Le bail rural agricole, comme son nom l’indique, est un contrat de location portant sur l’exploitation d’un terrain pour y cultiver des produits agricoles ou y pratiquer l’élevage d’animaux. Il peut être conclu par écrit ou à l’oral, entre un propriétaire de terrain agricole et un exploitant, généralement un agriculteur.
Bail rural : de quoi s’agit-il ?
Un bail rural est un contrat de location conclu entre un propriétaire de terrains agricoles et un exploitant, dont l’objet est justement l’exploitation agricole de ces terrains. Ce type de contrat est considéré comme un acte de disposition car il implique la transmission à une autre personne de certains de ses droits sur ce bien.
L’activité agricole est définie à l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime comme une activité relevant « de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal […] ainsi que les activités exercées par l’exploitant dans le prolongement de ce cycle ».
Il existe en conséquence plusieurs types de baux ruraux, faisant chacun état de spécificités propres à l’exploitation qu’il est possible d’en faire.
Les principaux types de baux agricoles
Selon la situation de l’agriculteur auquel vous fournissez un bail rural, il vous faudra distinguer entre le bail :
- A métayage ;
- A ferme.
Pour déterminer lequel s’applique à votre situation, voyons ensemble les distinctions opérées.
Bail à ferme
Le bail à ferme est conclu pour l’exploitation d’un terrain agricole par un agriculteur, moyennant le paiement d’un loyer que l’on nomme « le fermage ». Ce fermage est constitué par une somme d’argent remise au propriétaire du terrain. C’est la principale différence avec le contrat de bail dit « à métayage ».
Bail à métayage
Le bail rural dit « à métayage » a lui aussi pour objet l’exploitation de terres agricoles. Cependant, il se distingue du bail à fermage de part la nature du loyer du au propriétaire des terres agricoles. En effet, dans le cadre de ce type de bail, le preneur s’engage à remettre une partie des récoltes, ou du moins un pourcentage sur le prix de leur vente, au propriétaire.
Il faudra donc déterminer au sein du contrat quelles sont les modalités de partage des récoltes entre le propriétaire du terrain et l’exploitant de ce dernier.
Comment en obtenir un modèle ?
Conformément à l’article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural doit être rédigé par écrit. Toutefois, l’article poursuit en autorisant le bail rural verbal, en précisant qu’il est supposé s’être conclu en respectant les clauses du contrat type mis à disposition par la commission consultative des baux ruraux.
Il peut être difficile au premier abord de savoir comment rédiger un tel contrat, c’est pourquoi il est conseillé de recourir à un modèle de bail rural pré-établi.
Différents acteurs proposent d’établir pour vous, moyennant ou non le paiement d’un certain prix, ce type de document. Vous pouvez ainsi faire appel à :
- La Chambre d’agriculture de votre département ;
- Un notaire ;
- La Commission consultative départementale des baux ruraux ;
- La Direction départementale des territoires où votre propriété agricole est localisée.
Comment savoir si mon terrain peut faire l’objet d’un bail rural ?
La loi impose certaines conditions pour qu’un terrain soit considéré comme exploitable d’un point de vue agricole, et par conséquent puisse faire l’objet d’un contrat de bail rural.
En effet, certains types de terrains ne se prêtent pas à la conclusion d’un tel bail. Il s’agit des terrains :
- Appartenant à une forêt et par conséquent soumis au régime des biens forestiers ;
- Situés à proximité d’une habitation dont l’agriculteur aurait à charge d’entretenir ;
- D’une surface inférieure à la limite fixée par arrêté préfectoral ;
- De vente d’herbe non permanent ou soumis à un contrat de prise en pension de bétail.
Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous pouvez tout à fait louer votre parcelle dans le cadre d’un bail rural. Il vous faudra alors déterminer le type de bail agricole se prêtant le mieux à votre situation (louer à fermage ou à métayage).
Qui peut ouvrir un bail rural ?
Pour pouvoir ouvrir un bail agricole, il faut remplir des conditions spécifiques et être propriétaire d’une propriété rurale ou faire partie des exceptions envisagées. En voici la liste :
- Indivisaire ayant obtenu l’accord des autres indivisaires ou jouissant d’un mandat spécial vous autorisant à conclure un bail rural ;
- Epoux, concubin ou partenaire de pacs du propriétaire agricole ayant obtenu son consentement exprès.
- Usufruitier d’un terrain agricole ayant obtenu le consentement du propriétaire à la conclusion d’un tel bail.
Quelles sont les obligations des parties ?
Le bailleur agricole a l’obligation légale :
- De prendre en charge les grosses réparations ;
- D’entretenir le bien loué ;
- De prendre en charge le paiement de la prime d’assurance contre les incendies ;
- De payer la taxe foncière comme dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel.
