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La résiliation d’un bail rural

Dernière mise à jour le 13/11/2020

La résiliation d’un bail rural obéit à des règles spécifiques. Toutefois, les deux parties peuvent habituellement décider de rompre le contrat de location avant l’échéance prévue. De la même manière que pour le bail d’habitation, il est possible que la rupture soit effectuée à l’initiative du bailleur. Le repreneur bénéficie également d’une grande liberté. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir exercer prématurément les droits de résiliation.

Qu’est-ce qu’un bail rural ?

C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un terrain agricole ou d’une exploitation met à la disposition d’une personne physique ou morale sa propriété à titre onéreux. Toutefois, le locataire doit nécessairement exercer des activités agricoles une fois qu’il occupera le bien sans quoi le bail sera invalidé. Si cette condition est remplie, l’exploitant aura la possibilité de s’acquitter des loyers en denrées ou en monnaie en fonction du type de contrat conclu. Notons que la SCI peut par exemple établir un bail rural en louant des biens.

Types de contrat

Il existe deux grandes catégories de baux ruraux définis par la loi :

  • Le bail à ferme ;
  • Le bail à métayage.

La principale différence entre ces contrats est liée au mode de rémunération du bailleur.

Bail à ferme

Il s’agit d’un contrat de location d’une ou plusieurs exploitations agricoles en vue d’une production destinée à la vente. Quand c’est le cas, le locataire porte le statut de fermier et il est tenu de verser une certaine somme à titre de loyer.

Bail à métayage

Le bail à métayage se définit comme la location d’une propriété rurale à un locataire appelé « métayer ». Ce dernier s’engagera à fournir au propriétaire une partie des récoltes à titre de loyer. Les contractants décident librement de tout ce qui concerne ce partage.

Les parties concernées

Le bail rural doit naître d’un commun accord entre les deux parties pour qu’il soit valide auprès des autorités compétentes. Toutefois, le consentement mutuel ne suffit pas pour donner une valeur juridique à ce contrat. Il faut que le propriétaire tout comme le locataire aient également la capacité de contracter un bail de ce type.

Bailleur

Le bailleur peut être :

  • Le propriétaire de la parcelle ou de l’exploitation agricole ;
  • Un indivisaire ;
  • Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du propriétaire ;
  • Un usufruitier.

Il faut que l’indivisaire reçoive l’aval de ses pairs. En revanche, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS du propriétaire et l’usufruitier du bien doivent obtenir le consentement du propriétaire. Dans les deux cas, le locataire a intérêt à demander une preuve de consentement par écrit.

Preneur à bail

Le terme « preneur à bail » désigne la personne physique ou morale qui assurera l’exploitation de la propriété agricole, c’est-à-dire le locataire. Ce dernier ne peut changer la destination des parcelles louées. Il a l’obligation d’exercer des activités agricoles une fois qu’il s’installera sur les terres concernées.

Bon à savoir : la durée minimale d’un bail est de 9 ans. Cependant, l’Article L416-1 du Code rural permet d’établir des baux d’une durée supérieure à celle-ci. Les deux parties peuvent conclure un contrat de location qui n’expirera que lorsque le locataire atteindra l’âge de la retraite.

Comment se passe la résiliation d’un bail rural en cours ?

En principe, les deux parties s’engagent à conduire le bail jusqu’à son terme. Toutefois, il leur est possible de le résilier prématurément sous certaines conditions. Les contractants peuvent procéder à la résiliation d’un commun accord. Néanmoins, une décision de justice peut aussi entraîner une rupture brusque du contrat.

Résiliation amiable

La résiliation anticipée d’un bail rural résulte dans la majorité des cas d’un accord à l’amiable. Dans ce cas, le locataire peut libérer une partie ou la totalité du bien loué. Cependant, il faudra que les deux contractants procèdent à l’apurement des comptes.

