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La promesse unilatérale de vente
Dernière mise à jour le 01/12/2022
La promesse unilatérale de vente (PUV) a été codifiée par l’ordonnance du 10 février 2016 et son régime résultait auparavant de la jurisprudence. La PUV est un engagement unilatéral du vendeur (le “promettant”) envers l’acheteur (le “bénéficiaire”).
A travers cette promesse de vente, le vendeur s’engage à respecter une option d’exclusivité pour une durée déterminée qui pourra ou non être levée par l’acheteur. Le contrat de vente sera effectif une fois l’option levée par le bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?
L’avant-contrat, ou contrat préparatoire, est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s’engager dans l’exécution d’une ou de plusieurs opérations. Intervenant avant la signature de l’acte de vente définitif, un avant-contrat permet de rassurer vendeur et acheteur, mais ce n’est pas une étape obligatoire. L’avant-contrat reste un véritable acte juridique qui engage les parties.
Parmi les avant-contrats, il y a la promesse unilatérale de contrat, définie à l’article 1124 du Code civil. L’article dispose qu’il s’agit d’un “contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire“.
Dans la promesse unilatérale, il y a une rencontre des volontés entre le promettant, qui a donné son consentement à la future convention, et le bénéficiaire, qui examine la proposition qui lui est faite et dispose ainsi d’un délai de réflexion, à l’issue duquel il a toute liberté d’accepter ou non la convention. Cette promesse est un contrat qui ne met en principe d’obligation qu’à la charge du promettant.
Le bénéficiaire conserve toute liberté s’agissant de la formation du contrat définitif.
Comment effectuer une promesse unilatérale de vente ?
Afin qu’une PUV soit valable, elle doit contenir certains éléments.
La conclusion de la promesse unilatérale de vente
Si vendeur et acheteur optent pour la promesse unilatérale de vente, ils peuvent décider d’en confier la rédaction à un notaire ou conjointement à leurs notaires respectifs. Ils peuvent également rédiger eux même l’acte sous seing privé en s’inspirant des modèles de promesse de vente existants.
Les éléments que doit contenir une promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale doit absolument contenir deux éléments essentiels : la chose et le prix. Dans le cas contraire, la promesse sera considérée comme une simple invitation à entrer en pourparlers.
Si la PUV concerne la vente de biens immobiliers, la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué que les avant-contrats immobiliers devaient obligatoirement comporter un certain nombre de pièces justificatives.
La PUV immobilière doit donc comprendre :
- L’identification des parties : Nom, prénom et adresse du vendeur et de l’acheteur, régime matrimonial
- Le prix : Prix défini entre les parties, à régler le jour de la vente.
- Obligations réciproques des parties : Montant d’une indemnité d’immobilisation, délai pour lever l’option, modalités de levée d’option (tacite ou expresse, en recommandé avec accusé de réception…)
- Délai de rétractation : 10 jours
- Conditions suspensives : Clause suspensive d’obtention d’un emprunt en précisant le montant, le taux maximum et la durée envisagés, clause suspensive d’exercice du droit de préemption de la commune.
- Plan de financement : Modalités de prêt envisagées par l’acheteur
- Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur (titre de propriété afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien)
- Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu
- Le mesurage du lot vendu : Qui sert à informer l’acquéreur de la superficie du bien
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Quels sont les effets de la promesse unilatérale de vente ?
En principe, la signature de la promesse de vente engage immédiatement et définitivement le vendeur. En revanche, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours.
Pendant ce délai, l’acheteur peut revenir sur ses engagements sans aucune pénalité et récupérera son indemnité d’immobilisation. Pour cela, l’acheteur doit notifier sa décision par courrier recommandé dans ce délai.
La PUV produit des obligations pour le bénéficiaire. En effet, généralement l’avant contrat prévoit le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation.
L’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente au vendeur, s’il n’achète pas alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées (exemple : obtention de prêt). Cette indemnité est versée en échange du délai qui lui a été accordé entre la promesse et la vente définitive (délai de réflexion accordé par le vendeur).