Le preneur du bail à quant à lui l’obligation :
- De respecter l’usage de la chose louée en application des dispositions du contrat de bail agricole ;
- De payer le montant du fermage, ou de respecter l’accord de partage des récoltes dans le cadre d’un métayage ;
- De respecter les pratiques culturales environnementales ;
- De demander l’accord du propriétaire s’il décide d’effectuer des modifications sur le terrain qui n’étaient pas prévues dans le bail initial.
A combien fixer le loyer ?
La fixation du loyer d’un bail rural de fermage ne revient pas au propriétaire car il est encadré par arrêté préfectoral. Les paramètres pris en compte pour établir le montant du loyer sont les suivants :
- Durée du bail ;
- Etat des bâtiments d’habitation et d’exploitation ;
- Qualité des sols ;
- Taille de la parcelle ;
- Département de localisation de la parcelle ;
- Nécessité ou non de respecter les normes culturales environnementales.
L’arrêté préfectoral fixe ainsi des fourchettes de prix devant être respectées mais qui peuvent tout à fait faire l’objet de négociations entre les parties, du moment que le loyer fixé entre dans ladite fourchette.
Le loyer d’un bail à métayage dépend en revanche de la volonté des parties. En effet, ces derniers doivent s’accorder sur le pourcentage de récoltes revenant au bailleur. Ce pourcentage ne doit toutefois pas dépasser le 1/3 des récoltes ou des revenus issus de ces récoltes.
Quelle est la durée d’un bail rural ?
La durée d’un bail agricole dépend de plusieurs paramètres. En effet, s’il est normalement conclu pour une durée de 9 ans, il est possible de le conclure pour un terme plus long.
Le bail de 25 ans
Il est possible de conclure un bail agricole pour une durée de 25 ans. Le renouvellement de ce dernier n’est pas automatique, il faudra insérer une clause de renouvellement au sein du bail si telle est votre volonté. Toutefois il est également possible de mettre fin au bail à l’échéance, ou a n’importe quel moment en respectant un préavis de 4 ans.
Le bail de carrière
D’une durée minimale de 25 ans, ce dernier s’étend le plus souvent sur l’ensemble de la vie professionnelle d’un agriculteur et prend fin au moment d’un départ à la retraite.
Le bail cessible hors cadre familial
Ce type de bail est conclu pour une durée minimale de 18 ans. Sa particularité consiste en ce qu’il est cessible même sans accord du bailleur, et ce même en dehors du cercle familial du preneur.
Est-il possible de réduire la durée du bail ?
La durée minimale d’un bail rural est en principe fixée à 9 ans. Toutefois, cette durée peut être réduite, dans certains cas prévus par la loi. Il s’agit des cas suivants :
- Le bail agricole a été conclu entre une société d’aménagement foncier et un établissement rural ;
- La parcelle objet du bail est inférieure à la taille minimale fixée par arrêté préfectoral ;
- Le bail a été conclu pour une durée d’un an volontairement, pour permettre à un descendant de s’installer convenablement.
Il sera toujours possible de mettre fin au bail rural par d’autres moyens s’il est trop long au goût des parties.
Comment mettre fin à un bail rural ?
La résiliation d’un bail rural peut intervenir pour diverses raisons outre le commun accord des parties (résiliation amiable). Elle peut également être à l’initiative du preneur ou du bailleur seul.
Résiliation par le bailleur
Le bailleur peut obtenir résiliation du bail rural dans les cas suivants :
- Faute du locataire qui n’aurait pas respecté les obligations issue du contrat lui incombant ;
- Décès ou départ à la retraite de ce dernier ;
- Volonté de reprendre le bail pour laisser un membre de sa famille exploiter les parcelles ;
- Modification du terrain loué (biens abimés ou détruits).
Résiliation par le preneur
Pour obtenir la résiliation du bail rural, le locataire devra respecter un préavis de 12 mois. Il devra envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de reception, ou faire parvenir son congé par acte d’huissier.
Les motifs de résiliation sont les suivants :
- Départ à la retraite ;
- Incapacité de travail de plus de 2 ans ;
- Décès ou incapacité d’un membre de sa famille indispensable au bon fonctionnement de l’exploitation ;
- Perte de l’autorisation d’exploiter des terrains agricoles ;
- Achat de sa propre ferme, qu’il compte exploiter.
FAQ
A qui louer un bail rural ?
Tout agriculteur faisant partie de l’Union Européenne peut aisément devenir preneur d’un bail agricole. Pour ceux ne faisant pas partie de l’EU, il faudra déposer un formulaire Cerfa n°14519*01 auprès de la Direction départementale de l’agriculture afin d’obtenir une carte d’exploitant agricole l’autorisant à exploiter des terrains sur le sol européen.
Quelle différence entre fermage et métayage ?
La différence entre ces deux types de baux agricoles se situe dans la nature du loyer du par le preneur. Un bail conclu à fermage impose le paiement d’une somme d’argent, contrairement au métayage dans le cadre duquel le paiement du loyer s’effectuent en denrées récoltées.
Est-il possible de sous-louer un terrain agricole ?