Résiliation judiciaire

Un juge judiciaire peut exiger la résiliation forcée du bail si l’une des deux parties n’est pas en mesure d’honorer ses obligations stipulées par le bail. Dans la pratique, le bailleur sera plus souvent amené à se lancer dans cette procédure. Le locataire n’a pas toujours intérêt à intenter une action en justice pour rompre le contrat de location. En effet, ses activités agricoles constituent sa principale source de revenus.

Bon à savoir : la rédaction d’un bail rural doit être effectuée par le notaire, dans le cas d’un bail notarié. Cela est obligatoire pour un bail à long terme, soit d’une durée supérieure à 12 ans.

Quels sont les motifs de résiliation d’un bail rural ?

La demande de résiliation doit avoir un motif valable si la décision ne résulte pas d’un commun accord. Ceux qui s’engagent dans cette voie peuvent heureusement invoquer de nombreux motifs. Encore faut-il savoir qui devra prendre l’initiative selon les circonstances.

À l’initiative du bailleur

D’une manière générale, le bailleur est autorisé à demander la résiliation du bail rural lorsque le locataire ne respecte pas l’une des clauses du bail. Dans la pratique, le propriétaire ou les ayants droit enclencheront cette procédure en cas d’impayé, pendant 2 mois successifs. Toutefois, les principaux concernés pourront également prendre cette décision si le locataire dénature une partie du bien loué.

Le bailleur a aussi le droit résilier le bail en cas de :

  • Reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire pacsé du propriétaire ;
  • Reprise de l’exploitation par le propriétaire ;
  • Changement de destination du bien.
Bon à savoir : le bailleur peut également prendre cette décision lorsque le locataire approche de l’âge de la retraite ou quand le bail approche de son terme. Dans les deux cas, il doit en informer le preneur à bail 18 mois avant que la résiliation ne soit effective.

À l’initiative du preneur

Le fermier ou le métayer peut habituellement demander la résiliation d’un bail rural sans invoquer un motif particulier. Cela dit, il doit notifier le bailleur au moins 12 mois avant son départ. Bien entendu, il faut que les deux parties apurent également leurs comptes avant la date butoir.

Comment procéder à la résiliation d’un bail rural de façon unilatérale et de plein droit ?

Cette procédure obéit naturellement à un formalisme précis. Dans les grandes lignes, la personne souhaitant rompre le bail doit surtout respecter le délai de préavis imposé par la loi selon les motifs invoqués.

Si le bailleur désire mettre un terme au bail, il doit notifier le locataire au moins 18 mois avant la date à laquelle sa décision prendra effet. Un huissier de justice transmettra alors cette information aux personnes visées. Dans le cas où le preneur à bail souhaiterait résilier la location, il devra respecter un préavis de 1 an et informer l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les recours possibles ?

Le bailleur et le locataire peuvent tous deux contester la résiliation du bail rural. Pour cela, le principal concerné doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois suivant sa notification. Le recours prendra la forme d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge appréciera la décision sur le fond et sur la forme avant de rendre son verdict. Au-delà d’une simple contestation, la partie plaignante peut demander une extension de la durée du bail.

FAQ

Comment le loyer est-il fixé ?

En principe, lors de la création du contrat, le bailleur et le locataire se mettent d’accord sur le loyer. Toutefois, cela reste une simple estimation, car la détermination du loyer n’est pas laissée au libre choix des deux parties. Le montant demandé doit se situer entre des minima et des maxima définis par l’autorité préfectorale. Il varie selon la nature :

● Des terres ;

● Des bâtiments d’exploitation et d’habitation.

La rédaction d’un bail rural est-elle payante ?

Cela dépend essentiellement du type de contrat. Si le locataire et le bailleur se mettent d’un commun accord à rédiger et signer directement le bail rural, la démarche n’engendre aucuns frais. Il s’agit ici d’un acte sous seing privé. En revanche, ce n’est pas le cas d’un bail notarié. En effet, les deux parties doivent payer les honoraires du notaire pour la rédaction du contrat.

