Ainsi, cet avenant au compromis de vente doit être le plus complet possible afin de ne pas créer un vide juridique qui pourrait amener à la nullité de la vente.
FAQ
Peut-on prolonger la durée d'un compromis de vente ?
Quels frais pour un avenant au compromis de vente ?
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 10/03/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour voilà une vente en cascade date butoir le 30 août pour cette vente nous avons trouvé une maison date butoir le 30 mai car l’acquéreur veut qu’on parte plus tôt donc on a trouvé et demander à l’acquéreur de signer un avenant pour le 30 mai celui-ci accepte donc nous faisons le compromis pour la l’achat pour , sauf une fois le compromis signé d’achat notre agent immobilier qui a vendu notre bien nous dit votre avenant du 30 mai votre acquéreur refuse de le signer , donc comment puis-je faire au niveau de mon achat savoir si ce… Lire la suite »
Bonjour, Un compromis de vente constitue un contrat synallagmatique qui engage les parties selon les termes et les échéances initialement convenus lors de sa signature. Toute modification des dates de réitération par acte authentique nécessite l’accord exprès de l’ensemble des signataires par le biais d’un avenant, faute de quoi les délais d’origine demeurent les seuls juridiquement opposables. L’absence de signature d’un tel avenant ne suffit pas à rendre un compromis caduc de plein droit, la validité de l’acte dépendant avant tout de la réalisation des conditions suspensives qui y sont stipulées. En cas de ventes liées, dites en cascade, le… Lire la suite »
Bonjour nous avons vendu notre maison date butoire au 30 août et compromis signé et avons signé un compromis pour nouvelle maison avec date butoire 30 mais mais avons demandé un avenant au acquéreurs au 30 mai qu’il ont pas signé
M’a question le fait que l’avenant et marqué dans l’achat de notre futur bien
Mai non fournis et signé cela rend il l’achat caduc
Bonjour,
La signature d’un compromis de vente engage les parties selon les termes et les dates initialement convenus dans l’acte. Toute modification de la date de réitération par acte authentique requiert l’accord exprès de l’ensemble des signataires par le biais d’un avenant, faute de quoi les délais d’origine demeurent les seuls juridiquement opposables.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons signé avec mon conjoint un compromis de vente le 5 décembre. Lors d’une contre visite récente nous avons constaté des fuites d’eau dans le garage que nous pensions utiliser comme une pièce habitable car il est isolé de part les murs et le plafond, avec une couverture en tuiles et charpente bois. Peut-on demander un avenant au compromis afin de repousser les dates de signature et la date butoire pour fournir l’offre de prêt afin de laisser du temps aux vendeurs de faire des devis par un couvreur ? Peut-on aussi refuser le devis du couvreur si… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis vendeur et la date butoir du compromis de vente était au 9 juillet. Cependant, il manque toujours une pièce au dossier, à savoir la renonciation de la mairie à son droit de préemption. C’est une question de jours mais les acquéreurs partent en vacances et ne reviennent qu’en septembre et ils ne veulent pas signer avec des procurations. Le notaire de l’acquéreur souhaite un avenant au compromis pour prolonger la date de réalisation. Est-ce utile ?
Bonjour,
En principe, si la condition suspensive de purge du droit de préemption n’est pas encore réalisée à la date butoir, la vente ne peut être conclue sans avenant. L’article 1304-6 du Code civil impose que tant que la condition n’est pas levée, l’obligation de vendre reste suspendue. Un avenant prorogeant la date de réitération est donc nécessaire pour sécuriser juridiquement la vente et éviter la caducité du compromis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Comment faire quand il y a plusieurs vendeurs qui ont signé le compromis et un qui ne ressigne pas l’avenant du compromis, quels sont les recours de la part des acquereurs?
Bonjour,
l’acheteur ayant signé le compromise de vente pour ma maison demande un avenant car sa banque n’a pas tenu les délais pour accorder le prêt
l’avenant repousse la vente et la signature finale de 2 mois
est-ce légal?
le vendeur peut-il contester?si oui quoi et comment?
Merci
Bonjour,
Oui, un avenant au compromis de vente est légal s’il est accepté par les deux parties. Il permet de modifier la date limite de réalisation des conditions suspensives (comme l’obtention du prêt) ou de repousser la date de signature de l’acte authentique.
En revanche, vous n’êtes pas obligé d’accepter cet avenant. Si vous refusez, et que l’acquéreur n’obtient pas son prêt dans le délai initialement prévu, la condition suspensive est réputée non réalisée, et le compromis devient caduc sans indemnité (sauf clause contraire).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Nous avons en cours l’achat d’un bien immobilier type studio, le compromis a été signé et nous devions signé l’acte définitif dans une semaine . Sauf qu’une AG se tiens une semaine avant la signature définitif et nous apprenons qu’un vote pour la réfection de la toiture complète va être voté . Les vendeurs étaient au courant qu’il y a allait avoir des travaux mais n’ont rien dit et déclarer dans le compromis . Nous décidons de stopper l’achat mais les vendeurs nous réclament maintenant la clause pénale . Est ce que la dernière AG doit être mise dans… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente. Peut-on faire un avenant pour me retirer de l’achat de manière à ce que mon épouse devienne seule acquéreur sans rien changer d’autre sur le compromis.