En principe, la sous-location est interdite. Elle peut toutefois intervenir dans le cadre d’un échange ou de la location de parcelles, seulement si le propriétaire du terrain donne expressément son accord.
Voir les commentaires (173)
je suis proprietaire et je loue une parcelle avec une reserve d eau .Sur cette parcelle se trouvent également un puit et un forage pour alimenter la réserve d eau .Ces deux derniers ne sont pas mentionné sur le bail .le locataire a t il le droit de les utiliser Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, la délivrance du terrain loué avec l'ensemble de ces annexes et accessoires au preneur constitue une obligation à la charge du bailleur. Cette réserve étant localisée sur le terrain que vous mentionnez et n'ayant pas été expressément écartée de l'objet du bail, il semble donc que le locataire puisse librement l'utiliser.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un GFA en cours de création va racheter des parcelles en prairie naturelles, des batiments, du matériel, des bois, Ensuite elles seront mises à disposition en fermage à plusieurs personnes avec des projets agricoles (vigne, houblon, maraichage). Ma question est la suivante: est-il possible d'intégrer le collectif en bénéficiant d'un fermage pour une activité non agricole sur une ou plusieurs parcelles? Les activités possibles sont: ateliers réparation vélo, stage de ressourcement dans habitat léger, accompagnement d'expérimentations concrètes de lien avec la nature pour enfants et adultes: les enfants restent sous la responsabilité des parents ou adultes accompagnants. Merci pour votre réponse.
bonjour , Nous possédons un terrain agricole en indivision avec mon frère et ma soeur que nous louons a un agriculteur.,Je souhaiterais ne plus faire partie de cette indivision , les 2 autres ne souhaitant pas vendre . Est-il possible que je leur cède ma part ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il est en effet possible de céder à ses co-indivisaires sa part de droits dans l'indivision. La vente devra être passée devant notaire. Vous devrez vous acquitter des frais de notaire, et des droits de partage (2,5% du prix de vente).
La première étape consiste à informer vos co-indivisaires de votre volonté de céder vos quotes-parts . Ainsi, vous devez leur communiquer le prix et les conditions de la cession. Si ils adhèrent à ces conditions, la prochaine étape est la signature de l'acte devant notaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de séparer un bail rural (9/ 18 ans) pour les terres et un bail locatif classique (3 ans) pour les bâtiments (maisons d'habitation + étables pour le bétail)?
Merci pour votre réponse.
Bonsoir, je souhaite louer des terres agricoles et des bâtiments. Le fermage se paye-t-il en début "d'année" ou à l'année échue. Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, le fermage se paye au terme de chaque année pour l'année échue.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , je viens vers vous concernant un terrain agricole que j’ai hérité lors du décès de ma mère (celle-ci était agricultrice à la retraite)et sur lequel il y a un bail signé par ma mère.Ce bail de 9 ans va jusqu’à la fin de l’année 2021 et étant moi-même désormais en retraite, j’aimerais le reprendre pour me créer un potager voir un petit poulailler de pondeuses pour ma consommation personnel.
Merci de me renseigner comment cela se passe et quelles est la démarche à effectuée.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement
Mr BRISSON Daniel
Bonjour
ma mère et mon oncle sont propriétaire de terre agricole et les loue à des agriculteurs et je vais sûrement racheter ces terrains pour ensuite faire un elevage de mouton .
du coup comment faut il que je fasse pour arrêter les bails des agriculteurs qui exploite mes terres ?
bonjour depuis la succession de mon oncle jai recuperer un terrain agricole mon oncle le louer a un paysan sans baille ojourdhui je voudrai reprendre ce terrain lagriculteur ne veu pas me le rentre comment faire ou m 'adressé aidez moi cdl
Bonjour,
En cas de défaut de paiement du preneur pour au moins 2 paiements, il vous est possible de résilier unilatéralement le bail et de récupérer vos terres.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis locataire d'une parcelle agricole derrière chez moi où vivent mes 2 chevaux
Je loue depuis 3 ans
Cette location était conclue oralement, à l'amiable avec ma voisine, que je réglais tous les ans en espèce comme convenu avec ses enfants ( car c'était une vieille dame)
Malheureusement elle est décédée en début d'année.
Sa fille, qui a hérité du terrain, Vient de m'envoyer un recommandé pour me demander d'enlever les chevaux le plus vite possible.
En a-t-elle le droit?
Bonjour,
En principe, le bail rural ne prend pas fin au décès du bailleur. En effet, celui-ci s'impose aux nouveaux propriétaires.
Toutefois, ceux-ci disposent de la possibilité de résilier le bail. La résiliation d'un bail rural répond toutefois à des conditions strictes. En effet, elle peut intervenir entre autres lorsque le preneur commet une faute, lorsque le bailleur souhaite reprendre le terrain pour l'exploiter, lorsque les parcelles louées n'ont plus d'usage agricole, etc.