Quel autre recours possible à part la résiliation d’un bail ?

Les raisons qui incitent le locataire ou le bailleur à donner congé ou à rompre le contrat sont multiples. Toutefois, il est possible de recourir à une autre démarche plus avantageuse pour les deux parties. Il s’agit de la cession de bail. Même si en principe cette procédure est interdite, quelques dérogations permettent au locataire de céder son bail avec l’autorisation du bailleur. Si le preneur obtient l’accord de ce dernier, il peut proposer son bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires et d’exploitants. De cette façon, le propriétaire aura la possibilité de continuer à percevoir le loyer même après le départ de son ancien locataire.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Francky Vincent
Francky Vincent
avril 9, 2021 12:21

Bonjour,
Un agriculteur fait du foin sur mon terrain. Il ne me paie aucun fermage. Devrais-je payer une indemnité d’éviction lorsque mon terrain deviendra constructible ?
Merci par avance !
Bonne journée

Lina Dinari
Éditeur
avril 11, 2021 10:25

Bonjour,
En l’absence de fermage, la relation n’est pas constitutive d’un bail rural, et l’exigence de versement d’une indemnité d’éviction à l’agriculteur en cas de reprise du terrain ne s’applique a priori pas. Il s’agit en effet plutôt d’un contrat de prêt à usage, ou commodat, qui se définit comme la mise à disposition gratuite du terrain au preneur par le propriétaire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lucyna Andre
Lucyna Andre
avril 22, 2021 7:02

Bonjour Ma belle mère loue un terrain agricole à un cousin de la famille. Elle veut arrêter le contrat de location et vendre le terrain à la Mairie dans le but de construire une maison de retraite. Il n’y a pas de bail de location pour ce terrain. Est ce que le cousin peut lui demander les dédommagement même si le délai de préavis de 18 mois est respecté. Autre question dans un arrête de la Préfecture on trouve les valeurs de loyers à l’hectare qui concerne les terres nues. Est ce que ce sont les prix mensuel ou annuel… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
avril 25, 2021 7:05
Reply to  Lucyna Andre

Bonjour,
Même lorsqu’il a été conclu un bail rural verbal, le bailleur qui souhaite reprendre le terrain loué suite à son changement de destination (lorsqu’il devient constructible) demeure tenu de verser au preneur des indemnités d’éviction dont le montant est fixé librement par les parties.
Le montant des fermages indiqué sur les sites des préfectures correspond au fermage annuel, et non mensuel.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Roland
Roland
avril 29, 2021 10:40

Bonjour, nous louons les terres à un fermier qui les cultives depuis 1997 et le renouvellement se fait en 2024, nous voudrions vendre les terres à un autre agriculteur. Pouvons-nous le faire en donnant la priorité à l’actuel preneur.
Merci . Bonne journée.

Fatna
Fatna
mai 5, 2021 1:35
Reply to  Roland

Bonjour, L’article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur doit en cas de vente de terres ou de biens ruraux tenir compte du droit de préemption bénéficiant à l’exploitant preneur. Ainsi, si celui-ci remplit les conditions posées à l’article L412-5, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de proposer par voie de notaire une offre de vente à l’exploitant. Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Si le propriétaire bailleur dispose d’un tiers acquéreur, il est tout de même dans l’obligation d’effectuer l’offre de vente à l’exploitant preneur… Lire la suite »

gmal
gmal
mai 11, 2021 11:59

bonjour, quelles sont les obligations du vendeur (ou acquéreur) et du preneur d’une parcelle en prêt d’usage et/ou bail rural oral ? en vous remerciant d’avance