Cette indemnité n’est pas obligatoire, mais sera très souvent exigée par le vendeur. Si l’option est levée, la somme qui a été placée sur un compte sera déduite du montant total lors de la signature définitive de la vente. Le plus souvent, elle correspond à 10% du prix de vente du bien. Il est important de savoir que le montant de l’indemnisation doit être clairement précisé dans la promesse de vente.
Comment se déroule la levée d’option ?
La levée d’option doit en principe être effectuée durant le délai de rétractation.
La levée d’option pendant le délai légal de rétractation
Le délai légal de rétractation permet à l’acheteur de revenir sur son engagement sans pénalité, en vue de procéder à l’annulation de la promesse unilatérale de vente. Il doit envoyer, dans les 10 jours, une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur manifestant son changement d’avis. L’acheteur récupère alors l’indemnisation d’immobilisation que le vendeur n’a pas le droit de conserver.
Dès la réception du courrier, le vendeur reprend sa liberté et peut conclure une vente avec un autre acheteur potentiel.
La levée d’option après le délai de rétraction légal
Il arrive parfois que l’acheteur manifeste son désir de ne plus acheter après le délai de rétractation. Dans cette situation, il perdra son indemnité d’immobilisation, qui peut alors être encaissée par le vendeur. Ici également, le propriétaire reprend le droit de vendre son bien au candidat de son choix.
Par exception, si une clause suspensive est prévue dans la promesse de vente, comme l’obtention d’un prêt, la réalisation de cette clause permet de rompre la promesse sans préjudice pour les parties.
Que faire en cas de décès du promettant ?
Que se passe-il lorsque la promesse de vente est signée et que survient le décès du vendeur (le promettant) ? Cela remet-il en cause son engagement de vendre le bien ?
En effet, les contrats signés par la personne obligent ses héritiers. Ainsi, les héritiers du vendeur sont tenus de vendre le bien au prix convenu, dès lors que l’acheteur décide de lever l’option d’achat.
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2010 (Civ. 3ème, 8 septembre 2010, n°09-13.345), la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que sauf si le contrat a été conclu intuitu personae, le décès d’un contractant n’emporte aucun effet néfaste sur le contrat conclu, que ce soit sa validité ou son efficacité. Ainsi, les obligations du vendeur décédé se transmettaient lors de la succession.
Comment différencier promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique et pacte de préférence ?
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence sont tous des avant-contrats. Leurs différences se trouvent au niveau des engagements des parties :
|
Promesse unilatérale de vente |
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) |
Pacte de préférence |
| Le vendeur s’engage à vendre à l’acheteur au prix convenu, en lui laissant le choix de lever ou non l’option. L’acheteur a un délai de réflexion durant lequel il peut lever l’option ou se rétracter. | Le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter au prix convenu. Les deux parties sont décidées à conclure la vente. Cette promesse intervenant avant l’acte authentique de vente, permet en général au notaire de finaliser la vente ou encore à l’acheteur d’obtenir un prêt. |
Le vendeur peut décider de céder son bien sur une durée impartie. Ainsi, il s’engage à le proposer en priorité à un acheteur (article 1123 du code civil). Toutefois, ici, le propriétaire du bien garde la possibilité de ne pas vendre sa maison ou son appartement. La réalisation de la vente dépendra à la fois de l’accord du vendeur et de l’accord de l’acheteur. |
On peut remarquer que parmi ces trois avant-contrats, le pacte de préférence est le contrat le moins contraignant. Il faut préciser que la durée du pacte doit être déterminée, sans toutefois être excessive. A titre indicatif, dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation a considéré qu’une durée de 20 ans stipulée dans un pacte de préférence ne portait pas atteinte au droit de propriété et n’était par conséquent pas excessive (Civ. 3ème, 23 septembre 2009, n°08-18.187).