Ainsi, afin de déterminer si la résiliation du bail intervient dans les conditions prévues par la loi, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon frère exploite la ferme de mes parents (toujours vivants mais très âgé) sans bail et récoltes les fruits et les vendanges pour son propre compte.(depuis 13 ans).. Puis-je demander de réintégrer les fruits perçus lors de la succession. Je précise également, que mon frère dispose également d'un statut de salarié dans une entreprise et qu'il exploite la ferme en plus.... Je n'ai eu aucune contrepartie et mes parents expliquent qu'ils ne comptent pas m'en donner.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la tempête du mois de juin 2019, les barrières barbelés des parc ont été endommagés par la chute des arbres. Nous avons demandés à notre assurance de dédommagé l'agriculteur qui a un bail, suite à l'estimation qu'il a faite. Notre assurance refuse de dédommagé l'agriculteur qui s'est retourné contre nous, via un service juridique et qui nous demande le règlement de la mise en état. Que faut-il faire ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je loue des terres agricole y as t il un age maximum pour la signature d un nouveau bail
Bonjour,
Le bailleur peut décider du non-renouvellement du bail du fait de l'âge du preneur. En effet, si celui-ci est proche de l'âge de la retraite ou a déjà atteint l'âge de la retraite, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail.
Toutefois, le locataire a la possibilité de contester ce non-renouvellement s'il se trouve à moins de 5ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, nous reprenons un terrain agricole suite à un héritage. Aucun acte a été signé et le locataire nous dit que c'est un acte verbal et à durée illimité. Sans écrit, y-a-t-il contrat et si oui, et sommes-nous obligés de poursuivre ce contrat ? Quelles sont nos possibilités ?
Bien cordialement
Bonjour,
En principe, le bail rural doit être conclu par écrit. Cependant, de nombreux baux sont conclus verbalement entre les parties. Toutefois, sans écrit, vous avez la possibilité de contester l'existence d'un contrat de bail avec le locataire. Ce sera alors aux juridictions compétentes de déterminer l'existence du contrat de location des terres.
Veuillez noter toutefois que même si le contrat a été conclu verbalement, la durée d'un bail rural n'est pas indéfinie. En effet, celle-ci est de 9 ans minimum. Elle peut cependant être étendue par les parties à une durée de 18 ou 25 ans.
Le bailleur a la possibilité de résilier le bail rural sous certaines conditions telles que le non-paiement de fermage de manière répétée ou des agissements pouvant compromettre la bonne exploitation du bien agricole.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
si le propriétaire du terrain meurt et que la maison avec les terres est vendu, comment cela se passe?
je m’apprête à louer à un monsieur qui est quand même âgé.
Bonjour,
Le bail rural ne prend pas fin au décès du bailleur. En effet, celui-ci s'impose aux ayant-droits et nouveaux propriétaires. Ainsi, ceux-ci ne peuvent résilier le bail rural que dans les conditions strictes fixées par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis héritière d'une succession qui comporte 7 ha de terres agricoles. Un métayer est censé payer des baux, mais en réalité, il n'a pas payé ses baux depuis 6 ans. Il est coutumier du fait car d'autres propriétaires ont des arriérés de 10 ans. J'ai envoyé deux mises en demeure stipulant l'article L411-31-1-1 du code rural. Le métayer n'a donné aucune réponse à ces relances et aucun versement non plus.
J'ai cru comprendre que la prochaine étape était la requête au tribunal des baux ruraux puisque le montant des baux est inférieur à 5000€. Qui peut présenter la requête? Est ce un huissier, un avocat ou soi-même? Je ne voudrais pas être jugée sur la forme et non sur le fond... Je vous remercie de bien vouloir me conseiller.
Bonjour,
Les litiges concernant le non-paiement de fermage doivent être portés devant le tribunal judiciaire. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par requête si le litige n'excède pas la somme de 5000 euros. La requête peut alors être rédigée par vous-même ou par un avocat.
Veuillez noter toutefois qu'avant la saisie du tribunal, deux mises en demeure par acte d'huissier doivent être adressés au locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour voila 5 ans qu un agriculteur exploite une parcelle sans mon accord sans bail aucun loyer degradation de certaine structures clotures fosses septique quel sont mes recours
Bonjour,
puis je récupérer des terres en fin de bail de neuf ans et comment pour planter des arbres. J’habite le pas de Calais.
merci
Bonjour,
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Bonjour
Je vais acheter une propriété avec 10ha dont 8 sont en fermage. Comment éviter le renouvellement de ce bail sachant que je souhaite planter des arbres et non en faire une exploitation commerciale.
Merci de votre retour.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
je suis agriculteur dans l'aisne et je souhaiterai louer des parcelles de bois a un ami pour l'entretenir et couper des arbres lui ne s'en occupe pas et n'a pas le temps et cela lui ferai un pecule tout les ans grace a la location pour une superficie de 1hect50 quel bail dois je etablir avec lui
Bonjour,
Le bail rural agricole semble tout indiqué dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour ce site.
Suite au décès de ma mère, je suis propriétaire d'un terrain agricole loué à un agriculteur.