Louise
Éditeur
Louise
décembre 28, 2021 10:48
Reply to  gmal

Bonjour, Tout d’abord, le prêt à usage et le bail rural oral sont deux contrats différents donc découle des obligations différentes. En effet, dans le prêt à usage, l’emprunteur n’est tenu d’aucune contrepartie financière envers le préteur alors que dans le cas d’un bail rural (oral ou écrit), le terrain est mis à disposition du locataire à titre onéreux. Dans le cas d’un bail rural, les obligations du preneur d’une parcelle sont les suivantes: exercer sur ce terrain une activité agricole (sinon il encourt l’invalidation du bail ), s’acquitter du loyer en denrées ou en monnaie en fonction de ce… Lire la suite »

VUILLEMIN
VUILLEMIN
mai 25, 2021 11:02

Bonjour,
J’ai hérité d’un terrain de 8 hectares de mon Père.
A sa mort, je lui ai promis de s’occuper de ses chevaux.
L’entièreté de la surface est baillée et j’aurais besoin de ses champs pour nourrir les chevaux (pâture+foin), je n’ai pas la moindre idée du type de bail.
Ma notaire m’évoque la possibilité de se déclarer auprès de la MSA au titre d’éleveur occasionnel (je parle avec mes mots…). Est-ce possible ?
De plus, les clôtures sont jonchés de ronces, puis-je aussi faire valoir le non-entretien ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.

Etienne PARLEBAS
Etienne PARLEBAS
mai 27, 2021 6:40
Reply to  VUILLEMIN

J’ai un peu la même question : après leur retraite mes beaux-parents ont loué leurs 15 ha de terres à un GAEC. Mon neveu qui travaille avec des chevaux (art équestre/voltige) a monté un projet qui passe par la récupération de 5 ha pour y mettre ses chevaux. Ceci avec l’accord des fermiers locataires qui viennent de se voir octroyer 7 ha par le préfet après avis de la commission départementale. Mais il n’aura pas le statut d’agriculteur. Pourrons-nous lui mettre ces terres à disposition sans formalité particulière ? Sans passer par la même commision départementale ? Merci de votre… Lire la suite »

Fatna
Fatna
juin 9, 2021 3:56

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Lina Dinari
Éditeur
juin 18, 2021 6:17
Reply to  VUILLEMIN

Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, le bailleur est en droit de résilier le contrat afin de reprendre le bail dans le but d’exploiter le terrain jusque-là loué. La notification de la reprise du bail doit toutefois être communiquée au preneur dans le respect d’un préavis de 2 ans, et ne peut intervenir qu’à la fin de la 6e année du bail renouvelé, en cas de renouvellement du bail à l’expiration de sa durée légale fixée à 9 ans minimum. Il est également nécessaire que le bail renouvelé comporte une clause de reprise en cours de bail. Nous espérons… Lire la suite »

myriam feigna
myriam feigna
juin 2, 2021 10:48

bonjour,
j’ai eu question sur la résiliation d’un bail à fermage.
Le bail arrivera à échéance le 1er Janvier 2023.
Pour le résilier il faut le faire par l’intermédiaire d’un huissier, 18 mois avant l’échéance.
Dans mon cas, l’huissier doit intervenir le 1er Juillet 2021 ou dans le courant du mois de Juillet 2021?
Merci pour votre aide

Fatna
Fatna
juin 9, 2021 3:47
Reply to  myriam feigna

Bonjour,
La résiliation d’un bail rural est soumise à plusieurs conditions. En effet, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des situations particulières telles que le non-paiement de fermage après mise en demeure ou le départ à la retraite du preneur.
Ainsi, les modalités de notification de résiliation dépendent du motif de résiliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

MODEF
MODEF
juin 17, 2021 3:58

comment résilier un bail rural notifié par un notaire d’un commun accord. Après avoir signé cet accord à qui l’adresser ?