Modèle de promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier
Entre les soussignés :
Prénom Nom
Adresse, Profession,
Date de naissance,
état matrimonial,
Nationalitédésigné(s) ci-après par ” le Promettant ” et
Prénom Nom
Nom de jeune fille
Adresse,
Profession,
Date de naissance,
état matrimonial,
Nationalitédésigné(s) ci-après par ” le Bénéficiaire”
Étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent conjointement et solidairement entre eux, et seront dénommés dans les présentes le Promettant ou le Bénéficiaire.
Il est convenu d’une promesse unilatérale de vente sur les biens dont la désignation suit :
NATURE DE L’ENGAGEMENT
Le Promettant, en s’obligeant et en obligeant ses ayants droit et héritiers solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues, vend au bénéficiaire les biens et droits immobiliers ci-après désignés. Le Bénéficiaire accepte la présente option, en se réservant le droit de demander ou non la réalisation de la vente définitive, dans les délais définis ci-dessous et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées ci-après.
SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS
Adresse :
Désignation : un appartement de type studio, situé au niveau 4, portant le N° 408 au plan de ce niveau – LOT N° 10, et les 84/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Superficie :
Références cadastrales :
tels que ces biens existent et se comportent dans leur état actuel, avec toutes les dépendances et aucune exception ni réserve, le Bénéficiaire déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités et dispensant le Promettant d’une plus ample désignation.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le Promettant est le seul propriétaire du Bien pour l’avoir acquis par acte notarié établi le ………. par ……….. notaire domicilié à ………….., dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE
- Hypothèques et privilèges
Le Promettant déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation à ses frais.
- Servitudes et urbanisme
Le Promettant déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l’urbanisme, les questions d’urbanisme faisant l’objet ci-dessous d’une condition suspensive.
- Situation locative
Le Promettant déclare que les biens objet des présentes seront libres au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique de toute occupation, location, réquisition ou encombrement.
- Copropriété
Le bien, objet des présentes, est soumis au règlement de copropriété annexé datant du ………
Le Promettant s’oblige à obtenir, au plus tard, à la date prévue pour la signature de l’acte authentique, le certificat mentionnant l’apurement des charges de copropriété auprès du syndic.
Le Bénéficiaire est informé de l’article 45-1 de la loi N°65-557 du 10/07/1965 et de l’article 4-6 décret N° 67-223 du 17/03/1967.
- Situation de l’immeuble au regard des diagnostics techniques
Le Promettant remet dès la signature des présentes un dossier de diagnostic technique contenant les éléments ci-dessous établis par un ou plusieurs diagnostiqueurs certifiés : (lister les diagnostics et leurs conclusions)
PRIX DE VENTE
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de …….. euros (……….. euros).
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
De convention expresse, le versement effectif de la totalité du prix et du montant des frais ainsi que la signature de l’acte authentique nécessaire pour la publication foncière conditionneront le transfert du droit de propriété au profit du Bénéficiaire.
PROPRIETE – JOUISSANCE
À compter de la signature de l’acte authentique, le Bénéficiaire aura la propriété de l’immeuble. Il en aura la jouissance à compter de la date de signature de l’acte authentique et du paiement du prix.
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit que le Bénéficiaire s’oblige à accomplir :
– prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part du Promettant de bonne foi en raison du bon ou mauvais état du sol, sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés.
– souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe ;
– acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;
– faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués ;
– payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites ;
– payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le Promettant s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.
FINANCEMENT
Somme à financer :
Prix de la vente :
Provision pour frais d’acte (pour mémoire)
Total :
Si le Bénéficiaire achète avec apport personnel sans emprunter :
L’Acquéreur déclare qu’il n’envisage pas de financer son acquisition avec un emprunt et renonce en conséquence à la condition suspensive relative au financement. Conformément à l’article L312-16 du code de la consommation, l’Acquéreur confirme cette renonciation en recopiant de sa main la déclaration suivante : « Je, soussigné(e) …………………. , acquéreur du présent compromis de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier ».