Questions :
Le contrat de bail ne prendra fin que si le congé a été notifié par l’une ou l’autre des parties, dix-huit (18) mois au moins avant l’expiration du bail ; il sera donné par le bailleur par acte extrajudiciaire dans les conditions fixées à l’article L 411-47(*) et par le preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. À défaut de congé, le bail est renouvelé tacitement pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent : toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail.
Sinon aller voir un bail à ferme type avec renvoi au code rural sur un site département.gouv : ex: http://www.ardennes.gouv.fr/IMG/pdf/BAIL_TYPE.pdf
Bonjour,
En dehors des situations particulières énumérées à l'article L411-31 du Code Rural et de la pêche maritime, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant l'arrivée du terme.
Toutefois, il peut décider de ne pas renouveler le contrat en donnant congé au preneur par acte extrajudiciaire au moins 18 mois avant l'échéance du bail.
À peine de nullité, le congé doit :
- mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue 90 ha de terres depuis juillet 1992 à un fermier qui au départ était correct mais à ce jour ne l'est plus : obligation de faire constater par huissier le défaut de paiement à l'échéance pour avoir 6 mois après un règlement, les haies + fossés non entretenus depuis presque 30 ans etc .... Pouvez-vous me dire s'il y a eu jurisprudence afin d'obtenir la résiliation du bail et pouvoir reprendre en main mes terres. Cette situation va me tuer moralement ..... ou bien y a-t-il possibilité de mettre fin au bail au vu la durée d'exploitation déjà réalisée ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous sommes agriculteurs installés en gaec mari et femme nous avons des parcelles en fermage depuis plus de 30 ans
Sur l une d elle le propriétaire a qui l’on paie le fermage par chèque chaque année donne l autorisation à sa sœur de venir y jardiner en y plantent des arbres ,des arbustes, et d y jetter tout les déchets organique ou plastique (charbon de bois ou vase en plastique ou gravillon) alors nous exploitons cette parcelle en prairie naturelle et pâturage pour les 300 brebis laitières que nous possédons
Nous voudrions savoir s’il a le droit d autorisé tout cela sans même nous avoir demandé notre avis
Sachant que sa sœur occupe une maison secondaire avec un terrain d’une hectare de l autre côté du chemin qui borde cette parcelle
Pourquoi venir empiéter chez nous alors qu’elle a largement de la place chez elle
Que peut on faire
Bonjour, mon beau-fils souhaite s'installer en tant qu'agriculteur avec moi ces prochains mois. L'exploitation voisine se libère car l'exploitant a pris sa retraite au 31/12/2020.
Il était locataire avec sa belle mère qui st usufruitière depuis le décès de son.. mari il y a 15 ans. Le couple (usufruitière et défunt) ont eu 2 filles qui devraient être les nu-propriétaires mais celles-i ,fâchées depuis plus de 20 ans , ne se sont pas entendues pour la succession lors du décès du père, et donc, l'acte de succession à faire dans les 6 mois qui suivent le décès du père , n'a jamais été fait chez le notaire. Les époux (usufruitière et défunt) avaient signé une donation partage au dernier survivant. Au cadastre, les terres apparaissent toujours au nom du défunt . L'usufruitère , peut elle signé un bail à mon beau-fils sans l'accord d'une de ses filles qui a bloqué la succession et qui ,à ce jour, ne veut ni louer ni vendre les terres?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
Vous pourrez en effet lui expliquer tous les détails de la situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je possède une terre agricole boisé exploité par un bailleur agriculteur,puis je coupé le bois sur ce terrain
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question. Pourriez-vous la reformuler ou nous apporter plus de précisions sur vos relations contractuelles afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes parents loue une parcelle en fermage , il reste encore 4 ans de bail sur la parcelle. je rentre en formation pour m'installer par la suite dessus, que faire pour reprendre cette parcelle. Les agriculteur en bail actuellement ont t il le droit de faire des travaux dessus , nouveau fossés par exemple ??
Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de résilier le bail rural en cas de reprise du bail pour une exploitation du terrain par un descendant. La résiliation doit toutefois être notifiée au preneur par acte d'huissier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
bonjour,
je suis locataire de terre agricole en maraichage. La pompe d'irrigation est en panne, est ce au locataire de la changer de prendre en charge les frais ou est ce au propriétaire de le faire. je précise que sur mon bail est indiqué que les terres sont loués avec une installation d'irrigation et que de ce fait je paie un loyer plus élevé que les prix définis par l'état.
merci pour votre réponse
cordialement
edwige
Bonjour,
En réalité, tout dépend de la cause de la panne. Si celle-ci résulte d'une usure liée à une utilisation normale, ou encore d'un vice caché c'est au propriétaire de procéder à son changement. Dans les autres cas, vous devrez en supporter les frais.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Nous sommes agriculteurs et louons des terres depuis 18 ans. Le propriétaire veut renouveler le bail pour augmenter le prix du loyer. Il souhaite également passer par son notaire et nous oblige à payer les frais notariés (1700€). Je tourne la situation dans tous les sens et je ne vois pas où sont nos avantages. Doit-on payer des frais qui nous sont imposés ? Est-ce légal ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le fermage peut être révisé à l'occasion du renouvellement du bail, mais son montant doit toutefois demeurer inférieur au loyer maxima fixé par arrêté préfectoral.