Fatna
Fatna
juin 18, 2021 3:17
Reply to  MODEF

Bonjour,
Le bail rural peut être résilié à l’amiable entre le preneur et le bailleur. Les parties s’accordent ainsi sur la date de résiliation ainsi que le montant de l’indemnité de l’éviction.
Par ailleurs, la résiliation peut être communiquée au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

margaron
margaron
juin 21, 2021 7:28

bonjour
après 3 mois de mise en demeure par un huissier pour 4ans de fermage impayé quelle est la démarche a suivre pour récupérer mes terres sachant que le gaec qui les utilise est en redressement judiciaire depuis 2015
cordialement

Fatna
Fatna
juin 22, 2021 11:07
Reply to  margaron

Bonjour,
Le non-paiement de fermage peut constituer un motif de résiliation du bail rural par le bailleur. Cependant, pour cela, il est nécessaire d’avoir effectué deux mises en demeure par acte d’huissier auprès du preneur.
Si tel est le cas, vous pouvez alors saisir par voie judiciaire le tribunal paritaire des baux ruraux afin de mettre fin au bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

LEVAL Constance
LEVAL Constance
juillet 6, 2021 4:41

Bonjour

Mon père a donné en location des terres agricoles sans avoir fait d’écrit. et il percevait un loyer que je perçois à présent.
Je n’ai aucune idée de la date du début de cette location.
Je souhaite à présent donné congé à ce locataire pour que mon fils (agriculteur) puisse reprendre l’exploitation
Je sais qu’il faut donner congé 18 mois avant mais comme je ne connais pas la date de débit comment faire ??
Merci pour votre réponse

Fatna
Fatna
juillet 8, 2021 12:40

Bonjour, En présence d’un bail rural oral, il peut être difficile d’établir la date de début d’exploitation des terres. Les parties peuvent alors se référer par exemple aux versements des loyers et à la date de commencement de ceux-ci. Toutefois, au regard de votre situation complexe, nous vous invitons à recueillir l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en… Lire la suite »

Laurent
Laurent
juillet 6, 2021 5:27

Bonjour,
Nous avons un contrat de fermage sur une partie de nos terres. Sur certaines parcelles, il est prévu un projet d’implantation éolien. Puisqu’il s’agit d’un changement de destination du bien (pendant au moins 40 ans), pouvons nous mettre fin au bail ou le modifier pour les surfaces concernées?
Merci pour vos réponses.

Fatna
Fatna
juillet 8, 2021 12:30
Reply to  Laurent

Bonjour,
Selon l’article L411-32 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut résilier un bail rural lorsque les parcelles louées n’ont plus d’usage agricole. Elles subissent donc un changement de destination et deviennent constructibles.
Le bailleur doit alors notifier la résiliation du bail rural par un acte d’huissier au preneur. Celui-ci pourra alors bénéficier d’une indemnité d’éviction.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Fabrice Morin
Fabrice Morin
novembre 20, 2021 12:03

Bonjour,
Ma conjointe a acheté une maison avec un terrain agricole en 2013.
Un bail rural a été signé avec l’ancien propriétaire en 1992. Nous souhaitons récupérer le terrain pour y mettre des chevaux et pouvoir aménager un potager.
En respectant le délai de préavis de 18 mois, pouvons-nous envoyer ce préavis dès à présent ?
Merci de votre retour.

Najoie
Najoie
novembre 22, 2021 5:14
Reply to  Fabrice Morin

Bonjour,

Le propriétaire-bailleur est, en général, tenu d’attendre la fin du bail ou de l’un de ses renouvellements pour en demander la résiliation.
De plus, afin de résilier le bail, il faudra avertir le locataire au moins 18 mois avant l’échéance.
Si l’exploitant envisage de résilier le bail pour prendre sa retraite ou sa préretraite, il peut donner congé au propriétaire à chaque échéance annuelle du bail moyennant un préavis de 18 mois (il faut avoir au moins 60 ans ou être effectivement bénéficiaire de la préretraite).