Si le Bénéficiaire achète avec un emprunt :
Condition suspensive relative au financement. La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que le Bénéficiaire obtienne, d’ici le …………………au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition. Compte tenu de ses deniers personnels (…..), le Bénéficiaire doit emprunter une somme de ………… à l’aide prêts tels que :
- Montant maximal de remboursements mensuels …………………
- Montant maximal du taux d’intérêt : ………………… %
- Durée minimale du prêt : ………………… années.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que le Bénéficiaire aura reçu une ou plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d’emprunts nécessaire au financement de son acquisition et correspondant à ses possibilités de remboursement telles qu’indiquées ci-dessus.
CONDITIONS SUSPENSIVES
- Conditions suspensives générales
Les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au seul profit de l’Acquéreur qui pourra toujours y renoncer :
Capacité, pouvoir : que le Vendeur justifie d’un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l’acte authentique ;
Urbanisme : qu’un certificat d’urbanisme concernant les biens objet du présent compromis soit obtenu et qu’il ne révèle aucune charge ou servitude de nature à restreindre le droit de propriété ou de jouissance ou à rendre l’immeuble impropre à sa destination ;
Droit de préemption : les parties reconnaissent avoir été informées que la présente vente peut être soumise à un droit de préemption si le bien est situé dans un secteur sauvegardé, une zone soumise au droit de préemption urbain ou tout périmètre de restauration immobilière. En cas d’exercice du droit de préemption, l’Acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans formalité la somme remise au séquestre.
RETRACTATION
La présente promesse a pour objet l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation par un acquéreur non professionnel et l’acte est conclu entre deux non professionnels : L’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation instaure un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire. La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes.
Si le Bénéficiaire n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, l’indemnité constituera un acompte sur le prix de vente. S’il exerce son droit de rétractation, le Bénéficiaire récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues.
INDEMNITE D’IMMOBILISATION
Le Bénéficiaire dépose entre les mains de ……….. notaire à ……….., séquestre choisi d’un commun accord des parties comme dépositaire de ce versement. Son montant s’élève à 10% du prix de vente, soit ……….. (………€). Ce versement s’imputera sur le prix de vente, sauf application d’une des conditions suspensives énoncées aux présentes auquel cas il sera restitué au Bénéficiaire.
DELAI
La présente promesse est consentie jusqu’au ………………… au plus tard. Faute par le Bénéficiaire d’avoir levé l’option à cette date, il sera déchu de tout droit et l’indemnité d’immobilisation restera acquise au Promettant. La levée d’option prendra la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens à vendre.
Fait à : …………………
Le : …………………
En autant d’exemplaires que de parties
Le Promettant
Signature
précédée de lu et approuvé bon pour accord
Le Bénéficiaire
Signature
précédée de lu et approuvé bon pour accord
FAQ
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente?
La promesse unilatérale de vente est un engagement unilatéral du propriétaire envers le candidat acheteur (que l’on nomme le “bénéficiaire”). Il s'agit d'un avant-contrat qui précède la signature de l’acte définitif devant le notaire. Cet avant-contrat permet de donner une option de préemption à un candidat potentiel pendant une durée déterminée, à l'issue de laquelle l'acheteur devra lever l'option ou non, en vue de conclure la vente.
Comment annuler une promesse unilatérale de vente ?
Afin d'annuler la promesse de vente, il est nécessaire de respecter les procédures prévues par la loi. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale peut procéder à son annulation lors du délai de rétractation, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Une fois le délai de rétractation échu, le bénéficiaire peut annuler la promesse mais il ne pourra réclamer le remboursement au titre de l'indemnité d'immobilisation. Par ailleurs, le vendeur sera également en droit de demander des dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre une promesse unilatérale de vente et une promesse synallagmatique ?
A la différence de la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique (appelée communément compromis de vente) matérialise un engagement ferme du vendeur ainsi que de l'acheteur de conclure la vente à un prix déterminé.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Monsieur,
Merci pour votre article.