Les frais de notaire sont a priori partagés entre le bailleur et le locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
propriétaire de terres agricoles louées depuis1987 le locataire agé de 67ans ne paie pas et ne veut pas cesser le bail apres tant d années la terre lui appartient elle?
Bonjour,
Même si le bail dure depuis de longues années, le locataire ne devient en aucun cas propriétaire des terres qu'il loue. Il est donc tenu d'honorer le contrat de bail signé.
Ainsi, conformément à l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, il est possible pour un propriétaire de demander la résiliation du bail en cas de non paiement de fermage.
Pour cela, il est nécessaire d'effectuer une mise en demeure à l'encontre du locataire.
Il est donc recommandé de s'adresser directement à un huissier afin de pouvoir établir la mise en demeure.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis maraîcher sur une parcelle en fermage à une commune. Cette commune possède à côté de mes cultures un bâtiment contenant un appartement délabré non loué et des étables sont certaines non utilisées. Je souhaite louer une de ces deux parties pour installer un local de vente et de stockage. La commune ne souhaite pas de bail de 9 ans sur ces locaux pour pouvoir éventuellement valoriser le bâtiment entier. Quelles solutions y a t'il ? Un bien loué à une exploitation agricole à t'il obligatoirement dans un statut de bail rural, ou bien une location comme à un particulier est elle possible (pas de durée particulière, préavis à définir) ?
Merci
Bonjour,
L'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme la mise à disposition d'un immeuble à usage agricole à titre onéreux en vue d'exercer une activité agricole. Les activités agricoles sont définies à l'article L 311-1 du même code. Ainsi, la commercialisation des produits est considérée comme une activité agricole. C'est pourquoi, le contrat de location d'une partie de cet immeuble à titre onéreux afin de commercialiser vos produits pourrait être considéré comme un bail rural.
Cependant, votre situation étant particulière, nous vous conseillons tout de même de demander l'assistance d'un professionnel. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Je suis prioritaire sur un terrain en location et mon concurrent a donner un prix 220€ alors que les prix réglementé sont entre 10€ et 125€ / ha.a t'il le droit de dépasser ces prix réglementés.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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En indivision avec les freres de mon mari décédé en 2009 ils louent des agricoles sans bal le notaire ne fait rien et moi je paye la taxe foncière que faire je n en peux plus
Bonjour,
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bonjour
je loue des terres agricoles à un fermier . le bail expire en novembre 2024. J; ai décidé de vendre mais le locataire n;a pas obtenu de pret Puis je vendre à quelqu'un d'autre et résilié le bail
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail rural, si le bailleur souhaite vendre les terres, le preneur est titulaire d'un droit de préemption. C'est-à-dire qu'il dispose d'un droit de priorité sur l'achat du bien par rapport aux autres acheteurs potentiels. Toutefois, concernant les modalité d’exercice de ce droit de préemption par le preneur si celui-ci attend l'obtention d'un prêt, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bjr mon oncle à pris sa retraite ma tante à pris la succession des terres de ma mère qui ai décédé . Mon père reçoit le fermage chaque année environ 1200€ pr 8hectares aucun document . J ai juste demandé à mon oncle si il y avait 1 contrat du coup il veux me payer 3 ans de loyer et taxe foncière...es ce normal ?! C est trop bizarre quand pensez vous ...j envisage de vendre car aider à payer la maison de retraite
Bonjour,
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je suis locataire de terres agricoles avec un bail notarié de 11 années les reconductions suivantes seront elles toutes 9 ou 11 années sur le bail il n'y a rien de précisé. Merci de votre réponse
Bonjour,
Le bail rural est renouvelé par tacite reconduction tous les neuf ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite mettre en fermage 12 Hectares de vigne dans le Languedoc, est - il possible de le faire sur une durée de 3 ans ?
Merci pour la réponse
Cordialement
Frédéric
Bonjour,
Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans.
Cette durée minimale peut exceptionnellement être réduite pour les baux ruraux :
- Conclus par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Qui concernent une petite parcelle (d'une superficie inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral)
- D'un an consentis temporairement en attendant d'installer un descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
bonsoir je suis locataire de parcelle avec un bail msa
le propriétaire m'a averti verbalement de sa volonté de faire élaguer les arbres en bordure intérieur de parcelle
l'exploitant forestier a débuter les travaux sans me prévenir ou signer un accord de passage sur les terres que je loue
il a laisser les arbres branches non rangé pendant 6 mois au moins
après de difficile discutions j'ai réussi a faire rassembler les arbres et branche en tas mais lors de ces travaux des rigoles et ancien drainage on été endommage et les tas sont toujours présent sur les parcelle
j'ai déjà passer du temps a nettoyer les reste de bois abattu autour des parcelle pour pouvoir les exploiter
qu'elle position dois je aujourd'hui prendre et qui vas réparer les dégâts car je ne connais pas assez le terrain pour savoir ou passe les drain et qui vas nettoyer les reste des tas s'il partent un jour
merci
Bonjour,
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bonjour,
notre père est décédé et nous nous apercevons en régularisant la situation que le renouvellement des baux concernant les terres agricoles n'ont pas été renouvelés,
nous ne rencontrons pas de problèmes avec les locataires en place.