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

ri laetitia
ri laetitia
novembre 23, 2021 10:25

Bonjour, Nous sommes en fermage viticole depuis février 2021, malheureusement le bailleur nous cause pas mal de soucis, à le double des clés du cuvage rentre quand il veut, déplace du matériel, jusqu’à y stocker un véhicule à l’intérieur pendant 1 semaine sans aucune demande préalable. De plus il est agressif et cela devient invivable nous avons du même déposer une main courante a la gendarmerie pour agression. Nous aimerions rompre le bail fermage, ayant eu une juriste qui nous a dit qu’a part une rupture à l’amiable, on ne peut pas faire grand chose si on ne veut pas… Lire la suite »

Mélie
novembre 23, 2021 12:21
Reply to  ri laetitia

Bonjour, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/  Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une belle journée et que votre problème se résolve dans les plus brefs… Lire la suite »

PHILIPPE Béranger
PHILIPPE Béranger
novembre 25, 2021 4:57

Bonjour,
Je loue une parcelle de 1 hectare à un agriculteur, nous avons procédé a un nouveau bornage de cette parcelle, celle-ci n’est plus que 80 ares. Avons-nous l’obligation de louer cette parcelle à ce même agriculteur ?
Merci pour votre réponse.

Gianna Dranger
Gianna Dranger
décembre 9, 2021 1:50

bonjour, j’ai quelques terrains en location devant chez moi ou j’y met mes chevaux depuis des années, plus d’un bail s’est déja écouler car cela fait plus de 10 ans, je paye un fermage tous les ans aux propriétaires. ayant trouvé d’autre terrains, je souhaite rendre ces terrains à leur propriétaire, je ne sais pas vraiment comment m’y prendre. je suis déclarée MSA, et je remplirais un certificat de mutation de terre en ecrivant retour au propriétaire, mais pour les fermages que je dois au propriétaire comment faire pour convenir avec lui svp?
merci

Eric B
Eric B
janvier 2, 2022 7:57

Bonjour,
Je souhaite résilier un contrat de bail a ferme dont le terme est le 31/12/2023. Quelles mentions légales dois je indiquer dans le courrier? Puis je résilier uniquement avec un courrier Rec avec AR. Que se passe t il si le courrier n’est pas récupéré par le locataire?

Louise
Éditeur
Louise
janvier 5, 2022 10:54
Reply to  Eric B

Bonjour, Un bail rural peut être résilié à l’amiable ou de manière judiciaire. La résiliation peut intervenir à l’initiative du preneur ou du bailleur. La résiliation du bail rural à l’initiative du bailleur peut intervenir dans les cas suivants: si le locataire ne respecte pas les clauses du bail notamment en cas d’impayé d’au moins 2 mois successifs, en cas de reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire pacsé du propriétaire, de reprise de l’exploitation par le propriétaire ou encore en cas de changement de destination du bien par le propriétaire. Dans ces cas,… Lire la suite »

Thibault
Thibault
janvier 17, 2022 12:07

Bonjour.
Je suis locataire jeune agriculteur depuis 3 ans d’une exploitation agricole.
Je viens de faire évaluer le fermage par un expert du tribunal. Il se trouve que je paie 3 fois le prix du maxima pour cette exploitation.
On me propose de m’installer sur une exploitation non loin avec un fermage plus raisonnable.
Les propriétaire refusent de me laisser partir à l’amiable et refusent de baisser le fermage.
Comment puis-je rompre mon bail sans passer par la case judiciaire svp?

Louise
Éditeur
Louise
janvier 18, 2022 10:47
Reply to  Thibault

Bonjour, Il est possible de résilier un bail rural d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Toutefois, si cette résiliation amiable n’est pas envisageable eu égard à la situation des parties, la demande de résiliation doit avoir un motif valable quand elle est à initiative du preneur. Si la demande de résiliation intervient à l’initiative du preneur le motif valable est plus souple. En effet,le preneur peut demander la résiliation du bail sans invoquer de motif particulier. Il suffit qu’il notifie cette décision au bailleur au moins 12 mois avant son départ par lettre recommandée avec accusé de… Lire la suite »

Thibault
Thibault
janvier 19, 2022 6:44
Reply to  Louise

Merci de votre réponse.
Mais si je pars au bout de 3 ans, est-ce que je reste redevable des 6 années de fermage restant pour couvrir le bail de 9 ans?