Vous écrivez : “La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée […]. Cet enregistrement coûte 125 euros.”
Je crois que ça n’est plus exact, depuis l’arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d’enregistrement de certains actes notariés.
J’ai quand même vu une promesse unilatérale de vente de 2020 indiquer que “l’acte est soumis au droit d’enregistrement sur état de 125 euros”. Un notaire un peu trop zélé…?
Bonjour,
La promesse unilatérale de vente peut être constatée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié. Lorsqu’elle ne l’est pas par acte notarié, elle doit obligatoirement être enregistrée dans un délai de 10 jours auprès du service des impôts compétent moyennant la somme de 125 euros, à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Par conséquent, si la promesse unilatérale est effectivement constatée par un acte authentique établi chez le notaire, son enregistrement auprès du service des impôts ne sera pas requis.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, Est ce que le notaire a le droit d’ajouter une clause, en l’occurence une servitude sans en informer l’acquéreur ???
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Monsieur,
Est-il possible de procéder à un paiement partiel du prix de vente dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente ?
Merci par avance.
Bonjour,
Oui il est possible de prévoir le versement d’une somme d’argent dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente dès sa signature. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Comment puis-je vérifier que la promesse de vente que j’ai signé à bien été enregistrée. En effet on ne m’a jamais renvoyé l’original signé sous seing privé enregistré.
Bonjour,
Je vous invite à solliciter un exemplaire de la promesse de vente signée. En principe, une promesse de vente doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire ou agent immobilier).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Concernant les delais d’acceptation de la Promesse, quel critère définit cette date ?
Ainsi que, qu’elle est le delais legal de réalisation d’une promesse Unilateral de vente ?
En vous remerciant par avance pour votre considération et votre aide.
Bonjour,
Suite à la signature d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai commence à courir dès la remise de la promesse en main propre ou dès la 1ère présentation du courrier recommandé, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire vendeur me dit que je ne peux plus signé. Est je un recourt ? comment justifié l’exactitude de cet acte de préférence ?
Bonjour, Le pacte de préférence est prévu par l’article 1123 du Code civil et il s’agit d’un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre prioritairement son bien au bénéficiaire du pacte dans le cas où il décide de vendre. Il n’est pas obligatoirement précisé de durée pour ce pacte afin que celui-ci soit valable. Ainsi, le pacte de préférence ne crée d’effet qu’entre le promettant et le bénéficiaire. En règle générale, un tiers peut donc conclure un contrat de vente en violation du pacte sans engager sa responsabilité. En revanche, s’il avait connaissance d’un tel pacte, sa responsabilité peut… Lire la suite »
Bonjour,
J’aimerais savoir: lors d’une promesse de vente bilatérale, le bien appartient-il toujours au propriétaire vendeur uniquement ? Ne dit-on pas que compromis ou promesse vaut vente?
Et que le bien ne lui appartient plus en propre uniquement, dans la période précédant l’acte authentique.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui, le principe “compromis vaut vente” signifie qu’une fois la promesse de vente bilatérale signée, les parties sont engagées à conclure la vente, mais juridiquement, le bien appartient toujours au vendeur jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. La promesse de vente crée une obligation de vendre pour le vendeur et une obligation d’acheter pour l’acheteur, mais le transfert de propriété effectif ne se réalise qu’avec l’acte authentique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je voudrais savoir si un promettant peut signer un compromis de vente sans avoir avant signer lui-même l’acte définitif d’achat du bien qu’il souhaite revendre ? En effet, nous sommes toujours dans l’attente de signer notre acte définitif d’achat, j’ai envoyé une lettre en RAR au vendeur et au notaire car la date butoir était la semaine dernière mais j’ai appris entre temps que l’acte était retardé car le promettant achetait tout l’immeuble et revendait ensuite les appartements séparément et que son achat n’était finalisé. Est-ce légal de procéder ainsi ? peut-on mettre en vente un bien qui ne… Lire la suite »