Si toutefois, nous devions vendre, un jour ces terres pour assurer un confort de vie à notre Maman, cette situation entrainerait-elle des difficultés aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire?
Dans l'attente de vous lire et avec nos remerciements,
recevez nos salutations distinguées.
Bonjour,
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Bonjour, le prix d'un herbage sans eau ou d'un herbage avec batiment et eau est il loué au même tarif ?
Bonjour,
Il existe un indice des fermages pour fixer le montant des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation dans l'agriculture. De ce fait, nous vous invitons à prendre en compte cet indice pour calculer le prix du bien loué. Au regard de cet indice, il est possible qu'un herbage avec batiment et eau soit loué plus cher qu'un herbage sans eau eu égard à la prestation fournie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations?
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je possède un terrain agricole actuellement loué en bail à ferme,
la personne louant celui ci depuis 18ans est passé d'exploitant seul à GAEC depuis 3ans.
Est on obligé de resigner un bail si ce n'est plus à la personne seul?
Cette personne étant proche de la retraite, cela signifie t'il que je devrait obligatoirement louer le terrain par la suite à la GAEC?
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Si un agriculteur devient membre d'une société d'exploitation agricole et met son bail au service de cette société d'exploitation, il y a quelques formalités à respecter. Dans tous les cas, le preneur reste le seul titulaire du bail et doit continuer d’exécuter ces obligations à ce titre. Dans le cas où le preneur, souhaite mettre son bail à destination d'un GAEC, il peut mettre à disposition tout ou partie des biens dont il est locataire. Pour ce faire, il doit informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et aucune mention particulière n'est attendue. La durée de la mise à disposition du bail à la société d'exploitation ne doit toutefois pas excéder la durée du bail dont le preneur est titulaire.
En cas de départ à la retraite du preneur, sous réserve d'une notification 12 mois à l'avance, le bail prendra fin puisque le preneur reste le seul titulaire du bail et non pas le GAEC.
Pour toute demande supplémentaire Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la conclusion d'un bail rural à 18 ans, le loyer défini doit être dans les limites de l'arrêté préfectoral du département fixant le statut du fermage.
Au renouvellement de ce bail pour une ou plusieurs périodes successives de 9 ans, le loyer peut-il rester sur cette première base de 18 ans?
Doit-il être fixé, au contraire, dans les limites d'un bail d'une durée de 9 ans?
Merci par avance de bien vouloir m'aider.
Bonjour,
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bonjour j ai acheter une maison avec 14500 m2 et 7000 m2 sont ocupper par un agriculteur j aimerai le recuperer car le gentille monsieur ne paye pas de fermage n est pas affillier a la msa pas de bail et rien sur les deux parcelle a la safer
je vien de commencer un elevage canin et je veux cloturer et exploiter moi meme pour y mettre des arbres fruitiers il y t il une fails pour lui merci
Bonjour,
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Bonjour
Je souhaite mettre en location des terres agricoles dont je suis propriétaire. Le locataire est une EARL d'exploitation agricole qui souhaite exploiter et construire des hangars et des serres sur mes parcelles.
Quel est le bail le plus adapté ?
A qui appartiennent les bâtiments à a fin du bail ?
Bonjour,
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Bonjour moi et ma soeur ont hériter d'un terrain agricole; notre père retraiter agricole avait aménagé le terrain en bâtiment serre (aujourd'hui démonté) avec un aménagement du terrain en irrigation des serres et la planéité du sol donc des travaux humains et financier. aujourd'hui on souhaite le loué une partie du terrain a un agriculteur. cette agriculteur souhaite les partie où était les serre donc aménager et le bâtiment aussi sauf que la SAFER bloque le dossier car il faudrait loué le terrain entier et non une partie et le prix car eux disent qu'on doit suivre un barème fixé.
Avait vous une idée la dessus on ne sais plus quoi faire
Merci pour votre réponse
Bonjour,
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Bonjour,
Je suis propriétaire de parcelles viticoles, que je loue à un fermier. Maintenant, j'aimerai vendre ces parcelles. Est ce que j'ai le droit de dire à mon fermier que je ne souhaite pas renouveler le bail, afin de les vendre?