Clenet
Clenet
janvier 27, 2022 4:50

Bonjour
Un exploitant ne paye pas son fermage depuis 3 ans malgré un commandement à payer fait par huissiersans résultat au bout de 3 mois.Est- ce que je peux mettre en vente mes terrains agricoles qu’il exploite et ne pas lui donner un préavis de 18 mois.
Merci

Najoie
Najoie
janvier 31, 2022 2:39
Reply to  Clenet

Bonjour,

Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

André Sciortino
André Sciortino
février 2, 2022 7:58

Bonjour , j’ai un contrat de prêt pour un terrain agricole depuis 8 ans. J’y fais mon potager mais le terrain faisant un hectare et le propriétaire me demandant de l’entretenir j’ai, avec son accord, commencé à céder quelques parcelles . Étant au bord de route, au bout de trois ans on se retrouve une trentaine. Il a été dressé un procès verbal par le service urbanisme (le terrain étant en zone rouge inondable) et le propriétaire me demande de nous mettre en conformité avec le p.l.u . Ce que nous avons fait ,il ne reste que les clôtures et… Lire la suite »

André Sciortino
André Sciortino
février 2, 2022 8:15

il m’a qu’en même envoyé une première mise en demeure et à peine un mois après d’énormes efforts pour tout nettoyer une autre lette recommandée m’ordonant de quitter le terrain sans delai

Louise
Éditeur
Louise
février 2, 2022 10:19

Bonjour, Un bail rural peut être résilié à l’initiative du preneur ou du bailleur. Toutefois, si le preneur peut résilier le bail sans invoquer un motif particulier, ce n’est pas le cas du bailleur. En effet si la résiliation ne résulte pas d’un commun accord, d’un part le bailleur peut résilier le bail rural si le locataire ne respecte pas une des clauses du bail. D’autre part, il peut résilier le bail s’il souhaite reprendre lui même l’exploitation, ou la faire reprendre par son conjoint,son partenaire pacsé, un descendant ou un ascendant ou en cas de changement de destination du… Lire la suite »

LAURENT
LAURENT
février 14, 2022 4:40

Bonjour
j’ai signé une convention pluriannuelle de paturage en aout 2008 pour une durée de 5 années renouvelable par tacite reconduction,
Le pacage des parcelles a été fait à titre gratuit,
Je souhaite aujourd’hui vendre ce terrain.
Quelles démarches dois je entreprendre afin de ne pas faire d’erreurs et dans quels délais le locataire doit me répondre.
Merci beaucoup

Louise
Éditeur
Louise
février 16, 2022 12:31
Reply to  LAURENT

Bonjour, En qualité de propriétaire bailleur vous pouvez d’une part résilier la convention pluriannuelle de pâturage d’un commun accord avec le locataire. D’autre part, s’il n’est pas possible de mettre fin à ladite convention d’un commun accord, les motifs offerts aux bailleurs pour résilier ces baux sont restreints. Toutefois, en cas de vente d’un terrain agricole, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Les conditions permettant de bénéficier d’un tel droit varient entre les départements. C’est pourquoi dans votre situation, nous vous conseillons de contacter la chambre agriculture de votre région ou votre notaire afin d’obtenir des informations personnalisées eu… Lire la suite »

Didier hoareau
Didier hoareau
février 18, 2022 6:11

Bonjour,
Mon père loue un terrain en bail à ferme, qui à était reconduit tactiquement pour jusqu’à 2025, mais entre temps il a eut un proposition d’une location pour une carrière, comment fait pour resilier le bail?
Merci d’avance

