Acte de disposition : définition et exemples

Acte de disposition : définition et exemples

Un acte de disposition est une opération permettant de disposer d’un bien. Il implique la transmission à une autre personne de certains de ses droits sur ce bien. Les conséquences sur le bien en question étant différentes, il importe de différencier l’acte de disposition des actes d’administration ainsi que des actes conservatoires. En quoi cela consiste-t-il ? Qu’est-ce qui peut être considéré comme acte de disposition ? Pourquoi faire la distinction avec les autres types d’actes ? Focus sur l’acte de disposition.

 

Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?

Les actes juridiques comme ceux qu’on trouve chez LegalPlace peuvent être classifiés en différentes catégories, incluant notamment les actes de disposition. Sur le plan juridique, ces derniers constituent des opérations visant l’aliénation d’un bien de manière directe ou indirecte.

Il faut savoir que les actes de disposition entrainent la transmission des droits sur un bien, impactant sur la valeur du patrimoine de celui qui est à l’origine de l’acte. À noter que ce type d’opération juridique ne peut être effectué que par la personne ayant qualité pour procéder à la transmission des droits sur le bien en question.

À savoir qu’un acte de disposition peut être effectué à titre onéreux ou à titre gratuit.

Acte de disposition à titre onéreux

Les actes de disposition à titre onéreux désignent des opérations impliquant la transmission des droits sur un bien à autrui moyennant un paiement. Il s’agit par exemple de l’établissement d’un emprunt, d’une vente ou encore d’un échange.

Acte de disposition à titre gratuit

Lorsqu’un acte de disposition est effectué à titre gratuit, aucune contrepartie n’est attendue dans le cadre d’un transfert des droits sur un bien à autrui. En effet, la transmission s’effectue gratuitement. Il peut par exemple s’agir d’une donation, d’un partage amiable ou encore du legs par testament.

 

Exemples : qu’est-ce qui est considéré comme acte de disposition ?

Différentes opérations sont considérées comme actes de disposition. En voici quelques exemples :

  • Actes concernant des immeubles : vente d’un immeuble, résiliation d’un bail propriétaire, l’acceptation d’une promesse de vente, tout acte grave relatif à un bail rural, bail commercial ou encore bail professionnel comme la conclusion ou le renouvellement… ;
  • Actes concernant des meubles et incorporels : clôture d’un compte bancaire, ouverture d’un compte de gestion de patrimoine, vente d’instruments financiers, échange ou cession du bail d’un fonds de commerce
  • Actes concernant les groupements pourvus d’une personnalité morale : copropriété des immeubles, candidature aux fonctions de gérant… ;
  • Actes à titre gratuit : renonciation à un legs, révocation d’une donation entre époux… ;
  • Demande d’avance sur un contrat d’assurance ;
  • Saisie immobilière ;
  • Établissement ou rachat d’un contrat d’assurance-vie ;

 

Distinction entre acte de disposition, acte d’administration et acte conservatoire

En matière de gestion de patrimoine, différents types d’actes peuvent être établis, à savoir l’acte de disposition, mais aussi l’acte conservatoire et l’acte d’administration. Ces actes se différencient principalement par la gravité de leurs conséquences sur le patrimoine géré. Il faut savoir que les actes de disposition sont les actes dont les impacts sont les plus importants.

L’acte d’administration

L’acte d’administration fait référence à un acte de gestion courante du patrimoine. Son principal objectif est l’exploitation ou la mise en valeur du bien. En tout état de cause, cet acte n’engendre pas de risques anormaux pour le patrimoine concerné. Voici quelques exemples d’acte d’administration :

Pour faire la différence entre les actes de disposition et les actes d’administration, il convient de se référer aux tableaux constituant les annexes du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 concernant les actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle ou curatelle. En effet, ces tableaux répertorient les opérations considérées comme actes d’administration ou actes de disposition.

L’acte conservatoire

L’acte conservatoire désigne un acte dont l’objectif est d’éviter la perte d’un bien matériel ou de sauvegarder un droit par nécessité prioritaire ou en raison d’une situation d’urgence. Voici quelques exemples d’actes conservatoires :

  • La réalisation de travaux de réparation urgente sur une toiture ;
  • Le règlement des charges de copropriété ;
  • Le renouvellement d’une inscription hypothécaire ;
  • La souscription d’un contrat de mutuelle complémentaire dans le cas où une personne hospitalisée n’en bénéficie pas.

 

Pourquoi faire la distinction ?

Sur le plan juridique, l’acte de disposition, ayant des impacts plus importants, doit être distingué des actes conservatoires et des actes d’administration. En effet, la différence entre ces types d’actes est particulièrement pertinente, surtout à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection par curatelle, tutelle ou encore sauvegarde de justice.

Il faut savoir que ces actes s’appliquent principalement à la protection des biens de ces personnes. À noter que le fait de distinguer ces trois types d’acte est relativement important dans le cadre de la définition des pouvoirs respectifs du tuteur ou du curateur et de la personne protégée.

En curatelle

Pour les personnes protégées sous curatelle, le curateur joue principalement le rôle de conseiller. Bien qu’il puisse prendre part à la gestion des comptes de la personne protégée (en cas de curatelle renforcée), sa mission consiste principalement à assister cette dernière dans les actes les plus importants de la vie. À noter que cette mesure de protection ne concerne que les personnes majeures.

Actes de conservation et actes d’administration

La personne placée sous curatelle conserve entièrement son autonomie et peut passer seule les actes d’administration et conservatoire. Bien qu’il joue un rôle de conseiller, le curateur n’a pour autant pas son mot à dire. Il peut vérifier les actes passés ou à réaliser pour s’assurer de leur conformité avec les intérêts de la personne. Dans le cas contraire, le curateur dispose du droit de demander l’annulation ou la régularisation des actes.

Actes de disposition

Pour les actes plus importants, à savoir les actes de disposition, le curateur est tenu d’assister la personne protégée. Ce type d’acte ne peut être exécuté qu’après un accord entre le curateur et la personne sous curatelle. Cet accord doit faire l’objet d’une signature.

À savoir que ces principes demeurent valables, qu’il s’agisse d’une curatelle simple ou d’une curatelle renforcée.

En tutelle

Dans le cadre d’une mesure de protection sous tutelle pouvant concerner aussi bien les mineurs que les majeurs, le tuteur assure à la fois un rôle de contrôle et de représentation de la personne mise sous tutelle. Contrairement au curateur qui assiste et conseille, le tuteur est tenu de gérer entièrement tous les actes de la vie quotidienne de la personne protégée. Ses pouvoirs varient toutefois en fonction du type d’acte.

Actes conservatoires et d’administration

Ayant un rôle plus important, le tuteur dispose du droit de tout gérer et d’agir seul concernant les actes conservatoires ainsi que les actes d’administration.

Actes de disposition

Pour les actes de disposition, l’autorisation du juge des tutelles est requise. Pour cela, le tuteur doit déposer une requête auprès du juge. Certaines pièces doivent être fournies pour justifier sa sollicitation.

Il faut savoir qu’en dépit de l’importance du pouvoir du tuteur, il est tenu d’associer la personne protégée aux actes à réaliser lorsque cela est possible. Par ailleurs, la personne mise sous tutelle doit être informée et recevoir des explications adaptées à sa compréhension concernant ces actes.

En sauvegarde de justice

Dans le cas où la personne protégée fait l’objet d’une mesure de protection en sauvegarde de justice suite à une ordonnance du juge des tutelles, elle garde sa capacité juridique. Ainsi, dans le cas où son état le lui permet, elle se charge elle-même des actes d’administration, conservatoires ou encore de disposition.

À noter : la distinction entre ces différents types d’acte est aussi importante concernant les charges lors du partage ou de l’indivision. Dans le dernier cas, certains actes requièrent l’accord unanime des indivisaires.