Bonjour,
En effet, le propriétaire de terres agricoles peut les vendre malgré l'existence d'un bail rural sur celles-ci. Il doit informer son locataire de son intention de vendre. Pour ce faire, le bailleur doit respecter le droit de préemption du locataire selon l'article L 412-5 du Code rural. Le bailleur-propose un prix de vente et le locataire en place est libre de préempter ou de ne pas préempter. Si le locataire ne préempte pas, alors la vente s'effectuera avec un autre acquéreur et le bail du locataire se poursuit avec le nouveau propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous disposons la moitié des terres sur la ferme que nous exploitons pas.
Nous venons de racheter mon frère et moi l'autre moitié les terres qui appartenait à notre oncle en ayant le même locataire.
Deux fermages sont en place pour la même superficie.
Pour notre oncle ,le fermage à plus de trente ans avec un loyer très bas et il se termine en avril 2029.
Pour le second fermage, il se termine aussi en avril 2029
Entre ces deux fermages nous avons environ une différence de loyer environ de 1000€ par versement.
Nous avons trois loyers sur l'année.
En accord avec le locataire quelle serai la meilleure solutions entre les trois propositions suivantes :
refaire un fermage sur les 50% rachete de notre oncle.
: annexe au bail le nouveau loyer et attendre 2029
: refaire un fermage globale sur l'exploitation
Nous souhaitons un avis et des conseils dans le but de changer un des choix en 2022.
Merci pour votre réponse,
Bonjour,
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Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain agricole loué par mon père, et je découvre que le montant annuel de la location de couvre pas la Taxe Foncière.
Comment renégocier le prix de la location
Cordialement
D. Rubatat
Bonjour,
Le montant du fermage n'est pas libre. Le prix est fixé d'un commun accord en tenant compte de fourchettes de prix établies par arrêté préfectoral et ces fourchettes tiennent compte du foncier et du bâti. Un fois le prix fixé, les parties ne pourront plus unilatéralement le changer.
Toutefois, si le prix est manifestement excessif ou sous estimé, une partie peut intenter une action en révision du fermage anormal devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Enfin, lors du renouvellement du bail (ou tous les 9 ans pour un bail à long terme), les parties peuvent demander à revoir le montant du fermage si un nouvel arrêté préfectoral a modifié les fourchettes de fixation du prix. Mais, une partie ne peut pas être contrainte à accepter ces changements. Le cas échéant c'est le tribunal qui fixera le nouveau prix du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes sœurs et moi-même, propriétaires de terrains agricoles en fermage, avons signifié au fermier qui les travaillait, notre souhait de récupérer nos terres pour qu'un de nos héritiers les reprenne. Suite à la démarche en toute légalité (huissier, etc), nous avons rencontré le fermier qui nous affirme son refus (bien que nous cochons toutes les conditions de reprise) et assure que nous devons le dédommager pour les plantations de truffiers qui sont sur plusieurs de nos terres. Lorsque nous prétendons n'avoir jamais donné d'accord pour ces plantations, celui-ci affirme que sans contestations de notre part au delà de 5 ans après la plantation, il y a prescription. Nous souhaiterions savoir s'il dit vrai et connaître le texte de loi qui confirme ses dires...
En vous remerciant,
Cordialement
ARGAUD Agnès
Bonjour,
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Bonjour,
je suis locataire de parcelle de foret loué par la mairie avec un bail de 12 ans et une personne extérieur vient de nous enlever notre location sans rupture de bail en faisant une demande à la fédération de chasse et au maire sans ma présence et sans dissolution du bail.
Ont-ils droit de le faire?
Bonjour,
Par principe cela n'est possible. Cependant, cela dépend de la personne extérieure qui a rompu votre bail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, l'agriculteur qui possède un hangar agricole à proximité immédiate de ma maison, ainsi que des terres en zone agricoles toujours (actuellement cultivées), me propose de racheter son hangar car il veut en construire un autre ailleurs. ça m'intéresse, d'autant plus qu'il accepterait de me vendre quelques terres autour de ma maison (5 ha), et donc que je pourrais me faire un beau verger ou autre, en tout cas planter des arbres dans ces champs trop labourés à mon goût.
Sauf que mais j'apprends que la SAFER pourrait préempter et donc décider seule de qui récupèrerait le hangar et les terres autour de ma maison ! Clairement, je n'ai pas envie de me retrouver avec un élevage porcin dans mon jardin (oui je sais je force le trait ce ne serait pas possible).
Du coup je vois que pour éviter la préemption de la SAFER, il me faudrait d'abord lui louer le tout pendant 3 ans avant de l'acheter. A priori c'est un bail rural agricole qu'il faut ; dois-je donc officiellement devenir agriculteur professionnel ou puis-je avoir un bail rural en tant que particulier ?
Merci par avance,
Sylvain
Bonjour,
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Bonjour .
Je loue un champs et des personnes autres vont dans le champs qui est devant ma maison .ont il droit de passer comme il veulent dans le champs .ils m'ont dit que le locataire etait d'accord mais moi non quels sont mes droits ?
Bonjour,
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