Louise
Éditeur
Louise
février 21, 2022 4:35
Reply to  Didier hoareau

Bonjour,

En qualité de locataire d’un bail rural, vous pouvez résilier le bail sans justifier d’un motif particulier. Il suffit de respecter un préavis de 12 mois avant le départ en envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Jouvance
Jouvance
mars 12, 2022 12:56

Bonjour Nous avons un bail agricole suite au décès de notre mère Qui était usufruitière du bien J’ai constaté sur le bail agricole des erreurs Des numéros de parcelles non noter sur le bail au milieu de la propriété qu’il cultive Un numéro de parcelle sur le bail qui nous appartient pas ,numero d une parcelle du voisin Le numéro de la parcelle où il y avait la maison qui est dans le bail agricole qui nous empêche de vendre la maison individuellement Peut-on mettre le numéro de la parcelle où la propriétaire habite sur le bail agricole Peut-on rompre… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
mars 14, 2022 10:38
Reply to  Jouvance

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Monique Denaives
Monique Denaives
mars 29, 2022 5:38

Bonjour,
Le prenneur a decide de cesser son activité et voudrait que le bayeur signe un nouveau baye cessible de 18 ans avec un reprenneur de son choix. Comme bayeur, suis-je obligé d’accepter? 18 ans ne me convient pas. Comment apurer les comptes ?

Louise
Éditeur
Louise
mars 29, 2022 1:18

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Caroline
Caroline
avril 5, 2022 11:06

Bonjour,

nous sommes propriétaires de terrains et d’un hangar agricole nous avons établi un bail de 8 ans avec une personne depuis 2016 et cette personne ne nous a jamais payée de loyer et n’entretient pas les terrains, elle a plutôt tendance à les dégrader. Sur notre bail il est inscrit que nous devons dénoncer le bail 6 mois à l’avance à la fin de la période soit le 1er janvier 2024. Ce qui est beaucoup trop long pour nous.
Quelle est la façon la plus rapide pour mettre fin au bail svp?
Je vous remercie pour votre aide.

Louise
Éditeur
Louise
avril 7, 2022 12:54
Reply to  Caroline

Bonjour,

En qualité de bailleur d’un bail rural, si le délai prévu pour résilier le bail ne vous convient pas eu regard des dégradations et des impayés de loyers, alors vous pouvez saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux. La rupture judiciaire du bail sera possible en cas de faute du preneur. A titre d’exemple, ces fautes peuvent résider dans des défauts de paiement ou encore des agissements du preneur de nature à compromettre l’exploitation du bien loué, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Lulu
Lulu
avril 12, 2022 11:15

Bonjour, notre fin de bail expire le 30 avril 2023. Il est donc trop tard pour se manifester pour récupérer les parcelles car les 18 mois ne seront pas respectés. J’ai lu dans vos réponses qu’on pouvait reconduire le bail mais avec une clause pour récupérer les terres au bout de la 6eme années. Comment faire pour modifier le bail qui se reconduit en 2023 sachant qui plus est qu’il n’y a pas de contrat écrit ? Es ce que si nous arrêtons d’encaisser les loyers nous pouvons récupérer les terres plus facilement? Etant donné que nous voulons les récupérer… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
avril 13, 2022 10:13
Reply to  Lulu

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jean-louis
Jean-louis
juin 17, 2022 8:55

Bonjour,
J’ai hérité en 2000 d’une terre de 1ha20. Mon frère a continué de l’exploiter gratuitement ayant un bail en cours. A la retraite depuis 3 ans, il n’a pas résilié le bail et je constate qu’un autre agriculteur cultive des pommes de terre sans n’avoir jamais été prévenu. Je souhaite vendre la terre, le locataire accepte de resilier le bail mais comment faire avec le squatteur?

Louise
Éditeur
Louise
juin 20, 2022 10:28
Reply to  Jean-louis

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris